Filter

Unterthema angeben

Keine Wahl

Autor(en)

Erscheinungsdatum

1959 - 2026

Mehr Kriterium anzeigen/ausblenden

In Zusammenarbeit mit

Interviewer(s)

106 Ressourcen gefunden

Sortiert nach:
76 - 100 von 106 Ressource(n)
Courrier hebdomadaire

La réforme fiscale du gouvernement arc⁠-⁠en⁠-⁠ciel

Courrier hebdomadaire n° 1797, par Luc Simar, 45 p., 2003

La loi du 10 août 2001 portant réforme de l’impôt des personnes physiques était un des projets majeurs du gouvernement arc-en-ciel. Elle a occupé les devants de la scène politique et médiatique à plusieurs reprises, tant lors de sa mise en œuvre que lors des contrôles budgétaires. Luc Simar commence par présenter les principaux mécanismes de l’impôt des personnes physiques en vigueur avant la réforme et les priorités fiscales des partis politiques lors des élections de juin 1999. Il aborde ensuite l’accord de gouvernement de 1999 qui se borne à tracer les grandes lignes d’une réforme : neutralité à l’égard des choix de vie, relèvement du minimum imposable, réduction du nombre de tranches imposables, système de complément de revenu, limitation des déductions. Le projet préparé par le ministre des Finances un an plus tard suscite de nombreuses réactions, tantôt favorables, tantôt réservées, notamment concernant son impact budgétaire. Le projet modifié est présenté à la mi-octobre 2000, au lendemain des élections communales. Il y aura encore quelques modifications mais l’orientation et l’ampleur de la réforme sont définitivement fixées. Les réactions sont nettement plus mesurées, particulièrement de la part des partis de la majorité qui au départ avaient le plus vigoureusement réagi, à savoir le PS, Écolo et Agalev. La réforme sera finalement adoptée sans votes négatifs, l’ensemble de l’opposition s’étant abstenue tant à la Chambre qu’au Sénat. Luc Simar analyse la réforme sous différents aspects. Le premier est budgétaire. La mise en œuvre de la réforme a pu se faire jusqu’en 2003 en réduisant l’objectif de maîtrise budgétaire, compte tenu de la conjoncture. Vient ensuite l’aspect redistributif d’une réforme qui a augmenté la progressivité de l’impôt mais baissé le taux moyen d’imposition : ces deux mesures tendent à s’annuler du point de vue de la redistribution. Encore faut-il par la suite maintenir les dépenses sociales et d’éducation pour juger globalement de la redistribution. Le troisième aspect est l’impact sur l’emploi, d’ores et déjà estimé assez faible par le Bureau fédéral du plan. L’auteur compare enfin les six principales réformes fiscales qu’a connues la Belgique depuis 1977, ainsi que les réformes décidées récemment par les Pays-Bas, l’Allemagne et la France.

Courrier hebdomadaire

Les programmes des partis flamands pour les élections du 18 mai 2003

Courrier hebdomadaire n° 1792, par Serge Govaert, 30 p., 2003

Contrairement à une opinion largement répandue, les programmes des partis sont loin d’être identiques. Certes, il est des propositions récurrentes (notamment en matière économique et d’emploi). Mais si on les ramène à l’essentiel, les programmes des partis peuvent tous trouver une place, à des endroits différents, sur les grandes lignes de démarcation de la politique belge : le clivage gauche/droite, le clivage philosophique et le clivage communautaire. Ce qui est exact, c’est que les rapprochements sont parfois étonnants. L’aperçu des programmes électoraux des partis flamands que présente Serge Govaert s’appuie sur les programmes de ces partis tels qu’ils sont disponibles sur internet. Seuls les partis actuellement représentés au Parlement fédéral sont concernés, y compris la Nieuw-Vlaamse Alliantie (N-VA) et Spirit, héritiers politiques de feu la Volksunie. La choix a été fait de travailler par thème pour permettre les comparaisons. Les thèmes sélectionnés sont : les réformes institutionnelles ; le renouveau politique ; les affaires étrangères et européennes ; la justice, l’intérieur et la sécurité ; l’environnement et la santé ; les affaires sociales et l’emploi ; la fiscalité, le budget et l’économie ; la mobilité et les transports ; l’intégration des étrangers ; l’éthique ; la fonction publique.

Livres

Les pouvoirs à Bruxelles

Livre, par Caroline Sägesser, 72 p., 2002

Bruxelles est la partie du pays sur laquelle le plus grand nombre de pouvoirs exercent des compétences : 19 communes, une Région, deux communautés, trois commissions communautaires, un gouverneur, un vice-gouverneur, et, bien sûr, l’Autorité fédérale. Les pouvoirs à Bruxelles ont pour objet de clarifier cette situation complexe. Le premier fascicule retrace brièvement l’histoire de la création de la Région de Bruxelles-Capitale dans le contexte de la réforme de l’État, puis décrit les institutions de la Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que les autres pouvoirs qui exercent leurs compétences à Bruxelles. Des cartes, des schémas et un glossaire complètent l’information. Le second fascicule explique la répartition des compétences par matières, et non plus par niveaux de pouvoir. De « agriculture » à « urbanisme », 30 fiches-matières présentent les pouvoirs compétents à Bruxelles pour chaque matière, en précisant la nature de la compétence exercée (législative, pouvoir organisateur…).

