Le champ d’intervention des provinces est très différent d’une province à l’autre. Certaines privilégient l’enseignement, d’autres se sont engagées fortement en matière de santé, d’autres encore valorisent particulièrement la culture, le tourisme et les loisirs, etc. Des comparaisons entre les provinces wallonnes et les provinces flamandes révèlent d’autres différences. Ainsi, les dépenses concernant le personnel, le fonctionnement et la dette sont plus élevées en Wallonie qu’en Flandre. C’est l’inverse concernant les dépenses de transferts, ce qui signifie que les provinces flamandes accordent davantage de subventions. David Verhoeven fournit une étude des budgets provinciaux de 1995 à 2000. Sur les six exercices, il examine les dépenses et les recettes ordinaires des provinces. Pour les dépenses, après avoir examiné la ventilation économique, qui permet des comparaisons en termes de dépenses de personnel, de fonctionnement, de transferts et de dette, il analyse la ventilation fonctionnelle, où l’on découvre les choix et contraintes qui orientent les budgets provinciaux en matière d’administration et de sécurité, de communications, d’économie, d’enseignement, de culture, de loisirs et de cultes, d’aide sociale, d’environnement, etc. Ce faisant, il fournit un socle solide pour tous ceux qui veulent explorer davantage les politiques provinciales. L’auteur a eu également le souci de donner une image de la situation financière des provinces à travers leurs soldes budgétaires et comptables. Dans sa conclusion, David Verhoeven synthétise les principales différences qui ressortent des moyennes observées sur les six exercices pris en compte.

La politique de défense des Etats membres de l’Union européenne est en pleine évolution. La crise du Kosovo a montré sa faiblesse. Les Britanniques ont déverrouillé leur position à propos de l’avenir de l’Union de l’Europe occidentale (UEO) dans le giron de l’Union européenne. Les Allemands font preuve d’une audace nouvelle pour les missions hors frontières. Les Etats dits neutres ont accepté de faire inscrire les missions de gestion des crises dans le Traité d’Amsterdam. La France a pris conscience que l’Hexagone n’a plus les moyens d’intervenir seul sur le continent élargi. L’ambition stratégique de l’Europe et l’avenir de la construction européenne dans sa crédibilité dissuasive et coercitive posent clairement la question des moyens militaires européens, de même que celle du rééquilibrage entre l’Union et l’OTAN. La Belgique, Etat membre historique de l’OTAN, de l’UE et de l’UEO, se positionne sur ces questions au moment où elle va prendre pour six mois la présidence de l’UE et de l’UEO. André Dumoulin présente d’abord le contexte international dans lequel se profile la volonté européenne de concrétisation opérationnelle commune, certes encore modeste. La notion d’armée européenne est encore taboue et la décision prise à Helsinki fin 1999 à propos de la création d’une force de réaction rapide apparaît comme le passage obligé de l’identité européenne de défense (IESD) au sein de l’OTAN vers une politique européenne de sécurité et de défense (PESD). L’objectif final est d’aboutir, en soutien à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), à l’édification d’une Union européenne davantage maître de son destin. L’auteur précise ensuite les positionnements diplomatiques et militaires des départements belges de la Défense et des Affaires étrangères. Il examine enfin les dilemmes et contraintes propres à la Belgique en matière de PESD, ainsi que l’adéquation du plan stratégique de modernisation des Forces armées belges pour la période 2000-2015 à cette même PESD.

