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Le troisième Courrier hebdomadaire consacré par Paul Wynants à l’évolution récente du libéralisme francophone couvre la présidence de Didier Reynders. Sous sa houlette, en 2007, les réformateurs francophones remportent une victoire électorale sans précédent. On peut alors penser qu’ils vont réaliser l’objectif de leur chef de file  : « Faire basculer le centre de gravité politique en Wallonie ». La réalité sera assez différente. L’échec de la formation d’une coalition « orange bleue », la coexistence gouvernementale difficile avec les socialistes et le CDH, la crise financière lourde de conséquences et la vaine tentative d’intégration du parti LiDé de Rudy Aernoudt mettent le parti à l’épreuve. Les résultats des élections européennes, communautaires et régionales de 2009 sont décevants et le MR est maintenu dans l’opposition en Région wallonne, en Région de Bruxelles-Capitale et en Communauté française. L’autorité du président Reynders s’effrite peu à peu, au point qu’il doit renoncer à la direction du Mouvement réformateur, après un nouveau revers électoral en 2010. Le 14 février 2011, il cède la place àCharles Michel, qui s’est affirmé comme un de ses opposants les plus résolus. Dans la conclusion, Paul Wynants revient sur les caractéristiques du libéralisme francophone  : l’expansion par agrégation de différents segments du spectre politique, la souplesse idéologique et une forte personnalisation du pouvoir. Il pointe de la sorte les enjeux auxquels le MR sera confronté sous la présidence de Charles Michel.

La période couverte par le premier Courrier hebdomadaire de Paul Wynants se clôturait avec la consolidation de la Fédération PRL FDF MCC. L’auteur présente dans ce deuxième volume les années 1999-2004, au cours desquelles les libéraux francophones et leurs alliés participent aux coalitions gouvernementales à tous les niveaux de pouvoir. C’est à cet exercice du pouvoir que s’attache le premier chapitre. Il se focalise sur les réalisations que la Fédération PRL FDF MCC met à son actif grâce à sa participation au gouvernement Verhofstadt I. Ces années sont également marquées par une nouvelle mue du libéralisme francophone  : à une Fédération assez lâche, manquant de cohérence, traversée de tensions parfois vives, succède un Mouvement réformateur plus intégré. C’est au processus d’édification du MR, non dépourvu de vicissitudes, qu’est consacré le deuxième chapitre. Une fois constitué, le MR se mobilise pour affronter deux échéances électorales  : le scrutin fédéral du 18 mai 2003, ainsi que les élections régionales, communautaires et européennes du 13 juin 2004. Il tente de s’élargir par absorption de fractions issues du Parti social-chrétien, devenu Centre démocrate humaniste. Dans ces opérations, il connaît des succès, mais aussi des déboires, de sorte qu’il est finalement rejeté dans l’opposition, durant l’été 2004, en Wallonie, en Région de Bruxelles-Capitale et en Communauté française. Ces péripéties sont analysées dans le troisième chapitre. L’arrivée de Didier Reynders à la tête du Mouvement réformateur clôt le présent Courrier hebdomadaire . La présidence de ce dernier (2004-2011) fera l’objet d’une troisième livraison, à paraître prochainement.

Paul Wynants propose un examen approfondi de l’histoire récente des libéraux francophones en trois étapes qui feront chacune l’objet d’un Courrier hebdomadaire  : la mobilisation pour une reconquête du pouvoir (1995-1999), la participation au pouvoir au niveau fédéral et à celui des entités fédérées (1999-2004), le maintien au gouvernement fédéral avec renvoi dans l’opposition en Wallonie et à Bruxelles (2004 à nos jours). Dans le présent Courrier hebdomadaire , pour rendre intelligibles les années 1995-1999 et la suite des événements, l’auteur revient sur le passé en pointant une série de continuités décelables dès la fin des années 1950, alors que le parti est toujours unitaire. Il dresse un panorama des années 1958 à 1999 et met en évidence les tendances lourdes du libéralisme francophone  : une conception mouvante et non dogmatique du libéralisme, une tendance à agréger des composantes disparates, la priorité donnée à la question fiscale. L’auteur aborde ensuite la législature 1995-1999, marquée par des affaires et par une gestion déficiente de crises qui ébranlent l’opinion publique et les institutions. Il analyse les modalités selon lesquelles la Fédération PRL FDF, rejointe ultérieurement par le MCC, mène une opposition à la fois vigilante et constructive. Il montre que le regroupement de libéraux, de fédéralistes bruxellois et de sociaux-chrétiens n’empêche nullement ces trois composantes de mener leur existence propre. Il examine enfin comment les coalisés se mobilisent pour se préparer aux confrontations électorales du 13 juin 1999.

