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La réglementation des télécommunications en Belgique connaissait naguère une stabilité extraordinaire. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. La loi sur les entreprises publiques économiques de 1991 a connu plusieurs modifications en quelques années. A la fin de 1996, trois arrêtés royaux essentiels ont déjà fortement changé le paysage de télécommunications en Belgique. D’autres arrêtés devront encore être adoptés rapidement. Le droit belge des télécommunications connaît ainsi une révolution sous la pression de trois mutations accélérées : le progrès technologique, la libéralisation européenne, et l’internationalisation du marché des télécommunications. Ces trois mutations sont liées les unes aux autres, et, se renforcent réciproquement. Confrontées à cette marée de nouveautés de tous ordres les autorités politiques belges tentent d’assurer simultanément plusieurs objectifs : la protection des services assurés à la population, l’établissement d’un réseau moderne afin de stimuler l’investissement et le développement de nouvelles activités, le maintien de la compétitivité de Belgacom dans le nouvel environnement et la préservation de l’emploi. A certains moments, la réalisation simultanée de ces objectifs peut apparaître comme la quadrature du cercle. Néanmoins, il faut souligner que la Belgique est parvenue, au cours des dernières années, à résorber une bonne partie d’un retard important dans le développement de nouvelles technologies et de nouveaux services. Du point de vue réglementaire, elle est un des premiers Etats membres de l’Union européenne à avoir établi des bases précises concernant la définition du service universel des télécommunications, notion encore inconnue en Europe voici quelques années. Elle est même le seul Etat membre, à l’heure actuelle, à avoir donné un contenu aussi large et évolutif au service universel. Du point de vue économique, le secteur des télécommunications à une importance croissante. En 1995, la production belge correspondait à peu près à 140 milliards pour les équipements, 250 milliards pour les opérateurs de réseaux et 60 milliards pour les services à haute valeur ajoutée. De plus, l’amélioration des télécommunications constitue un facteur de compétitivité essentiel. Enfin, elle a des implications sociologiques multiples. Pour comprendre les récentes réformes et tenter d’évaluer les possibilités ouvertes dans l’avenir, il convient néanmoins de retourner dans le passé. La Belgique a connu un régime concurrentiel à la naissance du téléphone. Elle a connu un régime de monopole privé, au moins partiel. Celui-ci a été transformé par la suite en régime de monopole public de l’Etat. La gestion de ce monopole public a été assouplie par la loi de 1930, qui a établi la RIT. En 1991, sous la pression des autorités européennes, le législateur belge a instauré une libéralisation partielle. C’est ce nouveau régime qui doit maintenant être complété et corrigé pour préparer l’échéance européenne de la libéralisation totale de 1998. Le présent rapport à été réalisé en exécution du programme d’appui scientifique à la diffusion des télé-communications pour le compte de l’Etat belge/Services du Premier ministre, Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles.

Longtemps, l’on a considéré distinctement les secteurs des télécommunications et de l’audiovisuel, estimant qu’ils s’inscrivaient dans des logiques profondément différentes. Mais cette distinction est aujourd’hui totalement remise en cause. Divers progrès technologiques notamment dans le domaine de la compression numérique - rendent désormais possible la diffusion de signaux, voire de services de télévision sur les réseaux de télécommunications. Et inversement, l’on peut envisager d’utiliser des réseaux affectés jusqu’ici quasi exclusivement à la diffusion de programmes TV à d’autres utilisations, y compris à l’offre des services téléphoniques vocaux. On assiste par ailleurs - parfois sous forme de joint-ventures, parfois sous forme de mouvements de fusion/acquisition - à de nombreux rapprochements entre les entreprises du secteur de l’audiovisuel et des télécommunications. La nature même des services proposés aux utilisateurs semble, en outre, devoir remettre en cause les distinctions jusqu’ici admises entre ces deux secteurs : ainsi sera-t-il à l’avenir délicat de vouloir classer des services comme le télé-achat, le télé-catalogue ou la vidéo à la demande parmi les services de télécommunications ou parmi les services audiovisuels. Enfin, diverses initiatives réglementaires prises au niveau de l’Union européenne, et les travaux en cours au sein de l’Organisation mondiale du commerce-OMC remettent progressivement en question l’existence de régimes spécifiques et protégés. Le secteur du câble apparaît au centre des débats susceptibles d’être posés par la convergence croissante entre les secteurs des télécommunications et de l’audiovisuel. Il s’agit en effet de l’exemple le plus frappant d’une infrastructure jusqu’à présent pratiquement exclusivement dédiée à la transmission de services audiovisuels, qui, en raison de divers progrès technologiques, va désormais pouvoir servir de support à l’offre de services de télécommunications. Divers acteurs - au premier rang desquels la Commission européenne - voient d’ailleurs dans les réseaux câblés un des vecteurs majeurs de l’ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications. Mais, dans le même temps, les entreprises de câblo-distribution, jusqu’ici assez protégées, risquent d’être confrontées à l’arrivée de ’nouveaux entrants’ ou de technologies concurrentes. C’est donc une profonde modification de leur métier et des conditions dans lesquelles celui-ci est exercé, que les entreprises du câble vont connaître. Le présent numéro du Courrier hebdomadaire du CRISP vise, dans un premier temps, à apprécier l’évolution du contexte concurrentiel du secteur du câble, et les stratégies développées, dans ce cadre, par ’les différents acteurs. Mais, si ces transformations interrogent les câblo-opérateurs, dans un pays où le taux de pénétration du câble est proche de 95%, elles ne peuvent manquer aussi de questionner les pouvoirs publics. Jusqu’à présent, en effet, c’est en s’appuyant sur l’existence des réseaux câblés, que les autorités publiques ont pu chercher à défendre ou à promouvoir la production audiovisuelle ’nationale’ et les services ’locaux’. Par ailleurs, les évolutions en cours amènent les autorités publiques à se prononcer sur les avantages respectifs d’une mise en concurrence ou d’une convergence, des réseaux de télécommunications, d’une part, et des réseaux câblés, de l’autre. Et si le choix porte sur une mise en concurrence des deux types de réseaux, se pose alors la question des conditions et des modalités de cette évolution. Après avoir examiné les modifications du contexte concurrentiel du secteur du câble, l’on cherchera donc à identifier les questions fondamentales que l’évolution des technologies et des comportements des acteurs pose aux pouvoirs publics belges.

Depuis 1993, la Belgique fédérale a mis au point un système tout à fait original de gestion de ses relations internationales, laissant aux entités fédérées une place inconnue ailleurs. C’est à dessein que le mot ’système’ est utilisé. Il renvoie, en effet à un ’ensemble de pratiques, de méthodes et d’institutions formant à la fois une construction théorique et une méthode pratique’. Or c’est bien d’e cela qu’il s’agit : dans la foulée des compromis politiques de 1991 et 1992, des textes constitutionnels, légaux et des accords de coopération ont construit au fil des années un ensemble coordonné d’institutions et donné naissance à des pratiques, quand ils ne confirmaient pas des ’procédures préexistantes. Il en résulte toute une architecture à la fois diversifiée et harmonisée, dont la clé de voûte est le Comité de concertation gouvernement fédéral - gouvernements fédérés. L’objet de ce numéro du Courrier hebdomadaire du CRISP est le système des relations internationales au sens restreint du terme, excluant ces autres formes de ’projection vers l’étranger’ que sont le commerce extérieur et la promotion du tourisme. Sans doute, chaque Etat a-t-il intérêt à concevoir ses relations avec l’étranger de façon globale et coordonnée. Il n’en demeure pas moins que ces deux derniers domaines se différencient des relations internationales proprement dites sous plusieurs angles de vue : ils visent d’autres interlocuteurs tant au plan interne qu’externe ; ils poursuivent des objectifs d’une autre nature et sont régis, de ce fait, par d’autres logiques d’organisation. II n’est donc pas surprenant que dans bon nombre de pays, la politique des relations internationales, secteur d’autorité par excellence, relève de structures distinctes du commerce et du tourisme, lesquels prolongent l’action des milieux économiques. Sans nier les interrelations souhaitables entre ces trois secteurs, I’on a préféré, vu les limites de cette publication, se concentrer sur celui qui illustre par excellence l’originalité du fédéralisrne belge.

