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Les élections de 1999 font apparaître d’importants bouleversements dans le paysage politique belge. Les plus remarqués de ces changements sont assurément la perte par la famille sociale-chrétienne de la position de première famille qu’elle occupait au plan national et l’accession de la famille libérale à cette position pour la première fois depuis le début du siècle. En même temps, on assiste à un changement de leadership parmi les partis flamands, le VLD devenant la plus importante formation en Flandre (et à l’échelle nationale). En Wallonie aussi, la position du parti dominant, le PS, s’érode considérablement. Partout, il semble que les électeurs ont émis un vote-sanction à l’égard des partis associés dans des coalitions gouvernementales. Au contraire, en 1999, les partis écologistes et le Vlaams Blok, qui ont sans doute davantage incarné l’opposition aux yeux de l’électorat au cours de la législature qui vient de se terminer, sont les grands vainqueurs d’un scrutin dont l’analyse doit prendre en compte une série de facteurs d’explication. Le contexte politique qui a entouré le scrutin du 13 juin 1999 est profondément déterminé par la crise de la dioxine, mais les résultats des dernières élections ne s’expliquent pas seulement à la lumière d’une crise, aussi importante fut-elle ni en fonction de la présence ou de l’absence de candidats. Ils s’inscrivent également dans le prolongement de tendances observées depuis plusieurs scrutins et renvoient à des raisons structurelles qui concernent à la fois les partis en question mais également la société globale. La présente livraison du Courrier hebdomadaire s’inscrit dans la tradition de la publication par le CRISP des principaux résultats des élections et de leur commentaire. Ce volume porte sur le niveau fédéral (la Chambre et le Sénat) tandis qu’un prochain sera consacré aux conseils de région et de communauté. L’analyse des élections européennes en Belgique et dans les autres États membres de l’Union ainsi que l’examen de la nouvelle composition du Parlement européen feront l’objet d’une livraison ultérieure. La Francophonie connaît sur les plans politique et institutionnel, une deuxième vie sous l’impulsion de François Mitterrand. Dialogue, connaissance réciproque, solidarité, diversité, pluralité, démocratie, droits de l’homme, multilinguisme, technologies du futur sont à l’ordre du jour. La Francophonie élargit ses horizons au-delà des préoccupations linguistiques de ses origines à d’autres dimensions, culturelle, économique, financière, technologique, scientifique, diplomatique. Elle épouse la multilatéralité. Mais la Francophonie a connu des processus de sédimentation au cours de son évolution. Ils ont pour effet de brouiller son image au point que dans l’ensemble, à part auprès de quelques initiés, la Francophonie suscite peu d’intérêt aussi bien de la part du grand public que des relais d’opinion. Françoise Massart-Piérard retrace l’émergence des institutions qui composent aujourd’hui la Francophonie. Celle-ci a consacré beaucoup de temps et d’énergie pour intégrer les différentes institutions qui convergent vers ses objectifs. En 1970, lors de la création de l’Agence de coopération culturelle et technique, elle connaissait une structure simple. Elle est devenue bicéphale en 1985 avec le lancement des sommets de la Francophonie. Mais la cohabitation entre les deux Francophonie(s), l’une intergouvernementale, l’autre due à l’initiative d’un chef d’État et se réunissant au plus haut niveau de la hiérarchie politique, ont fortement pesé sur la vie de l’Organisation depuis 1986. Le secrétaire général joue depuis le rôle d’interface entre les activités de coopération et les activités politiques de la Francophonie, sous l’autorité de ce qu’il est convenu d’appeler le sommet. La Francophonie pourra-t-elle faire face à son approfondissement ? Après la rencontre de Moncton des 3 et 4 septembre 1999, gagnera-t-elle le pari de se rapprocher des populations et de recouvrir ainsi une dimension citoyenne ? Pourra-t-elle amorcer le tournant lui permettant de se réorienter dans un mouvement largement ascendant ? Bien que le thème retenu soit le dialogue des cultures et des civilisations, le prochain sommet de la Francophonie, qui aura lieu au Liban en 2001, devrait permettre de le vérifier.

L’accord du gouvernement fédéral issu des élections du 13 juin 1999 prévoit la mise sur pied d’une conférence intergouvernementale et interparlementaire du renouveau institutionnel. Celle-ci aura notamment pour mission d’ « exécuter les solutions retenues par consensus entre les Bruxellois des deux communautés à travers leurs institutions pour améliorer la cohabitation harmonieuse et pour éviter les dangers de blocage de l’institution ». Dans cette perspective, Nicolas Lagasse fait le tour des positions des divers acteurs politiques au sujet du statut de la Région de Bruxelles-capitale. En Flandre, s’est développée une réflexion commune à l’ensemble des partis. Sous la précédente législature, les notes du gouvernement flamand et de son président avaient notamment pour objectif d’alimenter la discussion relative à la poursuite de la réforme de l’État qui se déroulait au Conseil flamand et ce, afin d’y parvenir à « un consensus aussi large que possible ». Du côté francophone, l’approche a été différente et n’a pas abouti à une vision commune de la même nature. La première partie du Courrier hebdomadaire est consacrée à l’examen des positions des acteurs concernant le territoire de la Région de Bruxelles-capitale. Les partis francophones ont des positions différentes sur la question d’un éventuel élargissement de ce territoire, question vis-à-vis de laquelle les partis flamands refusent unanimement le débat. Une deuxième partie traite de la protection des minorités en faisant le lien, que refusent par ailleurs de faire les partis flamands, entre la protection de la minorité néerlandophone à l’intérieur des limites régionales et la protection de la minorité francophone à l’extérieur de ce territoire, en région de langue néerlandaise. La question est examinée à la lumière des travaux du Conseil de l’Europe sur la protection des minorités nationales. La troisième partie traite de la position des acteurs concernant le statut de l’entité fédérée bruxelloise.

