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    "title": "Le contr\u00f4le des d\u00e9penses \u00e9lectorales : une r\u00e9gionalisation non aboutie",
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    "abstract": "Pour la premi\u00e8re fois en 2006, les \u00e9lections locales ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es par les r\u00e9gions. Cette comp\u00e9tence, obtenue suite \u00e0 la r\u00e9forme institutionnelle de 2001, ne s\u2019est pas exerc\u00e9e sans difficult\u00e9s, notamment en ce qui concerne la limitation et le contr\u00f4le des d\u00e9penses \u00e9lectorales. Dans la premi\u00e8re partie de ce Courrier hebdomadaire Laurent Rea Fuente rappelle les r\u00e8gles contenues dans la loi du 7 juillet 1994. La r\u00e9gionalisation de cette mati\u00e8re a fait l\u2019objet d\u2019une interpr\u00e9tation diff\u00e9rente par les trois r\u00e9gions : alors que la Flandre estimait que la comp\u00e9tence lui revenait enti\u00e8rement, les R\u00e9gions wallonne et bruxelloise se sont appropri\u00e9 uniquement le contr\u00f4le des d\u00e9penses effectu\u00e9es en campagne, laissant \u00e0 l\u2019Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale le soin de fixer les montants \u00e0 ne pas d\u00e9passer. Ces interpr\u00e9tations divergentes sont analys\u00e9es dans les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me parties. Dans ce domaine sensible, les divergences entre les r\u00e9gions \u00e9taient de nature \u00e0 compromettre fortement le bon d\u00e9roulement du scrutin. Un compromis, auquel est consacr\u00e9e la quatri\u00e8me partie, fut trouv\u00e9 avant les \u00e9lections. De nombreuses questions restent cependant en suspens. L\u2019organisation des partis politiques traditionnels d\u00e9passe le territoire d\u2019une r\u00e9gion, et se pr\u00eate d\u00e8s lors difficilement \u00e0 une r\u00e9gionalisation compl\u00e8te de la l\u00e9gislation sur les d\u00e9penses \u00e9lectorales telle que voulue par la Flandre. Afin de ramener la s\u00e9curit\u00e9 juridique, il est indispensable qu\u2019une solution durable soit trouv\u00e9e en pr\u00e9vision des prochains scrutins. L\u2019auteur en propose quelques-unes dans la cinqui\u00e8me partie.",
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    "URL": "https://www.crisp.be/fr/catalogue/1582-le-controle-des-depenses-electorales-une-regionalisation-non-aboutie.html",
    "author": [
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    "container-title": "Courrier hebdomadaire du CRISP",
    "archive": "www.crisp.be",
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    "issue": "1969",
    "page": null,
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    "note": "type: periodical\npublisher :CRISP\npublisher-place : Bruxelles"
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