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Le 8 octobre 2000 ont lieu dans les 589 communes du Royaume les élections pour le renouvellement des conseils communaux et, pour la première fois, les élections pour la désignation des membres des conseils de district de la commune d’Anvers. Ce jour-là, les 7.359.870 électeurs belges et les 87.858 électeurs non belges inscrits au 1er août 2000 éliront 13.077 conseillers communaux. Depuis 1994, les élections provinciales sont couplées avec les élections communales. Le 8 octobre, les électeurs belges désigneront également les 738 conseillers appelés à siéger dans les dix conseils provinciaux. Pour la seconde fois auront lieu les élections dans les deux nouvelles provinces créées au 1er janvier 1994, la province du Brabant flamand et la province du Brabant wallon. Le présent Courrier hebdomadaire rappelle la législation électorale en vigueur pour les élections communales et provinciales. Il passe en revue la situation politique issue de l’élection précédente. Le poids des partis tel qu’il apparaissait au lendemain de l’élection de 1994 est rappelé, ainsi que les majorités dans les communes de la région bruxelloise et dans les grandes communes des régions flamande et wallonne. Une approche globale des stratégies de dépôt des listes est proposée, l’analyse étant plus fouillée pour les grandes villes. Une attention particulière est accordée aux communes à statut linguistique spécial situées le long de la frontière linguistique et dans la périphérie bruxelloise. La situation dans la grande périphérie flamande de Bruxelles est également prise en compte. Enfin la même analyse est faite pour les provinces : rappel de la situation politique et analyse de la stratégie de dépôt des listes. En 1994, la proximité des élections communales et provinciales était grande avec l’élection du Parlement européen, qui avait eu lieu en juin. Cette fois la proximité est grande avec les élections européennes, législatives et régionales du 13 juin 1999. Les enjeux ainsi que la problématique des comparaisons possibles avec les élections de l’an dernier sont examinés dans la conclusion.

La libéralisation du marché européen de l’électricité et du gaz se situe dans un mouvement général d’ouverture des marchés qui concerne déjà aujourd’hui les marchés financiers, des télécommunications, de la navigation intérieure et de l’aéronautique, en attendant la libéralisation complète du transport par le rail et les services postaux. L’évolution technologique, la globalisation de l’économie, la relative saturation des marchés nationaux ont entraîné le secteur de l’électricité dans le mouvement de libéralisation des industries dites de réseaux. La loi du 29 avril 1999 relative à l’ouverture du marché de l’électricité, qui transpose en droit belge une directive européenne de 1996, ne fait qu’entériner une situation de fait. Elle réorganise pour la première fois depuis 1925 le cadre du secteur de l’électricité. Compte tenu de la tendance à une ouverture plus rapide et plus importante du marché de l’électricité constatée dans la plupart des autres États membres que ce qu’avait prévu la Communauté européenne, le gouvernement Dehaene II a estimé ne pas devoir utiliser le délai supplémentaire accordé à la Belgique, dans la mesure où ce délai pourrait nuire tant à la compétitivité des entreprises belges consommatrices d’électricité qu’à celle du secteur belge de la production d’électricité. Le Courrier hebdomadaire se propose de faire le point, au début du second semestre 2000, sur l’évolution rapide que connaît le secteur de l’électricité en Belgique. Dans cette première livraison, il retrace les étapes de la transposition en droit belge de la directive européenne sur la libéralisation du secteur de l’électricité. Un deuxième Courrier hebdomadaire sera consacré au nouveau mode d’organisation du secteur en Belgique et mettra en évidence les principaux enjeux des transformations en cours. Un troisième présentera la stratégie mise en œuvre par les différents acteurs en présence.

