Depuis 1986, la législation belge impose aux abattoirs de mettre à mort les animaux « suivant la méthode la moins douloureuse », c’est-à-dire après étourdissement ou anesthésie. Cependant, elle prévoit une exception pour les animaux « faisant l’objet de méthodes particulières d’abattage requises par certains rites religieux ». En effet, le judaïsme et l’islam édictent diverses prescriptions alimentaires visant à rendre la viande propre à la consommation par les fidèles de l’une ou l’autre religion. Pour que sa viande soit casher , un animal doit être abattu selon les règles de la shehita  ; pour qu’elle soit halal , il doit l’être selon les règles du dhakât . Ces deux méthodes d’abattage réclament que l’animal soit conscient lors de sa mise à mort par tranchage du cou. Sont concernés le bétail (bovins, ovins et caprins) et la volaille. C’est l’abattage destiné à produire de la viande halal, répondant aux besoins d’une population musulmane européenne en croissance, qui fait l’objet de la plus forte visibilité médiatique, particulièrement lors de la célébration de l’Aïd el-Kébir (ou Aïd el-Adha) : la « fête du Sacrifice ». Au nom du bien-être animal, la Wallonie et la Flandre ont mis fin, à partir de 2019, à l’exception relative aux abattages prescrits par un rite religieux. Désormais, tout animal mis à mort dans un abattoir doit être préalablement étourdi ou anesthésié. Au nom des droits fondamentaux, diverses organisations issues des communautés juive et musulmane ont déposé un recours contre ces mesures auprès de la Cour constitutionnelle, dont le Consistoire central israélite de Belgique (CCIB) et l’Exécutif des musulmans de Belgique (EMB). En Région bruxelloise, de vifs débats sont en cours depuis plusieurs années, tant au sujet de la question des lieux d’abattage qu’au sujet de celle des méthodes d’abattage.

Le Groupe d’analyse des conflits sociaux (GRACOS) est un collectif interdisciplinaire ayant pour objectif l’étude des principaux mouvements de grève et autres éléments de la conflictualité sociale qui jalonnent l’actualité de chaque année civile. Ce Courrier hebdomadaire est consacré aux conflits qui ont marqué l’actualité belge en 2017. Particulièrement significatifs par rapport à l’histoire sociale et aux enjeux futurs, ceux-ci sont regroupés en sept chapitres : la conflictualité sociale interprofessionnelle – marquée, cette année, par la conclusion d’un accord interprofessionnel (AIP), la contestation de l’« accord de l’été » du gouvernement Michel et une manifestation nationale contre la réforme des pensions –, la conflictualité fédérale et régionale dans les services publics, les tensions suite à l’instauration du « service garanti » dans le secteur du rail, les mobilisations du Collectif des coursier.e.s contre Deliveroo, les deux grèves survenues au sein de la FN Herstal, la grève avec occupation d’usine chez Truck Technic, ainsi que le conflit social dans l’institution pour autistes adultes Mistral. À travers ces différents cas, c’est plus globalement l’évolution des relations collectives de travail et de la concertation sociale qui est questionnée. L’étude se clôt par une annexe statistique fournissant un aperçu quantitatif de l’évolution du phénomène des grèves en Belgique entre 2013 et 2017. Le GRACOS se compose actuellement de seize membres : B. Bauraind, A. Bingen, M. Brodersen, J. Buelens, B. Conter, V. Demertzis, A. Dufresne, J. Faniel, C. Gobin, N. Hirtz, C. Leterme, E. Martinez, L. Mélon, K. Vandaele, J. Vandewattyne et C. Vanroelen. La présente étude a été rédigée avec la collaboration de R. Poriaux et M.-C. Trionfetti.

Le 14 octobre 2018 ont lieu les élections communales et provinciales. Elles amènent au renouvellement de plusieurs centaines d’organes locaux : l’ensemble des conseils communaux et des collèges communaux (ou collèges des bourgmestre et échevins) du pays, l’ensemble des conseils provinciaux et collèges provinciaux (ou députations) de Wallonie et de Flandre, et l’ensemble des conseils et collèges de district de la commune d’Anvers. Le même jour, se déroule également l’élection directe du conseil du CPAS dans huit communes à facilités – les autres étant renouvelés dans la foulée du scrutin communal, à l’instar d’autres institutions telles que les organes dirigeants des zones de police ou ceux des intercommunales. Ce Courrier hebdomadaire passe en revue la situation politique issue des élections du 14 octobre 2012, en commençant par les communes. Le poids des partis tel qu’il apparaissait au lendemain de ce scrutin est rappelé, ainsi que les majorités dans les grandes villes de Wallonie et de Flandre. Une approche globale des stratégies de dépôt des listes est proposée, l’analyse étant plus fouillée pour la Région bruxelloise et pour les grandes villes. Une attention particulière est accordée aux communes à statut linguistique spécial situées dans la périphérie bruxelloise et le long de la frontière linguistique. La situation dans la grande périphérie flamande de Bruxelles est également prise en compte de manière spécifique. La même analyse est réalisée pour les provinces : rappel de la situation politique et analyse de la stratégie de dépôt des listes. Comme en 2006 et en 2012, ces élections sont organisées par les Régions, auxquelles s’ajoute désormais la Communauté germanophone. Les modalités d’application différant dès lors partiellement, les principales règles en vigueur et leurs modifications récentes sont rappelées.

