Les attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis ont causé un choc géopolitique majeur, dont les conséquences ne peuvent, aujourd’hui encore, être correctement évaluées. L’ampleur de la menace terroriste ainsi révélée, qui frappa au cœur de la seule grande puissance du monde, incita chaque État, chaque gouvernement, à s’interroger sur sa propre capacité à prévenir, à empêcher et à gérer ce type de menace. L’Union européenne fit de même. Thierry Coosemans rappelle les mesures de sécurité immédiates qui ont été prises en Belgique dès le jour des attentats et dans les mois qui suivirent. Il synthétise les principaux débats politiques qui ont eu lieu sur la sécurité et sur l’attitude de la Belgique face à l’intervention américaine et britannique en soutien à l’Alliance du Nord en Afghanistan. Il fait ensuite un minutieux état des lieux des dispositifs de sécurité existants : quels rôles ont à jouer, en cas d’attaque terroriste, la police, les services de renseignements, l’armée, la protection civile, les douanes. Il repère, parmi les réformes en cours, celles qui ont été accélérées après les attentats du 11 septembre. Il passe en revue les dispositions prévues pour lutter contre les risques bactériologiques et nucléaires, et contre les risques présentés par les activités industrielles dangereuses, sans oublier les mesures destinées à assurer la sécurité des moyens de transport, notamment aérien. Dans sa conclusion, Thierry Coosemans pointe les enjeux politiques et organisationnels de la sécurité tels qu’ils se posent dans la situation d’après le 11 septembre 2001.

L’intervention de la justice dans le déroulement des conflits du travail sont au cœur de la polémique sur le droit de grève. Les critiques se focalisent sur les ordonnances rendues en référé par les tribunaux en cours même des conflits. Le gouvernement Verhofstadt a pris une initiative pour éviter ce recours direct à la justice. L’objectif était de légiférer en la matière. Les interlocuteurs sociaux ont voulu éviter qu’une loi vienne définir de façon trop précise de nouvelles procédures à respecter en cas de grève ou de menace de grève. Ils ont préféré formuler leur conception dans un Protocole en matière de règlement des conflits collectifs qui a été approuvé par les instances syndicales et patronales en avril 2002 en même tant qu’une Déclaration commune qui interprète le protocole. S’agit-il d’une nouvelle codification du droit de grève, comme la presse l’a laissé entendre au lendemain de l’accord ? Rien n’est moins sûr, selon Paul Paslterman. La volonté la plus claire des interlocuteurs sociaux a été d’éviter l’intervention du législateur et, par-delà, celle du juge ; bref d’éviter le juridisme dans l’approche des conflits collectifs, et de privilégier la voie de la négociation et de la conciliation, conformément à l’esprit traditionnel des relations collectives en Belgique. Pour comprendre l’initiative gouvernementale et le protocole qui s’est substitué à elle, l’auteur synthétise l’état actuel du droit belge en matière de grève. Il expose le contexte juridique de la polémique et les problèmes que l’on cherchait à résoudre pour sortir de l’impasse de la judiciarisation des conflits du travail. Paul Palsterman relate ensuite les étapes des discussions qui ont mené au protocole. Dans la conclusion il évalue les engagements pris par les organisations signataires. Quant à l’application de l’accord, il estime qu’elle dépendra largement des attitudes des « bases » syndicales et patronales, qui échappent dans une large mesure aux organisations signataires.

Au mois de janvier 2000, le ministre de la Justice présentait aux médias un Plan fédéral de sécurité et de politique pénitentiaire. Dans le contexte de crise des appareils policier et judiciaire que nous connaissons depuis une décennie, ce plan est important pour au moins deux raisons : d’une part, c’est la première fois qu’un projet d’une telle ampleur est élaboré en Belgique, d’autre part, son auteur, ancien président de la commission d’enquête parlementaire sur la manière dont l’enquête dans ses volets policiers et judiciaires a été menée dans l’affaire Dutroux-Nihoul et consorts, incarnait pour beaucoup la garantie d’une réforme en profondeur de ces appareils. Le plan n’en suscita pas moins de nombreuses et parfois très virulentes critiques, à commencer dans les rangs de la majorité, et fit l’objet de longues négociations avant d’être finalement adopté par le gouvernement au mois de mai 2000. Pour comprendre ces débats, Philippe Mary et Yves Cartuyvels procèdent en deux temps. Premièrement, après avoir brièvement rappelé le contexte d’émergence de la question de l’insécurité à l’agenda politique, ils examinent les programmes électoraux des partis politiques proposés lors des élections législatives du 13 juin 1999 ; ceci afin d’éclairer les principales sources d’inspiration du plan. Deuxièmement, ils abordent le plan lui-même : tout d’abord, ils brossent un aperçu général de la manière dont il fut présenté dans l’accord gouvernemental et lors de la discussion du budget du Ministère de la Justice pour 2000 ; ensuite, ils procèdent à une analyse critique, d’une part, de la première version présentée par le ministre en janvier 2000 et, d’autre part, de la version définitive adoptée par le gouvernement. La conclusion met en lumière les principaux enjeux du plan pour la politique criminelle à venir.

