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Livres

Les métiers du droit

Livre, par Luc Huyse, Hilde Sabbe, 241 p., 1999

Il y a un siècle et demi, il y avait en Belgique quelque 2.000 juristes. Il y en a aujourd’hui plus de 40.000. L’expansion a été spectaculaire. Elle s’est accompagnée d’évolutions profondes. C’est en sociologues que Luc Huyse et Hilde Sabbe ont fait une véritable radioscopie de cet univers. Les juristes apportent leur aide aux particuliers, aux entreprises, aux groupes de pression, aux pouvoirs publics. La demande d’aide est-elle également satisfaite, quels que soient ceux qui la formulent ? Le marché des services juridiques est en pleine expansion et connaît certaines formes de décloisonnement. Dans quelle mesure ces évolutions modifient-elles les rapports — et même les rapports de forces — entre les métiers du droit ? C’est, notamment, à ces questions que permet de répondre l’examen de la situation des avocats, des notaires, des huissiers de justice, des magistrats et des autres juristes actifs dans la fonction publique et dans le secteur privé.

Courrier hebdomadaire

Bilan du Plan régional de développement de la Région de Bruxelles⁠-⁠capitale (II)

Courrier hebdomadaire n° 1648-1649, par Paul Vermeylen, 92 p., 1999

Dès la mise en place des institutions régionales bruxelloises en 1989, le gouvernement régional a décidé d’élaborer un ‘projet de ville’, qui a débouché sur le Plan régional de développement. Son fondement légal est l’ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l’urbanisme, qui confère aux indications du PRD une force impérative pour les pouvoirs publics : les investissements directs de la Région ou l’octroi d’aides à des tiers, ne peuvent s’effectuer que dans le respect des dispositions de ce plan stratégique. La Région de Bruxelles-capitale fut la première au plan belge à adopter cette démarche stratégique, et parmi les seules villes européennes à le faire à cette échelle de globalité. Elle est aussi parmi les premières à tenter d’évaluer périodiquement la mise en œuvre de son plan stratégique. Paul Vermeylen tente de mesurer et d’apprécier à la fois l’évolution générale de la Région et les politiques menées pendant près d’une décennie dans les champs économiques, sociaux et culturels qui font la vie d’une ville. La première partie abordait les éléments essentiels du phénomène urbain : les changements dans les structures urbaines, les évolutions de la population sur le plan démographique et de ses revenus, les ressources publiques. Elle traitait également des thèmes du PRD qui concernent le cadre de vie. L’attrait d’une ville dépend largement de facteurs tels que le parc de logement, la beauté du patrimoine, l’agrément de ses espaces publics et verts. Le ‘retour à la ville’ qui apparaît statistiquement guide l’exercice d’évaluation. La seconde partie, qui fait l’objet de la présente livraison, met l’usager de la ville au centre de l’analyse : d’une part, l’activité économique, dans ses divers aspects (notamment le commerce ou l’échange international) et son impact sur l’emploi, et d’autre part, la vie urbaine avec les thèmes du PRD qui concernent tout usager de la ville, tels que la sécurité, la mobilité, le développement social ou la culture.

Courrier hebdomadaire

La gestion de la diversité : personnel féminin et minorités culturelles dans les Forces armées belges

Courrier hebdomadaire n° 1630, par Philippe Manigart, 45 p., 1999

Diversité ‘de genre’ et diversité culturelle sont deux défis qui se posent à l’armée, au moment où des missions d’un type nouveau l’amènent à intervenir dans des environnements eux-mêmes plus variés qu’auparavant. Il y a aujourd’hui 7,3% de femmes dans l’armée belge. Par ailleurs, avec la réforme du Code de la nationalité, le groupe des jeunes Belges qui entrent à l’armée est ethniquement plus divers qu’auparavant. Traditionnellement, les armées de masse étaient en partie légitimées par le fait qu’elles devaient refléter la composition sociale de leur État-nation en étant socialement représentatives. De plus en plus, ce qu’on demandera aux organisations militaires, comme ce qu’on demande aux organisations civiles, ce sera d’être tolérantes à l’égard de la diversité culturelle, d’être ouvertes à tous les groupes sociaux. Les Forces armées belges sont confrontées au problème de la gestion de cette diversité en leur sein comme dans leurs contacts avec l’extérieur. Philippe Manigart analyse l’ampleur de la diversité au sein des Forces armées belges et les attitudes du personnel à l’égard de cette diversité. Comme dans la société civile, se posent des problèmes comme le harcèlement sexuel et le racisme. L’auteur analyse à la fois leur ampleur dans l’armée et les solutions spécifiques qui y ont été apportées.

Livres

La transformation de la fonction administrative en Belgique. Administration publique et société

Livre, par Alain Stenmans, 543 p., 1999

L’auteur étudie d’abord les dysfonctionnements qui ont progressivement atteint l’administration centrale de la Belgique à partir des années 50. Il analyse ensuite les principes de la réforme administrative lancée depuis 1980, et présente les mesures prises par chaque pouvoir pour la mettre en œuvre dans toutes ses dimensions. Synthétisant une abondante littérature, il restitue le contexte dans lequel chaque décision a été prise, ainsi que les questions qu’elle pose en termes d’efficacité, d’équilibre... L’auteur souligne les conditions du succès du fédéralisme administratif ainsi instauré, en s’attachant aussi bien aux mesures d’apparence technique mais aux répercussions très concrètes, qu’aux matières qui nourrissent le débat public : politisation des agents, rôle des cabinets ministériels, objectivation des nominations entre autres.

Courrier hebdomadaire

Gouverner Bruxelles. Règles en vigueur et débat

Courrier hebdomadaire n° 1628-1629, par Nicolas Lagasse, 80 p., 1999

Si l’on en croit les propositions de réformes des institutions bruxelloises émises par les mondes politique et universitaire tant flamands que francophones, Bruxelles sera très vraisemblablement au centre des négociations institutionnelles qui suivront les prochaines élections législatives. Il est donc nécessaire de disposer d’une vue d’ensemble du statut actuel de Bruxelles. Les institutions politiques bruxelloises présentent en effet un aspect à bien des égards différent de celui des deux autres régions, un aspect marqué par la volonté flamande au niveau fédéral de protéger sa minorité à Bruxelles. Nicolas Lagasse analyse le fonctionnement des institutions telles qu’elles ont été mises en place par la loi du 12 janvier 1989. L’angle d’approche adopté laisse une large part aux points de vue des divers acteurs en présence ainsi qu’aux éléments qui distinguent le statut de Bruxelles de celui des deux autres régions.

