Intéressé de près ou de loin par la chose publique, lecteur occasionnel ou régulier de la presse, épargnant ou emprunteur, contribuable effectif ou potentiel, le citoyen belge a appris à intégrer dans son univers mental le phénomène de la dette publique du pays. Certains n’hésitent pas à prédire périodiquement la faillite du pays, sur base du montant absolu de l’endettement public. En outre, les décisions prises par les différents niveaux de pouvoir contiennent de manière récurrente la justification de diminution du déficit public, et, selon le cas, de stabilisation, de diminution ou de faible niveau de l’endettement. Un Courrier hebdomadaire précédent a esquissé une présentation générale de la dette de l’ensemble des pouvoirs publics, avec un accent particulier sur la dette du pouvoir fédéral (à l’époque le pouvoir central). L’objectif du présent Courrier hebdomadaire est double : d’une part, actualiser des données statistiques et techniques, présenter l’évolution de la situation et du contexte depuis 1989, en matière de dette publique au sens large, c’est-à-dire contractée par les différents niveaux de pouvoir : pouvoir fédéral (Etat), régions/communautés, pouvoirs locaux, sécurité sociale ; d’autre part, mettre en évidence différents aspects dont certains sont parfois oubliés, tant l’accent a été mis sur l’effet boule de neige, sur la nécessité d’accroître le solde primaire, sur les critères de convergence prévus par le Traité de Maastricht ou sur une hypothétique régionalisation de la dette publique. Si ces derniers aspects sont certes dignes d’intérêt, il n’en demeure pas moins vrai que d’autres ne devraient pas être laissés de côté si l’on souhaite avoir une vue complète du sujet. Ainsi, il faut rappeler que l’endettement des pouvoirs publics n’est pas d’office un mal en soi, et que certains slogans ou images simplistes en la matière (’un million de francs de créances sur chaque habitant’, ’la Belgique en faillite’) sont tout simplement erronés. Le problème immédiat posé par l’endettement des pouvoirs publics belges est celui de leur marge de manoeuvre réduite en matière de politique budgétaire, avec toutes les conséquences sur le plan économique et social. La politique budgétaire devient avant tout une politique de solde normatif et relègue à l’arrière-plan la réflexion de fond sur ce que doit être le rôle des pouvoirs publics. Une question de fond posée – mais apparemment encore assez peu étudiée – par le phénomène de l’endettement public est celle de ses aspects redistributifs. A l’intérieur d’une même génération, mais surtout entre les générations, le fardeau de la dette provoque des redistributions de patrimoine, de charges d’emprunts à supporter, auxquelles s’ajoute la question du paiement futur des pensions des générations actives actuellement. Dernier aspect du sujet, celui des rapports entre la dette et les marchés financiers, celui de la gestion de la dette. La dette est souvent étudiée dans ses aspects macro-économiques ; l’aspect micro-économique et l’aspect institutionnel de la dette sont également importants et ont des conséquences multiples. Enfin, différents moyens pour réduire l’endettement public belge sont préconisés et/ou appliqués : plan de convergence, privatisations et meilleure gestion des actifs de I’Etat, régionalisation de la dette, opération de conversion, impôt spécial sur Ie capital, ... lIs seront envisagés dans la dernière partie de ce Courrier hebdomadaire .

La politique socio-économique a dans une large mesure été consacrée, de juillet à décembre 1993, aux négociations en vue d’un ’pacte social’ sur l’emploi, la compétitivité des entreprises et la sécurité sociale. L’échec des négociations tripartites a conduit le gouvernement à prendre lui-même les mesures qu’il proposait aux interlocuteurs sociaux. Ce processus illustre les difficultés que traverse le système des relations collectives du travail dans une période où une approche globale des problèmes socio-économiques impose des arbitrages parfois douloureux aux organisations représentatives. Le présent Courrier hebdomadaire traite d’un processus de décision en partie achevé et encore en cours pour une autre partie. Il couvre la période qui va de l’invitation à la négociation lancée aux interlocuteurs sociaux par le Premier ministre en juillet 1993 à la présentation par le gouvernement de son ’plan global’ le 17 novembre 1993. Dans une première partie sont évoqués les divers éléments qui ont amené le Premier ministre à lancer son invitation. Parmi ces éléments se trouvent notamment des revendications syndicales. Dans leurs réactions à l’invitation, les principaux acteurs affirment leurs priorités respectives en attendant les conclusions du groupe d’experts chargé de faire des propositions en vue des négociations. Celles-ci commencent en fait de manière informelle pendant la période des travaux du groupe d’experts. A un jour d’intervalle ont été rendus publics le rapport des experts et un avant-projet de pacte social élaboré par le Premier ministre. Les deux documents font l’objet de la deuxième partie. Les réactions des organisations syndicales conduisent rapidement à la rupture des négociations et à une radicalisation des positions en présence (quatrième partie). La cinquième partie est consacrée au plan global du gouvernement. Dans la dernière partie sont analysés l’ensemble du processus et le mode de fonctionnement du système des relations collectives pendant cette période. Des éléments d’observation permettent d’éclairer les raisons de l’échec d’un pacte social négocié et d’ébaucher des conclusions sur l’état actuel des relations sociales

Les préoccupations budgétaires sont au coeur des politiques gouvernementales depuis de nombreuses années. Elles constituaient la priorité des gouvernements sociaux-chrétiens-libéraux (de 1981 à 1987) et les coalitions sociales-chrétiennes-socialistes (avec la Volksunie jusqu’en 1991) qui leur succèdent continuent à leur donner un caractère central parallèlement aux questions institutionnelles […]

Au moment où la psychiatrie belge connaît des mutations importantes suite à la réforme instituée par l’arrêté royal du 10 juillet 1990 mettant en place de nouvelles structures, une étude descriptive de l’offre hospitalière psychiatrique bruxelloise est nécessaire. Le paysage psychiatrique bruxellois diffère nettement de celui des autres régions du pays, que ce soit par la diversité des institutions ou des sources de financement. Le nombre de lits psychiatriques est largement inférieur au chiffre prévu par la programmation hospitalière ; par contre le nombre de services de santé mentale par mille habitants est supérieur au reste du pays. Le présent Courrier hebdomadaire a pour objet à la fois l’analyse de l’évolution chiffrée de la psychiatrie bruxelloise et de ses caractéristiques comparées, soit à celles des autres régions soit à celles du pays. Les données présentées ici proviennent de l’Administration centrale du Ministère de la Santé publique et de l’INAMI. Ce sont des données détaillées mais regroupées par type d’institutions et de services. Les données permettent de connaître l’évolution de certaines caractéristiques à l’intérieur des mêmes catégories de services et des différences entre ces catégories. Après un rapide historique de la psychiatrie belge, nous décrivons les données globales relatives à l’offre, l’utilisation et les moyens financiers aux services psychiatriques avant de nous attacher plus spécifiquement à la structure hospitalière détaillée de Bruxelles. L’activité des hôpitaux fait l’objet d’un chapitre reprenant les journées d’hospitalisation, les taux moyens d’occupation des lits et la durée moyenne de séjour. Ensuite, sur base des chiffres fournis par l’INAMI, l’activité médicale des hôpitaux est analysée : cinq groupes d’hôpitaux ont été établis pour lesquels sont repris la description des prescriptions médicales et le coût global de l’hospitalisation. Enfin nous constatons à l’aide d’une étude de la clientèle des hôpitaux bruxellois que Bruxelles n’est pas une entité close sur elle-même : des Bruxellois sont pris en charge hors de Bruxelles et des non-bruxellois sont soignés à Bruxelles. De même le taux brut d’hospitalisation varie à Bruxelles de commune à commune. Une annexe examine l’évolution des prestations techniques en psychiatrie, leur coût et leur quantité.