Si une nette majorité des Belges (65% ; Bruxelles : 49% ; Flandre : 70% ; Wallonie : 63%) continuent à se dire catholiques, cette auto-définition couvre en réalité des situations bien différentes. En tout état de cause, elle est loin de signifier d’emblée une adhésion globale aux croyances et à la doctrine énoncées par cette Eglise, un respect absolu des pratiques qu’elle requiert et une soumission inconditionnelle aux règles éthiques qu’elle édicte. C’est au contraire à une large mise à distance des prescriptions institutionnelles que l’on assiste et à la construction individuelle de formes et d’expressions religieuses qui, tout en faisant de larges emprunts au réservoir de rites, croyances et règles morales de la tradition catholique historiquement dominante, sélectionne et parfois compose ceux-ci avec des éléments externes divers. Tout en même temps, des manifestations religieuses nouvelles ou renouvelées émergent qui, bien que restant pour la plupart des faits minoritaires, n’en témoignent pas moins d’un certain ’besoin’ religieux, s’articulant essentiellement autour de deux pôles : une quête de sens et la recherche d’une protection et d’une aide pour soi et pour les personnes affectivement proches. Par ailleurs, si l’intensité du lien à l’Eglise et le niveau de religiosité jouent dans le sens d’une rigueur plus grande en matière d’éthique sociale et plus encore dans le domaine de la bioéthique et de l’éthique familiale et sexuelle, cette incidence de l’appartenance religieuse décline lorsque l’on passe des plus âgés aux plus jeunes – l’âge apparaissant le plus souvent comme la variable discriminante clé. La religiosité est devenue très complexe, en Belgique comme dans les autres pays européens. C’est cette évolution aux multiples facettes que, sans prétendre à une analyse exhaustive, nous nous proposons de présenter dans ces pages. La source majeure des informations qui vont être commentées est l’Enquête européenne sur les valeurs, conduite en 1990-1991 dans une vingtaine de pays européens (auxquels se joignirent différents pays d’autres continents)

Avec la signature du traité de Maastricht, la construction européenne a franchi une étape supplémentaire s’inscrivant dans la logique initiée en 1951 au moment de la création de la Communauté européenne du charbon et de l’acier-CECA et de la signature à Rome en 1957 des traités Communauté économique européenne et Euratom qui ont bâti les fondements de l’édifice communautaire. Des trois textes, le traité CEE dit traité de Rome, a été et est toujours le noyau central de l’intégration européenne. En 1987, l’entrée en vigueur de l’acte unique européen constitue l’application de la première révision des traités. Il s’agissait de doter la Communauté des instruments juridiques nécessaires à la réalisation dû marché intérieur dans lequel serait assurée la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux, connue comme les ’quatre libertés’ liées à la concrétisation du marché intérieur. La perspective de l’échéance fixée par l’acte unique (31 décembre 1992 repoussée au 1er janvier 1993), a débouché, sur la convocation de deux conférences intergouvernementales dont les travaux ont produit le traité sur l’Union européenne. En plus des modifications apportées à la Communauté européenne, le traité a introduit deux domaines de coopération entre Etats membres de l’Union, celui de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC, deuxième pilier du traité) et celui de la coopération dans le domaine de la Justice et des Affaires intérieures (JAI ou troisième pilier du traité). Traduisant les compromis parfois scabreux atteints à Maastricht, l’une des particularités du nouveau traité réside dans le fait qu’il prévoyait pour l’année 1996 la convocation d’une conférence intergouvernementale (CIG) chargée de revoir son fonctionnement. Dans la perspective de la CIG, les institutions (le Conseil, la Commission, le Parlement européen) ont été invitées par le Conseil européen de Corfou (juin 1994) à présenter des rapports sur le fonctionnement du traité sur l’Union européenne avant le début des travaux du ’groupe de réflexion’ chargé de préparer la CIG. Celle-ci a officiellement été lancée par le Conseil européen de Turin, le 29 mars 1996 et devrait se clôturer fin 1997. Cependant, au moment où les travaux de révision sont en cours, des entraves à la libre circulation subsistent. La suppression des contrôles aux frontières intérieures de l’Union implique leur transfert aux frontières extérieures de l’Union. L’organisation de ce transfert est régi non pas par les règles prévalant dans la Communauté européenne mais par celles du troisième pilier de l’Union européenne, dominé par l’intergouvernemental. Faute d’accord unanime à Quinze sur les conventions concernées, la convention d’application de l’accord de Schengen constitue le seul instrument en vigueur en matière de libre circulation des personnes. Les dispositions de cette convention sont partiellement appliquées depuis mars 1995 entre certains des Etats membres de l’Union. Les mécanismes du troisième pilier du traité se sont révélés inopérants ainsi que l’ont constaté les rapports d’évaluation transmis au groupe de réflexion par les institutions (voir en annexe). Au moment où les négociations sont entrées dans une phase concrète, le consensus semble difficile à réunir tant sur les adaptations possibles que sur les objectifs à atteindre. Ce numéro du Courrier hebdomadaire du CRISP qui ne se veut pas un relevé exhaustif du développement du troisième pilier du traité de Maastricht présente une ’grille d’interprétation de ses dysfonctionnements’. En effet, de par l’organisation du traité, les mesures adoptées dans le cadre du premier ou du troisième pilier du traité le sont suivant des procédures qui varient considérablement. Dans le but de donner au lecteur les repères nécessaires à la compréhension de situations souvent complexes, l’annexe 1 présente un bref récapitulatif du traité sur l’Union européenne. En l’absence d’une définition communément admise des personnes concernées par la libre circulation, deux types d’approche prévalent en la matière. La première partie de ce Courrier hebdomadaire présente la législation concernant les bénéficiaires de la libre circulation en droit européen, d’une part, et les développements de type intergouvernemental régis par les dispositions du troisième pilier du traité sur l’Union européenne et par les principes organisant les relations des pays de lEspace Schengen’, de l’autre. Ces aspects concernent directement les droits du citoyen européen mais aussi les droits de l’homme en général. Ces derniers subissent l’influence des règles du franchissement des frontières extérieures qui se répercutent sur les conditions d’octroi de l’asile et sur l’immigration. Ces éléments sont abordés dans la deuxième partie. La troisième partie de ce Courrier hebdomadaire rappelle comment s’est organisée la coopération policière et judiciaire à l’échelle européenne en tant que complément de la libre circulation des personnes. En ce domaine, les règles fixées par le traité n’ont pas changé la situation sauf à prévoir la création d’un Office européen de police, Europol. Les deux conventions importantes conclues dans le cadre du troisième pilier sont examinées, celle sur Europol d’une part, celle sur l’extradition d’autre part.

Index et liste des Courrier hebdomadaire parus en 1996

La politique européenne du rail se caractérise par une série de paradoxes. Depuis 1957, le traité de Rome a prévu une politique commune des transports. Celle-ci concernait en priorité les transports terrestres. Par la suite, des mesures en matière de transports aériens et maritimes se Sont multipliées, tandis que les mesures concernant les transports ferroviaires demeuraient parcellaires et de portée limitée. Elles restent, en plus, relativement mal appliquées. Depuis le début des années 1990, la Commission insiste sur les liens étroits à établir entre la politique commune des transports et l’environnement. A cet égard, les transports ferroviaires jouent un rôle essentiel. Mais cela n’a pas suffi pour lancer une politique européenne du rail. En 1995, la Commission européenne a multiplié les prises de position dans le domaine des transports. En 1996, enfin, elle a présenté un Livre blanc qui annonce une restructuration importante du secteur des chemins de fer. Pour décrire la portée de ce document, nous rappellerons d’abord les traits essentiels de l’économie des transports ferroviaires et l’évolution des initiatives communautaires depuis 1957. Nous examinerons ensuite les réglementations existantes concernant l’ouverture à la concurrence des transports ferroviaires, la mise en oeuvre des règles de concurrence, l’harmonisation des règles et les infrastructures. Le caractère ambitieux du Livre blanc de 1996 apparaît alors clairement. La Commission propose de procéder à des réformes qui, pour des raisons à la fois économiques, politiques et juridiques, ont toujours été repoussées jusqu’ici. Mais elles sont à mettre en parallèle avec des mesures portant sur d’autres secteurs qui peuvent entrer en contradiction avec elles ; ainsi, le blocage des négociations européennes sur la fiscalité a un effet de déséquilibre en faveur des transports routiers et au désavantage des transports ferroviaires.