Courrier hebdomadaire

L’émergence de la concertation économique et sociale bruxelloise

Courrier hebdomadaire n° 1622-1623, par Pierre Blaise, 54 p., 1998

Comme tous les États capitalistes à des degrés divers, la Belgique connaît un régime d’économie mixte dans lequel l’économie libérale se trouve en présence de l’intervention des pouvoirs publics. Les modalités de leur intervention peuvent être diverses : d’une part, ils créent des entreprises publiques - qui connaissent depuis quelques années une tendance croissante à la privatisation - d’autre part, ils tentent de réguler l’activité économique, par exemple en imposant par la voie légale ou réglementaire certains comportements aux entreprises ou en soutenant financièrement l’économie par des prises de participation dans des sociétés ou dans des groupes d’entreprises. La notion de politique économique recouvre l’ensemble des décisions émanant des autorités publiques dans le but de modifier ou d’influencer la libre évolution des économies, de déranger ’le cours naturel des choses’, de leur en donner un autre, davantage volontariste. En Belgique, les autorités publiques qui interviennent dans ce sens ont très longtemps relevé de ’l’État national’, unitaire et centralisé. Suite aux revendications d’autonomie en matière économique du mouvement ouvrier wallon et à la négociation du ’compromis communautaire’, un processus de décentralisation et de régionalisation a été entamé à partir de 1970, de sorte qu’aujourd’hui les régions jouent un rôle déterminant dans l’élaboration et l’exécution des politiques économiques (la politique industrielle, le soutien de l’économie régionale, la politique d’investissements et de prise de participation publique dans les entreprises privées, etc.) et de celles qui leur sont connexes (la politique de l’emploi, par exemple). Par ailleurs, l’intervention des pouvoirs publics dans le domaine de l’économie s’inscrit depuis les années 1930 dans le cadre de pratiques de concertation et de consultation développées surtout en matière sociale et auxquelles participent les représentants des ’forces vives de la Nation’, en l’occurrence les syndicats de travailleurs et les organisations professionnelles patronales. Reposant sur des organisations très représentatives, ces pratiques se sont fortement institutionnalisées après la Seconde guerre mondiale. Rendues opérationnelles au niveau où se prend la décision politique, ces pratiques de concertation et de consultation ont connu un mouvement parallèle, en l’anticipant même, à celui qui a conduit à la régionalisation de la politique économique. Bien qu’une concertation et une consultation économiques et sociales demeurent effectives au niveau fédéral, relativement aux matières restées de la compétence de ce niveau de pouvoir, des instruments spécifiques ont fait leur apparition au niveau des trois régions, La création d’institutions politiques propres à la Région de Bruxelles-capitale a été plus difficile et plus longue que pour les Régions wallonne et flamande. Plusieurs raisons l’expliquent ; parmi elles, les divergences de vues entre Flamands et francophones sur le statut institutionnel, les limites territoriales, les compétences matérielles à donner à cette Région ne sont pas les moindres. L’instauration d’une concertation et d’une consultation propres à cette Région a elle aussi nécessité une longue période de gestation au cours de laquelle divers organes ont été créés. Leur histoire remonte au début des années 1960 et a connu un cours aussi peu linéaire que celle des institutions politiques. C’est à restituer les différentes étapes et les vicissitudes Ide la mise en place d’une concertation et d’organes de consultation dans la région bruxelloise qu’est consacré le présent Courrier hebdomadaire . Trois phases ont jalonné le processus de régionalisation de la politique économique et de création des instruments qui l’accompagnent. Ce sont elles qui balisent cette reconstitution jusqu’à la création du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-capitale. Dans une prochaine livraison, le Courrier hebdomadaire procédera à une analyse approfondie du fonctionnement de cette institution qui est aujourd’hui le centre de gravité de la concertation économique et sociale à Bruxelles.

Dossiers

Législatif, Exécutif et Judiciaire. Les rapports entre les pouvoirs (1998). Les rapports entre les pouvoirs

Dossier n° 48, par Xavier Mabille, 24 p., 1998

Ce Dossier est essentiellement consacré aux rapports entre les trois pouvoirs constitutionnels au niveau de l’État fédéral. On examinera toutefois en fin de Dossier dans quelle mesure certaines des observations faites à ce niveau s’appliquent également à celui des Communautés et des Régions. La définition des trois pouvoirs constitutionnels repose tout d’abord sur le rôle propre de chacun d’entre eux à l’égard de la loi, soit par rapport à l’élaboration et à l’adoption de celle-ci, soit par rapport à sa mise en exécution, soit par rapport au respect de son application. La présentation des pouvoirs renvoie au texte même de la Constitution. Ce texte met d’emblée en lumière l’absence de tout cloisonnement étanche entre les pouvoirs. Il importe d’examiner aussi comment s’opèrent dans les faits les interactions entre eux.

Courrier hebdomadaire

Au⁠-⁠delà des aspects budgétaires de la fraude et de la sous⁠-⁠estimation fiscales

Courrier hebdomadaire n° 1620-1621, par Max Frank, 56 p., 1998

L’évaluation de la fraude et de la sous-estimation fiscales parue en 1972 dans les Cahiers économiques de Bruxelles incita A. Vlerick, ministre des Finances, à constituer au sein du Ministère des Finances un ’Groupe de travail chargé de l’examen des travaux du professeur Frank en matière de sous-estimation et de fraude fiscales en Belgique’. Un premier rapport pour l’exercice d’imposition 1966 est daté de juin 1973, un deuxième rapport pour l’exercice d’imposition 1968 est daté de décembre 1975. Ces évaluations ont été prolongées pour 1970, 1974 et 1975, à l’intention des commissions des Finances de la Chambre des représentants et du Sénat (séance du 22 janvier 1975). On montrera plus loin que les rapports de 1973 et 1975 mettent en exergue des taux de fraude fiscale particulièrement élevés des professions libérales et des commerçants. Est-ce là la raison pour laquelle W. De Clercq, ministre des Finances (et successeur du ministre A. Vlerick) a considéré ces deux rapports comme ’confidentiels’ et leur publication comme inopportune ? Dans cet ordre d’idées, il convient de citer le passage ci-après de l’ouvrage de A. Van de Voorde, à l’époque secrétaire général du Ministère des Finances : « Il était bien connu que Vlerick prenait la fraude très au sérieux : il considérait de son devoir en sa qualité de Ministre des Finances ‘de doter les citoyens de son pays d’un esprit civique sur le plan de la fiscalité’. Certains fonctionnaires chevronnés prétendent encore à l’heure actuelle que tout cela - qui a fait que Vlerick a eu la réputation d’être un chasseur de la fraude - a été une des raisons principales pour lesquelles en 1973, après un an d’exercice de fonctions ministérielles, il n’a pas été reconduit comme Ministre des Finances par le Gouvernement Leburton – Tindemans – De Clercq. ». Il faut distinguer la fraude fiscale de la sous-estimation fiscale. Le concept de fraude fiscale vise le recours à des pratiques illégales en vue d’échapper en partie ou totalement à l’impôt. Ces pratiques sont susceptibles d’être sanctionnées par des peines administratives ou pénales. La sous-estimation fiscale résulte de la fixation par l’Administration de certaines composantes de la matière imposable à un niveau manifestement inférieur à ce qu’il devrait être et le plus souvent sous la pression de groupes d’intérêts (exemples : bases forfaitaires de taxation des revenus agricoles, revenus cadastraux, etc., et depuis 1984 le caractère libératoire du précompte mobilier). L’évasion fiscale est l’ensemble des procédés par lesquels les contribuables échappent en tout ou en partie à l’impôt sans manoeuvres frauduleuses, en tenant compte des lacunes ou imperfections des textes législatifs ou en recourant à la voie moins imposée à l’échelle nationale ou à l’échelle internationale. En raison de sa nature, l’évasion fiscale se heurte à toute tentative systématique de quantification. Précisons également que la ’fraude et la sous-estimation fiscales’ sont dénommées par certains auteurs ’économie souterraine’ ou ’économie informelle’ ou encore ’variables non observées’. Elles peuvent être estimées par plusieurs méthodes : - la méthode macro-économique ou fiscale qui consiste essentiellement à comparer la matière imposable déclarée avec les données correspondantes de la comptabilité nationale ou d’autres grandeurs macro-économiques après avoir opéré les redressements nécessaires ; - la ’currency method’ ou ’méthode monétaire’ qui consiste à analyser les différentes valeurs intervenant dans le recours, soit à la monnaie scripturale (opérations bancaires, taux d’intérêt, concurrence), soit au numéraire (billets de banque, etc.). On suppose que les opérations de l’économie informelle s’effectuent de préférence au moyen du numéraire, leque1 échappe davantage à tout contrôle, que les transactions en monnaie scripturale ; - la méthode des ’variables non observées’ consiste à établir un lien entre certaines données de l’économie souterraine (pression fiscale, morale civique, nombre d’étrangers) avec certains indicateurs de l’économie informelle (travail au noir). Les liens entre ces deux catégories de variables observables permettent d’estimer l’importance des ’variables non observées’ (économie souterraine). La méthode utilisée dans la présente étude est la méthode fiscale, complétée par une série d’enquêtes et de comparaisons particulières. En 1994, nous avons publié un article intitulé « Pour une mise à jour par le Ministère des Finances des évaluations relatives à la fraude et à la sous-estimation fiscales (perte d’impôt de 400 à 550 milliards en 1993 ?) ». Dans les considérations finales de cet article, nous avons entre autres préconisé : - une quantification périodique de la fraude et de la sous-estimation fiscales, non seulement au niveau global, mais également par nature des impôts, par classes de revenus et par groupes socioprofessionnels et une publication des résultats dans un document parlementaire ; - une quantification et une publication périodiques de l’impact des mesures antifraude spécifiques qui vont être prises et cela, suivant la même ventilation. De même, la publication périodique du nombre et de la nature des dossiers suspects de fraude qui ont été soumis à des fins pénales aux autorités judiciaires ou bien qui vont faire l’objet de redressements ou d’amendes par les administrations fiscales ; - une révision approfondie des chiffres des Comptes nationaux de la Belgique par les soins d’une commission royale comprenant des représentants de tous les mi1ieux intéressés. C’est l’impact budgétaire de la fraude et de la sous-estimation fiscales qui retient surtout l’attention des instances financières, économiques et sociales. Mais il importe également de mettre en évidence d’autres aspects de ces phénomènes, entres autres l’inégalité fiscale, le caractère biaisé des statistiques sur les revenus des particuliers et sur les bénéfices des sociétés, la collaboration insuffisante entre les administrations fiscales des pays de la Communauté européenne et enfin, la réticence du ministre des Finances à procéder à une quantification par classe de revenus, par groupes socioprofessionnels ou par branche d’activités. C’est l’objet de la présente étude d’aborder certains de ces aspects.