Dans un précédent Courrier hebdomadaire , Serge Govaert a retracé, dans le cadre d’une analyse du dossier de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde, l’évolution des discussions institutionnelles qui ont accompagné les tentatives de formation d’un gouvernement au lendemain des élections fédérales du 10 juin 2007. Depuis le 1er décembre 2007, date à laquelle le roi a accepté de décharger Yves Leterme de sa deuxième mission de formateur, et malgré les soubresauts économiques et financiers qui ont retenu prioritairement l’attention des acteurs politiques, ceux-ci n’ont cessé de se pencher sur des questions institutionnelles et linguistiques. Dans cette livraison du Courrier hebdomadaire , Serge Govaert fait l’inventaire de ces questions, des négociations qu’elles ont suscitées et des propositions de réformes auxquelles elles ont, le cas échéant, donné lieu entre le 1er décembre 2007 et le 15 avril 2009. L’auteur poursuit par ailleurs l’analyse des conflits d’intérêts successifs relatifs à Bruxelles-Hal-Vilvorde, et évoque en outre d’autres conflits d’intérêts dans la même période.

Avec l’introduction des intérêts notionnels, la Belgique a innové et s’est singularisée au niveau international. La réforme est cependant critiquée pour son coût budgétaire et pour l’ampleur des avantages concédés à de grandes entreprises. D’un autre côté, elle a permis de repositionner la Belgique dans la short list des pays choisis par les entreprises multinationales investissant en Europe. Christian Valenduc propose une évaluation de cette réforme. Il décrit le nouveau système mis en œuvre, tel qu’il est présenté par le gouvernement. Il analyse les motifs économiques de la réforme. Il examine de manière critique les justifications officielles de la réforme : supprimer la discrimination à l’encontre du capital à risque, fournir une réponse au démantèlement des centres de coordination, se positionner plus favorablement dans un contexte de concurrence fiscale accrue. Il traite enfin des arbitrages qui ont été effectués. L’auteur met en évidence les choix politiques qui ont été faits et leurs conséquences. Comme toute décision politique, une réforme fiscale est un choix entre des objectifs multiples et souvent contradictoires. Toute réforme fiscale a un coût, qui est lui-même un élément de l’arbitrage.

Le financement public peut être retiré aux partis hostiles aux valeurs fondamentales de la démocratie. C’est un principe consacré légalement il y a bientôt dix ans. Pourtant, à ce jour, aucun parti politique ne s’est vu retirer sa dotation publique pour ce motif. Est-ce le signe d’une législation qui, en raison des nombreux compromis qui ont émaillé son élaboration, s’avère inapplicable ? Une plainte est actuellement pendante devant le Conseil d’État à l’encontre du Vlaams Belang, après que cette formation ait été condamnée par la Cour d’appel de Gand le 21 avril 2004 pour infraction à la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie. La décision à intervenir sera un indicateur important quant à l’effectivité de la législation en matière de sanction financière des formations politiques pour non-respect de la démocratie. Il en ira de même pour la plainte déposée récemment contre le Front national. Benjamen Cadranel et Julie Ludmer rappellent les principes du financement public des partis politiques, retracent les nombreux épisodes politiques et juridiques qui ont émaillé l’élaboration de l’article 15ter de la loi du 4 juillet 1989 et de ses arrêtés d’application, et examinent en détail la condamnation judiciaire du Vlaams Blok pour incitation à la haine raciale et la procédure en cours contre le Vlaams Belang.