L’autonomie constitutive est la faculté d’auto-organisation que la Constitution fédérale a attribuée à la Région flamande, la Communauté française et la Communauté flamande. La Région de Bruxelles-capitale et la Communauté germanophone ne bénéficiant pas de cette faculté, quel usage a été fait jusqu’à présent par les autres entités fédérées de leur autonomie constitutive ? Dans quels domaines l’ont-elles exercée ? Six ans après sa consécration constitutionnelle et quatre ans après son entrée en vigueur, Claudine Mertes fait le point sur l’autonomie constitutive, notamment dans la perspective d’un éventuel élargissement de ce concept lors d’une prochaine réforme de l’État. Le portrait de l’autonomie constitutive ainsi brossé montre que sa mise en oeuvre est extrêmement limitée. L’auteur pose dès lors la question de son éventuelle extension, d’une part, à la Communauté germanophone et à la Région de Bruxelles-capitale et, d’autre part, à d’autres matières régies par le législateur spécial. L’autonomie constitutive donne lieu à des interprétations diverses. L’étendue de l’autonomie constitutive a aussi été perçue de diverses manières sur le plan doctrinal. Par exemple, selon certains auteurs, l’autonomie constitutive englobe la faculté offerte aux Communautés et aux Régions, non seulement, de moduler certaines règles régissant la composition et le fonctionnement de leurs organes, mais aussi, de régler par décret le transfert de l’exercice de leurs compétences. Par ailleurs, certains hommes politiques ont estimé que l’autonomie constitutive permettait aux entités fédérées d’adopter des quasi-constitutions, et ce malgré les avis contraires de la doctrine et du Premier ministre.

Dès la mise en place des institutions régionales bruxelloises en 1989, le gouvernement régional a décidé d’élaborer un ‘projet de ville’, qui a débouché sur le Plan régional de développement. Son fondement légal est l’ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l’urbanisme, qui confère aux indications du PRD une force impérative pour les pouvoirs publics : les investissements directs de la Région ou l’octroi d’aides à des tiers, ne peuvent s’effectuer que dans le respect des dispositions de ce plan stratégique. La Région de Bruxelles-capitale fut la première au plan belge à adopter cette démarche stratégique, et parmi les seules villes européennes à le faire à cette échelle de globalité. Elle est aussi parmi les premières à tenter d’évaluer périodiquement la mise en œuvre de son plan stratégique. Paul Vermeylen tente de mesurer et d’apprécier à la fois l’évolution générale de la Région et les politiques menées pendant près d’une décennie dans les champs économiques, sociaux et culturels qui font la vie d’une ville. La première partie abordait les éléments essentiels du phénomène urbain : les changements dans les structures urbaines, les évolutions de la population sur le plan démographique et de ses revenus, les ressources publiques. Elle traitait également des thèmes du PRD qui concernent le cadre de vie. L’attrait d’une ville dépend largement de facteurs tels que le parc de logement, la beauté du patrimoine, l’agrément de ses espaces publics et verts. Le ‘retour à la ville’ qui apparaît statistiquement guide l’exercice d’évaluation. La seconde partie, qui fait l’objet de la présente livraison, met l’usager de la ville au centre de l’analyse : d’une part, l’activité économique, dans ses divers aspects (notamment le commerce ou l’échange international) et son impact sur l’emploi, et d’autre part, la vie urbaine avec les thèmes du PRD qui concernent tout usager de la ville, tels que la sécurité, la mobilité, le développement social ou la culture.

Entre les 10 et 13 juin 1999, les citoyens des quinze pays de l’Union européenne vont, pour la cinquième fois, élire au suffrage universel direct les membres du Parlement européen. Depuis 1979, cette caractéristique fait de la Communauté puis de l’Union européenne la seule instance internationale à disposer d’une assemblée élue au suffrage universel. Les compétences du Parlement européen ont été élargies par le Traité d’Amsterdam, notamment par l’extension du champ d’application de la codécision. Il dispose aussi d’un droit de regard sur la nomination de la Commission et d’un pouvoir de contrôle en matière budgétaire. Le présent Courrier hebdomadaire présente la composition politique du Parlement européen suite aux élections de 1994 et situe les élections de juin 1999 dans leurs cadres nationaux : les résultats des élections européennes antérieures ainsi que la situation politique et les enjeux dans chaque État membre. Le cas de la Belgique est plus approfondi et présente les principaux traits de la législation en vigueur ainsi que les listes en compétition.

