Dans le processus de décolonisation du Congo belge, l’organisation de la Table ronde ainsi que la transposition ultérieure des résolutions qui y furent prises en une loi fondamentale, marquèrent une étape décisive et irréversible. Cette dernière s’inscrivit dans le cadre tracé par le message du Roi Baudouin du 13 janvier 1959 qui confirmait la volonté de la Belgique ’de conduire, sans atermoiements funestes, mais sans précipitation inconsidérée, les populations congolaises à l’indépendance dans la prospérité et la paix’. L’idée de convoquer une conférence belgo-congolaise à Bruxelles se précisa dans le courant de l’automne 1959, notamment sous la pression des socialistes qui étaient alors dans l’opposition. Il ne s’agit pas ici de retracer en détail le processus de décision et le déroulement des travaux de la Table ronde, ni d’analyser les influences exercées, dans l’accession du Congo à l’indépendance, par des groupes et des institutions tels que les groupes financiers, l’Eglise catholique ou l’administration belge ; mais, en dehors de ce jeu de structures, d’observer comment a pu jouer, ponctuellement, l’influence de certaines personnes : les conseillers officiels et officieux des délégations congolaises à la conférence de la Table ronde. Resituer cette influence ne peut se faire qu’en fonction d’une information qui nous est transmise principalement par les témoignages de personnes, qui souvent sont celles dont on essaye d’évaluer l’action.

Le système universitaire belge, comme celui de l’ensemble des pays de l’OCDE, a subi au cours des trente dernières années, de nombreuses modifications en termes d’encadrement législatif, de nombre d’institutions et de population étudiante. Dans les années soixante, la croissance rapide du nombre d’étudiants a d’abord induit un mouvement d’expansion du système universitaire qui s’est traduit par l’accroissement du nombre d’institutions, le dédoublement et l’extension des compétences de certaines d’entre elles, ainsi que par la création de nouveaux grades. Elle a ensuite conduit à une réflexion d’ensemble qui a été à la base de la loi du 27 juillet 1971, pierre angulaire du financement actuel du système universitaire. La crise économique apparue au milieu des années septante a contraint les gouvernements successifs à des choix et à des changements de priorités en matière budgétaire. Dans ce cadre, le monde universitaire avec sa croissance d’effectifs et son système de financement basé essentiellement sur le nombre d’étudiants subsidiables qui fréquentent ses institutions, fut soumis à une série de mesures restrictives, en vue de freiner – voire de réduire – ses coûts. Bien que ces mesures soient le résultat de multiples rapports de force politiques, économiques et sociaux, l’objectif de ce Courrier hebdomadaire est d’analyser l’évolution du système de financement des institutions universitaires et de leurs ressources pour la période 1972-1987, au vu des modifications législatives essentielles et sur la base des crédits budgétaires de l’Education nationale consacrés durant cette période, à l’enseignement universitaire sensu stricto. L’exposé s’arrête à la veille de la communautarisation de l’enseignement opérée par la réforme des institutions de 1988 et par la loi du financement des communautés et des régions du 16 janvier 1989. Pour pouvoir apprécier les effets de cette réforme, il conviendrait de disposer de données comparables dans chacune des communautés sur un laps de temps suffisant qui permettrait l’évaluation de politiques spécifiques.

L’expression même de ’nouvelle pauvreté’, à condition de ne pas réduire le terme ’nouveau’ à une simple indication chronologique, traduit un mode culturel d’approche. Elle renvoie en effet simultanément à un fait nouveau (la pauvreté qui semblait un phénomène résiduel des sociétés ouest-européennes en voie d’éradication a recommencé à s’étendre) et à une représentation nouvelle du fait (nos images des pauvres et de la pauvreté se sont modifiées

Le budget des Communautés européennes pour l’exercice 1989 dépasse 45 milliards d’écus, soit près de 2.000 milliards de BEF. Cette somme – qui équivaut au budget de la Belgique (c’est-à-dire le budget national et les budgets des Communautés et des Régions) – est modique eu égard au produit national brut additionné des douze Etats membres. Les moyens financiers dont disposent les Communautés et le système de financement donnent la mesure du degré d’autonomie que les Etats membres réservent à ces institutions supranationales. Depuis la signature du Traité de Paris instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier et des traités de Rome instituant la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, les aspects budgétaires et financiers n’ont cessé de soulever controverses ou revendications. A chaque étape importante du processus de décision qui a marqué ces institutions (élargissement, Acte unique européen,...), de nouvelles dispositions sont venues compléter ou modifier l’arsenal législatif et réglementaire européen. Ce Courrier hebdomadaire retrace les principaux moments de ce processus de décision en les considérant sous le seul angle du dispositif juridique concernant le budget général des Commmunautés européennes.

Le 21 novembre 1988, le Premier ministre W. Martens et le ministre des Affaires sociales Ph. Busquin ouvraient les travaux de la Table ronde nationale sur l’assurance maladie. L’organisation d’une telle Table ronde était prévue dans la déclaration gouvernementale du 10 mai 1988 qui insistait sur la nécessité d’établir ’une évaluation de la manière dont et de la mesure dans laquelle certains objectifs essentiels de la loi organique du 9 août 1963 ont été réalisés’ et de ’s’interroger sur une réforme fondamentale du système’. Ont ainsi été abordés, par quatre groupes de travail, la problématique du financement, le régime des conventions et les modalités de contrôle établies par la loi organique dans les domaines administratif et médical. La persistance d’un déficit financier des régimes de couverture des soins de santé suscite des inquiétudes et a motivé l’adoption d’un certain nombre de mesures au cours des dernières années. C’est à cette problématique qu’est consacré ce numéro du Courrier hebdomadaire . Avant d’esquisser les raisons de cette situation déficitaire, les principaux éléments constitutifs des dépenses et des recettes de l’assurance maladie sont présentés dans l’évolution qu’ils ont connue au cours de la dernière décennie. Cette analyse est complétée par l’observation des situations qui prévalent en matières de financement et des prestations des dépenses de santé dans les pays de l’OCDE. Dans le cadre des travaux préparatoires à la Table ronde, l’INAMI a établi une prévision budgétaire à l’horizon 2000 qui se fonde sur une série d’hypothèses. L’élargissement de ces hypothèses peut conduire à d’autres évaluations des comptes financiers de l’assurance maladie. Les principes d’évaluation de l’assurance maladie sont davantage d’ordre comptable et financier que d’ordre sanitaire. Un des enjeux de la réforme en cours est de coupler les objectifs sanitaires et financiers. Dans ce contexte, est proposée une grille d’analyse permettant d’identifier les paramètres du changement de régulation qui est en train de se mettre en place et dont la Table ronde sur l’assurance maladie constitue un révélateur et une étape.