Courrier hebdomadaire

Le travail intérimaire

Courrier hebdomadaire n° 1778, par Catherine Delbar, Évelyne Léonard, 45 p., 2002

Le travail intérimaire est défini par une relation triangulaire entre trois acteurs : le travailleur est employé par une agence d’intérim, qui est elle-même liée par un contrat avec l’entreprise utilisatrice, qui utilise les services du travailleur. Il n’est, en Belgique, autorisé que dans certaines circonstances qui sont, dans les grandes lignes, le remplacement temporaire d’un travailleur permanent, le surcroît de travail et l’exécution d’un travail exceptionnel. Cependant, cette forme d’emploi telle qu’elle se pratique actuellement a évolué vers un assouplissement et un élargissement des possibilités légales. Cette évolution pose des questions sur ses fonctions sur le marché du travail. Dans quelle mesure le travail intérimaire constitue-t-il un moyen de flexibilité, un outil de sélection du personnel, un vecteur d’externalisation des coûts de gestion de la main-d’œuvre ? Ce type d’emploi représente-t-il une solution temporaire choisie par les personnes ou au contraire un choix « contraint », à défaut d’un emploi stable ? Le travail intérimaire représente-t-il une précarisation de la main-d’œuvre ou forme-t-il, au contraire un vecteur de transition sur le marché du travail permettant l’insertion dans un emploi stable ? Les opinions des acteurs – les employeurs, les agences de travail intérimaire ainsi que leur organisation représentative, Federgon, les organisations syndicales – divergent sur ces évolutions. Catherine Delbar et Évelyne Léonard examinent ces questions en étudiant successivement l’évolution du travail intérimaire et du marché de l’emploi au travers notamment de la réglementation du travail intérimaire (première partie) ; le rôle et les stratégies des acteurs dans le secteur (deuxième partie) et les conditions de travail et l’insertion professionnelle des travailleurs intérimaires (troisième partie).

Courrier hebdomadaire

L’évaluation des politiques publiques. Six études de cas au niveau fédéral

Courrier hebdomadaire n° 1764-1765, par Steve Jacob, Frédéric Varone, 78 p., 2002

La pratique de l’évaluation des politiques publiques est peu développée en Belgique. Depuis 1998, la Cour des comptes s’est vu attribuer une nouvelle compétence en matière du bon usage des deniers publics lui permettant d’opérer un contrôle de l’efficacité, de l’efficience et de l’économie (mais pas un contrôle d’opportunité ou de pertinence). On assiste aussi au développement récent d’initiatives telles que la création d’une Société wallonne de l’évaluation et de la prospective (Swep) et de la Société européenne d’évaluation (SEE). Steve Jacob et Frédéric Varone présentent les résultats d’une recherche financée par les Services des affaires scientifiques, techniques et culturelles (SSTC). Ils comparent six cas d’évaluations de politiques publiques, dont les objets, les contextes, les commanditaires et les évaluateurs varient sensiblement. L’objectif de cette « méta-évaluation » est d’identifier les tendances dominantes de la pratique évaluative au niveau fédéral. Chacune des études de cas comprend l’analyse du contexte et de l’objet de l’évaluation, du cahier des charges, de la démarche, du rapport d’évaluation produit et du suivi politique ainsi qu’une brève appréciation de la démarche évaluative observée. Steve Jacob et Frédéric Varone concluent que l’évaluation constitue un moyen privilégié pour intégrer les dimensions de moyen terme et de responsabilisation dans l’action de l’État, mais les divers cas étudiés n’atteignent pas ce but de manière égale. L’évaluation témoigne en effet d’une double exigence. D’un point de vue pratique, elle favorise un suivi matériel de la mise en œuvre des politiques et une maîtrise de leurs effets. D’un point de vue symbolique, elle permet de donner au citoyen l’image d’une administration dont l’action est guidée par la rationalité et d’accroître la motivation et la mobilisation des fonctionnaires en leur permettant de mieux apprécier les résultats, et donc la finalité, de leur travail.   6 cas étudiés : Les systèmes de crédits ruraux gérés par les ONG de coopération au développement La simplification des procédures administratives pesant sur les entreprises La politique fédérale de l’emploi La loi du 3 avril 1990 dépénalisant l’interruption volontaire de grossesse Le contrat de Sécurité et de Société (2000) de la ville de Tournai L’aide financière de l’Etat aux victimes d’actes intentionnels de violence

Courrier hebdomadaire

Politique de l’emploi et concertation sociale

Courrier hebdomadaire n° 1744, par Étienne Arcq, 46 p., 2001

Au moment où les interlocuteurs sociaux et le gouvernement reprennent contact pour baliser les négociations de l’accord interprofessionnel 2003-2004, il est intéressant de faire le point sur l’état de la concertation sociale. L’« État social actif » a-t-il la même conception de la concertation sociale que ses prédécesseurs ? Les interlocuteurs sociaux ont-ils dû s’adapter à une nouvelle politique ou ont-ils maintenu le cadre existant ? L’exercice est centré sur les mesures destinées à favoriser l’emploi, un thème qui est entré progressivement dans le champ du négociable depuis 1986 et qui est présenté par l’actuelle coalition gouvernementale comme son cheval de bataille. Dans une partie consacrée aux préliminaires de l’accord interprofessionnel, on s’attachera à replacer la dynamique de l’accord interprofessionnel dans l’ensemble de la politique de l’emploi du gouvernement, et on analysera les positions de départ des interlocuteurs sociaux avant la négociation de l’accord. Dans la partie consacrée à l’accord interprofessionnel 2001-2002 et à son application, l’exposé suivra les différents points de l’accord consacrés aux matières qui touchent directement ou indirectement l’emploi. Les trois étapes systématiquement suivies (contexte, contenu de l’accord et mise en application) mettent en évidence les pratiques (bipartisme ou tripartisme) auxquelles chaque mesure correspond. En conclusion, on évaluera le degré d’autonomie des interlocuteurs sociaux en matière de négociation collective sur l’emploi, ainsi que l’état de la coordination entre les niveaux de négociation.