Le 13 juin 1999, quelque sept millions trois cent mille électeurs participeront au renouvellement des assemblées législatives fédérales, régionales et communautaires. Le même jour, la représentation belge au Parlement européen sera également renouvelée. Les électeurs vont ainsi élire directement 150 députés fédéraux, 40 sénateurs, 118 députés flamands, 75 députés wallons, 75 membres du Conseil de la Région de Bruxelles-capitale, 25 membres du Conseil de la Communauté germanophone et 25 députés européens. Le précédent numéro comprenait la première partie de cette étude, consacrée à une rappel des principaux enseignements du scrutin de 1995 et aux modifications apportées à la législation électorale. La présente livraison comprend la deuxième partie de l’étude, qui analyse les stratégies de confection des listes par les partis politiques. Après le déroulement et le résultat des opérations de protection des sigles et des tirages au sort des numéros attribués aux listes, seront présentés pour chaque assemblée l’ensemble des listes qui participent aux élections dans chaque circonscription. Les candidats placés en ordre utile ou à d’autres places importantes sur listes sont identifiés, de même que les personnalités qui y figurent. La préparation des élections européennes fera l’objet d’une livraison ultérieure du Courrier hebdomadaire .

Le 13 juin 1999, quelque sept millions trois cent mille électeurs participeront au renouvellement des assemblées législatives fédérales, régionales et communautaires. Le même jour, la représentation belge au Parlement européen sera également renouvelée. Les électeurs vont ainsi élire directement 150 députés fédéraux, 40 sénateurs, 118 députés flamands, 75 députés wallons, 75 membres du Conseil de la Région de Bruxelles-capitale, 25 membres du Conseil de la Communauté germanophone et 25 députés européens. Le présent numéro comprend la première partie de cette étude, consacrée à un rappel des principaux enseignements du scrutin de 1995 et aux modifications apportées à la législation électorale. Le lecteur dispose ainsi d’une vue synthétique des principaux enjeux électoraux et d’une base directement utilisable pour la comparaison des résultats attendus. La prochaine livraison comprendra la deuxième partie de l’étude, qui analyse les stratégies de confection des listes par les partis politiques. Après le déroulement et le résultat des opérations de protection des sigles et des tirages au sort des numéros attribués aux listes, seront présentés pour chaque assemblée l’ensemble des listes qui participent aux élections dans chaque circonscription. Les candidats placés en ordre utile ou à d’autres places importantes sur listes sont identifiés, de même que les personnalités qui y figurent. La préparation des élections européennes fera l’objet d’une livraison ultérieure du Courrier hebdomadaire .

Cécile Barbier fait le point sur le rôle du Parlement européen depuis l’adoption du Traité de Maastricht. Elle retrace l’émergence puis le renforcement du Parlement dans un système en mutation continue. La première partie donne un aperçu du rôle du Parlement européen dans le système politique européen. L’objet de la deuxième partie est la transformation d’une assemblée consultative en un Parlement pourvu de réelles compétences budgétaires ainsi que de pouvoirs législatifs. En introduisant de nouveaux domaines de compétence tout en reconnaissant des dérogations à certains États, le Traité d’Amsterdam ne contribue pas à une plus grande visibilité des moyens d’action de la Communauté ou de l’Union. La troisième partie présente schématiquement la manière dont le Parlement s’inscrit dans la structure complexe de l’Union européenne après Amsterdam. La quatrième partie fait le point sur les relations entre le Parlement européen et les citoyens, les procédures législatives et autres moyens de contrôle prévalant dans le cadre communautaire. De l’organisation et du bon fonctionnement du Parlement européen dépend aussi sa capacité d’influence et d’expression. La cinquième partie leur est consacrée Sans faire un bilan complet de la dernière législature, la dernière partie se concentre de manière sélective sur les points forts de l’action du Parlement européen qui vont probablement marquer son évolution future. Il s’agit de l’action du Parlement européen dans le cadre de la conférence intergouvernementale de 1996, de son action à l’occasion de la crise de la vache folle et de son attitude lors de la décharge du budget 1996, qui a amené la démission, aussi inédite que spectaculaire, de la Commission européenne. Enfin, sont balisés les chantiers du futur : le parachèvement de l’Union économique et monétaire et le prochain élargissement de l’Union.

Dès la mise en place des institutions régionales bruxelloises en 1989, le gouvernement régional a décidé d’élaborer un ‘projet de ville’, qui a débouché sur le Plan régional de développement (PRD). Son fondement légal est l’ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l’urbanisme, qui confère aux indications du PRD une force impérative pour les pouvoirs publics : les investissements directs de la Région ou l’octroi d’aides à des tiers, ne peuvent s’effectuer que dans le respect des dispositions de ce plan stratégique. La Région de Bruxelles-capitale fut la première au plan belge à adopter cette démarche stratégique, et parmi les seules villes européennes à le faire à cette échelle de globalité. Elle est aussi parmi les premières à tenter d’évaluer périodiquement la mise en œuvre de son plan stratégique. Paul Vermeylen tente de mesurer et d’apprécier à la fois l’évolution générale de la Région et les politiques menées pendant près d’une décennie dans les champs économiques, sociaux et culturels qui font la vie d’une ville. La première partie aborde dans ses différents volets les éléments essentiels du phénomène urbain : les changements dans les structures urbaines, les évolutions de la population sur le plan démographique et de ses revenus, les ressources publiques. La deuxième partie regroupe les thèmes du PRD qui concernent le cadre de vie. L’attrait d’une ville dépend largement de facteurs tels que le parc de logement, la beauté du patrimoine, l’agrément de ses espaces publics et verts. Le ‘retour à la ville’ qui apparaît statistiquement guide l’exercice d’évaluation. Les troisième et quatrième parties, qui feront l’objet d’une prochaine livraison, prennent l’usager de la ville comme cible : d’une part, l’activité économique, dans ses divers aspects (notamment le commerce ou l’échange international) et son impact sur l’emploi, et d’autre part, la vie urbaine avec les thèmes du PRD qui concernent tout usager de la ville, tels que la sécurité, la mobilité, le développement social ou la culture.