Le 10 janvier 1999 était promulguée la loi relative aux organisations criminelles, qui introduit dans le Code pénal de nouveaux articles qui permettent à la justice de poursuivre des personnes sur base de leur appartenance à une organisation criminelle. La définition de l’organisation criminelle contenue dans cette loi consacre un délit d’appartenance et étend l’incrimination à la participation à des activités licites de l’organisation. Si la démarche s’inscrit dans un contexte international, il semble cependant que la Belgique ait fait plus que suivre le mouvement, du moins en ce qui concerne l’étendue des comportements qui sont incriminés par la nouvelle loi. De plus, cette loi pénale se double d’une définition de l’organisation criminelle élaborée dans le cadre de loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité. Jean-Claude Paye aborde ces deux lois comme un ensemble car elles s’intègrent dans un plan global qui modifie le cadre légal dans lequel s’exerce la fonction de police dans notre pays. Dans la première partie du Courrier hebdomadaire , il rappelle brièvement les péripéties qui ont marqué les travaux parlementaires consacrés au projet de loi déposé en 1997 à la Chambre. Il se consacre ensuite aux travaux parlementaires qui se sont déroulés lors du retour du projet de loi à la Chambre et qui ont abouti à l’adoption de la loi du 10 janvier 1999 relative aux organisations criminelles. La deuxième partie analyse la définition de l’organisation criminelle contenue dans la loi organique du 30 novembre 1998 sur les services de renseignement et de sécurité. La conclusion est consacrée à une réflexion sur la coexistence de deux définitions sensiblement différentes de l’organisation criminelle dans ces deux textes, à l’importance donnée à la proactivité dans le travail policier ainsi qu’aux perspectives qu’offre cette orientation dans le cadre de l’actuelle réforme des polices.

Un avant-projet de loi réformant en profondeur la loi sur la protection de la jeunesse est attendu pour la fin de l’année. Le Plan fédéral de sécurité adopté par le gouvernement le 31 mai 2000 annonce aussi plusieurs mesures concernant la délinquance des jeunes. La réaction sociale à cette délinquance est en pleine évolution, et l’importance que prendra le thème de la sécurité lors des prochaines élections communales accélère le processus de réformes. En dressant un tableau complet de cette question, ce Courrier hebdomadaire permet de saisir la nature et les enjeux des débats actuels. Xavier Baeselen et Dominique De Fraene montrent que les lois de 1912 et 1965, destinées à protéger les mineurs – y compris délinquants –, n’ont pas évacué le débat sur les réponses répressives à apporter à cette délinquance. Ils décrivent les évolutions et les projets qui tendent à remodeler le système de réaction à la délinquance juvénile, dont les pratiques et les réformes législatives ponctuelles qui conduisent à une repénalisation de cette matière et qui accompagnent la profonde réforme de la loi de 1965 qui se prépare depuis bientôt dix ans. Le modèle protectionnel de la loi du 8 avril 1965 est en effet remis en question, d’une part par une conception plus répressive de l’action de la justice face à la déviance des jeunes, d’autre part par des appels à une justice « restauratrice » qui organise la réparation des dommages causés aux victimes et à la société. Cette double remise en cause domine les deux chantiers ouverts par le Ministère de la Justice et qui sont ici examinés en détail, à savoir les travaux de la Commission nationale pour la réforme de la législation relative à la protection de la jeunesse (Rapport Cornélis) et ceux du Groupe de recherche en criminologie juvénile de la KULeuven (rapport Walgrave). Après avoir interrogé la pertinence et les principes sous-jacents à ces travaux, les auteurs montrent quelles suites leur ont été réservées, notamment au travers des dispositions relatives à la délinquance des mineurs annoncées dans la première et la seconde version du Plan fédéral de sécurité et de politique pénitentiaire du gouvernement Verhofstadt.

