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Les élections communales du 8 octobre 2000 ont fait l’objet d’une première étude dans le 1742-1743 du Courrier hebdomadaire  : cette analyse portait sur les communes wallonnes et bruxelloises. L’analyse livrée ici est consacrée, essentiellement, aux résultats de ce scrutin dans les 308 communes flamandes : comparaisons avec les scrutins antérieurs, mesure du poids relatif des principales forces politiques en présence, identification des positions majoritaires locales. Des cartes indiquant les zones d’implantation des principaux partis illustrent les tableaux et les commentaires, et les villes de plus de 50.000 habitants font l’objet d’un traitement séparé. Deux aspects particuliers du scrutin sont ensuite abordés : la situation des communes de la périphérie bruxelloise et de certaines communes de la frontière linguistique, qui revêt un intérêt particulier du fait que ces communes constituent des lieux de fixation du contentieux communautaire. En outre, elles comptent souvent un nombre élevé de ressortissants européens dans leur population, dont il est intéressant d’évaluer l’impact sur les résultats électoraux. La troisième partie de ce Courrier hebdomadaire s’arrête à la situation des candidats et des élus allochtones dans l’ensemble des communes du pays. Outre que, pour la première fois, les ressortissants des États membres de l’Union européenne pouvaient participer à l’élection en tant qu’électeurs et candidats, on observe un net accroissement du nombre de candidats d’origine étrangère naturalisés. Leur participation au scrutin fait l’objet d’un examen approfondi, de même que ses prolongements en termes d’élection comme conseiller communal voire d’attribution de fonctions échevinales.

La régionalisation de la loi communale et de la loi provinciale est un élément important de la dernière réforme de l’État. On a beaucoup commenté le fait qu’il s’agissait là de la mise en œuvre d’un accord politique déjà ancien, l’accord de la Saint-Michel, et que cette exigence portée par le monde politique flamand avait suscité l’inquiétude des francophones des communes à statut linguistique spécial, et provoqué un débat sur la nécessité ou non de réviser au préalable l’article 162 de la Constitution. Le Courrier hebdomadaire de Jacques Brassinne examine en détail le contenu des compétences transférées qui concernent la composition, l’organisation, la compétence et le fonctionnement des institutions communales et provinciales. Les exceptions restées de la compétence fédérale sont répertoriées et analysées ainsi qu’une série de législations connexes, qui concernent notamment le financement général des pouvoirs locaux et le financement des missions qui leur sont dévolues par d’autres niveaux de pouvoir. Mais il montre surtout, en analysant pour la première fois toutes les composantes et toutes les conséquences de ce transfert de compétences, qu’il a des implications parfois inattendues pour les négociateurs eux-mêmes, et a fortiori pour les principaux pouvoirs intéressés, communes, provinces, régions et autorité fédérale. Par exemple, l’auteur explique pourquoi l’octroi du droit de vote aux étrangers non européens n’a pas été régionalisé, alors que les négociateurs de la réforme institutionnelle croyaient l’avoir fait. Il pointe les interprétations divergentes qui ont été apportées, selon les dossiers, sur la question de la révision préalable de la Constitution pour mettre certains volets de la réforme en œuvre (par exemple sur la consultation populaire locale ou sur les districts). Il détaille les conséquences, complexes et majeures, de la régionalisation de la loi communale sur les règles de tutelle et de financement des cultes reconnus – mais non de la laïcité organisée. Ou encore le fait que des règles électorales fondamentales, telles que l’obligation de vote, sont à présent de la compétence des régions pour les scrutins locaux.

