Catalogus

Face à une concurrence mondiale grandissante, à la crise économique et au chômage massif et de longue durée, à de nouveaux défis technologiques et aux évolutions du marché du travail (élévation du niveau des compétences et mise en valeur du potentiel humain, destruction d’emplois dans les secteurs traditionnels, déficits de qualifications dans d’autres secteurs et exclusions sociales,...), la Communauté européenne (CE ci-après) a conçu et soutenu, depuis le milieu des années 1980, une multitude de programmes dans le domaine de l’éducation et de la formation. Si la Communauté européenne en a élaboré le cadre, les objectifs et les procédures de gestion, les Etats membres ont été chargés, pour les actions décentralisées, de mettre en oeuvre ces programmes au plan national, de les promouvoir auprès des publics bénéficiaires et de gérer les dossiers de candidature. Par ailleurs, en jetant pour la première fois les bases d’une politique communautaire d’éducation (art. 126) et de la culture (art. 128) et en conceptualisant davantage concrètement le champ d’action communautaire dans le domaine de la formation professionnelle (art. 127) par rapport au traité instituant la Communauté économique européenne (art. 128), le traité de Maastricht montre les enjeux que constituent l’éducation, la formation et la culture dans la construction européenne. Toutefois l’action communautaire est strictement conditionnée par le principe de subsidiarité (art. 3B du traité), selon lequel, la Communauté européenne n’intervient, par exemple dans les domaines précités, ’(...) que si et dans la mesure où les objectifs de l’action envisagée ne peuvent être réalisés d’une manière suffisante par les Etats membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire’.

Au moment où le coût et l’efficacité de l’enseignement sont au coeur de nombreux débats, ce Courrier hebdomadaire poursuit l’objectif de réaliser une étude critique des comparaisons internationales existantes sur le coût de l’enseignement et de préciser la multitude des concepts, des instruments et des indicateurs généralement utilisés. Quelles définitions convient-il d’adopter pour décrire les dépenses d’enseignement, l’encadrement des élèves, le taux de scolarisation, etc. ? Comment la Belgique se classe-t-elle par rapport à ses voisins en matière de dépenses d’enseignement ? Les trois chapitres qui suivent apprennent surtout que de nombreuses précautions doivent être prises avant de tenter d’y apporter une réponse. Au plan international, des définitions sont utilisées pour tenter de comparer les systèmes d’enseignement entre eux de la manière la plus rigoureuse possible. L’ensemble de ces conventions est rassemblé dans le premier chapitre. Une façon particulièrement parlante de donner un aperçu des différences entre les systèmes d’enseignement est de relever la structure d’âge et les différentes filières présentes à chaque niveau. C’est l’objectif du diagramme du deuxième chapitre qui schématise les systèmes d’enseignement des pays de la Communauté européenne. Dans le troisième chapitre, les résultats de certaines comparaisons internationales sont analysés, grâce à l’examen des différentes mesures du coût de l’enseignement et du traitement des enseignants. Nous nous pencherons également sur d’autres indicateurs qui ne sont pas à proprement parler des données budgétaires mais qui ont une influence directe sur celles-ci, à savoir les taux d’encadrement, la scolarité obligatoire, le calendrier scolaire et la problématique du redoublement

La loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises a permis à Bruxelles d’exercer de manière autonome une série de compétences régionales et communautaires. Les institutions bruxelloises issues de cette loi sont au nombre de cinq. La Région de Bruxelles-Capitale, compétente pour les matières régionales, est par la taille de ses compétences et le volume de son budget la plus importante des cinq. L’Agglomération bruxelloise, juridiquement distincte de la Région, est dotée des mêmes organes que celle-ci. L’exécutif régional et le Conseil régional exercent en effet les compétences d’agglomération, par voie d’arrêtés et de règlements, en tant qu’organes de l’Agglomération. Les trois autres institutions exercent à des niveaux de pouvoirs divers des compétences communautaires à Bruxelles. La Commission communautaire commune règle par voie d’ordonnances les compétences communautaires ’bipersonnalisables’ que lui attribue l’article 59bis § 4bis alinéa 2 de la Constitution. Les Commissions communautaires française et flamande remplacent mutatis mutandis les anciennes Commission française de la culture et Commission flamande de la culture, avec des compétences élargies et sont des pouvoirs subordonnés de la Communauté française et de la Vlaamse Gemeenschap. Parallèlement à une description des institutions bruxelloises et de leur fonctionnement, l’analyse du régime budgétaire, du mode de financement, ainsi que de la structure des recettes et des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale, permet de mieux cerner la réalité bruxelloise. D’emblée, surgit le problème de la différence de statut des institutions bruxelloises. Les budgets de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission communautaire commune sont réglementés et présentés de manière identique à ceux du pouvoir national et des autres communautés et régions. L’Agglomération bruxelloise est, quant à elle, un pouvoir subordonné dont le budget, initialement présenté sous forme communale, a été dans la foulée de la réforme de 1989 aligné sur celui de la Région. Mais, depuis 1991, l’essentiel de l’exercice des attributions de l’Agglomération a été transféré, comme l’article 5 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 le prévoyait, à deux organismes d’intérêt public de type A, l’Agence régionale pour la propreté et le Service d’incendie et d’aide médicale urgente, dont il convient de considérer les budgets séparément. Les budgets de la Commission communautaire française et de la Commission communautaire flamande, autres pouvoirs subordonnés, sont restés sous présentation communale. Ils sont dès lors difficilement comparables avec le budget de la Région de Bruxelles-Capitale. Ce sont de plus exclusivement des budgets de dotation émanant de la Communauté française et de la Vlaamse Gemeenschap relatifs à des matières communautaires. Ceux-ci ne sont pas présentés dans ce Courrier hebdomadaire . Il en est de même pour le budget de la Commission communautaire commune. Bien que présenté sous une forme identique à celui de la Région, il est également un budget de dotation (en provenance du national) et a de plus connu une importante ponction financière consécutive à l’application de l’article 65 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions qui prévoyait un droit d’option des établissements et organisations de secteur privé bipersonnalisable pour le statut unicommunautaire avec transferts corrélatifs des moyens de subsides à la Communauté française et à la Vlaamse Gemeenschap. La Communauté française a dès 1990 redistribué, par le biais de la dotation, ces moyens à la Commission communautaire française. Le budget régional est présenté en perspective pluriannuelle (1990-1992). Ce sont les budgets initiaux qui sont pris en compte. En effet, les ajustements budgétaires ne comprennent la plupart du temps que des transferts ponctuels tandis que les mutations structurelles se produisant en cours d’année budgétaire sont reprises dans le budget initial de l’année suivante. L’analyse et la présentation des recettes et des dépenses sont faites sous un angle exclusivement budgétaire (soldes bruts) et non selon la méthode financière de calcul des soldes nets. L’article 1er § 2 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions fixe que ’le financement du budget de la Région wallonne, de la Région flamande et de la Région de Bruxelles-capitale est assuré par : – des recettes non fiscales ; – des recettes fiscales visées par la présente loi ; – des parties attribuées du produit d’impôt et des perceptions ; – une intervention de solidarité nationale ; – des emprunts’. Le régime financier de la Région bruxelloise ne diffère plus de celui des deux autres régions. C’est une des innovations de la réforme de 1988-1989, puisque précédemment, la Région bruxelloise avait un budget de dotation inscrit au budget de l’Etat. Mutatis mutandis, le régime du budget et des comptes des communautés et régions prévu au Titre VII de la loi spéciale de financement est identique à celui de l’Etat national. Chaque conseil vote annuellement le budget et arrête les comptes. Le contrôle de la Cour des comptes est étendu aux communautés et aux régions (article 50 § 1). Celles-ci organisent un contrôle administratif et budgétaire pour ce qui les concerne et disposent à cette fin d’inspecteurs des finances qui, mis à leur disposition, sont placés sous leur autorité (article 51). Les communautés et les régions organisent leur trésorerie, selon des modalités fixées par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, après accord des exécutifs (article 52). Depuis le 1er janvier 1991, la Région de Bruxelles-Capitale possède une trésorerie distincte de celle de l’Etat central. De même, la révision récente de la loi sur la comptabilité de l’Etat a entraîné en 1991 la modification de la présentation et de l’organisation du budget de la Région de Bruxelles-capitale. La présentation sous forme de ’budget programme’ a eu pour conséquence de supprimer la distinction entre les dépenses courantes (Titre I) et les dépenses en capital (Titre II). Le budget est organisé en divisions. Par ailleurs, dès 1992, l’application de la législation sur les fonds budgétaires organiques a pour effet que ceux-ci ne peuvent plus influencer l’équilibre budgétaire global, dans la mesure où ils sont structurés en ’crédits variables’, ce qui signifie que les crédits de dépenses ne peuvent être utilisés qu’à concurrence des recettes réelles (et non pas budgétées) versées au même fonds. Dans cette étude, les données budgétaires sont présentées hors recettes affectées et hors dépenses sur fonds budgétaires afin de permettre la comparaison 1990, 1991 et 1992.