La réforme de la Justice a connu un coup d’accélérateur en mai 1998 avec l’accord octopartite sur une réforme de l’organisation judiciaire. Les juridictions du travail se sont trouvées impliquées dans ce processus à un double titre. Le premier concerne la réforme du ministère public par la loi du 22 décembre 1998 qui a entraîné la suppression de l’auditorat du travail comme corps autonome. Le deuxième concerne une réforme qui semble ne pas devoir aboutir. Il s’agit de l’institution du tribunal d’arrondissement, qui aurait entraîné la suppression des juridictions du travail comme entités distinctes. La profonde originalité des juridictions belges du travail, dont le bilan était considéré comme largement positif depuis la réforme des conseils de prud’hommes en 1971, a été mise en péril par l’accord octopartite. Il valait la peine de rappeler cette originalité en brossant les traits généraux de leur organisation, compétence et fonctionnement et en s’étendant sur le rôle particulier que jouait l’ancien auditorat du travail, c’est-à-dire le ministère public, dans la défense des intérêts des justiciables les plus faibles. Pour les deux volets de la réforme, Paul Palsterman fait œuvre à la fois de politologue et de juriste. Il part de l’accord octopartite, rend compte de la position des interlocuteurs sociaux, appuyés par la ministre de l’Emploi et du Travail, et de celle des milieux juridiques et des partis politiques, pour détailler et évaluer avec précision la portée de la nouvelle organisation. L’auteur a également recadré la réforme des juridictions du travail dans l’ensemble de la réforme de la Justice, notamment la réforme de la magistrature, la création d’un parquet fédéral et l’intégration verticale des parquets.

L’évaluation de la fraude et de la sous-estimation fiscales parue en 1972 dans les Cahiers économiques de Bruxelles incita A. Vlerick, ministre des Finances, à constituer au sein du Ministère des Finances un ’Groupe de travail chargé de l’examen des travaux du professeur Frank en matière de sous-estimation et de fraude fiscales en Belgique’. Un premier rapport pour l’exercice d’imposition 1966 est daté de juin 1973, un deuxième rapport pour l’exercice d’imposition 1968 est daté de décembre 1975. Ces évaluations ont été prolongées pour 1970, 1974 et 1975, à l’intention des commissions des Finances de la Chambre des représentants et du Sénat (séance du 22 janvier 1975). On montrera plus loin que les rapports de 1973 et 1975 mettent en exergue des taux de fraude fiscale particulièrement élevés des professions libérales et des commerçants. Est-ce là la raison pour laquelle W. De Clercq, ministre des Finances (et successeur du ministre A. Vlerick) a considéré ces deux rapports comme ’confidentiels’ et leur publication comme inopportune ? Dans cet ordre d’idées, il convient de citer le passage ci-après de l’ouvrage de A. Van de Voorde, à l’époque secrétaire général du Ministère des Finances : « Il était bien connu que Vlerick prenait la fraude très au sérieux : il considérait de son devoir en sa qualité de Ministre des Finances ‘de doter les citoyens de son pays d’un esprit civique sur le plan de la fiscalité’. Certains fonctionnaires chevronnés prétendent encore à l’heure actuelle que tout cela - qui a fait que Vlerick a eu la réputation d’être un chasseur de la fraude - a été une des raisons principales pour lesquelles en 1973, après un an d’exercice de fonctions ministérielles, il n’a pas été reconduit comme Ministre des Finances par le Gouvernement Leburton – Tindemans – De Clercq. ». Il faut distinguer la fraude fiscale de la sous-estimation fiscale. Le concept de fraude fiscale vise le recours à des pratiques illégales en vue d’échapper en partie ou totalement à l’impôt. Ces pratiques sont susceptibles d’être sanctionnées par des peines administratives ou pénales. La sous-estimation fiscale résulte de la fixation par l’Administration de certaines composantes de la matière imposable à un niveau manifestement inférieur à ce qu’il devrait être et le plus souvent sous la pression de groupes d’intérêts (exemples : bases forfaitaires de taxation des revenus agricoles, revenus cadastraux, etc., et depuis 1984 le caractère libératoire du précompte mobilier). L’évasion fiscale est l’ensemble des procédés par lesquels les contribuables échappent en tout ou en partie à l’impôt sans manoeuvres frauduleuses, en tenant compte des lacunes ou imperfections des textes législatifs ou en recourant à la voie moins imposée à l’échelle nationale ou à l’échelle internationale. En raison de sa nature, l’évasion fiscale se heurte à toute tentative systématique de quantification. Précisons également que la ’fraude et la sous-estimation fiscales’ sont dénommées par certains auteurs ’économie souterraine’ ou ’économie informelle’ ou encore ’variables non observées’. Elles peuvent être estimées par plusieurs méthodes : - la méthode macro-économique ou fiscale qui consiste essentiellement à comparer la matière imposable déclarée avec les données correspondantes de la comptabilité nationale ou d’autres grandeurs macro-économiques après avoir opéré les redressements nécessaires ; - la ’currency method’ ou ’méthode monétaire’ qui consiste à analyser les différentes valeurs intervenant dans le recours, soit à la monnaie scripturale (opérations bancaires, taux d’intérêt, concurrence), soit au numéraire (billets de banque, etc.). On suppose que les opérations de l’économie informelle