Courrier hebdomadaire

Les services de médiation (II)

Courrier hebdomadaire n° 1617-1618, par Luc Huyse, Ellen Van Dael, 67 p., 1998

Courrier hebdomadaire

Les services de médiation (I)

Courrier hebdomadaire n° 1616, par Luc Huyse, Ellen Van Dael, 43 p., 1998

Le CRISP a déjà, à deux reprises, rendu compte des débats sur l’instauration de la fonction de médiateur en Belgique. Une première fois en 1971 avec une étude de H. Van Impe ; la seconde en 1990 avec une étude de A. Anciaux. Depuis lors, non seulement la fonction de médiateur a été instaurée au niveau fédéral, mais on a également assisté à la mise sur pied des services de médiation à d’autres niveaux de pouvoir, dans des entreprises publiques autonomes et dans certains secteurs ou entreprises privés. Deux numéros du Courrier hebdomadaire dressent l’état de la question aujourd’hui. Le présent numéro est consacré à une analyse du phénomène de ’l’ombudsman’ à l’étranger et en Belgique. Il rappelle le cheminement parlementaire qui a abouti à la création du service fédéral de médiation et fait une analyse de son fonctionnement tel qu’il est prévu par la loi du 22 mars 1995. La prochaine parution comprend une analyse des services de médiation instaurés à la Région wallonne et à la Communauté flamande. Le niveau local est pris en compte à travers le service de médiation de la ville d’Anvers, considéré comme le prototype des services de médiation à ce niveau. Dans les entreprises publiques autonomes, ce sont les services de médiation de Belgacom, de La Poste et de la SNCB qui sont analysés. Enfin pour le secteur privé, c’est la médiation instaurée par l’association patronale du secteur des assurances qui a été choisie pour exemple. Ces deux Courrier sont basés sur une recherche effectuée à l’Instituut Recht en Samenleving de la KULeuven à la demande des Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles et du Ministère de l’Intérieur. Ont participé à cette étude, Ellen Van Dael, qui en a assuré la rédaction, Luc Huyse et Kathleen Duerinckx. La recherche relative aux services de médiation se situe dans un projet de recherche plus vaste consacré à l’évolution des rapports entre citoyens et pouvoirs publics.

Livres
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Vocabulaire politique

Livre, 259 p., 1998

Initialement distribué sous forme d’un ouvrage relié, le Vocabulaire politique est aujourd’hui disponible en ligne . Le Vocabulaire politique constitue un lexique de termes qui sont d’usage dans la vie politique ou socio-économique en Belgique et dans le cadre de l’Union européenne. Pour chacun d’entre eux, sont proposées une définition courte, de type dictionnaire, suivie d’une explication plus détaillée que viennent compléter des renvois vers d’autres définitions ou vers des sites externes.

Livres
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Histoire de l’enseignement en Belgique

Livre, par Dominique Grootaers, 608 p., 1998

L’histoire de l’enseignement est traversée par les tensions qui caractérisent la société belge. Les clivages philosophiques, sociaux et culturels marquent en profondeur la dynamique du développement de l’école. Et aujourd’hui encore, la coexistence des différents réseaux et la structuration des nombreux acteurs qui interviennent dans la décision politique en matière d’enseignement sont le reflet de cette histoire et de ces clivages. Cet ouvrage est le premier à retracer l’évolution de l’enseignement en Belgique tant du point de vue politique et institutionnel que du point de vue des contenus et des méthodes pédagogiques. Il propose une fresque à la fois globale et précise du développement du système d’enseignement, dans le cadre des politiques scolaires menées depuis la naissance de l’État belge jusqu’à nos jours.

Courrier hebdomadaire

L’opinion publique belge et la politique de défense

Courrier hebdomadaire n° 1595, par Philippe Manigart, 42 p., 1998

Le présent Courrier hebdomadaire examine comment certains aspects de la politique de défense sont perçus par l’opinion publique belge. Lorsque les données possèdent une dimension chronologique, on analysera également les évolutions éventuelles de ces perceptions. Dans la mesure où les données de sondage en matière de politique de défense sont relativement rares en Belgique (en partie parce que, comme on le verra, ces problèmes ne sont centraux ni pour l’opinion publique, ni pour les élites politiques), l’étude se limitera à l’analyse de cinq aspects de la politique de défense, à savoir l’évolution des perceptions de la situation internationale, l’évolution du soutien envers l’Otan, l’évolution du soutien envers une politique étrangère et de sécurité commune - PESC, les o,pinions envers quelques problèmes belges de défense et les opinions de différents segments du public belge à l’égard de leurs forces années. Ces sujets sont ceux pour lesquels on dispose de données de sondages. Il convient de noter qu’à l’exception des opinions à l’égard de l’année belge, ces données ont été récoltées à l’initiative d’institutions étrangères, à savoir essentiellement la Commission européenne et l’US Information Agency. L’étude est donc loin de couvrir les différents aspects de la politique de défense belge. Les aspects strictement nationaux de cette politique notamment le budget, le personnel, les matériels et les structures) ne sont pas abordés. Malgré l’importante restructuration de la politique de défense et des forces armées entamée au début des années 1990, ces sujets n’ont en effet jamais attiré l’attention des sondeurs belges ou de leurs clients. On ne sait donc pas quelles sont les opinions des Belges à ce propos. La relation entre l’opinion publique et les acteurs politiques est pourtant fondamentale pour comprendre comment une démocratie fonctionne. D’un point de vue normatif, il est important que, dans un système politique démocratique, l’écart entre la décision politique et les attitudes du public soit aussi faible que possible. C’est également vrai pour la politique de défense : une politique de défense crédible exige en effet non seulement la capacité d’organiser et de maintenir les préalables militaires pour se défendre, mais aussi un degré d’acceptation de ces mesures par le public. Comme le note Dalton, la perception du public définit généralement les limites acceptables des politiques, à l’intérieur desquelles les élites politiques doivent résoudre les différents dossiers. Quoique la marge de manoeuvre des dirigeants politiques soit probablement plus importante dans le domaine de la défense, la politique de sécurité, ces dernières années, est surtout de plus en plus influencée par les pressions des médias et de l’opinion publique, tout au moins lors de situations de crise, comme les exemples de la Somalie et de l’ex-Yougoslavie le montrent clairement. Contrairement à ce que certains pensent, la politique étrangère et de défense n’a pas une place privilégiée. Tout au plus, existe-t-il, selon Shapiro, deux différences entre ce domaine et les autres : - la politique étrangère et de sécurité tend à être moins centrale dans l’opinion des gens. Bien que cela soit dû en partie à la nature plutôt complexe de ces problèmes, c’est également parce que, en l’absence de crises, ceux-ci ont généralement un degré de visibilité plus faible dans les médias ; - d’une manière générale, les crises internationales ont tendance à apparaître et à disparaître des médias beaucoup plus vite que les problèmes politiques nationaux, ce qui explique qu’on trouve plus de changements brusques d’opinion dans ce domaine.