Le pluralisme institutionnel est l’une des caractéristiques majeures du système socio-politique belge. Il se traduit par la coexistence de réseaux cloisonnés. C’est dans ce cadre que l’on peut parler d’un monde catholique, d’un monde socialiste et, à un degré moindre d’institutionnalisation, d’un monde libéral. Ce type de structuration, qui s’observe notamment dans le secteur des soins de santé et tout particulièrement dans le secteur hospitalier, s’est historiquement opéré sur des lignes d’opposition entre groupes porteurs de conceptions et d’intérêts. A l’instar de ce que l’on observe dans le secteur de l’enseignement, certains établissements privés ne sont affiliés à aucun des trois réseaux cités. La plupart d’entre eux sont néanmoins affiliés à des organisations indépendantes. Les institutions de santé, organisées en réseaux, se prêtent aussi à un autre type d’analyse, que l’on applique plus généralement aux entreprises. Il s’agit alors de définir la structure de propriété de l’entité étudiée. Le CRISP a de longue date mené des études en ce domaine. L’objectif poursuivi dans cette optique est de situer l’entité étudiée dans le contour d’un groupe, en précisant la nature du lien établi : l’appartenance à un groupe signifie que l’entité étudiée se trouve placée, au moins potentiellement, sous l’influence d’un centre de décision commun à l’ensemble du groupe (et qui est généralement représenté par ce qu’il est convenu d’appeler la société de tête du groupe). Le degré de dépendance à l’égard de ce centre de décision est différent selon les cas. Cette méthode d’analyse peut être appliquée aux situations qui sont observées dans le secteur des soins de santé. Il convient toutefois de transposer la méthode en prenant en compte les spécificités du secteur, notamment celles tenant à son histoire et à son évolution récente. Plus que d’autres secteurs, celui des soins de santé présente des caractéristiques propices à l’application de théories tendant à distinguer propriété et gestion. De telles théories ont été élaborées de longue date en ce qui concerne le pouvoir de décision dans les entreprises et ont été l’occasion de nombreux débats. Ce n’est certes pas le lieu ici de prolonger de tels débats mais il importe de tenir compte de certains enseignements qui s’en sont nettement dégagés. Il y a tout particulièrement lieu d’éviter tout dualisme, opposant propriété et gestion, et de distinguer les divers cas qui se présentent, notamment ceux caractérisés par la coexistence de propriétaires d’un patrimoine ancien et de gestionnaires devenant parfois progressivement propriétaires d’un patrimoine nouveau. S’agissant des institutions de santé, l’analyse de leur affiliation à des réseaux et celle de leur structure de propriété doivent être confrontées. Cette confrontation conduit à deux remarques importantes. D’une part, les ’groupes’ que l’on peut mettre à jour par l’analyse de la structure de propriété sont la plupart du temps des sous-ensembles d’établissements qui sont affiliés à un même réseau. D’autre part, en tant que sous-ensembles, les institutions formant un groupe pèsent d’un poids particulier sur les structures de représentation établies au niveau de leur réseau, les têtes de ces groupes représentant non seulement des pôles de pouvoir par rapport aux établissements qui leur sont liés mais également des pôles d’influence au sein des organisations représentatives des réseaux. Le secteur de la santé apparaît comme extrêmement vaste et les ’entreprises’ qui s’y situent sont nombreuses et très diverses. Le présent Courrier hebdomadaire les aborde en tenant compte d’une double limitation. D’une part ne seront pris en compte que les établissements du secteur privé. D’autre part, au sein de ce secteur privé seuls les établissements du domaine curatif, à l’exclusion du domaine préventif, sont envisagés : il s’agit essentiellement des hôpitaux, des maisons de repos et de soins, des polycliniques, des pharmacies et des laboratoires de biologie clinique. Dans la première partie de ce Courrier hebdomadaire seront analysées les structures de propriété et de gestion des institutions de santé. Les notions de gestionnaire et de propriétaire seront utilisées en tenant compte de la législation propre au secteur de la santé, en particulier du secteur hospitalier. Dans la deuxième partie sont décrites les organisations représentatives des réseaux auxquels sont affiliées la plupart des institutions de santé. La conclusion fait un premier bilan des liens que l’on peut déceler entre les grands types de structures de propriété et les fonctions spécifiques des organismes de réseaux.

En vingt-neuf ans, la Belgique promulgua donc trois lois sur l’adoption centrées sur l’intérêt de l’enfant ; deux d’entre elles concernaient l’enfant abandonné. Pourtant si le nombre des parents candidats à l’adoption augmentait, celui des enfants abandonnés qui recevaient de leurs parents d’origine l’accord pour être adoptés restait très faible ; comme la procédure en refus abusif était rarement utilisée, beaucoup d’enfants étaient maintenus dans une situation précaire. Ces lois qui cherchaient à améliorer le sort des enfants sans famille ne concernèrent qu’un petit nombre d’entre eux. En général, ceux qui étaient « simplement assistes » et « oubliés » par leurs parents d’origine grandissaient dans les homes sans raison aucune d’en sortir. Il a fallu près de vingt ans pour qu’un nouvel « accord » puisse être dégagé sur l’adoption, l’abandon et l’adaptabilité, dont les termes font l’objet des deux lois de 1987, présentées dans ce numéro du Courrier hebdomadaire .

Le présent Courrier hebdomadaire est consacré au processus de décision politique qui a abouti à la création de la Banque-carrefour de la sécurité sociale. Cet organisme est un nouveau parastatal créé par la loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque-carrefour de la sécurité sociale. Sa mission principale est de gérer le réseau informatique d’échange d’informations entre les institutions de sécurité sociale. Ce réseau fut mis en place en application d’un vaste plan d’informatisation de la sécurité sociale défini par J.-L. Dehaene, alors ministre des Affaires sociales. Parmi l’ensemble des acteurs qui sont intervenus, l’accent est mis sur le rôle spécifique qu’ont joué les interlocuteurs sociaux. Ceux-ci ont suivi le processus dès le départ non seulement au sein du Conseil national du travail, dont nous reprenons les avis, mais également au sein des comités de gestion des différentes branches de la sécurité sociale des travailleurs salariés. Si le processus de décision analysé ici n’est pas exceptionnel par sa longueur – la réforme du droit des sociétés commerciales ou la réforme de la sécurité sociale sont des exemples de processus beaucoup plus lents – il est par contre exemplatif des relations qu’entretiennent les différents acteurs présents en matière sociale dans une conjoncture où les intérêts patronaux et syndicaux sont plus convergents qu’opposés. Au jeu tripartite (gouvernement, patrons, syndicats) de la concertation en matière sociale, se superpose ici un autre jeu tripartite, entre cabinets ministériels, administrations (en ce compris les parastataux de sécurité sociale) et interlocuteurs sociaux (présents comme acteurs unanimes). Comme dans le tripartisme de la concertation sociale, le Parlement fut mis en position de chambre d’entérinement d’une politique déjà largement mise en oeuvre.