Cette étude constitue un état de la situation actuelle de la participation dans les institutions universitaires de la Communauté française de Belgique. Les descriptions présentées correspondent aux organes tels que les prévoient les textes (lois, décrets, statuts et règlements) en janvier 1997. Ce sujet étant en évolution constante, des modifications peuvent intervenir à brève échéance. Dans l’élaboration du travail, il est apparu qu’il est souvent difficile de comparer les situations des neuf institutions universitaires, les mêmes termes recouvrant parfois des réalités très différentes. Nous n’ignorons pas le poids des réalités non écrites et des habitudes, l’influence des alliances naturelles ou de dissensions traditionnelles ou épisodiques, sans qu’il ait été toutefois possible d’en rendre compte dans cette étude. Il faut entendre, dans cette étude, par participation l’intervention organisée et codifiée dans des textes officiels de différentes catégories d’acteurs (qu’ils fassent partie de la communauté universitaire ou qu’ils soient extérieurs à elle) dans des instances de gestion, de consultation ou de concertation des universités. Nous appellerons organes de gestion ceux dans lesquels se prennent des décisions concernant l’administration, la direction et l’organisation de l’institution. Ces décisions sont éclairées par les avis rendus par les organes de consultation. Nous parlerons de concertation entre catégories d’acteurs lorsque la consultation est assortie de possibilités de négociation, débouchant sur des décisions communes. Cette conception de la participation nous fournira une voie d’accès à la problématique que nous souhaitons étudier. Elle est suffisamment large pour admettre l’examen de nombreuses instances, ce qui devrait nous permettre de dégager, après analyse, une définition plus opérante, non pas du concept de participation, mais de la nature de la participation dans les institutions universitaires de la Communauté française, aujourd’hui. Nous traiterons le sujet selon deux angles d’attaque. Nous passerons d’abord en revue les différentes catégories d’acteurs pouvant être associées dans les travaux des organes. Nous examinerons ensuite ces organes, mettant en évidence leurs missions et leur composition. De la confrontation des deux approches, nous essaierons d’abord de dégager les zones d’intervention des différentes catégories d’acteurs des neuf institutions universitaires, et à partir de là, de faire apparaître la participation définie par les textes légaux ou statuts. Nous limiterons notre étude au plan local de l’institution. Certes, il existe des organes de consultation et de concertation qui réunissent plusieurs catégories d’acteurs, pour l’ensemble de la Communauté française. Nous pensons par exemple au Conseil inter-universitaire francophone-CIUF, au (bientôt ex-) Conseil permanent de l’enseignement supérieur-CPES, au Comité de concertation du secteur IX, etc. Cet aspect de la participation, qui mériterait un développement spécifique, ne sera pas abordé dans le cadre de ce travail. Nous n’étudierons pas non plus les organes concernés exclusivement par la recherche ou, le cas échéant, par l’activité hospitalière.

Les invests sont des sociétés d’investissement créées à l’initiative du gouvernement national ou des exécutifs régionaux et dont l’objet consiste, à travers une structure financière associant le plus souvent capitaux publics et privés, à mettre en oeuvre des politiques de reconversion et/ou de développement régional’. Ces politiques se concrétisent par des apports financiers réalisés sous la forme de prises de participations et d’octrois de crédits dans et à l’égard d’entreprises se situant dans le domaine d’intervention particulier de chaque invest tel qu’il est défini par ses statuts. Initialement, le financement de ces apports financiers provenait principalement de l’utilisation par les invests de droits de tirage sur des enveloppes budgétaires fixées par l’autorité politique et localisées selon le cas auprès de la Société nationale des secteurs nationaux-SNSN, de la Société régionale d’investissement de Wallonie-SRIW, de la Société wallonne de la sidérurgie-SWS ou de la Société pour la gestion des participations de la Région wallonne-Sowagep. La création, l’actionnariat, l’objet social et l’enveloppe de financement dont bénéficient ces sociétés sont le résultat de considérations historiques particulières qui permettent d’en expliquer les différences. Quatre générations d’invests sont généralement distinguées en référence au contexte particulier de leur création. Les premiers invests furent constitués pour faire bénéficier certaines entreprises sidérurgiques d’avantages équivalents à la couverture des cash-drains de Cockerill-Sambre ; le montant de leurs droits de tirage a été déterminé au prorata de la capacité de production mai 1981) laissaient apparaître un traitement inégal entre les entreprises des bassins sidérurgiques situées au nord et au sud du pays. Soumis à de multiples tensions régionales, le Conseil des ministres du gouvernement Eyskens décida le 15 mai 1981 du traitement équivalent des entreprises sidérurgiques dans lesquelles l’Etat était actionnaire. Autrement dit, l’Etat garantissait un traitement financier équivalent à celui accordé à l’entité fusionnée Cockerill-Sambre, soit 22 milliards de francs. Les Conseils des ministres des 15 et 19 juin 1981 décidèrent l’octroi de droits de tirage destinés aux investissements des sociétés sidérurgiques Sidmar et ALZ en fonction des cash-flows générés et parallèlement à la compensation des cash-flows négatifs de Cockerill-Sambre. Pour réaliser cette opération et afin de respecter la réglementation européenne, l’Etat créa les sociétés Sidinvest et Alinvest. Leur enveloppe financière respective était de 8,3 milliards et 1 milliard de francs. Le Comité ministériel de coordination économique et social-CMCES du 21 juillet 1983 étendit le champ d’application de ces décisions aux sociétés Boël et Fabrique de fer de Charleroi dans le cadre de la société holding Boëlinvest. Son enveloppe fut fixée à 7 milliards de francs. La ’deuxième génération’ des invests découle de la volonté politique de créer des instruments en vue de répondre aux nécessités de reconversion industrielle et de promotion régionale. Le CMCES du 28 juillet 1983 étendit le principe du ’traitement équivalent’ au bénéfice de la société de diversification Investsud, créée dans la province de Luxembourg. Les droits de tirage furent calculés sur base de la capacité de production de la défunte entreprise sidérurgique Athus-Rodange et fixés à 1,68 milliard. En contrepartie, le gouvernement décida la création, le 5 juillet 1984, d’une nouvelle société de reconversion dans la province de Limbourg. Les droits de tirage d’Alinvest II furent fixés à 680 millions de francs provenant du réajustement de l’enveloppe d’Alinvest 1 (1 milliard de droits de tirage). Ces sociétés mixtes d’investissement ont été créées conformément à l’article 2 §2, 4 de la loi du 2 avril 1962 instaurant la Société nationale d’investissement-SNI qui définit sa mission de promouvoir l’initiative économique publique’. La SNI participa à 50% du capital de ces nouvelles sociétés, le reste provenant d’investisseurs privés. La ’troisième génération’ des invests résulte de l’application du volet social de la restructuration de Cockerill-Sambre accompagnant la mise en oeuvre du plan Gandois (1983). Fin novembre 1984, le gouvernement décida la création de deux nouveaux holdings : Meusinvest pour le bassin liégeois et Sambrinvest pour le bassin de Charleroi. Ces sociétés d’économie mixtes furent chargées de la promotion d’activités nouvelles et disposèrent d’un droit de tirage d’un milliard de francs.