Courrier hebdomadaire

De l’« État social actif » à la politique belge de l’emploi

Courrier hebdomadaire n° 1737-1738, par Geoffroy Matagne, 79 p., 2001

L’émergence après la Seconde Guerre mondiale de l’État providence est à la base d’un modèle social généralisé en Europe occidentale. Les compromis sociaux reposaient sur une intervention publique étendue, notamment dans le domaine du chômage et de l’emploi. La crise de l’État-providence apparue dans les années 1970 recouvre au moins deux dimensions : crise de légitimité de l’intervention des pouvoirs publics et crise d’efficacité en lien avec des arguments de complexité technique et de difficultés pratiques. Depuis lors, des modifications profondes dans les interventions de l’État sont intervenues, en même temps que des changements dans les représentations sociales du travail et du chômage. Un nouveau courant de pensée a affirmé la possibilité d’une « Troisième voie » qui prétend transcender le clivage traditionnel entre la gauche sociale-démocrate et la droite néolibérale. Sa traduction en matière économique et sociale par le concept d’« État social actif » a largement été reprise au niveau européen, d’où elle a influencé de nombreux pays, dont la Belgique. Geoffroy Matagne propose une approche en termes de référentiel selon le cadre théorique proposé par Muller : avec l’ensemble des mesures proposées sous le label d’État social actif, est-on effectivement en présence d’un nouveau référentiel ? Quels sont ses spécificités et ses points de convergence avec les référentiels antérieurs ? La première partie est consacrée à un aperçu historique et une présentation des fondements théoriques de la Troisième voie et de l’État social actif. Dans quelle mesure la stratégie européenne pour l’emploi est-elle analysable selon le concept de l’État social actif ? Cette question fait l’objet de la deuxième partie. Une attention particulière est accordée aux éléments significatifs qui permettent une meilleure compréhension de la politique belge de l’emploi. Cette dernière est examinée dans la troisième partie sous le même angle du concept d’État social actif. Les continuités et ruptures entre les programmes politiques récents et ceux des gouvernements précédents y sont étudiées et la politique de l’emploi effectivement mise en œuvre par le présent gouvernement est confrontée aux principes supposés fonder un État social actif.

Courrier hebdomadaire

Le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles⁠-⁠capitale

Courrier hebdomadaire n° 1626-1627, par Pierre Blaise, Caroline Sägesser, 83 p., 1999

Mis en place en 1994, le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-capitale, dernier-né de la concertation régionale tripartite, est encore dans une phase de tâtonnements. Pierre Blaise et Caroline Sägesser dégagent de la réalité socio-politique bruxelloise les éléments qui peuvent expliquer pourquoi. L’importance des classes moyennes et de la Chambre de commerce en tant qu’acteurs incontournables, la relative nouveauté des institutions politiques bruxelloises et la faiblesse des moyens alloués par le gouvernement régional au nouvel organisme, comme de ceux alloués par les organisations patronales et syndicales à leur structure bruxelloise respective. Quant à la difficulté de mettre en place une concertation avec le gouvernement régional au sein du nouveau Comité bruxellois de concertation économique et sociale, Pierre Blaise et Caroline Sägesser l’expliquent notamment par une quasi-neutralisation des acteurs due à leur présence dans d’autres institutions bruxelloises dont les objectifs ne sont que partiellement convergents avec ceux du CESRBC. Pourtant, le grand nombre d’avis unanimes semble indiquer que gouvernement, patronat, syndicats et classes moyennes sont à la recherche d’un consensus fort, dans une région de petite taille et confrontée à des problèmes spécifiques.

Courrier hebdomadaire

Du pacte social au plan global

Courrier hebdomadaire n° 1420-1421, par Étienne Arcq, 61 p., 1993

La politique socio-économique a dans une large mesure été consacrée, de juillet à décembre 1993, aux négociations en vue d’un ’pacte social’ sur l’emploi, la compétitivité des entreprises et la sécurité sociale. L’échec des négociations tripartites a conduit le gouvernement à prendre lui-même les mesures qu’il proposait aux interlocuteurs sociaux. Ce processus illustre les difficultés que traverse le système des relations collectives du travail dans une période où une approche globale des problèmes socio-économiques impose des arbitrages parfois douloureux aux organisations représentatives. Le présent Courrier hebdomadaire traite d’un processus de décision en partie achevé et encore en cours pour une autre partie. Il couvre la période qui va de l’invitation à la négociation lancée aux interlocuteurs sociaux par le Premier ministre en juillet 1993 à la présentation par le gouvernement de son ’plan global’ le 17 novembre 1993. Dans une première partie sont évoqués les divers éléments qui ont amené le Premier ministre à lancer son invitation. Parmi ces éléments se trouvent notamment des revendications syndicales. Dans leurs réactions à l’invitation, les principaux acteurs affirment leurs priorités respectives en attendant les conclusions du groupe d’experts chargé de faire des propositions en vue des négociations. Celles-ci commencent en fait de manière informelle pendant la période des travaux du groupe d’experts. A un jour d’intervalle ont été rendus publics le rapport des experts et un avant-projet de pacte social élaboré par le Premier ministre. Les deux documents font l’objet de la deuxième partie. Les réactions des organisations syndicales conduisent rapidement à la rupture des négociations et à une radicalisation des positions en présence (quatrième partie). La cinquième partie est consacrée au plan global du gouvernement. Dans la dernière partie sont analysés l’ensemble du processus et le mode de fonctionnement du système des relations collectives pendant cette période. Des éléments d’observation permettent d’éclairer les raisons de l’échec d’un pacte social négocié et d’ébaucher des conclusions sur l’état actuel des relations sociales