L’annonce, le 16 janvier 1981, du projet de fusion entre les sociétés Cockerill à Liège et Hainaut-Sambre à Charleroi, souffrant d’importants déficits financiers, avait, en son temps, provoqué des réactions diverses dans les milieux politiques, économiques et sociaux des deux bassins sidérurgiques. Près de neuf ans plus tard, en septembre 1989, l’offre en souscription publique d’actions nouvelles de Cockerill Sambre suscite un engouement certain, consécutif au retour de Cockerill Sambre à la rentabilité après des années de bilans largement déficitaires. L’évolution qui a mené Cockerill Sambre en neuf ans d’une situation sinon de quasi-faillite du moins de grande précarité à un redressement financier mérite d’être analysée de plus près, en ses multiples composantes. Cockerill Sambre, ne l’oublions pas, constitue l’ultime maillon d’une longue chaîne de regroupements, de fusions, de fermetures d’outils, qui a marqué l’histoire de la sidérurgie wallonne depuis le milieu des années 50. La crise mondiale de l’acier a frappé, dès la fin 1974, une sidérurgie wallonne où, sous l’impulsion des groupes Frère et Cobepa, s’opéraient des restructurations financières et d’importants investissements dans les sociétés du Triangle de Charleroi, tandis que Cockerill, à Liège, – dont une division, la Providence, était située à Charleroi – installée dans une routine de production bien établie, fournissait année après année d’appréciables dividendes à la Société générale de Belgique et au groupe Bruxelles Lambert. A l’époque, la sidérurgie wallonne souffrait d’importants handicaps la rendant particulièrement vulnérable à la crise sidérurgique : juxtaposition chaotique d’installations industrielles modernes et vétustes, production axée essentiellement sur des produits laminés peu élaborés (produits longs à Charleroi, produits plats à Liège), large dépendance à l’égard des marchés extérieurs (principalement la CEE), politique commerciale agressive mais peu structurée en réseaux commerciaux stables, investissements à moyen terme destinés à accroître les capacités de production, coûts de production (matières premières, énergie, salaires) élevés, multiplicité de conflits sociaux, carences de gestion, retards technologiques, etc. Dès 1975, les effets de la crise se sont marqués par la chute des prix et des ventes induisant d’importants déficits financiers qui ont amené les groupes privés à réclamer l’intervention des pouvoirs publics, après avoir longtemps ignoré le Comité de concertation de la politique sidérurgique (CCPS). Les premiers jalons de la restructuration de la politique sidérurgique, posés par les deux Conférences nationales de l’acier (mars 1977 et mai 1978), marquaient aussi, apparemment, la fin de toute perspective de constitution d’une sidérurgie wallonne, après les accords d’Hanzinelle (mars 1978). Ces accords privilégiaient l’axe Arbed-Charleroi-Sidmar, au détriment de Cockerill et des sidérurgistes ’indépendants’ (Forges de Clabecq, Boël). Le premier Plan Claes (novembre 1978), en même temps qu’il inaugurait l’entrée des pouvoirs publics dans le capital des entreprises sidérurgiques, replaçait le secteur de l’acier au centre d’antagonismes régionaux nés lors de la création de Sidmar en 1962. Préludant à la constitution de Cockerill Sambre, en juin 1981, le second Plan Claes (mai 1981) introduisit le principe du ’traitement équivalent’ entre sidérurgies wallonne et flamande, qui sera le catalyseur des querelles régionales liées au financement de Cockerill Sambre. Le Plan Gandois adopté par le gouvernement Martens V en juillet 1983, s’il réussit à générer un compromis, n’a pas suffi néanmoins à endiguer la revendication de la régionalisation des secteurs nationaux. Celle-ci a finalement été consacrée par les lois d’août 1988 et de janvier 1989. Entre-temps, Cockerill Sambre a connu une trajectoire mouvementée, dont nous nous efforcerons de retracer les grands axes et de repérer les principales caractéristiques, sans prétendre aucunement à l’exhaustivité. Les plans de restructuration : les Plans Claes (novembre 1978, mai 1981), Vandestrick (1982), Gandois (1983), Levy (1986), se sont en effet succédés, avant de voir Cockerill Sambre connaître les prémices d’un retour à l’équilibre financier en 1988, retour soutenu par la conjoncture favorable du marché de l’acier. Nous nous attacherons à analyser et à évaluer la portée et les effets de ces différents plans sous les angles industriel, économico-financier et social. En 1988-89, c’est une nouvelle société Cockerill Sambre qui émerge : la structure industrielle est simplifiée, la production fournit pour l’essentiel des produits plats hautement élaborés, le réseau commercial est unifié, les filiales étrangères sont regroupées, l’endettement a diminué et les bénéfices sont de retour. Portée par une conjoncture sidérurgique favorable, Cockerill Sambre est redevenue une entreprise sidérurgique performante et le groupe Cockerill Sambre figure en bonne place parmi les conglomérats sidérurgiques européens. Le coût social et financier du redressement de Cockerill Sambre est, par ailleurs, particulièrement lourd. Faisant suite aux importantes pertes d’emplois intervenues depuis la fin 1974, on constate qu’en six ans, entre fin 1982 et fin 1988, le volume de l’emploi a chuté de 42%, passant de 22.940 à 13.287 sidérurgistes, l’objectif étant, de surcroît, d’occuper 10.000 personnes en 1990. Cette hémorragie d’emplois n’a été que très partiellement compensée par les initiatives de reconversion régionale appuyées à Liège par Meusinvest et à Charleroi par Sambrinvest. Les deux bassins sidérurgiques frappés par la crise n’ont pas connu, jusqu’à présent, de vague de créations d’entreprises permettant de remailler le tissu économique régional. D’autre part, au moment où Cockerill Sambre redevient accessible à l’actionnariat privé, l’on ne peut passer sous silence les dizaines de milliards de fonds publics engloutis dans le processus de sa restructuration. Une ’privatisation’ du géant sidérurgique wallon pourrait sans doute, à terme, attirer les mêmes holdings privés qui avaient laissé le soin aux pouvoirs publics d’assumer seuls une restructuration sidérurgique particulièrement onéreuse... La question de fond reste dès lors posée : si Cockerill Sambre a retrouvé la santé, le coût financier et social de sa convalescence n’a-t-il pas été excessif ?