Réalisée en moins d’un an, la restructuration du Crédit communal de Belgique-CCB s’inscrit dans un double contexte : la réorganisation du secteur public du crédit en Belgique d’une part, et le mouvement de rapprochement de fusion et de rachat dans le secteur financier d’autre part. S’agissant de la réorganisation du secteur public du crédit, la voie choisie par les dirigeants du Crédit communal s’est démarquée de celle qui a été définie par les responsables politiques pour les autres institutions publiques de crédit. Si le sort de l’Office central du crédit hypothécaire-OCCH et de la Caisse nationale du crédit professionnel-CNCP reste encore à déterminer, il est vraisemblable qu’il s’inspirera de la formule du désengagement des pouvoirs publics, c’est-à-dire d’une privatisation plus ou moins large, adoptée pour la Caisse générale d’épargne et de retraite-CGER, la Société nationale de crédit à l’industrie SNCI et l’Institut national de crédit agricole-INCA Rappelons qu’en 1993, la CGER a rejoint le groupe d’assurance belgo-néerlandais Fortis (AG/Amev). Trois ans plus tard, la CGER a racheté à l’Etat la participation de 50% que celui-ci détenait dans le capital de la SNCI. Quant au Crédit agricole, son capital est aujourd’hui réparti à parts égales entre la banque Bacob, la compagnie d’assurance Swiss Life et deux : coopératives agricoles. La solution mise en oeuvre pour le Crédit communal est plus originale dans la mesure où la cession des actions aux investisseurs privés, limitée à 34,5% du capital, s’est opérée au niveau d’un holding de contrôle créé pour la circonstance, le CCB Holding, et au travers d’une introduction en bourse. Il s’est agi, avec un montant proche de 34 milliards de francs, de la plus importante opération boursière réalisée dans notre pays. Il n’empêche que le rapprochement du Crédit communal avec le Crédit local de France-CLF, justifié par la nécessité de donner aux deux institutions une dimension européenne, confère à la restructuration du Crédit communal les allures d’une privatisation. En effet, le capital de la banque est aujourd’hui partagé entre le CCB Holding, privatisé pour un tiers, et le CLF Holding dans lequel les pouvoirs publics français, par la voie de la Caisse des dépôts et consignations-CDC essentiellement ne détiennent plus que 12% du capital. Cependant, en termes de pouvoir de décision, les membres désignés par les pouvoirs publics, belges ou français, restent largement majoritaires au sein du conseil d’administration du Crédit communal (banque), Le deuxième trait marquant de la restructuration du Crédit communal est son intégration dans un groupe multinational selon une formule proche de celle qui a été mise en oeuvre pour la constitution de Fortis. Deux holdings de contrôle, CCB Holding du côté belge et CLF Holding du côté français, ont été créés. Ils détiennent chacun 50% du capital des deux établissements de crédit. En vue de développer les synergies que ce partenariat permet, deux comités communs ont été mis en place : le comité stratégique au niveau des deux holdings et le comité consortial au niveau des deux établissements de crédit. Le groupe Dexia, issu de ce rapprochement, figure aujourd’hui au vingtième rang des banques européennes, bien au devant des groupes bancaires totalement ou partiellement belges, et domine largement le segment de marché sur lequel il s’est positionné. Un élargissement du groupe, à la fois sur le plan géographique (que ce soit par l’arrivée d’un nouveau partenaire ou par acquisition) et sur le plan des activités (dans le secteur de l’assurance par exemple) s’inscrirait dans la logique du chemin déjà accompli, mais il ne sera vraisemblablement pas à l’ordre du jour avant le prochain siècle.

Entreront prochainement en vigueur deux lois qui devraient toucher actuellement quelque 30.000 ressortissants étrangers hors CEE vivant en Belgique, 11.409 demandeurs d’asile et 8.876 étudiants, dont 800 boursiers de la coopération au développement. Ces lois s’appliqueront également à tous les candidats futurs. En ce qui concerne l’accès au territoire belge, l’immigration est officiellement arrêtée depuis 1974, sauf pour certaines catégories de personnes telles les ressortissants CEE auxquels s’appliquent le principe de la libre circulation des personnes inscrit dans le droit communautaire européen. Les nouveaux arrivants sont donc ceux qui bénéficient des dispositions permettant le regroupement familial, les demandeurs d’asile et les étudiants. A toutes ces personnes, il faut encore ajouter celles qui parviennent à entrer illégalement en Belgique. Leur nombre est impossible à évaluer. Les nouvelles lois modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et’ modifiant la loi du 18 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale, adoptées par la Chambre le 10 juillet 1996 et le 15 juillet 1996 sont parues au Moniteur belge le 5 octobre 1996. Si au terme du processus législatif nous nous trouvons devant deux lois, c’est parce que les modifications projetées se subdivisent en deux catégories, selon qu’elles portent sur des matières pour lesquelles la Chambre peut légiférer seule si le Sénat ne fait pas usage de son droit d’évocation (article 78 de la Constitution) ou qu’elles concernent les lois relatives au Conseil d’Etat ou à l’organisation des cours et tribunaux pour lesquelles le Sénat et la Chambre sont compétents sur pied d’égalité (article 77). La commission de l’Intérieur de la Chambre a décidé, sur base du règlement de la Chambre, de scinder le projet de loi en deux projets de loi distincts. Il était néanmoins convenu que les rapporteurs feraient un rapport unique sur la discussion de toutes les dispositions du projet de loi tel qu’il a été déposé par le gouvernement, et qu’il n’y aurait qu’un seul vote en commission sur l’ensemble du projet de loi. Pour la clarté de l’exposé, nous ne ferons donc référence qu’à un projet de loi unique, tel qu’il a été déposé par le gouvernement au début du processus parlementaire. Dépassant la seule problématique des demandeurs d’asile, la loi s’assigne comme objectif principal, outre de mettre en conformité le droit belge avec les divers engagements internationaux de la Belgique, ’d’assurer un meilleur contrôle de l’immigration en Belgique’. Le gouvernement n’entend pas seulement développer la lutte contre l’immigration illégale mais aussi prendre une série de mesures nouvelles à l’encontre des étrangers pour limiter leur accès au territoire belge et leur possibilité de s’y maintenir. D’autres dispositions, sur l’emploi des langues dans la procédure de demande d’asile, la suppression de la possibilité pour l’étranger entré régulièrement dans le pays d’introduire une demande d’asile auprès de la commune, l’abrogation de l’assimilation du statut de l’étranger à celui de réfugié sont présentées par le ministre comme de simples adaptations de la procédure quine modifieraient pas fondamentalement celle-ci. La loi réforme également la réglementation relative à l’éloignement des étudiants. Ce numéro du Courrier hebdomadaire se donne pour objectif, dans une première partie, de retracer les principales modifications apportées par la loi au statut des étrangers, tout en replaçant les changements amenés par la réforme dans la perspective de l’évolution générale de ta législation belge sur le droit d’asile, marquée par une précarité croissante du statut des étrangers et par une transformation de la représentation même du réfugié, de la place qui lui est attribuée dans la société. La deuxième partie décrit le processus de décision mis en oeuvre dans l’élaboration de la loi. La troisième partie est consacrée à l’analyse des argumentations qui s’affrontent dans le débat parlementaire et aux choix politiques qui les sous-tendent. La quatrième partie examine la technique de réforme utilisée et ses effets sur le travail parlementaire (clivage majorité contre opposition, obligation pour les parlementaires de la majorité de respecter les contraintes liées à la coalition gouvernementale, éclatement de l’action des partis d’opposition). Les conditions de la réforme n’ont pas empêché l’émergence de visions opposées de la politique d’asile, même au sein des partis de la majorité. Ce sera l’objet de la dernière partie.

La politique de redressement des finances publiques et le problème de la dette publique sont devenus des thèmes politiques récurrents en Belgique ; ils sont depuis de nombreuses années la justification des efforts demandés aux différents secteurs de la société. Depuis la signature à Maastricht en 1992 du traité sur l’Union européenne, le processus de construction européenne prévoit une nouvelle étape, celle de l’Union économique et monétaire. Les dispositions de ce traité, et en particulier les normes de convergence prévues pour le passage à l’Union économique et monétaire, ont progressivement fait leur entrée dans les débats au sein de tous les pays de l’Union européenne. La Belgique n’a pas fait exception à cette évolution, et les normes du traité sont devenues parties intégrantes, à un degré sans cesse croissant, de la définition des politiques gouvernementales depuis 1993. Avec l’avènement de la monnaie unique, un pan entier de la souveraineté des Etats, la politique monétaire, sera transféré à une institution supranationale, la Banque centrale européenne. Dans le processus en cours, il n’est pas toujours simple de s’y retrouver, ni de distinguer les aspects à court terme (préparation de l’Union économique et monétaire) des aspects à long terme (l’objectif de l’unification européenne) ; les interactions entre les différents aspects de la vie en société et des acteurs qui y participent sont nombreuses et forment un écheveau complexe, où sont nettement impliqués : - le politique : application du traité de Maastricht, rôle du Conseil des ministres, rôle des gouvernements nationaux, positions respectives des Etats ; - l’économique et le financier : mise en place du Système européen des banques centrales, de la Banque centrale européenne et de sa politique monétaire, rôle des marchés financiers, stratégie des entreprises, position de la monnaie unique face au dollar et au yen ; - le social : effets de l’Union économique et monétaire sur l’emploi, les salaires, le bien être en général, les procédures en négociation sociale ; - le droit : interprétation et application du traité de Maastricht, innombrables réglementations prises ou à prendre concernant la monnaie unique et ses conséquences ; - le symbolique : introduction d’une nouvelle unité monétaire commune, son nom, sa présentation, sa signification. Le but du présent Courrier hebdomadaire est double. Il s’agit de situer la préparation de l’U ni on économique et monétaire dans le contexte européen (passé récent et situation actuelle), en expliquant les différentes étapes décidées pour accéder à la monnaie unique, de même qu’en rappelant la philosophie sous-jacente au processus en cours et les débats que celui-ci provoque. Il s’agit ensuite de présenter les différentes étapes de la préparation de la Belgique à sa participation à l’Union économique et monétaire, et en particulier les politiques budgétaires des gouvernements Dehaene, tout en les situant dans leur contexte politique, économique et social, d’une part, et tout en indiquant certaines conséquences pour la société belge du passage à la monnaie unique, d’autre part.