L’ouverture du marché postal à la concurrence a rencontré, comme celle des chemins de fer, des résistances très importantes. Son impact a souvent été contesté : allait-elle permettre le maintien d’une couverture homogène du territoire, et n’allait-elle pas être néfaste pour l’emploi ? Aussi, l’établissement de la concurrence a été lent jusqu’ici. Depuis les années nonante, le débat a toutefois changé de sens, parce que les mutations de la société de l’information laissent prévoir des retombées contrastées pour le secteur des postes. D’un côté, le développement des échanges électroniques, surtout sécurisés, représente une menace pour le courrier traditionnel. De l’autre, le développement du commerce électronique laisse entrevoir de nouvelles opportunités. La conscience de ces mutations incite maintenant les monopoles traditionnels à accepter davantage la nécessité d’une adaptation. Franklin Dehousse et Carole Maczkovics rappellent les principes généraux du Traité de Rome, tels qu’ils ont été précisés par la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes. Le secteur postal a en effet provoqué à plusieurs reprises des décisions importantes pour les services d’intérêt général. Ils abordent ensuite les développements progressifs de la politique européenne dans le secteur postal. Ils examinent la directive postale de 1997 et la proposition de nouvelle directive présentée par la Com-mission en 2000 et adoptée en octobre 2001. Pour conclure, ils abordent la réforme du secteur postal entamée en Belgique depuis 1991. La restructuration en cours de La Poste est examinée sur le plan de l’organisation de l’entreprise ainsi que sur le plan social.

Le nationalisme flamand ne s’est jamais aussi bien porté qu’aujourd’hui, électoralement parlant en tout cas. Si on additionne les voix obtenues par le cartel VU&ID21 aux dernières élections législatives à celles qu’a recueillies le Vlaams Blok, en progrès constant depuis 1985, on obtient un ensemble qui représente près du quart des électeurs flamands. C’est plus qu’aux meilleurs jours de la Volksunie, qui culminait à quelque 18% des voix flamandes au début des années 1970. En septembre 2001, avec la disparition de la Volksunie, la question du nationalisme flamand doit être reformulée. Un parti s’est formé qui se revendique explicitement de l’héritage du défunt parti : la Nieuw-Vlaamse Alliantie (N-VA) ; un autre rassemble, autour de Bert Anciaux, ceux qui avaient tenté de le réformer (Spirit). De quel poids pèseront-ils sur la vie politique, surtout après l’introduction d’un seuil d’éligibilité prévue par le gouvernement actuel ? Serge Govaert articule son Courrier hebdomadaire autour de quelques moments clés : le pari lancé par Bert Anciaux en 1995, le « congé politique » qu’il décide de prendre en 1997 pour explorer la voie d’ID21, l’élection présidentielle de janvier 2000, les négociations institutionnelles du printemps 2001 puis l’implosion du parti après la consultation des adhérents en septembre de la même année. Sans prétendre deviner l’avenir, il se risque en guise de conclusion à quelques pronostics fondés, notamment, sur l’état des forces en présence et dans le cadre de la recomposition générale du paysage politique flamand.

La politique de l’habitat est à la croisée des enjeux financiers et sociaux de la Région de Bruxelles-capitale. Comment concilier le droit au logement, y compris pour la part importante de la population bruxelloise fragilisée dans l’exercice concret de ce droit, et la maîtrise des finances régionales, qui suggère d’attirer les contribuables qui peuvent augmenter la contribution de la Région à la production de l’IPP ? Le développement régional est sous-tendu par ces deux défis, qui ont chacun leurs défenseurs politiques, mais qui se trouvent forcément solidaires : la réalisation de l’un conditionne, de fait la matérialisation de l’autre. Pour comprendre comment la Région bruxelloise tente de rencontrer ces deux défis, Pol Zimmer passe au crible les évolutions législatives, les dépenses budgétaires et les réalisations des opérateurs privés et publics présents dans la Région depuis la création de ses institutions en 1989. Le bilan qu’il établit représente une synthèse unique des données disponibles. Loin d’être un exercice purement comptable, le travail de Pol Zimmer débouche sur l’analyse des pratiques politiques. Il constate sans complaisance les effets de la fragmentation de la politique de l’habitat, de l’absence des moyens réclamés par l’ambitieux Plan régional de développement et de la tendance au lotissement des moyens régionaux par les communes.