Les exploits des sportifs belges sur la scène internationale prennent parfois une coloration particulière : il arrive que la presse et les supporters les muent en un des derniers symboles d’une Belgique unitaire. Au-delà de ces élans plus ou moins spontanés se cache une toute autre réalité : le sport souffre de tensions d’ordre communautaire, bien qu’il ne soit plus une matière fédérale depuis près de trente ans. La grande majorité des fédérations sportives s’est scindée en deux, voire trois ailes – francophone, flamande et, plus rarement, germanophone. Ce sont les Communautés qui sont compétentes en matière de sport. Des problèmes surgissent dès lors que, selon les règlements sportifs internationaux, un pays ne peut actuellement engager qu’une seule équipe nationale lors de compétitions officielles. La première partie de ce Courrier hebdomadaire présente un survol historique des relations qu’ont entretenues fédérations sportives et pouvoirs publics. La deuxième partie se penche sur les politiques sportives des Communautés et, plus particulièrement, sur la manière dont les ministres compétents subsidient le sport mais aussi se servent des sportifs. Ce lien entre sport et politique est plutôt distant dans la partie francophone du pays. Par contre, au Nord de la frontière linguistique, les hommes politiques ont pris l’habitude de faire jouer aux sportifs d’élite, mais également aux manifestations flamandes de grande envergure, un rôle d’ambassadeur d’une Flandre autonome. Enfin, la troisième partie aborde les conséquences de la communautarisation sur la pratique sportive. Les responsables de certaines fédérations scindées ont opté pour la scission de leurs divers championnats et prennent des initiatives divergentes en faveur de leurs sportifs d’élite. Des difficultés surgissent dès lors qu’il s’agit de prendre des décisions communes comme, par exemple, d’entériner les sélections nationales en vue des compétitions internationales. La communautarisation a également des répercussions sur les sportifs amateurs puisque, dans certains cas, ceux-ci sont soumis à des réglementations différentes en matière de transfert ou de contrôle anti-dopage. Néanmoins, malgré ces difficultés et après avoir été longtemps considérée comme préjudiciable au sport belge, il semble aujourd’hui acquis que la communautarisation a eu également des aspects positifs.

Le 26 octobre 1999, un groupe de travail composé de représentants des diverses formations démocratiques bruxelloises était constitué et placé sous la présidence de François-Xavier de Donnéa. Ce groupe de travail était chargé par les signataires de l’accord gouvernemental de la Région de Bruxelles-capitale de mettre au point les solutions permettant « d’assurer le bon fonctionnement des composantes communautaires des institutions bruxelloises et d’éviter le blocage de celles-ci ». Ce groupe de travail était chargé de trouver des solutions entre Bruxellois pour sortir des difficultés éprouvées par les formations néerlandophones dans l’accomplissement de leur action parlementaire en raison de leur faible nombre d’élus et pour parer au danger de blocage des institutions bruxelloises au cas où le Vlaams Blok obtiendrait la majorité dans le groupe néerlandophone du Conseil de la Région de Bruxelles-capitale. Différentes méthodes permettent d’assurer une meilleure représentation néerlandophone au sein des assemblées bruxelloises. Juristes et politologues en ont proposées. Toutefois, l’équilibre institutionnel bruxellois est fragile. Certaines voies peuvent remettre en cause d’autres acquis flamands liés à la création de la Région bruxelloise. En outre, le fait de relancer une discussion institutionnelle bruxelloise peut amener les formations francophones – très attachées au principe ‘un homme une voix’ – à faire valoir, à leur tour, certaines insatisfactions. Le débat s’annonçait donc difficile. Et il le fut, puisque aucun accord n’y est encore intervenu. La perspective d’une solution est aujourd’hui reportée au-delà des élections communales d’octobre 2000, François-Xavier de Donnéa ayant annoncé en mai son intention de ne plus réunir le groupe de travail d’ici là. Jean-Paul Nassaux a opéré une analyse de cette première phase de négociations. Il rappelle les mécanismes de protection de la minorité flamande à Bruxelles et les préoccupations néerlandophones et francophones relatives au statut de la Région de Bruxelles-capitale. Il rappelle les conditions dans lesquelles le groupe de travail de Donnéa a été mis en place et l’état d’esprit dans lequel néerlandophones et francophones abordent cette négociation. Il donne une analyse des propositions qui y ont été avancées et des réactions qu’elles ont suscitées auprès des différentes familles politiques qui prennent part au débat.

