Fruit d’une démarche interdisciplinaire, l’ouvrage présente les décisions prises et les compromis élaborés depuis près d’un demi siècle en Belgique pour organiser le temps de travail. Il examine leur traduction en normes — légales et conventionnelles — fixant les temps journalier, hebdomadaire, annuel et agençant l’ensemble de la carrière professionnelle. Il analyse les enjeux pour les travailleurs et les entreprises, les choix et stratégies des acteurs de la concertation sociale, et éclaire ainsi le débat où, sur fond de droit européen, sont opposés réduction de la durée du travail et aménagement d’un temps propre à l’entreprise, débouchant sur une flexibilité plus individuelle que négociée. Cet ouvrage a reçu le prix Adelson Castiau 1996-98 décerné par l’Académie royale des Sciences, des Lettres et des Beaux-Arts de Belgique.
Livres
Les accords interprofessionnels 1960-1994
Livre, par Pierre Blaise, 81 p., 1995
Depuis 1960, treize accords ont été conclus entre les syndicats et les organisations patronales en vue de fixer au niveau national et interprofessionnel les grandes orientations de la programmation sociale concernant l’ensemble des entreprises et des travailleurs du pays. Le CRISP publie le texte intégral de ces treize accords interprofessionnels après avoir situé cette pratique dans la concertation sociale belge, Ce travail original a été réalisé par le Point d’appui Système Socio-Politique (PASSP), créé dans le cadre d’un programme de recherche en sciences sociales géré par les Services de Programmation de la Politique Scientifique (SPPS).
Les textes publiés dans le Courrier hebdomadaire présentent pour la plupart une approche approfondie d’une problématique bien délimitée. La diversité des sujets abordés peut apparaître très grande. Il y a néanmoins une unité dans le thème central des recherches du CRISP : le système de la décision politique en Belgique. L’examen de ce système s’opère sous divers angles : les mécanismes de la décision et le rôle des groupes-acteurs, mais aussi la dimension temporelle du cheminement de la décision, depuis le seuil de politisation qui marque l’entrée de la problématique dans la sphère politique jusqu’aux stades de l’adoption et de l’application et, de façon plus générale, du destin de la décision. Le système de décision dont le CRISP poursuit l’analyse depuis 1959 a évolué en devenant plus complexe. Cette complexité croissante s’est traduite en une multiplication et une imbrication des niveaux de décision. Le processus de réformes institutionnelles en Belgique a donc requis une attention particulière, puisque non seulement il constituait une modification importante du cadre dans lequel se joue la décision politique, mais aussi parce qu’il comportait ses propres enjeux. L’évolution institutionnelle qui a mené à l’Union européenne dans sa configuration actuelle appelle des observations d’ordre comparable. Mais la complexité croissante du système de décision, c’est aussi la multiplication des groupes-acteurs, c’est aussi la multiplication des enjeux. Il serait vain de vouloir consigner, ou même synthétiser, dans un seul texte la totalité des enseignements qui peuvent se dégager de la lecture de la collection du Courrier hebdomadaire et des autres publications du CRISP. Le propos du présent Courrier hebdomadaire est de présenter, dans les dimensions d’une seule livraison, des observations sur quelques évolutions majeures du système depuis une quinzaine d’années. Une première série d’observations concernent le rythme de ces évolutions. Des découpages chronologiques sont proposés à partir de repères de nature différente, parfois conventionnelle, parfois événementielle. Ces cycles ou découpages se chevauchent dans le temps et trouvent après coup une cohérence plus ou moins grande. Une seconde série d’observations concernent l’évolution des clivages caractéristiques de la société belge. Il y a tout particulièrement lieu de ce point de vue de s’interroger sur la persistance des cloisonnements qui en ont procédé ou sur des formes diverses de décloisonnements. Enfin, il s’est imposé de prendre en compte une hypothèse à double branche : l’évolution du système va-t-elle vers l’accentuation des formes duelles ou vers le maintien de formes mixtes ? La démarche ainsi entreprise est sans doute loin d’apporter des réponses simples à chacune des questions posées, mais permet peut-être, au lecteur, sans que lui soit imposé quelque schéma simplificateur que ce soit, de disposer d’éléments d’appréciation d’un système dont la complexité est incontestable.
Courrier hebdomadaire
La concertation sociale 1993-1995 (II). L’accord interprofessionnel du 7 décembre 1994
Courrier hebdomadaire n° 1498, par Thérèse Beaupain, Pierre Blaise, 37 p., 1995
Courrier hebdomadaire
La concertation sociale 1993-1995 (I). La mise en oeuvre du plan global
Courrier hebdomadaire n° 1496-1497, par Thérèse Beaupain, Pierre Blaise, 62 p., 1995
L’échec des pourparlers entrepris dans le courant de la seconde moitié de 1993 par les interlocuteurs sociaux pour réaliser le ’pacte social’ qu’appelait de ses voeux le gouvernement Dehaene I et rapidement suivi par le dépôt d’un ’plan global pour l’emploi, la compétitivité et la sécurité sociale’ par le même gouvernement. En leur séance respective des 21 et 23 novembre 1993, la Chambre et le Sénat renouvellent leur confiance au gouvernement, à l’issue des débats qui ont suivi la déclaration du Premier ministre sur le plan global. Les réactions dans les milieux syndicaux sont multiples à l’annonce des mesures imposées par le gouvernement. Mais ce dernier n’entend en aucune manière revenir sur les grandes orientations de son plan. Les concessions qu’il est prêt à accepter concernent des points ponctuels ou la mise en oeuvre des dispositions adoptées. Les deux premières parties de ce Courrier hebdomadaire retracent les événements qui ont entouré l’adoption du plan global et sa concrétisation dans les domaines de la fiscalité, de la sécurité sociale, de la compétitivité et de l’emploi. L’adoption des textes légaux et réglementaires, les concertations bipartites et tripartites, les contestations syndicales, le rôle des interlocuteurs sociaux dans le suivi et l’évaluation des mesures font l’objet d’un examen thématique. La question de l’emploi demeure au centre des préoccupations à l’automne 1994, lorsque les représentants patronaux et syndicaux négocient les termes d’un accord interprofessionnel pour les années 1995 et 1996. Alors que l’accord précédent arrive à échéance au 31 décembre 1994, les interlocuteurs sociaux ’au sommet’, toujours marqués par l’échec du pacte social et s’interrogent sur la survie du modèle belge de concertation sociale. Et enserrés dans le carcan fixé par le plan global qui limite les marges de négociation, ils vont difficilement arriver à s’entendre sur un engagement commun dont l’essentiel tourne autour du thème de l’emploi. C’est à analyser cette négociation interprofessionnelle et les relations entre interlocuteurs sociaux et gouvernement dans ce contexte qu’est consacrée la troisième partie. L’évolution récente du système des relations collectives de travail est l’objet d’une réflexion, nourrie par les événements qui ont entouré l’échec du pacte social, l’adoption et la mise en oeuvre du plan global et la négociation de l’accord interprofessionnel, présentée en conclusion. Celle-ci tente de caractériser la concertation sociale à la veille de l’engagement des discussions sur un plan pluriannuel pour l’emploi auxquelles le gouvernement invite les interlocuteurs sociaux.