s’effectuent de préférence au moyen du numéraire, leque1 échappe davantage à tout contrôle, que les transactions en monnaie scripturale ; - la méthode des ’variables non observées’ consiste à établir un lien entre certaines données de l’économie souterraine (pression fiscale, morale civique, nombre d’étrangers) avec certains indicateurs de l’économie informelle (travail au noir). Les liens entre ces deux catégories de variables observables permettent d’estimer l’importance des ’variables non observées’ (économie souterraine). La méthode utilisée dans la présente étude est la méthode fiscale, complétée par une série d’enquêtes et de comparaisons particulières. En 1994, nous avons publié un article intitulé « Pour une mise à jour par le Ministère des Finances des évaluations relatives à la fraude et à la sous-estimation fiscales (perte d’impôt de 400 à 550 milliards en 1993 ?) ». Dans les considérations finales de cet article, nous avons entre autres préconisé : - une quantification périodique de la fraude et de la sous-estimation fiscales, non seulement au niveau global, mais également par nature des impôts, par classes de revenus et par groupes socioprofessionnels et une publication des résultats dans un document parlementaire ; - une quantification et une publication périodiques de l’impact des mesures antifraude spécifiques qui vont être prises et cela, suivant la même ventilation. De même, la publication périodique du nombre et de la nature des dossiers suspects de fraude qui ont été soumis à des fins pénales aux autorités judiciaires ou bien qui vont faire l’objet de redressements ou d’amendes par les administrations fiscales ; - une révision approfondie des chiffres des Comptes nationaux de la Belgique par les soins d’une commission royale comprenant des représentants de tous les mi1ieux intéressés. C’est l’impact budgétaire de la fraude et de la sous-estimation fiscales qui retient surtout l’attention des instances financières, économiques et sociales. Mais il importe également de mettre en évidence d’autres aspects de ces phénomènes, entres autres l’inégalité fiscale, le caractère biaisé des statistiques sur les revenus des particuliers et sur les bénéfices des sociétés, la collaboration insuffisante entre les administrations fiscales des pays de la Communauté européenne et enfin, la réticence du ministre des Finances à procéder à une quantification par classe de revenus, par groupes socioprofessionnels ou par branche d’activités. C’est l’objet de la présente étude d’aborder certains de ces aspects.

Le 5 juin 1997, la Chambre des représentants a adopté le projet de loi du ministre de la Justice, S. De Clerck, relatif aux organisations criminelles. Ce projet, qui prévoyait l’adoption de nouveaux articles du Code pénal (articles 342 à 346), a pour but de renforcer les moyens de lutte contre la criminalité organisée. Voté à une large majorité (seuls les représentants de la Volksunie et d’Ecolo-Agalev émirent un vote négatif), ce projet a rapidement déclenché une véritable levée de boucliers auprès de syndicats, de partis politiques et de diverses associations dont la Ligue des droits de l’homme, protestations auxquelles la presse donna écho. Parmi les reproches adressés à ce projet de loi se trouvait la définition trop large de l’organisation criminelle donnée par l’article 342, susceptible selon ses détracteurs ’d’englober des associations ou des syndicats dont les buts pourraient être considérés comme visant à « détourner le fonctionnement d’autorités publiques » (selon les termes du projet). Se constituèrent aussi des associations demandant le retrait de cet article. Fut incriminé également l’article 343 qui sanctionnait l’appartenance à l’association criminelle même en l’absence de toute infraction commise, et la participation à des activités licites d’une organisation dont on devrait savoir que ses buts sont criminels. Enfin, la possibilité donnée d’effectuer des recherches « proactives » à propos de personnes qui n’ont commis aucun délit fut également considérée comme une dérive dangereuse. Le Sénat usa de son droit d’évocation, et transmit le projet à la commission de la Justice, où plusieurs amendements, influencés par les réactions que le texte voté à la Chambre avait suscitées, furent déposés. D’autre part, la commission sénatoriale d’enquête sur la criminalité organisée déposa un premier rapport, dans lequel le projet de loi sur les organisations criminelles était sévèrement critiqué. Les avatars de ce projet de loi suscitent quelques questions, auxquelles ce Courrier hebdomadaire tentera d’apporter des éléments de réponse. Quelles étaient les intentions du gouvernement en présentant ce projet de loi et dans quel contexte s’inscrit-il ? Pourquoi et comment ce texte, qui avait fait l’objet d’un avis sévère du Conseil d’État et de longues discussions en commission de la Justice fut-il néanmoins voté, très rapidement, par la Chambre ? Comment expliquer l’ampleur mais aussi le caractère tardif des réactions suscitées par le texte ? Également, le destin de ce projet de loi illustre peut-être le bon fonctionnement de notre système démocratique, puisque la pression de la société civile aura finalement contribué au rejet du texte de la Chambre par le Sénat. Incidemment, cela renforce la crédibilité et l’utilité de la haute assemblée que d’aucuns auraient été tentés de ranger parmi les « institutions décoratives » après la dernière réforme constitutionnelle.