Les événements qui ont marqué le secteur de l’enseignement ces deux dernières années ont rappelé combien celui-ci occupe une place importante au sein de la société. Par ailleurs, ce secteur constitue un terrain sensible sur lequel des clivages qui traversent la société se manifestent. Le secteur de l’enseignement est investi par un grand nombre d’acteurs dont la nature, les projets, les moyens sont très divers. Des groupes naissent, se structurent, se transforment notamment en fonction de l’évolution de la configuration du secteur. Dans ce contexte, le présent Courrier hebdomadaire poursuit le projet de recenser les groupes à l’oeuvre dans le secteur, de les décrire brièvement, de saisir les liens qu’ils entretiennent les uns avec les autres et de percevoir leurs évolutions depuis la communautarisation de l’enseignement. Une première partie décrit le contexte institutionnel dans lequel les acteurs apparaissent et évoluent ainsi que les principaux traits de son histoire. La configuration du système permet en effet de mettre en évidence les caractéristiques des acteurs. Les deuxième et troisième parties ont pour objet, respectivement, la description des groupes acteurs présents dans l’enseignement officiel et dans l’enseignement libre tandis que la quatrième partie traite de groupes et de mouvements dont l’activité s’étend sur plusieurs réseaux. Pour terminer on éclaire la manière dont les groupes acteurs s’inscrivent dans le système de l’enseignement pour tenter de peser sur les lieux de décision. La définition de l’enseignement, qui délimite l’objet de cette étude, est celle qui sert de base au Pacte scolaire, à savoir les niveaux maternel, primaire, secondaire et supérieur, à l’exclusion du niveau universitaire.

Le Traité instituant la Communauté économique européenne contient des dispositions relatives à la libre circulation des travailleurs (articles 48 et 49) et à la liberté d’établissement, c’est-à-dire à l’accès aux activités non salariées et à leur exercice (articles 52 à 58). Des politiques visant à améliorer les possibilités de déplacement des salariés et des indépendants ont ainsi été mises en oeuvre ; parmi celles-ci, des mesures ont cherché à harmoniser les conditions d’exercice des professions notamment sur le plan de la formation. Environ quatre-vingt directives, dites sectorielles, ont été adoptées ; elles concernent six professions du secteur de la santé (médecins, dentistes, infirmiers, sage-femmes, pharmaciens et vétérinaires), les transporteurs routiers, les ingénieurs, les architectes, les avocats,... Le 21 décembre 1988, le Conseil a adopté une directive relative à un système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d’une durée minimale de trois ans. Elle a été suivie par une proposition de directive s’attachant à la reconnaissance des diplômes d’études secondaires ou post-secondaires de type court. Parallèlement au processus de décision en matière de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur, la définition des équivalences ou des correspondances de qualification a fait l’objet d’une directive du Conseil en date du 16 juillet 1985. Cette définition implique des descriptions comparées des emplois qualifiés reconnus par les Etats membres et par les secteurs d’activités dans lesquels ce travail qualifié est exercé. C’est à l’analyse de ces directives et propositions de directive qu’est consacrée la première partie de ce Courrier hebdomadaire . La deuxième partie s’attache à relever les mesures prises ou envisagées en vue de mettre le système de qualification professionnelle en harmonie avec les autres systèmes de qualification au sein de la Communauté européenne, et principalement celles qui sont intervenues en Communauté française dans la mesure où les matières concernées par les directives sont communautarisées. La troisième partie envisage quelques-uns des effets qui découlent ou découleront à plus long terme des directives communautaires ainsi que des mesures d’application prises par la Communauté française ; elle vise aussi à mettre en évidence divers enjeux plus fondamentaux mis à jour au cours des discussions de ces directives et mesures. Cette étude a été réalisée dans le cadre de la Trans-European Policy Studies Association (TEPSA).