Parmi les acteurs de la décision politique en Belgique, les organisations patronales, groupes de pression aux ressources et aux capacités d’influence importantes, demeurent relativement peu connues. Le manque de matériaux historiques, l’apparente opacité des groupements due en partie à la difficulté d’accès à l’information et à la discrétion des organisations, l’absence de prise en compte dans le champ de la recherche académique, conduisent au constat d’une relative rareté tant des analyses théoriques que des études empiriques. Le CRISP, qui a déjà étudié divers aspects des organisations patronales et a consacré plusieurs numéros du Courrier hebdomadaire à des groupements patronaux sectoriels ou interprofessionnels, poursuit avec la présente livraison l’objectif de faire le point sur l’analyse en tant que telle des groupes de pression patronaux. Le besoin se fait en effet sentir d’effectuer une synthèse – certes pas définitive – entre d’une part l’acquis nécessairement provisoire et incomplet des études empiriques antérieures et d’autre part ce que ces travaux suggèrent comme hypothèses et comme modes d’approche. Cette étude s’inscrit toute entière dans la tradition de la problématique des groupes de pression telle qu’elle est abordée au CRISP. Dans cette perspective, le présent Courrier hebdomadaire s’organise autour de trois moments. Un premier, de nature davantage conceptuelle, consiste à mettre en évidence la nature et la spécificité des groupements patronaux en les situant en tant que groupes de pression acteurs dans le système de la décision économique et sociale par rapport aux organisations syndicales. Les rapports entre groupes d’entreprises et groupements patronaux y font l’objet d’un traitement particulier. Un deuxième s’attache à relever et à décrire les éléments constitutifs de la morphologie des groupements et en présente une typologie. Un troisième passe en revue le champ d’intervention et les moyens d’action des organisations patronales. Y sont successivement approchées la promotion des intérêts communs aux membres, les relations collectives de travail, l’influence sur la décision politique et les interventions à l’égard de l’opinion publique. Bien que l’organisation patronale sectorielle soit toujours, un peu involontairement, une référence explicite ou implicite, la présente étude tente d’inclure dans son champ les variétés les plus larges possibles d’associations patronales.

Les organisations patronales constituent des acteurs importants dans le champ de la décision politique : groupements réunissant leurs membres sur la base d’une communauté d’intérêts économiques et techniques, ils sont également des groupes de pression voire des organisations reconnues représentatives par le pouvoir politique. Les groupes de pression patronaux constituent un objet d’étude qui ne se laisse pas aisément appréhender pour diverses raisons qui vont de la position sociale du chercheur au manque de matériau historique, de l’apparente opacité des organisations à la difficulté de cerner ce qui ne relève pas de relations formelles ou de mécanismes institutionnalisés, etc. Ce qui explique la relative rareté des publications qui y sont consacrées. La présente livraison du Courrier hebdomadaire , qui s’inscrit dans la ligne d’autres travaux réalisés au CRISP, a pour objet l’analyse d’une organisation représentative du patronat d’un des secteurs industriels les plus performants actuellement, celui de la chimie. Après avoir situé le secteur dans l’ensemble des activités économiques et après en avoir relevé les principales caractéristiques pertinentes pour la compréhension de l’organisation, de son fonctionnement, de ses activités, l’étude procède à une analyse descriptive de la morphologie de la Fédération des industries chimiques (FIC). Les principaux traits de l’organisation sont abordés : son histoire, son évolution, ses membres, ses structures internes, ses ressources, etc. Regroupant un nombre élevé de membres et disposant de moyens considérables, la FIC étend son champ d’activités à de multiples domaines et exerce ses capacités de pression en de nombreux lieux. L’analyse s’attachera précisément ensuite à mettre en lumière les domaines, les moyens et les canaux d’intervention de la FIC, ses rôles et fonctions, son influence. L’organisation est abordée eu égard aux relations qu’elle entretient avec ses membres (rassemblement, intégration et services) ainsi qu’à ses interventions externes en relation avec les pouvoirs publics, les autorités européennes, les organisations syndicales, les organisations patronales d’autres secteurs ou interprofessionnelles.