Le 7 novembre 2007, la commission de l’Intérieur de la Chambre a adopté à l’unanimité de ses membres flamands, moins une abstention écologiste, et en l’absence des commissaires francophones, une proposition de loi scindant la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde. Ce vote exceptionnel a opposé la communauté linguistique flamande majoritaire à la communauté minoritaire francophone. Serge Govaert rappelle l’origine historique du problème de Bruxelles-Hal-Vilvorde : les lois linguistiques de 1932, la fixation de la frontière linguistique en 1962, et ses conséquences sur les droits électoraux des francophones de la périphérie bruxelloise. Il rappelle les solutions imaginées lors du Pacte d’Egmont en 1977. Il retrace les débats et péripéties du passé récent, depuis l’arrêt de la Cour d’arbitrage du 26 mai 2003 et le projet d’accord avorté de mai 2005. Il synthétise les positions des partis en matière institutionnelle durant la campagne électorale. Il reprend en détail les épisodes qui ont jalonné les négociations gouvernementales sous la pression constante des parlementaires flamands qui considèrent la scission comme un préalable indépendant des négociations institutionnelles, dans lesquelles s’enlisent les négociateurs d’une coalition orange bleue. En conséquence du vote du 7 novembre, une procédure en conflit d’intérêts est engagée par le Parlement de la Communauté française. Enfin Serge Govaert analyse le contenu des propositions de loi de scission et décrit les effets du vote de la commission : l’impact électoral de la scission est calculé sur la base des résultats des élections de 2007.

Le survol de Bruxelles par les avions est devenu un problème politique où se mélangent les aspects environnementaux, économiques, juridiques et techniques. Le cadre fédéral belge, où se côtoient des entités aux compétences exclusives et aux majorités politiques différentes, permet-il de réguler ce type de conflit ? La complexité institutionnelle du dossier est accrue par les tensions entre le pouvoir politique et d’autres acteurs tels que la justice et les associations. Jean-Paul Nassaux analyse la manière dont la Région de Bruxelles-Capitale a fait face au problème des nuisances sonores du trafic aérien depuis le début de l’actuelle législature régionale, période à laquelle était prévue l’évaluation du plan de dispersion des vols, dit plan Anciaux. L’auteur conclut en synthétisant les nœuds conflictuels et les positions des acteurs. Le ministre fédéral des Transports n’accepta de discuter réellement avec les négociateurs bruxellois du plan de dispersion des vols que contraint par des décisions de justice prises à l’initiative d’associations de riverains. Les partis et le gouvernement flamands valorisèrent le rôle économique de l’aéroport ou insistèrent sur la nécessité de disperser les nuisances plutôt que d’en prémunir les zones les plus densément peuplées. Leur position fragilisa la majorité bruxelloise. Les contacts des responsables politiques bruxellois avec l’Autorité fédérale et la Flandre ont révélé des divergences d’une ampleur que l’annonce du départ de la société de courrier express DHL ne semble pas avoir atténué.

En dehors de quelques articles du Code pénal et de modalités d’exécution de la peine, la prison n’a jamais fait l’objet d’une législation spécifique en Belgique. Depuis toujours, c’est le pouvoir exécutif qui a organisé l’administration pénitentiaire par voie d’arrêtés ou de circulaires, ce qui a alimenté des critiques jusqu’au niveau international. Une importante réforme fut toutefois entamée en 1996, qui a abouti au vote de la loi de principes concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus (loi du 12 janvier 2005). C’est ce long processus qui est décrit ici, en suivant ses principales phases. L’élaboration de la loi a pris dix ans, et ses arrêtés d’exécution ne sont pas encore publiés un an et demi après son adoption. Par-delà le temps donné aux experts et aux acteurs de terrain pour finaliser ce texte, et la complexité inhérente à la matière, ces délais reflètent aussi les blocages intervenus dans le processus, en particulier sous le gouvernement arc-en-ciel. Philippe Mary, suivant en cela les experts les plus autorisés, montre aussi que l’application de la loi risque de buter sur la persistance du problème de la surpopulation carcérale, ainsi que sur des résistances des agents pénitentiaires, aux yeux desquels les droits des détenus peuvent apparaître comme une remise en cause de leur manière de travailler. Dans ce contexte de surpopulation carcérale, et en l’absence d’une réforme de l’organisation interne des prisons et de la formation du personnel, l’objectif de limitation des effets préjudiciables de la détention, pivot de la loi repris à leur compte par le gouvernement et par l’administration, risque fort de ne pas être atteint.

