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1958 - 2026

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Courrier hebdomadaire

La reconnaissance et le financement de la laïcité (I)

Courrier hebdomadaire n° 1756, par Jean-François Husson, Caroline Sägesser, 43 p., 2002

Au terme d’un parcours de longue haleine, le projet de reconnaissance de la laïcité organisée vient d’aboutir avec la promulgation de la loi du 21 juin 2002 relative au Conseil central des communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues. Les traitements et les pensions des délégués qui fournissent une assistance morale non confessionnelle seront désormais pris en charge par l’État, en application de l’article 181 de la Constitution, qui avait été révisé en ce sens il y a près de dix ans. Caroline Sägesser et Jean-François Husson ouvrent leur étude sur une explication des significations du terme « laïcité » et sur une première partie consacrée à une présentation générale de la situation des cultes et du mouvement laïque en Belgique dans une perspective historique. Une deuxième partie présente ensuite la structuration progressive du mouvement laïque, et une troisième partie détaille les premiers éléments de la législation qui ont préparé la reconnaissance de la laïcité organisée. Enfin, les quatrième et cinquième parties sont consacrées à la loi du 21 juin 2002 : sa genèse et son parcours parlementaire d’une part, son contenu de l’autre. Le financement de la laïcité tel qu’il était pratiqué jusqu’à aujourd’hui et tel qu’il est organisé par la nouvelle loi fera l’objet d’une livraison ultérieure du Courrier hebdomadaire .

Courrier hebdomadaire

L’accord sur le droit de grève

Courrier hebdomadaire n° 1755, par Paul Palsterman, 32 p., 2002

L’intervention de la justice dans le déroulement des conflits du travail sont au cœur de la polémique sur le droit de grève. Les critiques se focalisent sur les ordonnances rendues en référé par les tribunaux en cours même des conflits. Le gouvernement Verhofstadt a pris une initiative pour éviter ce recours direct à la justice. L’objectif était de légiférer en la matière. Les interlocuteurs sociaux ont voulu éviter qu’une loi vienne définir de façon trop précise de nouvelles procédures à respecter en cas de grève ou de menace de grève. Ils ont préféré formuler leur conception dans un Protocole en matière de règlement des conflits collectifs qui a été approuvé par les instances syndicales et patronales en avril 2002 en même tant qu’une Déclaration commune qui interprète le protocole. S’agit-il d’une nouvelle codification du droit de grève, comme la presse l’a laissé entendre au lendemain de l’accord ? Rien n’est moins sûr, selon Paul Paslterman. La volonté la plus claire des interlocuteurs sociaux a été d’éviter l’intervention du législateur et, par-delà, celle du juge ; bref d’éviter le juridisme dans l’approche des conflits collectifs, et de privilégier la voie de la négociation et de la conciliation, conformément à l’esprit traditionnel des relations collectives en Belgique. Pour comprendre l’initiative gouvernementale et le protocole qui s’est substitué à elle, l’auteur synthétise l’état actuel du droit belge en matière de grève. Il expose le contexte juridique de la polémique et les problèmes que l’on cherchait à résoudre pour sortir de l’impasse de la judiciarisation des conflits du travail. Paul Palsterman relate ensuite les étapes des discussions qui ont mené au protocole. Dans la conclusion il évalue les engagements pris par les organisations signataires. Quant à l’application de l’accord, il estime qu’elle dépendra largement des attitudes des « bases » syndicales et patronales, qui échappent dans une large mesure aux organisations signataires.

Courrier hebdomadaire

Le Plan fédéral de sécurité

Courrier hebdomadaire n° 1727-1728, par Yves Cartuyvels, Philippe Mary, 63 p., 2001

Au mois de janvier 2000, le ministre de la Justice présentait aux médias un Plan fédéral de sécurité et de politique pénitentiaire. Dans le contexte de crise des appareils policier et judiciaire que nous connaissons depuis une décennie, ce plan est important pour au moins deux raisons : d’une part, c’est la première fois qu’un projet d’une telle ampleur est élaboré en Belgique, d’autre part, son auteur, ancien président de la commission d’enquête parlementaire sur la manière dont l’enquête dans ses volets policiers et judiciaires a été menée dans l’affaire Dutroux-Nihoul et consorts, incarnait pour beaucoup la garantie d’une réforme en profondeur de ces appareils. Le plan n’en suscita pas moins de nombreuses et parfois très virulentes critiques, à commencer dans les rangs de la majorité, et fit l’objet de longues négociations avant d’être finalement adopté par le gouvernement au mois de mai 2000. Pour comprendre ces débats, Philippe Mary et Yves Cartuyvels procèdent en deux temps. Premièrement, après avoir brièvement rappelé le contexte d’émergence de la question de l’insécurité à l’agenda politique, ils examinent les programmes électoraux des partis politiques proposés lors des élections législatives du 13 juin 1999 ; ceci afin d’éclairer les principales sources d’inspiration du plan. Deuxièmement, ils abordent le plan lui-même : tout d’abord, ils brossent un aperçu général de la manière dont il fut présenté dans l’accord gouvernemental et lors de la discussion du budget du Ministère de la Justice pour 2000 ; ensuite, ils procèdent à une analyse critique, d’une part, de la première version présentée par le ministre en janvier 2000 et, d’autre part, de la version définitive adoptée par le gouvernement. La conclusion met en lumière les principaux enjeux du plan pour la politique criminelle à venir.

Courrier hebdomadaire

La représentation politique des femmes : des quotas à la parité ?

Courrier hebdomadaire n° 1723, par Catherine Gigante, Bérengère Marques-Pereira, 40 p., 2001

À l’exception des pays nordiques, les assemblées législatives et les exécutifs restent dominés par les hommes, à des degrés divers selon les pays. Si la prépondérance masculine dans l’exercice du pouvoir politique ne signifie pas que les femmes sont sous-représentées, elles sont en revanche représentantes en nombre insuffisant. Autrement dit, si elles sont représentées en politique à travers l’exercice du droit de vote, elles sont loin d’exercer pleinement leur capacité à être représentantes. Pour pallier le manque d’effectivité de l’exercice de ce droit dans le système électoral fut adoptée, en 1994, la loi visant à promouvoir une répartition équilibrée des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections. Appelée également loi Tobback-Smet, cette « loi des quotas » prévoyait que « sur une liste, le nombre de candidats de même sexe ne peut excéder une quotité de deux tiers ». Pourtant la première application intégrale de la loi – lors des élections législatives du 13 juin 1999 – a montré que la proportion de femmes candidates sur les listes n’aboutissait pas systématiquement à la même proportion de femmes élues. La nouvelle législature fut l’occasion de relancer, par le dépôt de plusieurs propositions de révision de la Constitution et de propositions de loi, l’idée d’une participation équilibrée des hommes et des femmes à la prise de décision politique. Le gouvernement a lui-même déposé une proposition de révision de la Constitution en vue d’insérer un article nouveau relatif au droit des femmes et des hommes à l’égalité, qui a déjà été votée au Sénat. En attendant l’issue du processus parlementaire, le présent Courrier hebdomadaire se propose d’analyser les arguments utilisés dans les propositions déposées au cours des législatures passée et actuelle. Leur examen met en lumière la manière dont est légitimée, en Belgique, la notion de parité en politique. La première partie rappelle les principales mesures adoptées par les instances internationales et européennes, depuis 1945, qui concernent l’égalité des hommes et des femmes dans la prise de décision. La deuxième partie présente les propositions de modifications du cadre législatif au niveau fédéral. Suit enfin la partie principale de ce Courrier hebdomadaire , qui analyse les arguments développés dans l’ensemble de ces propositions.