Courrier hebdomadaire

Les finances régionales bruxelloises

Courrier hebdomadaire n° 1354-1355, par Serge Loumaye, 58 p., 1992

La loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises a permis à Bruxelles d’exercer de manière autonome une série de compétences régionales et communautaires. Les institutions bruxelloises issues de cette loi sont au nombre de cinq. La Région de Bruxelles-Capitale, compétente pour les matières régionales, est par la taille de ses compétences et le volume de son budget la plus importante des cinq. L’Agglomération bruxelloise, juridiquement distincte de la Région, est dotée des mêmes organes que celle-ci. L’exécutif régional et le Conseil régional exercent en effet les compétences d’agglomération, par voie d’arrêtés et de règlements, en tant qu’organes de l’Agglomération. Les trois autres institutions exercent à des niveaux de pouvoirs divers des compétences communautaires à Bruxelles. La Commission communautaire commune règle par voie d’ordonnances les compétences communautaires ’bipersonnalisables’ que lui attribue l’article 59bis § 4bis alinéa 2 de la Constitution. Les Commissions communautaires française et flamande remplacent mutatis mutandis les anciennes Commission française de la culture et Commission flamande de la culture, avec des compétences élargies et sont des pouvoirs subordonnés de la Communauté française et de la Vlaamse Gemeenschap. Parallèlement à une description des institutions bruxelloises et de leur fonctionnement, l’analyse du régime budgétaire, du mode de financement, ainsi que de la structure des recettes et des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale, permet de mieux cerner la réalité bruxelloise. D’emblée, surgit le problème de la différence de statut des institutions bruxelloises. Les budgets de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission communautaire commune sont réglementés et présentés de manière identique à ceux du pouvoir national et des autres communautés et régions. L’Agglomération bruxelloise est, quant à elle, un pouvoir subordonné dont le budget, initialement présenté sous forme communale, a été dans la foulée de la réforme de 1989 aligné sur celui de la Région. Mais, depuis 1991, l’essentiel de l’exercice des attributions de l’Agglomération a été transféré, comme l’article 5 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 le prévoyait, à deux organismes d’intérêt public de type A, l’Agence régionale pour la propreté et le Service d’incendie et d’aide médicale urgente, dont il convient de considérer les budgets séparément. Les budgets de la Commission communautaire française et de la Commission communautaire flamande, autres pouvoirs subordonnés, sont restés sous présentation communale. Ils sont dès lors difficilement comparables avec le budget de la Région de Bruxelles-Capitale. Ce sont de plus exclusivement des budgets de dotation émanant de la Communauté française et de la Vlaamse Gemeenschap relatifs à des matières communautaires. Ceux-ci ne sont pas présentés dans ce Courrier hebdomadaire . Il en est de même pour le budget de la Commission communautaire commune. Bien que présenté sous une forme identique à celui de la Région, il est également un budget de dotation (en provenance du national) et a de plus connu une importante ponction financière consécutive à l’application de l’article 65 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions qui prévoyait un droit d’option des établissements et organisations de secteur privé bipersonnalisable pour le statut unicommunautaire avec transferts corrélatifs des moyens de subsides à la Communauté française et à la Vlaamse Gemeenschap. La Communauté française a dès 1990 redistribué, par le biais de la dotation, ces moyens à la Commission communautaire française. Le budget régional est présenté en perspective pluriannuelle (1990-1992). Ce sont les budgets initiaux qui sont pris en compte. En effet, les ajustements budgétaires ne comprennent la plupart du temps que des transferts ponctuels tandis que les mutations structurelles se produisant en cours d’année budgétaire sont reprises dans le budget initial de l’année suivante. L’analyse et la présentation des recettes et des dépenses sont faites sous un angle exclusivement budgétaire (soldes bruts) et non selon la méthode financière de calcul des soldes nets. L’article 1er § 2 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions fixe que ’le financement du budget de la Région wallonne, de la Région flamande et de la Région de Bruxelles-capitale est assuré par : – des recettes non fiscales ; – des recettes fiscales visées par la présente loi ; – des parties attribuées du produit d’impôt et des perceptions ; – une intervention de solidarité nationale ; – des emprunts’. Le régime financier de la Région bruxelloise ne diffère plus de celui des deux autres régions. C’est une des innovations de la réforme de 1988-1989, puisque précédemment, la Région bruxelloise avait un budget de dotation inscrit au budget de l’Etat. Mutatis mutandis, le régime du budget et des comptes des communautés et régions prévu au Titre VII de la loi spéciale de financement est identique à celui de l’Etat national. Chaque conseil vote annuellement le budget et arrête les comptes. Le contrôle de la Cour des comptes est étendu aux communautés et aux régions (article 50 § 1). Celles-ci organisent un contrôle administratif et budgétaire pour ce qui les concerne et disposent à cette fin d’inspecteurs des finances qui, mis à leur disposition, sont placés sous leur autorité (article 51). Les communautés et les régions organisent leur trésorerie, selon des modalités fixées par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, après accord des exécutifs (article 52). Depuis le 1er janvier 1991, la Région de Bruxelles-Capitale possède une trésorerie distincte de celle de l’Etat central. De même, la révision récente de la loi sur la comptabilité de l’Etat a entraîné en 1991 la modification de la présentation et de l’organisation du budget de la Région de Bruxelles-capitale. La présentation sous forme de ’budget programme’ a eu pour conséquence de supprimer la distinction entre les dépenses courantes (Titre I) et les dépenses en capital (Titre II). Le budget est organisé en divisions. Par ailleurs, dès 1992, l’application de la législation sur les fonds budgétaires organiques a pour effet que ceux-ci ne peuvent plus influencer l’équilibre budgétaire global, dans la mesure où ils sont structurés en ’crédits variables’, ce qui signifie que les crédits de dépenses ne peuvent être utilisés qu’à concurrence des recettes réelles (et non pas budgétées) versées au même fonds. Dans cette étude, les données budgétaires sont présentées hors recettes affectées et hors dépenses sur fonds budgétaires afin de permettre la comparaison 1990, 1991 et 1992.