Index et liste des Courrier hebdomadaire parus en 2001

Au moment où les interlocuteurs sociaux et le gouvernement reprennent contact pour baliser les négociations de l’accord interprofessionnel 2003-2004, il est intéressant de faire le point sur l’état de la concertation sociale. L’« État social actif » a-t-il la même conception de la concertation sociale que ses prédécesseurs ? Les interlocuteurs sociaux ont-ils dû s’adapter à une nouvelle politique ou ont-ils maintenu le cadre existant ? L’exercice est centré sur les mesures destinées à favoriser l’emploi, un thème qui est entré progressivement dans le champ du négociable depuis 1986 et qui est présenté par l’actuelle coalition gouvernementale comme son cheval de bataille. Dans une partie consacrée aux préliminaires de l’accord interprofessionnel, on s’attachera à replacer la dynamique de l’accord interprofessionnel dans l’ensemble de la politique de l’emploi du gouvernement, et on analysera les positions de départ des interlocuteurs sociaux avant la négociation de l’accord. Dans la partie consacrée à l’accord interprofessionnel 2001-2002 et à son application, l’exposé suivra les différents points de l’accord consacrés aux matières qui touchent directement ou indirectement l’emploi. Les trois étapes systématiquement suivies (contexte, contenu de l’accord et mise en application) mettent en évidence les pratiques (bipartisme ou tripartisme) auxquelles chaque mesure correspond. En conclusion, on évaluera le degré d’autonomie des interlocuteurs sociaux en matière de négociation collective sur l’emploi, ainsi que l’état de la coordination entre les niveaux de négociation.

Avec le recul qui nous sépare du scrutin communal d’octobre 2000, l’analyse des résultats présente des éléments qui n’apparaissent pas toujours avec le même clarté à l’analyste plongé dans l’actualité. Ainsi, par exemple, selon l’interprétation la plus courante des progrès d’Écolo, l’un des résultats les plus remarqués du scrutin, ce parti serait en concurrence avec le PS. Or, à titre d’hypothèse à formuler avec toute la prudence qui s’impose et à étayer par des observations portant sur d’autres éléments que des résultats électoraux, on peut se demander si ce parti n’est pas, dans certaines communes aux caractéristiques sociologiques bien particulières, à Bruxelles et dans le Brabant wallon, plutôt ou aussi en concurrence objective avec le parti libéral. D’autres éléments sont également frappants, comme, par exemple, la situation prédominante du PS dans les villes wallonnes : l’analyse plus approfondie de cette situation dans les neuf villes wallonnes de plus de 50.000 habitants, montre que l’implantation municipale du PS reste son point le plus fort : le rapport de forces avec le parti libéral qui le talonne en termes de sièges à la Chambre est de toute évidence à son avantage. Cela apparaît clairement dans les tableaux synthétiques de la situation dans les grandes villes wallonnes. L’étude du Crisp fournit également des données synthétiques intéressantes et inédites sur la situation des quatre grands partis francophones à Bruxelles.

La référence au dialogue social européen est devenue familière, mais la portée et le contenu de ce dialogue sont encore mal connus. Le caractère flou de la notion et les multiples définitions dont elle est l’objet contribuent largement à cette méconnaissance. Derrière les précautions de langage dues aux résistances patronales, l’enjeu est d’instaurer progressivement des relations conventionnelles au niveau européen. En pratique, les formes prises par le dialogue social évoluent dans une tension constante entre l’instauration d’un système de relations professionnelles et un simple échange de points de vue entre interlocuteurs sociaux. Azdine Henni présente, dans une optique essentiellement descriptive, l’évolution des structures, des enjeux et des résultats du dialogue social depuis son officialisation 1986 lors de la signature de l’Acte unique européen, alors que des instances de consultation et de concertation avaient été instaurées plusieurs années auparavant. Dans une première partie, il montre comment, durant la seconde moitié des années 1980, le dialogue social se configure progressivement dans un rapport de forces entre les acteurs. Il décrit ensuite comment ce dialogue se traduit dans les relations entre les partenaires sociaux, tant du point de vue de son organisation concrète que dans les avis communs, les déclarations communes et les accords cadres déjà conclus au niveau interprofessionnel (deuxième partie) et sectoriel (troisième partie).