Courrier hebdomadaire

L’immigration subsaharienne en Belgique

Courrier hebdomadaire n° 1721, par Bonaventure Kagné, Marco Martiniello, 50 p., 2001

Le dernier numéro du Courrier hebdomadaire est consacré aux populations issues de l’Afrique subsaharienne. Si le thème de l’immigration fait régulièrement l’objet de publications et débats, les ‘Africains’ de Belgique représentent une catégorie de la population immigrée peu ou mal connue. Elle est trop souvent réduite aux seuls Congolais, certes majoritaires du fait des liens post-coloniaux. Mais même l’histoire de l’immigration issue de la colonie ou des territoires sous tutelle reste encore un sujet mal connu. L’étude de Bonaventure Kagné et Marco Martiniello comprend deux parties. Dans un premier temps, ils retracent l’histoire de l’immigration africaine depuis 1960 en Belgique en montrant la grande diversité de la communauté africaine de Belgique. L’attention est portée sur ce que l’on entend par le terme ‘africain’ et sur les différents statuts juridiques ou administratifs dont relève la population concernée. Dans la deuxième partie, ils étudient la manière dont les ressortissants africains essaient de s’inscrire collectivement dans la société belge à travers leur vie associative. Si les récentes mobilisations sur la question des sans-papiers ont permis à quelques ressortissants africains de jouer un rôle moteur dans le mouvement, l’associationnisme africain reste assez faible du fait de difficultés internes spécifiques, qui risquent de compromettre son rôle de vecteur de la participation citoyenne. Bonaventure Kagné est chercheur au Centre d’études de l’ethnicité et des migrations (CEDEM) à l’Université de Liège ; Marco Martiniello est maître de recherches au FNRS et directeur du CEDEM.

Courrier hebdomadaire

Les organisations non gouvernementales de coopération au développement

Courrier hebdomadaire n° 1714-1715, par Gregor Stangherlin, 69 p., 2001

À travers les changements dans leur contexte d’intervention et dans leur mode de fonctionnement, les organisations non gouvernementales de coopération au développement sont confrontées aujourd’hui, dans le cadre du processus de globalisation, à la redéfinition des enjeux politiques, économiques, culturels et sociaux de leurs relations avec les pays du Sud. À l’origine synonymes d’amateurisme et d’action caritative, les ONG se sont fortement professionnalisées et sont devenues des partenaires privilégiés de la coopération au développement bi- et multilatérale. Dans la première partie, Gregor Stangherlin retrace l’histoire des ONG dans le cadre des clivages de la société belge et en relation avec leur approche du développement. Il décrit ensuite de manière approfondie le cadre juridique et administratif qui régit la reconnaissance et le financement des ONG de coopération au développement par l’État fédéral (deuxième et troisième parties). Dans la quatrième partie Gregor Stangherlin se penche sur quelques-unes des grandes évolutions (contexte d’intervention, formes d’engagement et conceptions des ressources humaines) qui ont marqué le secteur des ONG et analyse les enjeux qui le caractérisent aujourd’hui (défédéralisation, nouvelles formes de partenariat, nouvelle dimension politique face à la mondialisation).

Courrier hebdomadaire

Le financement public des cultes, de la laïcité et des cours philosophiques

Courrier hebdomadaire n° 1703-1704, par Jean-François Husson, 90 p., 2000

Les montants des deniers publics destinés aux cultes et à la laïcité sont en train de connaître des évolutions. D’autres s’annoncent. Au cours des prochaines années, la part catholique va continuer à décroître, principalement au travers de la diminution du total des traitements des ministres du culte. Par contre, l’adoption d’un projet de loi relatif à la laïcité, la reconnaissance des communautés de base du culte islamique, l’accord de coopération entre l’Église protestante unie de Belgique et les églises évangéliques sont des éléments susceptibles d’influencer à la hausse le montant de dépenses en faveur des cultes non catholiques et de la laïcité organisée. Par ailleurs, des débats sur les interventions communales pourraient surgir si la régionalisation de la loi communale prévue dans les accords dits du Lambermont bis se concrétisait et intégrait les cultes et la laïcité organisée. L’impôt philosophiquement dédicacé constitue-t-il une alternative aux formes actuelles de financement ? La question n’est pas à l’ordre du jour du gouvernement. Cependant le ministre de la Justice annonce une étude consacrée au problème du financement des cultes reconnus et des pratiques philosophiques non confessionnelles. Le pouvoir fédéral, les Communautés, les Régions et les pouvoirs locaux devraient y être associés. Jean-François Husson recense les dépenses publiques qui découlent de la reconnaissance des cultes et de la laïcité organisée par la Constitution, ainsi que les dépenses qui ont une base juridique différente, essentiellement dans le domaine du patrimoine. Il a choisi de traiter aussi du financement des cours philosophiques. Le statut un peu particulier de ceux-ci explique qu’ils sont traités dans une section séparée, dans laquelle seront repris tous les coûts liés à l’enseignement. Le but est double : recenser l’ensemble des moyens publics contribuant au financement des cultes et de la laïcité et estimer la part de ce financement attribuée aux différents cultes et à la laïcité. Dans la synthèse de l’étude, les dépenses budgétaires et fiscales sont regroupées en deux grandes catégories : celles découlant de la reconnaissance des cultes et de la laïcité organisée d’une part, celles ayant une autre base juridique d’autre part.

Courrier hebdomadaire

La structure des budgets provinciaux. Comparaison Nord⁠-⁠Sud

Courrier hebdomadaire n° 1701-1702, par David Verhoeven, 67 p., 2000

Le champ d’intervention des provinces est très différent d’une province à l’autre. Certaines privilégient l’enseignement, d’autres se sont engagées fortement en matière de santé, d’autres encore valorisent particulièrement la culture, le tourisme et les loisirs, etc. Des comparaisons entre les provinces wallonnes et les provinces flamandes révèlent d’autres différences. Ainsi, les dépenses concernant le personnel, le fonctionnement et la dette sont plus élevées en Wallonie qu’en Flandre. C’est l’inverse concernant les dépenses de transferts, ce qui signifie que les provinces flamandes accordent davantage de subventions. David Verhoeven fournit une étude des budgets provinciaux de 1995 à 2000. Sur les six exercices, il examine les dépenses et les recettes ordinaires des provinces. Pour les dépenses, après avoir examiné la ventilation économique, qui permet des comparaisons en termes de dépenses de personnel, de fonctionnement, de transferts et de dette, il analyse la ventilation fonctionnelle, où l’on découvre les choix et contraintes qui orientent les budgets provinciaux en matière d’administration et de sécurité, de communications, d’économie, d’enseignement, de culture, de loisirs et de cultes, d’aide sociale, d’environnement, etc. Ce faisant, il fournit un socle solide pour tous ceux qui veulent explorer davantage les politiques provinciales. L’auteur a eu également le souci de donner une image de la situation financière des provinces à travers leurs soldes budgétaires et comptables. Dans sa conclusion, David Verhoeven synthétise les principales différences qui ressortent des moyennes observées sur les six exercices pris en compte.

