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Depuis 2002, la loi impose la présence d’un nombre égal de femmes et d’hommes sur les listes de candidats aux élections, et la Constitution oblige les divers gouvernements du pays à comporter des personnes des deux sexes. Incontestablement, ces mesures se sont traduites par une augmentation significative de la proportion de femmes parmi les représentants politiques. Cependant, aujourd’hui encore, rares sont les assemblées ou les exécutifs dans lesquels on compte un nombre équivalent de femmes et d’hommes, quel que soit le niveau de pouvoir. Ainsi, les femmes ne constituent en moyenne que 40% des parlementaires et 30% des ministres. Ce Courrier hebdomadaire retrace tout d’abord l’évolution de la législation visant à favoriser la représentation des femmes en politique, avant de dresser le panorama des règles en vigueur actuellement. Ensuite, Sophie van der Dussen étudie une double évolution : d’une part celle de la proportion de femmes élues lors des différents scrutins qui se sont tenus depuis 1994, d’autre part celle de la proportion de femmes présentes dans les divers organes législatifs et exécutifs du pays durant les vingt dernières années. Afin de parvenir à une vision fine de la situation, de multiples ventilations sont opérées : par parlement et par gouvernement aux différents niveaux de pouvoir (européen, fédéral, régional et communautaire, provincial, communal), par régime linguistique et par parti politique. Les statistiques sont présentées à l’aide d’une quarantaine de tableaux commentés. Enfin, l’auteure livre les résultats d’une enquête inédite, qu’elle a menée en juin-juillet 2013 auprès des 517 parlementaires qui siégeaient alors dans les assemblées directement élues du pays (Chambre des représentants, Sénat, Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, Parlement wallon, Parlement flamand et Parlement de la Communauté germanophone). Cette enquête dresse le profil-type des femmes parlementaires belges d’aujourd’hui et permet de le comparer avec celui de leurs homologues masculins.

Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, le monde agricole européen a connu de profonds et rapides changements : accélération de la modernisation, croissance de la productivité, avènement de la Politique agricole commune (PAC), vieillissement de la population rurale, diminution du nombre d’exploitations, transformation des fonctions des campagnes, etc. En sa qualité de principale organisation agricole de Flandre, le Boerenbond a dû répondre aux défis se posant aux paysans flamands. Héritées de la fin du 19e siècle, ses structures n’étaient toutefois pas en phase avec les nouvelles réalités. Dès le milieu des années 1960, un important processus de réforme a dès lors été initié, qui a abouti en 1971. Désormais, le Boerenbond repose sur deux piliers. D’une part, une organisation professionnelle spécialisée qui regroupe les agriculteurs, les horticulteurs et les éleveurs. D’autre part, un mouvement rural qui s’adresse à l’ensemble des habitants des campagnes, en particulier à travers une institution créée pour la cause : les guildes rurales (landelijke gilden). Par cette nouvelle structure, le Boerenbond entendait s’ouvrir à d’autres personnes qu’aux seuls professionnels de la terre. La réforme s’est également traduite par une atténuation du caractère confessionnel du Boerenbond et par une démocratisation de ses instances décisionnelles. Après avoir étudié ces éléments de contexte général, le présent Courrier hebdomadaire se centre sur la création, la mise en place et les premières décennies d’existence des guildes rurales. Chantal Bisschop montre dans quelle mesure celles-ci ont permis au Boerenbond de s’adapter aux multiples mutations de la société belge, notamment économiques, sociologiques et culturelles.