L’échec de la troisième Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce tenue à Seattle en novembre 1999 a révélé l’émergence des pays en voie de développement au sein du système commercial multilatéral et celle de leurs revendications souvent appuyées par les ONG du Nord et du Sud. et a fortement orienté les décisions prises à Doha. Pendant deux ans, les thèmes restés en suspens après Seattle ont fait l’objet de travaux et de discussions intenses au cours desquels les pays en voie de développement ont fait preuve de beaucoup de cohésion. Des documents ont été préparés en vue de la Conférence ministérielle de Doha sur les thème sensibles : l’agriculture, la mise en œuvre effective des accords de base de l’OMC, le commerce et l’investissement, le commerce et la concurrence et la problématique de l’accès aux médicaments. Jean-Marie Warêgne se base sur ces travaux pour analyser les enjeux de la Conférence de Doha. Il analyse la position des principaux acteurs de la Conférence : les PVD, l’Union européenne et les États-Unis. Il synthétise les thèmes qui ont été débattus durant deux ans dans les enceintes spécialisées de l’OMC lors des différentes réunions informelles et formelles du Conseil général de l’OMC. L’auteur restitue les principaux moments de la négociation très tendue qui a prolongé d’un jour la durée de la Conférence de Doha en novembre 2001. Parmi les résultats de la Conférence, Jean-Marie Warêgne détaille les thèmes retenus pour les futures négociations et les travaux à entreprendre. Il analyse de façon approfondie le problème de l’accès aux médicaments dans les PVD à travers les cas de l’Afrique du Sud, de l’Inde et du Brésil et éclaire ainsi la décision importante prise à Doha à ce sujet en faveur de la santé publique.

L’émergence après la Seconde Guerre mondiale de l’État providence est à la base d’un modèle social généralisé en Europe occidentale. Les compromis sociaux reposaient sur une intervention publique étendue, notamment dans le domaine du chômage et de l’emploi. La crise de l’État-providence apparue dans les années 1970 recouvre au moins deux dimensions : crise de légitimité de l’intervention des pouvoirs publics et crise d’efficacité en lien avec des arguments de complexité technique et de difficultés pratiques. Depuis lors, des modifications profondes dans les interventions de l’État sont intervenues, en même temps que des changements dans les représentations sociales du travail et du chômage. Un nouveau courant de pensée a affirmé la possibilité d’une « Troisième voie » qui prétend transcender le clivage traditionnel entre la gauche sociale-démocrate et la droite néolibérale. Sa traduction en matière économique et sociale par le concept d’« État social actif » a largement été reprise au niveau européen, d’où elle a influencé de nombreux pays, dont la Belgique. Geoffroy Matagne propose une approche en termes de référentiel selon le cadre théorique proposé par Muller : avec l’ensemble des mesures proposées sous le label d’État social actif, est-on effectivement en présence d’un nouveau référentiel ? Quels sont ses spécificités et ses points de convergence avec les référentiels antérieurs ? La première partie est consacrée à un aperçu historique et une présentation des fondements théoriques de la Troisième voie et de l’État social actif. Dans quelle mesure la stratégie européenne pour l’emploi est-elle analysable selon le concept de l’État social actif ? Cette question fait l’objet de la deuxième partie. Une attention particulière est accordée aux éléments significatifs qui permettent une meilleure compréhension de la politique belge de l’emploi. Cette dernière est examinée dans la troisième partie sous le même angle du concept d’État social actif. Les continuités et ruptures entre les programmes politiques récents et ceux des gouvernements précédents y sont étudiées et la politique de l’emploi effectivement mise en œuvre par le présent gouvernement est confrontée aux principes supposés fonder un État social actif.

Les pouvoirs publics sont le premier employeur du pays. Tout comme dans le secteur privé, les personnes occupées par une autorité publique ont la faculté de faire entendre leur voix par le truchement de représentants syndicaux officiellement reconnus. Ce système de relations collectives, appelé le statut syndical de la Fonction publique, présente des spécificités par rapport à celui qui existe dans le secteur privé. En effet, si globalement le rôle des organisations représentatives est en plusieurs points semblable à celui qu’elles jouent dans le secteur privé, les procédures de négociation et de concertation divergent fortement. Les organisations syndicales sont confrontées de façon récurrente à deux enjeux importants. D’une part, même si le système s’avère d’une grande souplesse pour permettre de rencontrer les spécificités régionales et communautaires, le maintien d’un socle commun à tous les agents de l’ensemble des Fonctions publiques se heurte à la volonté exprimée par le gouvernement flamand de donner plus d’autonomie à la Flandre dans le traitement de ses fonctionnaires. D’autre part, la question de la représentativité syndicale, notamment l’organisation d’élections pour déterminer cette représentativité, reste posée. Une récente réforme a certes permis au syndicat libéral de bénéficier d’une représentativité accrue mais cette réforme reste contestée par une série d’organisations syndicales présentes dans la Fonction publique et qui ne répondent pas aux critères de représentativité aujourd’hui en vigueur. Le présent Courrier hebdomadaire offre une introduction aux règles relatives au fonctionnement des relations collectives de travail dans la Fonction publique sans s’attarder sur le contenu des conclusions de la négociation ou de la concertation qui à lui seul mériterait une étude approfondie. L’exposé s’articule en trois grandes parties. La première présente la diversité du secteur public et de ses effectifs. La deuxième partie s’intéresse au statut syndical en temps qu’enjeu politique et retrace les rétroactes et le processus d’élaboration de la loi en s’attardant sur l’exposé des motifs ministériels ainsi que sur les débats parlementaires. La troisième partie quant à elle, se focalise sur la loi du 19 décembre 1974 qui organise les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et plus particulièrement sur les aspects relatifs au champ d’application, aux procédures ainsi qu’aux organes de la négociation et de la concertation.