L’Union européenne s’apprête à donner plus de consistance au statut des partis politiques européens qui surplombent les groupes politiques du Parlement européen. Elle les considère comme un de ses facteurs d’intégration. Quelle est leur spécificité par rapport aux partis nationaux ? Si la conquête et l’exercice du pouvoir apparaissent comme les objectifs majeurs, voire la principale raison d’être, des partis politiques, force est de constater qu’au niveau européen, la dilution et l’éparpillement du pouvoir dans les institutions rendent ces objectifs plus difficiles à atteindre. Thierry Coosemans consacre la première partie de son étude au concept de groupe politique, qui est devenu un élément fondamental du fonctionnement des parlements démocratiques. Au niveau transnational, ce concept recouvre des réalités diverses dans des assemblées comme le Conseil de l’Europe, l’Union de l’Europe occidentale, le Benelux, le Conseil nordique, le Comité des régions. Le cas particulier des groupes politiques du Parlement européen est présenté de façon plus approfondie par l’examen de leur fonction au sein de l’assemblée ainsi que du règlement qui s’applique à eux. La deuxième partie concerne les partis transnationaux créés dans le cadre de l’article 138A du Traité de Maastricht et leurs groupes au Parlement européen. La troisième partie concerne les autres groupes politiques reconnus au Parlement européen et qui ne sont pas – ou ne furent pas – la résultante d’un parti transnational. Dans la conclusion, Thierry Coosemans évalue l’effet que l’éparpillement des pouvoirs au niveau supranational entre le Parlement, le Conseil et la Commission peut avoir sur l’objectif de conquête du pouvoir. Aujourd’hui, les partis transnationaux commencent à jouer un certain rôle, notamment par les sommets des leaders et des réunions préparatoires au Conseil. Sur base des travaux de Simon Hix, il met en évidence les trois périodes du développement des partis transnationaux : l’optimisme des années 1970, la stagnation de 1979 à 1989, et la renaissance lors des conférences intergouvernementales de 1991. Il envisage les perspectives à court, moyen et long termes des partis transnationaux, et notamment leurs modalités de prise de décision, à la majorité ou à l’unanimité.

Le dernier Courrier hebdomadaire du CRISP est consacré à une étude de Anne Vincent et Marcus Wunderle sur la structure de propriété des entreprises wallonnes. L’économie wallonne est, comme les économies de tous les pays développés, structurée par les groupes d’entreprises issus de mouvements de concentration à l’échelon international. Selon la localisation du siège social de la société de tête, ces groupes d’entreprises sont parfois wallons, mais le plus souvent bruxellois, flamands ou étrangers, ce qui entraîne dans les trois derniers cas une dépendance des entreprises concernées à l’égard de centres de décision situés à l’extérieur de la région wallonne. Quelle est l’importance de cette dépendance externe des entreprises wallonnes ? Anne Vincent et Marcus Wunderle s’attachent à l’évaluer au travers du recensement systématique de leur actionnariat. Après une période marquée par plusieurs opérations de concentration de première grandeur au cours des années écoulées, en particulier dans le domaine des sociétés financières, et qui ont modifié sensiblement la structure de propriété des entreprises, il semble que l’économie wallonne soit entrée depuis peu dans une phase de plus grande stabilité qui permet aujourd’hui d’en dresser un tableau cohérent. La source principale de l’étude est une base de données relative à l’actionnariat des entreprises wallonnes constituée depuis plusieurs années avec l’aide du gouvernement de la Région wallonne. L’analyse s’attache à mettre en évidence le poids des groupes extérieurs à la Wallonie, celui des principaux groupes ‘wallons’ et enfin celui de l’actionnaire Région wallonne, tout en décrivant leur importance particulière dans certains secteurs de l’économie wallonne. Le caractère ‘wallon’ des groupes d’entreprises est déterminé en fonction de la localisation du siège social de la société de tête du groupe.

À l’issue de ces élections, le Parlement européen comprend une composante de droite plus importante que le précédent. L’accession du Parti populaire européen au rang de premier groupe politique, ainsi que son accession à la présidence de l’assemblée, n’ont cependant qu’une portée limitée en termes d’orientations politiques. Le nouvel équilibre politique de l’assemblée est à resituer dans le jeu institutionnel européen, qui entraîne fréquemment une rivalité ou une opposition entre le Parlement et la Commission. Caroline Sägesser passe en revue les résultats des élections dans les quinze pays membres, avec une attention particulière aux résultats en Belgique. Elle analyse la composition des groupes politiques présents dans la nouvelle assemblée et dresse un premier bilan de son activité : après l’ouverture en décembre 1999 à Helsinki d’une nouvelle Conférence intergouvernementale, le Parlement a l’intention de peser de tout son poids sur les deux grands débats européens que constituent l’élargissement de l’Union et la réforme des institutions. Si à l’origine, il devait se contenter d’être consulté sans que son avis soit déterminant, le Parlement européen joue aujourd’hui un plus grand rôle dans l’élaboration de la législation communautaire. Depuis le Traité de Maastricht, il dispose d’un droit de regard sur la composition de la Commission européenne. L’une de ses revendications est par ailleurs de pouvoir élire le président de la Commission.