Point de rencontre des principes constitutionnels de liberté, d’égalité et de gratuité, la notion d’avantages sociaux est au cœur de la problématique de l’enseignement en Belgique francophone. Ils sont accordés facultativement par la commune ou la province aux élèves des écoles communales ou provinciales et libres. Leur raison d’être est de répondre à des besoins d’ordre social, sans être l’expression directe du projet pédagogique spécifique au pouvoir organisateur, ni découler des charges inhérentes à l’organisation normale de l’enseignement. Le présent Courrier hebdomadaire se penche sur cette problématique, d’une part, d’un point de vue juridique, au travers de l’examen de la législation et de la jurisprudence ; d’autre part, d’un point de vue politique, par l’analyse des travaux du ‘Groupe article 24 de la Constitution’ mis sur pied en 1996 au Parlement de la Communauté française. Les débats au sein de ce groupe de travail ont mis en évidence le caractère particulièrement vivace des tensions idéologiques. Quarante ans après la signature du Pacte scolaire, de nombreux observateurs ont parlé à nouveau de guerre scolaire. Les prises de position ont parfois été extrêmes. Si un accord semble s’est dégagé sur la liste des avantages sociaux à prendre en considération, l’impossibilité de dégager un consensus sur l’ensemble de la problématique entre les acteurs de l’enseignement relance le débat.

La transposition de la directive européenne en matière de droit de vote des étrangers aux élections communales a été la source d’un vaste débat dans le courant des deux dernières années. Bien que cette question fasse en réalité l’objet de discussions au niveau national depuis la fin des années 1960, la transposition des obligations dérivées du Traité de Maastricht continuait à susciter d’importantes divergences de vues. Ce sont ces difficultés qui expliquent que le gouvernement belge a été amené à postposer la transposition de cette norme européenne bien au delà du délai du 1er janvier 1996, officiellement imposé par l’article 8 du Traité de Maastricht. En fait, les difficultés ne concernaient pas uniquement le cœur même du débat, à savoir l’octroi du droit de vote aux étrangers européens – a fortiori aux non-Européens –, mais également la modification des équilibres que cette mesure risquait de provoquer dans la représentation politique des francophones et des néerlandophones en région bruxelloise et dans sa périphérie. Hassan Bousetta et Marc Swyngedouw analysent le débat politique intervenu en Belgique sur l’octroi du droit de vote aux étrangers. Dans une première partie, ils font le point sur le débat politique concernant le droit de vote des étrangers depuis la fin des années 1960. Ils examinent dans quelle mesure le Traité de Maastricht modifie les paramètres de la discussion. Ils rappellent la politique menée en matière d’accès à la nationalité et dégagent les imbrications entre ces deux thèmes. Ils montrent comment les positionnements des différents acteurs politiques ont eu plus récemment pour effet l’inscription des débats relatifs au droit de vote dans le contexte du conflit communautaire belge, alors que tel n’avait pas été le cas pour le débat sur l’accès à la nationalité. Dans une deuxième partie, ils tentent, au moyen des données démographiques disponibles, de ramener à ses véritables proportions l’impact prévisible du droit de vote des ressortissants européens, lequel devra être effectivement mis en oeuvre lors des élections communales de l’an 2000.

Durant cette législature, on a assisté, en Communauté française, à l’inauguration de nombreux musées, dont certains relativement importants – eu égard à la taille de ce territoire : le Musée de l’orfèvrerie de la Communauté française à Seneffe, l’Espace gallo-romain à Ath, le Musée d’histoire de la médecine à Bruxelles (Erasme), le Musée des Celtes à Libramont, le Musée du Chapitre à Soignies, le Musée Duesberg à Mons, etc. Ceci sans compter les extensions importantes ou les rénovations radicales apportées à de nombreux établissements, tels que le Musée d’Ixelles, le Musée du monde souterrain à Han-sur-Lesse, le Musée d’art moderne à Liège, le Musée de la dynastie à Bruxelles, le Musée Félicien Rops à Namur, le Musée gaumais à Virton, etc... Dans quel contexte ce mouvement de renouveau des musées s’inscrit-il ? Ce Courrier hebdomadaire se propose de dresser un portrait de la politique des musées en Communauté française. La première partie donne un aperçu du monde des musées et de son découpage administratif en Belgique, au niveau de la propriété, des compétences et du financement de ces institutions. L’ensemble des musées répartis sur le territoire de la Communauté française est brièvement décrit. La deuxième partie traite de la politique des musées en Communauté française, des moyens qui lui sont alloués ainsi que de la structure générale du secteur muséal sur ce territoire. La troisième partie, enfin, dresse un panorama plus détaillé des musées situés en Communauté française, de leur budget ainsi que de leurs activités et réalisations.