Courrier hebdomadaire

Les politiques d’insertion professionnelle des jeunes

Courrier hebdomadaire n° 1306-1307, par Andrea Rea, 65 p., 1991

La politique de l’emploi mise en oeuvre par les gouvernements qui se sont succédés au cours des années 80 a mis l’accent sur l’insertion professionnelle des jeunes. Considéré comme un problème social aigu, le chômage des jeunes a suscité, au cours de cette décennie, de multiples analyses et débats. De 1977 à 1990, pour compenser la destruction d’emploi, les gouvernements ont pris des dispositions dont l’objectif consiste à augmenter le volume global de l’emploi par le subventionnement public de contrats de travail précaires (les programmes de résorption du chômage). Ces mesures ne sont pas prioritairement destinées aux jeunes mais s’adressent plus généralement aux chômeurs complets indemnisés, quel que soit leur âge. En 1977, le gouvernement prend les premières dispositions visant à favoriser l’embauche des jeunes, dont les effets restent toutefois limités. A partir de 1981, une politique d’insertion professionnelle des jeunes s’élabore. A l’instar d’autres pays européens, elle se caractérise par le développement de dispositifs de formation en alternance dont les buts sont d’améliorer la préparation à l’entrée dans la vie active et de rapprocher l’école et l’entreprise. Les jeunes font dès lors l’objet d’une politique spécifique tandis que le passage de l’école à l’entreprise est profondément restructuré. C’est sous deux gouvernements sociaux-chrétiens-libéraux que cette politique est menée, essentiellement sous l’égide de trois ministres sociaux-chrétiens : D. Coens (ministre néerlandophone de l’Education), M. Hansenne (ministre de l’Emploi et du Travail) et J.-L. Dehaene (ministre des Affaires sociales). Durant ces deux législatures, des dispositions importantes ont été prises modifiant de manière substantielle l’organisation institutionnelle du passage de l’école à l’emploi. Une première vague de mesures est prise en 1983-1984 et concerne spécifiquement les jeunes de moins de 18 ans. C’est au cours de ces années que sont adoptés la loi sur l’obligation scolaire qui prolonge la scolarité jusqu’à 18 ans, la loi sur l’apprentissage industriel ainsi que l’arrêté royal organisant à titre expérimental les centres d’enseignement à horaire réduit. Une seconde vague de mesures prises en 1987 comprend d’une part, la création de dispositifs d’alternance pour les jeunes de 18 à 25 ans et d’autre part, des mesures d’aide à l’embauche basées sur l’exonération des cotisations patronales. La coalition sociale-chrétienne-socialiste-VU mise en place en 1988 ne modifie pas fondamentalement ce qui a été fait antérieurement. La politique d’insertion professionnelle des jeunes au cours des années 1989 et 1990 s’inscrit dans la continuité de celle mise en oeuvre par la précédente coalition. Quelques aménagements sont apportés dont la portée consiste surtout à reconduire ce qui a été créé antérieurement. Deux faits sont néanmoins à retenir. D’une part, après une période où toute la politique d’emploi a été élaborée sans concertation avec les interlocuteurs sociaux, ces derniers jouent un rôle non négligeable dans la définition de la politique d’insertion professionnelle, mais aussi, et c’est une nouveauté, à partir de 1986 en matière de formation. D’autre part, la politique d’insertion professionnelle est concernée par les réformes institutionnelles de 1988 et 1989. Depuis 1981, la part relative des jeunes parmi les chômeurs diminue. Cette diminution se traduit par un glissement de l’intérêt porté aux jeunes chômeurs vers les chômeurs de longue durée. Il en a été ainsi lors des négociations sur l’accord interprofessionnel de 1990. Dans le cadre de l’élaboration du budget de 1991, le gouvernement envisage de supprimer durant deux années l’obligation de recruter des stagiaires en raison de l’évolution favorable de l’emploi des jeunes. Une partie des moyens ainsi libérés doit être réorientée vers les chômeurs appartenant à ce qu’on appelle les ’groupes à risques’. Cette proposition est combattue par les employeurs et particulièrement par la FEB qui obtient en novembre 1990 le retrait de ce passage du projet de la loi-programme. Même si la mesure des stages des jeunes, la première à avoir été prise pour favoriser l’embauche des jeunes, est maintenue, un changement des priorités semble s’opérer tant dans l’analyse du chômage que dans les politiques sociales à mener […]