Un avant-projet de loi réformant en profondeur la loi sur la protection de la jeunesse est attendu pour la fin de l’année. Le Plan fédéral de sécurité adopté par le gouvernement le 31 mai 2000 annonce aussi plusieurs mesures concernant la délinquance des jeunes. La réaction sociale à cette délinquance est en pleine évolution, et l’importance que prendra le thème de la sécurité lors des prochaines élections communales accélère le processus de réformes. En dressant un tableau complet de cette question, ce Courrier hebdomadaire permet de saisir la nature et les enjeux des débats actuels. Xavier Baeselen et Dominique De Fraene montrent que les lois de 1912 et 1965, destinées à protéger les mineurs – y compris délinquants –, n’ont pas évacué le débat sur les réponses répressives à apporter à cette délinquance. Ils décrivent les évolutions et les projets qui tendent à remodeler le système de réaction à la délinquance juvénile, dont les pratiques et les réformes législatives ponctuelles qui conduisent à une repénalisation de cette matière et qui accompagnent la profonde réforme de la loi de 1965 qui se prépare depuis bientôt dix ans. Le modèle protectionnel de la loi du 8 avril 1965 est en effet remis en question, d’une part par une conception plus répressive de l’action de la justice face à la déviance des jeunes, d’autre part par des appels à une justice « restauratrice » qui organise la réparation des dommages causés aux victimes et à la société. Cette double remise en cause domine les deux chantiers ouverts par le Ministère de la Justice et qui sont ici examinés en détail, à savoir les travaux de la Commission nationale pour la réforme de la législation relative à la protection de la jeunesse (Rapport Cornélis) et ceux du Groupe de recherche en criminologie juvénile de la KULeuven (rapport Walgrave). Après avoir interrogé la pertinence et les principes sous-jacents à ces travaux, les auteurs montrent quelles suites leur ont été réservées, notamment au travers des dispositions relatives à la délinquance des mineurs annoncées dans la première et la seconde version du Plan fédéral de sécurité et de politique pénitentiaire du gouvernement Verhofstadt.

La Confédération européenne des syndicats regroupe aujourd’hui la quasi-totalité des forces syndicales d’Europe, tant de l’Ouest que de l’Est. Son principal objectif est d’assurer la représentation et la défense des intérêts des travailleuses et travailleurs auprès des institutions politiques de l’Union européenne, mais aussi auprès du Conseil de l’Europe. Ainsi a-t-elle demandé que le rôle politique joué par les organisations syndicales dans le cadre de chaque État national soit transposé au sein de l’espace politique européen. Cette orientation a été avalisée par les Traités de Maastricht et d’Amsterdam. Cherchant à pouvoir intervenir le plus en amont possible du processus décisionnel, la CES a demandé à être associée au processus de rencontre politique régulière réunissant les décideurs européens concernant le social, l’économique et le monétaire. Lors du sommet européen de Cologne en mars 1999, il fut décidé d’instituer un dialogue macro-économique qui réunirait les interlocuteurs sociaux, les ministres des Finances et de l’Emploi, le président de la Commission, les représentants de la Banque centrale et les gouverneurs nationaux de la zone hors euro, afin d’organiser un échange de vue sur la coordination des politiques économique, salariale, monétaire, budgétaire et fiscale. La CES est ainsi devenue une pièce importante du jeu institutionnel européen. Il est donc essentiel de connaître son programme. Corinne Gobin fait la synthèse des résolutions adoptées lors les congrès statutaires de 1995 et de 1999. Ces résolutions, fruit d’un long travail de débat, représentent la pensée syndicale majoritaire en Europe, bornant le possible de l’action et jetant les bases d’une culture syndicale commune. L’analyse des résolutions renvoit aux tensions et conflits qui traversent une organisation composée de membres nombreux et aux traditions très hétérogènes.