La crise survenue en novembre 1997 au sein du gouvernement bruxellois, suite à la démission du secrétaire d’État de la Volksunie, Vic Anciaux, a mis en évidence la moins connue des institutions bruxelloises : il était en effet prévisible que la perte de majorité dans le groupe linguistique néerlandais aurait, au premier chef, des répercussions plus graves sur une institution où les deux communautés linguistiques bruxelloises sont mises sur un pied d’égalité. Au niveau du gouvernement régional, au moment où l’équilibre trouvé entre la volonté de participer à la réussite du modèle bruxellois et l’affirmation des revendications communautaires s’est fissuré, la crise s’est manifestée avec plus d’acuité au sein de la Commission communautaire commune. Après avoir rappelé le mode de fonctionnement de cette institution, J.-P. Nassaux analyse les attitudes des groupes francophones et néerlandophones au sein de l’Assemblée réunie depuis l’installation de celle-ci jusqu’au moment où le blocage est intervenu par rapport au fonctionnement de la Commission communautaire commune. Pour les deux législatures, après une description du contexte politique – forces en présence, faits marquants –, il mesure le volume d’activité des deux groupes linguistiques à l’Assemblée réunie en relevant l’intensité avec laquelle ils ont eu recours aux divers instruments du contrôle parlementaire au sein de cette assemblée. Il compare ensuite les positions prises à l’Assemblée réunie par les différents groupes politiques.

Jusqu’en 1991, une structure administrative unique, la RTT, fournissait essentiellement un service de base, le téléphone. Aujourd’hui, il existe des dizaines d’entreprises fournissant des dizaines de services. Les progrès technologiques sont à l’origine du développement de nouveaux services. Ceux-ci à leur tour ont engendré une demande croissante des entreprises, des administrations et des particuliers. Parallèlement, l’ouverture du marché a été poussée par des initiatives réglementaires européennes. En Belgique, la nouvelle réglementation des télécommunications repose sur la loi du 19 décembre 1997. Elle constitue la plus importante réforme dans le secteur depuis 1930. Après plus d’un demi siècle, le marché est rouvert à la concurrence, mais dans un cadre réglementé : régulation de la concurrence, nouveau régime du service public, règles de protection du consommateur et renforcement du rôle du régulateur public. Franklin Dehousse et Tania Zgajewski décrivent le marché des télécommunications en Belgique et analysent la nouvelle réglementation imposée aux opérateurs. Ils examinent alors les enjeux fondamentaux de la réforme : le rôle des autorités belges dans le cadre européen, la forme donnée à la régulation du marché et l’avenir de la régulation dans le cadre de l’État fédéral belge.

Diversité ‘de genre’ et diversité culturelle sont deux défis qui se posent à l’armée, au moment où des missions d’un type nouveau l’amènent à intervenir dans des environnements eux-mêmes plus variés qu’auparavant. Il y a aujourd’hui 7,3% de femmes dans l’armée belge. Par ailleurs, avec la réforme du Code de la nationalité, le groupe des jeunes Belges qui entrent à l’armée est ethniquement plus divers qu’auparavant. Traditionnellement, les armées de masse étaient en partie légitimées par le fait qu’elles devaient refléter la composition sociale de leur État-nation en étant socialement représentatives. De plus en plus, ce qu’on demandera aux organisations militaires, comme ce qu’on demande aux organisations civiles, ce sera d’être tolérantes à l’égard de la diversité culturelle, d’être ouvertes à tous les groupes sociaux. Les Forces armées belges sont confrontées au problème de la gestion de cette diversité en leur sein comme dans leurs contacts avec l’extérieur. Philippe Manigart analyse l’ampleur de la diversité au sein des Forces armées belges et les attitudes du personnel à l’égard de cette diversité. Comme dans la société civile, se posent des problèmes comme le harcèlement sexuel et le racisme. L’auteur analyse à la fois leur ampleur dans l’armée et les solutions spécifiques qui y ont été apportées.

Si l’on en croit les propositions de réformes des institutions bruxelloises émises par les mondes politique et universitaire tant flamands que francophones, Bruxelles sera très vraisemblablement au centre des négociations institutionnelles qui suivront les prochaines élections législatives. Il est donc nécessaire de disposer d’une vue d’ensemble du statut actuel de Bruxelles. Les institutions politiques bruxelloises présentent en effet un aspect à bien des égards différent de celui des deux autres régions, un aspect marqué par la volonté flamande au niveau fédéral de protéger sa minorité à Bruxelles. Nicolas Lagasse analyse le fonctionnement des institutions telles qu’elles ont été mises en place par la loi du 12 janvier 1989. L’angle d’approche adopté laisse une large part aux points de vue des divers acteurs en présence ainsi qu’aux éléments qui distinguent le statut de Bruxelles de celui des deux autres régions.

Mis en place en 1994, le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-capitale, dernier-né de la concertation régionale tripartite, est encore dans une phase de tâtonnements. Pierre Blaise et Caroline Sägesser dégagent de la réalité socio-politique bruxelloise les éléments qui peuvent expliquer pourquoi. L’importance des classes moyennes et de la Chambre de commerce en tant qu’acteurs incontournables, la relative nouveauté des institutions politiques bruxelloises et la faiblesse des moyens alloués par le gouvernement régional au nouvel organisme, comme de ceux alloués par les organisations patronales et syndicales à leur structure bruxelloise respective. Quant à la difficulté de mettre en place une concertation avec le gouvernement régional au sein du nouveau Comité bruxellois de concertation économique et sociale, Pierre Blaise et Caroline Sägesser l’expliquent notamment par une quasi-neutralisation des acteurs due à leur présence dans d’autres institutions bruxelloises dont les objectifs ne sont que partiellement convergents avec ceux du CESRBC. Pourtant, le grand nombre d’avis unanimes semble indiquer que gouvernement, patronat, syndicats et classes moyennes sont à la recherche d’un consensus fort, dans une région de petite taille et confrontée à des problèmes spécifiques.