Courrier hebdomadaire
Du pacte social au plan global
Courrier hebdomadaire n° 1420-1421, par Étienne Arcq, 61 p., 1993
La politique socio-économique a dans une large mesure été consacrée, de juillet à décembre 1993, aux négociations en vue d’un ’pacte social’ sur l’emploi, la compétitivité des entreprises et la sécurité sociale. L’échec des négociations tripartites a conduit le gouvernement à prendre lui-même les mesures qu’il proposait aux interlocuteurs sociaux. Ce processus illustre les difficultés que traverse le système des relations collectives du travail dans une période où une approche globale des problèmes socio-économiques impose des arbitrages parfois douloureux aux organisations représentatives. Le présent Courrier hebdomadaire traite d’un processus de décision en partie achevé et encore en cours pour une autre partie. Il couvre la période qui va de l’invitation à la négociation lancée aux interlocuteurs sociaux par le Premier ministre en juillet 1993 à la présentation par le gouvernement de son ’plan global’ le 17 novembre 1993. Dans une première partie sont évoqués les divers éléments qui ont amené le Premier ministre à lancer son invitation. Parmi ces éléments se trouvent notamment des revendications syndicales. Dans leurs réactions à l’invitation, les principaux acteurs affirment leurs priorités respectives en attendant les conclusions du groupe d’experts chargé de faire des propositions en vue des négociations. Celles-ci commencent en fait de manière informelle pendant la période des travaux du groupe d’experts. A un jour d’intervalle ont été rendus publics le rapport des experts et un avant-projet de pacte social élaboré par le Premier ministre. Les deux documents font l’objet de la deuxième partie. Les réactions des organisations syndicales conduisent rapidement à la rupture des négociations et à une radicalisation des positions en présence (quatrième partie). La cinquième partie est consacrée au plan global du gouvernement. Dans la dernière partie sont analysés l’ensemble du processus et le mode de fonctionnement du système des relations collectives pendant cette période. Des éléments d’observation permettent d’éclairer les raisons de l’échec d’un pacte social négocié et d’ébaucher des conclusions sur l’état actuel des relations sociales
Courrier hebdomadaire
La mise en œuvre des priorités du gouvernement Dehaene (2). La politique budgétaire
Courrier hebdomadaire n° 1405-1406, par Pierre Blaise, Évelyne Lentzen, 58 p., 1993
Les préoccupations budgétaires sont au coeur des politiques gouvernementales depuis de nombreuses années. Elles constituaient la priorité des gouvernements sociaux-chrétiens-libéraux (de 1981 à 1987) et les coalitions sociales-chrétiennes-socialistes (avec la Volksunie jusqu’en 1991) qui leur succèdent continuent à leur donner un caractère central parallèlement aux questions institutionnelles […]
Courrier hebdomadaire
L’accord interprofessionnel du 9 décembre 1992
Courrier hebdomadaire n° 1388-1389, par Pierre Blaise, 58 p., 1993
Depuis 1986, les interlocuteurs sociaux ont renoué avec la pratique des accords interprofessionnels. Conclus pour une durée de deux ans, ceux-ci constituent l’aboutissement de négociations au cours desquelles ils examinent un ensemble de dossiers en cours et de demandes nouvelles. Chaque négociation s’effectue cependant dans un contexte différent qui affecte son déroulement. Fin 1990, la ’crise du Golfe’ formait une toile de fond, qualifiée d’incertaine par d’aucuns, et a pesé lourdement sur les négociations. En 1992, la dégradation de la situation économique et les objectifs budgétaires du gouvernement ont failli compromettre non seulement la conclusion d’un accord central, mais déjà l’engagement d’une discussion à son sujet. Pourtant, fin décembre 1992, l’accord interprofessionnel venait à échéance. A défaut d’une reconduction ou d’un renouvellement de ses dispositions, plusieurs d’entre elles comme les efforts menés en vue de la formation et de l’emploi des plus défavorisés sur le marché du travail financés par une cotisation patronale et le paiement pour tous les salariés du double pécule de vacances pour une journée supplémentaire seraient suspendues. Des mesures comme l’augmentation des indemnités des chômeurs âgés, le relèvement des bas salaires, le rapprochement du statut social des ouvriers et des employés, etc. n’auraient pas l’opportunité d’être adoptées. Certains signes (manifestations, arrêts de travail), pouvant être interprétés comme des marques d’attachement des travailleurs aux accords interprofessionnels, semblaient également indiquer qu’en l’absence d’un nouvel accord, la paix sociale pourrait être compromise, l’échec des négociations ou le refus de les engager pouvant conduire à un climat social tendu. La situation économique en régression et la politique gouvernementale d’austérité (inspirée par la dégradation des finances publiques et par les objectifs fixés au niveau européen) ont conduit le gouvernement à être un acteur de la négociation interprofessionnelle. Présent indirectement par les mesures qu’il adopte et auxquelles les interlocuteurs sociaux font constamment référence (mesures budgétaires affectant les coûts du travail ou les charges des entreprises), il intervient aussi directement en prenant l’initiative de réunir les interlocuteurs sociaux en sa présence, en encourageant la conclusion d’un accord interprofessionnel et en formulant des recommandations à propos d’objectifs qu’il considère comme urgents : la sauvegarde de la compétitivité des entreprises et la promotion de l’emploi. La présente livraison du Courrier hebdomadaire , qui s’inscrit dans la ligne des précédentes consacrées aux accords interprofessionnels, propose une analyse des négociations menées en 1992, du contexte dans lequel elles se déroulent, du destin des revendications, du contenu de la convention, en accordant une attention particulière à ce qui donne un caractère spécifique à cette négociation mais aussi en montrant en quoi elle se situe dans le prolongement de celles qui l’ont précédées. En conclusion, on s’interroge sur l’évolution des relations collectives du travail ’au sommet’ et sur l’avenir des accords interprofessionnels, alors que leur aboutissement semble de plus en plus ardu.