Le 14 octobre 2012 ont eu lieu dans les communes belges les élections pour le renouvellement des conseils communaux. Le présent Courrier hebdomadaire est consacré à la présentation des résultats de ce scrutin dans les 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale. Plusieurs évolutions marquantes sont mises en évidence par l’analyse. À l’inverse du scrutin précédent, le taux de participation bruxellois est en baisse, avec une perte de 3,8% des inscrits. S’élevant à 82,9% en moyenne, ce niveau est le plus faible des trois régions. En termes de rapports de force, le résultat le plus frappant réside dans un affaiblissement des positions dominantes. Cela contraste avec les résultats de 2006, qui avaient au contraire renforcé ces positions. La nouvelle tendance se traduit, d’une part, par la diminution du nombre de communes dans lesquelles une liste détient la majorité absolue en sièges et, d’autre part, par les importants changements survenus dans l’attribution des postes de bourgmestre. On note aussi que, davantage qu’en 2006, la répartition des maïorats diffère de celle des positions de premier parti. Par ailleurs, de nombreux changements affectent la composition des coalitions communales, notamment suite à la rupture entre le MR et le FDF. Vincent de Coorebyter étudie successivement les résultats obtenus par les listes flamandes et la stratégie des partis flamands, puis les résultats globaux obtenus par les principaux partis francophones, et enfin les résultats des autres listes. Tout en tenant compte des nombreuses situations singulières, les calculs effectués ici permettent de déterminer qui, du PS ou du MR, occupe la première position au terme du scrutin communal, de voir où se situe le FDF depuis sa rupture avec le MR, d’établir qui, entre le CDH et Écolo, l’emporte sur son rival, et de constater le net effondrement de l’extrême droite. Une comparaison est établie entre les coalitions conclues à l’issue des deux scrutins de 2006 et 2012.

Lors de la crise économique des années 1970, le gouvernement stimula le recours à la réduction du temps de travail et au travail à temps partiel par des exonérations fiscales et des avantages sociaux. De leur côté, les employeurs tentèrent de flexibiliser l’emploi au maximum par la diminution du temps de travail et des engagements à durée déterminée. Le temps partiel leur permit une gestion de la main-d’œuvre plus souple et plus flexible, ainsi qu’une rationalisation des coûts de production. Ces mesures anticrise modifièrent profondément la nature du travail à temps partiel, qui s’était développé jusqu’alors essentiellement sous la forme d’un revenu d’appoint pour les femmes. La conséquence fut une nette diminution de la qualité des emplois et de la qualité de vie des travailleurs, ceux-ci ne parvenant plus à faire face aux dépenses de la vie courante avec leur maigre salaire et cherchant à se procurer des revenus complémentaires par le recours au travail non déclaré. Ceci fut accentué depuis 2005 par la vague de « flexicurité » qui déferle dans les États continentaux et qui fut promue par la Stratégie de Lisbonne. Jérôme Deumer analyse l’emploi de qualité tel qu’il est défini par l’Organisation internationale du travail et l’Union européenne. Il applique ensuite sa grille d’analyse à la réglementation belge relative relative au temps partiel. Sa conclusion est sévère : le temps partiel n’est le plus souvent pas un emploi de qualité. Manque de sécurité, manque de flexibilité et manque de dignité sont les caractéristiques principales de cette forme de travail atypique.

Alors que l’émancipation féminine apparaît comme l’un des faits majeurs du 20e siècle, son histoire, et plus encore celle du féminisme qui en est l’expression politique, demeurent largement méconnues du grand public. Un pan important de l’évolution sociale reste ainsi dans l’ombre, ce qui rend peu compréhensibles certaines étapes vers l’égalité entre les hommes et les femmes. La nature même du féminisme est ici en cause : toujours minoritaire et élitiste, souvent décrié voire ridiculisé, ce mouvement a dû adapter ses stratégies pour s’imbriquer dans la société, y trouver des alliances, s’articuler aux autres courants afin de distiller ses idées et les faire progresser. Catherine Jacques décrit l’émergence du mouvement féministe au 19e siècle et son développement jusqu’au début des années 1970. Elle est attentive à la place que les organisations créées par les femmes occupent dans le système belge des clivages et aux relations qu’elles entretiennent avec le monde politique. C’est donc un panorama presque complet d’histoire de Belgique qu’elle convoque pour retracer l’évolution du féminisme.

La loi anti-discrimination est entrée en vigueur le 27 mars 2003. Elle interdit toute discrimination, directe ou indirecte, portant non seulement sur l’accès à l’emploi et les conditions de travail, sur la fourniture des biens et services, mais aussi sur la participation à toute activité économique, sociale, culturelle ou politique accessible au public. Elle élargit la compétence du Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme aux discriminations non raciales, à l’exception de la discrimination fondée sur le sexe, qui est de la compétence de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes. La loi anti-discrimination est l’aboutissement d’une discussion de près de quatre ans. Elle se trouve à la rencontre de deux processus. L’un, dû à l’initiative de parlementaires et d’associations de promotion de l’égalité des droits, visait à renforcer l’arsenal législatif belge tout en contribuant à l’évolution des mentalités vers plus d’acceptation des différences. L’autre, soutenu par le gouvernement fédéral, avait pour objet la transposition de deux directives européennes. Caroline Sägesser expose le contenu de la loi, en retrace la genèse et le processus parlementaire. Elle présente ensuite l’accueil réservé à la loi, l’arrêt de la Cour d’arbitrage qui a annulé certaines de ses dispositions, élargissant ainsi considérablement sa portée, et le projet d’arrêté d’application organisant les tests de situation. Elle examine encore l’application de la loi depuis son entrée en vigueur.