Au cours de la période 1994-1999, la province belge de Hainaut bénéficie dans le cadre de lObjectif 1’ d’aides européennes importantes (quelque BEF 30 milliards), appelées à atténuer son retard de développement par rapport à la moyenne européenne. Représentant aujourd’hui plus d’un tiers du budget de l’Union européenne, la politique d’aides au développement régional de l’Union européenne se présente comme une correction des mécanismes de concurrence mis en place à l’intérieur de l’Union. Elle a connu plusieurs phases et a pris de l’ampleur avec l’élargissement de l’Union européenne aux pays du bassin méditerranéen et la création du marché unique. A mi-parcours du programme d’aide ’Objectif 1’ en Hainaut, le présent Courrier hebdomadaire se propose de présenter les enjeux et le rôle des différents acteurs européens, régionaux et locaux intéressés aux différentes étapes de la décision et de sa mise en oeuvre. Un premier chapitre replace le programme d’aideau Hainaut dans la politique d’aides régionales de l’Union européenne. Il est suivi d’un rappel de l’intervention des fonds structurels européens en Hainaut au cours de la période 1990-1993 et du contexte de la décision d’éligibilité du Hainaut au bénéfice de l’Objectif 1 pour la période 1994-1999. Les deux chapitres suivants sont consacrés aux différents axes du programme d’aide consignés dans le Document unique de programmation-Docup approuvé par la Commission européenne, aux modalités d’application du programme et aux premières évaluations et perspectives suggérées par la mise en pratique des différentes mesures.

Face aux événements plus ou moins médiatisés et aux péripéties graves ou anecdotiques qui ne cessent d’émailler la vie judiciaire de ces dernières années et compte tenu des insuffisances d’une lecture purement événementielle, il convient de se garder de confondre les symptômes avec les causes du malaise. Si l’on peut s’autoriser une métaphore empruntée à la géophysique, il est souhaitable qu’au-delà de l’émoi que suscitent légitimement les conséquences souvent dramatiques d’une secousse tellurique, et des interventions urgentes et de première nécessité qu’elle justifie, les observateurs et les responsables puissent reprendre et intensifier la recherche et la compréhension des mouvements profonds du globe, l’étude et l’analyse de la tectonique des plaques et des lignes sismales, des transformations plus ou moins lentes de l’écorce sous l’influence et la pression du magma. Seule cette démarche d’observation rigoureuse et approfondie, appliquée à la problématique judiciaire, permettra de mesurer l’exacte ampleur des phénomènes en cours et de mettre en oeuvre les meilleures mesures, tant préventives que réparatrices, tout en améliorant les prévisions à plus ou moins long terme et en construisant mieux et plus solidement pour l’avenir. L’on se propose ici d’esquisser une réflexion de ce type. Le fil conducteur de cette réflexion s’articule autour des interrogations suivantes : la juridisation et la judiciarisation croissantes de la vie publique et privée prennent-elles le pas sur les modes d’exercice ’traditionnels’ du politique (compris dans le sens de l’organisation de la société) ? Transforment-elles radicalement les domaines d’intervention des pouvoirs, en affaiblissant le pôle politique (compris dans un sens restreint) ? Reflètent-elles un transfert de légitimité du politique vers le judiciaire ? Pourrons-nous conclure, avec Antoine Garapon, que la montée en puissance de la justice ’cache deux phénomènes en apparence très différents, voire contradictoires, dont les effets se con jugent et se renforcent : l’affaiblissement de l’Etat sous la pression du marché d’une part, l’effondrement symbolique de l’homme et de la société démocratique d’autre part’ ? Ou l’actuelle référence à une crise de confiance à l’égard du politique affecte-t-elle aussi désormais le pôle judiciaire ? Ces dernières semaines, avec l’expression publique des rapports de force qui se jouent en son sein, le pôle judiciaire est nettement apparu comme un pouvoir qui, à l’instar des autres, reste fragile, eu égard notamment aux relations complexes qui se nouent entre lui et les autres instances qui participent, en amont ou en aval, à l’exercice de la fonction de juger, et ce en particulier dans les cas d’enquêtes judiciaires récentes et très médiatisées. Se proposant d’offrir une grille de lecture de cette complexité, le présent Courrier hebdomadaire est structuré en trois grandes parties. Dans la première, l’évolution des domaines d’intervention des pouvoirs est abordée en explicitant les mouvements de grande amplitude qui les affectent et les prééminences qui s’y exercent. La deuxième partie décrit l’actuelle ’crise de confiance’ en isolant certains de ses traits principaux et en s’appuyant pour ce faire sur les événements qui ont marqué l’actualité de ces dernières semaines. La troisième partie est consacrée au destin du pôle judiciaire, dont on précise d’abord les limites et les caractéristiques, pour esquisser ensuite les principales évolutions internes, avant de faire référence aux débats actuels et aux différents projets ou revendications de réformes qui l’animent.

Les organisations patronales font l’objet d’études du CRISP depuis sa création. En 1959, un premier Courrier hebdomadaire consacré à ce sujet a pour thème l’organisation du patronat charbonnier belge. Un nombre important de publications se sont depuis succédé, dans le cadre du Courrier hebdomadaire ou des Dossiers, analysant les associations patronales à plusieurs niveaux : national, sectoriel, régional, européen ou, plus globalement, au niveau de leur participation à la concertation sociale. Nous voudrions réexaminer ici le cas de la Fédération des entreprises des fabrications métalliques, mécaniques, électriques, électroniques et de la transformation des matières plastiques-Fabrimétal, qui fête cette année le 50ème anniversaire de sa création. Dans la première partie, nous chercherons d’abord à rendre compte, à partir de quelques indicateurs, des principales caractéristiques et des évolutions économiques structurelles qui se sont produites au niveau du secteur de l’industrie des fabrications métalliques, mécaniques, électriques, électroniques et de la transformation des matières plastiques. Dans une deuxième partie, nous étudierons la manière dont le patronat des fabrications métalliques s’est organisé collectivement. Dans la continuation des travaux entrepris jusqu’ici par le CRISP, notre démarche consistera à analyser non pas le comportement individuel des patrons mais celui du patronat et des acteurs regroupés dans une organisation structurée, représentative de leurs intérêts propres. Cela signifie concrètement que nous centrerons notre attention sur l’organisation formelle que constitue Fabrimétal, définie par un statut, un personnel stable, une autorité, des ressources, un budget propre, ainsi qu’un ensemble d’entreprises membres. Dans une troisième partie, nous présenterons les principales prises de position de la fédération à partir d’un passage en revue des articles parus dans la revue Fabrimétal et de ses rapports d’activités. Nous nous interrogerons enfin, dans une quatrième partie, sur la nature et les champs de l’action collective du patronat des fabrications métalliques. Nous montrerons qu’il s’agit d’une organisation d’intérêts autant politiques qu’économiques. Par exemple, dans le cadre des négociations menées entre les interlocuteurs sociaux lors des conventions collectives, l’action du patronat vise certes à mener des transactions relatives aux coûts du facteur de production travail mais aussi à mener une lutte de pouvoir de manière à influencer les ’règles du jeu’ qui organisent les relations de travail. Nous considérerons ainsi Fabrimétal comme un acteur politique suivant une logique d’action collective et non une pure logique économique. Cette action collective exige, contrairement au comportement de marché, notamment une cohésion et une solidarité dépassant les intérêts antagonistes des membres […]