La complexité institutionnelle de la Région bruxelloise est une réalité reconnue par tous. Sur ce territoire relativement réduit, les compétences sont réparties entre des instances particulièrement nombreuses  : l’Autorité fédérale, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté flamande, les trois Commissions communautaires (COCOM, COCOF et VGC) et les 19 communes. Surtout, le découpage des compétences entre ces multiples instances est spécialement complexe (il est parfois qualifié de « dentelle institutionnelle ») et obéit à une logique de superposition et non d’exclusivité (on a pu parler de « lasagne institutionnelle »). Dès lors, le modèle bruxellois est peu lisible pour le citoyen lambda. De plus, il amène souvent plusieurs niveaux de pouvoir à intervenir dans un même domaine tout en y menant des politiques, non pas complémentaires, mais concurrentes, voire contradictoires. La conviction de la nécessité d’une simplification des institutions bruxelloises est largement partagée par les différentes forces politiques de la Région-Capitale. Cependant, les remèdes proposés diffèrent sensiblement selon les communautés linguistiques et selon les partis. Après avoir été mis en veille quelque temps, le débat est revenu à l’avant-scène politique depuis septembre 2016. Des personnalités issues de divers partis se sont exprimées à ce sujet par voie de presse  : le ministre-président bruxellois Rudi Vervoort (PS), le ministre bruxellois Pascal Smet (SP.A) et son président de parti John Crombez, et la co-présidente d’Écolo Zakia Khattabi. Les projets de réformes ainsi avancés ont suscité des réactions de la part des autres formations politiques, essentiellement le MR, Défi et le CDH. Trois grandes thématiques ressortent de ces différents échanges de vues, qui pourraient déboucher sur de nouveaux aménagements institutionnels  : le rôle des communes, la régionalisation de compétences communautaires et la composition du Parlement bruxellois.

Depuis le 1er septembre 2013, on nomme directeurs généraux et directeurs financiers les agents des administrations provinciales, communales et des centres publics d’action sociale (CPAS) auparavant désignés secrétaires, greffiers ou receveurs (provinciaux, communaux ou du CPAS). Ces hauts fonctionnaires constituent ce que l’on appelle les « grades légaux ». Ils disposent d’un statut particulier qui règle leur stage, leur nomination, leur mobilité, leur traitement, leur mise à la retraite, leur statut disciplinaire, les incompatibilités et les conflits d’intérêts. En 2009, le gouvernement wallon Demotte II (PS/Écolo/CDH) a convenu de la nécessité d’accroître la bonne gouvernance au niveau local, en s’appuyant entre autres sur un accroissement du contrôle externe et interne des communes. Dans ce cadre, il a décidé de procéder au renforcement du rôle et de l’indépendance des grades légaux, ainsi qu’à la modernisation du statut de ceux-ci par le développement de leur fonction managériale et par la mise en place d’un système d’évaluation. Cette réforme a pris la forme de deux décrets datés du 18 avril 2013, modifiant respectivement le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) et la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976. Les changements ont consisté en la mise en place de nouveaux outils de gestion, en une modification du statut et des missions des grades légaux, et en une révision des conditions d’accès à la profession. Suite à une évaluation des effets de la réforme, un projet de modification de certains de ses aspects est actuellement en préparation au sein du gouvernement wallon Borsus (MR/CDH). G. Grandjean et J. Sorce étudient le processus décisionnel ayant conduit à la réforme des grades légaux en Wallonie et examinent les résultats de l’évaluation menée. Leur analyse montre que la réforme n’a pas renforcé l’autonomie des grades légaux au niveau local.