La brusque montée des prix du pétrole en 2000 a remis en évidence la dépendance énergétique des pays de l’Union européenne et l’absence d’une approche coordonnée dans ce domaine stratégique. Le secteur de l’énergie, qui est un des domaines d’intervention les plus anciens de la Communauté européenne, constitue un des seuls où le marché unique reste loin d’être achevé. Ce retard ne s’explique pas par le maintien du vote à l’unanimité. L’énergie suscite des controverses politiques importantes. D’abord, ce secteur économique fonctionne selon des règles souvent éloignées des principes classiques de la concurrence. Ensuite, les ressources et les politiques énergétiques des États membres sont extrêmement différentes. Enfin, aux intérêts financiers considérables en jeu s’ajoutent les questions liées à la politique de l’environnement, à la dépendance extérieure de l’Europe et à la compétitivité. Depuis des décennies, les propositions de la Commission n’ont recueilli qu’un appui limité. Après avoir tenté de mettre à profit les chocs pétroliers, elle a essayé d’utiliser le marché unique, puis la montée des préoccupations environnementales, pour relancer ses projets – avec un succès relatif. Ceci correspond maintenant à une sorte de cycle bien établi, que les événements de 2000 ont encore confirmé. Les spécificités du secteur, indispensables à la bonne compréhension des questions énergétiques communautaires, font l’objet de la première partie du Courrier hebdomadaire . Les différentes initiatives proposées dans le cadre de la Communauté sont présentées dans la deuxième partie. La troisième partie détaille les initiatives européennes dans les secteurs du gaz, de l’électricité, du pétrole et dans le secteur nucléaire. Enfin, la quatrième partie est consacrée à la dimension extérieure de la politique énergétique européenne.

Le 10 janvier 1999 était promulguée la loi relative aux organisations criminelles, qui introduit dans le Code pénal de nouveaux articles qui permettent à la justice de poursuivre des personnes sur base de leur appartenance à une organisation criminelle. La définition de l’organisation criminelle contenue dans cette loi consacre un délit d’appartenance et étend l’incrimination à la participation à des activités licites de l’organisation. Si la démarche s’inscrit dans un contexte international, il semble cependant que la Belgique ait fait plus que suivre le mouvement, du moins en ce qui concerne l’étendue des comportements qui sont incriminés par la nouvelle loi. De plus, cette loi pénale se double d’une définition de l’organisation criminelle élaborée dans le cadre de loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité. Jean-Claude Paye aborde ces deux lois comme un ensemble car elles s’intègrent dans un plan global qui modifie le cadre légal dans lequel s’exerce la fonction de police dans notre pays. Dans la première partie du Courrier hebdomadaire , il rappelle brièvement les péripéties qui ont marqué les travaux parlementaires consacrés au projet de loi déposé en 1997 à la Chambre. Il se consacre ensuite aux travaux parlementaires qui se sont déroulés lors du retour du projet de loi à la Chambre et qui ont abouti à l’adoption de la loi du 10 janvier 1999 relative aux organisations criminelles. La deuxième partie analyse la définition de l’organisation criminelle contenue dans la loi organique du 30 novembre 1998 sur les services de renseignement et de sécurité. La conclusion est consacrée à une réflexion sur la coexistence de deux définitions sensiblement différentes de l’organisation criminelle dans ces deux textes, à l’importance donnée à la proactivité dans le travail policier ainsi qu’aux perspectives qu’offre cette orientation dans le cadre de l’actuelle réforme des polices.

Le 1er décembre 1999, le Comité de concertation État fédéral - entités fédérées approuve un accord négocié la veille par la majorité gouvernementale et qui ouvre la voie à un premier refinancement des Communautés ainsi qu’à la mise en œuvre de réductions d’impôts voulues par les partis flamands. Cet accord, dit ‘de la Saint-Eloi’ en raison de la date de son approbation, est important à plusieurs titres. D’abord, concrètement, il fixe les conditions d’un allégement de l’impôt régional flamand et d’un refinancement, provisoire et limité mais non négligeable, des Communautés française et flamande, et, accessoirement, des Régions. Ainsi, pour la Communauté française, il représente quelque 2,5 milliards de recettes supplémentaires pour le budget 2000. Ensuite, institutionnellement, il forme la transition entre une période d’immobilité quasi totale, notamment en matière de financement, qui prévalait depuis 1993, et une autre série de réformes importantes, intervenues en octobre 2000, concernant une adaptation structurelle du mode de financement régional et communautaire, le transfert de nouvelles compétences aux entités fédérées et un pas supplémentaire vers l’autonomie fiscale. De ce fait, il forme, à côté des éléments engrangés par la Conférence intergouvernementale et interparlementaire du renouveau institutionnel (CIIRI), un élément du compromis communautaire gouvernemental. Une fois le contexte de l’accord précisé, les étapes de sa négociation et de sa mise en œuvre sont retracées. Sont évoquées enfin les modifications institutionnelles qui ont été convenues après l’accord de la Saint-Eloi, et qui, dans une certaine mesure, ont été rendues possibles par celui-ci.