Courrier hebdomadaire
Syndicalisme et management participatif
Courrier hebdomadaire n° 1342-1343, par Denis Horman, 47 p., 1991
Dans les années 1970, un mode d’organisation de la production, mis au point dans des entreprises japonaises et américaines, a fait son apparition en Belgique. La crise économique et l’incertitude des marchés qui en a découlé ont poussé les entreprises à mettre l’accent sur la qualité des produits et sur une plus grande mobilité opérationnelle. Les capacités d’organisation des salariés et leur degré d’identification aux ’valeurs’ de l’entreprise allaient devenir des éléments centraux d’une stratégie patronale basée sur le management participatif. Le management participatif, comme mode de gestion sociale, ne peut être appréhendé comme une simple technique de gestion patronale, valorisant la créativité des salariés, stimulant la mobilisation volontaire de groupes de base en rapport avec la qualité du produit et le service à la clientèle. Il doit être approché, en même temps, comme une stratégie de gestion, visant à dépasser les conflits d’intérêts pour susciter l’identification et l’attachement du personnel à l’entreprise et obtenir un large consensus sur des objectifs prioritaires. Les cercles de progrès et de qualité en sont une illustration. Cette ’nouvelle culture’, qui tend à modifier les rapports sociaux dans l’entreprise et à considérer les organisations syndicales comme des ’partenaires économiques’, lance un défi au syndicalisme des années 1990. Ce défi, nous tenterons de l’illustrer par deux exemples d’entreprises relevant des secteurs de la sidérurgie et de la métallurgie. Si les principes et les objectifs du management participatif sont relativement bien cernés, l’application concrète dans les entreprises fait l’objet d’expériences différentes, qui évoluent en fonction des rapports de force et conditions économiques et sociales. Les composantes de la culture d’entreprise ne sont pas dissociables du fonctionnement du marché du travail et des politiques d’emploi, même si le discours patronal n’évoque souvent ce lien que de manière implicite. Cockerill Sambre pratique le management participatif depuis six années : près d’un travailleur sur cinq sont impliqués dans la démarche des cercles. A Caterpillar, une organisation, centrée sur les produits et intégrant les fonctions de conception, de fabrication et de marketing, a été mise en place
Courrier hebdomadaire
Le comité d’entreprise européen
Courrier hebdomadaire n° 1339-1340, par Étienne Arcq, 60 p., 1991
Le projet de comité d’entreprise européen apparut pour la première fois en 1975, lorsque la Commission européenne présenta une proposition modifiée concernant le statut d’une société anonyme européenne. Un tel comité devait être institué dès que la société européenne possédait deux établissements d’au moins cinquante travailleurs dans deux Etats membres différents. Elus directement par les travailleurs, leurs représentants au comité avaient charge d’établir un rapport régulier à l’attention des travailleurs qui les avaient élus. Le comité disposait de droits d’information relativement étendus. Il devrait être consulté sur toute question relative notamment au temps de travail et à la protection du travail. L’avis du comité était requis avant la décision du chef d’entreprise et en cas de litige une procédure de conciliation était prévue. La proposition, longuement discutée entre 1975 et 1982, ne fut pas retenue. En 1980, la Commission présenta une proposition de directive relative à l’information et à la consultation des travailleurs dans les entreprises à structure complexe, en particulier transnationales. Le projet d’instituer au sein de ces entreprises un comité transnational représentatif des travailleurs était abandonné. L’obligation d’informer et de consulter les représentants des travailleurs sur les décisions pouvant avoir un impact sur les intérêts des travailleurs incombait aux directions locales des filiales des groupes d’entreprises. Un système de ’by pass’, permettant aux représentants des travailleurs de s’adresser directement à la direction de la société de tête du groupe s’ils n’obtenaient pas l’information adéquate était prévu. Il fut supprimé dans une version remaniée de la proposition de directive, suite à des amendements déposés par le Parlement européen. Même après avoir été profondément édulcorée par la Commission en vue de tenir compte de nombreuses objections patronales, la proposition de directive ne fut pas acceptée par le Conseil des ministres. Dans ses conclusions du 21 juillet 1986 ’relatives à l’information et à la consultation des travailleurs dans les entreprises à structure complexe’, le Conseil reconnaissait l’absence d’accord sur la proposition de directive, mais invitait la Commission à poursuivre ses travaux sur le sujet considérant ’que l’information et la consultation des travailleurs peuvent avoir un caractère transnational’ et ’qu’il est souhaitable d’impliquer les travailleurs dans les activités et le succès de l’entreprise dans laquelle ils travaillent’. Il proposait un délai de trois ans au terme duquel (1989) il reprendrait, sur la base des rapports de la Commission ainsi que des accords que les interlocuteurs sociaux auraient pu signer en la matière, ’l’examen soit de la proposition modifiée de la directive précitée, soit de toute autre proposition que la Commission pourrait lui soumettre en ce qui concerne l’information et la consultation des travailleurs’. La Commission fut soutenue dans la seconde moitié de 1988 par la présidence grecque et dans la première moitié de 1989 par la présidence espagnole, qui manifestaient un intérêt particulier pour la politique sociale. Par ailleurs, des procédures d’information et de consultation transnationales négociées par les représentants des travailleurs et la direction centrale des groupes comme BSN et Thomson Consumer Electronics créèrent des précédents qui furent abondamment mis en exergue par les partisans de la formule d’un comité européen d’entreprise. D’autres éléments intervinrent encore, parmi lesquels il faut citer l’avis conjoint adopté le 6 mars 1987, dans le cadre du dialogue social de Val Duchesse, par la CES, l’UNICE et le CEEP, concernant la formation et la motivation, l’information et la consultation. A un niveau plus général, il faut mentionner l’adoption en mai 1989 par la Commission d’un avant-projet de Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux. La Commission souhaitait que les chefs d’Etat et de gouvernement proclamassent le contenu de cette charte dans le cadre d’une déclaration solennelle. Un paragraphe de ce projet de charte traitait du droit à l’information, à la consultation et à la participation des travailleurs, notamment dans les groupes comportant des établissements situés dans plusieurs pays de la Communauté européenne. Lors du Sommet de Madrid (26-27 juin 1989), onze délégations sur douze actèrent le projet de conclusion préparé lors du Conseil des Affaires sociales réuni à Luxembourg le 12 juin 1989. La Charte sociale, non actée par la Grande-Bretagne, reste cependant un document auquel se référeront constamment dans leurs travaux la Commission, le Parlement européen et les organisations syndicales. Sur proposition Madame Papandreou, commissaire..., la Commission discuta un projet de ’proposition de directive relative à l’établissement de comités d’entreprises européens au niveau des entreprises ou groupes d’entreprises de dimension européenne pour l’information et la consultation des travailleurs’. Le calendrier proposé prévoyait l’adoption du projet par la Commission le 5 décembre 1990 et sa transmission immédiate au Conseil des ministres. L’avis du Parlement européen serait attendu pour le mois de mars 1991 et l’adoption par le Conseil des ministres en juin 1991.