Courrier hebdomadaire

Le projet de loi relatif aux organisations criminelles

Courrier hebdomadaire n° 1592, par Caroline Sägesser, 33 p., 1998

Le 5 juin 1997, la Chambre des représentants a adopté le projet de loi du ministre de la Justice, S. De Clerck, relatif aux organisations criminelles. Ce projet, qui prévoyait l’adoption de nouveaux articles du Code pénal (articles 342 à 346), a pour but de renforcer les moyens de lutte contre la criminalité organisée. Voté à une large majorité (seuls les représentants de la Volksunie et d’Ecolo-Agalev émirent un vote négatif), ce projet a rapidement déclenché une véritable levée de boucliers auprès de syndicats, de partis politiques et de diverses associations dont la Ligue des droits de l’homme, protestations auxquelles la presse donna écho. Parmi les reproches adressés à ce projet de loi se trouvait la définition trop large de l’organisation criminelle donnée par l’article 342, susceptible selon ses détracteurs ’d’englober des associations ou des syndicats dont les buts pourraient être considérés comme visant à « détourner le fonctionnement d’autorités publiques » (selon les termes du projet). Se constituèrent aussi des associations demandant le retrait de cet article. Fut incriminé également l’article 343 qui sanctionnait l’appartenance à l’association criminelle même en l’absence de toute infraction commise, et la participation à des activités licites d’une organisation dont on devrait savoir que ses buts sont criminels. Enfin, la possibilité donnée d’effectuer des recherches « proactives » à propos de personnes qui n’ont commis aucun délit fut également considérée comme une dérive dangereuse. Le Sénat usa de son droit d’évocation, et transmit le projet à la commission de la Justice, où plusieurs amendements, influencés par les réactions que le texte voté à la Chambre avait suscitées, furent déposés. D’autre part, la commission sénatoriale d’enquête sur la criminalité organisée déposa un premier rapport, dans lequel le projet de loi sur les organisations criminelles était sévèrement critiqué. Les avatars de ce projet de loi suscitent quelques questions, auxquelles ce Courrier hebdomadaire tentera d’apporter des éléments de réponse. Quelles étaient les intentions du gouvernement en présentant ce projet de loi et dans quel contexte s’inscrit-il ? Pourquoi et comment ce texte, qui avait fait l’objet d’un avis sévère du Conseil d’État et de longues discussions en commission de la Justice fut-il néanmoins voté, très rapidement, par la Chambre ? Comment expliquer l’ampleur mais aussi le caractère tardif des réactions suscitées par le texte ? Également, le destin de ce projet de loi illustre peut-être le bon fonctionnement de notre système démocratique, puisque la pression de la société civile aura finalement contribué au rejet du texte de la Chambre par le Sénat. Incidemment, cela renforce la crédibilité et l’utilité de la haute assemblée que d’aucuns auraient été tentés de ranger parmi les « institutions décoratives » après la dernière réforme constitutionnelle.

Courrier hebdomadaire

Disparitions d’enfants et Justice : émergence de nouveaux acteurs

Courrier hebdomadaire n° 1590-1591, par Benoît Rihoux, Stefaan Walgrave, 72 p., 1998

Depuis le mois d’août 1996, avec le déclenchement de l’affaire Dutroux et consorts, la Belgique est le théâtre de mobilisations d’une ampleur et d’un nombre jamais vus. Une crise de confiance nettement plus profonde que durant les années précédentes s’est développée entre les citoyens et de nombreuses institutions. Depuis l’été 1996, l’on a également assisté à des rebondissements multiples en relation avec des affaires d’enlèvements d’enfants, de pédophilie ou de maltraitance, Il s’est passé peu de semaines se sont passées sans qu’un développement ou une hypothèse ne fasse la une des médias. Développements et hypothèses qui sont depuis des mois au coeur des conversations quotidiennes, dans un contexte marqué par l’émotion, certes légitime, vu la nature des affaires en question. Au moment, donc, où les affaires de disparition d’enfants et de pédophilie continuent de défrayer la chronique dans le pays, comment s’engager dans une démarche de recherche politologique ou sociologique de ces phénomènes ? Malgré le temps écoulé depuis les événements d’août 1996 et des mois qui ont suivi, la difficulté de maintenir le recul nécessaire demeure grande à cause de la charge émotive qui leur reste attachée. De plus, les dossiers et les enjeux soulevés restent d’actualité, notamment parce que les procès n’ont pas encore eu lieu et que différentes investigations (instruction judiciaire, mais aussi commission parlementaire) sont encore en cours. L’objet du présent Courrier hebdomadaire est l’analyse des nouveaux acteurs qui ont émergé sur la scène publique à l’occasion de ces affaires. C’est donc au niveau de ces acteurs individuels ou collectifs que l’on se placera, dans le prolongement d’une publication précédente. Non pas que l’analyse des réformes du système judiciaire ou des enquêtes en cours soient inintéressantes, mais parce que ces réformes et enquêtes n’auraient pas été possibles sans l’émergence de nouveaux acteurs défiant le système politico-institutionnel. D’autre part, pour mieux comprendre les enjeux qui traversent le pays depuis près de deux années, il importe de mieux identifier les logiques de construction et d’évolution de ces différents acteurs. Ces acteurs sont nombreux et se sont affirmés avec plus ou moins de vigueur. La plupart sont apparus au cours des années 1990, voire plus récemment dans le fil des événements de 1995-1996. Parmi les acteurs collectifs, l’on peut citer : - les associations flamandes Ouders van een vermoord kind - OVK, créée en 1993 par les parents de Joris Viville, et Hulpfonds voor Vermiste en Ontvoerde Kinderen - HOVK, créée dès 1991 à l’initiative de Eric Gijsbregts, le père de Nathalie Gijsbregts ; - l’asbl Marc et Corine, créée par Jean-Pierre Malmendier (le père de Corine Malmendier) et François Kistemann (le père de Marc Kistemann) en 1992 ; - l’asbl Opérations Marie-France Botte créée en 1995 ; - les « comités blancs » lancés en décembre 1996. Au fil des événements, des acteurs individuels se sont également affirmés, et, en premier lieu, des parents d’enfants disparus et/ou assassinés, plus médiatisés comme les Russe et les Lejeune, Marie-Noëlle Bouzet (la mère d’Elisabeth Brichet), Paul Marchal, les Benaïssa, Tiny Mast (la mère de Kim et de Ken Heyrman) ou moins médiatisés dans de nombreux autres cas. Dans la très grande majorité des cas, des groupements de fait se sont formés autour de chaque parent ou famille. Parfois, ces groupements ont pris la forme d’asbl, telle l’asbl Julie et Mélissa N’oubliez pas ! autour des parents Russe-Lejeune, mais également autour de Marie-Noëlle Bouzet, des Marchal (Het Huis van An),... Outre ces nouveaux acteurs ayant acquis une visibilité plus importante, il existe également dans le pays de nombreuses associations plus ou moins développées, à caractère national ou plus local, et qui se centrent sur les problèmes de l’enfance, de la maltraitance et de la pédophilie : les associations Parents-Secours, SOS Enfants, Écoute Enfants, Missing Children International Network, SOS Inceste Belgique, SOS Enfants-Parents, Fondation Nathalie, Ajade, Enfance Maltraitée, Enfance en Danger, etc. S’y ajoutent d’autres acteurs préexistants mais qui, de par leurs préoccupations, se sont particulièrement préoccupés de ces enieux : la Ligue des Familles, la Ligue des Droits de I’Homme, le CRASC, etc. A un autre niveau, il faut également citer différents acteurs de la sphère publique qui sont intervenus également de manière active et qui, le cas échéant, sont également porteurs de revendications : l’ONE, les Services d’Aide à là Jeunesse, la Délégation générale aux droits de l’enfant et de la jeunesse,...