En Belgique, la politique familiale est communautarisée à l’exception, entre autres, des allocations familiales qui visent à assurer un revenu de complément aux familles avec enfants en fonction de la situation professionnelle ou sociale de leur(s) parent(s). Pour les travailleurs salariés et les indépendants, les allocations familiales relèvent de la sécurité sociale. Pour les agents du secteur public, les allocations familiales sont intégrées dans les traitements. Il s’agit là d’une première difficulté à prendre en considération dans tout projet de réforme en cette matière. Actuellement, les projets de réforme des allocations familiales sont articulés autour du concept de droit de l’enfant. L’objectif est de généraliser les allocations familiales en détachant le droit à ces allocations du statut socio-professionnel des parents. Néanmoins, le droit de l’enfant ne fait pas l’unanimité. Ce Courrier hebdomadaire vise, dans une première partie, à préciser les éléments du débat en partant du fonctionnement du système des allocations familiales. Dans une deuxième partie, les finalités et les évolutions des prestations familiales, les enjeux sont situés dans une perspective historique. Enfin, dans une troisième partie, l’exposé des points de vue des acteurs sur les prestations familiales et le droit de l’enfant permet de déterminer les contours du débat politique sur l’ensemble des prestations familiales.

La politique de l’emploi mise en oeuvre par les gouvernements qui se sont succédés au cours des années 80 a mis l’accent sur l’insertion professionnelle des jeunes. Considéré comme un problème social aigu, le chômage des jeunes a suscité, au cours de cette décennie, de multiples analyses et débats. De 1977 à 1990, pour compenser la destruction d’emploi, les gouvernements ont pris des dispositions dont l’objectif consiste à augmenter le volume global de l’emploi par le subventionnement public de contrats de travail précaires (les programmes de résorption du chômage). Ces mesures ne sont pas prioritairement destinées aux jeunes mais s’adressent plus généralement aux chômeurs complets indemnisés, quel que soit leur âge. En 1977, le gouvernement prend les premières dispositions visant à favoriser l’embauche des jeunes, dont les effets restent toutefois limités. A partir de 1981, une politique d’insertion professionnelle des jeunes s’élabore. A l’instar d’autres pays européens, elle se caractérise par le développement de dispositifs de formation en alternance dont les buts sont d’améliorer la préparation à l’entrée dans la vie active et de rapprocher l’école et l’entreprise. Les jeunes font dès lors l’objet d’une politique spécifique tandis que le passage de l’école à l’entreprise est profondément restructuré. C’est sous deux gouvernements sociaux-chrétiens-libéraux que cette politique est menée, essentiellement sous l’égide de trois ministres sociaux-chrétiens : D. Coens (ministre néerlandophone de l’Education), M. Hansenne (ministre de l’Emploi et du Travail) et J.-L. Dehaene (ministre des Affaires sociales). Durant ces deux législatures, des dispositions importantes ont été prises modifiant de manière substantielle l’organisation institutionnelle du passage de l’école à l’emploi. Une première vague de mesures est prise en 1983-1984 et concerne spécifiquement les jeunes de moins de 18 ans. C’est au cours de ces années que sont adoptés la loi sur l’obligation scolaire qui prolonge la scolarité jusqu’à 18 ans, la loi sur l’apprentissage industriel ainsi que l’arrêté royal organisant à titre expérimental les centres d’enseignement à horaire réduit. Une seconde vague de mesures prises en 1987 comprend d’une part, la création de dispositifs d’alternance pour les jeunes de 18 à 25 ans et d’autre part, des mesures d’aide à l’embauche basées sur l’exonération des cotisations patronales. La coalition sociale-chrétienne-socialiste-VU mise en place en 1988 ne modifie pas fondamentalement ce qui a été fait antérieurement. La politique d’insertion professionnelle des jeunes au cours des années 1989 et 1990 s’inscrit dans la continuité de celle mise en oeuvre par la précédente coalition. Quelques aménagements sont apportés dont la portée consiste surtout à reconduire ce qui a été créé antérieurement. Deux faits sont néanmoins à retenir. D’une part, après une période où toute la politique d’emploi a été élaborée sans concertation avec les interlocuteurs sociaux, ces derniers jouent un rôle non négligeable dans la définition de la politique d’insertion professionnelle, mais aussi, et c’est une nouveauté, à partir de 1986 en matière de formation. D’autre part, la politique d’insertion professionnelle est concernée par les réformes institutionnelles de 1988 et 1989. Depuis 1981, la part relative des jeunes parmi les chômeurs diminue. Cette diminution se traduit par un glissement de l’intérêt porté aux jeunes chômeurs vers les chômeurs de longue durée. Il en a été ainsi lors des négociations sur l’accord interprofessionnel de 1990. Dans le cadre de l’élaboration du budget de 1991, le gouvernement envisage de supprimer durant deux années l’obligation de recruter des stagiaires en raison de l’évolution favorable de l’emploi des jeunes. Une partie des moyens ainsi libérés doit être réorientée vers les chômeurs appartenant à ce qu’on appelle les ’groupes à risques’. Cette proposition est combattue par les employeurs et particulièrement par la FEB qui obtient en novembre 1990 le retrait de ce passage du projet de la loi-programme. Même si la mesure des stages des jeunes, la première à avoir été prise pour favoriser l’embauche des jeunes, est maintenue, un changement des priorités semble s’opérer tant dans l’analyse du chômage que dans les politiques sociales à mener […]

Des aspects importants de la politique de santé font partie avec, entre autres, l’aide sociale et la protection de la jeunesse, des matières dites ’personnalisables’ qui, aux termes de l’article 59bis, § 2bis de la Constitution, relèvent de la compétence des communautés. La notion de matières personnalisables a été conçue en vue de rencontrer une revendication flamande portant sur la protection juridique à accorder aux habitants néerlandophones de Bruxelles dans le cadre des structures institutionnelles nouvelles de la Belgique. L’article 107quater de la Constitution, inséré le 24 décembre 1970, consacre l’existence, sur le même plan que la région wallonne et la région flamande, d’une troisième entité : la région bruxelloise. Encore importe-t-il de déterminer quelles sont les matières pour lesquelles une politique régionale différenciée se justifie, en tout ou en partie. L’article 4, al. 1er de la loi du 1er août 1974 créant des institutions régionales à titre préparatoire détermine les matières pour lesquelles une politique régionale différenciée se justifie, en tout ou en partie, et y inclut l’hygiène et la santé. L’attribution de ces compétences à la région bruxelloise a soulevé des difficultés. De quelles garanties, s’est-t-on inquiété dans les milieux flamands, les néerlandophones habitant Bruxelles vont-ils disposer de pouvoir s’adresser dans leur langue, selon leur propre sensibilité culturelle, à divers institutions et services, sociaux et hospitaliers, si la réglementation est édictée par une assemblée régionale dominée par une très large majorité de francophones ? C’est alors qu’apparaît l’idée de confier ces matières aux communautés et non aux régions. La première trace législative en ce sens est le projet de loi du 11 juillet 1978 portant diverses réformes institutionnelles, qui étend la compétence des conseils culturels à un certain nombre de matières qualifiées de ’personnalisées’. Dans son avis, toutefois, le Conseil d’Etat a estimé que ce projet n’était pas conforme à la Constitution en soulignant que le constituant de 1970 avait clairement exclu toutes les matières sociales de la notion de ’matières culturelles’ transférées aux conseils culturels. Le gouvernement a alors décidé de procéder à une révision de la Constitution. On retrouve cette notion au moment de l’exécution de la régionalisation préparatoire. A cette occasion, le caractère personnalisable de certaines matières a été clairement mis en évidence et l’article 3 de la loi du 5 juillet 1979 modifiant la loi du 1er août 1974 a prévu qu’une politique communautaire différenciée se justifie dans une série de matières, qu’il énumère et qui sont qualifiées dans les travaux préparatoires de matières personnalisables. Ces matières ont fait l’objet d’une attribution au plan exécutif à des comités ministériels distincts. Cette notion est ensuite consacrée le 17 juillet 1980 à l’article 59bis de la Constitution et son contenu est précisé par l’article 5 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980. […]

Au cours de la troisième étape de la réforme de l’Etat, la question de la fédéralisation de la sécurité sociale gagne en importance. Certes, ce point ne figure ni dans la déclaration gouvernementale de mai 1988, ni dans les matières à traiter dans la troisième étape, mais il n’en constitue pas moins un des thèmes importants du débat politique actuel. Ce Courrier hebdomadaire n’a pas pour objet de prendre position, ni de venir en appui à l’une ou l’autre thèse en présence, il vise, après avoir décrit le fonctionnement de la sécurité sociale dans deux Etats fédéraux, à rendre compte des acteurs qui se sont prononcés sur cette question, des positions qu’ils ont prises à ce propos et des études réalisées. Ce Courrier hebdomadaire se terminera sur une analyse des répercussions de ce débat sur l’évolution de la réforme de la sécurité sociale en cours dans différents secteurs.