A sa création en 1958, le CRISP se donnait pour objectif l’étude des mécanismes de la décision politique et des groupes acteurs de cette décision. Parmi ces derniers, les groupes d’entreprises occupent une place centrale dans la sphère de la décision en matière économique. De très nombreuses publications ont été consacrées aux groupes d’entreprises depuis 30 ans par les collaborateurs du CRISP. L’approche choisie pour saisir ces ensembles a été souvent pragmatique ; elle a privilégié l’analyse des structures de propriété et la définition des contours des groupes. Les différences existant entre les groupes présents en Belgique ont été perçues également au travers de leur ’culture’ respective et de leur évolution historique. Des études théoriques et de synthèse sont venues compléter l’ensemble des informations fournies sur les groupes d’entreprises. La saisie des mécanismes de décision économique au travers des groupes d’entreprises apparaît aujourd’hui de plus en plus nécessaire dans le contexte d’internationalisation et plus particulièrement pour comprendre les opérations de restructuration qui se déroulent, notamment dans l’espace européen. Ces groupes d’entreprises ont suscité l’intérêt de centres de recherches dans d’autres pays européens. L’avènement du grand marché européen et la multiplication, ces dernières années, des opérations dont les groupes d’entreprises sont les acteurs – opérations largement répercutées dans la presse – figurent parmi les raisons de l’initiative prise par le Laboratoire d’études et de recherches sur l’économie de la production (LEREP), département de l’Université des Sciences sociales de Toulouse, de réunir, au cours d’un colloque international, les représentants des centres, principalement universitaires, concernés par les études des structures de propriété et par la dynamique des groupes. A l’issue de cette rencontre, sera créé un observatoire des stratégies industrielles et financières européennes. Les contributions présentées à cette occasion par le CRISP, et publiées dans ce numéro du Courrier hebdomadaire , portent à la fois sur les groupes d’entreprises publics et sur les groupes d’entreprises privés. La première partie décrit synthétiquement – le public du colloque est dans sa grande majorité non belge – les conditions de l’émergence et du développement des groupes publics belges et fournit des éléments d’information sur la dimension et les stratégies de ces groupes face à celles des groupes privés. La seconde partie est consacrée au renouvellement des groupes d’entreprises privés. Ces dernières années, d’importantes entreprises sont sorties du périmètre de groupes présents en Belgique. Au premier rang de ces groupes, celui de la Société générale de Belgique a accéléré et réorienté la restructuration de ses intérêts, dans le contexte de son intégration au groupe français Suez. L’inventaire des cessions de filiales ou de participations de la Société générale de Belgique fait apparaître un accroissement du poids des groupes étrangers dans l’économie belge.

Ces deux dernières années ont vu l’afflux en Belgique d’investissements en provenance des pays nordiques, en particulier de Suède et de Finlande, dans l’industrie et dans le secteur immobilier. Parmi les raisons invoquées par les groupes qui procèdent à ces rachats ou créations d’entreprises, la principale est l’échéance du 1er janvier 1993, c’est-à-dire l’instauration du marché unique européen, la Belgique apparaissant comme une tête de pont utile pour être présent dans la Communauté européenne. La Suède, la Norvège et la Finlande sont membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE), qui regroupe en outre l’Irlande, l’Autriche et la Suisse. Les pays de l’AELE sont les principaux partenaires commerciaux de la Communauté européenne : en 1987, l’AELE intervenait pour 24% dans les importations et 26,5% dans les exportations de la Communauté européenne et cette proportion est en augmentation. Les gouvernements des pays de l’AELE ont décidé récemment d’intensifier leur coopération avec la Communauté européenne (des accords de libre-échange existent entre les pays de l’AELE et la CEE depuis 1974). Des divergences de vue séparent toutefois les six gouvernements de l’AELE, la Suisse notamment (et dans une certaine mesure la Finlande) étant plus réservée et prudente que la Suède et la Norvège, dont les groupes d’entreprises plaident pour une coopération, voire une intégration aussi large que possible. L’Autriche, dont la candidature à l’adhésion à la Communauté européenne a été annoncée en juillet 1989, s’est jusqu’à présent alignée sur les thèses de la Suisse afin de ne pas mettre en péril sa candidature par la mise en place d’une éventuelle coopération structurée qui pourrait lui être présentée comme un substitut à son adhésion. […]

Lorsqu’on passe en revue les études consacrées aux groupes acteurs présents sur la scène de la décision politique, on est frappé d’emblée par la rareté de celles qui sont consacrées aux groupements patronaux. Comparativement, les organisations syndicales de travailleurs semblent bien davantage avoir été l’objet d’analyses. La Belgique n’échappe pas à cette règle, qui paraît générale. Le CRISP a déjà consacré plusieurs numéros du Courrier hebdomadaire à des organisations patronales sectorielles. Il poursuit avec l’étude de l’Association belge des banques (ABB). L’objectif du présent Courrier hebdomadaire est d’une part de donner une vue descriptive des structures de l’Association et d’autre part d’analyser son champ et ses modes d’action, en vue de percevoir les voies et moyens spécifiques de son influence au sein du système belge de la décision politique. Dans l’approche structurelle, le secteur bancaire sera situé dans le contexte plus large du secteur financier et quelques caractéristiques importantes des entreprises bancaires présentes en Belgique seront dégagées. Ces données ne sont en effet pas sans influencer l’organisation interne de l’Association, qui sera abordée à la fois dans une perspective évolutive et dans sa situation actuelle. On s’attachera par exemple à la description de certains rôles joués dans le passé par l’Association dans le but tant de faire apparaître les évolutions que de réunir des matériaux dans une perspective comparative avec d’autres organisations patronales. Dans l’analyse du champ et des modes d’action de l’Association, on distinguera d’une part les fonctions externes de relations avec les syndicats, les pouvoirs publics belges, les autorités européennes ainsi qu’avec d’autres secteurs économiques, et d’autre part la fonction interne d’organisation de la profession bancaire qui revêt des aspects conventionnels ou techniques très élaborés. Ces fonctions sont analysées ici en tant qu’elles contribuent à la défense des intérêts privés des banquiers et à la régulation des tensions concurrentielles qui existent en permanence entre les entreprises. Dans cette analyse, on sera amené à présenter les positions de l’Association sur un grand nombre de sujets. Le but n’est toutefois pas de rendre compte dans les détails de ces positions, ce qui supposerait une mise en perspective approfondie des enjeux qui traversent le secteur financier. Il s’agit plutôt de les aborder ici dans la mesure où elles permettent d’éclairer les lieux, les canaux, les moyens et les modalités d’intervention de l’organisation professionnelle des banques.