Le débat sur les institutions européennes reprend, mais dans une grande confusion. Les gouvernements des États membres semblent ne plus avoir de projet institutionnel à long terme et risquent de limiter le débat de la nouvelle Conférence intergouvernementale essentiellement aux trois problèmes laissés pendants en 1997 dans la négociation du Traité d’Amsterdam (l’extension du vote à la majorité qualifiée, la réforme de la Commission et la repondération des voix au Conseil). Or, l’Union européenne a besoin d’un nouveau projet institutionnel. Les élargissements successifs de l’Union imposent une approche différente, pour prendre en compte l’ampleur des pesanteurs bureaucratiques et des dépenses dans une Europe qui acquiert désormais une dimension continentale. Plusieurs mécanismes institutionnels mis en place dans l’après-guerre cessent d’être d’application. Une des faiblesses du Traité d’Amsterdam a été précisément de ne pas prendre ces changements qualitatifs en considération. Le Conseil européen de Helsinki, à la fin de 1999, a encore accentué ce décalage entre les discours officiels et la réalité. L’accélération du rythme des négociations d’élargissement et l’acceptation de la candidature de la Turquie changent de manière essentielle la perspective des négociations institutionnelles. C’est d’une Europe de trente-cinq États ou davantage qu’il est maintenant question. Pour comprendre les enjeux de la nouvelle CIG, Franklin Dehousse rappelle d’abord les défis de la période actuelle : les insuffisances persistantes des institutions européennes, les défis de la monnaie unique et de l’élargissement. Dans ce cadre de référence à long terme, il examine ensuite les implications de la démocratisation des institutions et de la rationalisation des politiques européennes, et évalue le programme de la prochaine Conférence intergouvernementale.

Le 20 décembre 1999, une proposition de loi relative à l’euthanasie était déposée au Sénat par six sénateurs appartenant aux six partis qui forment la coalition gouvernementale issue des élections législatives du 13 juin 1999. L’importance de cette initiative est à replacer dans le contexte politique nouveau, marqué par le rejet de la famille sociale-chrétienne dans l’opposition. Celle-ci a pendant plus de dix ans bloqué toute avancée législative en la matière. C’est à sa demande que de nombreuses auditions ont lieu au Sénat sur la question depuis le mois de février. Dans ce Courrier hebdomadaire , Jacqueline Wautier offre au lecteur une vue de l’état du débat sur l’euthanasie en Belgique au moment où s’amorce au Sénat l’examen des propositions de lois émanant de sénateurs de la majorité et de l’opposition. L’originalité du débat politique sur l’euthanasie est de mêler trois niveaux d’analyse et de réalité : éthique, médical et juridique. Le mérite de Jacqueline Wautier est de distinguer ces plans avec rigueur, clarifiant ainsi un débat complexe, tout en étudiant la manière dont ils s’enchevêtrent ou se hiérarchisent dans les travaux du Sénat et dans les avis du Comité consultatif de bioéthique. Compte tenu en outre de l’évolution du contexte politique d’une législature à l’autre et de la diversité des options éthiques en présence, l’auteur montre comment les propositions de loi sur l’euthanasie ou les soins palliatifs s’enracinent dans deux courants de pensée – chrétien et laïque – sans jamais s’y réduire : des laïques sont réticents à l’égard d’une levée de l’interdit pénal de tuer tandis que des chrétiens sont favorables à une dépénalisation partielle ou convaincus de la légitimité éthique de certaines euthanasies.

Le 3 mars 1999, le Parlement flamand adoptait à une large majorité cinq résolutions reprenant des lignes de force pour une réforme de l’Etat. Ces résolutions préconisent des institutions, une répartition des compétences et un mode de financement qui impliquent un profond changement du modèle fédéral belge. Le modèle proposé repose sur deux composantes que les résolutions dénomment ‘Etats fédérés’ et qui correspondent aux actuelles Communautés flamande et française. Cette option pour un fédéralisme à deux n’est pas nouvelle, mais elle trouve ici une expression forte conduisant à faire de Bruxelles, pour partie, un condominium des deux autres Régions. Si le vote du Parlement flamand a eu un retentissement considérable en Flandre, et si la presse francophone en a largement traité, surtout sous l’angle critique, il n’est pas certain que les francophones en aient perçu la portée réelle. Les Parlements de la Communauté française et de la Région wallonne ont certes répondu par une fin de non-recevoir, sous la forme de deux brèves résolutions-répliques adoptées à l’unanimité, mais celles-ci ne suppriment ni l’existence de la proposition flamande, ni la volonté de ses auteurs de négocier la mise en œuvre au moins partielle des lignes de force qui y figurent. Alors que, depuis le 20 octobre 1999, se tient la Conférence intergouvernementale et interparlementaire du renouveau institutionnel, il est donc opportun de donner à un large public francophone une présentation objective et complète des résolutions flamandes. Dans la première partie, Giuseppe Pagano reprend l’historique des travaux qui ont conduit au vote du 3 mars 1999. Il expose ensuite les auditions multiples et les débats qui ont conduit à l’adoption des cinq résolutions du Parlement flamand consacrées, respectivement, aux principes et objectifs, à l’autonomie fiscale et financière, à Bruxelles, aux transferts de compétences et à la cohérence de leur répartition, et à diverses préoccupations particulières. La dernière partie du Courrier hebdomadaire reprend les réactions des francophones et l’évolution des perspectives, surtout depuis les élections de juin 1999. Dans la conclusion, Giuseppe Pagano évalue l’ampleur des changements institutionnels préconisés, notamment du point de vue du mode de solidarité entre entités fédérées que le modèle du Parlement flamand propose de mettre en place.