Depuis le mois d’août 1996, avec le déclenchement de l’affaire Dutroux et consorts, la Belgique est le théâtre de mobilisations d’une ampleur et d’un nombre jamais vus. Une crise de confiance nettement plus profonde que durant les années précédentes s’est développée entre les citoyens et de nombreuses institutions. Depuis l’été 1996, l’on a également assisté à des rebondissements multiples en relation avec des affaires d’enlèvements d’enfants, de pédophilie ou de maltraitance, Il s’est passé peu de semaines se sont passées sans qu’un développement ou une hypothèse ne fasse la une des médias. Développements et hypothèses qui sont depuis des mois au coeur des conversations quotidiennes, dans un contexte marqué par l’émotion, certes légitime, vu la nature des affaires en question. Au moment, donc, où les affaires de disparition d’enfants et de pédophilie continuent de défrayer la chronique dans le pays, comment s’engager dans une démarche de recherche politologique ou sociologique de ces phénomènes ? Malgré le temps écoulé depuis les événements d’août 1996 et des mois qui ont suivi, la difficulté de maintenir le recul nécessaire demeure grande à cause de la charge émotive qui leur reste attachée. De plus, les dossiers et les enjeux soulevés restent d’actualité, notamment parce que les procès n’ont pas encore eu lieu et que différentes investigations (instruction judiciaire, mais aussi commission parlementaire) sont encore en cours. L’objet du présent Courrier hebdomadaire est l’analyse des nouveaux acteurs qui ont émergé sur la scène publique à l’occasion de ces affaires. C’est donc au niveau de ces acteurs individuels ou collectifs que l’on se placera, dans le prolongement d’une publication précédente. Non pas que l’analyse des réformes du système judiciaire ou des enquêtes en cours soient inintéressantes, mais parce que ces réformes et enquêtes n’auraient pas été possibles sans l’émergence de nouveaux acteurs défiant le système politico-institutionnel. D’autre part, pour mieux comprendre les enjeux qui traversent le pays depuis près de deux années, il importe de mieux identifier les logiques de construction et d’évolution de ces différents acteurs. Ces acteurs sont nombreux et se sont affirmés avec plus ou moins de vigueur. La plupart sont apparus au cours des années 1990, voire plus récemment dans le fil des événements de 1995-1996. Parmi les acteurs collectifs, l’on peut citer : - les associations flamandes Ouders van een vermoord kind - OVK, créée en 1993 par les parents de Joris Viville, et Hulpfonds voor Vermiste en Ontvoerde Kinderen - HOVK, créée dès 1991 à l’initiative de Eric Gijsbregts, le père de Nathalie Gijsbregts ; - l’asbl Marc et Corine, créée par Jean-Pierre Malmendier (le père de Corine Malmendier) et François Kistemann (le père de Marc Kistemann) en 1992 ; - l’asbl Opérations Marie-France Botte créée en 1995 ; - les « comités blancs » lancés en décembre 1996. Au fil des événements, des acteurs individuels se sont également affirmés, et, en premier lieu, des parents d’enfants disparus et/ou assassinés, plus médiatisés comme les Russe et les Lejeune, Marie-Noëlle Bouzet (la mère d’Elisabeth Brichet), Paul Marchal, les Benaïssa, Tiny Mast (la mère de Kim et de Ken Heyrman) ou moins médiatisés dans de nombreux autres cas. Dans la très grande majorité des cas, des groupements de fait se sont formés autour de chaque parent ou famille. Parfois, ces groupements ont pris la forme d’asbl, telle l’asbl Julie et Mélissa N’oubliez pas ! autour des parents Russe-Lejeune, mais également autour de Marie-Noëlle Bouzet, des Marchal (Het Huis van An),... Outre ces nouveaux acteurs ayant acquis une visibilité plus importante, il existe également dans le pays de nombreuses associations plus ou moins développées, à caractère national ou plus local, et qui se centrent sur les problèmes de l’enfance, de la maltraitance et de la pédophilie : les associations Parents-Secours, SOS Enfants, Écoute Enfants, Missing Children International Network, SOS Inceste Belgique, SOS Enfants-Parents, Fondation Nathalie, Ajade, Enfance Maltraitée, Enfance en Danger, etc. S’y ajoutent d’autres acteurs préexistants mais qui, de par leurs préoccupations, se sont particulièrement préoccupés de ces enieux : la Ligue des Familles, la Ligue des Droits de I’Homme, le CRASC, etc. A un autre niveau, il faut également citer différents acteurs de la sphère publique qui sont intervenus également de manière active et qui, le cas échéant, sont également porteurs de revendications : l’ONE, les Services d’Aide à là Jeunesse, la Délégation générale aux droits de l’enfant et de la jeunesse,...