Une série de trois Courrier hebdomadaire fait le point sur la transposition en droit belge de la directive européenne concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité. Le premier était consacré à l’évolution du cadre institutionnel. Le deuxième présentait la nouvelle organisation mise en place. Dans le présent Courrier hebdomadaire , Anne Vincent et Christine Declercq se proposent de situer les différents acteurs présents dans le secteur et de faire le point sur leur stratégie. Ceux-ci sont essentiellement les entreprises du secteur, les consommateurs, les travailleurs et les acteurs publics. Dans la nouvelle structure des marchés, il faut aujourd’hui distinguer trois métiers de base : la production d’électricité ; la gestion des réseaux de transport et de distribution ; la vente de produits et la prestation de services aux différents types de clients : c’est le supply. La gestion des réseaux devient une activité à part entière, même en distribution. Quant à l’activité supply, elle se caractérise par une exigence de créativité et de renouvellement dans l’approche des clients par de nouveaux services, de nouvelles tarifications, etc. De leur côté, les autoproducteurs et producteurs autonomes ont des préoccupations qui les rapprochent tantôt des producteurs, tantôt des consommateurs industriels. Les travailleurs du secteur vont être confrontés dans un avenir plus ou moins immédiat aux conditions prévalant dans les pays voisins. Les différents acteurs présents sur le marché de l’électricité en cours de libéralisation en Belgique sont organisés à des degrés divers et font connaître leurs positions par divers canaux. Au niveau européen se mettent en place ou se restructurent divers lieux de discussion, de coopération ou de défense d’intérêts au fur et à mesure que se met en place un espace de décision européen. Après avoir présenté les structures et la stratégie de ces différents acteurs, ainsi que leur poids respectif, Anne Vincent et Christine Declercq rendent compte du rôle de leurs organisations représentatives et des positions qu’elles défendent.

Les opérations de fusions et d’acquisitions se sont multipliées de façon considérable au cours des deux dernières décennies. Elles bouleversent les structures économiques et constituent des outils essentiels pour remodeler nos paysages industriels, commerciaux et financiers. Le débat sur les OPA se situe au carrefour de nombreuses disciplines différentes bien que complémentaires : l’économie, la finance, le management stratégique, le droit, la psychologie et la sociologie, la fiscalité, etc. Le caractère pluridisciplinaire du thème souligne sa complexité ainsi que les dangers d’une vision trop mécaniste que l’on pourrait être tenté d’adopter. L’aspect privilégié par Anne Heldenbergh dans ce Courrier hebdomadaire porte sur les motivations des OPA. La première partie situe le phénomène de façon globale et propose d’envisager différents facteurs qui permettent d’expliquer les fondements généraux des mouvements importants de fusions et acquisitions. La deuxième partie est consacrée aux motivations qui, selon la théorie économique, sont à la base du déclenchement des OPA. Dans la troisième sont examinées les caractéristiques générales du marché belge des OPA sur la base notamment des statistiques d’OPA publiées par la Commission bancaire et financière. La dernière partie est consacrée à l’observation des motivations des OPA en Belgique sur base d’un échantillon de cibles belges d’OPA constitué de 113 sociétés industrielles ou commerciales belges visées par une OPA de 1990 à 1996. Les deux dernières parties constituent l’apport essentiel et le plus original de cette analyse puisqu’elles étudient le marché belge des OPA, qui n’a été que très peu exploré jusqu’à présent.

La police de proximité est le cheval de bataille de tous ceux qui sont impliqués dans la gestion policière de la sécurité. Elle entend renouveler le travail policier dans ses rapports avec la société. C’est le niveau le plus local qui est concerné. Le souci qui prévaut est celui de renforcer la prévention du crime et des atteintes à l’ordre public, en partenariat avec la communauté des citoyens. Et le modèle privilégié est celui du community policing, d’inspiration anglo-saxonne. Pourtant, ‘police de proximité’ ou ‘police de base’ demeurent des notions vagues et sujettes à interprétations diverses, y compris chez les policiers eux-mêmes. Carrol Tange consacre son étude à la mise en place d’une police de proximité en Belgique. Dans la première partie, il dégage le profil de la police de proximité tel qu’il apparaît progressivement dans les textes légaux, dans les circulaires ministérielles et dans la pratique des contrats de sécurité. La seconde partie est consacrée à sa mise en œuvre au plan local au sein des polices communales de l’agglomération bruxelloise qui ont bénéficié de l’apport des contrats de sécurité. Dans la conclusion, les évolutions en cours sont interprétées à la lumière des prises de position de l’actuelle coalition gouvernementale en matière de sécurité, en particulier dans le cadre du Plan fédéral de sécurité.