Courrier hebdomadaire

Les nouvelles institutions bruxelloises

Courrier hebdomadaire n° 1232-1233, par Serge Loumaye, 55 p., 1989

Le 12 janvier 1989 était votée une loi spéciale relative aux institutions bruxelloises, qui met un terme au long processus de réformes institutionnelles ayant débuté en 1970, date à laquelle un article 107quater prévoyant l’existence d’une région bruxelloise était inséré dans la Constitution ; sans qu’elle ait été pour autant organisée dans les faits. Cette loi présente une certaine complexité qui reflète l’état des rapports de force politiques qui a présidé à son adoption. L’accord entre les francophones et les néerlandophones de la majorité qui a présidé à l’adoption de la loi spéciale a eu pour objectif de rationaliser et de réorganiser les institutions bruxelloises par un texte juridique complexe, mais confiant l’exercice des diverses compétences aux mêmes personnes, toutes bruxelloises. Pour des raisons politiques et linguistiques (majorités différentes) ainsi que juridiques (compétences et niveaux de pouvoir différents), c’est par les personnes que la simplification des institutions bruxelloises a été opérée. Ce sont en effet les mêmes 75 personnes élues tous les 5 ans par les électeurs des 19 communes bruxelloises qui, éventuellement linguistiquement séparées, dans des institutions distinctes avec des personnalités juridiques distinctes, exerceront à Bruxelles des compétences distinctes à des niveaux de pouvoir distincts et par des normes distinctes. Avant de parcourir les dispositions de la loi spéciale, il convient de donner un aperçu global des institutions bruxelloises. Les institutions bruxelloises, dotées chacune de la personnalité juridique, sont au nombre de cinq. La première institution est compétente en matière régionale, la seconde en matière d’agglomération, et les trois dernières, à des niveaux différents, en matière communautaire. La Région de Bruxelles-capitale est l’institution compétente en matière régionale, en vertu de l’article 107quater de la Constitution. Organisée dans le livre premier de la loi spéciale, elle a pour organes le Conseil de la Région de Bruxelles-capitale et l’Exécutif de la Région de Bruxelles-capitale. Le pouvoir de légiférer par ordonnance est exercé collectivement par le Conseil et l’Exécutif. L’Exécutif adopte des règlements et arrêtés d’exécution. La Région de Bruxelles-capitale est une collectivité politique autonome. L’Agglomération bruxelloise reste l’institution compétente en matière d’agglomération en vertu de l’article 108ter § 2 de la Constitution. Le livre deux organise l’exercice de ces compétences par les organes de la Région, à savoir le Conseil et l’Exécutif. Le Conseil de la Région de Bruxelles-capitale adopte des règlements d’agglomération et l’Exécutif des arrêtés d’exécution. L’Agglomération est un pouvoir subordonné. La Commission communautaire commune est l’institution compétente en matière bipersonnalisable en vertu de l’article 59bis § 4bis al. 2 de la Constitution. Elle a pour organes l’assemblée réunie et le collège réuni. Le pouvoir de légiférer par ordonnance est exercé collectivement par l’assemblée réunie et le collège réuni. Le collège réuni adopte des règlements et des arrêtés d’exécution. La Commission communautaire commune est une collectivité politique autonome. La même Commission communautaire commune composée des mêmes organes est également l’institution compétente (comme pouvoir organisateur) en matière monocommunautaire d’intérêt commun en vertu de l’article 108ter § 3 al. 2, 3° de la Constitution. Le pouvoir réglementaire est exercé collectivement par l’assemblée réunie et le collège réuni. Le collège réuni adopte des arrêtés d’exécution. La Commission communautaire commune agit dans ce cas-ci comme pouvoir subordonné. La Commission communautaire française est l’institution compétente en matière monocommunautaire en vertu de l’article 108ter § 3 al. 2, 1° de la Constitution. Elle a pour organes le groupe linguistique français et le collège (français). Le pouvoir réglementaire est exercé collectivement par le groupe linguistique français et le collège. Le collège adopte les arrêtés d’exécution. La Commission communautaire française est un pouvoir subordonné. En vertu de l’article 108ter § 3 al. 2, 2° de la Constitution, la Commission communautaire française peut exercer également des ’compétences réglementaires déléguées’ par décret-cadre de la Communauté française. Le collège exécute par voie d’arrêté ces règlements. La Commission communautaire flamande est le pendant néerlandophone de la Commission communautaire française. Elle est l’institution compétente en matière monocommunautaire en vertu de l’article 108ter § 3 al. 2, 1° de la Constitution. Elle a pour organes le groupe linguistique néerlandais et le collège (néerlandais). Le pouvoir réglementaire est exercé collectivement par le groupe linguistique néerlandais et le collège. Le collège adopte des arrêtés d’exécution. La Commission communautaire flamande est un pouvoir subordonné. En vertu de l’article 108ter § 3 al. 2, 2°, la Commission communautaire flamande peut exercer ’des compétences réglementaires déléguées’ par décret-cadre de la Communauté flamande. Le collège exécute par voie d’arrêté ces règlements.

Courrier hebdomadaire

L’entrée des jeunes dans la vie active

Courrier hebdomadaire n° 1227, 43 p., 1989

Ces dernières années, le seuil d’entrée dans la vie active a été affecté par la baisse du taux d’activité des jeunes et par l’augmentation des taux de scolarisation, en relation notamment avec l’allongement de la scolarité. Les situations intermédiaires entre école, travail, formation et inactivité se sont multipliées. Davantage sans doute encore que les adultes, les jeunes sont aujourd’hui, en grand nombre, concernés par les situations nouvelles proches des frontières entre inactivité, emploi et chômage et notamment par les situations intermédiaires entre formation et emploi. Pour cette génération, il s’impose plus encore de parler d’enseignements et de formations, d’emplois et de chômages. Un véritable ’continuum’ des positions dans la population active s’est substitué aux catégorisations plus nettes du passé. Il y a eu depuis les années de crise, diversification des situations d’emploi, avec association plus fréquente de l’emploi et de l’activité de formation, avec des cas plus nombreux d’emploi moins complet ou plus précaire que souhaité. De même, on observe dans la trajectoire d’une même personne, une alternance de périodes d’emploi et de périodes de chômage. Les dimensions temporelles sont en effet essentielles, qu’il s’agisse du travail intérimaire, de contrats à durée déterminée, de travail à temps partiel. Les catégories de la population active sont bien souvent hétérogènes, leurs limites parfois imprécises. Un certain seuil d’information est toutefois acquis en ce qui les concerne. Ce n’est pas le cas des disponibilités latentes, non enregistrées, de main d’oeuvre dans la population inactive. Par rapport aux pays voisins, nous disposons de peu de données agrégées susceptibles de faire l’objet d’une exploitation rapide et systématique en vue de la compréhension des transformations de la population active, de l’emploi et du chômage. De plus, les informations aisément accessibles dans ce domaine ne nous donnent le plus souvent qu’une information relativement grossière. L’examen des données disponibles réalisé ici tempère quelque peu ce pessimisme. En effet, il apparaît, comme on le verra ci-dessous, que nous disposons potentiellement en Belgique d’une base d’informations considérable sur la formation, l’emploi et le chômage, qui laisse entrevoir de nouvelles possibilités d’analyse du fonctionnement du marché du travail et en particulier des modalités de l’insertion professionnelle des jeunes. Le présent Courrier hebdomadaire rend compte d’une étude menée au CRISP dans le courant de l’année 1987 à la demande du ministre de la Communauté française ayant la formation dans ses attributions, préalable à la mise en place d’un système permanent d’observation de l’entrée dans la vie active. La réalisation de ce travail a bénéficié des apports du Comité pour l’étude des problèmes de l’emploi et du chômage-CEPEC, ainsi que des informations collectées et des avis recueillis au cours des entretiens qui furent menés dans ce cadre. La demande doit être interprétée à la lumière de préoccupations dont certaines sont davantage d’ordre scientifique et d’autres davantage d’ordre social et politique. Il y a certes unanimité dans les divers milieux concernés pour souhaiter que tout soit mis en oeuvre pour la meilleure connaissance possible des situations relatives à la sortie de l’enseignement et à l’entrée dans la vie active, situations qui sont dans les faits d’une complexité de plus en plus grande. Mais une autre préoccupation existe simultanément chez les décideurs et chez ceux qui, représentants d’intérêts sociaux divers, sont appelés à se prononcer à l’un ou l’autre stade des processus de décision : celle de disposer d’indicateurs de résultats de politiques qui ont été ou qui sont menées et de disposer d’instruments de prévision. La préoccupation de saisir les flux d’insertion et de cheminement dans la vie active occupe une position centrale.