Sous la plume de François Perin et de Paul Lewalle, le Courrier hebdomadaire du CRISP n° 1055 du 19 octobre 1984 faisait le point sur les circonstances historiques qui avaient précédé et entouré la création du Conseil d’Etat, ainsi que sur les trente-six premières années d’activité de cette institution. En 1988, le Conseil d’Etat aura cinquante années de fonctionnement. Un bilan s’indiquait. De 1946 à 1984, les lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, ont été modifiées à douze reprises. De décembre 1984 à aujourd’hui, elles l’ont été quinze fois. Parallèlement, l’arrêté dû Régent du 23 août 1948, déterminant la procédure devant la section d’administration du Conseil d’Etat a été modifié plus souvent depuis 1984, que pendant toute la période précédant cette année. Par ailleurs, des arrêtés royaux supplémentaires d’exécution des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat ont été pris en raison de l’attribution au Conseil d’Etat de compétences nouvelles : le référé administratif et l’astreinte. Les textes y relatifs mit été modifiés à plusieurs reprises. Créé à son origine par une simple loi, la loi du 23 décembre 1946, le Conseil d’Etat était une des grandes institutions du pays à ne pas figurer dans la Constitution. Il y a été inscrit lors des révisions constitutionnelles du 5 mai et du 18 juin 1993. L’article 160 de la Constitution dispose qu’il existe un Conseil d’Etat pour toute la Belgique, ’dont la composition, la compétence et le fonctionnement sont déterminés par la loi’. Il est précisé que ’le Conseil d’Etat statue par voie d’arrêt en tant que juridiction administrative et donne des avis dans les cas déterminés par la loi’. Cette indication est importante, en ce qu’elle éclaire le lecteur sur la dualité de l’activité du Conseil. D’un côté, il intervient comme juridiction administrative et prononce des arrêts qui ont l’autorité de la chose jugée. D’un autre côté, il est un organe consultatif, chargé de donner des avis, non contraignants pour leurs destinataires, dans les cas prévus par la loi. Le Conseil d’Etat est composé d’une section de législation, qui est chargée de donner des avis sur des projets de textes législatifs ou réglementaires, et d’une section d’administration, dont la mission principale est de trancher les litiges, et qui est, en outre, chargée de donner des avis dans un certain nombre de cas. La bipartition du Conseil d’Eut et la double compétence qui lui est ainsi attribuée par la Constitution et la loi expliquent les nombreuses interrogations et les approximations - notamment lexicales - dont il est l’objet. L’extension de ses missions, comme la mosaïque des textes qui organisent l’exercice de celles-ci, témoignent de l’accroissement de l’activité du Conseil d’Eut, ainsi que de l’importance de l’institution dans l’organisation politico-administrative, ce qui justifie la parution d’un nouveau numéro du Courrier hebdomadaire du CRISP.

Face aux événements plus ou moins médiatisés et aux péripéties graves ou anecdotiques qui ne cessent d’émailler la vie judiciaire de ces dernières années et compte tenu des insuffisances d’une lecture purement événementielle, il convient de se garder de confondre les symptômes avec les causes du malaise. Si l’on peut s’autoriser une métaphore empruntée à la géophysique, il est souhaitable qu’au-delà de l’émoi que suscitent légitimement les conséquences souvent dramatiques d’une secousse tellurique, et des interventions urgentes et de première nécessité qu’elle justifie, les observateurs et les responsables puissent reprendre et intensifier la recherche et la compréhension des mouvements profonds du globe, l’étude et l’analyse de la tectonique des plaques et des lignes sismales, des transformations plus ou moins lentes de l’écorce sous l’influence et la pression du magma. Seule cette démarche d’observation rigoureuse et approfondie, appliquée à la problématique judiciaire, permettra de mesurer l’exacte ampleur des phénomènes en cours et de mettre en oeuvre les meilleures mesures, tant préventives que réparatrices, tout en améliorant les prévisions à plus ou moins long terme et en construisant mieux et plus solidement pour l’avenir. L’on se propose ici d’esquisser une réflexion de ce type. Le fil conducteur de cette réflexion s’articule autour des interrogations suivantes : la juridisation et la judiciarisation croissantes de la vie publique et privée prennent-elles le pas sur les modes d’exercice ’traditionnels’ du politique (compris dans le sens de l’organisation de la société) ? Transforment-elles radicalement les domaines d’intervention des pouvoirs, en affaiblissant le pôle politique (compris dans un sens restreint) ? Reflètent-elles un transfert de légitimité du politique vers le judiciaire ? Pourrons-nous conclure, avec Antoine Garapon, que la montée en puissance de la justice ’cache deux phénomènes en apparence très différents, voire contradictoires, dont les effets se con jugent et se renforcent : l’affaiblissement de l’Etat sous la pression du marché d’une part, l’effondrement symbolique de l’homme et de la société démocratique d’autre part’ ? Ou l’actuelle référence à une crise de confiance à l’égard du politique affecte-t-elle aussi désormais le pôle judiciaire ? Ces dernières semaines, avec l’expression publique des rapports de force qui se jouent en son sein, le pôle judiciaire est nettement apparu comme un pouvoir qui, à l’instar des autres, reste fragile, eu égard notamment aux relations complexes qui se nouent entre lui et les autres instances qui participent, en amont ou en aval, à l’exercice de la fonction de juger, et ce en particulier dans les cas d’enquêtes judiciaires récentes et très médiatisées. Se proposant d’offrir une grille de lecture de cette complexité, le présent Courrier hebdomadaire est structuré en trois grandes parties. Dans la première, l’évolution des domaines d’intervention des pouvoirs est abordée en explicitant les mouvements de grande amplitude qui les affectent et les prééminences qui s’y exercent. La deuxième partie décrit l’actuelle ’crise de confiance’ en isolant certains de ses traits principaux et en s’appuyant pour ce faire sur les événements qui ont marqué l’actualité de ces dernières semaines. La troisième partie est consacrée au destin du pôle judiciaire, dont on précise d’abord les limites et les caractéristiques, pour esquisser ensuite les principales évolutions internes, avant de faire référence aux débats actuels et aux différents projets ou revendications de réformes qui l’animent.

