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Conclu le 7 décembre 2012 et entré en vigueur quatorze mois plus tard, l’accord de coopération culturelle entre les Communautés française et flamande constitue l’aboutissement d’un très long processus politique. En effet, il a fallu plus de quarante ans aux deux partenaires institutionnels avant de parvenir à trouver un terrain d’entente. Jusqu’alors, les négociations avaient systématiquement achoppé sur la question de la territorialité des compétences culturelles. Ce point de crispation n’est d’ailleurs pas encore totalement réglé. Du côté flamand, certains acteurs politiques voient dans cet accord de coopération un cheval de Troie francophone menaçant l’homogénéité culturelle de la Flandre. Du côté francophone, d’aucuns reprochent à cet accord de ne pas concerner les francophones vivant en Flandre. Ces tensions expliquent aussi que, loin de concerner l’ensemble du domaine de la culture, le texte se limite à quelques matières bien spécifiques. Aujourd’hui encore, la question du champ d’application de l’accord du 7 décembre 2012 reste très délicate. D’une part, ses signataires disposent de la faculté d’allonger, d’un commun accord, la liste des matières culturelles concernées. D’autre part et surtout, un doute important plane sur la possibilité juridique de mettre en œuvre cet accord en région bilingue de Bruxelles-Capitale. C’est là le principal paradoxe de ce texte  : alors que c’est en région bruxelloise qu’il apparaissait le plus utile, il n’est pas acquis qu’il pourra y déployer ses effets. En outre, alors que son objectif était d’apaiser les tensions communautaires, il avive, chez certains francophones, la crainte d’une gestion co-communautaire de la culture à Bruxelles. Le présent Courrier hebdomadaire aborde ces différents aspects de la problématique. Il fait également le point sur les premières réalisations concrètes issues de l’accord du 7 décembre 2012, en tentant de percevoir ce qu’elles laissent entrevoir pour l’avenir.

Au fil des réformes de l’État successives, une large part des compétences relatives à la culture et à la recherche scientifique a été transférée aux Régions et aux Communautés : radio, télévision, musées, bibliothèques, universités, etc. Cependant, treize institutions culturelles et scientifiques continuent à dépendre du niveau fédéral, ayant des activités qui dépassent le cadre des entités fédérées et étant difficilement attribuables à une seule Région ou Communauté : les Archives générales du royaume, la Bibliothèque royale, l’Institut d’aéronomie spatiale, l’Institut royal météorologique, l’Institut royal du patrimoine artistique, l’Institut royal des sciences naturelles, le Musée royal de l’Afrique centrale, les Musées royaux d’art et d’histoire, les Musées royaux des beaux-arts, l’Observatoire royal, l’Orchestre national, le Palais des beaux-arts et le Théâtre royal de la Monnaie. Presque toutes situées en région bruxelloise, ces institutions prestigieuses sont importantes au niveau belge, européen et international. Elles gèrent un riche patrimoine national, à la fois artistique, historique et scientifique, et disposent d’une expertise reconnue dans leur domaine. Depuis plusieurs années, l’avenir des institutions culturelles et scientifiques fédérales est au centre de divers débats, marqués notamment par la réforme de BELSPO (le Service public de programmation de la Politique scientifique fédérale). Ces débats sont devenus particulièrement vifs depuis la formation du gouvernement Michel, suite à l’annonce des projets de la secrétaire d’État à la Politique scientifique, Elke Sleurs (N-VA). En 2015, ce thème a fait l’objet d’une étude publiée par l’Académie royale flamande de Belgique des Sciences et des Arts. Réalisé par l’historienne Els Witte, ce texte a semblé d’un grand intérêt au CRISP, qui a décidé de le porter à la connaissance du public francophone. Ce Courrier hebdomadaire est donc quelque peu atypique, puisqu’il constitue la traduction d’une étude parue en néerlandais.