Pour la première fois de son histoire, le corps électoral de la région bruxelloise a procédé le 18 juin 1989 à l’élection du Conseil de la Région de Bruxelles-capitale. Cette élection a eu lieu simultanément à la désignation des membres belges du Parlement européen. Le présent Courrier hebdomadaire fournit des données chiffrées relatives aux élections régionales, regroupées et traitées de manière à aborder divers aspects et enseignements de ce scrutin : l’importance de la non participation au vote, le poids respectif des listes en présence, la hiérarchie des partis, la géographie électorale de Bruxelles, l’importance des familles politiques. La composition du Conseil fait l’objet d’un examen particulier : sont successivement abordés les appartenances linguistiques et politiques de ses membres, les rapports de forces entre les listes, les groupes de listes et les familles politiques, le nombre de femmes élues. La formation de l’exécutif constituait un des enjeux majeurs du scrutin régional. Le dispositif prévu (majorités requises, répartition des matières et des budgets) est d’une grande complexité. Ce Courrier hebdomadaire se clôture sur l’analyse des négociations qui ont mené à la formation du ’gouvernement régional’ et présente un tableau de leur aboutissement : la désignation des membres de l’exécutif et l’attribution de leurs compétences.

L’entrée en vigueur de la loi spéciale de financement des Communautés et des Régions du 16 janvier 1989 permet aux Communautés et aux Régions d’exercer les compétences nouvelles qui leur ont été transférées par l’article 59bis de la Constitution révisé le 15 juillet 1988 et par la loi spéciale du 8 août 1988. Une étape importante du processus de décision en la matière avait été franchie en mai 1988 par la signature de l’accord gouvernemental. A ce moment, l’état avancé des arbitrages et des compromis opérés par les négociateurs des cinq partis appelés à former la coalition gouvernementale avait notamment permis de dégager les grandes lignes des futurs mécanismes de financement. Ces transferts de compétence et de moyens financiers ont impliqué de nombreux choix, tant politiques que techniques. La capacité d’appréhender les implications – immédiates et à l’horizon de 10 et 20 ans – de ces choix sur les finances nationales, communautaires et régionales revêt une grande importance. A cet égard, des éléments d’information étaient contenus dans plusieurs notes de simulation financière réalisées par l’équipe de J.L. Dehaene et remises aux négociateurs de l’accord gouvernemental. Ces notes de travail, qui ont été exploitées dans une étude précédente, ont conservé un poids non négligeable dans les discussions parlementaires et extraparlementaires qui eurent lieu entre la déclaration gouvernementale et le vote de la loi spéciale de financement des Communautés et des Régions. Des modifications ont été apportées à certains aspects des mécanismes de financement et à certaines hypothèses d’évolution de paramètres de référence ; ces dernières n’affectent cependant pas, globalement, la logique générale du système telle qu’elle a été décidée et incluse dans la déclaration gouvernementale. Les réactions au projet de loi ont été nombreuses au cours des travaux parlementaires ; elles émanaient le plus souvent de parlementaires de l’opposition. A côté de multiples demandes d’obtention d’informations complémentaires et de simulations d’impact (notamment d’autres réformes, telle la réforme fiscale) et de commentaires sur l’absence de consultations (comme celle des Exécutifs de Communautés et de Régions), sur le rôle dévolu au Parlement dans le processus de décision et le caractère précipité de la méthode de travail choisie, des critiques, et dans certains cas des craintes, ont été exprimées. Elle portèrent principalement sur la complexité du système mis en place et l’impossibilité consécutive d’avoir une vue générale et correcte de toutes les implications qu’il sous-tend, le manque de responsabilité financière complète accordée aux Communautés et aux Régions, le risque de nombreuses contestations et la nécessité d’arbitrages fréquents qui seraient source de nouvelles tensions communautaires et régionales, le risque d’un dérapage des finances publiques, le non-respect des quatre principes fondamentaux énoncés par le gouvernement,... Cette étude poursuit un double objectif : d’une part, présenter et expliciter les mécanismes de financement des Communautés et des Régions contenus dans la loi spéciale du 16 janvier 1989 et les simulations chiffrées présentées par le gouvernement ; d’autre part, proposer l’application d’autres hypothèses de base et tester des scénarios. Pour la présentation de la loi, le choix a été fait de reprendre l’ensemble des mesures et des étapes de la réforme, même celles qui ne diffèrent pas de celles contenues dans l’accord du gouvernement et qui figuraient déjà dans l’étude précédente. Les points de différence sont chaque fois indiqués. Les simulations chiffrées présentées par le gouvernement en décembre 1988 sont reprises dans leur globalité et non plus étape par étape. Elles sont mises en rapport avec celles de mai 1988 (cette comparaison permet de mettre l’accent sur l’importance des hypothèses dans l’évaluation des marges de manœuvre des Communautés et des Régions) et avec l’évolution simplement indexée des dépenses actuelles pour les compétences concernées. Les scénarios et exercices de simulation permettent de dégager certaines grandes tendances qui peuvent, dans certains cas, donner un éclairage différent des décisions prises.

Le traité de Paris du 18 avril 1951 instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier et les traités de Rome du 25 mars 1957 instituant l’un la Communauté économique européenne, l’autre la Communauté européenne de l’énergie atomique, ont prévu, parmi d’autres institutions, des assemblées parlementaires composées de délégués désignés par les Parlements des Etats membres, choisis au sein de ces Parlements et selon la procédure décrétée par chaque Etat membre. Il y eut unification dès 1958 et l’Assemblée qui en fut issue s’attribua elle-même l’appellation de Parlement européen, qui ne fut que très inégalement reprise par les médias des divers pays. Le mode de désignation des membres est resté indirect jusqu’en 1979, où eut lieu la première élection au suffrage universel direct d’un Parlement de 410 membres. Ce nombre fut porté à 434 en 1981 du fait de l’adhésion de la Grèce et à 518 en 1986 du fait de celle de l’Espagne et du Portugal. Dans le système de décision politique des Communautés européennes, c’est le Conseil qui possède les attributs du pouvoir législatif et la Commission ceux, dans certaines limites, du pouvoir exécutif. Le Parlement européen est donc loin d’exercer toutes les fonctions d’un véritable Parlement : il n’investit pas de gouvernement ; il ne peut contrôler que la Commission et non le Conseil ; s’il peut adopter une motion de censure, obligeant la Commission à démissionner, il n’a aucune possibilité d’influer sur la composition d’une nouvelle Commission ; ses pouvoirs directs dans le domaine normatif sont également limités : s’il est consulté par l’organe de décision législatif – c’est-à-dire le Conseil – sur toutes les affaires importantes (même dans les cas non prévus par les traités), son avis ne lie toutefois pas le Conseil. Le Parlement a des pouvoirs plus étendus en matière budgétaire.