Thibauld Moulaert présente le déroulement de la Conférence sur la fin de carrière qui a abouti à la loi du 23 décembre 2005 relative au Pacte de solidarité entre les générations. Cette concertation, une initiative du gouvernement annoncée dès janvier 2004, s’est déroulée en plusieurs étapes, chacune d’elles s’articulant autour d’un texte gouvernemental. L’un des enjeux principaux de la Conférence a été l’augmentation du taux d’emploi des travailleurs âgés, un point extrêmement sensible pour les syndicats, touchant à la zone d’autonomie des centrales syndicales professionnelles. Celles-ci n’ont pas encore totalement accepté que leur autonomie de négociation salariale soit encadrée par la marge salariale définie au niveau interprofessionnel. Un pas de plus, et non des moindres, leur était demandé : réduire drastiquement le recours aux prépensions conventionnelles. Finalement, les partenaires sociaux ne parvenant pas à s’entendre sur plusieurs points essentiels, le scénario devenu le plus courant depuis déjà de longues années s’est déroulé : le gouvernement a décidé seul. La grève générale qui s’est déroulée le 28 novembre 2005 à l’appel du front commun syndical n’a que très peu influencé le texte final. Dans son analyse des étapes de la concertation, Thibauld Moulaert montre comment et dans quelles limites ont été prises en compte les demandes syndicales et patronales, dans un cadre clairement balisé par le niveau européen.

La conférence sur la fin de carrière annoncée par le Conseil des ministres extraordinaire de Gembloux en janvier 2004 a été plusieurs fois reportée. Elle a finalement été réouverte le 13 juin 2005 avec la remise aux interlocuteurs sociaux d’une note gouvernementale destinée à la concertation sociale des mois à venir. Thibauld Moulaert remonte aux origines du débat en donnant un aperçu diachronique des différentes situations de travail/hors-travail au-delà de 50 ans. Il poursuit en situant le débat actuel dans la lignée de la Stratégie européenne pour l’emploi et de l’activation de l’État social, qui s’est traduite en Belgique par la notion d’État social actif. Il décrit ensuite, de manière critique, le diagnostic posé par le gouvernement belge, le patronat et les syndicats, et les solutions qu’ils envisagent. Véritable pierre angulaire du débat, le rapport 2004 du Conseil supérieur de l’emploi sert de base à l’analyse et au diagnostic du gouvernement ; de leur côté, les partenaires sociaux s’en inspireront ou s’en écarteront en fonction de leurs priorités. En conclusion, l’auteur suggère de se pencher sur l’entreprise d’aujourd’hui pour mieux comprendre la complexité de la problématique de la fin de carrière.

La Région de Bruxelles-Capitale occupe une place particulière dans l’édifice institutionnel belge. Elle doit concilier la défense des intérêts de sa population avec son rôle de capitale. Elle est en outre organisée sur la base de deux groupes linguistiques officiellement reconnus – le groupe français et le groupe néerlandais – qui participent à sa gestion. Les débats parlementaires bruxellois sont marqués par cette double spécificité. Les positions des partis à l’échelle bruxelloise ne sont pas toujours relayées avec le même degré de solidarité ou de cohérence par les mêmes partis à d’autres niveaux de pouvoir. À cela s’ajoute, au cours de la dernière législature, que l’absence d’Écolo au sein de la majorité francophone, alors qu’il avait participé aux négociations de l’accord de gouvernement, a rendu le rapport de forces défavorable au PS par rapport à son partenaire. Jean-Paul Nassaux a choisi d’analyser les débats politiques de la législature précédente en sélectionnant un nombre limité de problématiques de nature à éclairer les enjeux spécifiquement bruxellois : les relations communautaires, la fiscalité, la mobilité, qui ont été traitées dans la précédente livraison du Courrier hebdomadaire . Les nuisances sonores dues au survol aérien de Bruxelles ainsi que la politique de l’eau et la Cobru sont traitées dans la présente livraison.