Le monde de l’édition est en pleine mutation. Le mouvement de globalisation et de concentration qui s’intensifie touche également les secteurs de la bande dessinée et de la littérature pour la jeunesse. Il en résulte une division du paysage éditorial entre, d’une part, des maisons d’édition historiques devenues des entreprises de taille relativement importante et appartenant à de grands groupes éditoriaux (bien souvent multimédias) au poids économique non négligeable, et, d’autre part, un ensemble de petites et moyennes entreprises « indépendantes » spécialisées dans les publications pour les enfants ou dans la bande dessinée « alternative », et créées par des collectifs d’auteurs, quelquefois très restreints, parfois même par une seule personne. On identifie en outre de nombreuses microstructures éditant des publications de manière artisanale. Cette structuration du secteur influence le fonctionnement et les politiques éditoriales mises en œuvre par les maisons d’édition. Marie Challe et Anne Dujardin dressent un état des lieux du paysage éditorial belge dans les secteurs de la bande dessinée et de la littérature pour la jeunesse. Sur la base des données économiques disponibles, elles identifient les maisons d’éditions présentes en Belgique, leur forme juridique, leur structure de propriété et leur offre de produits. Elles portent ensuite leur analyse sur les politiques éditoriales mises en œuvre par ces maisons d’édition ainsi que sur leurs modes de fonctionnement. Cette analyse est basée sur des entretiens réalisés auprès d’un échantillon d’éditeurs. Ces deux grandes parties sont précédées d’un bref aperçu des aides publiques à l’édition dans les deux secteurs.

Michel Guérin présente les principaux résultats d’une enquête générale sur les pratiques et la consommation culturelles en Communauté française. Cette enquête permet des comparaisons avec une étude du même type datant de 1985. Il est donc possible de dresser un portrait transversal, homogène et évolutif du consommateur culturel francophone. En 20 ans, la société a changé : la globalisation a transformé en profondeur les comportements et la culture a elle aussi évolué dans ses contenus et dans ses formes. Ses langages se sont diversifiés. Des pratiques amateurs se sont également étendues à de nombreuses disciplines artistiques. Les nouvelles technologies sont à l’origine de nouveaux comportements culturels. L’enquête fait le point sur la démocratisation de la culture, l’un des objectifs majeurs des politiques culturelles. Mais les loisirs intègrent une multitude d’activités qui débordent l’offre publique et la culture « cultivée ». C’est pourquoi l’enquête prend aussi en compte l’ensemble des autres activités du temps choisi telles que la pratique d’un sport, les sorties entre amis, les promenades en famille ou encore la pratique de la messagerie instantanée sur internet.

La Communauté germanophone, héritière en 1983 de la Communauté culturelle allemande, exerce les compétences attribuées par la Constitution aux communautés. C’est la Région wallonne qui exerce les compétences régionales sur son territoire. Toutefois, en application de l’article 139 de la Constitution, l’exercice de plusieurs compétences régionales lui a été transféré. Benoit Bayenet et Sabrina Veiders se penchent sur le financement de cette entité fédérée, au profil très différent des autres, vu notamment sa petite taille. Ce financement comprend un important volet communautaire, dont les ressources proviennent de l’Autorité fédérale. Comme les autres communautés, la Communauté germanophone a vu son financement adapté du fait qu’elle n’a pas de capacité fiscale. Son financement a aussi un volet régional, dont les ressources proviennent de la Région wallonne, pour financer les compétences régionales transférées. Avant d’examiner les mécanismes de financement, les auteurs rappellent les compétences communautaires et régionales exercées par la Communauté germanophone dans une présentation chronologique qui fait apparaître les phases successives de l’attribution des compétences communautaires et du transfert de l’exercice de compétences régionales. À chacune de ces phases correspond une adaptation des mécanismes de financement.