L’origine des Forges de Clabecq remonte à la construction, le 8 novembre 1781, par un entrepreneur bruxellois, Marc-Pierre Van Esschen, d’un moulin à battre le fer sur la Sennette. En 1819, la Fonderie et Platinerie en fer de Clabbeck comprend un haut-fourneau, des cylindres à laminer et quatre makas, lourds marteaux destinés à battre le fer. Le 11 octobre 1888, l’usine, dotée d’un laminoir et d’un train à tôles, adopte le statut de société anonyme : la SA des Forges de Clabecq, dirigée par la famille Goffin. Début 1911, la société passe, sous l’impulsion d’un ingénieur liégeois, Eugène Germeau – dont la descendance constituera une des deux familles propriétaires des Forges de Clabecq – du statut de transformatrice à celui de productrice d’acier. En effet, une nouvelle usine est inaugurée qui comprend des hauts-fourneaux, une aciérie, des laminoirs et une centrale électrique. En 1945, Emile Dessy – figure de proue de l’autre famille propriétaire des Forges – relance l’entreprise à l’issue de la guerre. A partir de 1964, celle-ci s’agrandit : à l’usine de Clabecq vient s’ajouter une nouvelle usine, sur le site proche d’Ittre, comprenant une aciérie LD (à oxygène), complétée en 1971 par un train à tôles fortes et moyennes, un nouveau haut fourneau (1972) et la première coulée continue à brames de Belgique, qui deviendra opérationnelle en 1974. En outre, les Forges de Clabecq disposent également de leur propre tréfilerie. C’est ainsi que, vers la fin des années 1960, l’entreprise produit, à partir de quelque 780.000 tonnes d’acier brut en 1966-1967, des produits plats (tôles moyennes et fortes) et des produits longs (ronds à béton, fil machine et treillis). A l’époque, les investissements concernaient essentiellement le nouveau haut fourneau (1972), le laminoir en continu et un projet d’une deuxième coulée continue devenue opérationnelle en 1977. Ce survol du développement des Forges de Clabecq situe l’entreprise comme un petit producteur au niveau européen, jouant sur un double créneau : les tôles moyennes et fortes et certains produits longs et disposant d’un outil technologiquement performant. Lorsqu’éclate la crise de la sidérurgie européenne et mondiale, fin 1974, ces atouts ne suffiront pourtant pas à mettre les Forges de Clabecq à l’abri de la tourmente. Comme il ressort de la première partie de ce Courrier hebdomadaire , l’ampleur de la crise qui frappe l’entreprise brabançonne n’est guère comparable à celle qui affecte les sidérurgies liégeoise et carolorégienne, puis le groupe Cockerill Sambre. C’est que si, entre 1975 et 1988, il y a eu des restructurations et des rationalisations aux Forges, elles se sont effectuées sans conflits sociaux majeurs, même si l’emploi y a été fortement atteint. Toutefois, après une embellie (1988-1990), la situation des Forges va se dégrader très rapidement. Une première alerte sérieuse secoue l’entreprise dans le dernier trimestre de 1992, où elle ne doit son salut qu’à une intervention de la Région wallonne. Après deux années (1993-1994) où les Forges réussissent plus ou moins à limiter les dégâts, la situation se détériore à nouveau, très gravement, au cours du deuxième semestre de 1995. Au point qu’en décembre, le président-administrateur délégué, Pierre Dessy, avoue ne plus contrôler la situation et que, à la demande de la Société wallonne pour la sidérurgie-SWS, le conseil d’administration commande à Laplace Conseil un audit des Forges. Le 24 janvier, les conclusions de l’audit sont soumises au conseil d’administration dont démissionnent les principaux représentants des actionnaires privés. Il faut intervenir : via la SWS, la Région wallonne obtient la nomination de Libert Froidmont, vice-président de la SWS, filiale de la Société régionale d’investissements de Wallonie-SRIW, à la tête des Forges. Parant au plus pressé, celui-ci parvient, après communication des conclusions de l’audit Laplace, à maintenir péniblement les Forges à flot, avec des fonds propres réduits à leur plus simple expression (BEF 50 millions) en recentrant la production sur le laminoir (550.500 tonnes de tôles) et en recherchant des synergies pour commercialiser durablement le surplus de demi-produits (quelque 200.000 tonnes). Une première table ronde avec les sidérurgistes concernés par l’éventuel sauvetage de Clabecq, à savoir les Usines Gustave Boël-UGB, la Fabrique de fer de Charleroi-Fafer et Cockerill Sambre, ne dégage aucune solution. C’est pourquoi le ministre-président du gouvernement wallon, Robert Collignon, demande un rapport sur l’avenir de la sidérurgie wallonne à Jean Gandois, président de Cockerill Sambre. Le ’rapport Gandois’ est connu début juin et ne laisse guère de marges de manoeuvre au gouvernement wallon. Celui-ci, voulant assurer la continuation d’une activité industrielle sur le site de Clabecq, tranche le 14 juin. Le sort des Forges est très provisoirement réglé, puisqu’une activité de sidérurgie intégrée (hauts fourneaux, aciérie, coulée continue, laminoir) y est maintenue sous réserve de l’approbation par la Commission européenne de la recapitalisation envisagée par le gouvernement wallon via la Société wallonne pour la sidérurgie. Après une brève rétrospective présentant les principaux événements qui ont jalonné l’évolution des Forges de Clabecq durant la période 1973-1991, le présent Courrier hebdomadaire s’attache à suivre la chronologie des faits principaux qui ont constitué le destin des Forges de Clabecq depuis 1992. Nous nous sommes efforcé d’analyser durant ces cinq années (1992-1996), les prises de position et les stratégies des différents acteurs : la direction de l’entreprise, les actionnaires privés et les délégations syndicales des Forges de Clabecq, tout comme les interventions des pouvoirs publics wallons et le contrôle exercé, à des moments cruciaux, par la Commission européenne.

Depuis le 1er janvier 1948, les relations commerciales mondiales étaient principalement régies par l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (le General Agreement on Tariffs and Trade-GATT). Signé le 30 octobre 1947 par vingt-trois Etats dont la Belgique, l’Accord général n’a jamais été soumis à la ratification des parlements nationaux car il était conçu comme un arrangement provisoire, dans l’attente de l’entrée en vigueur de la Charte de La Havane dont le GATT ne constituait qu’un chapitre légèrement étoffé. Faute du soutien des Etats-Unis qui la jugeait trop timide en termes de libéralisation des échanges, la Charte fut reléguée au rayon des archives, si bien que le provisoire dura près de cinquante ans, jusqu’au 1er janvier 1995, date de l’entrée en vigueur de l’Accord de Marrakech, signé le 15 avril 1994, en clotûre des négociations du cycle d’Uruguay (l’Uruguay round) entamées en 1986. Instituant une Organisation mondiale du commerce-OMC ainsi qu’un système intégré de règles visant à régir et stimuler les échanges commerciaux internationaux, l’Accord liait, au 30 juillet 1996, 123 Etats parmi lesquels la Belgique, la Chambre et le Sénat ayant donné leur approbation au traité, en décembre 1995, après des délibérations de durée relativement brève, entrant peu dans le détail des dispositions environnementales du traité. Ce numéro du Courrier hebdomadaire a pour objectif d’examiner dans quelle mesure le respect des engagements internationaux contractés par la Belgique dans le cadre de l’OMC peut aller de pair avec la mise en oeuvre de politiques appropriées de protection de l’environnement. Plus généralement, il s’agit d’examiner, à la lumière d’un cas concret, de quel poids politique pèse la ’mondialisation de l’économie’ sur les processus de décision interne d’un pays comme la Belgique. Pour que l’exercice reflète complètement la réalité, il aurait fallu prendre en compte le rôle que jouent également en la matière l’Union européenne et les régions. Compétentes à la fois en ce qui concerne la politique commerciale (art. 113 et 116 du Traité de Rome) et la protection de l’environnement (art. 130 R du Traité de Maastricht), les ’Communautés européennes’ sont signataires, en tant que telles, de l’Accord de Marrakech que la Commission européenne a négocié au nom des Etats membres. Les régions possèdent elles aussi, surtout depuis la réforme institutionnelle de 1993, des compétences en matière de protection de l’environnement et de commerce extérieur. Le rôle de ces acteurs ne sera cependant pas traité. Ce que la démonstration perdra en subtilité, elle le gagnera en clarté. La limpidité n’étant pas la caractéristique principale des règles de l’OMC, la simplification de la réalité permettra plus aisément la prise de conscience des effets limitatifs et non limitatifs produits par les règles de libre-échange internationales sur les politiques de protection de l’environnement, que celles-ci soient menées à l’échelon européen, fédéral ou régional.