Livres
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Histoire politique de la Belgique (4ème édition). Facteurs et acteurs de changement

Livre, par Xavier Mabille, 505 p., 2000

L’Histoire politique de la Belgique de Xavier Mabille, président du CRISP, en est à sa quatrième édition. Ce volume de 500 pages alliant l’information, l’analyse et la synthèse, s’attache à la genèse et à l’évolution de l’État, forgé au fil du temps par les forces multiples qui traversent la société, s’y révèlent, s’y déploient. Ce livre n’est pas réservé aux seuls spécialistes de l’histoire mais s’adresse à tous ceux qui veulent mieux connaître et comprendre les problèmes d’aujourd’hui. Stabilité ou réforme des institutions, rôle des acteurs collectifs, facteurs de changement, pratique et exercice des pouvoirs, ces questions prennent un éclairage nouveau dès lors qu’on en repère les origines, parfois lointaines, qu’on perçoit l’entrelacs des effets et des causes, que l’on cerne mieux les évolutions de la société dans laquelle elles s’insèrent.

Courrier hebdomadaire

Vers une réforme fondamentale de la loi de 1965 relative à la protection de la jeunesse

Courrier hebdomadaire n° 1676-1677, par Xavier Baeselen, Dominique de Fraene, 63 p., 2000

Un avant-projet de loi réformant en profondeur la loi sur la protection de la jeunesse est attendu pour la fin de l’année. Le Plan fédéral de sécurité adopté par le gouvernement le 31 mai 2000 annonce aussi plusieurs mesures concernant la délinquance des jeunes. La réaction sociale à cette délinquance est en pleine évolution, et l’importance que prendra le thème de la sécurité lors des prochaines élections communales accélère le processus de réformes. En dressant un tableau complet de cette question, ce Courrier hebdomadaire permet de saisir la nature et les enjeux des débats actuels. Xavier Baeselen et Dominique De Fraene montrent que les lois de 1912 et 1965, destinées à protéger les mineurs – y compris délinquants –, n’ont pas évacué le débat sur les réponses répressives à apporter à cette délinquance. Ils décrivent les évolutions et les projets qui tendent à remodeler le système de réaction à la délinquance juvénile, dont les pratiques et les réformes législatives ponctuelles qui conduisent à une repénalisation de cette matière et qui accompagnent la profonde réforme de la loi de 1965 qui se prépare depuis bientôt dix ans. Le modèle protectionnel de la loi du 8 avril 1965 est en effet remis en question, d’une part par une conception plus répressive de l’action de la justice face à la déviance des jeunes, d’autre part par des appels à une justice « restauratrice » qui organise la réparation des dommages causés aux victimes et à la société. Cette double remise en cause domine les deux chantiers ouverts par le Ministère de la Justice et qui sont ici examinés en détail, à savoir les travaux de la Commission nationale pour la réforme de la législation relative à la protection de la jeunesse (Rapport Cornélis) et ceux du Groupe de recherche en criminologie juvénile de la KULeuven (rapport Walgrave). Après avoir interrogé la pertinence et les principes sous-jacents à ces travaux, les auteurs montrent quelles suites leur ont été réservées, notamment au travers des dispositions relatives à la délinquance des mineurs annoncées dans la première et la seconde version du Plan fédéral de sécurité et de politique pénitentiaire du gouvernement Verhofstadt.

Courrier hebdomadaire

L’ouverture du débat sur l’euthanasie au Sénat. Cadre éthique, médical, juridique et politique

Courrier hebdomadaire n° 1672-1673, par Jacqueline Wautier, 67 p., 2000

Le 20 décembre 1999, une proposition de loi relative à l’euthanasie était déposée au Sénat par six sénateurs appartenant aux six partis qui forment la coalition gouvernementale issue des élections législatives du 13 juin 1999. L’importance de cette initiative est à replacer dans le contexte politique nouveau, marqué par le rejet de la famille sociale-chrétienne dans l’opposition. Celle-ci a pendant plus de dix ans bloqué toute avancée législative en la matière. C’est à sa demande que de nombreuses auditions ont lieu au Sénat sur la question depuis le mois de février. Dans ce Courrier hebdomadaire , Jacqueline Wautier offre au lecteur une vue de l’état du débat sur l’euthanasie en Belgique au moment où s’amorce au Sénat l’examen des propositions de lois émanant de sénateurs de la majorité et de l’opposition. L’originalité du débat politique sur l’euthanasie est de mêler trois niveaux d’analyse et de réalité : éthique, médical et juridique. Le mérite de Jacqueline Wautier est de distinguer ces plans avec rigueur, clarifiant ainsi un débat complexe, tout en étudiant la manière dont ils s’enchevêtrent ou se hiérarchisent dans les travaux du Sénat et dans les avis du Comité consultatif de bioéthique. Compte tenu en outre de l’évolution du contexte politique d’une législature à l’autre et de la diversité des options éthiques en présence, l’auteur montre comment les propositions de loi sur l’euthanasie ou les soins palliatifs s’enracinent dans deux courants de pensée – chrétien et laïque – sans jamais s’y réduire : des laïques sont réticents à l’égard d’une levée de l’interdit pénal de tuer tandis que des chrétiens sont favorables à une dépénalisation partielle ou convaincus de la légitimité éthique de certaines euthanasies.

Courrier hebdomadaire

La représentation des femmes en politique après les élections du 13 juin 1999. Évaluation de l’application de la loi Smet⁠-⁠Tobback

Courrier hebdomadaire n° 1662-1663, par Carine Joly, Valérie Verzele, 83 p., 1999

Le 13 juin 1999, les élections ont vu, pour la première fois, l’application complète de la loi du 24 mai 1994 visant à promouvoir une répartition équilibrée des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections. Cette loi, souvent appelée loi sur les quotas ou loi Smet-Tobback, prévoit qu’une liste électorale ne peut comporter qu’un maximum de deux tiers de candidats du même sexe. Après avoir rappelé la genèse, la portée et les limites de la loi, Valérie Verzele et Carine Joly analysent de façon systématique la manière dont les partis ont respecté non seulement sa lettre mais aussi son esprit, c’est-à-dire le souci de tendre vers la parité. L’analyse est menée aussi bien par assemblée que par parti politique. Elle tient compte des glissements opérés dans les assemblées à la suite de la formation des gouvernements. Quelles places ont été réservées aux candidates en tête de liste, en première suppléance, aux places éligibles et aux places de combat ? Quel fut l’effet de l’application du principe de l’effet dévolutif de la case de tête ? Les femmes ont-elles, comme on l’entend souvent, remporté en moyenne plus de voix de préférence que les hommes ? Quelles sont les mesures proposées par les partis en vue d’accroître la participation des femmes en politique ? Telles sont, parmi de nombreuses autres, les questions auxquelles les auteures ont répondu avec toute la rigueur nécessaire.

Courrier hebdomadaire

Bilan du Plan régional de développement de la Région bruxelloise (I)

Courrier hebdomadaire n° 1639-1640, par Paul Vermeylen, 81 p., 1999

Dès la mise en place des institutions régionales bruxelloises en 1989, le gouvernement régional a décidé d’élaborer un ‘projet de ville’, qui a débouché sur le Plan régional de développement (PRD). Son fondement légal est l’ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l’urbanisme, qui confère aux indications du PRD une force impérative pour les pouvoirs publics : les investissements directs de la Région ou l’octroi d’aides à des tiers, ne peuvent s’effectuer que dans le respect des dispositions de ce plan stratégique. La Région de Bruxelles-capitale fut la première au plan belge à adopter cette démarche stratégique, et parmi les seules villes européennes à le faire à cette échelle de globalité. Elle est aussi parmi les premières à tenter d’évaluer périodiquement la mise en œuvre de son plan stratégique. Paul Vermeylen tente de mesurer et d’apprécier à la fois l’évolution générale de la Région et les politiques menées pendant près d’une décennie dans les champs économiques, sociaux et culturels qui font la vie d’une ville. La première partie aborde dans ses différents volets les éléments essentiels du phénomène urbain : les changements dans les structures urbaines, les évolutions de la population sur le plan démographique et de ses revenus, les ressources publiques. La deuxième partie regroupe les thèmes du PRD qui concernent le cadre de vie. L’attrait d’une ville dépend largement de facteurs tels que le parc de logement, la beauté du patrimoine, l’agrément de ses espaces publics et verts. Le ‘retour à la ville’ qui apparaît statistiquement guide l’exercice d’évaluation. Les troisième et quatrième parties, qui feront l’objet d’une prochaine livraison, prennent l’usager de la ville comme cible : d’une part, l’activité économique, dans ses divers aspects (notamment le commerce ou l’échange international) et son impact sur l’emploi, et d’autre part, la vie urbaine avec les thèmes du PRD qui concernent tout usager de la ville, tels que la sécurité, la mobilité, le développement social ou la culture.