La Région de Bruxelles-Capitale occupe une place particulière dans l’édifice institutionnel belge. Elle doit concilier la défense des intérêts de sa population avec son rôle de capitale. Elle est en outre organisée sur la base de deux groupes linguistiques officiellement reconnus – le groupe français et le groupe néerlandais – qui participent à sa gestion. Les débats parlementaires bruxellois sont marqués par cette double spécificité. Les positions des partis à l’échelle bruxelloise ne sont pas toujours relayées avec le même degré de solidarité ou de cohérence par les mêmes partis à d’autres niveaux de pouvoir. À cela s’ajoute, au cours de la dernière législature, que l’absence d’Écolo au sein de la majorité francophone, alors qu’il avait participé aux négociations de l’accord de gouvernement, a rendu le rapport de forces défavorable au PS par rapport à son partenaire. Jean-Paul Nassaux a choisi d’analyser les débats politiques de la législature précédente en choisissant un nombre limité de problématiques de nature à éclairer les enjeux spécifiquement bruxellois : les relations communautaires, la fiscalité, la mobilité, qui seront traitées dans la présente livraison du Courrier hebdomadaire . Les nuisances sonores dues au survol aérien de Bruxelles ainsi que la politique de l’eau et la Cobru seront traitées dans une livraison ultérieure.

La loi du 22 mai 2001 relative à la participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des entreprises établit un cadre général organisant un système conventionnel qui s’adresse à tous les travailleurs de l’entreprise et qui implique les représentants des travailleurs dans sa mise sur pied. Avant cette loi, seules des mesures prises dans le cadre du droit fiscal et du droit des sociétés encadraient les pratiques mises en place dans les entreprises à l’initiative de leurs dirigeants. L’opposition de principe à la participation financière des travailleurs manifestée par les deux principaux syndicats, la FGTB et la CSC, a longtemps retardé une avancée législative en la matière, malgré la pression insistante des milieux patronaux. Étienne Arcq et Aurélie Van Melkebecke rappellent les conceptions des principaux intéressés, les travailleurs et les chefs d’entreprise, à travers les positions de leurs organisations représentatives dans le cadre de la concertation sociale. Ces prises de positions sont replacées dans le contexte du long processus de gestation de la loi du 21 mai 2001. Cette mise en parallèle d’un travail législatif et du débat tel qu’il se déroule au sein des organes de la concertation sociale permet de mesurer la capacité d’influence des interlocuteurs sociaux sur un processus proprement politique.

La loi du 10 août 2001 portant réforme de l’impôt des personnes physiques était un des projets majeurs du gouvernement arc-en-ciel. Elle a occupé les devants de la scène politique et médiatique à plusieurs reprises, tant lors de sa mise en œuvre que lors des contrôles budgétaires. Luc Simar commence par présenter les principaux mécanismes de l’impôt des personnes physiques en vigueur avant la réforme et les priorités fiscales des partis politiques lors des élections de juin 1999. Il aborde ensuite l’accord de gouvernement de 1999 qui se borne à tracer les grandes lignes d’une réforme : neutralité à l’égard des choix de vie, relèvement du minimum imposable, réduction du nombre de tranches imposables, système de complément de revenu, limitation des déductions. Le projet préparé par le ministre des Finances un an plus tard suscite de nombreuses réactions, tantôt favorables, tantôt réservées, notamment concernant son impact budgétaire. Le projet modifié est présenté à la mi-octobre 2000, au lendemain des élections communales. Il y aura encore quelques modifications mais l’orientation et l’ampleur de la réforme sont définitivement fixées. Les réactions sont nettement plus mesurées, particulièrement de la part des partis de la majorité qui au départ avaient le plus vigoureusement réagi, à savoir le PS, Écolo et Agalev. La réforme sera finalement adoptée sans votes négatifs, l’ensemble de l’opposition s’étant abstenue tant à la Chambre qu’au Sénat. Luc Simar analyse la réforme sous différents aspects. Le premier est budgétaire. La mise en œuvre de la réforme a pu se faire jusqu’en 2003 en réduisant l’objectif de maîtrise budgétaire, compte tenu de la conjoncture. Vient ensuite l’aspect redistributif d’une réforme qui a augmenté la progressivité de l’impôt mais baissé le taux moyen d’imposition : ces deux mesures tendent à s’annuler du point de vue de la redistribution. Encore faut-il par la suite maintenir les dépenses sociales et d’éducation pour juger globalement de la redistribution. Le troisième aspect est l’impact sur l’emploi, d’ores et déjà estimé assez faible par le Bureau fédéral du plan. L’auteur compare enfin les six principales réformes fiscales qu’a connues la Belgique depuis 1977, ainsi que les réformes décidées récemment par les Pays-Bas, l’Allemagne et la France.

