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Le Groupe d’analyse des conflits sociaux (GRACOS) est un collectif interdisciplinaire ayant pour objectif l’étude des principaux mouvements de grève et autres éléments de la conflictualité sociale qui jalonnent l’actualité de chaque année civile. Il se compose actuellement de treize membres  : B. Bauraind, A. Bingen, J. Buelens, B. Conter, V. Demertzis, F. Dorssemont, A. Dufresne, J. Faniel, C. Gobin, E. Martinez, K. Vandaele, J. Vandewattyne et C. Vanroelen. La présente étude a été rédigée avec la collaboration de C. Leterme et L. Mélon. Ce Courrier hebdomadaire est consacré aux conflits qui ont marqué l’actualité belge en 2014. Au niveau interprofessionnel, sont analysés le plan d’action syndical mené en front commun contre le projet du gouvernement fédéral de Charles Michel et la mobilisation dirigée contre la limitation dans le temps des allocations d’insertion. Au niveau sectoriel, sont envisagées les restructurations opérées dans deux entreprises de l’industrie verrière (AGC Roux et Saint-Gobain Glass à Auvelais). Trois conflits d’entreprise sont examinés  : l’opposition syndicale au « plan de transformation » de Delhaize Belgique, la grève menée dans l’entreprise de pétrochimie anversoise Lanxess Rubber et le mouvement de protestation survenu dans l’atelier schaerbeekois de BM&S (entreprise sous-traitant le nettoyage des trains pour le compte de la SNCB). Au niveau du secteur public, sont étudiées les actions de policiers conduites suite à un arrêt de la Cour constitutionnelle relatif aux fins de carrière, la grève déclenchée dans le secteur de l’aide à la jeunesse, et le débat sur le « service minimum » en cas de grève dans le transport ferroviaire, le milieu carcéral et le contrôle aérien. À travers ces différents cas, c’est plus globalement l’évolution des relations collectives de travail et de la concertation sociale qui est questionnée. L’étude se clôt par une annexe statistique relative au nombre de jours de grève enregistrés en 2013 et au premier semestre 2014.

Le Groupe d’analyse des conflits sociaux (GRACOS) est un collectif interdisciplinaire ayant pour objectif l’étude des principaux mouvements de grève et autres éléments de la conflictualité sociale qui jalonnent l’actualité de chaque année civile. Il se compose actuellement de onze membres  : B. Bauraind, A. Bingen, J. Buelens, V. Demertzis, F. Dorssemont, A. Dufresne, J. Faniel, C. Gobin, E. Martinez, K. Vandaele et J. Vandewattyne. La présente étude a été rédigée avec la collaboration de B. Conter et Y. Piquet. Ce Courrier hebdomadaire est consacré aux conflits qui ont marqué l’actualité belge en 2013. Particulièrement significatifs par rapport à l’histoire sociale et aux enjeux futurs, ceux-ci sont regroupés en six chapitres  : la conflictualité sociale interprofessionnelle (en ce compris celle suscitée par l’épineux dossier de l’harmonisation des statuts d’employé et d’ouvrier), la restructuration de l’entreprise de construction d’engins de génie civil Caterpillar à Gosselies, la fermeture de divers outils de la firme sidérurgique ArcelorMittal en région liégeoise, le secteur aérien (Swissport, Belgocontrol, Brussels Airlines), les transports en commun (à travers les cas de la SNCB et des TEC) et la fonction publique (aux niveaux européen, fédéral, régional, communautaire et local, ainsi que dans les secteurs des services d’incendie, de la police, de la sûreté de l’État et de la justice). À travers ces différents cas, c’est plus globalement l’évolution des relations collectives de travail et de la concertation sociale qui est questionnée. L’étude se clôt par une annexe statistique relative au nombre de journées de grève enregistrées en 2012 et au premier semestre 2013.