Après une longue période de déclin dans la seconde moitié du XXe siècle, le mouvement coopératif connaît actuellement une nouvelle vigueur. De multiples initiatives coopératives voient le jour et se développent, participant à un véritable mouvement de fond. Ce retour du modèle coopératif est notamment le fait d’activités ressortissant de l’« économie sociale » (ou « secteur privé non lucratif »). Ces structures visent à produire des biens ou services en poursuivant une finalité d’utilité collective, en accordant la primauté à l’humain sur le capital, et en faisant le choix d’une lucrativité limitée. En Belgique francophone, il s’agit surtout d’initiatives liées à la production et à la consommation d’aliments. Cette recherche d’alternatives au modèle capitaliste prédominant a derrière elle une histoire déjà longue. En Belgique, les coopératives sont apparues dans le dernier quart du XIXe siècle, ont connu leur apogée dans l’entre-deux-guerres, et ont été des acteurs économiques de poids jusqu’au début des années 1980. Les initiatives coopératives actuelles s’inscrivent dans la lignée des coopératives historiques, et en particulier de celles qui étaient liées au mouvement socialiste. Au-delà de leur objet premier, ces coopératives socialistes portaient en effet un projet global de changement de la société. Il est frappant de constater combien les débats, parfois vifs, qui traversent les initiatives coopératives d’aujourd’hui trouvent un écho direct dans les questionnements auxquels ont été confrontées les coopératives d’hier. Comment assurer une alimentation de qualité à un prix accessible ? Comment toucher réellement les classes populaires et non uniquement les classes plus favorisées ? Comment assurer un fonctionnement interne démocratique ? Quels rapports entretenir avec les producteurs et avec les consommateurs ? Etc. L’histoire éclaire ici le présent d’une façon tout spécialement riche et interpellante.

L’industrie pharmaceutique est un secteur de poids à l’intérieur de l’économie belge en général et de l’économie wallonne en particulier. En Wallonie, elle peut même être qualifiée de secteur emblématique. À l’échelle de cette région, la fabrication de produits et de préparations pharmaceutiques génère un chiffre d’affaires annuel de plus de 6,6 milliards d’euros (pour une valeur ajoutée brute de près de 3,4 milliards) et emploie des effectifs représentant quelque 13 000 équivalents temps plein. L’activité pharmaceutique est spécialement importante dans la province de Brabant wallon. Quels sont les groupes d’entreprises pharmaceutiques présents en Wallonie  ? Comment se sont-ils implantés dans cette région  ? Qui détient le pouvoir en leur sein, c’est-à-dire qui sont leurs dirigeants et leurs actionnaires  ? Dans quels secteurs et sous-secteurs sont-ils actifs  ? Quel est leur mode d’organisation  ? Quelles sont leurs activités en Wallonie et, plus largement, en Belgique  ? Quel poids ont-ils en Wallonie, en Belgique et dans le monde  ? Comment ont-ils récemment évolué  ? Et quelles sont leurs stratégies pour l’avenir  ? C’est à répondre à ces diverses questions que s’attelle, de manière systématique et détaillée, ce Courrier hebdomadaire . Les groupes pharmaceutiques étudiés ici sont les plus importants présents en Wallonie  : Johnson & Johnson, GlaxoSmithKline, UCB (Janssen), Zoetis, Ajinomoto, Shire, Investor AB (Wallenberg), Baxter, Paulsen, Kaneka, SMB (Baudier), Lonza et Fresenius. Ce panorama montre la grande diversité des groupes présents en Wallonie, que ce soit sur le plan de l’envergure, de la philosophie des activités, du type de produits mis sur le marché ou de la nationalité principale des actionnaires. La caractéristique commune de tous ces groupes est d’être internationalisés, même les plus petits d’entre eux, et d’avoir des activités de recherche parfois conséquentes en Belgique, où ils bénéficient d’un environnement favorable.