Le premier Courrier hebdomadaire consacré à l’ouverture du marché de l’électricité dressait le cadre institutionnel du secteur. Il retraçait les étapes de la transposition en droit belge de la directive 96/92 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité par la loi du 29 avril 1999 relative à l’ouverture du marché de l’électricité ainsi que par les législations régionales adoptées ou en préparation. Il abordait également les instances de régulation fédérale et régionales mises sur pied en application de la directive. Dans le présent numéro, Christine Declercq se livre à une analyse approfondie de la nouvelle organisation du secteur de l’électricité telle qu’elle se dessine au lendemain de la réforme. Celle-ci touche tant la production que le transport et la distribution. La libéralisation n’a pas écarté un certain nombre de missions de service public : un chapitre fait le point sur les choix qui ont été faits en Belgique parmi les options que permettait la directive européenne. Le chapitre consacré aux prix comprend notamment une analyse de leurs différentes composantes dans le contexte particulier de la production et de la distribution propre au pays. Étant donné le contexte institutionnel de la Belgique, on ne s’étonnera pas que l’ensemble de la nouvelle organisation du secteur relève d’une étroite imbrication des législations fédérale et régionales.

Une loi du 15 juin 2000 a modifié la dévolution des sièges pour les élections du Parlement européen et des conseils communaux et provinciaux. Le nouveau système, qui réduit de 50% l’effet dévolutif de la case de tête, est d’application au scrutin communal et provincial du 8 octobre 2000. La même modification est prévue pour les élections législatives fédérales, communautaires et régionales. Pierre André et Philippe Lausier ont procédé à une comparaison des résultats en termes d’élus des élections législatives et européennes de juin 1999 avec les résultats tels qu’ils auraient été si la loi réduisant à 50% l’effet dévolutif de la case de tête avait déjà été d’application. Il leur a, dès l’abord, paru intéressant de comparer aussi ces résultats avec ce qu’ils auraient été si l’hypothèse maximaliste – défendue par les familles libérale et sociale-chrétienne – à savoir la suppression totale de l’effet dévolutif de la case de tête, s’était concrétisée. Une hypothèse d’effet dévolutif variable selon le comportement des électorats des partis a été également prise en compte. Les calculs tiennent également compte de la suppression de la présentation séparée de candidats suppléants et de candidats titulaires. La première partie du Courrier hebdomadaire est consacrée à un rappel des mécanismes en vigueur en 1999. L’effet de l’application fictive de la loi du 15 juin 2000 à ces élections est ensuite examiné, ainsi que les hypothèses d’une suppression totale de l’effet dévolutif et d’un vote à effet dévolutif variable que nous suggérons. La seconde partie est consacrée à un rappel des positions politiques en présence concernant l’effet dévolutif de vote en case de tête. La troisième partie est une simulation de l’application du système mis en vigueur par la loi du 15 juin 2000, ainsi que des deux hypothèses (suppression totale de l’effet dévolutif et vote à effet dévolutif variable) aux résultats des élections du 13 juin 1999 du Parlement européen, du Sénat, de la Chambre, du Parlement wallon, du Conseil de la Région de Bruxelles-capitale et du Parlement flamand. Seuls les élus des quatre principaux partis francophones sont pris en compte.