La forêt est l’une des principales ressources naturelles de la Wallonie. Elle couvre près d’un tiers du territoire de la région. La population est porteuse d’attentes et de représentations particulières face à cet espace que d’aucuns considèrent comme un lieu « naturel », voire un bien public. La plupart des forêts appartenant à des collectivités publiques sont soumises au régime défini par le Code forestier. Les autres forêts, en majorité privées, n’y sont pas soumises. Selon le cas, les usages de la forêt et les conflits qui peuvent surgir entre les différentes catégories d’usagers sont différents. Et la régulation de ces conflits sera différente également. Comment la production de bois, la chasse, l’accueil des promeneurs et des sportifs, les exigences de protection de la faune et de la flore sont-ils pris en compte par les deux grandes catégories de propriétaires ? Olivier Filot dresse d’abord l’inventaire des différents acteurs : usagers, propriétaires et autorités publiques. Il analyse ensuite les interactions entre eux : d’une part, les conflits entre les différentes catégories d’usagers ; d’autre part, la prise en compte des différents usages par les propriétaires publics ou privés et la manière de réguler les conflits entre usagers.

Dès la mise en place des institutions régionales bruxelloises en 1989, le gouvernement régional a décidé d’élaborer un ‘projet de ville’, qui a débouché sur le Plan régional de développement. Son fondement légal est l’ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l’urbanisme, qui confère aux indications du PRD une force impérative pour les pouvoirs publics : les investissements directs de la Région ou l’octroi d’aides à des tiers, ne peuvent s’effectuer que dans le respect des dispositions de ce plan stratégique. La Région de Bruxelles-capitale fut la première au plan belge à adopter cette démarche stratégique, et parmi les seules villes européennes à le faire à cette échelle de globalité. Elle est aussi parmi les premières à tenter d’évaluer périodiquement la mise en œuvre de son plan stratégique. Paul Vermeylen tente de mesurer et d’apprécier à la fois l’évolution générale de la Région et les politiques menées pendant près d’une décennie dans les champs économiques, sociaux et culturels qui font la vie d’une ville. La première partie abordait les éléments essentiels du phénomène urbain : les changements dans les structures urbaines, les évolutions de la population sur le plan démographique et de ses revenus, les ressources publiques. Elle traitait également des thèmes du PRD qui concernent le cadre de vie. L’attrait d’une ville dépend largement de facteurs tels que le parc de logement, la beauté du patrimoine, l’agrément de ses espaces publics et verts. Le ‘retour à la ville’ qui apparaît statistiquement guide l’exercice d’évaluation. La seconde partie, qui fait l’objet de la présente livraison, met l’usager de la ville au centre de l’analyse : d’une part, l’activité économique, dans ses divers aspects (notamment le commerce ou l’échange international) et son impact sur l’emploi, et d’autre part, la vie urbaine avec les thèmes du PRD qui concernent tout usager de la ville, tels que la sécurité, la mobilité, le développement social ou la culture.

Durant cette législature, on a assisté, en Communauté française, à l’inauguration de nombreux musées, dont certains relativement importants – eu égard à la taille de ce territoire : le Musée de l’orfèvrerie de la Communauté française à Seneffe, l’Espace gallo-romain à Ath, le Musée d’histoire de la médecine à Bruxelles (Erasme), le Musée des Celtes à Libramont, le Musée du Chapitre à Soignies, le Musée Duesberg à Mons, etc. Ceci sans compter les extensions importantes ou les rénovations radicales apportées à de nombreux établissements, tels que le Musée d’Ixelles, le Musée du monde souterrain à Han-sur-Lesse, le Musée d’art moderne à Liège, le Musée de la dynastie à Bruxelles, le Musée Félicien Rops à Namur, le Musée gaumais à Virton, etc... Dans quel contexte ce mouvement de renouveau des musées s’inscrit-il ? Ce Courrier hebdomadaire se propose de dresser un portrait de la politique des musées en Communauté française. La première partie donne un aperçu du monde des musées et de son découpage administratif en Belgique, au niveau de la propriété, des compétences et du financement de ces institutions. L’ensemble des musées répartis sur le territoire de la Communauté française est brièvement décrit. La deuxième partie traite de la politique des musées en Communauté française, des moyens qui lui sont alloués ainsi que de la structure générale du secteur muséal sur ce territoire. La troisième partie, enfin, dresse un panorama plus détaillé des musées situés en Communauté française, de leur budget ainsi que de leurs activités et réalisations.