L’expression même de ’nouvelle pauvreté’, à condition de ne pas réduire le terme ’nouveau’ à une simple indication chronologique, traduit un mode culturel d’approche. Elle renvoie en effet simultanément à un fait nouveau (la pauvreté qui semblait un phénomène résiduel des sociétés ouest-européennes en voie d’éradication a recommencé à s’étendre) et à une représentation nouvelle du fait (nos images des pauvres et de la pauvreté se sont modifiées

Le 21 novembre 1988, le Premier ministre W. Martens et le ministre des Affaires sociales Ph. Busquin ouvraient les travaux de la Table ronde nationale sur l’assurance maladie. L’organisation d’une telle Table ronde était prévue dans la déclaration gouvernementale du 10 mai 1988 qui insistait sur la nécessité d’établir ’une évaluation de la manière dont et de la mesure dans laquelle certains objectifs essentiels de la loi organique du 9 août 1963 ont été réalisés’ et de ’s’interroger sur une réforme fondamentale du système’. Ont ainsi été abordés, par quatre groupes de travail, la problématique du financement, le régime des conventions et les modalités de contrôle établies par la loi organique dans les domaines administratif et médical. La persistance d’un déficit financier des régimes de couverture des soins de santé suscite des inquiétudes et a motivé l’adoption d’un certain nombre de mesures au cours des dernières années. C’est à cette problématique qu’est consacré ce numéro du Courrier hebdomadaire . Avant d’esquisser les raisons de cette situation déficitaire, les principaux éléments constitutifs des dépenses et des recettes de l’assurance maladie sont présentés dans l’évolution qu’ils ont connue au cours de la dernière décennie. Cette analyse est complétée par l’observation des situations qui prévalent en matières de financement et des prestations des dépenses de santé dans les pays de l’OCDE. Dans le cadre des travaux préparatoires à la Table ronde, l’INAMI a établi une prévision budgétaire à l’horizon 2000 qui se fonde sur une série d’hypothèses. L’élargissement de ces hypothèses peut conduire à d’autres évaluations des comptes financiers de l’assurance maladie. Les principes d’évaluation de l’assurance maladie sont davantage d’ordre comptable et financier que d’ordre sanitaire. Un des enjeux de la réforme en cours est de coupler les objectifs sanitaires et financiers. Dans ce contexte, est proposée une grille d’analyse permettant d’identifier les paramètres du changement de régulation qui est en train de se mettre en place et dont la Table ronde sur l’assurance maladie constitue un révélateur et une étape.

Le 12 janvier 1989 était votée une loi spéciale relative aux institutions bruxelloises, qui met un terme au long processus de réformes institutionnelles ayant débuté en 1970, date à laquelle un article 107quater prévoyant l’existence d’une région bruxelloise était inséré dans la Constitution ; sans qu’elle ait été pour autant organisée dans les faits. Cette loi présente une certaine complexité qui reflète l’état des rapports de force politiques qui a présidé à son adoption. L’accord entre les francophones et les néerlandophones de la majorité qui a présidé à l’adoption de la loi spéciale a eu pour objectif de rationaliser et de réorganiser les institutions bruxelloises par un texte juridique complexe, mais confiant l’exercice des diverses compétences aux mêmes personnes, toutes bruxelloises. Pour des raisons politiques et linguistiques (majorités différentes) ainsi que juridiques (compétences et niveaux de pouvoir différents), c’est par les personnes que la simplification des institutions bruxelloises a été opérée. Ce sont en effet les mêmes 75 personnes élues tous les 5 ans par les électeurs des 19 communes bruxelloises qui, éventuellement linguistiquement séparées, dans des institutions distinctes avec des personnalités juridiques distinctes, exerceront à Bruxelles des compétences distinctes à des niveaux de pouvoir distincts et par des normes distinctes. Avant de parcourir les dispositions de la loi spéciale, il convient de donner un aperçu global des institutions bruxelloises. Les institutions bruxelloises, dotées chacune de la personnalité juridique, sont au nombre de cinq. La première institution est compétente en matière régionale, la seconde en matière d’agglomération, et les trois dernières, à des niveaux différents, en matière communautaire. La Région de Bruxelles-capitale est l’institution compétente en matière régionale, en vertu de l’article 107quater de la Constitution. Organisée dans le livre premier de la loi spéciale, elle a pour organes le Conseil de la Région de Bruxelles-capitale et l’Exécutif de la Région de Bruxelles-capitale. Le pouvoir de légiférer par ordonnance est exercé collectivement par le Conseil et l’Exécutif. L’Exécutif adopte des règlements et arrêtés d’exécution. La Région de Bruxelles-capitale est une collectivité politique autonome. L’Agglomération bruxelloise reste l’institution compétente en matière d’agglomération en vertu de l’article 108ter § 2 de la Constitution. Le livre deux organise l’exercice de ces compétences par les organes de la Région, à savoir le Conseil et l’Exécutif. Le Conseil de la Région de Bruxelles-capitale adopte des règlements d’agglomération et l’Exécutif des arrêtés d’exécution. L’Agglomération est un pouvoir subordonné. La Commission communautaire commune est l’institution compétente en matière bipersonnalisable en vertu de l’article 59bis § 4bis al. 2 de la Constitution. Elle a pour organes l’assemblée réunie et le collège réuni. Le pouvoir de légiférer par ordonnance est exercé collectivement par l’assemblée réunie et le collège réuni. Le collège réuni adopte des règlements et des arrêtés d’exécution. La Commission communautaire commune est une collectivité politique autonome. La même Commission communautaire commune composée des mêmes organes est également l’institution compétente (comme pouvoir organisateur) en matière monocommunautaire d’intérêt commun en vertu de l’article 108ter § 3 al. 2, 3° de la Constitution. Le pouvoir réglementaire est exercé collectivement par l’assemblée réunie et le collège réuni. Le collège réuni adopte des arrêtés d’exécution. La Commission communautaire commune agit dans ce cas-ci comme pouvoir subordonné. La Commission communautaire française est l’institution compétente en matière monocommunautaire en vertu de l’article 108ter § 3 al. 2, 1° de la Constitution. Elle a pour organes le groupe linguistique français et le collège (français). Le pouvoir réglementaire est exercé collectivement par le groupe linguistique français et le collège. Le collège adopte les arrêtés d’exécution. La Commission communautaire française est un pouvoir subordonné. En vertu de l’article 108ter § 3 al. 2, 2° de la Constitution, la Commission communautaire française peut exercer également des ’compétences réglementaires déléguées’ par décret-cadre de la Communauté française. Le collège exécute par voie d’arrêté ces règlements. La Commission communautaire flamande est le pendant néerlandophone de la Commission communautaire française. Elle est l’institution compétente en matière monocommunautaire en vertu de l’article 108ter § 3 al. 2, 1° de la Constitution. Elle a pour organes le groupe linguistique néerlandais et le collège (néerlandais). Le pouvoir réglementaire est exercé collectivement par le groupe linguistique néerlandais et le collège. Le collège adopte des arrêtés d’exécution. La Commission communautaire flamande est un pouvoir subordonné. En vertu de l’article 108ter § 3 al. 2, 2°, la Commission communautaire flamande peut exercer ’des compétences réglementaires déléguées’ par décret-cadre de la Communauté flamande. Le collège exécute par voie d’arrêté ces règlements.