Les universités de la Communauté française de Belgique se trouvent aujourd’hui dans une situation de blocage financier structurel qui compromet tant leur compétitivité que leur intégration internationales et les empêche de répondre pleinement aux besoins de développements régionaux. Des facteurs externes et les héritages du passé ont compliqué sensiblement leur tâche. Depuis la crise économique des années 1970, les pouvoirs publics s’inquiètent du coût croissant des dépenses d’enseignement et ont mis en place une contrainte budgétaire sévère. Pourtant le financement et l’organisation de l’enseignement supérieur et plus particulièrement universitaire font actuellement l’objet de réflexions, de débats et de décisions dans de nombreux pays occidentaux. Ces pays poursuivent, depuis plusieurs années, une politique de réduction des dépenses publiques. Sabrer dans les dépenses allouées à l’enseignement universitaire peut, dans le court terme, contribuer à soulager les problèmes budgétaires, mais hypothèque avec certitude notre avenir technologique et l’avenir des générations futures. La logique budgétaire s’oppose à la logique sociale et économique. Benoît Bayenet concentre son étude sur l’analyse du financement des dépenses ordinaires à charge du Ministère de l’Enseignement (national puis communautaire), soit les allocations de fonctionnement. La première partie décrit les mécanismes de financement des universités mis en place par la loi du 27 juillet 1971 et les nombreuses modifications introduites au cours des années 1970, 1980 et 1990. La deuxième partie est consacrée à l’examen des différents plans de réforme du financement des universités envisagés par les différents gouvernements au pouvoir pendant les années 1990. La troisième partie décrit les dernières modifications introduites dans les mécanismes de financement par le décret du 1er octobre 1998 et les mesures prises par le gouvernement de la Communauté française issu des élections du 13 juin 1999. Enfin, la quatrième partie traite du rapport des recteurs honoraires A. Bodson et J. Berleur (Quelles urgences pour une politique universitaire en Communauté française) réalisé à l’initiative du ministre W. Ancion et des réactions qu’il a suscitées dans le monde universitaire.

La réforme de la Justice a connu un coup d’accélérateur en mai 1998 avec l’accord octopartite sur une réforme de l’organisation judiciaire. Les juridictions du travail se sont trouvées impliquées dans ce processus à un double titre. Le premier concerne la réforme du ministère public par la loi du 22 décembre 1998 qui a entraîné la suppression de l’auditorat du travail comme corps autonome. Le deuxième concerne une réforme qui semble ne pas devoir aboutir. Il s’agit de l’institution du tribunal d’arrondissement, qui aurait entraîné la suppression des juridictions du travail comme entités distinctes. La profonde originalité des juridictions belges du travail, dont le bilan était considéré comme largement positif depuis la réforme des conseils de prud’hommes en 1971, a été mise en péril par l’accord octopartite. Il valait la peine de rappeler cette originalité en brossant les traits généraux de leur organisation, compétence et fonctionnement et en s’étendant sur le rôle particulier que jouait l’ancien auditorat du travail, c’est-à-dire le ministère public, dans la défense des intérêts des justiciables les plus faibles. Pour les deux volets de la réforme, Paul Palsterman fait œuvre à la fois de politologue et de juriste. Il part de l’accord octopartite, rend compte de la position des interlocuteurs sociaux, appuyés par la ministre de l’Emploi et du Travail, et de celle des milieux juridiques et des partis politiques, pour détailler et évaluer avec précision la portée de la nouvelle organisation. L’auteur a également recadré la réforme des juridictions du travail dans l’ensemble de la réforme de la Justice, notamment la réforme de la magistrature, la création d’un parquet fédéral et l’intégration verticale des parquets.