Depuis la rentrée scolaire 1989, la Belgique a été le théâtre d’une vive polémique sur l’islam et l’école. Lancé par l’ouverture à Bruxelles de la première école islamique, le débat a pris des formes complexes, se déplaçant du problème des cours de religion musulmane aux querelles sur le port du foulard, oscillant entre les réflexions sociologiques sur l’intégration des immigrés et les subtilités juridiques relatives à la représentation officielle de l’islam. Acteurs politiques, autorités religieuses, organisations laïques, enseignants, parents d’élèves, éditorialistes et associations d’immigrés ont pris part à la discussion, tandis que les juges étaient invités à dire le droit. Le premier rapport du Commissariat royal à la politique des immigrés enfin a rappelé que la politique de l’immigration restait au cœur des préoccupations gouvernementales. Nul doute que cette ample discussion, à la fois passionnée et technique, ait parfois paru inaccessible au profane. C’est pourquoi le CRISP a tenu, par le présent Courrier hebdomadaire , à éclaircir les termes de la polémique, à donner au lecteur les éléments d’informations susceptibles de l’aider à se forger une opinion. Ce souci d’information et de neutralité rend compte de la relative ampleur de ce Courrier hebdomadaire , qui s’organise en trois chapitres. Le premier chapitre présente le compte rendu des événements et des prises de position, en abordant successivement les différents thèmes qui se sont entrecroisés au cours du débat : école islamique, foulard, cours de religion et représentation officielle de l’islam. Il offre ainsi, sous forme chronologique, la mémoire d’une polémique qui s’est épanouie en plusieurs mois. Le deuxième chapitre propose une vue panoramique sur l’ensemble des textes parlementaires qui sous-tendent le débat sur l’islam et l’école. De la Constitution aux plus récentes circulaires ministérielles sur l’enseignement de la religion islamique, tous les éléments de droit public du dossier sont ainsi cités, expliqués et mis en perspective. La discussion juridique et politique s’est accompagnée d’un débat de société sur la question du hijab, véritable révélateur des relations complexes entre islam et laïcité, intégration des immigrés et démocratie. Mené en parallèle en France et en Belgique, ce débat sur le hijab méritait que l’on en clarifie systématiquement les termes et les enjeux, au risque d’en rendre compte avec un minimum de subjectivité mais sans jamais prétendre trancher dans un sens ou dans un autre. C’est là le sens du troisième et dernier chapitre de ce Courrier hebdomadaire .

Le système universitaire belge, comme celui de l’ensemble des pays de l’OCDE, a subi au cours des trente dernières années, de nombreuses modifications en termes d’encadrement législatif, de nombre d’institutions et de population étudiante. Dans les années soixante, la croissance rapide du nombre d’étudiants a d’abord induit un mouvement d’expansion du système universitaire qui s’est traduit par l’accroissement du nombre d’institutions, le dédoublement et l’extension des compétences de certaines d’entre elles, ainsi que par la création de nouveaux grades. Elle a ensuite conduit à une réflexion d’ensemble qui a été à la base de la loi du 27 juillet 1971, pierre angulaire du financement actuel du système universitaire. La crise économique apparue au milieu des années septante a contraint les gouvernements successifs à des choix et à des changements de priorités en matière budgétaire. Dans ce cadre, le monde universitaire avec sa croissance d’effectifs et son système de financement basé essentiellement sur le nombre d’étudiants subsidiables qui fréquentent ses institutions, fut soumis à une série de mesures restrictives, en vue de freiner – voire de réduire – ses coûts. Bien que ces mesures soient le résultat de multiples rapports de force politiques, économiques et sociaux, l’objectif de ce Courrier hebdomadaire est d’analyser l’évolution du système de financement des institutions universitaires et de leurs ressources pour la période 1972-1987, au vu des modifications législatives essentielles et sur la base des crédits budgétaires de l’Education nationale consacrés durant cette période, à l’enseignement universitaire sensu stricto. L’exposé s’arrête à la veille de la communautarisation de l’enseignement opérée par la réforme des institutions de 1988 et par la loi du financement des communautés et des régions du 16 janvier 1989. Pour pouvoir apprécier les effets de cette réforme, il conviendrait de disposer de données comparables dans chacune des communautés sur un laps de temps suffisant qui permettrait l’évaluation de politiques spécifiques.