Courrier hebdomadaire
La concertation sur la compétitivité
Courrier hebdomadaire n° 1326, par Étienne Arcq, 42 p., 1991
Consensus, c’est-à-dire Consentement, consentir, signifiant accepter qu’une chose se passe, ne pas l’empêcher. Ne pas l’empêcher correspond à un consensus passif, voire à un non dissensus. Le consensus social, celui de l’ensemble des individus auquel une décision s’appliquera, est obtenu – ou supposé tel – par le biais du consensus des porte-paroles des groupes estimés représentatifs des intérêts de ces individus. On peut sans doute considérer que la recherche d’un consensus social est une manière d’exercice de la démocratie. D’aucuns s’interrogent cependant sur les mécanismes factuels ou formalisés qui entraîneraient un fractionnement de la démocratie différent de celui qu’avait prévu, il y a cent cinquante ans il est vrai, la Constitution’. Cette réflexion de Maurice Piraux, à la mémoire de qui cette étude est dédiée, nous servira de fil d’Ariane. Dans la série de consensus sociaux qui se sont succédé après la guerre, celui sur la nécessité de sauvegarder la compétitivité des entreprises apparaît comme le dernier en date. Tous ces consensus (organisation de l’économie, productivité, expansion économique, planification,...) sont basés sur le pacte social – ou le compromis social démocrate – dont l’emblème est le projet d’accord de solidarité sociale de 1944. Ils ont pour caractéristique première d’être ambigus : les raisons qu’ont d’y souscrire les interlocuteurs sociaux ne concordent pas et les effets qu’ils en attendent ne sont que partiellement compatibles. La fonction première d’un consensus social ne serait donc jamais que d’atténuer les oppositions. L’objet du présent Courrier hebdomadaire est de mettre à jour les conditions d’émergence de la compétitivité comme thème central des relations industrielles depuis le début des années 80 jusqu’aujourd’hui. Après une sorte de ’faux départ’ en 1977, le thème réapparut en 1982 dans le contexte des pouvoirs spéciaux demandés par le gouvernement en vue de mettre rapidement en oeuvre une politique d’austérité. La loi de sauvegarde de la compétitivité du pays du 6 janvier 1989 institutionnalisa les pratiques des années précédentes en y ajoutant notamment le contrôle parlementaire. Son application donna lieu à des tensions entre les interlocuteurs sociaux mais dans un contexte général de conjoncture économique favorable. Le destin du consensus semble lié à l’utilisation qui sera faite de cette loi par le gouvernement. Tout au long du processus le Conseil central de l’économie se vit investir d’un rôle nouveau important, qui fut confirmé par la loi de sauvegarde, celui d’être un observatoire permanent de la position concurrentielle de notre économie. Il sera largement fait écho aux travaux et avis produits par cet organe consultatif.
Courrier hebdomadaire
La Banque carrefour de la sécurité sociale et les interlocuteurs sociaux
Courrier hebdomadaire n° 1315, par Étienne Arcq, 37 p., 1991
Le présent Courrier hebdomadaire est consacré au processus de décision politique qui a abouti à la création de la Banque-carrefour de la sécurité sociale. Cet organisme est un nouveau parastatal créé par la loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque-carrefour de la sécurité sociale. Sa mission principale est de gérer le réseau informatique d’échange d’informations entre les institutions de sécurité sociale. Ce réseau fut mis en place en application d’un vaste plan d’informatisation de la sécurité sociale défini par J.-L. Dehaene, alors ministre des Affaires sociales. Parmi l’ensemble des acteurs qui sont intervenus, l’accent est mis sur le rôle spécifique qu’ont joué les interlocuteurs sociaux. Ceux-ci ont suivi le processus dès le départ non seulement au sein du Conseil national du travail, dont nous reprenons les avis, mais également au sein des comités de gestion des différentes branches de la sécurité sociale des travailleurs salariés. Si le processus de décision analysé ici n’est pas exceptionnel par sa longueur – la réforme du droit des sociétés commerciales ou la réforme de la sécurité sociale sont des exemples de processus beaucoup plus lents – il est par contre exemplatif des relations qu’entretiennent les différents acteurs présents en matière sociale dans une conjoncture où les intérêts patronaux et syndicaux sont plus convergents qu’opposés. Au jeu tripartite (gouvernement, patrons, syndicats) de la concertation en matière sociale, se superpose ici un autre jeu tripartite, entre cabinets ministériels, administrations (en ce compris les parastataux de sécurité sociale) et interlocuteurs sociaux (présents comme acteurs unanimes). Comme dans le tripartisme de la concertation sociale, le Parlement fut mis en position de chambre d’entérinement d’une politique déjà largement mise en oeuvre.