Courrier hebdomadaire

La citoyenneté de l’Union européenne et l’enjeu de Bruxelles. Le droit national européen confronté aux réalités d’une société multiethnique et multinationale divisée

Courrier hebdomadaire n° 1636, par Hassan Bousetta, Marc Swyngedouw, 43 p., 1999

La transposition de la directive européenne en matière de droit de vote des étrangers aux élections communales a été la source d’un vaste débat dans le courant des deux dernières années. Bien que cette question fasse en réalité l’objet de discussions au niveau national depuis la fin des années 1960, la transposition des obligations dérivées du Traité de Maastricht continuait à susciter d’importantes divergences de vues. Ce sont ces difficultés qui expliquent que le gouvernement belge a été amené à postposer la transposition de cette norme européenne bien au delà du délai du 1er janvier 1996, officiellement imposé par l’article 8 du Traité de Maastricht. En fait, les difficultés ne concernaient pas uniquement le cœur même du débat, à savoir l’octroi du droit de vote aux étrangers européens – a fortiori aux non-Européens –, mais également la modification des équilibres que cette mesure risquait de provoquer dans la représentation politique des francophones et des néerlandophones en région bruxelloise et dans sa périphérie. Hassan Bousetta et Marc Swyngedouw analysent le débat politique intervenu en Belgique sur l’octroi du droit de vote aux étrangers. Dans une première partie, ils font le point sur le débat politique concernant le droit de vote des étrangers depuis la fin des années 1960. Ils examinent dans quelle mesure le Traité de Maastricht modifie les paramètres de la discussion. Ils rappellent la politique menée en matière d’accès à la nationalité et dégagent les imbrications entre ces deux thèmes. Ils montrent comment les positionnements des différents acteurs politiques ont eu plus récemment pour effet l’inscription des débats relatifs au droit de vote dans le contexte du conflit communautaire belge, alors que tel n’avait pas été le cas pour le débat sur l’accès à la nationalité. Dans une deuxième partie, ils tentent, au moyen des données démographiques disponibles, de ramener à ses véritables proportions l’impact prévisible du droit de vote des ressortissants européens, lequel devra être effectivement mis en oeuvre lors des élections communales de l’an 2000.

Courrier hebdomadaire

Les structures du monde juif en Belgique

Courrier hebdomadaire n° 1615, par Caroline Sägesser, 28 p., 1998

Le présent Courrier hebdomadaire a pour objectif de présenter les structures du monde juif, c’est-à-dire de dresser un portrait des groupes qui se réclament de la judaïté en Belgique. Il ne s’agit donc pas uniquement d’une étude consacrée aux adeptes du judaïsme en tant que religion, même si cet aspect sera lui aussi présenté. Il ne s’agit pas non plus de consacrer une étude aux Juifs de Belgique, qui seraient considérés comme un groupe ethnique particulier. Considérant ces deux approches comme réductrices - elles sont liées puisque la loi religieuse juive (Halakha) prévoit la transmission héréditaire et automatique de la qualité de Juif par filiation matriarcale -, le présent Courrier hebdomadaire s’attachera aux organisations qui se réclament de la judaïté, plutôt qu’à leurs membres. Ainsi, cette étude n’abordera pas les croyances religieuses juives, et cette introduction s’abstiendra de définir le terme ‘juif’ parce qu’il n’en existe pas d’acception universelle. Historiquement, les aspects religieux, ethnique et culturel d’une définition éventuelle ne pouvaient que se confondre. C’est de l’émancipation des Juifs au dix-neuvième siècle que sont nées les controverses au sujet de l’identité juive. Les organisations traitées dans le présent Courrier hebdomadaire , qui peuvent être religieuses ou non, constituent les structures apparentes de la communauté juive de Belgique. Mais elles sont aussi le reflet d’une certaine structuration préexistante au sein des membres de cette communauté. Celle-ci s’opère en fonction de différents paramètres, tels l’origine familiale, la profession, la situation géographique du lieu de résidence, etc. Ces dimensions-là échappent pour une large part au spectre de notre analyse. L’un des paramètres de structuration apparents est la pratique religieuse ou son absence, qui détermine l’affiliation ou non à une communauté religieuse. D’autre part, il faut remarquer qu’une composante essentielle de cette structuration est l’opinion politique. Deux courants essentiels ont traversé le champ intellectuel des communautés juives de l’Occident depuis un siècle : le marxisme et le sionisme. Les structures apparentes de la communauté correspondent fréquemment au positionnement, fût-il plus historique qu’actuel, de leurs membres par rapport à ces deux idéologies. Les structures du monde juif de Belgique à la fin du vingtième siècle sont ainsi les héritières des expériences vécues par la communauté juive belge ; ce Courrier débutera donc par une courte présentation de son histoire.

Livres
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Histoire de l’enseignement en Belgique

Livre, par Dominique Grootaers, 608 p., 1998

L’histoire de l’enseignement est traversée par les tensions qui caractérisent la société belge. Les clivages philosophiques, sociaux et culturels marquent en profondeur la dynamique du développement de l’école. Et aujourd’hui encore, la coexistence des différents réseaux et la structuration des nombreux acteurs qui interviennent dans la décision politique en matière d’enseignement sont le reflet de cette histoire et de ces clivages. Cet ouvrage est le premier à retracer l’évolution de l’enseignement en Belgique tant du point de vue politique et institutionnel que du point de vue des contenus et des méthodes pédagogiques. Il propose une fresque à la fois globale et précise du développement du système d’enseignement, dans le cadre des politiques scolaires menées depuis la naissance de l’État belge jusqu’à nos jours.