A l’heure où les mutuelles traversent une crise de légitimité d’une ampleur sans équivalent depuis la seconde guerre mondiale ; à l’heure où les principales d’entre elles appellent de leurs vœux une modernisation de la loi qui les régit depuis près d’un siècle ; à l’heure où les facteurs économiques et politiques, étroitement imbriqués dans une dynamique faite de convergences et d’antagonismes, poussent l’ensemble du système d’assurance maladie à la recherche de nouveaux équilibres structurels ; au moment enfin où se réunit une table ronde à laquelle le ministre des Affaires sociales, en conformité avec la déclaration gouvernementale de mai 1988, semble vouloir attribuer une fonction de décantation ’à large spectre’ (au carrefour des préoccupations politiques, économiques, sociales et scientifiques) déterminante pour la gestion du secteur médico-sanitaire dans les années à venir, un regard sur l’institution mutualiste, à la fois objet et acteur essentiels du débat, s’impose. Dans l’espace imparti au présent Courrier hebdomadaire , ce regard restera toutefois limité, ou plus exactement concentré. Nous ne prétendons nullement pouvoir combler le manque – révélateur au demeurant – d’études méthodiques, approfondies et globales, portant sur la trajectoire historique, les ramifications institutionnelles et le rôle socio-politique des mutuelles en Belgique. De tels travaux de recherche, au sens scientifique du terme, restent à faire. Nous nous contenterons plutôt, après avoir décrit l’univers mutualiste contemporain dans ses particularités et ses tendances essentielles (1ère partie) et après avoir retracé le chemin parcouru par ce réseau d’institutions sociales au fil du temps et au gré des évolutions de la société (2ème partie), de mettre en évidence quelques enjeux majeurs liés au destin de ces organismes assureurs d’un genre particulier (3ème partie). Nous nous attacherons surtout aux aspects qui concernent la vocation première de ces institutions : contribuer à la bonne marche de l’assurance maladie. La question des mutuelles comme acteurs idéologiques au sens plus général et celle de leurs éventuels projets politiques, explicites ou non, ne seront pas approfondies ici. Ce faisant, notre propos et notre ambition, s’il en est, seront moins de désigner une voie à suivre dans le champ de la santé et de l’assurance maladie que de contribuer à jeter un peu de lumière sur une question et une dynamique sociales complexes, en plein mûrissement, que l’actualité de ces dernières années, dominée par des débats passionnels, nous semble plutôt avoir contribué à obscurcir qu’à clarifier.

Ces dernières années, le seuil d’entrée dans la vie active a été affecté par la baisse du taux d’activité des jeunes et par l’augmentation des taux de scolarisation, en relation notamment avec l’allongement de la scolarité. Les situations intermédiaires entre école, travail, formation et inactivité se sont multipliées. Davantage sans doute encore que les adultes, les jeunes sont aujourd’hui, en grand nombre, concernés par les situations nouvelles proches des frontières entre inactivité, emploi et chômage et notamment par les situations intermédiaires entre formation et emploi. Pour cette génération, il s’impose plus encore de parler d’enseignements et de formations, d’emplois et de chômages. Un véritable ’continuum’ des positions dans la population active s’est substitué aux catégorisations plus nettes du passé. Il y a eu depuis les années de crise, diversification des situations d’emploi, avec association plus fréquente de l’emploi et de l’activité de formation, avec des cas plus nombreux d’emploi moins complet ou plus précaire que souhaité. De même, on observe dans la trajectoire d’une même personne, une alternance de périodes d’emploi et de périodes de chômage. Les dimensions temporelles sont en effet essentielles, qu’il s’agisse du travail intérimaire, de contrats à durée déterminée, de travail à temps partiel. Les catégories de la population active sont bien souvent hétérogènes, leurs limites parfois imprécises. Un certain seuil d’information est toutefois acquis en ce qui les concerne. Ce n’est pas le cas des disponibilités latentes, non enregistrées, de main d’oeuvre dans la population inactive. Par rapport aux pays voisins, nous disposons de peu de données agrégées susceptibles de faire l’objet d’une exploitation rapide et systématique en vue de la compréhension des transformations de la population active, de l’emploi et du chômage. De plus, les informations aisément accessibles dans ce domaine ne nous donnent le plus souvent qu’une information relativement grossière. L’examen des données disponibles réalisé ici tempère quelque peu ce pessimisme. En effet, il apparaît, comme on le verra ci-dessous, que nous disposons potentiellement en Belgique d’une base d’informations considérable sur la formation, l’emploi et le chômage, qui laisse entrevoir de nouvelles possibilités d’analyse du fonctionnement du marché du travail et en particulier des modalités de l’insertion professionnelle des jeunes. Le présent Courrier hebdomadaire rend compte d’une étude menée au CRISP dans le courant de l’année 1987 à la demande du ministre de la Communauté française ayant la formation dans ses attributions, préalable à la mise en place d’un système permanent d’observation de l’entrée dans la vie active. La réalisation de ce travail a bénéficié des apports du Comité pour l’étude des problèmes de l’emploi et du chômage-CEPEC, ainsi que des informations collectées et des avis recueillis au cours des entretiens qui furent menés dans ce cadre. La demande doit être interprétée à la lumière de préoccupations dont certaines sont davantage d’ordre scientifique et d’autres davantage d’ordre social et politique. Il y a certes unanimité dans les divers milieux concernés pour souhaiter que tout soit mis en oeuvre pour la meilleure connaissance possible des situations relatives à la sortie de l’enseignement et à l’entrée dans la vie active, situations qui sont dans les faits d’une complexité de plus en plus grande. Mais une autre préoccupation existe simultanément chez les décideurs et chez ceux qui, représentants d’intérêts sociaux divers, sont appelés à se prononcer à l’un ou l’autre stade des processus de décision : celle de disposer d’indicateurs de résultats de politiques qui ont été ou qui sont menées et de disposer d’instruments de prévision. La préoccupation de saisir les flux d’insertion et de cheminement dans la vie active occupe une position centrale.