Le 8 octobre 2000 ont lieu dans les 589 communes du Royaume les élections pour le renouvellement des conseils communaux et, pour la première fois, les élections pour la désignation des membres des conseils de district de la commune d’Anvers. Ce jour-là, les 7.359.870 électeurs belges et les 87.858 électeurs non belges inscrits au 1er août 2000 éliront 13.077 conseillers communaux. Depuis 1994, les élections provinciales sont couplées avec les élections communales. Le 8 octobre, les électeurs belges désigneront également les 738 conseillers appelés à siéger dans les dix conseils provinciaux. Pour la seconde fois auront lieu les élections dans les deux nouvelles provinces créées au 1er janvier 1994, la province du Brabant flamand et la province du Brabant wallon. Le présent Courrier hebdomadaire rappelle la législation électorale en vigueur pour les élections communales et provinciales. Il passe en revue la situation politique issue de l’élection précédente. Le poids des partis tel qu’il apparaissait au lendemain de l’élection de 1994 est rappelé, ainsi que les majorités dans les communes de la région bruxelloise et dans les grandes communes des régions flamande et wallonne. Une approche globale des stratégies de dépôt des listes est proposée, l’analyse étant plus fouillée pour les grandes villes. Une attention particulière est accordée aux communes à statut linguistique spécial situées le long de la frontière linguistique et dans la périphérie bruxelloise. La situation dans la grande périphérie flamande de Bruxelles est également prise en compte. Enfin la même analyse est faite pour les provinces : rappel de la situation politique et analyse de la stratégie de dépôt des listes. En 1994, la proximité des élections communales et provinciales était grande avec l’élection du Parlement européen, qui avait eu lieu en juin. Cette fois la proximité est grande avec les élections européennes, législatives et régionales du 13 juin 1999. Les enjeux ainsi que la problématique des comparaisons possibles avec les élections de l’an dernier sont examinés dans la conclusion.

La libéralisation du marché européen de l’électricité et du gaz se situe dans un mouvement général d’ouverture des marchés qui concerne déjà aujourd’hui les marchés financiers, des télécommunications, de la navigation intérieure et de l’aéronautique, en attendant la libéralisation complète du transport par le rail et les services postaux. L’évolution technologique, la globalisation de l’économie, la relative saturation des marchés nationaux ont entraîné le secteur de l’électricité dans le mouvement de libéralisation des industries dites de réseaux. La loi du 29 avril 1999 relative à l’ouverture du marché de l’électricité, qui transpose en droit belge une directive européenne de 1996, ne fait qu’entériner une situation de fait. Elle réorganise pour la première fois depuis 1925 le cadre du secteur de l’électricité. Compte tenu de la tendance à une ouverture plus rapide et plus importante du marché de l’électricité constatée dans la plupart des autres États membres que ce qu’avait prévu la Communauté européenne, le gouvernement Dehaene II a estimé ne pas devoir utiliser le délai supplémentaire accordé à la Belgique, dans la mesure où ce délai pourrait nuire tant à la compétitivité des entreprises belges consommatrices d’électricité qu’à celle du secteur belge de la production d’électricité. Le Courrier hebdomadaire se propose de faire le point, au début du second semestre 2000, sur l’évolution rapide que connaît le secteur de l’électricité en Belgique. Dans cette première livraison, il retrace les étapes de la transposition en droit belge de la directive européenne sur la libéralisation du secteur de l’électricité. Un deuxième Courrier hebdomadaire sera consacré au nouveau mode d’organisation du secteur en Belgique et mettra en évidence les principaux enjeux des transformations en cours. Un troisième présentera la stratégie mise en œuvre par les différents acteurs en présence.