Au cours de ce siècle, les conditions d’existence et de financement du spectacle vivant (théâtres, opéras, orchestres symphoniques, etc.) se sont profondément modifiées. Le mode de régulation économique des arts de la scène, qui repose essentiellement sur les ’lois du marché’ au 19ème siècle, se transforme progressivement en un mode de régulation publique (par la subvention). Plusieurs travaux de socio-économie de la culture se sont proposés de rendre compte des causes de cette mutation dans laquelle le secteur est de plus en plus ’poussé et attiré’ par la sphère publique, ainsi que de décrire les mécanismes qui alimentent cette trajectoire. Si les explications que ces recherches avancent ont le mérite dé mettre en lumière les ressorts économiques du phénomène, il convient de rappeler que la transformation tient aussi aux développements des politiques culturelles qui prennent leur pleine mesure dans le courant de la deuxième moitié du siècle : au nom d’objectifs de démocratisation culturelle et/ou de soutien à la création par exemple, elles contribuent de manière volontaire à extraire le spectacle vivant des seuls mécanismes du marché. Rares sont en effet les organismes qui subsistent structurellement et durablement aujourd’hui sans l’apport de ressources autres que celles de l’échange marchand traditionnel (billetterie et vente de représentations), et la plupart des entreprises ont recours à des moyens publics dont la part n’a cessé de croître au fil du temps. Le poids du financement des arts de la scène par des moyens collectifs devient d’ailleurs tel que les subventions ne constituent plus des compléments et des appoints, mais la ressource de base des entreprises et qu’elles placent très souvent les agents publics qui les allouent en position de régulateur final (tutelle). L’organisation des relations entre le ’prince’ (les pouvoirs publics) et lartiste’ (le gestionnaire culturel) emprunte ainsi des formes variées qui se concrétisent en ’dispositifs de subventionnement’. Ce numéro du Courrier hebdomadaire du CRISP prend pour objet l’un de ces dispositifs. Il retrace l’histoire de sa formation, et étudie ses caractéristiques et les mécanismes qu’il a introduits, depuis 1980 jusqu’à aujourd’hui, dans le domaine des aides (subventions) structurelles attribuées au secteur des arts de la scène de la Communauté française de Belgique. Pour l’essentiel, le dispositif et son évolution se caractérisent par la mise en place de systèmes contractuels pluriannuels (conventions ou contrats-programme) entre la tutelle et les organismes. L’instauration de ce dispositif trouve son origine dans la branche des théâtres pour publics adultes et prend forme dans le courant de la première moitié de la décennie 1980. Elle résulte des tentatives, menées à la fin des années 1970, de dépasser les réglementations du subventionnement des théâtres mises en oeuvre en 1957. Elle reçoit une première configuration en 1981-1983, et connaît un important recadrage en 1989, à l’occasion du ’plan en dix mesures pour le théâtre’ et après un premier traitement de la question des déficits. Les principes de ce plan continuent encore à inspirer les politiques développées aujourd’hui. On exposera donc, étape par étape, le processus qui aboutit à la mise en place du dispositif contractuel dans le domaine du théâtre pour publics adultes. Il fait office de ’matrice’ qu’importeront les autres branches du secteur au début des années 1990 (théâtre de l’enfance et de la jeunesse, musique et danse) et qui imprègne aussi le secteur des centres culturels, depuis l’adoption du décret du 10 avril 1995, modifiant le décret du 28 juillet 1992 fixant les conditions de reconnaissance et de subvention desdits centres. Le dernier chapitre propose quelques observations sur les caractéristiques et les conditions de fonctionnement du dispositif contractuel. Au préalable, il convient d’apporter deux précisions qui tracent les limites de l’exposé. En premier lieu, le dispositif contractuel constitue l’un des versants (sans doute le plus important du ’point de vue budgétaire) des aides publiques attribuées au secteur des arts de la scène francophone (on peut le qualifier de soutien structurel). A côté de lui figurent des interventions de nature ponctuelle (aides aux projets) qui remplissent diverses fonctions. Le détail de ces dispositifs n’est pas examiné ici (dont le ’modus operandi’ s’appuie centralement sur les travaux d’instances d’avis) pas plus que le détail des aides attribuées aux pratiques amateurs, universitaires et semi-professionnelles, ou celui des aides à la diffusion. En second lieu, on n’a pas cherché à retracer les mouvements marquants et les dynamiques propres des acteurs culturels sauf lorsque leur rappel apparaissait indispensable à la bonne compréhension des prises de position ou attitudes des pouvoirs publics.