Le 12 janvier 1989 était votée une loi spéciale relative aux institutions bruxelloises, qui met un terme au long processus de réformes institutionnelles ayant débuté en 1970, date à laquelle un article 107quater prévoyant l’existence d’une région bruxelloise était inséré dans la Constitution ; sans qu’elle ait été pour autant organisée dans les faits. Cette loi présente une certaine complexité qui reflète l’état des rapports de force politiques qui a présidé à son adoption. L’accord entre les francophones et les néerlandophones de la majorité qui a présidé à l’adoption de la loi spéciale a eu pour objectif de rationaliser et de réorganiser les institutions bruxelloises par un texte juridique complexe, mais confiant l’exercice des diverses compétences aux mêmes personnes, toutes bruxelloises. Pour des raisons politiques et linguistiques (majorités différentes) ainsi que juridiques (compétences et niveaux de pouvoir différents), c’est par les personnes que la simplification des institutions bruxelloises a été opérée. Ce sont en effet les mêmes 75 personnes élues tous les 5 ans par les électeurs des 19 communes bruxelloises qui, éventuellement linguistiquement séparées, dans des institutions distinctes avec des personnalités juridiques distinctes, exerceront à Bruxelles des compétences distinctes à des niveaux de pouvoir distincts et par des normes distinctes. Avant de parcourir les dispositions de la loi spéciale, il convient de donner un aperçu global des institutions bruxelloises. Les institutions bruxelloises, dotées chacune de la personnalité juridique, sont au nombre de cinq. La première institution est compétente en matière régionale, la seconde en matière d’agglomération, et les trois dernières, à des niveaux différents, en matière communautaire. La Région de Bruxelles-capitale est l’institution compétente en matière régionale, en vertu de l’article 107quater de la Constitution. Organisée dans le livre premier de la loi spéciale, elle a pour organes le Conseil de la Région de Bruxelles-capitale et l’Exécutif de la Région de Bruxelles-capitale. Le pouvoir de légiférer par ordonnance est exercé collectivement par le Conseil et l’Exécutif. L’Exécutif adopte des règlements et arrêtés d’exécution. La Région de Bruxelles-capitale est une collectivité politique autonome. L’Agglomération bruxelloise reste l’institution compétente en matière d’agglomération en vertu de l’article 108ter § 2 de la Constitution. Le livre deux organise l’exercice de ces compétences par les organes de la Région, à savoir le Conseil et l’Exécutif. Le Conseil de la Région de Bruxelles-capitale adopte des règlements d’agglomération et l’Exécutif des arrêtés d’exécution. L’Agglomération est un pouvoir subordonné. La Commission communautaire commune est l’institution compétente en matière bipersonnalisable en vertu de l’article 59bis § 4bis al. 2 de la Constitution. Elle a pour organes l’assemblée réunie et le collège réuni. Le pouvoir de légiférer par ordonnance est exercé collectivement par l’assemblée réunie et le collège réuni. Le collège réuni adopte des règlements et des arrêtés d’exécution. La Commission communautaire commune est une collectivité politique autonome. La même Commission communautaire commune composée des mêmes organes est également l’institution compétente (comme pouvoir organisateur) en matière monocommunautaire d’intérêt commun en vertu de l’article 108ter § 3 al. 2, 3° de la Constitution. Le pouvoir réglementaire est exercé collectivement par l’assemblée réunie et le collège réuni. Le collège réuni adopte des arrêtés d’exécution. La Commission communautaire commune agit dans ce cas-ci comme pouvoir subordonné. La Commission communautaire française est l’institution compétente en matière monocommunautaire en vertu de l’article 108ter § 3 al. 2, 1° de la Constitution. Elle a pour organes le groupe linguistique français et le collège (français). Le pouvoir réglementaire est exercé collectivement par le groupe linguistique français et le collège. Le collège adopte les arrêtés d’exécution. La Commission communautaire française est un pouvoir subordonné. En vertu de l’article 108ter § 3 al. 2, 2° de la Constitution, la Commission communautaire française peut exercer également des ’compétences réglementaires déléguées’ par décret-cadre de la Communauté française. Le collège exécute par voie d’arrêté ces règlements. La Commission communautaire flamande est le pendant néerlandophone de la Commission communautaire française. Elle est l’institution compétente en matière monocommunautaire en vertu de l’article 108ter § 3 al. 2, 1° de la Constitution. Elle a pour organes le groupe linguistique néerlandais et le collège (néerlandais). Le pouvoir réglementaire est exercé collectivement par le groupe linguistique néerlandais et le collège. Le collège adopte des arrêtés d’exécution. La Commission communautaire flamande est un pouvoir subordonné. En vertu de l’article 108ter § 3 al. 2, 2°, la Commission communautaire flamande peut exercer ’des compétences réglementaires déléguées’ par décret-cadre de la Communauté flamande. Le collège exécute par voie d’arrêté ces règlements.