Les exploits des sportifs belges sur la scène internationale prennent parfois une coloration particulière : il arrive que la presse et les supporters les muent en un des derniers symboles d’une Belgique unitaire. Au-delà de ces élans plus ou moins spontanés se cache une toute autre réalité : le sport souffre de tensions d’ordre communautaire, bien qu’il ne soit plus une matière fédérale depuis près de trente ans. La grande majorité des fédérations sportives s’est scindée en deux, voire trois ailes – francophone, flamande et, plus rarement, germanophone. Ce sont les Communautés qui sont compétentes en matière de sport. Des problèmes surgissent dès lors que, selon les règlements sportifs internationaux, un pays ne peut actuellement engager qu’une seule équipe nationale lors de compétitions officielles. La première partie de ce Courrier hebdomadaire présente un survol historique des relations qu’ont entretenues fédérations sportives et pouvoirs publics. La deuxième partie se penche sur les politiques sportives des Communautés et, plus particulièrement, sur la manière dont les ministres compétents subsidient le sport mais aussi se servent des sportifs. Ce lien entre sport et politique est plutôt distant dans la partie francophone du pays. Par contre, au Nord de la frontière linguistique, les hommes politiques ont pris l’habitude de faire jouer aux sportifs d’élite, mais également aux manifestations flamandes de grande envergure, un rôle d’ambassadeur d’une Flandre autonome. Enfin, la troisième partie aborde les conséquences de la communautarisation sur la pratique sportive. Les responsables de certaines fédérations scindées ont opté pour la scission de leurs divers championnats et prennent des initiatives divergentes en faveur de leurs sportifs d’élite. Des difficultés surgissent dès lors qu’il s’agit de prendre des décisions communes comme, par exemple, d’entériner les sélections nationales en vue des compétitions internationales. La communautarisation a également des répercussions sur les sportifs amateurs puisque, dans certains cas, ceux-ci sont soumis à des réglementations différentes en matière de transfert ou de contrôle anti-dopage. Néanmoins, malgré ces difficultés et après avoir été longtemps considérée comme préjudiciable au sport belge, il semble aujourd’hui acquis que la communautarisation a eu également des aspects positifs.

Le 26 octobre 1999, un groupe de travail composé de représentants des diverses formations démocratiques bruxelloises était constitué et placé sous la présidence de François-Xavier de Donnéa. Ce groupe de travail était chargé par les signataires de l’accord gouvernemental de la Région de Bruxelles-capitale de mettre au point les solutions permettant « d’assurer le bon fonctionnement des composantes communautaires des institutions bruxelloises et d’éviter le blocage de celles-ci ». Ce groupe de travail était chargé de trouver des solutions entre Bruxellois pour sortir des difficultés éprouvées par les formations néerlandophones dans l’accomplissement de leur action parlementaire en raison de leur faible nombre d’élus et pour parer au danger de blocage des institutions bruxelloises au cas où le Vlaams Blok obtiendrait la majorité dans le groupe néerlandophone du Conseil de la Région de Bruxelles-capitale. Différentes méthodes permettent d’assurer une meilleure représentation néerlandophone au sein des assemblées bruxelloises. Juristes et politologues en ont proposées. Toutefois, l’équilibre institutionnel bruxellois est fragile. Certaines voies peuvent remettre en cause d’autres acquis flamands liés à la création de la Région bruxelloise. En outre, le fait de relancer une discussion institutionnelle bruxelloise peut amener les formations francophones – très attachées au principe ‘un homme une voix’ – à faire valoir, à leur tour, certaines insatisfactions. Le débat s’annonçait donc difficile. Et il le fut, puisque aucun accord n’y est encore intervenu. La perspective d’une solution est aujourd’hui reportée au-delà des élections communales d’octobre 2000, François-Xavier de Donnéa ayant annoncé en mai son intention de ne plus réunir le groupe de travail d’ici là. Jean-Paul Nassaux a opéré une analyse de cette première phase de négociations. Il rappelle les mécanismes de protection de la minorité flamande à Bruxelles et les préoccupations néerlandophones et francophones relatives au statut de la Région de Bruxelles-capitale. Il rappelle les conditions dans lesquelles le groupe de travail de Donnéa a été mis en place et l’état d’esprit dans lequel néerlandophones et francophones abordent cette négociation. Il donne une analyse des propositions qui y ont été avancées et des réactions qu’elles ont suscitées auprès des différentes familles politiques qui prennent part au débat.