La crise économique a provoqué un accroissement du nombre de personnes touchées par le chômage et une multiplication des situations de sous-emploi. Dans ce contexte, il paraît intéressant de tenter une estimation statistique de l’ampleur du chômage en Belgique. Pour ce faire, nous avons délibérément choisi de prendre en considération toute personne qui se trouve confrontée d’une manière ou d’une autre à une situation de non emploi ou de sous-emploi. Lorsqu’il tente d’évaluer l’ampleur du chômage ou, plus largement, du sous-emploi en Belgique, l’observateur se heurte à plusieurs écueils. L’absence de consensus relatif au choix des unités de référence est exemplative à cet égard. Tous les mois, par exemple, le nombre de chômeurs complets indemnisés demandeurs d’emploi est communiqué par l’ONEm. La FGTB, de son côté, conteste ces données. A son avis, elles sont réductrices de la réalité parce qu’elles ne prennent pas en compte les chômeurs âgés qui ne sont plus inscrits comme demandeurs d’emploi. Par ailleurs, d’autres organismes comme l’Office statistique des Communautés européennes, le Bureau international du Travail, le Ministère de l’Emploi et du Travail, le Bureau du Plan, l’Institut national de Statistiques, l’IRES, etc., adoptent des définitions qui leur sont propres. Ces diverses institutions aboutissent inévitablement à des évaluations différentes de la situation. Ainsi, alors que, au 30 juin 1987, l’ONEm déclare 424.390 chômeurs complets indemnisés, que la FGTB y ajoute 65.801 chômeurs âgés non demandeurs d’emploi et l’Office statistiques des Communautés européennes 41.716 autres demandeurs d’emploi inscrits, pour notre part, nous avons relevé, en définitive, 949.375 personnes directement touchées par la crise de l’emploi. Les variantes observées dans la définition du sous-emploi proviennent, entre autres, de la multiplication des statuts depuis quelques années suite aux adaptations et modifications de la législation. L’étude du chômage est confrontée à l’évolution dans le temps des concepts et des références. Des ruptures dans l’emploi de certains termes rendent difficiles les comparaisons de même que l’absence d’unité et de continuité des données statistiques communiquées. Les données relatives au chômage ne portent que sur un versant de la réalité socio-économique du pays. Si on veut effectuer des liens avec son ’complémentaire’, l’emploi, d’autres barrières se dressent. Divers organismes réunissent les données concernant ce domaine selon leur propre logique qui n’est pas nécessairement compatible avec celle qui régit le fonctionnement du service statistique de l’ONEm. De nombreuses autres difficultés s’ajoutent quand on tente en sus d’établir des liens avec l’enseignement. Dans une deuxième partie, on s’intéressera aux exclusions du bénéfice des allocations pour chômage de longue durée.

Au cours des trois dernières années, le CRISP a consacré plusieurs numéros du Courrier hebdomadaire à la protection contre les risques sociaux. La question centrale du débat porte sur la redistribution des revenus à allouer aux différentes catégories de la population. Les uns, proches du courant néo-libéral, prônent l’individualisation de la couverture sociale et le retour au marché par opposition au principe de base de la protection sociale qu’est la solidarité. Ils justifient les réformes qu’ils revendiquent en la matière par l’impérieuse nécessité de réduire les subsides de l’Etat en vue d’équilibrer les finances publiques. A l’opposé, les tenants d’un modèle de régulation social-démocrate tentent de maintenir en place l’édifice de la protection sociale. Depuis le début des années 1980, les deux courants se sont affrontés dans le secteur des allocations familiales (tentative de suppression des prestations et fiscalisation), celui de l’assurance chômage (mode de financement), de la politique hospitalière (réduction de l’infrastructure) et des pensions (harmonisation des régimes de retraite et structuration des systèmes de couvertures complémentaires). A ce jour, le secteur de l’assurance maladie-invalidité semble avoir été quelque peu épargné, mais pour combien de temps encore ? Récemment, les deux secteurs ayant trait au risque professionnel, les accidents du travail et les maladies professionnelles, ont fait l’objet de réformes. Ces deux assurances sociales sont liées non seulement par l’origine du risque découlant d’une activité professionnelle exercée dans les liens d’un contrat de louage de services mais aussi par la similitude du mode de réparation du préjudice subi par la victime. Bien que l’organisation de la gestion des accidents du travail (confiée principalement au secteur privé) et des maladies professionnelles (gérée par le secteur public) soit tout à fait distincte, le gouvernement a récemment tenté de fondre ces deux assurances sociales en une seule : celle du risque professionnel. Pour l’heure, cette tentative a échoué tant au niveau juridique qu’institutionnel. Cependant, des modifications sensibles sont intervenues. Ainsi, dès le 1er janvier 1988, les accidents du travail seront davantage aux mains du secteur privé. Les assureurs ont préféré reprendre la gestion des rentes versées au-delà du délai de révision que d’hériter du passif de 7 milliards du Fonds des maladies professionnelles. En compensation, les employeurs devront payer les cotisations supplémentaires dites ’primes spéciales’ pour couvrir les déficits financiers des maladies professionnelles. Tel est le compromis conclu aujourd’hui entre les assureurs, les interlocuteurs sociaux et le gouvernement. Sera-t-il de longue durée ou ne s’agit-il que d’une phase transitoire d’une réforme plus radicale ? La réponse à cette interrogation se situe au coeur du rapport de force entre les différents acteurs. Comme l’écrit F. Ewald : ’La sécurité sociale n’est pas une institution qui aurait l’identité d’une essence. Il s’agit bien plutôt d’un ensemble d’institutions qui se développent, se transforment, se divisent, se compliquent en fonction d’une politique de sécurité sociale. La sécurité sociale doit s’entendre comme un processus, comme un système ou un ensemble d’institutions en état de mobilité permanente’. Pour éclairer le débat sur la réparation du risque professionnel, nous analyserons dans ce présent Courrier hebdomadaire le secteur des maladies professionnelles après avoir examiné précédemment celui des accidents du travail. Dans un premier temps, nous nous pencherons sur l’évolution de la réglementation de l’assurance sociale contre les maladies professionnelles. Dans un second temps, nous nous attacherons à l’étude de la réparation du dommage. Dans une troisième partie, nous examinerons la position des principaux acteurs concernés par cette assurance sociale, à savoir : le Fonds des maladies professionnelles, la victime, l’employeur, le corps médical, les mutualités et divers services d’inspection sociale. Enfin, nous dégagerons les enjeux des maladies professionnelles dans le cadre de notre système de protection sociale.