Le Traité de Nice signé le 26 février 2001 a fait l’objet d’analyses particulièrement contradictoires quant à ses implications sur l’élargissement de l’Union européenne aux pays d’Europe centrale et orientale. Le malaise qu’il a engendré a été mis en lumière par le lancement immédiat d’un débat nouveau, sur l’avenir de l’Europe, encouragé par la déclaration n° 23 annexée au Traité de Nice. Ce débat a mené à la fin de 2001 à l’adoption par le Conseil européen de la déclaration de Laeken. Dans la première partie de ce Courrier hebdomadaire , Franklin Dehousse analyse le Traité de Nice. Il couvre le contexte du déroulement des négociations, les célèbres reliquats du Traité d’Amsterdam, le mécanisme de la coopération renforcée et le système des juridictions européennes, les droits de l’homme, les relations extérieures de l’Union européenne. Dans la seconde partie, l’auteur examine les premières orientations du débat sur l’avenir de l’Europe. Il rappelle les suites du Conseil européen de Nice, ainsi que la manière dont le traité a été présenté à l’opinion par les diverses autorités impliquées. Il se penche ensuite sur le débat sur l’avenir de l’Europe lancé par le traité. Il examine les thèmes prioritaires retenus dans la déclaration n° 23 : la répartition des compétences entre l’Union européenne et les Etats membres, le rôle des parlements nationaux, la Charte des droits fondamentaux et la simplification des traités en y incluant les apports nouveaux de la déclaration de Laeken du 15 décembre 2001, à la fin de la présidence belge. Sa tentative d’évaluation globale du traité et de la déclaration de Laeken doit se lire à la lumière de son rôle de conseiller juridique auprès de la présidence belge.

M. Swyngedouw, E. Meersseman et J. Billiet présentent les résultats d’un sondage réalisé à la sortie des bureaux de vote dans les cantons flamands le 13 juillet 1999. Ils éclairent ainsi les changements intervenus ce jour-là dans les rapports de forces entre partis. Le verzuiling tend à disparaître comme motivation explicite de vote. Parmi les motivations classiques, celles qui se rapportent au clivage philosophique ne sont plus guère présentes que chez les électeurs du CVP. Le nationalisme flamand est une motivation en baisse pour le parti traditionnellement le plus concerné par elle, l’ex-VU. Contrairement aux idées reçues, cette motivation reste faible parmi les électeurs du Vlaams Blok. Quant à l’opposition gauche-droite, elle semble disparaître comme motivation de vote, même au sein de l’électorat du SP et du VLD. Les programmes de partis et les questions politiques d’actualité motivent davantage les électeurs des partis qui étaient dans l’opposition. Alors que l’on pense généralement que les partis de la coalition sortante sont fortement sanctionnés, le sondage révèle qu’une part importante de l’électorat du CVP continue à créditer le parti d’une opinion favorable pour sa gestion au gouvernement. La problématique de la sécurité sociale reste une motivation de vote pour le SP et ne semble plus l’être pour le VLD. Le sondage confirme par ailleurs l’interprétation des résultats d’Agalev faite par les médias au lendemain du scrutin : la crise de la dioxine compte bien parmi les motivations de vote pour ce parti. Au-delà de ces motivations classiques, les auteurs apportent des précisions très nuancées sur d’autres motivations, telles que l’identification à une tendance, l’image d’un parti, les effets induits par les candidats, la défense d’intérêts catégoriels, l’antipolitisme, etc. Un des résultats frappants de ce sondage est la dépendance électorale de la VU à l’égard d’un de ses leaders, Bert Anciaux. Cette étude permet de dresser le profil des partis en mettant en avant leur principaux arguments de ventes (selling points). C’est à ce titre qu’elle a beaucoup circulé dans les états-majors des partis flamands qui participent au mouvement actuel de recomposition du paysage politique. C’est pourquoi le CRISP a jugé important de mettre sa traduction complète à la disposition des lecteurs francophones.