Index et liste des Courrier hebdomadaire parus en 1998

Il existe de profondes différences entre les ’sous-régions’ de la Wallonie, comme d’ailleurs dans les régions d’autres pays, au point que l’on est en droit de se, poser la question de la validité des conclusions tirées de la seule analyse de données agrégées. Une approche du développement utilisée aujourd’hui en France se situe à des niveaux largement inférieurs aux vingt-deux régions ; il s’agit des 348 zones d’emploi. Une zone d’emploi est constituée d’un certain nombre de communes ; les déplacements domicile-travail constituent le critère de base pour sa détermination. On utilise aussi l’expression ’bassin d’emploi’. D’autres approches utilisent la notion de développement endogène. Une aire de développement mobilise ses ressources propres, le dynamisme des entreprises, des associations, des institutions d’enseignement et des pouvoirs publics locaux pour initier elle-même des projets de développement, et donc d’emplois, en exploitant les dispositifs existant pour faciliter cet objectif. Dans le Plan régional d’aménagement du territoire pour la Wallonie (PRATW), à l’origine duquel on trouve un important travail de conception et d’analyse réalisé par l’ensemble des intercommunales de développement, apparaissait l’importance d’aires de développement articulées autour d’une ville et de leur périphérie d’influence. Le PRATW a fait place au SDER (Schéma de développement de l’espace régional). A la fin des années 1970, la notion de ’région urbaine’ avait fait son apparition. Sur la base du recensement de 1981, à l’initiative de l’Institut national des statistiques, dix-sept régions urbaines ont été délimitées et ont été ajustées à la suite du recensement de 1991 avec le concours de plusieurs universités. Le critère est essentiellement la densité de population et la continuité de l’habitat, avec un noyau central d’au moins 80.000 habitants. Les autres parties du territoire sont considérées comme hors du système des régions urbaines. Ces approches convergent vers de mêmes aires territoriales, puisque dans chaque cas une même cohérence est recherchée. Il peut cependant arriver qu’une aire de développement recouvre deux ou plusieurs zones d’emploi. On y trouve cependant toujours une ville qui en est le pôle. Ni en Wallonie, ni d’ailleurs au niveau fédéral, les deux notions de bassin d’emploi ou d’aires de développement ne sont utilisées couramment. Des zones de développement ont cependant été définies pour répondre aux critères des différents objectifs des fonds structurels européens, mais elles n’ont jamais été organisées, sauf dans le Hainaut pour l’Objectif 1, et n’ont jamais servi de territoire d’observation statistique. Le seul échelon géographique où existent des éléments de statistique est l’arrondissement administratif, Dans une première approche, on est donc contraint à s’en tenir aux arrondissements, tout imparfaits soient-ils du point de vue de la mesure de l’emploi et du développement. Ainsi l’arrondissement de Soignies comprend-il une zone de première industrialisation (le Centre) et des zones rurales ou de carrières (Soignies). Il en est de même de l’arrondissement de Thuin, tout à fait hétérogène et d’autres encore comme Namur ou Nivelles. Créés à une époque où les informations circulaient lentement, les arrondissements ont sans doute des tailles géographiques comparables mais les écarts sont considérables quant à leur population, leur emploi ou leur valeur ajoutée. Les comparaisons sont dès lors délicates et ne sont à prendre en compte qu’à travers les ordres de grandeur qui peuvent s’en dégager ou à travers la typologie qui peut s’en déduire On connaît l’histoire économique et politique de la Wallonie. Le déclin de l’industrie lourde a commencé par les charbonnages. […]