L’assurance contre les accidents du travail est un système de protection sociale qui se situe en marge de la sécurité sociale au sens formel du terme. Les cinq branches de la sécurité sociale assurent des risques qui surviennent en dehors de la vie de travail mais qui ont un effet sur la sécurité d’existence du travailleur : d’une part la survenance d’événements comme la maladie, la vieillesse ou la perte d’emploi ou d’autre part les pertes de revenus entraînées par l’éducation des enfants ou l’interruption de travail pendant les vacances annuelles. C’est contre un risque inhérent à l’exécution du contrat de travail que protège l’assurance contre les accidents du travail, tout comme d’ailleurs l’assurance contre les maladies professionnelles. Du reste, certains considèrent que l’assurance contre les accidents du travail n’est pas à ranger à proprement parler parmi les assurances ’sociales’ parce que c’est l’employeur, et non le travailleur, qui y est assujetti. Chronologiquement, la loi du 24 décembre 1903 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail précède l’instauration des autres branches de la sécurité sociale. C’est en effet plus tard, dans l’entre-deux guerres, que se sont développées l’assurance vieillesse et décès pour ouvriers (1924) et employés (1925), l’assurance contre les maladies professionnelles (1927), le système d’allocations familiales (1930), les vacances annuelles payées (1936). Alors que les accidents du travail se multipliaient pendant la phase de croissance de l’industrie lourde et de l’automatisation, les travailleurs n’ont eu jusqu’en 1903, pour se protéger contre les accidents, que les dispositions du droit commun : pour obtenir réparation d’un dommage causé par un accident du travail, il leur fallait apporter la preuve de la responsabilité de l’employeur. Et cette obligation a eu pour effet que presque aucune indemnisation ne fut accordée. La législation de 1903 apportait une innovation importante en adoptant la théorie du ’risque professionnel’ : l’employeur encourt des risques du fait de son activité économique, risques qu’il est normal qu’il supporte. Ce ’risque professionnel’ fut d’abord partagé solidairement par le travailleur et l’employeur. Ce n’est qu’en 1951 que le principe de la réparation intégrale par l’employeur s’est substitué à celui du partage de la responsabilité du risque. Le champ d’application de la loi de 1903 a d’abord été limité aux ouvriers des entreprises industrielles. En 1930, il fut étendu aux ouvriers et aux employés des entreprises industrielles, commerciales et agricoles et, en 1945, aux gens de maisons. Le risque d’accident sur le chemin du travail, reconnu pendant la deuxième guerre, fut inclus définitivement dans la législation sur les accidents du travail en 1971. La législation de 1903 n’était pas une législation d’assurance : la loi obligeait les employeurs à indemniser leurs travailleurs victimes d’accidents du travail. Les employeurs étaient libres de s’assurer contre ce risque auprès d’un assureur privé ou de constituer avec d’autres employeurs des caisses communes d’assurance. C’est la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, base de la législation en vigueur aujourd’hui, qui instaure l’obligation pour les employeurs de s’assurer contre les accidents du travail. Cette loi a changé fondamentalement la situation juridique de l’employeur vis-à-vis de ses travailleurs en cas d’accident du travail. Avec elle en effet ce n’est plus l’employeur mais l’assureur qui est redevable des indemnités légales. L’assurance ne couvre plus le risque de l’employeur mais celui des travailleurs. Une relation de droit est créée entre le travailleur et l’assureur auprès duquel l’employeur a contracté une assurance contre les accidents du travail. Dans son avis sur le projet de loi sur les accidents du travail, le Conseil d’Etat considérait que ce changement de responsabilité constituait un rapprochement avec la législation relative à la sécurité sociale. En matière d’accidents du travail, la Belgique n’a fait, aussi bien en 1903 qu’en 1971, que suivre les innovations adoptées à l’étranger. Lorsque la législation de 1903 est votée, plusieurs pays, dont nos voisins, ont déjà pris des mesures de protection sociale des travailleurs contre les accidents du travail : l’Allemagne, en 1884, avait été suivie par la Grande-Bretagne, la France, les Pays-Bas et la Suède. De même en 1971, date de l’adoption de la législation actuelle, la Belgique est le dernier pays de la Communauté européenne à instaurer l’obligation d’assurance.

Memorex, Stenuick, Cuivre et Zinc. Le nom de ces entreprises a figuré à l’actualité au moment où elles disparaissaient ou se restructuraient. Dans certains cas, tous les emplois sont supprimés suite à la fermeture ou la faillite, dans d’autres, la restructuration a limité les licenciements. En droit belge, l’employeur n’a aucune obligation de motiver sa décision de licencier avec préavis. Il apprécie donc souverainement les motifs – économiques ou autres – qui entraînent la perte d’emploi. Seuls les délégués au conseil d’entreprise et au comité de sécurité et d’hygiène bénéficient d’une protection particulière : ils ne peuvent être licenciés que pour faute grave ou pour raisons économiques ou techniques. Suivant la loi, la commission paritaire doit reconnaître les motifs économiques, avant tout licenciement. En l’absence de décision de la commission paritaire dans le délai légal, le tribunal du travail est compétent pour reconnaître ou non l’existence des motifs économiques. Ces dispositions figurent dans la loi du 20 septembre 1948 pour les conseils d’entreprise et celle du 12 juin 1952 pour les conseils de sécurité et d’hygiène. Le législateur n’a pas défini le terme de motifs économiques, sinon dans les travaux préparatoires. C’est la jurisprudence qui en fixe les contours. Tâche difficile sans doute puisque la juridiction sociale doit trancher un problème économique tout en refusant de juger la politique économique des entreprises. Dans un premier temps cependant, les juges s’en sont tenus à l’interprétation retenue lors des travaux préparatoires, à savoir que les motifs économiques existent dans trois cas : fermeture totale, fermeture d’une division, suppression d’une catégorie bien déterminée de travailleurs. Ensuite, surtout depuis un arrêt de la Cour de cassation de 1980, toute restructuration peut constituer un motif économique. Ce Courrier hebdomadaire est consacré d’une part à l’analyse de la législation, tant dans ses termes que dans son esprit, et d’autre part à l’évolution de la jurisprudence, saisie au travers de quelques exemples. Centrée sur la notion de motif économique, l’étude n’aborde pas l’ensemble de la procédure de licenciement et notamment le recours au préalable à la commission paritaire. Cette dernière règle a suscité de nombreuses controverses. Faut-il toujours recourir à la commission paritaire avant de procéder au licenciement d’un délégué pour raisons économiques, par exemple lorsqu’une société ferme définitivement ses portes et licencie l’ensemble de son personnel, ou bien lorsqu’une société se met en liquidation et que les liquidateurs procèdent au licenciement du personnel. La Cour de cassation répond que le recours doit toujours avoir lieu sauf en cas de faillite. C’est le curateur qui rompt les contrats et il est tenu par des délais fixés par le tribunal de commerce dans le cadre de sa mission. L’importance des recours est notamment liée au fait que les délégués des travailleurs au conseil d’entreprise et au comité de sécurité et d’hygiène représentent leurs collègues ; les candidats aux élections sociales figurant sur des listes présentées par les organisations syndicales, les élus ont une appartenance syndicale officielle. C’est dire qu’ils se situent à un point sensible et essentiel pour les syndicats. Par ailleurs, les montants des indemnités auxquels ils peuvent prétendre sont considérables s’ils sont licenciés illégalement. Une indemnité peut aller de 2 années à 8 années de rémunération tandis que la reconnaissance du motif économique permet le licenciement sans indemnité spéciale.

L’examen des moyens budgétaires mis à la disposition de la Région bruxelloise ne relevant pas de son budget, nécessite préalablement que l’on s’arrête un instant à l’analyse de la méthodologie qui permet leur identification. Il convient d’abord de signaler que ceux-ci sont liés à des compétences relevant soit de budgets nationaux, soit de budgets communautaires. Dans ce premier cas, leur identification est susceptible de conduire à terme à leur régionalisation ou à leur communautarisation. Différentes méthodes peuvent être retenues pour définir la localisation d’une dépense : – le lieu d’exécution ou d’attribution : il s’agit de la méthode la plus immédiate (par ex. : le lieu de réalisation de marchés publics de travaux) ; – la localisation du bénéfice final : cette méthode consiste à identifier la localisation de la personne bénéficiant de la dépense. Aucune statistique n’existe à ce propos, elles seraient pourtant fort édifiantes en matière de marché public (par ex. : la localisation du siège social d’une entreprise bénéficiant d’un marché public). De plus, s’il est évident qu’un certain nombre de dépenses peuvent être ainsi classées par région, la majorité des dépenses de l’Etat conservent un caractère interrégional et ne peuvent dès lors être attribuées à l’une ou l’autre région, sans se livrer à des approximations très grossières. Nous nous limiterons au relevé des dépenses qui, de par leur nature, échappent à toute ambiguïté. Enfin, cet examen peut également se baser sur deux notions différentes en terme budgétaire, à savoir : - le relevé des crédits d’engagements qui permet en terme physique d’identifier les programmes dont bénéficie une région lors d’une année budgétaire ; - le relevé des crédits de paiements qui exprime les besoins de trésorerie liés à l’exercice de ces compétences. Les différents secteurs qui sont analysés sont les communications ; les travaux publics ; les affaires économiques ; la santé publique ; l’éducation nationale – secteur commun ; les affaires culturelles communes ; la Communauté française ; la Communauté flamande.