Courrier hebdomadaire

La réforme des polices

Courrier hebdomadaire n° 1580-1581, par Lode Van Outrive, 50 p., 1997

En décembre 1987, un dossier du CRISP était consacré à la Justice et aux polices. Il donnait un aperçu juridique et organisationnel des différents services de police. En introduction de ce dossier, le constat suivant était posé : ’Par ailleurs, et sans qu’il soit question de « guerre de polices » comme ce fut le cas dans d’autres pays, l’opinion a été frappée, à l’occasion de diverses affaires, du nombre de services de police existants et de la complexité de leurs relations’. Le problème de la coordination de ces services était déjà posé. Fin décembre 1996, la Belgique comptait 35.829 policiers, qui se répartissaient en 18.745 policiers communaux (dont 1.054 policiers ruraux répartis dans 223 communes rurales), 15.873 gendarmes et 1.211 agents de la police judiciaire. Avec un policier pour 299 habitants, la Belgique se situe dans la moyenne des pays européens. La nécessité de réformer le système policier belge est en discussion depuis de longues années. Le rapport de la commission d’enquête parlementaire sur la manière dont l’enquête dans ses volets policiers et judiciaires a été menée dans l’affaire Dutroux-Nihoul et consorts, approuvé par la Chambre des représentants le 14 avril 1997, contient des informations sur ce que l’on a appelé les ’dysfonctionnements’ des services de police et fait choix d’une réforme du système policier en un service policier intégré et structuré à deux niveaux. Dans la première partie de ce numéro du Courrier hebdomadaire du CRISP, seront rappelés l’évolution du système policier et les multiples facteurs économiques, sociaux et politiques qui l’ont déterminée. Les mesures de coordination et de collaboration initiées par les ministres successifs n’ont pas eu les résultats attendus. La deuxième partie présente un aperçu des différentes propositions de réforme, émanant des partis politiques démocratiques, des syndicats et des associations de police et de magistrats. Sont ensuite examinées les conclusions des travaux de la commission gouvernementale placée sous la présidence du conseiller d’Etat L. Huybrechts et de la commission parlementaire du Sénat présidée par J. Milquet. La troisième partie expose le contenu du projet gouvernemental de réorganisation des services de police rendu public au Parlement le 7 octobre 1997 et relève les questions qui surgissent à l’examen de ce projet. L’ampleur de la matière a forcé à faire des choix et à exclure du champ de cette étude la problématique des polices spécialisées qui remplissent des fonctions stratégiques importantes, comme les polices de l’air, des ports et des chemins de fer ou les très nombreux services, notamment d’inspection, qui comprennent des fonctionnaires à compétence policière.

Courrier hebdomadaire

Le Conseil d’État

Courrier hebdomadaire n° 1564, par Didier Batselé, Michel Hanotiau, 41 p., 1997

Sous la plume de François Perin et de Paul Lewalle, le Courrier hebdomadaire du CRISP n° 1055 du 19 octobre 1984 faisait le point sur les circonstances historiques qui avaient précédé et entouré la création du Conseil d’Etat, ainsi que sur les trente-six premières années d’activité de cette institution. En 1988, le Conseil d’Etat aura cinquante années de fonctionnement. Un bilan s’indiquait. De 1946 à 1984, les lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, ont été modifiées à douze reprises. De décembre 1984 à aujourd’hui, elles l’ont été quinze fois. Parallèlement, l’arrêté dû Régent du 23 août 1948, déterminant la procédure devant la section d’administration du Conseil d’Etat a été modifié plus souvent depuis 1984, que pendant toute la période précédant cette année. Par ailleurs, des arrêtés royaux supplémentaires d’exécution des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat ont été pris en raison de l’attribution au Conseil d’Etat de compétences nouvelles : le référé administratif et l’astreinte. Les textes y relatifs mit été modifiés à plusieurs reprises. Créé à son origine par une simple loi, la loi du 23 décembre 1946, le Conseil d’Etat était une des grandes institutions du pays à ne pas figurer dans la Constitution. Il y a été inscrit lors des révisions constitutionnelles du 5 mai et du 18 juin 1993. L’article 160 de la Constitution dispose qu’il existe un Conseil d’Etat pour toute la Belgique, ’dont la composition, la compétence et le fonctionnement sont déterminés par la loi’. Il est précisé que ’le Conseil d’Etat statue par voie d’arrêt en tant que juridiction administrative et donne des avis dans les cas déterminés par la loi’. Cette indication est importante, en ce qu’elle éclaire le lecteur sur la dualité de l’activité du Conseil. D’un côté, il intervient comme juridiction administrative et prononce des arrêts qui ont l’autorité de la chose jugée. D’un autre côté, il est un organe consultatif, chargé de donner des avis, non contraignants pour leurs destinataires, dans les cas prévus par la loi. Le Conseil d’Etat est composé d’une section de législation, qui est chargée de donner des avis sur des projets de textes législatifs ou réglementaires, et d’une section d’administration, dont la mission principale est de trancher les litiges, et qui est, en outre, chargée de donner des avis dans un certain nombre de cas. La bipartition du Conseil d’Eut et la double compétence qui lui est ainsi attribuée par la Constitution et la loi expliquent les nombreuses interrogations et les approximations - notamment lexicales - dont il est l’objet. L’extension de ses missions, comme la mosaïque des textes qui organisent l’exercice de celles-ci, témoignent de l’accroissement de l’activité du Conseil d’Eut, ainsi que de l’importance de l’institution dans l’organisation politico-administrative, ce qui justifie la parution d’un nouveau numéro du Courrier hebdomadaire du CRISP.