Comme tous les États capitalistes à des degrés divers, la Belgique connaît un régime d’économie mixte dans lequel l’économie libérale se trouve en présence de l’intervention des pouvoirs publics. Les modalités de leur intervention peuvent être diverses : d’une part, ils créent des entreprises publiques - qui connaissent depuis quelques années une tendance croissante à la privatisation - d’autre part, ils tentent de réguler l’activité économique, par exemple en imposant par la voie légale ou réglementaire certains comportements aux entreprises ou en soutenant financièrement l’économie par des prises de participation dans des sociétés ou dans des groupes d’entreprises. La notion de politique économique recouvre l’ensemble des décisions émanant des autorités publiques dans le but de modifier ou d’influencer la libre évolution des économies, de déranger ’le cours naturel des choses’, de leur en donner un autre, davantage volontariste. En Belgique, les autorités publiques qui interviennent dans ce sens ont très longtemps relevé de ’l’État national’, unitaire et centralisé. Suite aux revendications d’autonomie en matière économique du mouvement ouvrier wallon et à la négociation du ’compromis communautaire’, un processus de décentralisation et de régionalisation a été entamé à partir de 1970, de sorte qu’aujourd’hui les régions jouent un rôle déterminant dans l’élaboration et l’exécution des politiques économiques (la politique industrielle, le soutien de l’économie régionale, la politique d’investissements et de prise de participation publique dans les entreprises privées, etc.) et de celles qui leur sont connexes (la politique de l’emploi, par exemple). Par ailleurs, l’intervention des pouvoirs publics dans le domaine de l’économie s’inscrit depuis les années 1930 dans le cadre de pratiques de concertation et de consultation développées surtout en matière sociale et auxquelles participent les représentants des ’forces vives de la Nation’, en l’occurrence les syndicats de travailleurs et les organisations professionnelles patronales. Reposant sur des organisations très représentatives, ces pratiques se sont fortement institutionnalisées après la Seconde guerre mondiale. Rendues opérationnelles au niveau où se prend la décision politique, ces pratiques de concertation et de consultation ont connu un mouvement parallèle, en l’anticipant même, à celui qui a conduit à la régionalisation de la politique économique. Bien qu’une concertation et une consultation économiques et sociales demeurent effectives au niveau fédéral, relativement aux matières restées de la compétence de ce niveau de pouvoir, des instruments spécifiques ont fait leur apparition au niveau des trois régions, La création d’institutions politiques propres à la Région de Bruxelles-capitale a été plus difficile et plus longue que pour les Régions wallonne et flamande. Plusieurs raisons l’expliquent ; parmi elles, les divergences de vues entre Flamands et francophones sur le statut institutionnel, les limites territoriales, les compétences matérielles à donner à cette Région ne sont pas les moindres. L’instauration d’une concertation et d’une consultation propres à cette Région a elle aussi nécessité une longue période de gestation au cours de laquelle divers organes ont été créés. Leur histoire remonte au début des années 1960 et a connu un cours aussi peu linéaire que celle des institutions politiques. C’est à restituer les différentes étapes et les vicissitudes Ide la mise en place d’une concertation et d’organes de consultation dans la région bruxelloise qu’est consacré le présent Courrier hebdomadaire . Trois phases ont jalonné le processus de régionalisation de la politique économique et de création des instruments qui l’accompagnent. Ce sont elles qui balisent cette reconstitution jusqu’à la création du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-capitale. Dans une prochaine livraison, le Courrier hebdomadaire procédera à une analyse approfondie du fonctionnement de cette institution qui est aujourd’hui le centre de gravité de la concertation économique et sociale à Bruxelles.

L’évaluation de la fraude et de la sous-estimation fiscales parue en 1972 dans les Cahiers économiques de Bruxelles incita A. Vlerick, ministre des Finances, à constituer au sein du Ministère des Finances un ’Groupe de travail chargé de l’examen des travaux du professeur Frank en matière de sous-estimation et de fraude fiscales en Belgique’. Un premier rapport pour l’exercice d’imposition 1966 est daté de juin 1973, un deuxième rapport pour l’exercice d’imposition 1968 est daté de décembre 1975. Ces évaluations ont été prolongées pour 1970, 1974 et 1975, à l’intention des commissions des Finances de la Chambre des représentants et du Sénat (séance du 22 janvier 1975). On montrera plus loin que les rapports de 1973 et 1975 mettent en exergue des taux de fraude fiscale particulièrement élevés des professions libérales et des commerçants. Est-ce là la raison pour laquelle W. De Clercq, ministre des Finances (et successeur du ministre A. Vlerick) a considéré ces deux rapports comme ’confidentiels’ et leur publication comme inopportune ? Dans cet ordre d’idées, il convient de citer le passage ci-après de l’ouvrage de A. Van de Voorde, à l’époque secrétaire général du Ministère des Finances : « Il était bien connu que Vlerick prenait la fraude très au sérieux : il considérait de son devoir en sa qualité de Ministre des Finances ‘de doter les citoyens de son pays d’un esprit civique sur le plan de la fiscalité’. Certains fonctionnaires chevronnés prétendent encore à l’heure actuelle que tout cela - qui a fait que Vlerick a eu la réputation d’être un chasseur de la fraude - a été une des raisons principales pour lesquelles en 1973, après un an d’exercice de fonctions ministérielles, il n’a pas été reconduit comme Ministre des Finances par le Gouvernement Leburton – Tindemans – De Clercq. ». Il faut distinguer la fraude fiscale de la sous-estimation fiscale. Le concept de fraude fiscale vise le recours à des pratiques illégales en vue d’échapper en partie ou totalement à l’impôt. Ces pratiques sont susceptibles d’être sanctionnées par des peines administratives ou pénales. La sous-estimation fiscale résulte de la fixation par l’Administration de certaines composantes de la matière imposable à un niveau manifestement inférieur à ce qu’il devrait être et le plus souvent sous la pression de groupes d’intérêts (exemples : bases forfaitaires de taxation des revenus agricoles, revenus cadastraux, etc., et depuis 1984 le caractère libératoire du précompte mobilier). L’évasion fiscale est l’ensemble des procédés par lesquels les contribuables échappent en tout ou en partie à l’impôt sans manoeuvres frauduleuses, en tenant compte des lacunes ou imperfections des textes législatifs ou en recourant à la voie moins imposée à l’échelle nationale ou à l’échelle internationale. En raison de sa nature, l’évasion fiscale se heurte à toute tentative systématique de quantification. Précisons également que la ’fraude et la sous-estimation fiscales’ sont dénommées par certains auteurs ’économie souterraine’ ou ’économie informelle’ ou encore ’variables non observées’. Elles peuvent être estimées par plusieurs méthodes : - la méthode macro-économique ou fiscale qui consiste essentiellement à comparer la matière imposable déclarée avec les données correspondantes de la comptabilité nationale ou d’autres grandeurs macro-économiques après avoir opéré les redressements nécessaires ; - la ’currency method’ ou ’méthode monétaire’ qui consiste à analyser les différentes valeurs intervenant dans le recours, soit à la monnaie scripturale (opérations bancaires, taux d’intérêt, concurrence), soit au numéraire (billets de banque, etc.). On suppose que les opérations de l’économie informelle s’effectuent de préférence au moyen du numéraire, leque1 échappe davantage à tout contrôle, que les transactions en monnaie scripturale ; - la méthode des ’variables non observées’ consiste à établir un lien entre certaines données de l’économie souterraine (pression fiscale, morale civique, nombre d’étrangers) avec certains indicateurs de l’économie informelle (travail au noir). Les liens entre ces deux catégories de variables observables permettent d’estimer l’importance des ’variables non observées’ (économie souterraine). La méthode utilisée dans la présente étude est la méthode fiscale, complétée par une série d’enquêtes et de comparaisons particulières. En 1994, nous avons publié un article intitulé « Pour une mise à jour par le Ministère des Finances des évaluations relatives à la fraude et à la sous-estimation fiscales (perte d’impôt de 400 à 550 milliards en 1993 ?) ». Dans les considérations finales de cet article, nous avons entre autres préconisé : - une quantification périodique de la fraude et de la sous-estimation fiscales, non seulement au niveau global, mais également par nature des impôts, par classes de revenus et par groupes socioprofessionnels et une publication des résultats dans un document parlementaire ; - une quantification et une publication périodiques de l’impact des mesures antifraude spécifiques qui vont être prises et cela, suivant la même ventilation. De même, la publication périodique du nombre et de la nature des dossiers suspects de fraude qui ont été soumis à des fins pénales aux autorités judiciaires ou bien qui vont faire l’objet de redressements ou d’amendes par les administrations fiscales ; - une révision approfondie des chiffres des Comptes nationaux de la Belgique par les soins d’une commission royale comprenant des représentants de tous les mi1ieux intéressés. C’est l’impact budgétaire de la fraude et de la sous-estimation fiscales qui retient surtout l’attention des instances financières, économiques et sociales. Mais il importe également de mettre en évidence d’autres aspects de ces phénomènes, entres autres l’inégalité fiscale, le caractère biaisé des statistiques sur les revenus des particuliers et sur les bénéfices des sociétés, la collaboration insuffisante entre les administrations fiscales des pays de la Communauté européenne et enfin, la réticence du ministre des Finances à procéder à une quantification par classe de revenus, par groupes socioprofessionnels ou par branche d’activités. C’est l’objet de la présente étude d’aborder certains de ces aspects.