Courrier hebdomadaire
Les négociations sur l’introduction des nouvelles technologies
Courrier hebdomadaire n° 1302, par Anne Duchaine, 36 p., 1990
Le 13 décembre 1983 fut conclue au Conseil national du travail la convention collective de travail n° 39 concernant l’information et la concertation sur les conséquences sociales de l’introduction des nouvelles technologies. La séance marathon au cours de laquelle l’accord fut signé clôturait une période de négociation difficile. Elle laisse un souvenir particulier à ses participants, qui vécurent ce jour-là toute la tension qui a imprégné la concertation sociale institutionnelle durant les années de crise. Le 13 décembre était une date limite suggérée par le représentant de Philippe Maystadt, ministre du Budget, du Plan et de la Politique scientifique, lors de la dernière réunion, quelques jours plus tôt, de la commission ’Nouvelles technologies - Conséquences sociales’ du Conseil national du travail . Si les interlocuteurs sociaux parvenaient à s’entendre, même au prix d’un accord minimal, leur autonomie serait préservée à long terme pour tout ce qui découle, d’un point de vue social, de l’important processus de renouvellement technologique dans les entreprises. Depuis le début des années 80 en effet, négocier l’innovation technologique répondait à l’objectif tant politique que symbolique des syndicats, à savoir la mise en place d’un cadre pour une négociation au sujet de l’introduction des nouvelles technologies dans les entreprises. Sans leur accord, ce 13 décembre 1983, le gouvernement se proposait d’élaborer un arrêté royal en cette matière, en vertu de la loi du 6 juillet 1983 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi. Cet arrêté, comme nombre d’autres pris au cours de la période des pouvoirs spéciaux, aurait contribué à vider le Conseil national du travail de sa compétence d’avis en matière de politique sociale pour le secteur privé. La convention n° 39 reflète le rapport de forces de l’époque dans les relations industrielles, qui penchait fortement en faveur du courant néo-libéral : d’un côté les organisations du mouvement ouvrier affaiblies, se cantonnant dans un repli défensif, allégeant leurs revendications et adaptant difficilement leur stratégie aux nouvelles situations économiques ; de l’autre un patronat plus offensif, se soumettant au ’jeu’ de la concertation institutionnalisée plus qu’il ne le souhaitait réellement. Mais plus fondamentalement, les modalités de participation des travailleurs à l’introduction des nouvelles technologies posent le problème de la frontière qui borne notre système de relations collectives du travail depuis le projet d’accord de solidarité sociale de 1944 et qui délimite le champ de la décision patronale (dont l’investissement représente une part importante) et le domaine réservé à la négociation sociale. Dans le prolongement de ce projet d’accord furent mises sur pied les principales institutions de consultation et de négociation socio-économiques. Ensuite fut signée en 1954 la Déclaration commune sur la productivité, avec pour objectif de garantir, pour les employeurs, la collaboration des travailleurs à la recherche de l’augmentation de la productivité et, pour les travailleurs, le partage des fruits de la croissance ainsi obtenue. Pour certains, l’introduction des nouvelles technologies et des nouvelles formes d’organisation du travail qui en découlent devrait être l’occasion d’un nouvel accord de productivité, balisant à nouveau les modalités d’une collaboration entre le patronat et les travailleurs, à l’aube du 21ème siècle . Les négociations au sujet de l’introduction des nouvelles technologies auxquelles est consacrée cette étude concernent essentiellement les problèmes posés par la vague d’équipement des entreprises en informatique, bureautique, robotique, etc. Ce n’est certes pas la première fois que des relations collectives du travail sont confrontées aux changements technologiques. A la suite de la Déclaration commune sur la productivité, signée en 1954 par les interlocuteurs sociaux, des ’accords de productivité’ ont été signés dans certains secteurs (citons par exemple la convention collective du 19 décembre 1958 relative à l’octroi d’une prime de productivité aux ouvriers et ouvrières de l’industrie textile et de la bonnetterie) et dans certaines grandes entreprises industrielles et de services. Certains de ces accords ont organisé l’intervention de techniciens syndicaux de productivité. La présente étude se limitera cependant à la problématique telle qu’elle a été posée lors des négociations de la convention collective n° 39 du Conseil national du travail. Le présent Courrier hebdomadaire se propose de décrire les différentes étapes qui ont mené vers la signature de l’accord. Ensuite une place est réservée au destin de la convention : d’une part son application concrète et l’évaluation de cette application, et d’autre part les positions des différents acteurs concernés au sujet d’une éventuelle révision de la convention.
Courrier hebdomadaire
L’accord interprofessionnel du 27 novembre 1990
Courrier hebdomadaire n° 1297-1298, par Pierre Blaise, 53 p., 1990
Lorsqu’elles ont établi en mai-juin 1990 leur relevé de thèmes en suspens et de demandes nouvelles en vue des négociations interprofessionnelles, les organisations de travailleurs tablaient sur une situation économique assez favorable. C’était sans compter cependant sur une évaluation moins positive de la part des organisations patronales, sur l’adoption par le gouvernement d’une mesure très mal appréciée par ces mêmes organisations et sur les retombées pour le pays de la crise du Golfe. Après de longues négociations, interrompues par un désaccord profond et relancées à la suite d’une intervention gouvernementale, les interlocuteurs sociaux ont conclu entre eux une convention interprofessionnelle le 27 novembre 1990. Dans un tel contexte, ce onzième accord allait-il davantage s’apparenter à ceux de 1986 et 1988, fortement marqués par la crise et peu porteurs d’acquis nouveaux, ou au contraire allait-il renouer avec les accords interprofessionnels, beaucoup plus substantiels, des années 1960 et surtout du début des années 1970 ? Outre le cheminement des discussions et le destin des revendications, les négociations fournissent également l’occasion de faire le point, à un moment donné, sur les rapports entre les interlocuteurs sociaux, leurs consensus et leurs oppositions, sur leurs relations avec le gouvernement, sur les orientations de la politique économique et sociale de celui-ci et sur un ensemble d’éléments déterminants du système belge de négociation et de concertation. C’est à analyser de manière relativement détaillée les processus à l’oeuvre, le déroulement des négociations, les tenants et aboutissants de l’accord, l’environnement complexe dans lequel il a été conclu qu’est consacrée la présente livraison du Courrier hebdomadaire .