Courrier hebdomadaire

La citoyenneté politique des femmes

Courrier hebdomadaire n° 1597, par Bérengère Marques-Pereira, 30 p., 1998

L’objet du présent Courrier hebdomadaire est de cerner les représentations de la citoyenneté politique des femmes, véhiculées par les forces politiques lorsqu’elles s’expriment dans les débats parlementaires ayant trait au suffrage féminin au niveau communal (1920) et au niveau législatif et provincial (1948) et dans ceux portant sur la répartition équilibrée des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections (1994). Il ne s’agit donc pas de rendre compte des arguments échangés en faveur ou en défaveur de l’acquisition et de l’exercice de cette citoyenneté, mais plutôt de saisir, à travers ces arguments, les représentations de la citoyenneté lorsqu’elles s’appliquent aux femmes. Cette notion possède trois sens : la citoyenneté est un statut (un ensemble de droits et de devoirs) ; elle est aussi une identité (un sentiment d’appartenance à la communauté politique) ; elle est une pratique qui s’exerce à travers la représentation et la participation politiques. La citoyenneté comme pratique renvoie à une pratique fondée sur la capacité de l’individu à peser sur l’espace public, le droit d’avoir des droits, le droit de réclamer des droits. Selon le célèbre essai de T.H. Marshall « Social Class and Citizenship » pour être membre à part entière de la société, il faut non seulement jouir de la protection de la loi, mais aussi être en mesure de façonner celle-ci par l’exercice de ses droits démocratiques. Au 20è siècle, la notion de citoyenneté en est venue à inclure divers droits sociaux tels que le droit à l’instruction, les soins de santé, l’assurance chômage et la retraite. C’est dire qu’une personne ne peut être membre à part entière et participer à la vie en société que si ses besoins fondamentaux sont satisfaits. L’élargissement de la citoyenneté recouvre ainsi deux sens : d’une part, l’extension des droits existants à de nouvelles catégories de personnes (exemple : le passage du suffrage censitaire au suffrage universel) et d’autre part, la reconnaissance de nouveaux éléments définissant la citoyenneté (exemple : l’introduction de nouveaux types de droits tels que les droits sociaux qui assurent la reproduction des individus malgré les risques que sont le chômage, l’accident de travail, etc.), Par conséquent, selon T.H. Marshall, la pleine expression de la citoyenneté nécessite l’existence d’un État-providence démocratique et libéral ; en garantissant les droits civils, politiques et sociaux, l’État providence fait en sorte que chaque membre de la société ait le sentiment d’être un citoyen à part entière capable de participer à la vie en société et d’y être intégré. En tant que droits de l’individu dans la communauté de l’État-nation, ils sont en dernière instance garantis par l’État. Mais ce n’est pas là la seule caractéristique des droits de la citoyenneté. D’une part, ils comprennent des devoirs pour toute personne qui les exerce. D’autre part, ils imposent une contrainte à l’État. En effet, les droits de la citoyenneté sont conditionnés par des devoirs. Ainsi, en Europe occidentale, la citoyenneté sociale est celle d’une participation aux droits sociaux qui requiert une solidarité générale des salariés : les chômeurs, les retraités, les malades voient leurs droits conditionnés par les devoirs des travailleurs, des actifs, des bien portants, droits et devoirs garantis par l’État. D’autre part, les droits de la citoyenneté imposent différents types de contraintes à l’Etat. Si les droits civils et politiques sont des droits-libertés dont l’individu jouit face à l’Etat qui voit son autorité souveraine limitée, les droits sociaux, eux, sont des droits-créances de l’individu sur l’État, des prestations en monnaie ou en nature que l’individu consomme, dans la mesure où elles sont garanties par la mise en œuvre de politiques. C’est dans ce cadre que la notion d’égalité a évolué de l’égalité devant la loi et l’égalité de statut vers l’égalité des résultats en passant par l’égalité de traitement, l’égalité des chances et la discrimination positive. Cette évolution pose le problème du rôle régulateur de l’État. L’égalité devant la loi et l’égalité de statut prennent place dans un cadre de justice procédurale qui a, de fait, permis les discriminations envers les femmes et la mise de celles-ci sous tutelle. C’est l’égalité de traitement, c’est-à-dire l’égalité dans le traitement de la loi qui a interdit les discriminations au motif du sexe et permis à la personne discriminée d’invoquer la discrimination. L’égalité de traitement implique ainsi le droit à l’accès à la justice pour faire valoir ses droits. C’est la personne discriminée qui a la charge de la preuve et la personne attaquée pour discrimination a le droit de faire valoir l’existence des raisons objectives justifiant celle-ci. L’égalité des chances substitue à l’idée d’égalité de traitement celle d’égalisation des chances, des conditions. Elle est manifestement sous-tendue par une idéologie de la libre concurrence et de la méritocratie dans le cadre d’une justice distributive, mais n’aboutit pas nécessairement à l’égalité de résultats. La mise en oeuvre de l’égalité de résultats s’est fondée sur l’idée de proportionnalité auxquelles les discriminations positives ont donné consistance.

Courrier hebdomadaire

Disparitions d’enfants et Justice : émergence de nouveaux acteurs

Courrier hebdomadaire n° 1590-1591, par Benoît Rihoux, Stefaan Walgrave, 72 p., 1998

Depuis le mois d’août 1996, avec le déclenchement de l’affaire Dutroux et consorts, la Belgique est le théâtre de mobilisations d’une ampleur et d’un nombre jamais vus. Une crise de confiance nettement plus profonde que durant les années précédentes s’est développée entre les citoyens et de nombreuses institutions. Depuis l’été 1996, l’on a également assisté à des rebondissements multiples en relation avec des affaires d’enlèvements d’enfants, de pédophilie ou de maltraitance, Il s’est passé peu de semaines se sont passées sans qu’un développement ou une hypothèse ne fasse la une des médias. Développements et hypothèses qui sont depuis des mois au coeur des conversations quotidiennes, dans un contexte marqué par l’émotion, certes légitime, vu la nature des affaires en question. Au moment, donc, où les affaires de disparition d’enfants et de pédophilie continuent de défrayer la chronique dans le pays, comment s’engager dans une démarche de recherche politologique ou sociologique de ces phénomènes ? Malgré le temps écoulé depuis les événements d’août 1996 et des mois qui ont suivi, la difficulté de maintenir le recul nécessaire demeure grande à cause de la charge émotive qui leur reste attachée. De plus, les dossiers et les enjeux soulevés restent d’actualité, notamment parce que les procès n’ont pas encore eu lieu et que différentes investigations (instruction judiciaire, mais aussi commission parlementaire) sont encore en cours. L’objet du présent Courrier hebdomadaire est l’analyse des nouveaux acteurs qui ont émergé sur la scène publique à l’occasion de ces affaires. C’est donc au niveau de ces acteurs individuels ou collectifs que l’on se placera, dans le prolongement d’une publication précédente. Non pas que l’analyse des réformes du système judiciaire ou des enquêtes en cours soient inintéressantes, mais parce que ces réformes et enquêtes n’auraient pas été possibles sans l’émergence de nouveaux acteurs défiant le système politico-institutionnel. D’autre part, pour mieux comprendre les enjeux qui traversent le pays depuis près de deux années, il importe de mieux identifier les logiques de construction et d’évolution de ces différents acteurs. Ces acteurs sont nombreux et se sont affirmés avec plus ou moins de vigueur. La plupart sont apparus au cours des années 1990, voire plus récemment dans le fil des événements de 1995-1996. Parmi les acteurs collectifs, l’on peut citer : - les associations flamandes Ouders van een vermoord kind - OVK, créée en 1993 par les parents de Joris Viville, et Hulpfonds voor Vermiste en Ontvoerde Kinderen - HOVK, créée dès 1991 à l’initiative de Eric Gijsbregts, le père de Nathalie Gijsbregts ; - l’asbl Marc et Corine, créée par Jean-Pierre Malmendier (le père de Corine Malmendier) et François Kistemann (le père de Marc Kistemann) en 1992 ; - l’asbl Opérations Marie-France Botte créée en 1995 ; - les « comités blancs » lancés en décembre 1996. Au fil des événements, des acteurs individuels se sont également affirmés, et, en premier lieu, des parents d’enfants disparus et/ou assassinés, plus médiatisés comme les Russe et les Lejeune, Marie-Noëlle Bouzet (la mère d’Elisabeth Brichet), Paul Marchal, les Benaïssa, Tiny Mast (la mère de Kim et de Ken Heyrman) ou moins médiatisés dans de nombreux autres cas. Dans la très grande majorité des cas, des groupements de fait se sont formés autour de chaque parent ou famille. Parfois, ces groupements ont pris la forme d’asbl, telle l’asbl Julie et Mélissa N’oubliez pas ! autour des parents Russe-Lejeune, mais également autour de Marie-Noëlle Bouzet, des Marchal (Het Huis van An),... Outre ces nouveaux acteurs ayant acquis une visibilité plus importante, il existe également dans le pays de nombreuses associations plus ou moins développées, à caractère national ou plus local, et qui se centrent sur les problèmes de l’enfance, de la maltraitance et de la pédophilie : les associations Parents-Secours, SOS Enfants, Écoute Enfants, Missing Children International Network, SOS Inceste Belgique, SOS Enfants-Parents, Fondation Nathalie, Ajade, Enfance Maltraitée, Enfance en Danger, etc. S’y ajoutent d’autres acteurs préexistants mais qui, de par leurs préoccupations, se sont particulièrement préoccupés de ces enieux : la Ligue des Familles, la Ligue des Droits de I’Homme, le CRASC, etc. A un autre niveau, il faut également citer différents acteurs de la sphère publique qui sont intervenus également de manière active et qui, le cas échéant, sont également porteurs de revendications : l’ONE, les Services d’Aide à là Jeunesse, la Délégation générale aux droits de l’enfant et de la jeunesse,...