La période couverte par le premier Courrier hebdomadaire de Paul Wynants se clôturait avec la consolidation de la Fédération PRL FDF MCC. L’auteur présente dans ce deuxième volume les années 1999-2004, au cours desquelles les libéraux francophones et leurs alliés participent aux coalitions gouvernementales à tous les niveaux de pouvoir. C’est à cet exercice du pouvoir que s’attache le premier chapitre. Il se focalise sur les réalisations que la Fédération PRL FDF MCC met à son actif grâce à sa participation au gouvernement Verhofstadt I. Ces années sont également marquées par une nouvelle mue du libéralisme francophone  : à une Fédération assez lâche, manquant de cohérence, traversée de tensions parfois vives, succède un Mouvement réformateur plus intégré. C’est au processus d’édification du MR, non dépourvu de vicissitudes, qu’est consacré le deuxième chapitre. Une fois constitué, le MR se mobilise pour affronter deux échéances électorales  : le scrutin fédéral du 18 mai 2003, ainsi que les élections régionales, communautaires et européennes du 13 juin 2004. Il tente de s’élargir par absorption de fractions issues du Parti social-chrétien, devenu Centre démocrate humaniste. Dans ces opérations, il connaît des succès, mais aussi des déboires, de sorte qu’il est finalement rejeté dans l’opposition, durant l’été 2004, en Wallonie, en Région de Bruxelles-Capitale et en Communauté française. Ces péripéties sont analysées dans le troisième chapitre. L’arrivée de Didier Reynders à la tête du Mouvement réformateur clôt le présent Courrier hebdomadaire . La présidence de ce dernier (2004-2011) fera l’objet d’une troisième livraison, à paraître prochainement.

Paul Wynants propose un examen approfondi de l’histoire récente des libéraux francophones en trois étapes qui feront chacune l’objet d’un Courrier hebdomadaire  : la mobilisation pour une reconquête du pouvoir (1995-1999), la participation au pouvoir au niveau fédéral et à celui des entités fédérées (1999-2004), le maintien au gouvernement fédéral avec renvoi dans l’opposition en Wallonie et à Bruxelles (2004 à nos jours). Dans le présent Courrier hebdomadaire , pour rendre intelligibles les années 1995-1999 et la suite des événements, l’auteur revient sur le passé en pointant une série de continuités décelables dès la fin des années 1950, alors que le parti est toujours unitaire. Il dresse un panorama des années 1958 à 1999 et met en évidence les tendances lourdes du libéralisme francophone  : une conception mouvante et non dogmatique du libéralisme, une tendance à agréger des composantes disparates, la priorité donnée à la question fiscale. L’auteur aborde ensuite la législature 1995-1999, marquée par des affaires et par une gestion déficiente de crises qui ébranlent l’opinion publique et les institutions. Il analyse les modalités selon lesquelles la Fédération PRL FDF, rejointe ultérieurement par le MCC, mène une opposition à la fois vigilante et constructive. Il montre que le regroupement de libéraux, de fédéralistes bruxellois et de sociaux-chrétiens n’empêche nullement ces trois composantes de mener leur existence propre. Il examine enfin comment les coalisés se mobilisent pour se préparer aux confrontations électorales du 13 juin 1999.

Contrairement à une opinion largement répandue, les programmes des partis sont loin d’être identiques. Certes, il est des propositions récurrentes (notamment en matière économique et d’emploi). Mais si on les ramène à l’essentiel, les programmes des partis peuvent tous trouver une place, à des endroits différents, sur les grandes lignes de démarcation de la politique belge : le clivage gauche/droite, le clivage philosophique et le clivage communautaire. Ce qui est exact, c’est que les rapprochements sont parfois étonnants. L’aperçu des programmes électoraux des partis flamands que présente Serge Govaert s’appuie sur les programmes de ces partis tels qu’ils sont disponibles sur internet. Seuls les partis actuellement représentés au Parlement fédéral sont concernés, y compris la Nieuw-Vlaamse Alliantie (N-VA) et Spirit, héritiers politiques de feu la Volksunie. La choix a été fait de travailler par thème pour permettre les comparaisons. Les thèmes sélectionnés sont : les réformes institutionnelles ; le renouveau politique ; les affaires étrangères et européennes ; la justice, l’intérieur et la sécurité ; l’environnement et la santé ; les affaires sociales et l’emploi ; la fiscalité, le budget et l’économie ; la mobilité et les transports ; l’intégration des étrangers ; l’éthique ; la fonction publique.