Diverses données saisonnières concernant un ensemble de vingt-six théâtres pour public adulte bénéficiant de subventions de fonctionnement de la Communauté française, ont été rassemblées depuis 1983/84. Ces vingt-six entreprises théâtrales sont le Théâtre de l’Ancre, le Théâtre Arlequin, le Théâtre d’Art, le Théâtre de l’Atelier (ARC), l’Atelier Théâtral de Louvain-la-Neuve, le Théâtre de la Balsamine, les Comédiens Associés, la Compagnie Yvan Baudouin-Lesly Bunton, l’Ensemble Théâtral Mobile, le Théâtre de l’Equipe, le Théâtre de l’Esprit Frappeur, le Théâtre de l’Etuve, la Compagnie des Galeries, le Théâtre Impopulaire, le Nouveau Théâtre de Belgique, le Théâtre Océan Nord (ex-Ciel Noir), le Théâtre de la Place, le Théâtre de Poche, le Théâtre National de Belgique, le Théâtre du Parc, le Plan K, le Nouveau Théâtre de Quat’Sous, le Théâtre du Rideau de Bruxelles, la Comédie Claude Volter, le Théâtre Varia et le Théâtre 140. Le nombre de théâtres qui obtiennent des subventions de fonctionnement de la Communauté française est plus élevé : trente en 1984 et trente-cinq en 1989. Toutefois, les théâtres considérés dans cette étude reçoivent au cours de la période 1983-1989 plus de 90% de ces subventions. Faute de données suffisantes, il n’a pas été possible d’intégrer deux des trois centres dramatiques établis en région wallonne (le Centre dramatique hennuyer (CDH) et le Centre théâtral de Namur (CTN)) ; l’offre de représentations et de titres et la fréquentation en région wallonne en sont quelque peu affectées. Les données présentées dans ce Courrier hebdomadaire ont trait à l’offre saisonnière de représentations théâtrales, à la programmation et à l’exploitation des titres, à la fréquentation saisonnière des théâtres et aux comptes des théâtres considérés (évolution et structure des charges, sources de financement, comptes de résultat).