Courrier hebdomadaire

Les États du Benelux et la France face aux accords de Schengen

Courrier hebdomadaire n° 1586-1587, par Jean-Sébastien Louette, 52 p., 1998

La libre circulation des personnes est un vieux rêve européen. En tant que postulat du futur marché unique européen, elle fut inscrite par les auteurs du Traité de Rome dans une vocation essentiellement économique : les individus étaient, alors perçus comme des « facteurs de production ». Le 3 février 1958, soit moins d’un an après la signature du Traité de Rome, les chefs de gouvernement de la Belgique, des Pays-Bas et du Grand-duché de Luxembourg, forts d’un accord monétaire conclu en 1921 et d’une union douanière Benelux appliquée dès 1948, se retrouvaient pour signer le Traité instituant l’Union économique Benelux, Ce dernier devait entrer en vigueur le 1er novembre 1960. L’article premier instituait une « …union économique comportant la libre circulation des personnes, des marchandises, des capitaux et des services ». L’objectif du Traité Benelux était identique à l’accord instituant la CEE, mais la différence résidait dans « la plus grande rapidité d’intégration prévue par le Traité Benelux ». Si la libre circulation des personnes était également envisagée dans une perspective économique, l’intention des auteurs était toutefois d’ouvrir dès que possible les frontières intérieures et de transférer le contrôle des personnes aux frontières extérieures de l’espace Benelux. Des conventions additionnelles durent être adoptées en vue de dicter des règles concrètes en la matière. Une première convention concernant le transfert du contrôle des personnes vers les frontières extérieures fut signée à Bruxelles le 11 avril 1960 et devait entrer en vigueur la même année. En vue de pallier l’ouverture des frontières et les dangers que cela pouvait comporter en matière de sécurité, les partenaires adoptèrent le 27 juin 1962 le Traité Benelux d’extradition et d’entraide judiciaire. Ce dernier fut d’une importance capitale car il constituait le fondement d’une véritable coopération policière et judiciaire entre les trois États. Au niveau européen, par contre, on ne se sentait pas prêt à appliquer la libre circulation des individus. Tout au plus, l’internationalisation de la criminalité organisée apparue au milieu des années 1970 avait fait prendre conscience aux Etats européens de la nécessité d’établir, au-delà des frontières, des relations de coopération entre les différents services douaniers, policiers et judiciaires. Différentes enceintes avaient alors été créées successivement en fonction des problèmes rencontrés mais en dehors du cadre institutionnel européen et sans grande cohérence d’ensemble . Il fallut attendre le printemps 1984 pour que la paralysie des points de passage frontaliers européens provoquée par les chauffeurs de poids lourds, exaspérés par les lenteurs administratives, amène certains Etats membres à envisager des mesures tangibles en matière de contrôles frontaliers. Le 13 juillet de la même année, un premier accord était conclu entre la République fédérale d’Allemagne et la France, qui prévoyait la suppression graduelle des contrôles d identité à la frontière franco-allemande. Un autre accord négocié entre les Pays-Bas et la RFA, auquel allaient s’associer les ministres belges et luxembourgeois, était appelé à limiter le plus possible les entraves aux frontières Pour les transports de marchandises. À la fin de l’année 1984, le Comité des ministres Benelux prit l’initiative d’adresser à Paris et à Bonn un mémorandum sollicitant d’oeuvrer ensemble à la suppression graduelle des contrôles aux frontières pour la circulation entre les cinq pays . Moins d’un an après l’accord franco-allemand, la Belgique, la République fédérale d’Allemagne, la France, le Grand-duché de Luxembourg et les Pays-Bas signèrent le 14 juin 1985 à Schengen, petite ville luxembourgeoise située aux confins des pays partenaires, un accord visant « (.... ) le libre franchissement des frontières intérieures par tous les ressortissants des États membres et (.... ) la libre circulation des marchandises et des services ».

Courrier hebdomadaire

La Convention Europol : un tournant pour la coopération policière européenne ?

Courrier hebdomadaire n° 1577-1578, par Franklin Dehousse, Tania Zgajewski, 45 p., 1997

Au cours des dix dernières années, la coopération internationale dans le domaine policier a suscité un grand intérêt dans les pays européens. Plusieurs évolutions expliquent cet intérêt. D’abord, de nouvelles formes de criminalité, qui présentent souvent des aspects internationaux, se développent. Ensuite, la réalisation du marché unique dans la Communauté européenne a entraîné une réduction importante des contrôles aux frontières intérieures. Enfin, la chute des régimes communistes en Europe de l’Est a entraîné des flux migratoires importants, qui semblent appeler de nouveaux contrôles. En 1992, le traité de Maastricht a organisé la coopération judiciaire et policière (Justice et Affaires intérieures) dans ce qu’on appelle désormais le troisième pilier de l’Union européenne. Ce troisième pilier organise une coopération intergouvernementale, complétée par quelques mécanismes inspirés de la Communauté européenne. Jusqu’ici, les réalisations dans ce domaine sont peu nombreuses. Néanmoins, quelques initiatives ont été prises. La plus importante d’entre elles est sans doute la création d’Europol. La Convention Europol a été signée en 1995, mais elle n’est pas encore entrée en vigueur, n’ayant pas encore été ratifiée par les Etats signataires. Europol a néanmoins déjà commencé ses activités qui ont été plusieurs fois étendues depuis lors. Pour comprendre l’importance de cette nouvelle structure, il faut d’abord rappeler rapidement le lent développement de la coopération internationale policière. Dans cette perspective, les deux stades essentiels sont la création d’Interpol et la Convention de Schengen. Ensuite, après avoir rappelé les caractéristiques essentielles de la coopération policière et judiciaire dans le traité de Maastricht, il devient possible d’examiner plus en détail la nature juridique, les fonctions et le fonctionnement d’Europol, et les difficultés de sa mise en oeuvre. La comparaison avec les structures plus anciennes permet d’apprécier les changements opérés. Enfin, il convient de souligner les modifications importantes apportées par le traité d’Amsterdam. L’analyse de la Convention Europol met plusieurs réalités en évidence. La coopération policière européenne se trouve menacée par une confusion administrative grandissante. Elle souffre également de l’ambiguïté des gouvernements dans leur volonté de renforcer la lutte contre la criminalité sans toujours accepter les moyens institutionnels nécessaires. Les mécanismes du troisième pilier de l’Union européenne sont trop pesants. Buropol possède sans doute la capacité à long terme de dépasser ce handicap, car cette institution a été affranchie de façon discrète d’une série de mécanismes de contrôle. A ce titre, elle invite à s’interroger sur l’évolution à long terme des institutions européennes.