Dans bien des domaines, les attentats du 11 septembre 2001 jouèrent un rôle de catalyseur, d’accélérateur de la coopération ou de l’intégration européenne. Les progrès concrets les plus remarquables ont été réalisés en matière de coopération policière (Europol) et judiciaire (Eurojust). La réflexion a par ailleurs largement progressé en matière de contrôle des frontières. L’accent a aussi été mis sur les mesures antiterroristes avec la décision-cadre de 2002 sur l’incrimination du terrorisme. Avant d’aborder les principales évolutions enregistrées suite au 11 septembre 2001, Thierry Coosemans fait le relevé de l’état de la coopération policière et judiciaire avant cette date et le constat d’une nette accélération de celle-ci au lendemain des attentats. Si les impératifs de la lutte antiterroriste constituent le fil conducteur de la présente étude relative à la sécurité intérieure de l’Union européenne, il est toutefois évident que les dispositions évoquées s’inscrivent dans un cadre plus large, notamment celui de la lutte contre la criminalité organisée. Le 11 septembre 2001, par son caractère dramatique, a accéléré l’adoption de mesures déjà identifiées ou envisagées de longue date, en particulier depuis le Sommet de Tampere de 1999 qui vise à la création d’un « espace de liberté, de sécurité et de justice ».

La pratique de l’évaluation des politiques publiques est peu développée en Belgique. Depuis 1998, la Cour des comptes s’est vu attribuer une nouvelle compétence en matière du bon usage des deniers publics lui permettant d’opérer un contrôle de l’efficacité, de l’efficience et de l’économie (mais pas un contrôle d’opportunité ou de pertinence). On assiste aussi au développement récent d’initiatives telles que la création d’une Société wallonne de l’évaluation et de la prospective (Swep) et de la Société européenne d’évaluation (SEE). Steve Jacob et Frédéric Varone présentent les résultats d’une recherche financée par les Services des affaires scientifiques, techniques et culturelles (SSTC). Ils comparent six cas d’évaluations de politiques publiques, dont les objets, les contextes, les commanditaires et les évaluateurs varient sensiblement. L’objectif de cette « méta-évaluation » est d’identifier les tendances dominantes de la pratique évaluative au niveau fédéral. Chacune des études de cas comprend l’analyse du contexte et de l’objet de l’évaluation, du cahier des charges, de la démarche, du rapport d’évaluation produit et du suivi politique ainsi qu’une brève appréciation de la démarche évaluative observée. Steve Jacob et Frédéric Varone concluent que l’évaluation constitue un moyen privilégié pour intégrer les dimensions de moyen terme et de responsabilisation dans l’action de l’État, mais les divers cas étudiés n’atteignent pas ce but de manière égale. L’évaluation témoigne en effet d’une double exigence. D’un point de vue pratique, elle favorise un suivi matériel de la mise en œuvre des politiques et une maîtrise de leurs effets. D’un point de vue symbolique, elle permet de donner au citoyen l’image d’une administration dont l’action est guidée par la rationalité et d’accroître la motivation et la mobilisation des fonctionnaires en leur permettant de mieux apprécier les résultats, et donc la finalité, de leur travail.   6 cas étudiés : Les systèmes de crédits ruraux gérés par les ONG de coopération au développement La simplification des procédures administratives pesant sur les entreprises La politique fédérale de l’emploi La loi du 3 avril 1990 dépénalisant l’interruption volontaire de grossesse Le contrat de Sécurité et de Société (2000) de la ville de Tournai L’aide financière de l’Etat aux victimes d’actes intentionnels de violence