Ce Courrier hebdomadaire hors série fait suite à la séance académique organisée le 24 février 1989 à l'occasion du 30 e anniversaire du CRISP. Il revient sur la genèse, la création et les premières productions du CRISP, puis sur l'évolution des travaux du CRISP, et il présente l'opinion de plusieurs personnalités sur le CRISP.

Ces dernières années, le seuil d’entrée dans la vie active a été affecté par la baisse du taux d’activité des jeunes et par l’augmentation des taux de scolarisation, en relation notamment avec l’allongement de la scolarité. Les situations intermédiaires entre école, travail, formation et inactivité se sont multipliées. Davantage sans doute encore que les adultes, les jeunes sont aujourd’hui, en grand nombre, concernés par les situations nouvelles proches des frontières entre inactivité, emploi et chômage et notamment par les situations intermédiaires entre formation et emploi. Pour cette génération, il s’impose plus encore de parler d’enseignements et de formations, d’emplois et de chômages. Un véritable ’continuum’ des positions dans la population active s’est substitué aux catégorisations plus nettes du passé. Il y a eu depuis les années de crise, diversification des situations d’emploi, avec association plus fréquente de l’emploi et de l’activité de formation, avec des cas plus nombreux d’emploi moins complet ou plus précaire que souhaité. De même, on observe dans la trajectoire d’une même personne, une alternance de périodes d’emploi et de périodes de chômage. Les dimensions temporelles sont en effet essentielles, qu’il s’agisse du travail intérimaire, de contrats à durée déterminée, de travail à temps partiel. Les catégories de la population active sont bien souvent hétérogènes, leurs limites parfois imprécises. Un certain seuil d’information est toutefois acquis en ce qui les concerne. Ce n’est pas le cas des disponibilités latentes, non enregistrées, de main d’oeuvre dans la population inactive. Par rapport aux pays voisins, nous disposons de peu de données agrégées susceptibles de faire l’objet d’une exploitation rapide et systématique en vue de la compréhension des transformations de la population active, de l’emploi et du chômage. De plus, les informations aisément accessibles dans ce domaine ne nous donnent le plus souvent qu’une information relativement grossière. L’examen des données disponibles réalisé ici tempère quelque peu ce pessimisme. En effet, il apparaît, comme on le verra ci-dessous, que nous disposons potentiellement en Belgique d’une base d’informations considérable sur la formation, l’emploi et le chômage, qui laisse entrevoir de nouvelles possibilités d’analyse du fonctionnement du marché du travail et en particulier des modalités de l’insertion professionnelle des jeunes. Le présent Courrier hebdomadaire rend compte d’une étude menée au CRISP dans le courant de l’année 1987 à la demande du ministre de la Communauté française ayant la formation dans ses attributions, préalable à la mise en place d’un système permanent d’observation de l’entrée dans la vie active. La réalisation de ce travail a bénéficié des apports du Comité pour l’étude des problèmes de l’emploi et du chômage-CEPEC, ainsi que des informations collectées et des avis recueillis au cours des entretiens qui furent menés dans ce cadre. La demande doit être interprétée à la lumière de préoccupations dont certaines sont davantage d’ordre scientifique et d’autres davantage d’ordre social et politique. Il y a certes unanimité dans les divers milieux concernés pour souhaiter que tout soit mis en oeuvre pour la meilleure connaissance possible des situations relatives à la sortie de l’enseignement et à l’entrée dans la vie active, situations qui sont dans les faits d’une complexité de plus en plus grande. Mais une autre préoccupation existe simultanément chez les décideurs et chez ceux qui, représentants d’intérêts sociaux divers, sont appelés à se prononcer à l’un ou l’autre stade des processus de décision : celle de disposer d’indicateurs de résultats de politiques qui ont été ou qui sont menées et de disposer d’instruments de prévision. La préoccupation de saisir les flux d’insertion et de cheminement dans la vie active occupe une position centrale.