L’Union européenne s’apprête à donner plus de consistance au statut des partis politiques européens qui surplombent les groupes politiques du Parlement européen. Elle les considère comme un de ses facteurs d’intégration. Quelle est leur spécificité par rapport aux partis nationaux ? Si la conquête et l’exercice du pouvoir apparaissent comme les objectifs majeurs, voire la principale raison d’être, des partis politiques, force est de constater qu’au niveau européen, la dilution et l’éparpillement du pouvoir dans les institutions rendent ces objectifs plus difficiles à atteindre. Thierry Coosemans consacre la première partie de son étude au concept de groupe politique, qui est devenu un élément fondamental du fonctionnement des parlements démocratiques. Au niveau transnational, ce concept recouvre des réalités diverses dans des assemblées comme le Conseil de l’Europe, l’Union de l’Europe occidentale, le Benelux, le Conseil nordique, le Comité des régions. Le cas particulier des groupes politiques du Parlement européen est présenté de façon plus approfondie par l’examen de leur fonction au sein de l’assemblée ainsi que du règlement qui s’applique à eux. La deuxième partie concerne les partis transnationaux créés dans le cadre de l’article 138A du Traité de Maastricht et leurs groupes au Parlement européen. La troisième partie concerne les autres groupes politiques reconnus au Parlement européen et qui ne sont pas – ou ne furent pas – la résultante d’un parti transnational. Dans la conclusion, Thierry Coosemans évalue l’effet que l’éparpillement des pouvoirs au niveau supranational entre le Parlement, le Conseil et la Commission peut avoir sur l’objectif de conquête du pouvoir. Aujourd’hui, les partis transnationaux commencent à jouer un certain rôle, notamment par les sommets des leaders et des réunions préparatoires au Conseil. Sur base des travaux de Simon Hix, il met en évidence les trois périodes du développement des partis transnationaux : l’optimisme des années 1970, la stagnation de 1979 à 1989, et la renaissance lors des conférences intergouvernementales de 1991. Il envisage les perspectives à court, moyen et long termes des partis transnationaux, et notamment leurs modalités de prise de décision, à la majorité ou à l’unanimité.

Le dernier Courrier hebdomadaire du CRISP est consacré à une étude de Anne Vincent et Marcus Wunderle sur la structure de propriété des entreprises wallonnes. L’économie wallonne est, comme les économies de tous les pays développés, structurée par les groupes d’entreprises issus de mouvements de concentration à l’échelon international. Selon la localisation du siège social de la société de tête, ces groupes d’entreprises sont parfois wallons, mais le plus souvent bruxellois, flamands ou étrangers, ce qui entraîne dans les trois derniers cas une dépendance des entreprises concernées à l’égard de centres de décision situés à l’extérieur de la région wallonne. Quelle est l’importance de cette dépendance externe des entreprises wallonnes ? Anne Vincent et Marcus Wunderle s’attachent à l’évaluer au travers du recensement systématique de leur actionnariat. Après une période marquée par plusieurs opérations de concentration de première grandeur au cours des années écoulées, en particulier dans le domaine des sociétés financières, et qui ont modifié sensiblement la structure de propriété des entreprises, il semble que l’économie wallonne soit entrée depuis peu dans une phase de plus grande stabilité qui permet aujourd’hui d’en dresser un tableau cohérent. La source principale de l’étude est une base de données relative à l’actionnariat des entreprises wallonnes constituée depuis plusieurs années avec l’aide du gouvernement de la Région wallonne. L’analyse s’attache à mettre en évidence le poids des groupes extérieurs à la Wallonie, celui des principaux groupes ‘wallons’ et enfin celui de l’actionnaire Région wallonne, tout en décrivant leur importance particulière dans certains secteurs de l’économie wallonne. Le caractère ‘wallon’ des groupes d’entreprises est déterminé en fonction de la localisation du siège social de la société de tête du groupe.

À l’issue de ces élections, le Parlement européen comprend une composante de droite plus importante que le précédent. L’accession du Parti populaire européen au rang de premier groupe politique, ainsi que son accession à la présidence de l’assemblée, n’ont cependant qu’une portée limitée en termes d’orientations politiques. Le nouvel équilibre politique de l’assemblée est à resituer dans le jeu institutionnel européen, qui entraîne fréquemment une rivalité ou une opposition entre le Parlement et la Commission. Caroline Sägesser passe en revue les résultats des élections dans les quinze pays membres, avec une attention particulière aux résultats en Belgique. Elle analyse la composition des groupes politiques présents dans la nouvelle assemblée et dresse un premier bilan de son activité : après l’ouverture en décembre 1999 à Helsinki d’une nouvelle Conférence intergouvernementale, le Parlement a l’intention de peser de tout son poids sur les deux grands débats européens que constituent l’élargissement de l’Union et la réforme des institutions. Si à l’origine, il devait se contenter d’être consulté sans que son avis soit déterminant, le Parlement européen joue aujourd’hui un plus grand rôle dans l’élaboration de la législation communautaire. Depuis le Traité de Maastricht, il dispose d’un droit de regard sur la composition de la Commission européenne. L’une de ses revendications est par ailleurs de pouvoir élire le président de la Commission.