Que retenir de l’évolution récente des partis politiques ? De multiples changements interviennent par petites touches avant de former une évolution. Comment la mémoire peut-elle les sélectionner pour parvenir à en dégager des tendances ? Changements de dénomination des partis, bouleversements dans leur hiérarchie, réorientations, regroupements, dissidences et ralliements, changements de présidence et de mode d’élection des présidents, … : avec une sélectivité très acérée, Xavier Mabille rassemble les faits et réussit le défi de nous faire voir un paysage politique en mouvement. Deux décennies feront ici l’objet de rappels d’un certain nombre de faits marquants : rappels rapides pour la période de référence constituée par la décennie ouverte par les élections législatives du 8 octobre 1981, et rappels plus complets et plus précis pour la décennie ouverte par les élections législatives du 24 novembre 1991.

Les pouvoirs publics sont le premier employeur du pays. Tout comme dans le secteur privé, les personnes occupées par une autorité publique ont la faculté de faire entendre leur voix par le truchement de représentants syndicaux officiellement reconnus. Ce système de relations collectives, appelé le statut syndical de la Fonction publique, présente des spécificités par rapport à celui qui existe dans le secteur privé. En effet, si globalement le rôle des organisations représentatives est en plusieurs points semblable à celui qu’elles jouent dans le secteur privé, les procédures de négociation et de concertation divergent fortement. Les organisations syndicales sont confrontées de façon récurrente à deux enjeux importants. D’une part, même si le système s’avère d’une grande souplesse pour permettre de rencontrer les spécificités régionales et communautaires, le maintien d’un socle commun à tous les agents de l’ensemble des Fonctions publiques se heurte à la volonté exprimée par le gouvernement flamand de donner plus d’autonomie à la Flandre dans le traitement de ses fonctionnaires. D’autre part, la question de la représentativité syndicale, notamment l’organisation d’élections pour déterminer cette représentativité, reste posée. Une récente réforme a certes permis au syndicat libéral de bénéficier d’une représentativité accrue mais cette réforme reste contestée par une série d’organisations syndicales présentes dans la Fonction publique et qui ne répondent pas aux critères de représentativité aujourd’hui en vigueur. Le présent Courrier hebdomadaire offre une introduction aux règles relatives au fonctionnement des relations collectives de travail dans la Fonction publique sans s’attarder sur le contenu des conclusions de la négociation ou de la concertation qui à lui seul mériterait une étude approfondie. L’exposé s’articule en trois grandes parties. La première présente la diversité du secteur public et de ses effectifs. La deuxième partie s’intéresse au statut syndical en temps qu’enjeu politique et retrace les rétroactes et le processus d’élaboration de la loi en s’attardant sur l’exposé des motifs ministériels ainsi que sur les débats parlementaires. La troisième partie quant à elle, se focalise sur la loi du 19 décembre 1974 qui organise les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et plus particulièrement sur les aspects relatifs au champ d’application, aux procédures ainsi qu’aux organes de la négociation et de la concertation.