L’industrie pharmaceutique est un secteur économique extrêmement singulier. Dans un contexte de libre entreprise, elle est marquée par un cadre réglementaire contraignant, au croisement entre recherche et développement, préoccupations de santé publique et maximisation du profit des produits commercialisés. Ainsi, son objet, le médicament, se distingue sensiblement des autres produits industriels. En raison de ses risques potentiels pour la santé des consommateurs, il est soumis à de fortes réglementations. Eu égard à sa vocation de santé publique, il est astreint à des lois de marché propres. Suite aux spécificités de son processus de mise au point et de production, il implique un financement et une gestion des risques sans commune mesure avec les autres produits de consommation. Ce Courrier hebdomadaire analyse le secteur de l’industrie pharmaceutique en Belgique. Il étudie le rôle et le pouvoir des acteurs qui concourent à mettre en place création, production, commerce et consommation des médicaments, le tout dans un ensemble mondial en évolution. Cette problématique conduit à considérer surtout le champ d’intervention des pouvoirs publics, principaux garants de la santé des citoyens, et la structure de ce marché globalisé caractérisé par une dizaine d’acteurs qui concentrent la majeure partie des activités de recherche et développement et des ventes. L’étude vise à répondre à quelques questions générales (comment l’industrie pharmaceutique se positionne-t-elle face à l’international  ? quelles sont les forces et les faiblesses du pays dans ce secteur  ? etc.) en tenant compte du cadre européen et international, notamment en ce qui concerne l’environnement réglementaire et les caractéristiques du marché mondial. Son périmètre comprend l’ensemble de la chaîne du médicament à usage humain. L’analyse est d’autant plus intéressante que l’industrie pharmaceutique est souvent présentée comme un secteur dans lequel la Belgique – et en particulier la Wallonie – est à la pointe.

En Belgique, la fonction consultative est un élément inhérent à la prise de décision politique. Rassemblant les interlocuteurs sociaux (organisations patronales et syndicales) et éventuellement diverses organisations de la société civile (désignées selon la thématique concernée), elle a pour objectif d’associer ceux-ci aux processus décisionnels dans une série de domaines, à commencer par les matières économiques et sociales. Elle consiste en l’organisation de l’élaboration d’avis par les acteurs consultés, sur la base de leurs opinions et expertises respectives et dans l’objectif de dégager si possible des positions consensuelles, puis en la remise de ces avis aux autorités publiques. Celles-ci ont ensuite la liberté relative de suivre ou non les avis qu’elles ont reçus. Au niveau régional wallon, la fonction consultative est en grande partie centralisée au sein du Conseil économique et social de Wallonie (CESW). La fonction consultative wallonne a récemment connu une importante réforme. Impulsée par le gouvernement Magnette (PS/CDH) en juillet 2014 et pilotée par le ministre-président lui-même, cette réforme a poursuivi un but de rationalisation. Il s’est agi tout à la fois de réduire le nombre des instances, de simplifier leur fonctionnement et d’accroître leur représentativité démocratique. Adoptée par le Parlement wallon le 15 février 2017, la réforme a notamment mené à une refonte de l’architecture du CESW. Désormais, celui-ci héberge – outre des commissions internes centrées sur les matières économiques et sociales – sept pôles thématiques intégrant d’anciennes instances. Si, initialement, Paul Magnette avait évoqué le principe d’une « table rase », la réforme effectivement adoptée a un caractère plus limité. Elle est loin de concerner l’ensemble des instances consultatives existantes et elle maintient la place prépondérante des interlocuteurs sociaux. Dès lors, elle est remise en cause par divers acteurs politiques et organisations de la société civile. Ainsi, dès juillet 2017, le gouvernement Borsus (MR/CDH) a fait part de son projet d’introduire un pilier environnemental au sein du CESW.

Depuis 2015, la coopération belge au développement est engagée dans un important mouvement de réforme. Initiée par le ministre de la Coopération au développement du gouvernement Michel (N-VA/MR/CD&V/Open VLD), Alexander De Croo (Open VLD), cette vaste entreprise vise à aligner davantage la coopération belge sur les engagements internationaux pris par la Belgique, à recentrer ses actions et à réviser les dispositifs publics et associatifs chargés de sa mise en œuvre. Cette restructuration cible principalement deux catégories d’intervenants. D’une part, la principale composante gouvernementale de la coopération au développement  : la Coopération technique belge (CTB). Celle-ci a accru son autonomie financière et opérationnelle vis-à-vis de l’État belge et est devenue l’Agence belge de développement (Enabel). D’autre part, le secteur des ONG belges de développement. Acteur majeur de la coopération, celui-ci connaît depuis plusieurs années une profonde mutation, dont l’actuelle réforme constitue à la fois un indice emblématique et un élément de renforcement. Il s’agit pour les ONG d’intensifier leur degré de professionnalisation, de managérialisation et de gestion. La performance est en effet devenue l’indicateur-clé permettant aux ONG d’être accréditées et, donc, d’avoir accès aux financements publics (et privés). C’est pour elles une question de survie. Ce Courrier hebdomadaire dresse un état des lieux de la coopération belge au développement, en pointant ses évolutions, ses enjeux et ses acteurs. Si une attention toute particulière est réservée aux ONG, l’étude traite de l’ensemble des intervenants, qu’ils soient gouvernementaux ou non  : la Direction générale du Développement (DGD, au sein du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement), Enabel, le Service de l’évaluation spéciale (SES) et la Société belge d’investissement pour les pays en développement (BIO-Invest), ainsi que les établissements d’enseignement supérieur, les institutions scientifiques, les instituts de formation, les villes et communes, et les syndicats.