Courrier hebdomadaire
Les relations collectives de travail dans les groupes d’entreprises
Courrier hebdomadaire n° 1288, par Étienne Arcq, 41 p., 1990
L’action syndicale est profondément marquée par le cadre formel et organisé dans lequel elle se déroule. On peut, très schématiquement, opposer la situation avant et après l’institutionnalisation des relations collectives du travail. Avant cette institutionnalisation, les relations de travail avaient plusieurs caractéristiques : elles se déroulaient en l’absence de toute règle de procédure ; elles mettaient en présence des interlocuteurs non structurés, des organisations de travailleurs ou d’employeurs clandestines, éphémères, dispersées ; l’action syndicale avait pour objet, essentiellement, la défense économique des travailleurs ; celle-ci était comprise dans un sens très large, visant essentiellement leur niveau de vie, mais également, dans la mesure où ces éléments avaient un impact direct sur le niveau de vie, l’autorité patronale sur l’embauche, l’organisation du travail, etc. La mise sur pied d’un système structuré de relations collectives du travail a d’abord correspondu à l’émergence d’acteurs patronaux et syndicaux stables, organisés et se reconnaissant mutuellement ; ensuite à la limitation d’un champ de la négociation aux matières dites ’sociales’ à l’exclusion des matières touchant au pouvoir de décision exclusif du chef d’entreprise ;enfin à la reconnaissance par les pouvoirs publics d’un champ de décision autonome par rapport au champ de la décision politique des institutions de la démocratie parlementaire mais étroitement intégré dans celui-ci.
Courrier hebdomadaire
La mise en oeuvre de l’accord interprofessionnel de 1988
Courrier hebdomadaire n° 1286-1287, par Pierre Blaise, Jean Verly, 50 p., 1990
Au moment où les interlocuteurs sociaux, représentants des organisations patronales et syndicales, s’apprêtent à entamer des discussions en vue de conclure un nouvel accord interprofessionnel, il paraît opportun de dresser un état des suites qu’ils ont réservées à leur précédente convention. On se souviendra, en effet, que lorsqu’ils ont conclu le 18 novembre 1988 un accord valable pour les années 1989 et 1990, les interlocuteurs sociaux ont, comme de coutume, défini un cadre général pour les négociations à mener en commissions paritaires ou dans les entreprises. En outre, les conditions mêmes de la négociation interprofessionnelle et les difficultés apparues en cours de discussion les ont amenés à reporter en d’autres lieux l’examen d’un certain nombre de matières, notamment à la suite de l’intervention du gouvernement. Le Conseil national du travail se voit chargé de mener plus avant la discussion de certains dossiers (comme la représentation syndicale dans les petites et moyennes entreprises et certains aspects de la problématique de la fin de carrière par exemple) tandis que le ministre de l’Emploi et du Travail s’engage à prendre des mesures sur d’autres thèmes (comme la protection des délégués syndicaux). C’est à évaluer les résultats des unes et des autres que le présent Courrier hebdomadaire est consacré. La première partie fait le point sur ces dossiers délicats qui ont menacé de rupture les discussions de l’automne 1988. Tant les initiatives ministérielles que les accords conventionnels au Conseil national du travail y sont examinés, de même que les négociations en cours et celles qui n’ont pas abouti à un accord. Dans la seconde partie, les conventions négociées en commissions paritaires font l’objet d’une évaluation, principalement au regard de trois matières : les augmentations salariales, la formation et l’emploi, soit trois thèmes dominant la fin de la décennie ’80 et qui, à n’en pas douter, constitueront encore des enjeux d’importance dans les années à venir.
Courrier hebdomadaire
L’accord interprofessionnel du 18 novembre 1988
Courrier hebdomadaire n° 1223-1224, par Pierre Blaise, 54 p., 1988
Au terme de négociations longues et difficiles, les représentants des employeurs et des travailleurs du secteur privé ont abouti à la conclusion d’un accord interprofessionnel le 18 novembre 1988. Quatre mois auront donc été nécessaires aux interlocuteurs sociaux pour négocier les points qui en constituent l’ossature et pour renvoyer en d’autres lieux de négociation ou de décision les aspects litigieux. Le précédent accord interprofessionnel avait été conclu deux ans auparavant, le 7 novembre 1986. Soumis aux exigences gouvernementales, il s’agissait d’un accord cadre contenant des recommandations à appliquer dans les secteurs et dans les entreprises, ou, à défaut, par une convention supplétive conclue au Conseil national du travail. L’accord intervenu en 1988 est valable pour l’ensemble du secteur privé et concerne dès lors plus de 2 millions de travailleurs. Il est conclu pour une période de deux ans. Certains aspects ont un contenu applicable d’une manière interprofessionnelle tandis que d’autres doivent trouver une concrétisation dans des négociations en commissions paritaires ou dans les entreprises. Le présent Courrier hebdomadaire se propose d’étudier l’accord interprofessionnel du 18 novembre 1988 en accordant une place particulière au déroulement et au fonctionnement de la négociation et à l’évolution des relations collectives de travail dans laquelle elle s’inscrit. A cette fin, après avoir mis en évidence certains aspects de la politique gouvernementale et de l’attitude des interlocuteurs sociaux à son égard, l’analyse de l’accord s’organisera autour de deux axes. D’une part, les positions des acteurs, le déroulement de la négociation et le destin des revendications feront l’objet d’une approche systématique ; d’autre part, le contenu même de la convention sera analysé ainsi que les réactions qu’il suscite. Enfin, cet accord de 1988 sera évalué au regard de ceux conclus depuis les années ’60 et de l’évolution générale des relations collectives de travail.
Courrier hebdomadaire
L’information des travailleurs sur les groupes d’entreprises
Courrier hebdomadaire n° 1222, par Étienne Arcq, 42 p., 1988
« Pour la plupart des travailleurs, l’employeur c’est une entreprise. Cette entreprise est leur seul interlocuteur : elle seule contracte des obligations et des droits à leur égard. Eux-mêmes ne contractent d’obligations et de droits qu’à l’égard de cette entreprise ». Ce qui est vrai pour la relation individuelle de travail se vérifie pour les relations collectives : celles-ci ont pour acteurs les organisations syndicales et patronales, du moins aux niveaux national et sectoriel ; au niveau de l’entreprise, c’est l’employeur qui est le premier acteur patronal, que ce soit face à la délégation syndicale ou au sein du conseil d’entreprise et du comité de sécurité et d’hygiène. « Et pourtant, des entreprises - qui emploient au total la majorite des travailleurs - ne sont en réalité que des petites parties d’ensembles plus grands : les groupes d’entreprises ». Les groupes d’entreprises sont quasiment ignorés par le droit des relations collectives du travail : ils ne sont interlocuteurs institutionnels dans aucun type de négociation, consultation ou concertation. lIs ne sont pris en compte que par quelques règles très ponctuelles qui concernent Ie fonctionnement du conseil d’entreprise, celles qui régissent la transmission à cet organe des informations sur les questions d’ emploi ainsi que les informations économiques et financières.