Le corps électoral de la Région de Bruxelles procédera le 18 juin 1989 à l’élection d’un Conseil régional. Les enjeux de ce scrutin, qui doivent être replacés dans leur encadrement institutionnel, se situent tant au niveau de la formation du futur exécutif (compte tenu de toute la complexité du dispositif prévu) qu’au niveau des partis présentant des listes. Dans le présent Courrier hebdomadaire , l’accent est volontairement mis, davantage que sur le contenu des programmes, sur la stratégie d’établissement des listes de candidats. Les facteurs qui sont essentiellement pris en compte sont les facteurs objectifs de conditionnement des stratégies ; ils sont privilégiés dans l’analyse par rapport aux stratégies intentionnelles. L’analyse structure des éléments d’information qui ont été portés à la connaissance du public. Elle se base également sur d’autres éléments, mais en veillant à respecter les impératifs éthiques de toute observation en sciences sociales, qui impose à l’observateur de se garder d’intervenir dans les faits observés. Le scrutin régional bruxellois du 18 juin 1989 ouvrira un cycle électoral propre, régi par un dispositif légal et réglementaire particulier. Si des partis représentant une très large majorité parlementaire ont récemment conclu un accord sur la limitation des dépenses électorales, la loi qui est en cours d’élaboration à ce propos ne sera d’application que lors des prochaines élections législatives.

Le long processus de décision qui a abouti à la création, à la fin des années 1970 et au début des années 1980, de sociétés régionales d’investissement est à situer dans une double évolution, d’une part celle qui a trait aux interventions des pouvoirs publics dans le financement d’activités économiques et d’autre part celle du développement économique régional, de l’élaboration de politiques en la matière et du processus institutionnel de régionalisation. L’objet de ce Courrier hebdomadaire est de retracer, au travers de textes législatifs et de documents (mémoranda, documents préparatoires à des congrès,...), les positions successives prises par les partis politiques et les principales organisations patronales et syndicales et les compromis réalisés aux différentes étapes de ce processus de décision. Une première partie – qui couvre les années 1952 à 1962 – porte sur les prémisses de la création d’un institut de développement et sur les dispositions de la loi qui institue la Société nationale d’investissement (SNI). Cette loi prenait en compte le développement régional en prévoyant l’existence de sociétés régionales d’investissement agréées qui auraient eu en charge de compléter l’action de la SNI et de prendre des participations dans des petites et moyennes entreprises de leur région respective. Elles avaient été originellement conçues dans des milieux catholiques flamands comme moyen de lutte contre le chômage structurel. Dans les faits, elles ne furent jamais créées dans ce cadre législatif. Au cours de la seconde période – qui va de la mise en place de la SNI en 1962 à la création effective des sociétés régionales d’investissement, les missions octroyées à la Société nationale d’investissement ont dépassé le cadre particulier de celles d’un institut de développement ; la SNI s’est vue attribuer successivement un rôle en matière d’initiative économique publique et un rôle en matière de réalisation de la politique industrielle de l’Etat. Ce triple objet social sera octroyé également aux sociétés régionales d’investissement par la loi de réorientation économique du 4 août 1978. Cependant le processus institutionnel de régionalisation et les responsabilités des régions en matière de politique économique aura entretemps déplacer les niveaux de décision qui les concernent vers les comités ministériels des affaires régionales d’abord, vers les exécutifs régionaux ensuite. Dès ce moment, les moyens et les modes d’intervention de chacune des trois SRI (constituées dans un laps de temps de cinq années) ont connu un développement différent, en accord avec les décisions prises par les exécutifs régionaux.

Trois membres du conseil d’administration du CRISP, Jacques Yerna, Els Witte et Francis Delpérée, ont prononcé le 24 février 1989, lors de la séance organisée à l’occasion du 30ème anniversaire du CRISP, des exposés sur le thème : la Belgique, pays en mutation. Le conseil d’administration du CRISP a décidé la publication du texte de ces exposés sous la forme d’un Courrier hebdomadaire . Les textes sont reproduits dans une forme très proche de celle des exposés oraux. Il s’agit donc d’interventions très personnelles, qui s’écartent, par leur spontanéité, du style habituel des publications du CRISP. Le présent Courrier hebdomadaire permet à tous les amis du CRISP qui, pour une raison ou une autre, n’ont pu assister à la séance du 24 février 1989, d’en prendre connaissance, et, à ceux qui étaient présents, d’en conserver la mémoire.