Courrier hebdomadaire

Le chômage en Belgique

Courrier hebdomadaire n° 1182-1183, par Pierre Blaise, 49 p., 1987

La crise économique a provoqué un accroissement du nombre de personnes touchées par le chômage et une multiplication des situations de sous-emploi. Dans ce contexte, il paraît intéressant de tenter une estimation statistique de l’ampleur du chômage en Belgique. Pour ce faire, nous avons délibérément choisi de prendre en considération toute personne qui se trouve confrontée d’une manière ou d’une autre à une situation de non emploi ou de sous-emploi. Lorsqu’il tente d’évaluer l’ampleur du chômage ou, plus largement, du sous-emploi en Belgique, l’observateur se heurte à plusieurs écueils. L’absence de consensus relatif au choix des unités de référence est exemplative à cet égard. Tous les mois, par exemple, le nombre de chômeurs complets indemnisés demandeurs d’emploi est communiqué par l’ONEm. La FGTB, de son côté, conteste ces données. A son avis, elles sont réductrices de la réalité parce qu’elles ne prennent pas en compte les chômeurs âgés qui ne sont plus inscrits comme demandeurs d’emploi. Par ailleurs, d’autres organismes comme l’Office statistique des Communautés européennes, le Bureau international du Travail, le Ministère de l’Emploi et du Travail, le Bureau du Plan, l’Institut national de Statistiques, l’IRES, etc., adoptent des définitions qui leur sont propres. Ces diverses institutions aboutissent inévitablement à des évaluations différentes de la situation. Ainsi, alors que, au 30 juin 1987, l’ONEm déclare 424.390 chômeurs complets indemnisés, que la FGTB y ajoute 65.801 chômeurs âgés non demandeurs d’emploi et l’Office statistiques des Communautés européennes 41.716 autres demandeurs d’emploi inscrits, pour notre part, nous avons relevé, en définitive, 949.375 personnes directement touchées par la crise de l’emploi. Les variantes observées dans la définition du sous-emploi proviennent, entre autres, de la multiplication des statuts depuis quelques années suite aux adaptations et modifications de la législation. L’étude du chômage est confrontée à l’évolution dans le temps des concepts et des références. Des ruptures dans l’emploi de certains termes rendent difficiles les comparaisons de même que l’absence d’unité et de continuité des données statistiques communiquées. Les données relatives au chômage ne portent que sur un versant de la réalité socio-économique du pays. Si on veut effectuer des liens avec son ’complémentaire’, l’emploi, d’autres barrières se dressent. Divers organismes réunissent les données concernant ce domaine selon leur propre logique qui n’est pas nécessairement compatible avec celle qui régit le fonctionnement du service statistique de l’ONEm. De nombreuses autres difficultés s’ajoutent quand on tente en sus d’établir des liens avec l’enseignement. Dans une deuxième partie, on s’intéressera aux exclusions du bénéfice des allocations pour chômage de longue durée.

Courrier hebdomadaire

Les licenciements pour motifs économiques

Courrier hebdomadaire n° 1167, par Jean-Claude Bodson, Yvette Lauwers, 29 p., 1987

Memorex, Stenuick, Cuivre et Zinc. Le nom de ces entreprises a figuré à l’actualité au moment où elles disparaissaient ou se restructuraient. Dans certains cas, tous les emplois sont supprimés suite à la fermeture ou la faillite, dans d’autres, la restructuration a limité les licenciements. En droit belge, l’employeur n’a aucune obligation de motiver sa décision de licencier avec préavis. Il apprécie donc souverainement les motifs – économiques ou autres – qui entraînent la perte d’emploi. Seuls les délégués au conseil d’entreprise et au comité de sécurité et d’hygiène bénéficient d’une protection particulière : ils ne peuvent être licenciés que pour faute grave ou pour raisons économiques ou techniques. Suivant la loi, la commission paritaire doit reconnaître les motifs économiques, avant tout licenciement. En l’absence de décision de la commission paritaire dans le délai légal, le tribunal du travail est compétent pour reconnaître ou non l’existence des motifs économiques. Ces dispositions figurent dans la loi du 20 septembre 1948 pour les conseils d’entreprise et celle du 12 juin 1952 pour les conseils de sécurité et d’hygiène. Le législateur n’a pas défini le terme de motifs économiques, sinon dans les travaux préparatoires. C’est la jurisprudence qui en fixe les contours. Tâche difficile sans doute puisque la juridiction sociale doit trancher un problème économique tout en refusant de juger la politique économique des entreprises. Dans un premier temps cependant, les juges s’en sont tenus à l’interprétation retenue lors des travaux préparatoires, à savoir que les motifs économiques existent dans trois cas : fermeture totale, fermeture d’une division, suppression d’une catégorie bien déterminée de travailleurs. Ensuite, surtout depuis un arrêt de la Cour de cassation de 1980, toute restructuration peut constituer un motif économique. Ce Courrier hebdomadaire est consacré d’une part à l’analyse de la législation, tant dans ses termes que dans son esprit, et d’autre part à l’évolution de la jurisprudence, saisie au travers de quelques exemples. Centrée sur la notion de motif économique, l’étude n’aborde pas l’ensemble de la procédure de licenciement et notamment le recours au préalable à la commission paritaire. Cette dernière règle a suscité de nombreuses controverses. Faut-il toujours recourir à la commission paritaire avant de procéder au licenciement d’un délégué pour raisons économiques, par exemple lorsqu’une société ferme définitivement ses portes et licencie l’ensemble de son personnel, ou bien lorsqu’une société se met en liquidation et que les liquidateurs procèdent au licenciement du personnel. La Cour de cassation répond que le recours doit toujours avoir lieu sauf en cas de faillite. C’est le curateur qui rompt les contrats et il est tenu par des délais fixés par le tribunal de commerce dans le cadre de sa mission. L’importance des recours est notamment liée au fait que les délégués des travailleurs au conseil d’entreprise et au comité de sécurité et d’hygiène représentent leurs collègues ; les candidats aux élections sociales figurant sur des listes présentées par les organisations syndicales, les élus ont une appartenance syndicale officielle. C’est dire qu’ils se situent à un point sensible et essentiel pour les syndicats. Par ailleurs, les montants des indemnités auxquels ils peuvent prétendre sont considérables s’ils sont licenciés illégalement. Une indemnité peut aller de 2 années à 8 années de rémunération tandis que la reconnaissance du motif économique permet le licenciement sans indemnité spéciale.