Aux élections sociales d’avril 1987, à peu près deux mille neuf cents conseils d’entreprise (CE) et cinq mille comités de sécurité, d’hygiène et d’embellissement des lieux de travail (CSH) ont été renouvelles ou installés dans les entreprises privées industrielles, commerciales et du secteur non marchand. Le nombre de délégués, représentants effectifs du personnel élus au CSH pour les entreprises occupant de cinquante à moins de cent travailleurs ainsi qu’au CSH et au CE pour les entreprises d’au moins cent travailleurs, est de l’ordre de quarante mille pour l’ensemble du pays. A raison d’une réunion mensuelle ordinaire, ces délégués siègent dans ces CE et CSH, ’organes spécialisés de représentation et de concertation, institués par la loi’ et ont la tâche de ’faire fonctionner ces organes légaux au mieux de leur possibilité en se basant sur une connaissance approfondie de leurs missions et compétences, et des droits et devoirs des membres’. Le renouvellement des CE et des CSH donne lieu de la part des organisations syndicales à un effort relativement important de formation des nouveaux élus, notamment par la publication de brochures d’information. Le Commissariat général à la promotion du travail (CGPT) du Ministère de l’Emploi et du Travail, de son côté, réédite à cette occasion une série de guides pratiques. […]
Courrier hebdomadaire
Bilan et lignes de force des conventions sectorielles 1987-1988
Courrier hebdomadaire n° 1200, par Jean Verly, 39 p., 1988
L’accord interprofessionnel conclu entre les interlocuteurs sociaux le 7 novembre 1986 pour la période 1987-1988 consiste en un accord-cadre contenant essentiellement des recommandations. Il fixe les lignes directrices pour des négociations au niveau des commissions paritaires ou des entreprises. Le présent Courrier hebdomadaire propose une évaluation et une analyse des conventions collectives auxquelles ont abouti les négociations menées en commissions paritaires. Leur présentation – basée sur une classification par matière – et leur évaluation reposent sur un relevé des conventions effectué au Ministère de l’Emploi et du Travail. L’objectif poursuivi est de dégager les tendances principales des négociations, tout en restant attentif à l’évolution des relations industrielles, d’une part, et aux mutations du marché de l’emploi, d’autre part.
Memorex, Stenuick, Cuivre et Zinc. Le nom de ces entreprises a figuré à l’actualité au moment où elles disparaissaient ou se restructuraient. Dans certains cas, tous les emplois sont supprimés suite à la fermeture ou la faillite, dans d’autres, la restructuration a limité les licenciements. En droit belge, l’employeur n’a aucune obligation de motiver sa décision de licencier avec préavis. Il apprécie donc souverainement les motifs – économiques ou autres – qui entraînent la perte d’emploi. Seuls les délégués au conseil d’entreprise et au comité de sécurité et d’hygiène bénéficient d’une protection particulière : ils ne peuvent être licenciés que pour faute grave ou pour raisons économiques ou techniques. Suivant la loi, la commission paritaire doit reconnaître les motifs économiques, avant tout licenciement. En l’absence de décision de la commission paritaire dans le délai légal, le tribunal du travail est compétent pour reconnaître ou non l’existence des motifs économiques. Ces dispositions figurent dans la loi du 20 septembre 1948 pour les conseils d’entreprise et celle du 12 juin 1952 pour les conseils de sécurité et d’hygiène. Le législateur n’a pas défini le terme de motifs économiques, sinon dans les travaux préparatoires. C’est la jurisprudence qui en fixe les contours. Tâche difficile sans doute puisque la juridiction sociale doit trancher un problème économique tout en refusant de juger la politique économique des entreprises. Dans un premier temps cependant, les juges s’en sont tenus à l’interprétation retenue lors des travaux préparatoires, à savoir que les motifs économiques existent dans trois cas : fermeture totale, fermeture d’une division, suppression d’une catégorie bien déterminée de travailleurs. Ensuite, surtout depuis un arrêt de la Cour de cassation de 1980, toute restructuration peut constituer un motif économique. Ce Courrier hebdomadaire est consacré d’une part à l’analyse de la législation, tant dans ses termes que dans son esprit, et d’autre part à l’évolution de la jurisprudence, saisie au travers de quelques exemples. Centrée sur la notion de motif économique, l’étude n’aborde pas l’ensemble de la procédure de licenciement et notamment le recours au préalable à la commission paritaire. Cette dernière règle a suscité de nombreuses controverses. Faut-il toujours recourir à la commission paritaire avant de procéder au licenciement d’un délégué pour raisons économiques, par exemple lorsqu’une société ferme définitivement ses portes et licencie l’ensemble de son personnel, ou bien lorsqu’une société se met en liquidation et que les liquidateurs procèdent au licenciement du personnel. La Cour de cassation répond que le recours doit toujours avoir lieu sauf en cas de faillite. C’est le curateur qui rompt les contrats et il est tenu par des délais fixés par le tribunal de commerce dans le cadre de sa mission. L’importance des recours est notamment liée au fait que les délégués des travailleurs au conseil d’entreprise et au comité de sécurité et d’hygiène représentent leurs collègues ; les candidats aux élections sociales figurant sur des listes présentées par les organisations syndicales, les élus ont une appartenance syndicale officielle. C’est dire qu’ils se situent à un point sensible et essentiel pour les syndicats. Par ailleurs, les montants des indemnités auxquels ils peuvent prétendre sont considérables s’ils sont licenciés illégalement. Une indemnité peut aller de 2 années à 8 années de rémunération tandis que la reconnaissance du motif économique permet le licenciement sans indemnité spéciale.