Le 12 janvier 1989 était votée une loi spéciale relative aux institutions bruxelloises, qui met un terme au long processus de réformes institutionnelles ayant débuté en 1970, date à laquelle un article 107quater prévoyant l’existence d’une région bruxelloise était inséré dans la Constitution ; sans qu’elle ait été pour autant organisée dans les faits. Cette loi présente une certaine complexité qui reflète l’état des rapports de force politiques qui a présidé à son adoption. L’accord entre les francophones et les néerlandophones de la majorité qui a présidé à l’adoption de la loi spéciale a eu pour objectif de rationaliser et de réorganiser les institutions bruxelloises par un texte juridique complexe, mais confiant l’exercice des diverses compétences aux mêmes personnes, toutes bruxelloises. Pour des raisons politiques et linguistiques (majorités différentes) ainsi que juridiques (compétences et niveaux de pouvoir différents), c’est par les personnes que la simplification des institutions bruxelloises a été opérée. Ce sont en effet les mêmes 75 personnes élues tous les 5 ans par les électeurs des 19 communes bruxelloises qui, éventuellement linguistiquement séparées, dans des institutions distinctes avec des personnalités juridiques distinctes, exerceront à Bruxelles des compétences distinctes à des niveaux de pouvoir distincts et par des normes distinctes. Avant de parcourir les dispositions de la loi spéciale, il convient de donner un aperçu global des institutions bruxelloises. Les institutions bruxelloises, dotées chacune de la personnalité juridique, sont au nombre de cinq. La première institution est compétente en matière régionale, la seconde en matière d’agglomération, et les trois dernières, à des niveaux différents, en matière communautaire. La Région de Bruxelles-capitale est l’institution compétente en matière régionale, en vertu de l’article 107quater de la Constitution. Organisée dans le livre premier de la loi spéciale, elle a pour organes le Conseil de la Région de Bruxelles-capitale et l’Exécutif de la Région de Bruxelles-capitale. Le pouvoir de légiférer par ordonnance est exercé collectivement par le Conseil et l’Exécutif. L’Exécutif adopte des règlements et arrêtés d’exécution. La Région de Bruxelles-capitale est une collectivité politique autonome. L’Agglomération bruxelloise reste l’institution compétente en matière d’agglomération en vertu de l’article 108ter § 2 de la Constitution. Le livre deux organise l’exercice de ces compétences par les organes de la Région, à savoir le Conseil et l’Exécutif. Le Conseil de la Région de Bruxelles-capitale adopte des règlements d’agglomération et l’Exécutif des arrêtés d’exécution. L’Agglomération est un pouvoir subordonné. La Commission communautaire commune est l’institution compétente en matière bipersonnalisable en vertu de l’article 59bis § 4bis al. 2 de la Constitution. Elle a pour organes l’assemblée réunie et le collège réuni. Le pouvoir de légiférer par ordonnance est exercé collectivement par l’assemblée réunie et le collège réuni. Le collège réuni adopte des règlements et des arrêtés d’exécution. La Commission communautaire commune est une collectivité politique autonome. La même Commission communautaire commune composée des mêmes organes est également l’institution compétente (comme pouvoir organisateur) en matière monocommunautaire d’intérêt commun en vertu de l’article 108ter § 3 al. 2, 3° de la Constitution. Le pouvoir réglementaire est exercé collectivement par l’assemblée réunie et le collège réuni. Le collège réuni adopte des arrêtés d’exécution. La Commission communautaire commune agit dans ce cas-ci comme pouvoir subordonné. La Commission communautaire française est l’institution compétente en matière monocommunautaire en vertu de l’article 108ter § 3 al. 2, 1° de la Constitution. Elle a pour organes le groupe linguistique français et le collège (français). Le pouvoir réglementaire est exercé collectivement par le groupe linguistique français et le collège. Le collège adopte les arrêtés d’exécution. La Commission communautaire française est un pouvoir subordonné. En vertu de l’article 108ter § 3 al. 2, 2° de la Constitution, la Commission communautaire française peut exercer également des ’compétences réglementaires déléguées’ par décret-cadre de la Communauté française. Le collège exécute par voie d’arrêté ces règlements. La Commission communautaire flamande est le pendant néerlandophone de la Commission communautaire française. Elle est l’institution compétente en matière monocommunautaire en vertu de l’article 108ter § 3 al. 2, 1° de la Constitution. Elle a pour organes le groupe linguistique néerlandais et le collège (néerlandais). Le pouvoir réglementaire est exercé collectivement par le groupe linguistique néerlandais et le collège. Le collège adopte des arrêtés d’exécution. La Commission communautaire flamande est un pouvoir subordonné. En vertu de l’article 108ter § 3 al. 2, 2°, la Commission communautaire flamande peut exercer ’des compétences réglementaires déléguées’ par décret-cadre de la Communauté flamande. Le collège exécute par voie d’arrêté ces règlements.

L’accord politique conclu en mai 1988 entre les partenaires du gouvernement Martens VIII qui est à l’origine de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises était attendu depuis le moment où, en 1970, le Parlement a introduit dans notre Constitution l’article 107quater créant trois régions, l’une d’entre elles étant la Région bruxelloise. Avec cette législation qui met en place des organes régionaux à Bruxelles, un des problèmes les plus difficiles de la réforme de l’Etat aura finalement trouvé une solution. Au moment où flamands et francophones ont enfin réussi à s’accorder sur le statut de leur capitale commune, dont l’importance symbolique et le rôle économique doivent être soulignés, il a paru opportun de délimiter les contours du compromis qui a vu le jour. Pour ce faire, l’auteur a choisi d’évoquer successivement les différents cadres institutionnels dans lesquels Bruxelles doit trouver sa place : ainsi seront abordés la Région et l’Agglomération ; de plus, malgré le fait que les Bruxellois ne constituent pas une des Communautés composant l’Etat belge, la manière dont les compétences communautaires sont exercées dans la région bilingue de Bruxelles-capitale fera l’objet d’un chapitre particulier afin de rendre compte de l’ensemble des institutions intervenant à Bruxelles. Cette approche permettra de resituer la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises dans son contexte politique, juridique et historique. Enfin, la conclusion sera l’occasion de cerner l’enjeu que représente pour le pays l’organisation d’une région à Bruxelles.

Ce Courrier hebdomadaire hors série fait suite à la séance académique organisée le 24 février 1989 à l'occasion du 30 e anniversaire du CRISP. Il revient sur la genèse, la création et les premières productions du CRISP, puis sur l'évolution des travaux du CRISP, et il présente l'opinion de plusieurs personnalités sur le CRISP.