Les attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis ont causé un choc géopolitique majeur, dont les conséquences ne peuvent, aujourd’hui encore, être correctement évaluées. L’ampleur de la menace terroriste ainsi révélée, qui frappa au cœur de la seule grande puissance du monde, incita chaque État, chaque gouvernement, à s’interroger sur sa propre capacité à prévenir, à empêcher et à gérer ce type de menace. L’Union européenne fit de même. Thierry Coosemans rappelle les mesures de sécurité immédiates qui ont été prises en Belgique dès le jour des attentats et dans les mois qui suivirent. Il synthétise les principaux débats politiques qui ont eu lieu sur la sécurité et sur l’attitude de la Belgique face à l’intervention américaine et britannique en soutien à l’Alliance du Nord en Afghanistan. Il fait ensuite un minutieux état des lieux des dispositifs de sécurité existants : quels rôles ont à jouer, en cas d’attaque terroriste, la police, les services de renseignements, l’armée, la protection civile, les douanes. Il repère, parmi les réformes en cours, celles qui ont été accélérées après les attentats du 11 septembre. Il passe en revue les dispositions prévues pour lutter contre les risques bactériologiques et nucléaires, et contre les risques présentés par les activités industrielles dangereuses, sans oublier les mesures destinées à assurer la sécurité des moyens de transport, notamment aérien. Dans sa conclusion, Thierry Coosemans pointe les enjeux politiques et organisationnels de la sécurité tels qu’ils se posent dans la situation d’après le 11 septembre 2001.

Au mois de janvier 2000, le ministre de la Justice présentait aux médias un Plan fédéral de sécurité et de politique pénitentiaire. Dans le contexte de crise des appareils policier et judiciaire que nous connaissons depuis une décennie, ce plan est important pour au moins deux raisons : d’une part, c’est la première fois qu’un projet d’une telle ampleur est élaboré en Belgique, d’autre part, son auteur, ancien président de la commission d’enquête parlementaire sur la manière dont l’enquête dans ses volets policiers et judiciaires a été menée dans l’affaire Dutroux-Nihoul et consorts, incarnait pour beaucoup la garantie d’une réforme en profondeur de ces appareils. Le plan n’en suscita pas moins de nombreuses et parfois très virulentes critiques, à commencer dans les rangs de la majorité, et fit l’objet de longues négociations avant d’être finalement adopté par le gouvernement au mois de mai 2000. Pour comprendre ces débats, Philippe Mary et Yves Cartuyvels procèdent en deux temps. Premièrement, après avoir brièvement rappelé le contexte d’émergence de la question de l’insécurité à l’agenda politique, ils examinent les programmes électoraux des partis politiques proposés lors des élections législatives du 13 juin 1999 ; ceci afin d’éclairer les principales sources d’inspiration du plan. Deuxièmement, ils abordent le plan lui-même : tout d’abord, ils brossent un aperçu général de la manière dont il fut présenté dans l’accord gouvernemental et lors de la discussion du budget du Ministère de la Justice pour 2000 ; ensuite, ils procèdent à une analyse critique, d’une part, de la première version présentée par le ministre en janvier 2000 et, d’autre part, de la version définitive adoptée par le gouvernement. La conclusion met en lumière les principaux enjeux du plan pour la politique criminelle à venir.