L’un des principaux acquis de la législature est le nouveau mode de financement des communautés et des régions mis en œuvre à la suite des accords de la Sainte-Thérèse et du Lambermont. Les auteurs dressent le bilan de l’accord du Lambermont pour son volet « Réforme de la loi de financement et autonomie fiscale » afin de mettre en lumière l’équilibre atteint par les différentes parties impliquées dans la négociation. Elles étudient successivement le refinancement des communautés, l’autonomie fiscale des régions en matière d’IPP, l’autonomie fiscale des régions en matière d’impôts régionaux et les moyens supplémentaires accompagnant le transfert de nouvelles compétences non fiscales. Les différentes sections comprennent un rappel historique des mécanismes de financement en vigueur jusqu’en 2001 et un résumé des circonstances ayant mené à une nouvelle négociation. Ensuite, elles décrivent le contenu des accords et en estiment les effets budgétaires pour toutes les entités concernées. En retraçant le déroulement de plusieurs phases précises de négociation, elles nuancent sensiblement les interprétations faites au lendemain des accords. Ainsi, au lieu du simple donnant-donnant entre l’autonomie fiscale demandée par la Région flamande et les moyens accordés à la Communauté française, elles distinguent un échange plus complexe entre, d’une part, un certain nombre de revendications francophones rencontrées mais limitées par la diminution proportionnelle des mécanismes de solidarité et, d’autre part, la satisfaction de plusieurs revendications flamandes limitée par des mesures visant à réduire les effets dommageables de la concurrence fiscale. Géraldine Van der Stichele et Magali Verdonck attirent également l’attention sur la situation préoccupante de la Région bruxelloise. Bruxelles sera incontestablement la région la plus exposée à la concurrence fiscale, en raison de sa position géographique centrale et de l’étroitesse de son territoire. De plus, la prise en compte des spécificités bruxelloises dans la réforme est une nouvelle fois largement insuffisante, notamment parce que le « filet de sécurité » conçu pour pallier les risques encourus par Bruxelles sera peu opérationnel. Elles pointent le prix, pour le pouvoir fédéral et pour le contribuable, d’un accord où systématiquement l’apport financier accordé à la partie demanderesse est complété par un apport financier équivalent à l’autre partie. Les écarts restent les mêmes entre les parties concernées mais l’État fédéral y perd.

Nombre de problèmes environnementaux actuels, parfois clairement tangibles pour chacun de nous, attestent de la dégradation des ressources naturelles et de la réelle mise en danger de leur capacité de renouvellement. Ces situations découlent généralement du fait que différents usagers d’une ressource renouvelable comme l’eau exploitent celle-ci de manière concomitante, chacun poursuivant ses intérêts propres et ignorant – de manière plus ou moins consciente – les autres usagers. En effet, toute ressource naturelle produit différents biens et services économiques, qui correspondent à autant d’usages hétérogènes et souvent concurrents. Aussi, la non-coordination des comportements des multiples usagers en compétition risque de conduire à une surexploitation de la ressource renouvelable, voire à sa destruction – au moins partielle – dans certains cas. Dès lors, la question qui se pose est la suivante : quelles règles institutionnelles sont en mesure d’assurer une gestion durable d’une ressource naturelle renouvelable ? David Aubin et Frédéric Varone analysent les régimes institutionnels de la ressource eau qui se sont succédés en Belgique entre 1804 et 2001. Ils développent un cadre théorique permettant de comprendre l’émergence des régimes institutionnels qui influencent la gestion des ressources naturelles (première partie). Ils présentent succinctement la situation hydrologique en Belgique (deuxième partie) ainsi que le cadre international dans lequel la politique belge de l’eau se développe (troisième partie). En se basant sur une étude juridique de la législation relative aux principaux usages de l’eau identifiés, ils analysent successivement l’évolution historique des droits de propriété et celle des politiques publiques (quatrième et cinquième parties). Enfin, en croisant les régimes de propriété et les politiques publiques, ils mettent à jour les régimes institutionnels de l’eau, dont ils analysent l’étendue, la cohérence, le degré de complexité et d’intégration (sixième partie). Dans la conclusion, David Aubin et Frédéric Varone se penchent sur l’évolution future de la politique de l’eau en Belgique, en raison notamment de la mise en œuvre de la directive-cadre européenne.