À l’exception des pays nordiques, les assemblées législatives et les exécutifs restent dominés par les hommes, à des degrés divers selon les pays. Si la prépondérance masculine dans l’exercice du pouvoir politique ne signifie pas que les femmes sont sous-représentées, elles sont en revanche représentantes en nombre insuffisant. Autrement dit, si elles sont représentées en politique à travers l’exercice du droit de vote, elles sont loin d’exercer pleinement leur capacité à être représentantes. Pour pallier le manque d’effectivité de l’exercice de ce droit dans le système électoral fut adoptée, en 1994, la loi visant à promouvoir une répartition équilibrée des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections. Appelée également loi Tobback-Smet, cette « loi des quotas » prévoyait que « sur une liste, le nombre de candidats de même sexe ne peut excéder une quotité de deux tiers ». Pourtant la première application intégrale de la loi – lors des élections législatives du 13 juin 1999 – a montré que la proportion de femmes candidates sur les listes n’aboutissait pas systématiquement à la même proportion de femmes élues. La nouvelle législature fut l’occasion de relancer, par le dépôt de plusieurs propositions de révision de la Constitution et de propositions de loi, l’idée d’une participation équilibrée des hommes et des femmes à la prise de décision politique. Le gouvernement a lui-même déposé une proposition de révision de la Constitution en vue d’insérer un article nouveau relatif au droit des femmes et des hommes à l’égalité, qui a déjà été votée au Sénat. En attendant l’issue du processus parlementaire, le présent Courrier hebdomadaire se propose d’analyser les arguments utilisés dans les propositions déposées au cours des législatures passée et actuelle. Leur examen met en lumière la manière dont est légitimée, en Belgique, la notion de parité en politique. La première partie rappelle les principales mesures adoptées par les instances internationales et européennes, depuis 1945, qui concernent l’égalité des hommes et des femmes dans la prise de décision. La deuxième partie présente les propositions de modifications du cadre législatif au niveau fédéral. Suit enfin la partie principale de ce Courrier hebdomadaire , qui analyse les arguments développés dans l’ensemble de ces propositions.

Le 13 juin 1999, les élections ont vu, pour la première fois, l’application complète de la loi du 24 mai 1994 visant à promouvoir une répartition équilibrée des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections. Cette loi, souvent appelée loi sur les quotas ou loi Smet-Tobback, prévoit qu’une liste électorale ne peut comporter qu’un maximum de deux tiers de candidats du même sexe. Après avoir rappelé la genèse, la portée et les limites de la loi, Valérie Verzele et Carine Joly analysent de façon systématique la manière dont les partis ont respecté non seulement sa lettre mais aussi son esprit, c’est-à-dire le souci de tendre vers la parité. L’analyse est menée aussi bien par assemblée que par parti politique. Elle tient compte des glissements opérés dans les assemblées à la suite de la formation des gouvernements. Quelles places ont été réservées aux candidates en tête de liste, en première suppléance, aux places éligibles et aux places de combat ? Quel fut l’effet de l’application du principe de l’effet dévolutif de la case de tête ? Les femmes ont-elles, comme on l’entend souvent, remporté en moyenne plus de voix de préférence que les hommes ? Quelles sont les mesures proposées par les partis en vue d’accroître la participation des femmes en politique ? Telles sont, parmi de nombreuses autres, les questions auxquelles les auteures ont répondu avec toute la rigueur nécessaire.