La police de proximité est le cheval de bataille de tous ceux qui sont impliqués dans la gestion policière de la sécurité. Elle entend renouveler le travail policier dans ses rapports avec la société. C’est le niveau le plus local qui est concerné. Le souci qui prévaut est celui de renforcer la prévention du crime et des atteintes à l’ordre public, en partenariat avec la communauté des citoyens. Et le modèle privilégié est celui du community policing, d’inspiration anglo-saxonne. Pourtant, ‘police de proximité’ ou ‘police de base’ demeurent des notions vagues et sujettes à interprétations diverses, y compris chez les policiers eux-mêmes. Carrol Tange consacre son étude à la mise en place d’une police de proximité en Belgique. Dans la première partie, il dégage le profil de la police de proximité tel qu’il apparaît progressivement dans les textes légaux, dans les circulaires ministérielles et dans la pratique des contrats de sécurité. La seconde partie est consacrée à sa mise en œuvre au plan local au sein des polices communales de l’agglomération bruxelloise qui ont bénéficié de l’apport des contrats de sécurité. Dans la conclusion, les évolutions en cours sont interprétées à la lumière des prises de position de l’actuelle coalition gouvernementale en matière de sécurité, en particulier dans le cadre du Plan fédéral de sécurité.

Dès la mise en place des institutions régionales bruxelloises en 1989, le gouvernement régional a décidé d’élaborer un ‘projet de ville’, qui a débouché sur le Plan régional de développement. Son fondement légal est l’ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l’urbanisme, qui confère aux indications du PRD une force impérative pour les pouvoirs publics : les investissements directs de la Région ou l’octroi d’aides à des tiers, ne peuvent s’effectuer que dans le respect des dispositions de ce plan stratégique. La Région de Bruxelles-capitale fut la première au plan belge à adopter cette démarche stratégique, et parmi les seules villes européennes à le faire à cette échelle de globalité. Elle est aussi parmi les premières à tenter d’évaluer périodiquement la mise en œuvre de son plan stratégique. Paul Vermeylen tente de mesurer et d’apprécier à la fois l’évolution générale de la Région et les politiques menées pendant près d’une décennie dans les champs économiques, sociaux et culturels qui font la vie d’une ville. La première partie abordait les éléments essentiels du phénomène urbain : les changements dans les structures urbaines, les évolutions de la population sur le plan démographique et de ses revenus, les ressources publiques. Elle traitait également des thèmes du PRD qui concernent le cadre de vie. L’attrait d’une ville dépend largement de facteurs tels que le parc de logement, la beauté du patrimoine, l’agrément de ses espaces publics et verts. Le ‘retour à la ville’ qui apparaît statistiquement guide l’exercice d’évaluation. La seconde partie, qui fait l’objet de la présente livraison, met l’usager de la ville au centre de l’analyse : d’une part, l’activité économique, dans ses divers aspects (notamment le commerce ou l’échange international) et son impact sur l’emploi, et d’autre part, la vie urbaine avec les thèmes du PRD qui concernent tout usager de la ville, tels que la sécurité, la mobilité, le développement social ou la culture.