La constitutionnalité de l’octroi de pouvoirs spéciaux, soit une délégation de compétences du pouvoir législatif au profit du seul gouvernement, n’est-elle plus qu’une question rhétorique ? Certains constitutionnalistes le pensent. Pourtant, la polémique au sujet de la restructuration de Belgacom au début juillet 2001 a rappelé que la privatisation de cette société anonyme de droit public serait opérée à l’aide de ces fameux pouvoirs spéciaux malgré la contestation par le Conseil d’État de certaines conditions de leur octroi, et, alors que le gouvernement prétend ne pas y recourir. La coalition actuelle a cependant un calendrier de travail qui fait une large place à la réorganisation du secteur public fédéral. Jusqu’ici, les privatisations, programmées depuis 1987, effectivement entamées en 1993, poursuivies jusqu’en 2001, ont rarement donné lieu à d’importantes joutes parlementaires ou à d’acharnées campagnes de presse. Pourtant, bon nombre de privatisations et de restructurations furent menées à l’aide de pouvoirs spéciaux qui, lorsqu’ils furent utilisés de manière certes systématique au cours des années 1980, avaient donné lieu à des débats violents. Depuis, l’usage des pouvoirs spéciaux s’est banalisé, spécialement en ce qui concerne les privatisations puisqu’il apparaît que tous les types de coalitions au pouvoir ont utilisé cette procédure. Dimitri Yernault fait le point sur la constitutionnalité de l’usage des pouvoirs spéciaux dans le cas des privatisations. Au-delà de la question des pouvoirs spéciaux, il élargit la problématique de la constitutionnalité : tous les services et actifs publics sont-ils privatisables sans blesser le principe d’utilité publique ? N’importe-t-il pas d’instaurer un contrôle sur le prix de vente ? Les privatisations ne mènent-elles pas à parfois rompre avec le principe d’égalité ?

Au mois de janvier 2000, le ministre de la Justice présentait aux médias un Plan fédéral de sécurité et de politique pénitentiaire. Dans le contexte de crise des appareils policier et judiciaire que nous connaissons depuis une décennie, ce plan est important pour au moins deux raisons : d’une part, c’est la première fois qu’un projet d’une telle ampleur est élaboré en Belgique, d’autre part, son auteur, ancien président de la commission d’enquête parlementaire sur la manière dont l’enquête dans ses volets policiers et judiciaires a été menée dans l’affaire Dutroux-Nihoul et consorts, incarnait pour beaucoup la garantie d’une réforme en profondeur de ces appareils. Le plan n’en suscita pas moins de nombreuses et parfois très virulentes critiques, à commencer dans les rangs de la majorité, et fit l’objet de longues négociations avant d’être finalement adopté par le gouvernement au mois de mai 2000. Pour comprendre ces débats, Philippe Mary et Yves Cartuyvels procèdent en deux temps. Premièrement, après avoir brièvement rappelé le contexte d’émergence de la question de l’insécurité à l’agenda politique, ils examinent les programmes électoraux des partis politiques proposés lors des élections législatives du 13 juin 1999 ; ceci afin d’éclairer les principales sources d’inspiration du plan. Deuxièmement, ils abordent le plan lui-même : tout d’abord, ils brossent un aperçu général de la manière dont il fut présenté dans l’accord gouvernemental et lors de la discussion du budget du Ministère de la Justice pour 2000 ; ensuite, ils procèdent à une analyse critique, d’une part, de la première version présentée par le ministre en janvier 2000 et, d’autre part, de la version définitive adoptée par le gouvernement. La conclusion met en lumière les principaux enjeux du plan pour la politique criminelle à venir.