La constitutionnalité de l’octroi de pouvoirs spéciaux, soit une délégation de compétences du pouvoir législatif au profit du seul gouvernement, n’est-elle plus qu’une question rhétorique ? Certains constitutionnalistes le pensent. Pourtant, la polémique au sujet de la restructuration de Belgacom au début juillet 2001 a rappelé que la privatisation de cette société anonyme de droit public serait opérée à l’aide de ces fameux pouvoirs spéciaux malgré la contestation par le Conseil d’État de certaines conditions de leur octroi, et, alors que le gouvernement prétend ne pas y recourir. La coalition actuelle a cependant un calendrier de travail qui fait une large place à la réorganisation du secteur public fédéral. Jusqu’ici, les privatisations, programmées depuis 1987, effectivement entamées en 1993, poursuivies jusqu’en 2001, ont rarement donné lieu à d’importantes joutes parlementaires ou à d’acharnées campagnes de presse. Pourtant, bon nombre de privatisations et de restructurations furent menées à l’aide de pouvoirs spéciaux qui, lorsqu’ils furent utilisés de manière certes systématique au cours des années 1980, avaient donné lieu à des débats violents. Depuis, l’usage des pouvoirs spéciaux s’est banalisé, spécialement en ce qui concerne les privatisations puisqu’il apparaît que tous les types de coalitions au pouvoir ont utilisé cette procédure. Dimitri Yernault fait le point sur la constitutionnalité de l’usage des pouvoirs spéciaux dans le cas des privatisations. Au-delà de la question des pouvoirs spéciaux, il élargit la problématique de la constitutionnalité : tous les services et actifs publics sont-ils privatisables sans blesser le principe d’utilité publique ? N’importe-t-il pas d’instaurer un contrôle sur le prix de vente ? Les privatisations ne mènent-elles pas à parfois rompre avec le principe d’égalité ?

Au mois de janvier 2000, le ministre de la Justice présentait aux médias un Plan fédéral de sécurité et de politique pénitentiaire. Dans le contexte de crise des appareils policier et judiciaire que nous connaissons depuis une décennie, ce plan est important pour au moins deux raisons : d’une part, c’est la première fois qu’un projet d’une telle ampleur est élaboré en Belgique, d’autre part, son auteur, ancien président de la commission d’enquête parlementaire sur la manière dont l’enquête dans ses volets policiers et judiciaires a été menée dans l’affaire Dutroux-Nihoul et consorts, incarnait pour beaucoup la garantie d’une réforme en profondeur de ces appareils. Le plan n’en suscita pas moins de nombreuses et parfois très virulentes critiques, à commencer dans les rangs de la majorité, et fit l’objet de longues négociations avant d’être finalement adopté par le gouvernement au mois de mai 2000. Pour comprendre ces débats, Philippe Mary et Yves Cartuyvels procèdent en deux temps. Premièrement, après avoir brièvement rappelé le contexte d’émergence de la question de l’insécurité à l’agenda politique, ils examinent les programmes électoraux des partis politiques proposés lors des élections législatives du 13 juin 1999 ; ceci afin d’éclairer les principales sources d’inspiration du plan. Deuxièmement, ils abordent le plan lui-même : tout d’abord, ils brossent un aperçu général de la manière dont il fut présenté dans l’accord gouvernemental et lors de la discussion du budget du Ministère de la Justice pour 2000 ; ensuite, ils procèdent à une analyse critique, d’une part, de la première version présentée par le ministre en janvier 2000 et, d’autre part, de la version définitive adoptée par le gouvernement. La conclusion met en lumière les principaux enjeux du plan pour la politique criminelle à venir.