L’objet du présent Courrier hebdomadaire est de cerner les représentations de la citoyenneté politique des femmes, véhiculées par les forces politiques lorsqu’elles s’expriment dans les débats parlementaires ayant trait au suffrage féminin au niveau communal (1920) et au niveau législatif et provincial (1948) et dans ceux portant sur la répartition équilibrée des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections (1994). Il ne s’agit donc pas de rendre compte des arguments échangés en faveur ou en défaveur de l’acquisition et de l’exercice de cette citoyenneté, mais plutôt de saisir, à travers ces arguments, les représentations de la citoyenneté lorsqu’elles s’appliquent aux femmes. Cette notion possède trois sens : la citoyenneté est un statut (un ensemble de droits et de devoirs) ; elle est aussi une identité (un sentiment d’appartenance à la communauté politique) ; elle est une pratique qui s’exerce à travers la représentation et la participation politiques. La citoyenneté comme pratique renvoie à une pratique fondée sur la capacité de l’individu à peser sur l’espace public, le droit d’avoir des droits, le droit de réclamer des droits. Selon le célèbre essai de T.H. Marshall « Social Class and Citizenship » pour être membre à part entière de la société, il faut non seulement jouir de la protection de la loi, mais aussi être en mesure de façonner celle-ci par l’exercice de ses droits démocratiques. Au 20è siècle, la notion de citoyenneté en est venue à inclure divers droits sociaux tels que le droit à l’instruction, les soins de santé, l’assurance chômage et la retraite. C’est dire qu’une personne ne peut être membre à part entière et participer à la vie en société que si ses besoins fondamentaux sont satisfaits. L’élargissement de la citoyenneté recouvre ainsi deux sens : d’une part, l’extension des droits existants à de nouvelles catégories de personnes (exemple : le passage du suffrage censitaire au suffrage universel) et d’autre part, la reconnaissance de nouveaux éléments définissant la citoyenneté (exemple : l’introduction de nouveaux types de droits tels que les droits sociaux qui assurent la reproduction des individus malgré les risques que sont le chômage, l’accident de travail, etc.), Par conséquent, selon T.H. Marshall, la pleine expression de la citoyenneté nécessite l’existence d’un État-providence démocratique et libéral ; en garantissant les droits civils, politiques et sociaux, l’État providence fait en sorte que chaque membre de la société ait le sentiment d’être un citoyen à part entière capable de participer à la vie en société et d’y être intégré. En tant que droits de l’individu dans la communauté de l’État-nation, ils sont en dernière instance garantis par l’État. Mais ce n’est pas là la seule caractéristique des droits de la citoyenneté. D’une part, ils comprennent des devoirs pour toute personne qui les exerce. D’autre part, ils imposent une contrainte à l’État. En effet, les droits de la citoyenneté sont conditionnés par des devoirs. Ainsi, en Europe occidentale, la citoyenneté sociale est celle d’une participation aux droits sociaux qui requiert une solidarité générale des salariés : les chômeurs, les retraités, les malades voient leurs droits conditionnés par les devoirs des travailleurs, des actifs, des bien portants, droits et devoirs garantis par l’État. D’autre part, les droits de la citoyenneté imposent différents types de contraintes à l’Etat. Si les droits civils et politiques sont des droits-libertés dont l’individu jouit face à l’Etat qui voit son autorité souveraine limitée, les droits sociaux, eux, sont des droits-créances de l’individu sur l’État, des prestations en monnaie ou en nature que l’individu consomme, dans la mesure où elles sont garanties par la mise en œuvre de politiques. C’est dans ce cadre que la notion d’égalité a évolué de l’égalité devant la loi et l’égalité de statut vers l’égalité des résultats en passant par l’égalité de traitement, l’égalité des chances et la discrimination positive. Cette évolution pose le problème du rôle régulateur de l’État. L’égalité devant la loi et l’égalité de statut prennent place dans un cadre de justice procédurale qui a, de fait, permis les discriminations envers les femmes et la mise de celles-ci sous tutelle. C’est l’égalité de traitement, c’est-à-dire l’égalité dans le traitement de la loi qui a interdit les discriminations au motif du sexe et permis à la personne discriminée d’invoquer la discrimination. L’égalité de traitement implique ainsi le droit à l’accès à la justice pour faire valoir ses droits. C’est la personne discriminée qui a la charge de la preuve et la personne attaquée pour discrimination a le droit de faire valoir l’existence des raisons objectives justifiant celle-ci. L’égalité des chances substitue à l’idée d’égalité de traitement celle d’égalisation des chances, des conditions. Elle est manifestement sous-tendue par une idéologie de la libre concurrence et de la méritocratie dans le cadre d’une justice distributive, mais n’aboutit pas nécessairement à l’égalité de résultats. La mise en oeuvre de l’égalité de résultats s’est fondée sur l’idée de proportionnalité auxquelles les discriminations positives ont donné consistance.