A l’heure où les mutuelles traversent une crise de légitimité d’une ampleur sans équivalent depuis la seconde guerre mondiale ; à l’heure où les principales d’entre elles appellent de leurs vœux une modernisation de la loi qui les régit depuis près d’un siècle ; à l’heure où les facteurs économiques et politiques, étroitement imbriqués dans une dynamique faite de convergences et d’antagonismes, poussent l’ensemble du système d’assurance maladie à la recherche de nouveaux équilibres structurels ; au moment enfin où se réunit une table ronde à laquelle le ministre des Affaires sociales, en conformité avec la déclaration gouvernementale de mai 1988, semble vouloir attribuer une fonction de décantation ’à large spectre’ (au carrefour des préoccupations politiques, économiques, sociales et scientifiques) déterminante pour la gestion du secteur médico-sanitaire dans les années à venir, un regard sur l’institution mutualiste, à la fois objet et acteur essentiels du débat, s’impose. Dans l’espace imparti au présent Courrier hebdomadaire , ce regard restera toutefois limité, ou plus exactement concentré. Nous ne prétendons nullement pouvoir combler le manque – révélateur au demeurant – d’études méthodiques, approfondies et globales, portant sur la trajectoire historique, les ramifications institutionnelles et le rôle socio-politique des mutuelles en Belgique. De tels travaux de recherche, au sens scientifique du terme, restent à faire. Nous nous contenterons plutôt, après avoir décrit l’univers mutualiste contemporain dans ses particularités et ses tendances essentielles (1ère partie) et après avoir retracé le chemin parcouru par ce réseau d’institutions sociales au fil du temps et au gré des évolutions de la société (2ème partie), de mettre en évidence quelques enjeux majeurs liés au destin de ces organismes assureurs d’un genre particulier (3ème partie). Nous nous attacherons surtout aux aspects qui concernent la vocation première de ces institutions : contribuer à la bonne marche de l’assurance maladie. La question des mutuelles comme acteurs idéologiques au sens plus général et celle de leurs éventuels projets politiques, explicites ou non, ne seront pas approfondies ici. Ce faisant, notre propos et notre ambition, s’il en est, seront moins de désigner une voie à suivre dans le champ de la santé et de l’assurance maladie que de contribuer à jeter un peu de lumière sur une question et une dynamique sociales complexes, en plein mûrissement, que l’actualité de ces dernières années, dominée par des débats passionnels, nous semble plutôt avoir contribué à obscurcir qu’à clarifier.

Ces dernières années, le seuil d’entrée dans la vie active a été affecté par la baisse du taux d’activité des jeunes et par l’augmentation des taux de scolarisation, en relation notamment avec l’allongement de la scolarité. Les situations intermédiaires entre école, travail, formation et inactivité se sont multipliées. Davantage sans doute encore que les adultes, les jeunes sont aujourd’hui, en grand nombre, concernés par les situations nouvelles proches des frontières entre inactivité, emploi et chômage et notamment par les situations intermédiaires entre formation et emploi. Pour cette génération, il s’impose plus encore de parler d’enseignements et de formations, d’emplois et de chômages. Un véritable ’continuum’ des positions dans la population active s’est substitué aux catégorisations plus nettes du passé. Il y a eu depuis les années de crise, diversification des situations d’emploi, avec association plus fréquente de l’emploi et de l’activité de formation, avec des cas plus nombreux d’emploi moins complet ou plus précaire que souhaité. De même, on observe dans la trajectoire d’une même personne, une alternance de périodes d’emploi et de périodes de chômage. Les dimensions temporelles sont en effet essentielles, qu’il s’agisse du travail intérimaire, de contrats à durée déterminée, de travail à temps partiel. Les catégories de la population active sont bien souvent hétérogènes, leurs limites parfois imprécises. Un certain seuil d’information est toutefois acquis en ce qui les concerne. Ce n’est pas le cas des disponibilités latentes, non enregistrées, de main d’oeuvre dans la population inactive. Par rapport aux pays voisins, nous disposons de peu de données agrégées susceptibles de faire l’objet d’une exploitation rapide et systématique en vue de la compréhension des transformations de la population active, de l’emploi et du chômage. De plus, les informations aisément accessibles dans ce domaine ne nous donnent le plus souvent qu’une information relativement grossière. L’examen des données disponibles réalisé ici tempère quelque peu ce pessimisme. En effet, il apparaît, comme on le verra ci-dessous, que nous disposons potentiellement en Belgique d’une base d’informations considérable sur la formation, l’emploi et le chômage, qui laisse entrevoir de nouvelles possibilités d’analyse du fonctionnement du marché du travail et en particulier des modalités de l’insertion professionnelle des jeunes. Le présent Courrier hebdomadaire rend compte d’une étude menée au CRISP dans le courant de l’année 1987 à la demande du ministre de la Communauté française ayant la formation dans ses attributions, préalable à la mise en place d’un système permanent d’observation de l’entrée dans la vie active. La réalisation de ce travail a bénéficié des apports du Comité pour l’étude des problèmes de l’emploi et du chômage-CEPEC, ainsi que des informations collectées et des avis recueillis au cours des entretiens qui furent menés dans ce cadre. La demande doit être interprétée à la lumière de préoccupations dont certaines sont davantage d’ordre scientifique et d’autres davantage d’ordre social et politique. Il y a certes unanimité dans les divers milieux concernés pour souhaiter que tout soit mis en oeuvre pour la meilleure connaissance possible des situations relatives à la sortie de l’enseignement et à l’entrée dans la vie active, situations qui sont dans les faits d’une complexité de plus en plus grande. Mais une autre préoccupation existe simultanément chez les décideurs et chez ceux qui, représentants d’intérêts sociaux divers, sont appelés à se prononcer à l’un ou l’autre stade des processus de décision : celle de disposer d’indicateurs de résultats de politiques qui ont été ou qui sont menées et de disposer d’instruments de prévision. La préoccupation de saisir les flux d’insertion et de cheminement dans la vie active occupe une position centrale.