Les élections régionales et communautaires ont eu lieu le 13 juin 1999, le même jour que les élections législatives et que l’élection des députés belges du Parlement européen. Pierre Blaise analyse ici l’élection des assemblées des entités fédérées. Il étudie les comportements électoraux, en ce compris l’absentéisme et les votes non valables, la nouvelle composition des assemblées ainsi que la constitution des coalitions gouvernementales et les attributions des membres des gouvernements. En synthèse, Pierre Blaise établit des comparaisons entre les différents scrutins qui se sont déroulés le 13 juin 1999. Il décrit les principales tendances et, plus largement, propose une analyse des mutations que ces élections ont mises en lumière. Car de profondes modifications du paysage électoral sont apparues dont il importe de saisir le sens et la portée, tout comme il importe de s’interroger sur leurs antécédents et sur la nouvelle donne politique qu’elles annoncent. Comme pour la publication relative aux élections fédérales, certains tableaux chiffrés sont rassemblés à la fin de ce volume, afin de rendre la lecture plus aisée tout en conservant à ces livraisons du Courrier hebdomadaire leur aspect cumulatif et en assurant leur fonction de mémoire.

Le dossier des organismes génétiquement modifiés (OGM) se situe à la jonction des sphères politique, économique, juridique, environnementale, de la santé, etc. La prise de décision politique en cette matière est caractéristique d’une société mondialisée où les États-Unis occupent une position dominante et où les OGM sont devenus une des cibles favorites du mouvement antimondialiste. Le débat rassemble des scientifiques, des producteurs de l’agro-alimentaire, des consommateurs, des ONG de défense de l’environnement ou de coopération au développement, des gouvernements, et ce à travers toute la planète. Caroline Sägesser fait le point sur l’état du dossier des OGM dans les différentes instances internationales où il est discuté. Elle donne ensuite un aperçu de la situation aux niveaux européen et belge, tant du point de vue du développement de la culture et de la commercialisation des OGM que de l’aspect réglementaire. Dans un troisième temps, elle analyse les différentes dimensions – économiques, politiques, environnementales notamment – de cette question et s’interroge sur les répercussions à long terme des processus de décision qui sont mis en œuvre dans ce dossier.

À l’exception des pays nordiques, les assemblées législatives et les exécutifs restent dominés par les hommes, à des degrés divers selon les pays. Si la prépondérance masculine dans l’exercice du pouvoir politique ne signifie pas que les femmes sont sous-représentées, elles sont en revanche représentantes en nombre insuffisant. Autrement dit, si elles sont représentées en politique à travers l’exercice du droit de vote, elles sont loin d’exercer pleinement leur capacité à être représentantes. Pour pallier le manque d’effectivité de l’exercice de ce droit dans le système électoral fut adoptée, en 1994, la loi visant à promouvoir une répartition équilibrée des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections. Appelée également loi Tobback-Smet, cette « loi des quotas » prévoyait que « sur une liste, le nombre de candidats de même sexe ne peut excéder une quotité de deux tiers ». Pourtant la première application intégrale de la loi – lors des élections législatives du 13 juin 1999 – a montré que la proportion de femmes candidates sur les listes n’aboutissait pas systématiquement à la même proportion de femmes élues. La nouvelle législature fut l’occasion de relancer, par le dépôt de plusieurs propositions de révision de la Constitution et de propositions de loi, l’idée d’une participation équilibrée des hommes et des femmes à la prise de décision politique. Le gouvernement a lui-même déposé une proposition de révision de la Constitution en vue d’insérer un article nouveau relatif au droit des femmes et des hommes à l’égalité, qui a déjà été votée au Sénat. En attendant l’issue du processus parlementaire, le présent Courrier hebdomadaire se propose d’analyser les arguments utilisés dans les propositions déposées au cours des législatures passée et actuelle. Leur examen met en lumière la manière dont est légitimée, en Belgique, la notion de parité en politique. La première partie rappelle les principales mesures adoptées par les instances internationales et européennes, depuis 1945, qui concernent l’égalité des hommes et des femmes dans la prise de décision. La deuxième partie présente les propositions de modifications du cadre législatif au niveau fédéral. Suit enfin la partie principale de ce Courrier hebdomadaire , qui analyse les arguments développés dans l’ensemble de ces propositions.