Le 26 juillet 2017, le gouvernement fédéral Michel (N-VA/MR/CD&V/Open VLD) est parvenu à une décision dans un dossier vieux de près de dix années : le dossier Arco, du nom de son principal protagoniste. Source de nombreux conflits mais aussi d’accords plus ou moins discrets, objet de divergences d’interprétation et, par ailleurs, révélateur de ce qui persiste de l’impact des clivages traditionnels dans la société et la politique belges, ce dossier est à la croisée d’enjeux financiers, économiques, judiciaires et politiques d’une ampleur non négligeable. Le Conseil des ministres a tranché : les détenteurs de parts de la société coopérative Arco, en liquidation depuis fin 2011, seront partiellement indemnisés des pertes subies suite à l’effondrement et au démantèlement du holding Dexia SA, dont Arco était l’un des actionnaires avec une participation de l’ordre de 16%. Cette solution prendrait la forme de la constitution d’un fonds alimenté par trois sources : la vente de participations de l’État dans Belfius Banque (qui a succédé à Dexia Banque Belgique), les sommes dégagées à l’issue de la liquidation de trois coopératives du groupe Arco (Arcoplus, Arcofin et Arcopar), et un apport de la composante flamande du mouvement ouvrier chrétien, beweging.net (anciennement Algemeen Christelijk Werknemersverbond, ACW). Quelle que soit la portée de cet accord gouvernemental (et sa légitimité, voire sa conformité avec le droit, notamment européen), il clôt à ce stade une longue période d’incertitudes, d’atermoiements et surtout de recherche d’une solution entre des acteurs multiples aux intérêts divergents. Ce dossier éclaire plusieurs facettes de la prise de décision économique et politique en Belgique. Ce Courrier hebdomadaire en dégage l’historique et les enjeux et précise les positions de ses principaux acteurs.

La Commission bancaire est l’ancêtre directe de l’actuelle Autorité des services et marchés financiers (Financial Services and Markets Authority - FSMA). Retracer l’histoire des quarante premières années d’activité de cette Commission, c’est donc comprendre les origines de l’organisme de contrôle du monde bancaire belge et son évolution au cours du XXe siècle. T. Giddey remonte ici aux sources des configurations institutionnelles qui caractérisent le régime de régulation bancaire belge actuel. Pour cela, il examine les processus de décision qui ont conduit à l’adoption – ou à l’échec – des projets de réglementation successifs. Il montre que ces processus ont donné lieu à une cristallisation des rapports de force socio-politiques, la formalisation d’un contrôle sur les banques représentant avant tout un enjeu politique. Après avoir passé en revue la phase d’émergence de la régulation bancaire, il aborde sa mise en œuvre au cours des années 1935-1975. Cette extension du regard vers les pratiques de surveillance à proprement parler permet de mesurer l’écart qui sépare celles-ci des prescriptions légales, autrement plus rigides. Le second tome de cette étude examine les activités concrètes de la Commission bancaire, à travers quatre thèmes : l’assermentation des réviseurs (qui contrôlent directement les banques), le problème de la détermination des coefficients bancaires (problème très politique dans sa portée), la délicate question de l’exécution des mesures visant à réaliser la séparation entre les banques de dépôt et le groupe financier auquel elles appartiennent (« protocoles sur l’autonomie bancaire »), et l’élargissement progressif des compétences de la Commission à partir de la fin des années 1950 (notamment en matière de fonds de placement, d’appels publics au crédit et de contrôle des caisses d’épargne privées).

La Commission bancaire est l’ancêtre directe de l’actuelle Autorité des services et marchés financiers (Financial Services and Markets Authority - FSMA). Retracer l’histoire des quarante premières années d’activité de cette Commission, c’est donc comprendre les origines de l’organisme de contrôle du monde bancaire belge et son évolution au cours du XXe siècle. T. Giddey remonte ici aux sources des configurations institutionnelles qui caractérisent le régime de régulation bancaire belge actuel. Pour cela, il examine les processus de décision qui ont conduit à l’adoption – ou à l’échec – des projets de réglementation successifs. Il montre que ces processus ont donné lieu à une cristallisation des rapports de force socio-politiques, la formalisation d’un contrôle sur les banques représentant avant tout un enjeu politique. Après avoir passé en revue la phase d’émergence de la régulation bancaire, il aborde sa mise en œuvre au cours des années 1935-1975. Cette extension du regard vers les pratiques de surveillance à proprement parler permet de mesurer l’écart qui sépare celles-ci des prescriptions légales, autrement plus rigides. Le premier des deux tomes de cette étude est consacré à la formation et aux spécificités historiques de cet organisme autonome aux pouvoirs discrétionnaires qu’est la Commission bancaire. Il se penche sur les conditions dans lesquelles un premier cadre de réglementation a été promulgué en Belgique, analyse le statut juridique de l’institution publique créée à cette occasion, dresse le profil des premiers membres de la Commission, et examine le budget et les moyens de l’institution.