En 1985, 84 milliards de francs étaient consacrés par l’ensemble des pouvoirs publics au secteur hospitalier, soit plus du tiers du total des dépenses publiques en matière de santé. Une importante réorganisation de la politique hospitalière a été entreprise en 1982, consécutivement à la charge financière que représente le secteur sur les finances publiques. Pour appréhender ce vaste et complexe secteur et tenter de rendre les enjeux de la reconversion actuelle plus perceptivités, notamment en terme d’impact sur la structure hospitalière et sur la définition même de l’hôpital, nous avons tenté de présenter l’évolution depuis 1945 de la structure hospitalière (nombre d’hôpitaux, de services et de lits, leurs caractéristiques respectives, taille et hiérarchie des établissements, rapports qu’entretiennent entre eux les différents services) et d’une manière générale de l’intégration des hôpitaux dans le système de santé. De même, l’évolution de la politique d’agréation et de programmation hospitalière est retracée, jusqu’aux plus récentes décisions en la matière. Certains aspects importants n’ont pu, néanmoins, trouver place dans ce travail, notamment la structure de décision institutionnelle et la politique de financement.

L’objet de cette étude est d’approcher la structure et le fonctionnement de la sécurité sociale par l’élaboration d’indicateurs sociaux. Dans ce cadre, l’accent est mis sur la description ’et l’évaluation de la situation, telle qu’elle est ressentie par les ménages, en matière de sécurité (ou d’insécurité) d’existence du point de vue financier et de la répartition des allocations sociales entre les ménages. L’évaluation est basée sur des normes de revenu minimum, établies par la population elle-même (méthode dite subjective). Les résultats de cette étude sont regroupés dans trois séries d’indicateurs. Les indicateurs descriptifs enregistrent la répartition des revenus sociaux. Les indicateurs de résultats évaluent la sécurité d’existence de la population ainsi que le caractère opérant de la sécurité sociale (description et application d’une norme objectivée). Les indicateurs de moyens mesurent les moyens mis en œuvre globalement et au niveau des prestations individuelles. Les indicateurs de moyens ont été élaborés sur base des statistiques officielles. Les indicateurs descriptifs et les indicateurs de résultats s’appuient sur des enquêtes réalisées auprès d’un échantillon en : - 1976, de 5.429 ménages, uniquement dans la communauté flamande - 1982, de 4.840 ménages, uniquement dans la communauté flamande - 1985, de 6.419 ménages, dans toute la Belgique. Les enquêtes effectuées de cette manière ont comme caractéristiques, par rapport aux statistiques officielles, de fournir des données par ménage. Elles apportent, en outre, des informations sur la composition et les caractéristiques sociales des ménages et permettent de tenir compte du cumul des revenus et des prestations sociales. Dans le texte qui suit, nous donnons d’abord des indicateurs de résultats se référant à la situation pour l’ensemble du pays pour l’année 1985. L’évolution au cours de la période 1976-1985 a été esquissée ensuite sur base des données relatives uniquement à la région flamande. Les indicateurs de résultats pour 1976 et 1985 ne peuvent être comparés que dans le cas de la Flandre, l’enquête de 1976 concernait uniquement cette région. En lisant cette étude, on tiendra compte de quatre éléments importants du point de vue méthodologique : le ménage a constitué l’unité de base de l’analyse et non l’individu ; le revenu considéré est le revenu total disponible du ménage ; le caractère opérant ou non de la sécurité sociale est jugé sous l’angle de la garantie du revenu minimum (et non proportionnel) ; les normes auxquelles nous avons abouti (les minima socio-vitaux) et qui nous ont servi à évaluer la répartition des revenus, y compris les prestations sociales, proviennent des déclarations de la population elle-même. En outre, les résultats conservent un caractère global, en dépit de l’ampleur de l’échantillon.

La sécurité sociale fait l’objet de divers projets de réforme. Ainsi une commission royale a été chargée de préparer la codification, l’harmonisation et la simplification relative à la sécurité sociale. Monsieur Dillemans, président de cette commission, a remis un rapport. Les partis politiques et les interlocuteurs sociaux se sont prononcés, à cette occasion notamment, sur une réforme du système. Leurs positions sur le rôle, le fonctionnement et le financement de la sécurité sociale, ont été développées dans des publications précédentes. L’idée selon laquelle sa privatisation est, face au déficit des finances publiques, un moyen de sortir de l’impasse dans laquelle se trouvent les assurances sociales, fait son chemin. Ce courant est prôné essentiellement par les tenants du courant néo-libéral. La privatisation de la sécurité sociale peut revêtir plusieurs aspects, parmi ceux-ci figure sans conteste une place accrue accordée aux assurances privées. Le secteur où cette présence est la plus marquée est celui des pensions. Pour présenter l’évolution qui s’est opérée dans le système de protection contre le risque de vieillesse, nous analyserons successivement les différents modes de protection qui se sont développés parallèlement aux couvertures légales l’assurance-vie, les couvertures professionnelles, et les comptes épargne-pension. Nous tenterons d’évaluer leur importance respective au départ des données recueillies auprès de l’Office de contrôle des assurances, de l’Union professionnelle des entreprises d’assurances, de l’Association belge des Fonds de pension et du Ministère de la Prévoyance sociale. Les enjeux de cette évolution sont à lire en terme de transformation de notre système de protection sociale dans un contexte de crise économique et de déficit des finances publiques.

Pendant l’occupation, le mouvement syndical socialiste en Wallonie a été confronté à la naissance d’un certain nombre de syndicats de gauche, qui avaient tous en commun de vouloir rénover le syndicalisme belge. Ce Courrier hebdomadaire du CRISP s’intéresse plus particulièrement à une de ces organisations syndicales, le Mouvement syndical unifié (MSU). Le MSU est important surtout comme première expression organisée du renardisme, mouvement radical à l’intérieur de la FGTB, qui s’est concrétisée autour de la figure du dirigeant syndical liégeois André Renard. Le dessein principal de cette étude est de montrer comment les rapports de force à l’intérieur du syndicalisme socialiste ont permis la naissance du MSU Lés deux premiers chapitres tracent l’évolution du mouvement syndical socialiste au cours des premières années de l’occupation. Nous examinons dans quelle mesure la Confédération générale du travail de Belgique (CGTB) s’était préparée à une occupation éventuelle ; comment elle s’est restructurée dans la clandestinité et quelle était la nature de ses activités clandestines. Dans cette analyse initiale, nous nous sommes surtout intéressés à l’exemple de la Fédération des métallurgistes de Liège. Les chapitres suivants sont consacrés aux éléments qui ont été à l’origine du MSU. Nous examinons dans quelles circonstances A. Renard a pris la direction de la Fédération des métallurgistes de Liège et quelles ont été les conséquences de ce changement de pouvoir sur le fonctionnement de la fédération. La doctrine de A. Renard est présentée, de même que la position des Comités de lutte syndicale (CLS) et la stratégie du Parti communiste. Ensuite, nous essayons de dégager les points de rupture entre la CGTB et le syndicat des métallurgistes dirigé par A. Renard et nous examinons comment le MSU a consolidé sa position dans la région liégeoise. Le mouvement syndical socialiste carolorégien fait l’objet d’un septième chapitre. A côté de l’évolution du MSU-Charleroi, nous nous intéressons surtout aux rapports de force entre la CGTB et le MSU dans la métallurgie carolorégienne. Enfin, est présentée la position du MSU dans la lutte pour le pouvoir qui s’est déroulée à la naissance de la FGTB. L’histoire du mouvement syndicat socialiste pendant la deuxième guerre mondiale et fait l’objet d’un mémoire de licence, Rik Hemmerijckx, Syndicaat inoorlog. De socialistische vakbeweging ln oorlogstrijd en de ontstaansgeschledenis van het renardisme (1940-1945), VUB, 1984-1985.