Index et liste des Courrier hebdomadaire parus en 1999

Le processus de formation du gouvernement en Belgique est sans doute le plus complexe des pays de l’Union européenne : les résultats électoraux des partis ne déterminent pas automatiquement leur entrée au gouvernement ; depuis les années 1970 la Belgique détient le record de fragmentation du système de partis ; la compétition électorale est multidimensionnelle et un grand nombre de contraintes formelles et informelles rendent la tâche des responsables politiques particulièrement délicate. La formation du gouvernement est le processus central de la vie politique car il fixe non seulement sa composition politique mais détermine aussi le programme généralement complet et détaillé des politiques à mener, le calendrier pour sa réalisation et les procédures de règlement des conflits potentiels entre partenaires. Ces mécanismes limitent fortement le pouvoir discrétionnaire des ministres et le droit d’initiative des groupes parlementaires de la majorité car toute remise en question unilatérale de l’accord de gouvernement peut signifier l’éclatement de la coalition. Comment est-on arrivé à cette suprématie du processus de formation sur tous les autres moments de la vie politique belge et à ce niveau de complexité extrême ? C’est à cette double question que répond l’analyse longitudinale de la naissance et du maintien des gouvernements belges de l’après-guerre. À l’heure où la nouvelle coalition mauve-verte, inédite dans sa composition, balaye un bon nombre de coutumes, l’étude dégage les caractéristiques récurrentes de notre système politique qui permettent de mesurer l’ampleur du changement actuel et d’évaluer ses conséquences.

Le 13 juin 1999, les élections ont vu, pour la première fois, l’application complète de la loi du 24 mai 1994 visant à promouvoir une répartition équilibrée des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections. Cette loi, souvent appelée loi sur les quotas ou loi Smet-Tobback, prévoit qu’une liste électorale ne peut comporter qu’un maximum de deux tiers de candidats du même sexe. Après avoir rappelé la genèse, la portée et les limites de la loi, Valérie Verzele et Carine Joly analysent de façon systématique la manière dont les partis ont respecté non seulement sa lettre mais aussi son esprit, c’est-à-dire le souci de tendre vers la parité. L’analyse est menée aussi bien par assemblée que par parti politique. Elle tient compte des glissements opérés dans les assemblées à la suite de la formation des gouvernements. Quelles places ont été réservées aux candidates en tête de liste, en première suppléance, aux places éligibles et aux places de combat ? Quel fut l’effet de l’application du principe de l’effet dévolutif de la case de tête ? Les femmes ont-elles, comme on l’entend souvent, remporté en moyenne plus de voix de préférence que les hommes ? Quelles sont les mesures proposées par les partis en vue d’accroître la participation des femmes en politique ? Telles sont, parmi de nombreuses autres, les questions auxquelles les auteures ont répondu avec toute la rigueur nécessaire.

L’année 1998 fut une année historique pour les services de renseignement et de sécurité belges. Après presque un siècle et demi d’existence de fait, les deux services, le civil et le militaire, reçurent une reconnaissance légale. Pendant la même année, plusieurs autres lois ayant une influence directe ou indirecte sur le fonctionnement de ces services furent votées. Cependant, dès 1991 avait été installé le Comité de contrôle permanent des services de renseignements (Comité R), qui a publié des rapports sur les pratiques existantes, a largement contribué à faire connaître la problématique et a aidé le législateur à légiférer. Après avoir donné un aperçu historique, nous allons examiner le processus de reconnaissance légale ainsi que l’évolution de l’organisation, de la doctrine, des missions, des méthodes de fonctionnement des services de renseignement. Nous aborderons également les problèmes du respect des droits de l’homme, des relations externes et du contrôle sur les services. Par ailleurs, les services de renseignement ont des cibles qui évoluent dans le temps, mais, surtout pendant les dernières années, ils sont eux-mêmes devenus une cible, faisant l’objet d’un contrôle intensifié. On citera parmi les sources privilégiées de cette étude, outre les rapports du Comité R, les rapports des commissions d’enquête parlementaire qui se sont penchées notamment sur les relations entre les services de police et les services de renseignement.