Dans l’immédiat après-guerre et jusque peu avant la naissance du Parti de la liberté et du progrès en 1961, le monde libéral ne s’est guère préoccupé de la problématique bruxelloise sauf en réaction à des prises de position individuelles de certains de ses membres flamands. Pendant cette période, l’influence francophone fut prépondérante au sein du parti. Ce n’est qu’après la naissance du PLP que la situation évolua lentement vers la prise en considération de l’existence de problèmes linguistiques. La création du Parti de la liberté et du progrès en 1961 confirma le caractère unitaire du parti, cependant les nouvelles structures reconnurent l’existence dailes’ wallonne et flamande aux côtés de la fédération bruxelloise. Cette évolution ainsi que l’ouverture du nouveau parti aux catholiques après la signature du pacte scolaire furent préparées par le président bruxellois Roger Motz et mises en oeuvre par son successeur Omer Vanaudenhove. La première partie de cette étude est consacrée à la période allant de 1945 à la signature du pacte scolaire, époque pendant laquelle le Parti libéral est dominé par des personnalités bruxelloises francophones. A partir de 1958, des réactions individuelles flamandes mettent en cause l’hégémonie francophone au sein du parti. La troisième partie est consacrée à la naissance et à la mise en oeuvre du PLP, le président O. Vanaudenhouve souhaitant à cette époque limiter le développement des problèmes communautaires qui menaçait l’unité du nouveau parti. La synthèse de ce Courrier hebdomadaire a été présentée lors du colloque Het probleem Brussel sinds Hertoginnedal (1963) qui s’est tenu à la Vrije Universiteit Brussel (VUB) les 20 et 21 octobre 1988 et qui était organisé par le professeur Els Witte (VUB) et le CRISP.

Le présent Courrier hebdomadaire se propose de présenter une évaluation du budget nécessaire pour effectuer une année d’études supérieures, en recensant d’un côté les différents frais encourus par l’étudiant et sa famille au cours de cette année et de l’autre les différents transferts financiers dont bénéficient un jeune en situation d’étude et sa famille. Les dépenses auxquelles doivent faire face un étudiant et sa famille peuvent être regroupées en deux catégories : les frais liés à la vie quotidienne (nourriture, vêtements,...) et les frais occasionnés par les études poursuivies (inscriptions, déplacements, livres,...). Au terme d’un recensement de ces dépenses, une évaluation est présentée sous forme du budget minimum nécessaire pour effectuer une année d’études supérieures. Les disparités existantes entre les situations familiales nous ont amené, pour certains postes, à proposer des fourchettes de coûts. Face à ces dépenses, les étudiants et leurs familles bénéficient d’un grand nombre de transferts financiers, pour la plupart d’origine publique. L’attention a principalement porté, dans le cadre de cette étude, sur les allocations familiales, les réductions d’impôt et les allocations d’études. Le niveau nécessairement général de ces présentations nous ont amené à présenter en annexe des exemples concrets – et chiffrés – des coûts supportés et des allocations dont bénéficient quelques familles-type.