Courrier hebdomadaire

La Justice dans la tourmente. Des pouvoirs et des faits

Courrier hebdomadaire n° 1533, par Évelyne Lentzen, Christian Panier, 40 p., 1996

Face aux événements plus ou moins médiatisés et aux péripéties graves ou anecdotiques qui ne cessent d’émailler la vie judiciaire de ces dernières années et compte tenu des insuffisances d’une lecture purement événementielle, il convient de se garder de confondre les symptômes avec les causes du malaise. Si l’on peut s’autoriser une métaphore empruntée à la géophysique, il est souhaitable qu’au-delà de l’émoi que suscitent légitimement les conséquences souvent dramatiques d’une secousse tellurique, et des interventions urgentes et de première nécessité qu’elle justifie, les observateurs et les responsables puissent reprendre et intensifier la recherche et la compréhension des mouvements profonds du globe, l’étude et l’analyse de la tectonique des plaques et des lignes sismales, des transformations plus ou moins lentes de l’écorce sous l’influence et la pression du magma. Seule cette démarche d’observation rigoureuse et approfondie, appliquée à la problématique judiciaire, permettra de mesurer l’exacte ampleur des phénomènes en cours et de mettre en oeuvre les meilleures mesures, tant préventives que réparatrices, tout en améliorant les prévisions à plus ou moins long terme et en construisant mieux et plus solidement pour l’avenir. L’on se propose ici d’esquisser une réflexion de ce type. Le fil conducteur de cette réflexion s’articule autour des interrogations suivantes : la juridisation et la judiciarisation croissantes de la vie publique et privée prennent-elles le pas sur les modes d’exercice ’traditionnels’ du politique (compris dans le sens de l’organisation de la société) ? Transforment-elles radicalement les domaines d’intervention des pouvoirs, en affaiblissant le pôle politique (compris dans un sens restreint) ? Reflètent-elles un transfert de légitimité du politique vers le judiciaire ? Pourrons-nous conclure, avec Antoine Garapon, que la montée en puissance de la justice ’cache deux phénomènes en apparence très différents, voire contradictoires, dont les effets se con jugent et se renforcent : l’affaiblissement de l’Etat sous la pression du marché d’une part, l’effondrement symbolique de l’homme et de la société démocratique d’autre part’ ? Ou l’actuelle référence à une crise de confiance à l’égard du politique affecte-t-elle aussi désormais le pôle judiciaire ? Ces dernières semaines, avec l’expression publique des rapports de force qui se jouent en son sein, le pôle judiciaire est nettement apparu comme un pouvoir qui, à l’instar des autres, reste fragile, eu égard notamment aux relations complexes qui se nouent entre lui et les autres instances qui participent, en amont ou en aval, à l’exercice de la fonction de juger, et ce en particulier dans les cas d’enquêtes judiciaires récentes et très médiatisées. Se proposant d’offrir une grille de lecture de cette complexité, le présent Courrier hebdomadaire est structuré en trois grandes parties. Dans la première, l’évolution des domaines d’intervention des pouvoirs est abordée en explicitant les mouvements de grande amplitude qui les affectent et les prééminences qui s’y exercent. La deuxième partie décrit l’actuelle ’crise de confiance’ en isolant certains de ses traits principaux et en s’appuyant pour ce faire sur les événements qui ont marqué l’actualité de ces dernières semaines. La troisième partie est consacrée au destin du pôle judiciaire, dont on précise d’abord les limites et les caractéristiques, pour esquisser ensuite les principales évolutions internes, avant de faire référence aux débats actuels et aux différents projets ou revendications de réformes qui l’animent.

Courrier hebdomadaire

Réforme de l’État et restructuration des administrations et des parastataux (II)

Courrier hebdomadaire n° 1474-1475, par Michel Barbeaux, Marc Beumier, 70 p., 1995

Courrier hebdomadaire

Réforme de l’État et restructuration des administrations et des parastataux (I)

Courrier hebdomadaire n° 1473, par Michel Barbeaux, Marc Beumier, 27 p., 1995

Lorsqu’ils évoquent la réforme de l’Etat, les médias s’intéressent rarement aux conséquences humaines et administratives qu’ont eues ces dernières années les différents transferts de compétences et de moyens financiers aux communautés et aux régions. Les considérations qui suivent, ont l’ambition d’éclairer quelque peu le lecteur sur la manière dont on a opéré les transferts de personnel des ministères et des organismes parastataux aux nouvelles collectivités politiques. Dans un souci de clarté, nous distinguerons deux phases : la phase de réformes institutionnelles couvrant la période 1979-1984 et la phase couvrant la période 1988-1994. Il est important de distinguer les transferts en provenance des ministères de ceux des organismes parastataux. Pourquoi ? Dans le premier cas, le Roi a trouvé une compétence propre directe qui lui a été confiée directement par l’article 88 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, dont nous distinguerons les différentes rédactions de 1980 et de 1988 et leurs conséquences sur le plan juridique et administratif. Les agents transférés dans cette hypothèse l’étaient directement aux services (ministères) des exécutifs (aujourd’hui gouvernements) communautaires et régionaux ou du collège réuni de la Commission communautaire commune. Dans le second cas, les communautés et les régions n’ont pu obtenir les ressources humaines et les moyens financiers correspondant aux compétences attribuées par la loi spéciale qu’après l’adoption d’une loi ordinaire opérant la dissolution ou la restructuration d’un certain nombre d’organismes parastataux. Cette procédure a été rendue nécessaire parce que les organismes parastataux jouissent d’une personnalité juridique distincte de l’Etat, qui leur a été octroyée par la loi, et parce que la plupart de leurs lois organiques stipulent que leur suppression ne peut être opérée que par une loi. Deux lois successives ont prévu la dissolution ou la restructuration plus ou moins poussée d’un grand nombre d’organismes parastataux mais également de certains établissements publics et même de quelques services de l’Etat, pourtant dépourvus de personnalité civile propre. Dans ce dernier cas, la technique législative a été utilisée pour renforcer la sécurité juridique des transferts. La stabilité du personnel a parfois été mise à rude épreuve. En effet, le législateur a été forcé, pour respecter l’autonomie des nouvelles collectivités politiques, de prévoir que les transferts se feraient directement à la personne juridique de la communauté ou de la région et non aux services de l’exécutif. Par conséquent, les agents transférés devaient encore attendre que ladite communauté ou région prenne un décret ou une ordonnance pour décider soit de les intégrer dans les services de l’exécutif (aujourd’hui gouvernement), soit de les affecter à une nouvelle personne morale à créer. Lors des travaux préparatoires du projet qui allait devenir la loi du 28 décembre 1984, le gouvernement prit l’engagement moral de ne pas transférer d’agents à une communauté ou à une région avant que celle-ci n’ait créé la structure juridique d’accueil. Le respect de cet engagement ne put être tenu dans tous les cas pour des raisons d’opportunité politique ou pour des raisons financières. Les lois spéciale et ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’Etat ne prévoient que des transferts limités de compétences nouvelles. Par conséquent, les transferts de personnel ne sont pas nombreux non plus. Il s’agit : - de 120 agents du Ministère de l’Agriculture transférés au 1er février 1994 par des arrêtés royaux du 3 juin 1994 ; - de 106 attachés commerciaux (catégorie particulière de personnel contractuel du Ministère des Affaires étrangères) transférés au 1er janvier 1994 par les arrêtés royaux du 31 janvier 1994 en application d’un arrêté royal du 22 décembre 1993 fixant les modalités de leur transfert ; - de 53 agents de l’Office national des débouchés agricoles et horticoles, qui était un organisme parastatal dépendant du Ministère de l’Agriculture, dont le reste du personnel a été intégré à ce département après les transferts nominatifs aux régions qui ont été effectués au 1er janvier 1994 par des arrêtés royaux du 3 juin 1994 en application d’un arrêté royal du 29 novembre 1993 déterminant les modalités de ces transferts. Ces transferts s’inscrivent dans les normes existantes que nous allons analyser. Nous n’évoquerons dans ce numéro du Courrier hebdomadaire que succinctement deux types de transferts particuliers. Dans un premier cas, il s’agit des transferts qui ont été effectués des services du gouvernement de la Communauté française à ceux du gouvernement de la Région wallonne et du collège de la Commission communautaire française, suite à la ratification des accords dits de ’la Saint Quentin’ et au transfert de compétences qui en résulte. Dans la première opération évoquée (transfert à la région), il y a déjà eu le précédent du transfert des agents chargés de la gestion des monuments et sites, mais la seconde opération (transfert au collège de la COCOF) s’envisage comme particulièrement complexe puisque des agents d’une collectivité politique soumis aux principes généraux des différentes fonctions publiques garantis par l’article 87 de la loi spéciale de réformes institutionnelles, rejoignent une collectivité politique qui est assimilée à un pouvoir subordonné pour le recrutement et la gestion de son personnel, du moins pour les compétences attribuées par la loi spéciale du 12 janvier 1989. Y aura-t-il cohabitation ou assimilation des personnels et dans ce cas avec quelles garanties pour les agents transférés ? Un arrêté du gouvernement de la Communauté française du 4 novembre 1994 détermine les modalités de transfert du personnel au gouvernement wallon et au collège de la Commission communautaire française et les arrêtés du 7 novembre 1994 et du 9 janvier 1995 opèrent les transferts respectivement au 1er janvier 1994 et au 1er janvier 1995. Dans un deuxième cas, il s’agit de l’opération particulièrement compliquée sur le plan technique de la suppression de la province de Brabant qui a dû faire l’objet d’une disposition transitoire dans le nouvel article 1er de la Constitution, ainsi que d’un accord de coopération daté du 30 mai 1994.