Dès sa création en 1921, la Ligue des familles repose sur deux fondements. D’une part, elle a pour objectif d’unir les familles, afin de contribuer à la défense de leurs intérêts moraux et matériels. D’autre part, elle a pour volonté d’être pluraliste, c’est-à-dire ouverte à toutes les familles, indépendamment de leurs convictions philosophiques ou politiques. Le premier aspect se traduit par un élargissement progressif de son recrutement. Alors que la Ligue ne s’adresse à l’origine qu’aux familles de quatre enfants et plus, elle intègre peu à peu les familles de trois enfants (1950), puis les jeunes foyers (1955) et enfin l’ensemble des familles (1971). Dans le même temps, elle offre à ses membres un nombre de services toujours croissant : aide au logement, fonds d’études, carte de réduction pour les transports en commun, timbres ristournes, périodique d’information (Le Ligueur), etc. Elle mène également quelques combats, visant notamment à l’instauration d’une allocation pour les mères au foyer et à la création d’un Ministère autonome de la Famille. Quant à elle, la volonté de pluralisme n’est guère simple à incarner. Dans les faits, la Ligue est longtemps proche du pilier chrétien, comme en témoignent les caractéristiques sociologiques de ses dirigeants, militants et membres, les réseaux de ses responsables, et les idéologies fondant ses revendications et son programme. Cette contradiction interne est la source de vives tensions au sein du mouvement et de sensibles problèmes quant à son image et à sa crédibilité. Des années 1950 aux années 1970, la Ligue œuvre résolument, en plusieurs étapes, à mettre en œuvre la perspective pluraliste dont elle se réclame. Toutefois, cela contraint le mouvement à perdre de son identité de groupe de pression. En effet, c’est au prix d’un abandon de sa capacité à adopter des positions fortes et à mobiliser ses membres que la Ligue parvient à devenir réellement un mouvement pluraliste. Une évolution qu’illustre par exemple l’histoire de ses positions en matière de dépénalisation de l’avortement.

Depuis le film Blood Diamond sorti en 2006, plus personne n’ignore la problématique des « diamants de sang » ou « diamants de conflit », c’est-à-dire des diamants bruts dont le commerce contribue au financement de conflits. Les pays emblématiques de ce phénomène sont entre autres l’Angola, la Côte d’Ivoire, la République démocratique du Congo et la Sierra Leone. Afin d’apporter une réponse politique à ce problème, un forum de négociation a été mis en place en mai 2000 : le Processus de Kimberley. Son but est de développer un cadre de régulation pour le commerce mondial des diamants bruts. À l’heure actuelle, il réunit 54 participants, à savoir 53 pays et l’Union européenne – qui représente, via la Commission européenne, l’ensemble de ses États membres –, soit un total de 81 pays. Il couvre ainsi 99,8 % de la production mondiale de diamants bruts. En outre, les négociations associent également des représentants de la société civile et des industriels du secteur. Les travaux du Processus de Kimberley ont notamment abouti à un système de certification accompagnant les lots de diamants bruts entrant dans le marché mondial. En vigueur depuis le 1er janvier 2003, ce dispositif inédit est reconnu par le Conseil de sécurité des Nations unies. Si le forum international a déjà permis d’incontestables avancées dans la lutte contre le commerce des « diamants de sang », il n’en présente pas moins de sensibles limites, qui restreignent l’efficacité de son action. Durant l’année 2018, la présidence du Processus de Kimberley est assurée par l’Union européenne. Les enjeux sont multiples. En particulier, l’Europe s’est fixé pour objectifs de lancer un cycle d’évaluation et de réforme, et de renforcer la structure tripartite, qui traverse actuellement une crise.