Depuis 1989, l’Union européenne interdit l’usage de certaines hormones naturelles et synthétiques destinées à favoriser la croissance dans l’élevage du bétail bovin. En 1995, les États-Unis se décident à saisir l’Organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce. La procédure juridique prévue est alors mise en route. Celle-ci établit que l’Union européenne ne se conforme pas aux accords en vigueur. L’Union adopte alors une attitude attentiste en continuant d’interdire l’importation du bœuf aux hormones. Une procédure d’arbitrage autorise alors les USA et le Canada à appliquer des mesures de rétorsion envers l’Union européenne. Depuis le 29 juillet 1999, les USA peuvent prélever des droits de douane de 100% sur une série de produits exportés par des pays membres de l’Union pour un montant total arrêté par les arbitres. Jean-Marie Warêgne rend compte minutieusement des étapes de ce processus de décision de l’OMC. Derrière le traitement juridique du dossier se profilent des enjeux comme la guerre que se livrent les deux grands ensembles économiques, des conceptions différentes de la protection des consommateurs et la question du rôle de la science dans les relations commerciales internationales.

Xavier Mabille retrace les péripéties qui ont jalonné la prise de contrôle de Medi@bel, l’important groupe de presse catholique francophone par un actionnariat qui, s’il est encore marqué par la même tendance idéologique, a par ailleurs une importante composante flamande. Il est d’autant plus intéressant de faire le point sur le processus de restructuration du capital de Medi@bel qui s’en est suivi que les liaisons financières établies en amont et en aval de cette société, soit à la veille, soit au lendemain de l’opération, concernent une partie importante de la presse belge. Et que les groupes qui s’étaient portés candidats acquéreurs et dont l’offre n’a pas été retenue en fin de compte étaient eux aussi très représentatifs des milieux de la presse et d’autres milieux d’affaires. En outre, l’intervention, à divers stades du processus, d’entreprises et de groupes de presse de diverses nationalités a donné à l’affaire une réelle dimension internationale. Dans sa conclusion, Xavier Mabille se sert des critères définis par le conseil d’administration de Medi@bel lui-même, pour évaluer les offres des candidats acquéreurs. L’auteur se garde bien de procéder à une telle évaluation, mais cet exercice lui permet de passer en revue, en profondeur et tout en nuances, les enjeux présents dans le monde de la presse francophone aujourd’hui.

La Francophonie connaît sur les plans politique et institutionnel, une deuxième vie sous l’impulsion de François Mitterrand. Dialogue, connaissance réciproque, solidarité, diversité, pluralité, démocratie, droits de l’homme, multilinguisme, technologies du futur sont à l’ordre du jour. La Francophonie élargit ses horizons au-delà des préoccupations linguistiques de ses origines à d’autres dimensions, culturelle, économique, financière, technologique, scientifique, diplomatique. Elle épouse la multilatéralité. Mais la Francophonie a connu des processus de sédimentation au cours de son évolution. Ils ont pour effet de brouiller son image au point que dans l’ensemble, à part auprès de quelques initiés, la Francophonie suscite peu d’intérêt aussi bien de la part du grand public que des relais d’opinion. Françoise Massart-Piérard retrace l’émergence des institutions qui composent aujourd’hui la Francophonie. Celle-ci a consacré beaucoup de temps et d’énergie pour intégrer les différentes institutions qui convergent vers ses objectifs. En 1970, lors de la création de l’Agence de coopération culturelle et technique, elle connaissait une structure simple. Elle est devenue bicéphale en 1985 avec le lancement des sommets de la Francophonie. Mais la cohabitation entre les deux Francophonie(s), l’une intergouvernementale, l’autre due à l’initiative d’un chef d’État et se réunissant au plus haut niveau de la hiérarchie politique, ont fortement pesé sur la vie de l’Organisation depuis 1986. Le secrétaire général joue depuis le rôle d’interface entre les activités de coopération et les activités politiques de la Francophonie, sous l’autorité de ce qu’il est convenu d’appeler le sommet. La Francophonie pourra-t-elle faire face à son approfondissement ? Après la rencontre de Moncton des 3 et 4 septembre 1999, gagnera-t-elle le pari de se rapprocher des populations et de recouvrir ainsi une dimension citoyenne ? Pourra-t-elle amorcer le tournant lui permettant de se réorienter dans un mouvement largement ascendant ? Bien que le thème retenu soit le dialogue des cultures et des civilisations, le prochain sommet de la Francophonie, qui aura lieu au Liban en 2001, devrait permettre de le vérifier.