Hors collection
Illustration de la ressource

Les conseils consultatifs. Les secteurs culture & communication – Communauté française

par Jean-Michel Bruffaerts, 291 p., 1994

Ce répertoire recense les conseils consultatifs actifs en Communauté française au moment de sa parution dans les secteurs de la culture et de la communication. Pour chacun d’entre eux, il présente des données signalétiques telles que l’adresse du siège social, les personnes de contact, les membres, la date de fondation, les bases légales, les missions, le mode de fonctionnement, etc. Publié dans la série PLes conseils consultatifs .

Livres

La répression des collaborations 1942⁠-⁠1952. Un passé toujours présent

Livre, par Luc Huyse, Steven Dhondt, 345 p., 1993

Sans écrire l’histoire des collaborations ni même des collaborateurs – mais on sait la somme de souffrances et d’injustices ainsi que les formes de terrorisme d’État dont s’était accompagnée l’Occupation et dont les collaborateurs s’étaient faits les agents –, les auteurs retracent la genèse et l’application de la politique de répression, sans en méconnaître les errances. Depuis la publication en septembre 1991, aux éditions Kritak, de Onverwerkt verleden, Collaboratie en repressie in Belgie 1942-1952, des éléments nouveaux ont été portés à la connaissance des chercheurs. Les auteurs en ont tenu compte lors de l’établissement de la version française.

Courrier hebdomadaire

Le taux de syndicalisation 1982⁠-⁠1991

Courrier hebdomadaire n° 1386, par Étienne Arcq, 35 p., 1993

Le CRISP poursuit la publication de l’estimation du taux de syndicalisation en Belgique. La dernière livraison du Courrier hebdomadaire consacrée à ce sujet couvrait la période allant de 1972 à 1981. Le présent Courrier couvre les dix années suivantes. Comme l’étude précédente, celle-ci comprend un examen de l’évolution de l’implantation syndicale. Les variations des effectifs syndicaux par centrale, par catégorie (ouvriers, employés, services publics) et par province sont analysées. Ensuite, pour le calcul des taux de syndicalisation, la méthodologie utilisée est celle mise au point dès les origines du CRISP par Jean Neuville. C’est ainsi que, dans la continuité des études précédentes, nous avons donné à la notion de syndicables, dénominateur des taux, le même contenu qu’auparavant. Les mêmes rectifications ont été apportées aux chiffres de l’ONSS pour tenir compte des doubles emplois dans l’enseignement. L’estimation des travailleurs frontaliers est celle publiée par le Ministère de l’Emploi et du Travail dans la série ’Estimation de la population active au 30 juin’. Les travailleurs frontaliers sont, comme auparavant, considérés comme appartenant à la catégorie des ouvriers. A partir de 1985, les statistiques des chômeurs complets indemnisés ne comprennent plus les chômeurs âgés. Nous les avons cependant ajoutés pour assurer la continuité de la rubrique chômeurs. Comme auparavant également, les chômeurs mis au travail par les pouvoirs publics sont considérés comme appartenant à la catégorie des ouvriers. Cette rubrique disparaît à partir de 1988. Pour le numérateur des taux, les syndiqués, les sources utilisées sont, comme auparavant, les chiffres d’effectifs publiés par les organisations syndicales. Les chiffres publiés par la FGTB et la CSC permettent des ventilations géographiques et par catégories (ouvriers, employés, services publics), tandis que la CGSLB ne fait pas connaître ces répartitions. C’est pourquoi les taux par catégorie ne tiennent pas compte du syndicat libéral. Enfin l’étude est complétée par une comparaison des taux récemment publiés par l’OCDE avec les taux publiés par le CRISP. Cette comparaison débouche sur une confrontation des méthodologies, qui renvoient elles-mêmes aux conceptions du mouvement syndical qui sont sous-jacentes aux choix opérés dans les données prises en compte dans les calculs.