Le 5 juin 1997, la Chambre des représentants a adopté le projet de loi du ministre de la Justice, S. De Clerck, relatif aux organisations criminelles. Ce projet, qui prévoyait l’adoption de nouveaux articles du Code pénal (articles 342 à 346), a pour but de renforcer les moyens de lutte contre la criminalité organisée. Voté à une large majorité (seuls les représentants de la Volksunie et d’Ecolo-Agalev émirent un vote négatif), ce projet a rapidement déclenché une véritable levée de boucliers auprès de syndicats, de partis politiques et de diverses associations dont la Ligue des droits de l’homme, protestations auxquelles la presse donna écho. Parmi les reproches adressés à ce projet de loi se trouvait la définition trop large de l’organisation criminelle donnée par l’article 342, susceptible selon ses détracteurs ’d’englober des associations ou des syndicats dont les buts pourraient être considérés comme visant à « détourner le fonctionnement d’autorités publiques » (selon les termes du projet). Se constituèrent aussi des associations demandant le retrait de cet article. Fut incriminé également l’article 343 qui sanctionnait l’appartenance à l’association criminelle même en l’absence de toute infraction commise, et la participation à des activités licites d’une organisation dont on devrait savoir que ses buts sont criminels. Enfin, la possibilité donnée d’effectuer des recherches « proactives » à propos de personnes qui n’ont commis aucun délit fut également considérée comme une dérive dangereuse. Le Sénat usa de son droit d’évocation, et transmit le projet à la commission de la Justice, où plusieurs amendements, influencés par les réactions que le texte voté à la Chambre avait suscitées, furent déposés. D’autre part, la commission sénatoriale d’enquête sur la criminalité organisée déposa un premier rapport, dans lequel le projet de loi sur les organisations criminelles était sévèrement critiqué. Les avatars de ce projet de loi suscitent quelques questions, auxquelles ce Courrier hebdomadaire tentera d’apporter des éléments de réponse. Quelles étaient les intentions du gouvernement en présentant ce projet de loi et dans quel contexte s’inscrit-il ? Pourquoi et comment ce texte, qui avait fait l’objet d’un avis sévère du Conseil d’État et de longues discussions en commission de la Justice fut-il néanmoins voté, très rapidement, par la Chambre ? Comment expliquer l’ampleur mais aussi le caractère tardif des réactions suscitées par le texte ? Également, le destin de ce projet de loi illustre peut-être le bon fonctionnement de notre système démocratique, puisque la pression de la société civile aura finalement contribué au rejet du texte de la Chambre par le Sénat. Incidemment, cela renforce la crédibilité et l’utilité de la haute assemblée que d’aucuns auraient été tentés de ranger parmi les « institutions décoratives » après la dernière réforme constitutionnelle.

En décembre 1987, un dossier du CRISP était consacré à la Justice et aux polices. Il donnait un aperçu juridique et organisationnel des différents services de police. En introduction de ce dossier, le constat suivant était posé : ’Par ailleurs, et sans qu’il soit question de « guerre de polices » comme ce fut le cas dans d’autres pays, l’opinion a été frappée, à l’occasion de diverses affaires, du nombre de services de police existants et de la complexité de leurs relations’. Le problème de la coordination de ces services était déjà posé. Fin décembre 1996, la Belgique comptait 35.829 policiers, qui se répartissaient en 18.745 policiers communaux (dont 1.054 policiers ruraux répartis dans 223 communes rurales), 15.873 gendarmes et 1.211 agents de la police judiciaire. Avec un policier pour 299 habitants, la Belgique se situe dans la moyenne des pays européens. La nécessité de réformer le système policier belge est en discussion depuis de longues années. Le rapport de la commission d’enquête parlementaire sur la manière dont l’enquête dans ses volets policiers et judiciaires a été menée dans l’affaire Dutroux-Nihoul et consorts, approuvé par la Chambre des représentants le 14 avril 1997, contient des informations sur ce que l’on a appelé les ’dysfonctionnements’ des services de police et fait choix d’une réforme du système policier en un service policier intégré et structuré à deux niveaux. Dans la première partie de ce numéro du Courrier hebdomadaire du CRISP, seront rappelés l’évolution du système policier et les multiples facteurs économiques, sociaux et politiques qui l’ont déterminée. Les mesures de coordination et de collaboration initiées par les ministres successifs n’ont pas eu les résultats attendus. La deuxième partie présente un aperçu des différentes propositions de réforme, émanant des partis politiques démocratiques, des syndicats et des associations de police et de magistrats. Sont ensuite examinées les conclusions des travaux de la commission gouvernementale placée sous la présidence du conseiller d’Etat L. Huybrechts et de la commission parlementaire du Sénat présidée par J. Milquet. La troisième partie expose le contenu du projet gouvernemental de réorganisation des services de police rendu public au Parlement le 7 octobre 1997 et relève les questions qui surgissent à l’examen de ce projet. L’ampleur de la matière a forcé à faire des choix et à exclure du champ de cette étude la problématique des polices spécialisées qui remplissent des fonctions stratégiques importantes, comme les polices de l’air, des ports et des chemins de fer ou les très nombreux services, notamment d’inspection, qui comprennent des fonctionnaires à compétence policière.