Le projet de doter les athlètes francophones d’un Centre de formation pour sportifs de haut niveau (CFSHN) remonte à plusieurs décennies. Mais la Communauté française a longtemps été réticente à l’idée d’investir dans une telle infrastructure, notamment parce qu’elle estimait préférable de soutenir le « sport pour tous ». En 2009, le gouvernement Demotte II (PS/Écolo/CDH) ouvre la voie à un aboutissement potentiel du dossier. Porté par le ministre des Sports, le projet consiste alors en un centre unique, qui réunirait l’ensemble de l’élite sportive dans une installation de grande ampleur  : quelque 87 000 m², pour un total de 70 millions d’euros. Rapidement, la question de la localisation du futur CFSHN constitue une importante source de tensions au sein du gouvernement, dont certains membres défendent des intérêts sous-régionaux, notamment pour des motifs électoraux. André Antoine (CDH) soutient la candidature de Louvain-la-Neuve, tandis que Jean-Claude Marcourt (PS) est favorable à celle de Liège. Au final, les négociations mènent, le 6 mars 2012, à la victoire de l’option néo-louvaniste. Toutefois, le projet retenu est bien moindre que dans sa mouture initiale  : il se réduit à la construction d’une piste d’athlétisme couverte, pour une surface de 10 000 m² et un budget de 20 millions d’euros (auxquels s’ajoutent toutefois des fonds pour diverses réalisations connexes, à Louvain-la-Neuve ou à Liège). Les divers centres locaux sont donc maintenus, au grand soulagement de nombre d’entre eux. Le dossier du CFSHN doit ensuite résoudre les problèmes qui se posent dans le choix du maître d’œuvre technique et financier, après que la Province de Brabant a décidé de se retirer du projet néo-louvaniste. Enfin, les travaux débutent au printemps 2017, pour une inauguration prévue deux ans plus tard. J. Defosse retrace le processus ayant mené à l’adoption du projet de CFSHN et analyse les enseignements de ce dossier quant à la prise de décision en Belgique francophone.

Le concept d’« autonomie constitutive » désigne la compétence dont une entité fédérée dispose pour fixer elle-même – c’est-à-dire sans ingérence de l’Autorité fédérale – les règles relatives à l’organisation de ses pouvoirs, au statut de ses gouvernants et au statut de ses gouvernés. Il s’agit donc d’une faculté d’auto-organisation. Une autonomie constitutive a été octroyée à la Région wallonne, à la Communauté française et à la Communauté flamande en 1993, lors de la quatrième réforme de l’État. En 2012-2014, la sixième réforme de l’État a étendu quelque peu cette autonomie constitutive et, surtout, l’a attribuée également à la Région de Bruxelles-Capitale (moyennant quelques restrictions dictées par le respect des équilibres linguistiques) et à la Communauté germanophone. Si elle est importante sur le plan symbolique, l’autonomie constitutive des Régions et Communautés n’en demeure pas moins relativement modeste sur le plan matériel. En effet, elle est limitée par plusieurs éléments. D’une part, elle dépend strictement du cadre fixé, au niveau fédéral, par la Constitution et les lois de réformes institutionnelles. En l’occurrence, elle est cantonnée à des matières relatives à l’élection, à la composition et au fonctionnement des parlements et des gouvernements (circonscriptions électorales, suppléants, effet dévolutif de la case de tête, incompatibilités, nombre de députés et de ministres, motion de méfiance constructive, affaires courantes, etc.). D’autre part, eu égard à l’imbrication partielle de certaines entités fédérées, l’architecture institutionnelle du pays impose de nombreuses limitations, ou du moins implique dans certains cas des accords préalables entre plusieurs entités. En Flandre et, dans une moindre mesure, en Wallonie, des voix s’élèvent depuis une vingtaine d’années pour que les Régions et Communautés disposent non seulement d’une autonomie constitutive plus large, mais également d’une « autonomie constitutionnelle », c’est-à-dire de la compétence d’adopter leur propre constitution.

Depuis son apparition, la biomédecine pose de nombreuses questions éthiques à la société. Au fil des années, ces problématiques deviennent même de plus en plus prégnantes et fondamentales, suite aux avancées sensibles et constantes réalisées par la science. Dès lors, les pouvoirs publics sont régulièrement amenés à s’interroger sur la manière la plus pertinente d’encadrer légalement les pratiques, notamment cliniques et médicales, qui en découlent. Ce Courrier hebdomadaire est consacré à trois des principaux domaines de la biomédecine  : la procréation médicalement assistée (PMA), la recherche sur des embryons in vitro et des cellules souches embryonnaires (question à laquelle est étroitement liée celle du clonage humain) et la gestation pour autrui (GPA). Il étudie dans quelle mesure et, le cas échéant, de quelle manière chacun d’entre eux fait l’objet d’une régulation publique en Belgique. En matière de biomédecine (et, plus largement, de « morality issues »), l’histoire de l’intervention publique oscille en Belgique entre un certain vide juridique et un contrôle au moins partiel. Alors que la PMA a fait l’objet d’une mise à l’agenda politique dès 1982, il a fallu attendre 2007 pour qu’une régulation publique spécifique soit réellement mise en place. De même, si la GPA est au centre de multiples initiatives parlementaires depuis 1992, aucune disposition légale n’a encore été adoptée dans ce domaine à ce jour. Pour sa part, la recherche sur des embryons et des cellules souches est davantage encadrée légalement. Outre aux positions respectives des partis politiques sur ces questions, cet état actuel de la législation apparaît être dû à l’autorégulation du secteur par les praticiens et chercheurs, à la faible mobilisation citoyenne et au manque d’injonctions supranationales.