Courrier hebdomadaire

Des transformations du catholicisme en Belgique. Pratiques et valeurs

Courrier hebdomadaire n° 1548, par Karel Dobbelaere, Liliane Voyé, 42 p., 1997

Si une nette majorité des Belges (65% ; Bruxelles : 49% ; Flandre : 70% ; Wallonie : 63%) continuent à se dire catholiques, cette auto-définition couvre en réalité des situations bien différentes. En tout état de cause, elle est loin de signifier d’emblée une adhésion globale aux croyances et à la doctrine énoncées par cette Eglise, un respect absolu des pratiques qu’elle requiert et une soumission inconditionnelle aux règles éthiques qu’elle édicte. C’est au contraire à une large mise à distance des prescriptions institutionnelles que l’on assiste et à la construction individuelle de formes et d’expressions religieuses qui, tout en faisant de larges emprunts au réservoir de rites, croyances et règles morales de la tradition catholique historiquement dominante, sélectionne et parfois compose ceux-ci avec des éléments externes divers. Tout en même temps, des manifestations religieuses nouvelles ou renouvelées émergent qui, bien que restant pour la plupart des faits minoritaires, n’en témoignent pas moins d’un certain ’besoin’ religieux, s’articulant essentiellement autour de deux pôles : une quête de sens et la recherche d’une protection et d’une aide pour soi et pour les personnes affectivement proches. Par ailleurs, si l’intensité du lien à l’Eglise et le niveau de religiosité jouent dans le sens d’une rigueur plus grande en matière d’éthique sociale et plus encore dans le domaine de la bioéthique et de l’éthique familiale et sexuelle, cette incidence de l’appartenance religieuse décline lorsque l’on passe des plus âgés aux plus jeunes – l’âge apparaissant le plus souvent comme la variable discriminante clé. La religiosité est devenue très complexe, en Belgique comme dans les autres pays européens. C’est cette évolution aux multiples facettes que, sans prétendre à une analyse exhaustive, nous nous proposons de présenter dans ces pages. La source majeure des informations qui vont être commentées est l’Enquête européenne sur les valeurs, conduite en 1990-1991 dans une vingtaine de pays européens (auxquels se joignirent différents pays d’autres continents)

Courrier hebdomadaire

La coopération européenne dans les domaines de la Justice et des Affaires intérieures

Courrier hebdomadaire n° 1546-1547, par Cécile Barbier, 54 p., 1997

Avec la signature du traité de Maastricht, la construction européenne a franchi une étape supplémentaire s’inscrivant dans la logique initiée en 1951 au moment de la création de la Communauté européenne du charbon et de l’acier-CECA et de la signature à Rome en 1957 des traités Communauté économique européenne et Euratom qui ont bâti les fondements de l’édifice communautaire. Des trois textes, le traité CEE dit traité de Rome, a été et est toujours le noyau central de l’intégration européenne. En 1987, l’entrée en vigueur de l’acte unique européen constitue l’application de la première révision des traités. Il s’agissait de doter la Communauté des instruments juridiques nécessaires à la réalisation dû marché intérieur dans lequel serait assurée la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux, connue comme les ’quatre libertés’ liées à la concrétisation du marché intérieur. La perspective de l’échéance fixée par l’acte unique (31 décembre 1992 repoussée au 1er janvier 1993), a débouché, sur la convocation de deux conférences intergouvernementales dont les travaux ont produit le traité sur l’Union européenne. En plus des modifications apportées à la Communauté européenne, le traité a introduit deux domaines de coopération entre Etats membres de l’Union, celui de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC, deuxième pilier du traité) et celui de la coopération dans le domaine de la Justice et des Affaires intérieures (JAI ou troisième pilier du traité). Traduisant les compromis parfois scabreux atteints à Maastricht, l’une des particularités du nouveau traité réside dans le fait qu’il prévoyait pour l’année 1996 la convocation d’une conférence intergouvernementale (CIG) chargée de revoir son fonctionnement. Dans la perspective de la CIG, les institutions (le Conseil, la Commission, le Parlement européen) ont été invitées par le Conseil européen de Corfou (juin 1994) à présenter des rapports sur le fonctionnement du traité sur l’Union européenne avant le début des travaux du ’groupe de réflexion’ chargé de préparer la CIG. Celle-ci a officiellement été lancée par le Conseil européen de Turin, le 29 mars 1996 et devrait se clôturer fin 1997. Cependant, au moment où les travaux de révision sont en cours, des entraves à la libre circulation subsistent. La suppression des contrôles aux frontières intérieures de l’Union implique leur transfert aux frontières extérieures de l’Union. L’organisation de ce transfert est régi non pas par les règles prévalant dans la Communauté européenne mais par celles du troisième pilier de l’Union européenne, dominé par l’intergouvernemental. Faute d’accord unanime à Quinze sur les conventions concernées, la convention d’application de l’accord de Schengen constitue le seul instrument en vigueur en matière de libre circulation des personnes. Les dispositions de cette convention sont partiellement appliquées depuis mars 1995 entre certains des Etats membres de l’Union. Les mécanismes du troisième pilier du traité se sont révélés inopérants ainsi que l’ont constaté les rapports d’évaluation transmis au groupe de réflexion par les institutions (voir en annexe). Au moment où les négociations sont entrées dans une phase concrète, le consensus semble difficile à réunir tant sur les adaptations possibles que sur les objectifs à atteindre. Ce numéro du Courrier hebdomadaire du CRISP qui ne se veut pas un relevé exhaustif du développement du troisième pilier du traité de Maastricht présente une ’grille d’interprétation de ses dysfonctionnements’. En effet, de par l’organisation du traité, les mesures adoptées dans le cadre du premier ou du troisième pilier du traité le sont suivant des procédures qui varient considérablement. Dans le but de donner au lecteur les repères nécessaires à la compréhension de situations souvent complexes, l’annexe 1 présente un bref récapitulatif du traité sur l’Union européenne. En l’absence d’une définition communément admise des personnes concernées par la libre circulation, deux types d’approche prévalent en la matière. La première partie de ce Courrier hebdomadaire présente la législation concernant les bénéficiaires de la libre circulation en droit européen, d’une part, et les développements de type intergouvernemental régis par les dispositions du troisième pilier du traité sur l’Union européenne et par les principes organisant les relations des pays de lEspace Schengen’, de l’autre. Ces aspects concernent directement les droits du citoyen européen mais aussi les droits de l’homme en général. Ces derniers subissent l’influence des règles du franchissement des frontières extérieures qui se répercutent sur les conditions d’octroi de l’asile et sur l’immigration. Ces éléments sont abordés dans la deuxième partie. La troisième partie de ce Courrier hebdomadaire rappelle comment s’est organisée la coopération policière et judiciaire à l’échelle européenne en tant que complément de la libre circulation des personnes. En ce domaine, les règles fixées par le traité n’ont pas changé la situation sauf à prévoir la création d’un Office européen de police, Europol. Les deux conventions importantes conclues dans le cadre du troisième pilier sont examinées, celle sur Europol d’une part, celle sur l’extradition d’autre part.