Etudier le groupe socio-professionnel des femmes cadres nécessite, dans un premier temps, la recherche d’une définition générale des cadres. Notre tentative à les cerner s’est heurtée à plusieurs difficultés causées par l’absence d’une définition précise et par l’insuffisance des informations chiffrées les concernant. Les quelques définitions existantes utilisent des paramètres tantôt récurrents, tantôt variables mais restent floues à l’égard de toute une série de professions. En Belgique, la section cadres des deux organisations représentatives des travailleurs, le Groupement national des cadres (GNC) pour la CSC et le Syndicat général des cadres (Sygeca) pour la FGTB reprennent la définition des ’travailleurs intellectuels’ de l’Organisation internationale du travail. Selon cette conception, est considérée comme appartenant au personnel de cadre : ’chaque personne qui a bénéficié d’une formation professionnelle ou d’un enseignement de degré supérieur, ou qui a acquis une expérience considérée de valeur égale dans le domaine scientifique, technique ou administratif, et qui exerce, en tant qu’appointé, une fonction à prédominance intellectuelle, qui suppose l’exercice dans une haute mesure d’un certain pouvoir de jugement ainsi que la prise d’initiative et qui, en plus, entraîne un degré relativement élevé de responsabilité. De plus, relève de cette définition, toute personne qui répond aux caractéristiques énoncées et qui reçoit de son employeur, une délégation d’autorité pour planifier, diriger et coordonner une partie de l’entreprise ou d’une organisation et ce avec la compétence correspondante. Le personnel de direction auquel une compétence étendue a été déléguée, appartient également au personnel de cadre, mais sera plutôt considéré comme direction qui centralise et délègue l’autorité susmentionnée’. La Confédération nationale des cadres (CNC) a, de son côté, élaboré sa propre définition de la fonction : c’est ’l’activité de personnes qui, dans les liens d’un contrat de louage de travail, assument dans une entreprise ou toute communauté de travail la conduite, la responsabilité ou l’animation d’un service ou d’une partie de service, ou y exercent, avec droit d’initiative, l’autorité partielle ou totale du chef d’entreprise en raison d’une compétence généralement consacrée par une formation du niveau de l’enseignement supérieur ou acquise par une expérience professionnelle équivalente’. Il n’y a aucune définition légale des cadres mais un certain nombre de dispositions les concerne, ainsi la loi du 22 janvier 1985 régit la représentation des cadres au conseil d’entreprise et vise ’les employés qui, à l’exclusion de ceux qui font partie du personnel de direction (...) exercent dans l’entreprise une fonction supérieure réservée généralement au titulaire d’un diplôme d’un niveau déterminé ou à celui qui possède une expérience professionnelle équivalente’. La loi du 7 août 1922 utilise le paramètre de la rémunération pour classer les travailleurs en catégories, celle du 14 juin 1921 se réfère plutôt au pouvoir de direction. Afin de pallier les lacunes et insuffisances de la définition, une approche sociologique permet de dégager des critères sur base desquels les cadres vont se positionner : ’le cadre n’est pas un indépendant, il est proche de la direction, il participe sans pour autant s’y identifier, c’est un responsable qui jouit d’une certaine autonomie, il a souvent fait des études supérieures’. Cette approche de la fonction évoque des qualificatifs que l’on retrouve de manière récurrente dans tous les secteurs professionnels : les cadres sont ’collaborateurs, membres du personnel de direction, employés supérieurs, personnel supérieur, personnel de direction et de confiance, collaborateurs, diplômés, cadres et ingénieurs, cadres et personnel de maîtrise, ingénieurs, cadres et dirigeants, cadre et personnel scientifique, personnel d’encadrement’. Les travailleurs concernés peuvent dès lors provenir d’horizons très diversifiés. En outre, la perception de la notion de cadre se révèle très différente suivant les personnes interrogées et leurs attentes vis à vis du statut.