Le 12 janvier 1989 était votée une loi spéciale relative aux institutions bruxelloises, qui met un terme au long processus de réformes institutionnelles ayant débuté en 1970, date à laquelle un article 107quater prévoyant l’existence d’une région bruxelloise était inséré dans la Constitution ; sans qu’elle ait été pour autant organisée dans les faits. Cette loi présente une certaine complexité qui reflète l’état des rapports de force politiques qui a présidé à son adoption. L’accord entre les francophones et les néerlandophones de la majorité qui a présidé à l’adoption de la loi spéciale a eu pour objectif de rationaliser et de réorganiser les institutions bruxelloises par un texte juridique complexe, mais confiant l’exercice des diverses compétences aux mêmes personnes, toutes bruxelloises. Pour des raisons politiques et linguistiques (majorités différentes) ainsi que juridiques (compétences et niveaux de pouvoir différents), c’est par les personnes que la simplification des institutions bruxelloises a été opérée. Ce sont en effet les mêmes 75 personnes élues tous les 5 ans par les électeurs des 19 communes bruxelloises qui, éventuellement linguistiquement séparées, dans des institutions distinctes avec des personnalités juridiques distinctes, exerceront à Bruxelles des compétences distinctes à des niveaux de pouvoir distincts et par des normes distinctes. Avant de parcourir les dispositions de la loi spéciale, il convient de donner un aperçu global des institutions bruxelloises. Les institutions bruxelloises, dotées chacune de la personnalité juridique, sont au nombre de cinq. La première institution est compétente en matière régionale, la seconde en matière d’agglomération, et les trois dernières, à des niveaux différents, en matière communautaire. La Région de Bruxelles-capitale est l’institution compétente en matière régionale, en vertu de l’article 107quater de la Constitution. Organisée dans le livre premier de la loi spéciale, elle a pour organes le Conseil de la Région de Bruxelles-capitale et l’Exécutif de la Région de Bruxelles-capitale. Le pouvoir de légiférer par ordonnance est exercé collectivement par le Conseil et l’Exécutif. L’Exécutif adopte des règlements et arrêtés d’exécution. La Région de Bruxelles-capitale est une collectivité politique autonome. L’Agglomération bruxelloise reste l’institution compétente en matière d’agglomération en vertu de l’article 108ter § 2 de la Constitution. Le livre deux organise l’exercice de ces compétences par les organes de la Région, à savoir le Conseil et l’Exécutif. Le Conseil de la Région de Bruxelles-capitale adopte des règlements d’agglomération et l’Exécutif des arrêtés d’exécution. L’Agglomération est un pouvoir subordonné. La Commission communautaire commune est l’institution compétente en matière bipersonnalisable en vertu de l’article 59bis § 4bis al. 2 de la Constitution. Elle a pour organes l’assemblée réunie et le collège réuni. Le pouvoir de légiférer par ordonnance est exercé collectivement par l’assemblée réunie et le collège réuni. Le collège réuni adopte des règlements et des arrêtés d’exécution. La Commission communautaire commune est une collectivité politique autonome. La même Commission communautaire commune composée des mêmes organes est également l’institution compétente (comme pouvoir organisateur) en matière monocommunautaire d’intérêt commun en vertu de l’article 108ter § 3 al. 2, 3° de la Constitution. Le pouvoir réglementaire est exercé collectivement par l’assemblée réunie et le collège réuni. Le collège réuni adopte des arrêtés d’exécution. La Commission communautaire commune agit dans ce cas-ci comme pouvoir subordonné. La Commission communautaire française est l’institution compétente en matière monocommunautaire en vertu de l’article 108ter § 3 al. 2, 1° de la Constitution. Elle a pour organes le groupe linguistique français et le collège (français). Le pouvoir réglementaire est exercé collectivement par le groupe linguistique français et le collège. Le collège adopte les arrêtés d’exécution. La Commission communautaire française est un pouvoir subordonné. En vertu de l’article 108ter § 3 al. 2, 2° de la Constitution, la Commission communautaire française peut exercer également des ’compétences réglementaires déléguées’ par décret-cadre de la Communauté française. Le collège exécute par voie d’arrêté ces règlements. La Commission communautaire flamande est le pendant néerlandophone de la Commission communautaire française. Elle est l’institution compétente en matière monocommunautaire en vertu de l’article 108ter § 3 al. 2, 1° de la Constitution. Elle a pour organes le groupe linguistique néerlandais et le collège (néerlandais). Le pouvoir réglementaire est exercé collectivement par le groupe linguistique néerlandais et le collège. Le collège adopte des arrêtés d’exécution. La Commission communautaire flamande est un pouvoir subordonné. En vertu de l’article 108ter § 3 al. 2, 2°, la Commission communautaire flamande peut exercer ’des compétences réglementaires déléguées’ par décret-cadre de la Communauté flamande. Le collège exécute par voie d’arrêté ces règlements.