La douzième édition des élections sociales s’est déroulée du 8 au 20 mai 1995 dans 5.376 entreprises en ce qui concerne l’élection de la représentation des travailleurs au comité de sécurité, d’hygiène et d’embellissement des lieux de travail et dans 3.069 entreprises pour celle au conseil d’entreprise. Les résultats officiels de ces élections – portant sur 99% environ des données – ont été rendus publics fin janvier 1996. A notre connaissance, ils n’ont fait à ce jour l’objet d’aucune étude spécifique. Comme pour les élections sociales précédentes, cette livraison du Courrier hebdomadaire présente et commente les principaux résultats et analyse quelques aspects particuliers du dernier scrutin. Une première partie passe en revue les principales modifications apportées aux législations relatives aux élections sociales à l’occasion du scrutin de 1995, décrit leur champ d’application et retrace à grands traits le contexte socio-politique dans lequel elles ont eu lieu. Les principales données et tendances générales sont analysées dans une seconde partie : participation électorale, résultats nationaux et régionaux, données sectorielles. Ensuite les résultats sont abordés de manière spécifique pour les différentes catégories de travailleurs. Sont en particulier étudiées les représentations des cadres et des travailleuses. Les tableaux fournis en annexe rassemblent de manière synthétique des données relatives aux douze scrutins.

L’audiovisuel constitue un secteur dont le poids économique a augmenté, et dont les enjeux sociologiques et culturels sont très importants. Pour une part substantielle de la population, il constitue la première occupation quotidienne, et souvent la seule source d’informations régulières. Pourtant, pendant longtemps, les interventions de la Communauté européenne sont restées marginales dans ce secteur. Pour comprendre ce paradoxe, nous rappellerons les principes généraux du traité de Rome et la jurisprudence de la Cour de Justice applicable aux services audiovisuels. Nous examinerons les dispositions de la directive 89/552 CEE sur la libéralisation de ces services, les règles de concurrence, les aides communautaires visant à développer les programmes, le programme sur la télévision haute définition, et l’harmonisation des règles applicables à la propriété intellectuelle. Il deviendra alors possible de tenter une évaluation des résultats de l’Uruguay Round dans cette matière très controversée. Au cours des dernières années, deux changements participent à la modification du paysage audiovisuel dans l’Union européenne. D’une part, le développement technologique offre la possibilité d’accroître fortement le nombre de programmes diffusés notamment par satellite. D’autre part, l’ouverture aux réseaux de câble du marché des télécommunications annonce une symbiose croissante entre ce marché et celui de l’audiovisuel. Ces évolutions accroîtront fortement l’importance des principes de concurrence établis par le traité de Rome. Elles stimuleront le recours à de nouvelles technologies, qu’il importe de maîtriser. Enfin, elles pourraient entraîner une augmentation de la demande de programmes. Or, dans ce domaine, l’Europe accuse un retard de plus en plus important. Ces mutations attirent ainsi l’attention sur les faibles résultats obtenus jusqu’ici par la politique européenne de l’audiovisuel. Au cours des dix dernières années, la dépendance vis-à-vis des programmes américains s’est accentuée. Les technologies américaines ont pris de l’avance, notamment dans le secteur digital. La qualité culturelle des programmes européens ne semble guère s’être améliorée. Les défis de l’avenir imposent de réfléchir à de nouveaux instruments.

Dans ce numéro du Courrier hebdomadaire est rassemblé un certain nombre d’informations concernant six fédérations de sports de ballon, celles du rugby, volleyball, handball, basket-ball, football et football en salle, à un moment où de nombreux bouleversements (entre autres juridiques et organisationnels) agitent le ’monde du sport’ et se profilent à l’horizon. Ce sont les sports de ballon les plus anciennement pratiqués en Belgique (en plein air ou en salle, à l’exception du football en salle), les plus massivement pratiqués (même si pour le rugby, par exemple, la pratique reste relativement peu importante) et les plus en relation les uns avec les autres, du moins en termes de recouvrement du public potentiel et de recherche de sponsoring. L’objectif poursuivi est triple : cerner brièvement le contexte institutionnel et théorique dans lequel se meuvent les fédérations sportives, porter un regard sur l’organisation, la structure, le budget, les affiliations des six fédérations sportives, et enfin envisager quelques pistes interprétatives en termes d’enjeux. Le texte est structuré autour de ces trois aspects. Ce qui retiendra spécifiquement notre attention, ce sont les fédérations en ce qu’elles sont ’des associations qui, par spécialité, regroupent tous les acteurs de leur sport (joueurs, même les plus jeunes, entraîneurs, dirigeants, etc.). Ce sont elles qui organisent les compétitions, forment et accréditent les arbitres, tranchent les litiges éventuels, adaptent, imposent les règlements’ et participent à la construction sociale, culturelle, économique et politique du sport dans notre monde contemporain. Bien sûr, l’histoire de chaque fédération est liée à des circonstances, des personnalités, un contexte singulier et le développement de chaque sport (tant au point de vue de la pratique que de l’institutionnalisation) est particulier et dépend des évolutions propres et des ’mouvements de société’. D’un autre point de vue, il n’est sans doute pas exagéré de soutenir que les questions de pouvoir sont au coeur de la dynamique de la plupart des fédérations et qu’elles peuvent expliquer des événements comme la disparition d’archives ou la rétention d’informations. Par ailleurs, nous ne sommes à l’abri ni d’un oubli (dont la provenance peut être multiple) ni d’une erreur dans cette approche des fédérations sportives qui sont des institutions, des lieux à la fois concurrents et profondément reliés les uns aux autres. Ces univers parfois retranchés, parfois peu organisés sont pourtant en relation relativement étroite avec la vie concrète de centaines de milliers de personnes (des professionnels les mieux payés aux pratiquants les plus ludiques) qui, semaine après semaine, foulent les gazons ou usent les parquets. Nous devons également constater que ’les fédérations sportives ont à gérer des relations avec des partenaires d’un type nouveau : les entreprises, les médias, les organisateurs d’événements. Simultanément au développement du sport, ces dernières années ont vu les valeurs symboliques du sport de compétition s’étendre dans d’autres domaines de la vie sociale : monde des affaires, show-biz, politique,... L’esprit de compétition se généralise, il n’est plus l’apanage de la seule pratique sportive. Observant cette extension, Alain Ehrenberg souligne que les activités sociales ont érigé le sport en un véritable « référent générique de l’excellence ». Le sport a une valeur d’exemple, de modèle. Il devient un vecteur de communication à travers la publicité et le sponsoring, l’objet de spectacles et de shows médiatiques ou encore un support pour les nouveaux managers’. Dans un sens proche de ce qui vient d’être avancé, nous pensons qu’on ne peut pas ’analyser un sport particulier indépendamment de l’ensemble des pratiques sportives (et qu’)il faut penser l’espace des pratiques sportives comme un système dont chaque élément reçoit sa valeur distinctive. Autrement dit, pour comprendre un sport, quel qu’il soit, il faut reconnaître la position qu’il occupe dans l’espace des sports (...). Cet espace des sports, il faut ensuite le mettre en relation avec l’espace social’. Implantant notre travail dans cette perspective générale, nous souhaitons contribuer à ouvrir un débat qui, au vu des enjeux, concerne l’ensemble de la société et non pas les seuls ’sportifs’. A un moment où l’on parle abondamment de changements, de perturbations, d’évolutions inéluctables dans le monde du sport, il est important d’essayer de se donner les moyens de la réflexion critique, car l’organisation du sport est tout autant le miroir de notre société qu’un agent constructeur important (en termes économiques, politiques, identi-taires,...) de cette même société. En effet, nous pensons, avec Marc Augé, que ’le sport apparaît comme exemplaire du social (...). Historiquement le sport moderne ne peut pas se définir comme le simple prolongement des jeux anciens, et sociologiquement, notamment par la violence qu’il met en oeuvre et en règle, le sport moderne apparaît comme un phénomène hautement caractéristique de notre civilisation’. […]