La vague inégalitaire a-t-elle atteint la Belgique  ? Depuis quelques années en effet, un malaise est perceptible au sein de la société civile quant à la problématique de la distribution et de la redistribution des revenus et à la hausse des inégalités. Les riches deviendraient toujours plus riches, les pauvres seraient de plus en plus nombreux et le sort de la classe moyenne ne s’améliorerait plus, voire se dégraderait significativement. Un malaise s’exprime également au sujet de la répartition entre revenus du travail et revenus du capital  : c’est ici une économie dirigée par les actionnaires, qui tirent la couverture à leur profit, qui est dénoncée, ainsi que la globalisation des économies. Qu’en est-il exactement en Belgique  ? Pour répondre à cette question, C. Valenduc exploite les statistiques relatives aux vingt dernières années. D’une part, il examine comment le revenu global est réparti entre le travail et le capital, et comment le champ global de la redistribution évolue par rapport aux revenus primaires. D’autre part, il analyse la distribution des revenus entre les ménages. L’étude montre que la situation est nuancée. La vague inégalitaire n’a pas submergé les Belges, mais « elle leur a mouillé les pieds, et même un peu les jambes ». Certains constats vont dans le sens d’un accroissement des inégalités et d’une distribution à l’avantage du capital. Ainsi, les salaires décrochent de l’évolution de la productivité et les salaires réels nets progressent peu. La part du revenu national qui revient aux particuliers est en baisse, à l’avantage de celle qui échoit aux entreprises et à l’État. Mais l’effet redistributif de l’impôt contient la hausse de l’inégalité des revenus. Le champ de la redistribution ne s’est pas rétréci et il a contribué, par les transferts, à soutenir la croissance du revenu disponible. Par ailleurs, il apparaît que la Belgique résiste mieux que d’autres pays à la montée des inégalités, notamment au niveau des revenus primaires et de la répartition du patrimoine. Cela est dû à divers éléments institutionnels, tels que le processus de négociation des salaires, l’arbitrage avec l’emploi, le taux de syndicalisation et le salaire minimum.

Le Groupe d’analyse des conflits sociaux (GRACOS) est un collectif interdisciplinaire ayant pour objectif l’étude des principaux mouvements de grève et autres éléments de la conflictualité sociale qui jalonnent l’actualité de chaque année civile. Il se compose actuellement de quatorze membres : B. Bauraind, A. Bingen, J. Buelens, B. Conter, V. Demertzis, A. Dufresne, J. Faniel, C. Gobin, C. Leterme, E. Martinez, L. Mélon, K. Vandaele, J. Vandewattyne et C. Vanroelen. La présente étude a été rédigée avec la collaboration de M. Brodersen. Ce Courrier hebdomadaire est consacré aux conflits qui ont marqué l’actualité belge en 2016. Particulièrement significatifs par rapport à l’histoire sociale et aux enjeux futurs, ceux-ci sont regroupés en sept chapitres : la conflictualité sociale interprofessionnelle (à savoir, d’une part, les débats sur le droit de grève et, d’autre part, l’opposition syndicale aux projets du gouvernement fédéral en matière de pensions et de réforme du marché du travail), la grève de cinq semaines dans les prisons wallonnes et bruxelloises, les arrêts de travail dans les chemins de fer et le projet gouvernemental d’instauration d’un « service garanti » dans le secteur du rail, la fermeture du site de production de Caterpillar à Gosselies, les restructurations dans le secteur des banques et assurances (en particulier les réductions d’effectifs annoncées par ING), les mobilisations des transporteurs routiers de marchandises contre l’instauration d’un prélèvement kilométrique, le mouvement d’opposition aux projets de TTIP et de CETA. À travers ces différents cas, c’est plus globalement l’évolution des relations collectives de travail et de la concertation sociale qui est questionnée.