La Cour d’arbitrage a été créée par une loi du 28 juin 1983, prise en application de l’article 107ter de la Constitution. Il s’agit d’une juridiction constitutionnelle à compétences limitées. A l’origine elle était chargée exclusivement de régler les conflits de compétences pouvant surgir entre l’Etat, les communautés et les régions. La révision, le 15 juillet 1988, de l’article 107ter de la Constitution a permis d’étendre les compétences de la Cour : celle-ci statue désormais également sur la violation par une loi, un décret ou une ordonnance des articles 6, 6bis et 17 de la Constitution. Compte tenu des modifications intervenues au niveau de l’article 107ter de la Constitution, la loi du 28 juin 1983 a été modifiée et en partie abrogée par la loi spéciale du 6 janvier 1989. Dans l’exercice de sa mission de contrôle, la Cour est amenée à interpréter des règles de droit constitutionnel. Ces règles sont tantôt des normes de contrôle, tantôt des normes contrôlées. Parmi les premières il faut ranger la Constitution, voire dans certains cas des dispositions de droit international et les lois spéciales de réformes institutionnelles. Parmi les secondes, il convient de recenser, outre les lois, d’autres normes qui ont la force de la loi sans toutefois en revêtir la forme. L’analyse des diverses méthodes d’interprétation dont la Cour d’arbitrage fait usage implique une identification préalable des normes susceptibles d’être appliquées, ou censurées, par la juridiction constitutionnelle. Une meilleure connaissance de la jurisprudence de la Cour d’arbitrage passe par un examen – certes non exhaustif – des diverses techniques interprétatives auxquelles elle recourt. Les techniques de la Cour répondent, pour l’essentiel, à une logique dont on peut décrire les principes directeurs. Une analyse de la jurisprudence constitutionnelle permet d’identifier certaines formes récurrentes d’interprétation. L’on envisagera, dans cette perspective, les interprétations téléologique, conciliante, réaliste, systématique et fonctionnelle. Il s’agit, au travers de certains arrêts choisis pour leur caractère significatif et exemplatif, de mettre en évidence certaines tendances marquées de la politique jurisprudentielle de la Cour d’arbitrage. On pourra, ainsi, en esquisser le profil interprétatif et donc mieux mesurer sa contribution à l’affinement du droit public belge. Il ne faudrait cependant pas se méprendre sur la mission de la Cour d’arbitrage. Comme toute juridiction, elle ne peut, en effet, se saisir d’office d’un litige pour le trancher. Elle ne peut pas plus prévenir les conflits de compétences. L’intervention de la Cour est donc tributaire d’une saisine éventuelle. L’accroissement du nombre des arrêts rendus par la juridiction constitutionnelle est, par conséquent, uniquement dû à une augmentation des recours. La possibilité d’une saisine directe de la Cour par des particuliers n’y est d’ailleurs pas étrangère.

Organe institué par la Constitution, la Cour des comptes est chargée d’exercer, pour le Parlement, le contrôle externe sur les dépenses de l’Etat, des provinces, des régions, des communautés et d’un certain nombre d’organismes publics. Trois missions spécifiques lui sont dévolues : une mission de contrôle administratif de l’exécution des budgets, une mission juridictionnelle portant sur la gestion des comptables publics et une mission d’information à l’égard du Parlement. L’action administrative de la Cour des comptes porte sur la légalité (réalité et conformité avec les lois et règlements) et la régularité (imputation correcte et existence d’un crédit suffisant) des dépenses publiques avant leur liquidation. Même s’il en fut, à diverses reprises, question, la Cour des comptes n’a pas compétence pour apprécier l’opportunité des dépenses publiques. Ce contrôle de l’opportunité des dépenses publiques a été confié à l’Inspection des finances, créée par arrêté royal en juin 1938. Exercé avant l’engagement des dépenses par un corps rattaché à l’administration des Finances et en collaboration avec le pouvoir politique, ce contrôle est axé sur le rendement, l’efficience et la conformité des dépenses aux objectifs économiques et sociaux tracés par le gouvernement. C’est principalement au travers des dispositions constitutionnelles et légales – et de leurs limites – que sont présentées, dans ce Courrier hebdomadaire , les trois missions dévolues à la Cour des comptes. Cette partie succède à une évocation de l’origine d’une telle institution et de l’évolution légistique la concernant, notamment dans le cadre des réformes institutionnelles successives et à une présentation de la composition actuelle de la Cour et de ses services.