L’examen des moyens budgétaires mis à la disposition de la Région bruxelloise ne relevant pas de son budget, nécessite préalablement que l’on s’arrête un instant à l’analyse de la méthodologie qui permet leur identification. Il convient d’abord de signaler que ceux-ci sont liés à des compétences relevant soit de budgets nationaux, soit de budgets communautaires. Dans ce premier cas, leur identification est susceptible de conduire à terme à leur régionalisation ou à leur communautarisation. Différentes méthodes peuvent être retenues pour définir la localisation d’une dépense : – le lieu d’exécution ou d’attribution : il s’agit de la méthode la plus immédiate (par ex. : le lieu de réalisation de marchés publics de travaux) ; – la localisation du bénéfice final : cette méthode consiste à identifier la localisation de la personne bénéficiant de la dépense. Aucune statistique n’existe à ce propos, elles seraient pourtant fort édifiantes en matière de marché public (par ex. : la localisation du siège social d’une entreprise bénéficiant d’un marché public). De plus, s’il est évident qu’un certain nombre de dépenses peuvent être ainsi classées par région, la majorité des dépenses de l’Etat conservent un caractère interrégional et ne peuvent dès lors être attribuées à l’une ou l’autre région, sans se livrer à des approximations très grossières. Nous nous limiterons au relevé des dépenses qui, de par leur nature, échappent à toute ambiguïté. Enfin, cet examen peut également se baser sur deux notions différentes en terme budgétaire, à savoir : - le relevé des crédits d’engagements qui permet en terme physique d’identifier les programmes dont bénéficie une région lors d’une année budgétaire ; - le relevé des crédits de paiements qui exprime les besoins de trésorerie liés à l’exercice de ces compétences. Les différents secteurs qui sont analysés sont les communications ; les travaux publics ; les affaires économiques ; la santé publique ; l’éducation nationale – secteur commun ; les affaires culturelles communes ; la Communauté française ; la Communauté flamande.

Le vote de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 a entraîné une réforme importante de l’Etat belge. Cette réforme a souvent été présentée comme une mutation fondamentale de notre système constitutionnel. Elle a fait l’objet de multiples commentaires. Beaucoup de ces commentaires ont porté sur les problèmes de compétence ainsi que sur l’organisation des pouvoirs communautaire et régional. D’autres ont porté sur les aspects financiers de la réforme de l’Etat ou sur ses aspects internationaux. Un aspect de la réforme a toutefois été un peu négligé : c’est l’aspect budgétaire. […]

Entre le ’drame du Heysel’ (mai 1985) et la fin du Mondial (juin 1986), le pays connaît une période difficile dans les domaines politique et socio-économique. L’éclatement d’une coalition presque arrivée au terme de la législature, les élections anticipées de deux mois et la reconduction de la même coalition gouvernementale, la longue mise au point d’un accord de gouvernement, sa traduction en mesures budgétaires et le double refus de la CSC du plan gouvernemental et de ses modifications constituent les grands traits de cette période. Ces évènements s’inscrivent cependant dans le cadre plus large des évolutions liées au fonctionnement des coalitions gouvernementales, d’une part, et aux implications des positions des organisations syndicales, d’autre part. L’actualité invite à s’interroger sur le fonctionnement du gouvernement et à tenter de déceler les points de force des coalitions et ceux qui les affaiblissent. Elle inspire également une mise en perspective plus large pour appréhender l’évolution des différentes formules de coalition, des tendances qui en émergent en termes de collégialité, d’étendue de l’assise parlementaire, de rôle du Premier ministre et des dirigeants de partis. Ces observations conduisent à formuler quelques hypothèses pour un scénario à court ou à moyen terme […]

La communautarisation de l’enseignement constitue un des enjeux institutionnels importants. Au centre des clivages traditionnels en Belgique, le problème de l’enseignement s’est posé dès la création de l’Etat belge. Les débats actuels sur la communautarisation, ou non, de l’enseignement, sur les modalités et le calendrier de son application, doivent être situés dans une double perspective. D’une part, celle de l’évolution de la prise en compte de ce secteur dans les structures institutionnelles du pays et celle, y afférente, des compétences institutionnelles qui l’ont concerné. Les différentes étapes de ce processus sont retracées jusqu’à la répartition des compétences issues, en 1980, de la 4ème révision de la Constitution et des lois de réformes institutionnelles qui ont confirmé la compétence des Communautés en matière d’enseignement à l’exception de sept domaines où le pouvoir central conserve la maîtrise des décisions. D’autre part, les structures du secteur de l’enseignement et l’importance respective des différents réseaux, exprimée en termes de population scolaire, au Nord et au Sud du pays, permettent de situer les rapports de force qui déterminent, dans une certaine mesure, les attitudes prises par les partis politiques et les groupes concernés. Nous avons ensuite tenté de dégager les enjeux et les positions, lesquelles sont parfois en évolution, de chacun des partis et des groupes qui se sont exprimés sur la question de la communautarisation de l’enseignement, dans ses différents aspects. Une présentation tenant compte du clivage communautaire a été choisie tant pour les partis politiques que pour les groupes représentant les pouvoirs organisateurs, les parents, les enseignants, les organisations syndicales, les mouvements laïques,…