De récentes recherches indiquent que les circonstances dans lesquelles un gouvernement a démissionné déterminent en partie la formation du suivant. D’où l’intérêt de connaître les causes de démission. C’est l’objet de la première partie de ce Courrier hebdomadaire . En Belgique, on constate que la plupart des démissions de gouvernements ne sont pas liées à des événements extérieurs critiques ni à la fin normale de la législature, ni même au contrôle parlementaire, mais bien à des conflits internes à la coalition sur les deux clivages les plus pertinents depuis 1946, le communautaire et le socio-économique. Dans la deuxième partie, l’analyse des 102 démissions individuelles de ministres et secrétaires d’État de la période permet de faire le lien entre facteurs d’instabilité gouvernementale et d’instabilité ministérielle. La troisième partie est consacrée aux performances électorales des partis qui ont participé à un gouvernement. Les auteurs mettent en lumière l’impact la plupart du temps négatif d’une participation gouvernementale sur les résultats électoraux des partis. Cet impact négatif n’est pas le même pour tous les partis, la famille sociale-chrétienne souffrant plus d’une participation au pouvoir que la famille socialiste et celle-ci plus que la famille libérale. Les partis régionalistes ont quant à eux beaucoup souffert de leur participation ponctuelle à un gouvernement. Mais la perspective électorale souvent peu attrayante d’une participation au pouvoir n’empêche cependant pas les partis qui en ont fait l’expérience de garder une vocation gouvernementale.

Le processus de formation du gouvernement en Belgique est sans doute le plus complexe des pays de l’Union européenne : les résultats électoraux des partis ne déterminent pas automatiquement leur entrée au gouvernement ; depuis les années 1970 la Belgique détient le record de fragmentation du système de partis ; la compétition électorale est multidimensionnelle et un grand nombre de contraintes formelles et informelles rendent la tâche des responsables politiques particulièrement délicate. La formation du gouvernement est le processus central de la vie politique car il fixe non seulement sa composition politique mais détermine aussi le programme généralement complet et détaillé des politiques à mener, le calendrier pour sa réalisation et les procédures de règlement des conflits potentiels entre partenaires. Ces mécanismes limitent fortement le pouvoir discrétionnaire des ministres et le droit d’initiative des groupes parlementaires de la majorité car toute remise en question unilatérale de l’accord de gouvernement peut signifier l’éclatement de la coalition. Comment est-on arrivé à cette suprématie du processus de formation sur tous les autres moments de la vie politique belge et à ce niveau de complexité extrême ? C’est à cette double question que répond l’analyse longitudinale de la naissance et du maintien des gouvernements belges de l’après-guerre. À l’heure où la nouvelle coalition mauve-verte, inédite dans sa composition, balaye un bon nombre de coutumes, l’étude dégage les caractéristiques récurrentes de notre système politique qui permettent de mesurer l’ampleur du changement actuel et d’évaluer ses conséquences.

Au début des années 1980 a été instauré un régime fiscal particulier, destiné à favoriser l’implantation en Belgique de sociétés ayant pour but de coordonner les activités administratives et financières de grands groupes d’entreprises multinationaux : les centres de coordination. Ce régime, mis en place au niveau fédéral par le biais d’avantages fiscaux et sociaux, a connu, depuis son adoption, un succès considérable, dont témoigne l’ampleur/des montants en jeu : fin 1997, le total des actifs des sociétés agréées comme centres de coordination s’élevait à plus de 3.500 milliards de francs belges. Le Courrier hebdomadaire a déjà abordé le sujet, après la période de lancement de la législation tout d’abord, quelques années plus tard ensuite. Le présent Courrier hebdomadaire rappelle et complète les multiples modifications législatives, aborde les perspectives de démantèlement du régime et évalue l’importance économique actuelle de ces sociétés mal connues. Cette législation s’inscrit dans le cadre plus général de l’encouragement fiscal d’activités liées à la nature même des groupes d’entreprises multinationaux. Ainsi, dans un contexte d’une autre nature et par le biais d’avantages fiscaux radicalement différents, des circulaires administratives du Ministère des Finances ont prévu, depuis 1989, des régimes spéciaux d’imposition applicables à des sociétés reconnues comme centres de distribution ou de services qui s’établissent en Belgique. Ce Courrier hebdomadaire présentera, dans un premier temps, le contexte, le contenu et l’évolution du cadre légal s’appliquant aux centres de coordination. Dans un second temps, l’analyse des centres de coordination agréés depuis 1983 et celle des centres encore actifs aujourd’hui seront abordées.