Courrier hebdomadaire

La réforme de la loi relative aux étrangers

Courrier hebdomadaire n° 1538, par Anne Devillé, 40 p., 1996

Entreront prochainement en vigueur deux lois qui devraient toucher actuellement quelque 30.000 ressortissants étrangers hors CEE vivant en Belgique, 11.409 demandeurs d’asile et 8.876 étudiants, dont 800 boursiers de la coopération au développement. Ces lois s’appliqueront également à tous les candidats futurs. En ce qui concerne l’accès au territoire belge, l’immigration est officiellement arrêtée depuis 1974, sauf pour certaines catégories de personnes telles les ressortissants CEE auxquels s’appliquent le principe de la libre circulation des personnes inscrit dans le droit communautaire européen. Les nouveaux arrivants sont donc ceux qui bénéficient des dispositions permettant le regroupement familial, les demandeurs d’asile et les étudiants. A toutes ces personnes, il faut encore ajouter celles qui parviennent à entrer illégalement en Belgique. Leur nombre est impossible à évaluer. Les nouvelles lois modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et’ modifiant la loi du 18 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale, adoptées par la Chambre le 10 juillet 1996 et le 15 juillet 1996 sont parues au Moniteur belge le 5 octobre 1996. Si au terme du processus législatif nous nous trouvons devant deux lois, c’est parce que les modifications projetées se subdivisent en deux catégories, selon qu’elles portent sur des matières pour lesquelles la Chambre peut légiférer seule si le Sénat ne fait pas usage de son droit d’évocation (article 78 de la Constitution) ou qu’elles concernent les lois relatives au Conseil d’Etat ou à l’organisation des cours et tribunaux pour lesquelles le Sénat et la Chambre sont compétents sur pied d’égalité (article 77). La commission de l’Intérieur de la Chambre a décidé, sur base du règlement de la Chambre, de scinder le projet de loi en deux projets de loi distincts. Il était néanmoins convenu que les rapporteurs feraient un rapport unique sur la discussion de toutes les dispositions du projet de loi tel qu’il a été déposé par le gouvernement, et qu’il n’y aurait qu’un seul vote en commission sur l’ensemble du projet de loi. Pour la clarté de l’exposé, nous ne ferons donc référence qu’à un projet de loi unique, tel qu’il a été déposé par le gouvernement au début du processus parlementaire. Dépassant la seule problématique des demandeurs d’asile, la loi s’assigne comme objectif principal, outre de mettre en conformité le droit belge avec les divers engagements internationaux de la Belgique, ’d’assurer un meilleur contrôle de l’immigration en Belgique’. Le gouvernement n’entend pas seulement développer la lutte contre l’immigration illégale mais aussi prendre une série de mesures nouvelles à l’encontre des étrangers pour limiter leur accès au territoire belge et leur possibilité de s’y maintenir. D’autres dispositions, sur l’emploi des langues dans la procédure de demande d’asile, la suppression de la possibilité pour l’étranger entré régulièrement dans le pays d’introduire une demande d’asile auprès de la commune, l’abrogation de l’assimilation du statut de l’étranger à celui de réfugié sont présentées par le ministre comme de simples adaptations de la procédure quine modifieraient pas fondamentalement celle-ci. La loi réforme également la réglementation relative à l’éloignement des étudiants. Ce numéro du Courrier hebdomadaire se donne pour objectif, dans une première partie, de retracer les principales modifications apportées par la loi au statut des étrangers, tout en replaçant les changements amenés par la réforme dans la perspective de l’évolution générale de ta législation belge sur le droit d’asile, marquée par une précarité croissante du statut des étrangers et par une transformation de la représentation même du réfugié, de la place qui lui est attribuée dans la société. La deuxième partie décrit le processus de décision mis en oeuvre dans l’élaboration de la loi. La troisième partie est consacrée à l’analyse des argumentations qui s’affrontent dans le débat parlementaire et aux choix politiques qui les sous-tendent. La quatrième partie examine la technique de réforme utilisée et ses effets sur le travail parlementaire (clivage majorité contre opposition, obligation pour les parlementaires de la majorité de respecter les contraintes liées à la coalition gouvernementale, éclatement de l’action des partis d’opposition). Les conditions de la réforme n’ont pas empêché l’émergence de visions opposées de la politique d’asile, même au sein des partis de la majorité. Ce sera l’objet de la dernière partie.

Courrier hebdomadaire

Le mouvement étudiant

Courrier hebdomadaire n° 1510-1511, par Fabienne Maron, 53 p., 1996

En 1994-1996, des milliers d’étudiants ont manifesté dans les rues des grandes villes en Communauté française. Dans un premier temps, ils se sont opposés au décret du ministre Michel Lebrun relatif à l’organisation de l’enseignement supérieur non universitaire en ’grandes écoles’

Courrier hebdomadaire

Les drogues prohibées

Courrier hebdomadaire n° 1506-1507, par Françoise Lequarré, Pierre Verjans, 48 p., 1996

En quelques années, le regard que nous posons sur la problématique de l’usage de drogue a grandement évolué. Les termes ’usage de drogue’ remplacent celui de ’toxicomanie’, on parle d’usager’ et plus de ’drogué’. Mais cette évolution peut exprimer des points de vue différents. Ce glissement sémantique, opéré aussi aux Etats-Unis (de labuse of drugs’ vers luse of drugs’), rappelle que l’usage de drogue n’est pas forcément ni toujours une maladie. Cette évolution conceptuelle est aussi l’expression d’une volonté d’humaniser la désignation du consommateur de drogues en dépassant l’attitude moralisatrice ainsi que la violence ségrégationniste qui stigmatise l’usager, avant tout, comme un délinquant ou une victime. Le débat sur les ’drogues’ est souvent passionnel et teinté d’angoisse. ’Toxicomanie’ : sujet vaste, complexe au sujet duquel les multiples points de vue sont souvent contradictoires. De nombreuses études portent sur les aspects sociaux, médicaux, juridiques, économiques ou culturels de l’usage et du commerce de drogues. Des revendications sont émises par des groupes directement confrontés à la question ou plus largement. Des débats sont actuellement menés. Ainsi un groupe de travail a été mis sur pied à la Chambre des représentants en janvier 1996. Il est chargé de dresser un inventaire du phénomène de la drogue en Belgique, en collaboration avec les communautés qui sont compétentes en matière de prévention primaire et d’assistance aux toxicomanes (les régions étant compétentes en matière de prévention secondaire et tertiaire). Dans cette livraison du Courrier hebdomadaire du CRISP, nous approchons le phénomène de l’usage des drogues sous des angles différents. Un premier chapitre propose des définitions des termes toxicomanie, dépendance, tolérance mais aussi prohibition, pénalisation, laisser-faire et distribution contrôlée. Il présente aussi des classifications de drogues établies suivant des critères différents. Pour donner un éclairage dans le temps et selon les cultures, un bref historique de l’usage, réservé ou prohibé, des drogues est établi pour l’opium, le cannabis, les hallucinogènes et la coca. Les données disponibles ne permettent pas de connaître exactement l’ampleur de la consommation des drogues. Les sources disponibles proviennent en effet soit des milieux médicaux, soit du système répressif. Elles sont évoquées dans le troisième chapitre. La consommation de drogues a des effets sur la santé et des répercussions sociales que les deux chapitres suivants tentent de synthétiser. En Belgique, la législation sur les drogues est de nature répressive. Une présentation de l’évolution de celle-ci et de son application est réalisée ensuite. Enfin, le dernier chapitre est réservé à une question plus particulière, celle de savoir si le marché des drogues est élastique ou inélastique et donc celle de l’éventuelle liaison à établir entre prohibition ou libéralisation et niveau des prix des produits.