Au cours de la première législature régionale (1989-1995) qui a matérialisé l’existence de la Région de Bruxelles-capitale, l’habitat et le logement ont fait l’objet de décisions politiques. La question de l’accès au logement ou de la fixation d’habitants se trouve au centre des questions relatives au financement de la nouvelle région en vertu des modalités organisées par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions. Elle concerne aussi la capacité pour les Bruxelloises et les Bruxellois d’exercer leur droit au logement dans une ville-région où interviennent aussi des enjeux nationaux et transnationaux. Le secteur du logement social bruxellois, qui fait l’objet de ce numéro du Courrier hebdomadaire constitue un des axes essentiels de la politique régionale du logement. Le vote de l’ordonnance du 9 septembre 1993 portant modification du code du logement pour la Région de Bruxelles-capitale et relative au secteur du logement social constitue à ce jour la seule réforme législative importante dans ce secteur dans une des trois régions de la Belgique fédérale. Cette réforme a permis de mettre en place un cadre législatif et administratif plus adapté aux enjeux spécifiques que la Région de Bruxelles-capitale doit affronter dans ce secteur d’action publique. Et comme telle, elle constitue en quelque sorte un premier aboutissement qui a été précédé ou accompagné, depuis la première évocation de la scission de la Société nationale du logement dans le cadre de la régionalisation provisoire en 1976, de plusieurs décisions dont nous rappellerons les principales en ce qu’elles ont progressivement élaboré le cadre général tel qu’il existe aujourd’hui dans le secteur. Si le contexte institutionnel et législatif du secteur du logement social bruxellois a connu une mutation profonde depuis la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes publics et qui, à son article 7, a créé la personnalité juridique de la Société du logement de la Région bruxelloise-SLRB, cette évolution est à analyser à la fois en fonction de la situation réelle de ce secteur à la fin des années quatre-vingts et de ses caractéristiques en tant que secteur d’action publique. Un de ses aspects est financier : relance des investissements, financement des investissements des sociétés de logement social, gestion de la dette du logement social. C’est à partir de cette double approche que la déclaration de politique du gouvernement bruxellois et les orientations prises au cours de la première législature bruxelloise sont évoquées.

La Région wallonne dispose d’une assemblée législative, le Conseil régional wallon, et d’un exécutif depuis le vote en août 1980 de deux lois de réformes institutionnelles : l’une à majorité spéciale, la loi du 8 août 1980, qui crée les institutions communautaires et régionales (sauf pour Bruxelles), définit les compétences des régions et approfondit les compétences des communautés, l’autre, à majorité simple, la loi du 9 août 1980, qui règle le financement des communautés et des régions de même que la prévention et le règlement des conflits. L’existence d’organes de décision au niveau des régions était toutefois déjà prévue dans la Constitution révisée en 1970. Au cours de la révision, un article 107quater avait été voté. Il dispose que : ’La Belgique compte trois régions : La Région wallonne, la Région flamande et la Région bruxelloise. La loi attribue aux organes régionaux qu’elle crée et qui sont composés de mandataires élus la compétence de règler les matières qu’elle détermine (...) dans le ressort et selon le mode qu’elle établit (...)’. Cette loi, à voter à majorité spéciale, a donc été adoptée dix ans plus tard. Depuis les dernières élections, le Conseil régional wallon est composé de mandataires élus directement par le corps électoral des arrondissements wallons. Il dispose de plus, depuis les réformes de 1988-1989 et de 1992-1993, de compétences et de moyens nouveaux. Le 5 avril 1995, le Conseil régional wallon adoptait une résolution décidant qu’il sera dorénavant fait usage pour sa dénomination des termes ’Parlement wallon’, ses membres étant appelés ’députés wallons’. La Constitution et ses lois d’application conservent la dénomination de Conseil régional wallon. La loi du 16 juillet 1993 prévoit que l’exécutif régional wallon devient le gouvernement wallon. Ce numéro du Courrier hebdomadaire présente l’assemblée législative wallonne sous différents aspects. Un rappel de l’évolution de sa composition précède une description de ses instances de fonctionnement (groupes politiques, bureau, greffe, commissions et séances plénières). Les fonctions du Parlement wallon et leur mode d’expression (décrets, interpellations et motions, résolutions, questions et enquêtes) sont explicitées, de même que le budget et les infrastructures dont dispose l’assemblée. Le texte se termine par un rappel de l’évolution des compétences de la Région wallonne et de ses institutions.

La presse hebdomadaire constitue un univers beaucoup moins homogène que la presse quotidienne. Le critère de périodicité ne suffit pas à définir une unité à des titres dont les contenus et les présentations sont très différents. Pour approcher cette réalité multiforme, le choix a été fait de présenter d’une part les titres en langue française affiliés à la Fédération nationale des hebdomadaires d’information, d’autre part des titres francophones dont la diffusion et l’audience sont estimées par les enquêtes du Centre d’information sur les médias (CIM). A ceux-ci sont ajoutés quelques titres qui ne répondent aux critères d’aucune de ces catégories mais qui ont une audience relative, notamment parce qu’ils sont régulièrement évoqués dans les revues de presse. Aucune analyse globale n’est possible, en raison du fait que certains hebdomadaires – leur nombre même est difficile à estimer – sont édités par des institutions ou des organisations à destination de leurs membres. Les statuts de la Fédération nationale des hebdomadaires d’information prévoient que les titres affiliés doivent offrir une ’information nationale, régionale et internationale (...) touchant les domaines politiques, économiques, sociaux, culturels et sportifs’. Les sociétés éditrices de ces titres disposent de plus d’un statut commercial et les rédactions occupent des journalistes professionnels. La Fédération nationale des hebdomadaires d’information compte 32 titres affiliés, dont neuf sont des hebdomadaires en langue française. Elle regroupe seize entreprises dont cinq sont localisées à Bruxelles et deux ont leur siège social en région wallonne. En 1994, les 33 titres affiliés à la fédération (La Cité a arrêté sa publication fin 1995) atteignaient 5.392.400 lecteurs et mettaient sur le marché 3,4 millions d’exemplaires. Les titres en langue française représentent un peu plus de la moitié de l’audience globale. Le chiffre d’affaires global des seize entreprises s’élevait à 11,4 milliards en 1993 dont 40% étaient réalisés par la publicité. Les autres titres ’contrôlés’ par le CIM ne présentent pas cette unité relative. Dix hebdomadaires – dont la diffusion et l’audience sont estimées mais qui ne sont pas affiliés à l’organisation professionnelle des hebdomadaires d’information – ont été sélectionnés. Ensemble ils dépassaient les 3 millions de lecteurs. Le marché des hebdomadaires ne connaît pas les mêmes cloisonnements que celui des quotidiens : édition dans les deux langues, publication pendant longtemps de titres en français en Flandre. Ces deux marchés ne sont toutefois pas étanches. En effet, quelques hebdomadaires sont insérés dans des groupes de presse quotidienne, cette dernière ayant par ailleurs multiplié la publication de suppléments hebdomadaires à leurs éditions quotidiennes. Les mouvements de concentration dans la presse hebdomadaire ont dégagé d’importants pôles, dont les centres de décision se situent principalement en Flandre et à l’étranger. Une présentation des principaux groupes présents sur ce marché suit une description de l’évolution de la diffusion et de l’audience des titres francophones et un aperçu de la situation financière et de l’emploi des entreprises éditoriales. L’accent est mis sur les opérations récentes qui ont concerné les groupes de presse et qui, pour certains d’entre eux, ont modifié leur configuration.