Courrier hebdomadaire
Flexibilité du temps de travail
Courrier hebdomadaire n° 1148-1149, par Marc Aslin, Julie Oyce, 67 p., 1987
Courrier hebdomadaire
L’accord interprofessionnel du 7 novembre 1986
Courrier hebdomadaire n° 1137, par Pierre Blaise, 36 p., 1986
Le 7 novembre 1986, les interlocuteurs sociaux concluent un accord interprofessionnel. Le premier ’vrai’ accord depuis dix ans, commentent la plupart des observateurs, qui considèrent que celui de 1981 répond mal à cette dénomination. Une convention qui intervient après six mois et demi de négociations, suite à la menace d’une intervention d’autorité du gouvernement dans les matières qu’il régit. Un accord interprofessionnel et national certes, mais qui se contente avant tout de fixer le cadre dans lequel devront se dérouler des négociations sectorielles ou d’entreprises à propos de l’emploi et de la formation des salaires principalement. Cet accord, tant par son origine que par son contenu ou par le processus de concertation dont il est issu, s’inscrit dans le droit fil d’évolutions perceptibles depuis la moitié des années 1970. Evolutions qui touchent au fonctionnement de la concertation sociale et qui se manifestent notamment au travers de glissements qui s’opèrent dans les relations collectives de travail d’une façon générale. Un ’modèle’ aux mérites souvent vantés et qui avait prévalu durant de nombreuses années, semble avoir entamé, depuis une décennie, un processus dont le dernier accord interprofessionnel serait à la fois un maillon et un révélateur. Ces évolutions semblent caractérisées notamment par l’intervention du gouvernement dans les relations entre interlocuteurs sociaux, par des déplacements dans le contenu des négociations et des glissements dans les niveaux où elles sont organisées. Le présent Courrier hebdomadaire poursuit le double objectif de cerner l’évolution récente des relations collectives de travail, et plus particulièrement les dernières concertations sociales, d’une part, et d’étudier le déroulement des négociations et le contenu du dernier accord interprofessionnel, d’autre part. Il se termine sur une ébauche d’appréciation de la convention collective et sur une tentative de réponse à la question de savoir en quoi l’accord conclu en novembre dernier s’inscrit dans le prolongement des évolutions observées ces dernières années.
Dossiers
Les organisations syndicales en Belgique (1986)
Dossier n° 23, par Étienne Arcq, Pierre Blaise, 24 p., 1986
Les syndicats sont des organisations complexes à plusieurs égards. Et d’abord par l’imbrication de leur dimension professionnelle et de leur dimension géographique, qui multiplie les niveaux de délibération et de décision internes. Mais cette complexité d’ordre organisationnel est le reflet de la multiplicité de leurs modes d’intervention, l’action syndicale pouvant aller de l’expression conflictuelle des revendications des travailleurs dans les entreprises jusqu’à la participation à la gestion des grands organismes de la sécurité sociale ou à la pression sur les décisions politiques. Le présent Dossier du CRISP donne une information concise sur les trois principales organisations syndicales présentes en Belgique : la Fédération générale du travail de Belgique, la Confédération des syndicats chrétiens et la Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique. Le poids de ces trois organisations a amené les pouvoirs publics à les reconnaître comme représentatives dans de multiples aspects de la vie sociale. L’enracinement historique très différent des trois organisations fait encore sentir ses effets sur les structures et les pratiques d’aujourd’hui. Les doctrines syndicales quant à elles peuvent donner un éclairage sur les attitudes et les mentalités particulières à chaque organisation. Histoire et doctrine sont l’objet des deux premiers chapitres du Dossier. Les structures sont examinées à la fois d’un point de vue comparatif dans le chapitre trois et d’un point de vue plus descriptif dans les deux annexes jointes au livret principal. Enfin un repérage des principaux modes d’intervention des syndicats fait l’objet du chapitre quatre consacré à l’action syndicale.
Courrier hebdomadaire
La politique sociale de 1930 à 1936
Courrier hebdomadaire n° 1117-1118, par Géry Coomans, 55 p., 1986
Si la ’politique sociale’ ne constituait déjà plus, tout au long de la crise de l’entre-deux-guerres, une notion nouvelle, elle ne recouvre pas les contenus qu’on lui connaît aujourd’hui. En particulier, les interventions de l’État ne sont encore que ponctuelles, en fonction des urgences, laissant aux logiques de marché l’essentiel des ajustements. Sous ces interventions, où se mettent en place de nouveaux mécanismes de décision, il faut prendre en compte ce qui leur donne leur sens. D’une part, il y a les comportements concrets des entreprises, trop partiellement identifiables où se recompose le rapport salarial et les manières dont le travail doit servir l’outil de production. D’autre part, et d’une manière que l’on veut ici indissociable, il y a l’ensemble des commentaires tenus par les milieux d’affaires. Ces commentaires et ces prises de position patronales donnent à lire, et quasiment à livre ouvert, l’ordre ancien qui doit périr et l’ordre nouveau qui doit émerger. Il faut renvoyer en permanence les commentaires aux comportements, et réciproquement. La méthode adoptée ici ne cherche pas à ajouter un éclairage supplémentaire au relevé des comportements concrets, mais à en restituer les cohérences profondes que, précisément, les prises de position et les prises à partie révèlent, au sens proprement chimique. Cela étant, il faut demeurer d’une prudence extrême lorsqu’il s’agit de rapporter la crise de l’entre-deux-guerres à la crise actuelle - qu’il s’agisse de rechercher des similitudes ou des différences. Sans doute, dans les deux situations, la politique sociale, en modifiant la répartition des revenus, est tenue de rétablir une des conditions nécessaires de la rentabilité du capital. Mais pour être suffisante, cette condition doit s’insérer dans des ensembles de contraintes qui varient en même temps que varient les structures. De sorte que des comportements formellement semblables peuvent avoir des significations très différentes. Il faut envisager que la politique sociale construite de manière tâtonnante au cours des années trente, et lentement systématisée au cours de la croissance d’après 1945, soit celle-là même dont les limites participent à l’entrée dans la crise actuelle. Enfin, cela justifie la prise en compte de la période 1930-36. Après les années 1920, années de montée en crise, les ruptures de 1930 vont précipiter les mesures de ’politique sociale’, objet d’une campagne idéologique générale - que résument quelques thèmes de l’Ordre Nouveau. Après les réformes institutionnelles de 1935, les évènements de 1936 aboutiront à la consolidation de nouveaux mécanismes de décision, assignant un champ propre et limité à la concertation paritaire. Le Pacte social de 1944 ajoutera à cela des contenus, précisera des compétences. Mais le cadre et les enjeux étaient donnés depuis 1936.