Au sens large, la protection de la jeunesse comprend l’ensemble des dispositions qu’une société organise pour concrétiser cette part des droits de l’homme que constituent les droits de l’enfant : instruction obligatoire et droit à l’enseignement, politique sociale et familiale comprenant la sécurité d’existence, la qualité du logement et de l’environnement, la santé publique et la prévention sanitaire, l’accès aux loisirs et à la culture, etc. Au sens étroit, il s’agit d’une politique supplétive visant à rendre leurs droits à ceux qui n’ont pu bénéficier de ces politiques. La protection de la jeunesse n’est pas seulement un des éléments de ce que l’on a appelé l’Etat-Providence. Elle est aussi un organe de contrôle social et de défense du groupe contre les comportements individuels menaçants. On verra quelles confusions et quelles ambiguïtés sont entraînées par cette double fonction. Nous avons choisi de présenter la protection de la jeunesse au travers d’un historique des décisions et prises de positions politiques récentes et de l’évolution des institutions chargées de les appliquer. Nous aurions pu privilégier l’approche des familles et des jeunes eux-mêmes ou celle des professionnels investis de cette tâche protectionnelle, magistrats ou travailleurs sociaux. C’est qu’aujourd’hui, la protection de la jeunesse au sens strict est devenue une institution. Elle occupe des milliers de personnes dans les secteurs public et privé ; son budget (Office de protection de la jeunesse et secteur privé subventionné) est de quatre à cinq milliards de francs pour la seule Communauté française, sans compter l’appareil judiciaire et policier qu’elle mobilise. Sur une population totale de 2.800.000 jeunes de moins de moins de 21 ans, 15.000 jeunes, wallons, flamands et bruxellois confondus, sont concernés, soit relativement peu de personnes. Si le sujet suscite des controverses animées, c’est qu’une société se juge (aussi) à la façon dont elle traite les individus qui, par leur comportement délinquant ou non, sortent de la norme. De plus, au-delà des faits de société qui divisent l’opinion, la notion de protection est porteuse d’une charge émotionnelle variable selon les valeurs morales, voire religieuses, de chacun. Faut-il réprimer plus ? Le législateur de 1965 a-t-il donné dans l’utopie en pariant sur le succès des techniques issues des sciences humaines (quoiqu’on ait à en dire, la Belgique est – sauf erreur – le seul pays au monde qui ait sous réserve de rares exceptions – supprimé l’emprisonnement pénal pour les mineurs) ? Les critiques dont cette loi de 1965 est l’objet provenaient aussi bien des tenants de l’ordre, adversaires du ’laxisme’ que des défenseurs des droits de l’homme indignés par l’ingérence dans la vie privée et familiale et des abus pratiqués. Ces débats ont abouti à la revendication d’une clarification des rôles préventifs et répressifs à l’égard des jeunes. La communautarisation de la protection de la jeunesse était, pour certains, l’occasion de cette mise au point. ’Etait’ faut-il dire, puisque, non seulement, le législateur national reste compétent pour déterminer les ’mesures’ à prendre en ’faveur’ des délinquants, alors que les Communautés vont en assurer l’exécution, mais encore, la Communauté française entreprend d’organiser des sections sécuritaires. Dans ce contexte, la clarification risque de se faire attendre. Le premier chapitre de ce Courrier hebdomadaire analyse l’évolution des décisions politiques au travers des conflits de compétence entre la justice nationale et l’aide sociale communautaire, conflits qui révèlent les partages de l’opinion et les intérêts en présence. Les deux chapitres suivants décrivent les pratiques dans le domaine de la protection sociale d’une part, de la protection judiciaire de l’autre. La ’déjudiciarisation’ et la diminution des placements ont été au centre des débats depuis 10 ans. Le blocage institutionnel a notamment permis de perpétuer les pratiques anciennes. Pour illustrer ces deux volets de la protection de la jeunesse, nous avons analysé quelques faits exemplaires choisis parmi d’autres : la mort lente des CPJ, les avatars de la circulaire 14, les statistiques judiciaires. La conclusion sera consacrée aux possibilités d’innovations qui s’ouvrent aux Communautés.