Le budget de l’Union européenne se retrouve au coeur de controverses qu’il n’avait plus connues depuis longtemps. En 1997, la Commission a présenté Agenda 2000 aux États membres pour entamer la préparation de l’Union européenne à l’élargissement aux pays d’Europe centrale et orientale. Ce programme d’action envisageait une série de réformes touchant la politique agricole et la politique structurelle européennes. Des propositions détaillées ont ultérieurement été présentées en 1998. Ce programme reposait sur un postulat budgétaire : la nécessité de ne pas élever le plafond des ressources propres de 1,27%. La perspective d’un élargissement aussi ambitieux dans un cadre financier aussi étriqué devait nécessairement provoquer un débat sur le budget européen. Ce débat a été avivé par les revendications de plusieurs États membres (Allemagne, Autriche, Pays-Bas, Suède) visant à réduire leur contribution nette au budget communautaire. Ceci met en cause le mécanisme spécial de compensation budgétaire dont bénéficie depuis 1984 le Royaume-Uni. Selon les perspectives financières de 1994-1999, la Commission devait déposer un rapport sur le fonctionnement et la révision éventuelle du système des ressources propres. Elle a présenté ce rapport en 1998 en abordant la question des contributions nettes. Le contexte politique du débat sur le budget européen est encore plus complexe. La perspective de l’élargissement fait craindre aux États membres un accroissement de leurs contributions à moyen terme. Les critères de convergence établis par le Traité de Maastricht et renforcés par le pacte de stabilité leur laissent par ailleurs une marge de manoeuvre budgétaire plus étroite. De façon latente, la perte de popularité de la construction européenne auprès des populations engendre une remise en cause plus fondamentale de ses actions, de sa gestion et de son financement. Ce débat budgétaire souffre de plusieurs difficultés. D’une part, il ne prend aucunement en considération les objectifs à long terme de l’Union européenne, qu’il s’agisse de la monnaie unique ou de l’élargissement. D’autre part, il n’accorde pratiquement aucune attention à l’efficacité des dépenses européennes. La plupart des discours se soucient exclusivement du volume des dépenses, et absolument pas de leur effet. Le présent Courrier hebdomadaire vise à présenter les antécédents et les alternatives du débat budgétaire actuel, en mettant en lumière ses implications stratégiques. Pour comprendre les enjeux, il convient d’abord de rappeler les éléments essentiels des dépenses, des recettes et des règles de décision budgétaire de l’Union européenne. Ce rappel sera l’objet des trois premières parties du Courrier . Il sera alors possible d’évaluer la portée des propositions de la Commission européenne (quatrième partie) et d’évoquer leurs implications à long terme (cinquième partie).