Illustration de la ressource
Illustration de la ressource

Le contrôle des dépenses électorales : une régionalisation non aboutie

Auteur(s): Laurent Rea Fuente
Courrier hebdomadaire CH1969 • 2007
€ 3,70 incl. btw*
Vrije toegang

* In de vermelde prijzen is standaard de btw van 6% inbegrepen.
Overzicht van de verzendkosten

Gebruik van onze inhoud

Pour la première fois en 2006, les élections locales ont été organisées par les régions. Cette compétence, obtenue suite à la réforme institutionnelle de 2001, ne s’est pas exercée sans difficultés, notamment en ce qui concerne la limitation et le contrôle des dépenses électorales. Dans la première partie de ce Courrier hebdomadaire Laurent Rea Fuente rappelle les règles contenues dans la loi du 7 juillet 1994. La régionalisation de cette matière a fait l’objet d’une interprétation différente par les trois régions : alors que la Flandre estimait que la compétence lui revenait entièrement, les Régions wallonne et bruxelloise se sont approprié uniquement le contrôle des dépenses effectuées en campagne, laissant à l’Autorité fédérale le soin de fixer les montants à ne pas dépasser. Ces interprétations divergentes sont analysées dans les deuxième et troisième parties. Dans ce domaine sensible, les divergences entre les régions étaient de nature à compromettre fortement le bon déroulement du scrutin. Un compromis, auquel est consacrée la quatrième partie, fut trouvé avant les élections. De nombreuses questions restent cependant en suspens. L’organisation des partis politiques traditionnels dépasse le territoire d’une région, et se prête dès lors difficilement à une régionalisation complète de la législation sur les dépenses électorales telle que voulue par la Flandre. Afin de ramener la sécurité juridique, il est indispensable qu’une solution durable soit trouvée en prévision des prochains scrutins. L’auteur en propose quelques-unes dans la cinquième partie.
Publicatiedatum
2007
Aantal pagina's
31 p.
Nummering
n° 24
Editor
CRISP
Locatie
Bruxelles
ISSN
00089664 [papier]
Referentie
CH1969
Om de output te citeren
L. Rea Fuente, « Le contrôle des dépenses électorales : une régionalisation non aboutie », Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 1969, 2007.
Rechtstreekse link
content_copy
Thema(‘s)
Verkiezingen
De output van het CRISP zijn beschermd door het auteursrecht. Het CRISP stemt in met het aanhalen van uittreksels voor niet-commerciële doeleinden op voorwaarde dat de bron wordt vermeld.