Courrier hebdomadaire

Flexibilité du temps de travail

Courrier hebdomadaire n° 1148-1149, par Marc Aslin, Julie Oyce, 67 p., 1987

Courrier hebdomadaire

La politique sociale de 1930 à 1936

Courrier hebdomadaire n° 1117-1118, par Géry Coomans, 55 p., 1986

Si la ’politique sociale’ ne constituait déjà plus, tout au long de la crise de l’entre-deux-guerres, une notion nouvelle, elle ne recouvre pas les contenus qu’on lui connaît aujourd’hui. En particulier, les interventions de l’État ne sont encore que ponctuelles, en fonction des urgences, laissant aux logiques de marché l’essentiel des ajustements. Sous ces interventions, où se mettent en place de nouveaux mécanismes de décision, il faut prendre en compte ce qui leur donne leur sens. D’une part, il y a les comportements concrets des entreprises, trop partiellement identifiables où se recompose le rapport salarial et les manières dont le travail doit servir l’outil de production. D’autre part, et d’une manière que l’on veut ici indissociable, il y a l’ensemble des commentaires tenus par les milieux d’affaires. Ces commentaires et ces prises de position patronales donnent à lire, et quasiment à livre ouvert, l’ordre ancien qui doit périr et l’ordre nouveau qui doit émerger. Il faut renvoyer en permanence les commentaires aux comportements, et réciproquement. La méthode adoptée ici ne cherche pas à ajouter un éclairage supplémentaire au relevé des comportements concrets, mais à en restituer les cohérences profondes que, précisément, les prises de position et les prises à partie révèlent, au sens proprement chimique. Cela étant, il faut demeurer d’une prudence extrême lorsqu’il s’agit de rapporter la crise de l’entre-deux-guerres à la crise actuelle - qu’il s’agisse de rechercher des similitudes ou des différences. Sans doute, dans les deux situations, la politique sociale, en modifiant la répartition des revenus, est tenue de rétablir une des conditions nécessaires de la rentabilité du capital. Mais pour être suffisante, cette condition doit s’insérer dans des ensembles de contraintes qui varient en même temps que varient les structures. De sorte que des comportements formellement semblables peuvent avoir des significations très différentes. Il faut envisager que la politique sociale construite de manière tâtonnante au cours des années trente, et lentement systématisée au cours de la croissance d’après 1945, soit celle-là même dont les limites participent à l’entrée dans la crise actuelle. Enfin, cela justifie la prise en compte de la période 1930-36. Après les années 1920, années de montée en crise, les ruptures de 1930 vont précipiter les mesures de ’politique sociale’, objet d’une campagne idéologique générale - que résument quelques thèmes de l’Ordre Nouveau. Après les réformes institutionnelles de 1935, les évènements de 1936 aboutiront à la consolidation de nouveaux mécanismes de décision, assignant un champ propre et limité à la concertation paritaire. Le Pacte social de 1944 ajoutera à cela des contenus, précisera des compétences. Mais le cadre et les enjeux étaient donnés depuis 1936.

Courrier hebdomadaire

Les cellules de formation⁠-⁠reconversion (III). Cavell

Courrier hebdomadaire n° 1056, par B. Holchaya, Émile Layon, S. Ource, 33 p., 1984

Courrier hebdomadaire

La configuration spatiale de la crise de l’emploi

Courrier hebdomadaire n° 1023-1024, par A. Godano, Robert Leroy, Anne Sonnet, 41 p., 1983

Courrier hebdomadaire

Les cellules de formation⁠-⁠reconversion (II). Hennuyères et Fabelta

Courrier hebdomadaire n° 1011, par O. Dux, M. Hégalé, Émile Layon, 24 p., 1983

Courrier hebdomadaire

Les cellules de formation⁠-⁠reconversion (I). Glaverbel

Courrier hebdomadaire n° 996, par M. Hégalé, Émile Layon, 25 p., 1983

Courrier hebdomadaire

Le travail de la femme et la fiscalité

Courrier hebdomadaire n° 981, par Danièle Meulders, Jean-Louis Six, Luc Voets, 22 p., 1982

Courrier hebdomadaire

La dynamique du marché du travail de 1970 à 2020 en Belgique

Courrier hebdomadaire n° 950-951, par Anne Sonnet, 46 p., 1982

Courrier hebdomadaire

De l’aspiration individuelle à la demande sociale : le rôle filtrant et normatif des groupes. Cas d’application : l’aspiration à la sécurité d’emploi

Courrier hebdomadaire n° 853, par Étienne Arcq, 29 p., 1979

Courrier hebdomadaire

L’exclusion du bénéfice des allocations pour chômage de longue durée : l’article 143 de l’arrêté royal du 20 décembre 1963

Courrier hebdomadaire n° 799, par Émile Layon, 35 p., 1978