Courrier hebdomadaire

La restructuration des forces armées

Courrier hebdomadaire n° 1383-1384, par André Dumoulin, 75 p., 1992

Les changements intervenus en Europe centrale et orientale ces trois dernières années ont modifié profondément la perception de la ’menace Est-Ouest’. Aux évolutions internes de l’ancienne Union soviétique (décomposition de l’armée soviétique, mesures de désarmement partiel, désengagement d’une présence militaire en Afrique, en Asie et en Amérique latine, retrait des troupes et des armes nucléaires soviétiques de Tchécoslovaquie, de Hongrie et de Pologne,...), à la fin du Pacte de Varsovie et à la réunification allemande s’ajoutèrent la signature des traités START-1 et FCE et en janvier 1993 START-2. Avec le traité sur les forces armées conventionnelles (FCE-1) signé le 19 novembre 1990 à Paris par les 22 pays de l’Alliance atlantique et du Pacte de Varsovie, il est prévu une réduction de cinq types d’équipements – chars, véhicules blindés de combat (VBC), artillerie, hélicoptères de combat et aviation de combat – dans la zone ATTU. Néanmoins, les plafonds imposés par chaque ’bloc’ – 20.000 chars, 20.000 pièces d’artillerie, 30.000 véhicules blindés, 6.800 avions de combat et 2.000 hélicoptères – sont déjà en partie dépassés par les faits, suite à la désintégration du Pacte de Varsovie et l’édification d’armées nationales dans certaines républiques de l’ex-URSS. L’accord de Tachkent du 15 mai 1992 concernant la répartition des limitations prévues pour l’ancienne Union soviétique dans le traité FCE et les transferts de troupes entre les différentes républiques, comme les difficultés budgétaires, ont abouti à des plafonds inférieurs à ceux imposés par le traité entré en vigueur le 17 juillet 1992. Par ailleurs, les négociations FCE-1A qui ont débuté en décembre 1990 à Vienne et qui traitent de la question de la réduction des effectifs nationaux hors du cadre ’bloc à bloc’ ont abouti à la signature d’un document présenté en marge du sommet de la CSCE des 9 et 10 juillet derniers à Helsinki. Parallèlement se sont ouvertes de nouvelles négociations dans le cadre du Forum de sécurité de la CSCE (ex-FCE-2) qui intègrent cette fois les pays neutres et non-alignés dans de nouvelles réductions d’équipements, l’approfondissement des mesures de confiance, de sécurité et de désarmement, en articulation avec le régime des ’Cieux ouverts’ (Open skies) signé à Helsinki le 24 mars dernier. Ce texte, adopté après deux ans de négociations ouvre l’espace aérien, de Vancouver à Vladivostok, à des vols d’observation des activités militaires. Aujourd’hui, tous les euromissiles américains et soviétiques ont été détruits par explosion, démantèlement et par lancement. Le traité START-1 sur les armements nucléaires stratégiques, officialisé à Moscou le 31 juillet 1991, devrait avoir des répercussions sur le niveau de surcapacité nucléaire et la réduction du ciblage d’objectifs en Europe. Ce traité est partiellement dépassé par les propositions et mesures unilatérales de désarmement nucléaire stratégique qui prirent la forme d’un traité START-2 signé en janvier 1993 entre les présidents américain G. Busch et russe B. Eltsine. Enfin, alors que la Russie et la France ont décidé un moratoire sur les essais nucléaires en 1992, prolongé jusque mi-1993, le président américain G. Bush a signé le 2 octobre dernier la loi votée par le Congrès concernant une suppression des essais pendant neuf mois prenant fin le 1er juillet 1993 et l’arrêt complet des expérimentations dès le 30 septembre 1996. Avec les décisions relatives à la réduction des SNF, l’arrêt des programmes de missiles nucléaires air-sol et la dénucléarisation navale, les potentiels nucléaires substratégiques et tactiques sont en voie de disparaître quasi totalement dans un paysage nucléaire européen en mutation. Le 2 juillet dernier, le président G. Bush annonçait que les Etats-Unis avaient achevé, comme cela avait été convenu le 27 septembre 1991, le retrait de toutes les armes nucléaires tactiques terrestres et navales basées à l’étranger et qu’ils entameraient bientôt leur destruction quasi totale. Ils suivaient en cela les mesures prises par l’ex-URSS où le 6 mai 1992, le dernier convoi de munitions nucléaires tactiques stationnées dans certaines républiques de la CEI fut transféré en Russie afin que ces armes soient démantelées dans les complexes Arzamas-16, Tcheliabinsk-70 et Sverdlovsk-45. D’une manière générale, la fin de la ’menace soviétique’ entraîne une redéfinition des évaluations militaires et la mise en évidence du concept de risque. De nombreux Etats se sont engagés à des niveaux différents, dans des restructurations internes de leurs forces armées allant dans le sens d’une rationalisation des appareils de défense et d’une réduction des budgets militaires. Au niveau national, ces mesures s’expriment au travers de la diminution de la période de conscription, de la révision à la baisse des manoeuvres et exercices, de la diminution des productions des matériels de défense et de la réduction du budget, des effectifs et des achats militaires. Les dispositifs opérationnels et stratégiques multinationaux subissent également des bouleversements avec la fermeture d’installations militaires alliées en Europe, la révision des grandes manoeuvres multinationales et l’allègement des grands commandements inter-forces. Les changements survenus en Europe ces trois dernières années ont également modifié en profondeur les points de référence couramment utilisés depuis une quarantaine d’années pour dessiner la carte politique du continent et assurer les principes de sécurité et de défense. La Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) se trouve à la veille d’une nouvelle phase de son existence en devenant un système régional de sécurité collective articulé avec les Nations Unies. Au moment où l’OTAN, qui tente une mutation progressive d’un bloc militaire constitué pour faire face au Pacte de Varsovie en une installation à vocation paneuropéenne, cherche à s’imposer comme un instrument pouvant servir de noyau à des forces de maintien de la paix de la CSCE. Par ailleurs, sous l’initiative américaine, l’Alliance atlantique a mis en place le Conseil de coopération nord-atlantique-CCNA le 20 décembre 1991, permettant d’assister et de coopérer entre autres avec les dix-neuf Etats issus de l’ancien Pacte de Varsovie. A partir des objectifs collectifs et nationaux définis au sein des organisations de défense et de sécurité paneuropéenne et transatlantique, une nouvelle articulation des forces est en voie de s’édifier en Europe en intégrant la défense territoriale, la défense nationale et internationale, avec l’avènement, au niveau le plus élevé, de structures de forces multinationales et de réaction rapide. L’étude de ces nouvelles orientations en matière de planification militaire à l’échelle de la Belgique devrait permettre à terme de déterminer les axes principaux de ces politiques, leur argumentation doctrinale et militaire, ainsi que les niveaux à atteindre dans la réduction des potentiels de combat et dans les diminutions budgétaires. Depuis cinq ans, plusieurs plans de restructuration et de redimentionnement des forces armées se sont succédés en se chevauchant en Belgique : étude Gysemberg, plan Charlier 1, plan Charlier bis, plan Delcroix. Cette étude a pour objet de présenter et de comparer ces différents plans et les positions des différents acteurs politiques, militaires et syndicaux qui y ont participé directement ou indirectement. Elle a également pour but de déterminer les lignes de forces qui permettraient de définir plus précisément les caractéristiques et les missions de l’armée belge à l’horizon 2000.

Courrier hebdomadaire

La Cour d’arbitrage et l’interprétation des normes

Courrier hebdomadaire n° 1366, par Philippe Coenraets, 33 p., 1992

La Cour d’arbitrage a été créée par une loi du 28 juin 1983, prise en application de l’article 107ter de la Constitution. Il s’agit d’une juridiction constitutionnelle à compétences limitées. A l’origine elle était chargée exclusivement de régler les conflits de compétences pouvant surgir entre l’Etat, les communautés et les régions. La révision, le 15 juillet 1988, de l’article 107ter de la Constitution a permis d’étendre les compétences de la Cour : celle-ci statue désormais également sur la violation par une loi, un décret ou une ordonnance des articles 6, 6bis et 17 de la Constitution. Compte tenu des modifications intervenues au niveau de l’article 107ter de la Constitution, la loi du 28 juin 1983 a été modifiée et en partie abrogée par la loi spéciale du 6 janvier 1989. Dans l’exercice de sa mission de contrôle, la Cour est amenée à interpréter des règles de droit constitutionnel. Ces règles sont tantôt des normes de contrôle, tantôt des normes contrôlées. Parmi les premières il faut ranger la Constitution, voire dans certains cas des dispositions de droit international et les lois spéciales de réformes institutionnelles. Parmi les secondes, il convient de recenser, outre les lois, d’autres normes qui ont la force de la loi sans toutefois en revêtir la forme. L’analyse des diverses méthodes d’interprétation dont la Cour d’arbitrage fait usage implique une identification préalable des normes susceptibles d’être appliquées, ou censurées, par la juridiction constitutionnelle. Une meilleure connaissance de la jurisprudence de la Cour d’arbitrage passe par un examen – certes non exhaustif – des diverses techniques interprétatives auxquelles elle recourt. Les techniques de la Cour répondent, pour l’essentiel, à une logique dont on peut décrire les principes directeurs. Une analyse de la jurisprudence constitutionnelle permet d’identifier certaines formes récurrentes d’interprétation. L’on envisagera, dans cette perspective, les interprétations téléologique, conciliante, réaliste, systématique et fonctionnelle. Il s’agit, au travers de certains arrêts choisis pour leur caractère significatif et exemplatif, de mettre en évidence certaines tendances marquées de la politique jurisprudentielle de la Cour d’arbitrage. On pourra, ainsi, en esquisser le profil interprétatif et donc mieux mesurer sa contribution à l’affinement du droit public belge. Il ne faudrait cependant pas se méprendre sur la mission de la Cour d’arbitrage. Comme toute juridiction, elle ne peut, en effet, se saisir d’office d’un litige pour le trancher. Elle ne peut pas plus prévenir les conflits de compétences. L’intervention de la Cour est donc tributaire d’une saisine éventuelle. L’accroissement du nombre des arrêts rendus par la juridiction constitutionnelle est, par conséquent, uniquement dû à une augmentation des recours. La possibilité d’une saisine directe de la Cour par des particuliers n’y est d’ailleurs pas étrangère.