Un avant-projet de loi réformant en profondeur la loi sur la protection de la jeunesse est attendu pour la fin de l’année. Le Plan fédéral de sécurité adopté par le gouvernement le 31 mai 2000 annonce aussi plusieurs mesures concernant la délinquance des jeunes. La réaction sociale à cette délinquance est en pleine évolution, et l’importance que prendra le thème de la sécurité lors des prochaines élections communales accélère le processus de réformes. En dressant un tableau complet de cette question, ce Courrier hebdomadaire permet de saisir la nature et les enjeux des débats actuels. Xavier Baeselen et Dominique De Fraene montrent que les lois de 1912 et 1965, destinées à protéger les mineurs – y compris délinquants –, n’ont pas évacué le débat sur les réponses répressives à apporter à cette délinquance. Ils décrivent les évolutions et les projets qui tendent à remodeler le système de réaction à la délinquance juvénile, dont les pratiques et les réformes législatives ponctuelles qui conduisent à une repénalisation de cette matière et qui accompagnent la profonde réforme de la loi de 1965 qui se prépare depuis bientôt dix ans. Le modèle protectionnel de la loi du 8 avril 1965 est en effet remis en question, d’une part par une conception plus répressive de l’action de la justice face à la déviance des jeunes, d’autre part par des appels à une justice « restauratrice » qui organise la réparation des dommages causés aux victimes et à la société. Cette double remise en cause domine les deux chantiers ouverts par le Ministère de la Justice et qui sont ici examinés en détail, à savoir les travaux de la Commission nationale pour la réforme de la législation relative à la protection de la jeunesse (Rapport Cornélis) et ceux du Groupe de recherche en criminologie juvénile de la KULeuven (rapport Walgrave). Après avoir interrogé la pertinence et les principes sous-jacents à ces travaux, les auteurs montrent quelles suites leur ont été réservées, notamment au travers des dispositions relatives à la délinquance des mineurs annoncées dans la première et la seconde version du Plan fédéral de sécurité et de politique pénitentiaire du gouvernement Verhofstadt.

La Confédération européenne des syndicats regroupe aujourd’hui la quasi-totalité des forces syndicales d’Europe, tant de l’Ouest que de l’Est. Son principal objectif est d’assurer la représentation et la défense des intérêts des travailleuses et travailleurs auprès des institutions politiques de l’Union européenne, mais aussi auprès du Conseil de l’Europe. Ainsi a-t-elle demandé que le rôle politique joué par les organisations syndicales dans le cadre de chaque État national soit transposé au sein de l’espace politique européen. Cette orientation a été avalisée par les Traités de Maastricht et d’Amsterdam. Cherchant à pouvoir intervenir le plus en amont possible du processus décisionnel, la CES a demandé à être associée au processus de rencontre politique régulière réunissant les décideurs européens concernant le social, l’économique et le monétaire. Lors du sommet européen de Cologne en mars 1999, il fut décidé d’instituer un dialogue macro-économique qui réunirait les interlocuteurs sociaux, les ministres des Finances et de l’Emploi, le président de la Commission, les représentants de la Banque centrale et les gouverneurs nationaux de la zone hors euro, afin d’organiser un échange de vue sur la coordination des politiques économique, salariale, monétaire, budgétaire et fiscale. La CES est ainsi devenue une pièce importante du jeu institutionnel européen. Il est donc essentiel de connaître son programme. Corinne Gobin fait la synthèse des résolutions adoptées lors les congrès statutaires de 1995 et de 1999. Ces résolutions, fruit d’un long travail de débat, représentent la pensée syndicale majoritaire en Europe, bornant le possible de l’action et jetant les bases d’une culture syndicale commune. L’analyse des résolutions renvoit aux tensions et conflits qui traversent une organisation composée de membres nombreux et aux traditions très hétérogènes.

Le débat sur les institutions européennes reprend, mais dans une grande confusion. Les gouvernements des États membres semblent ne plus avoir de projet institutionnel à long terme et risquent de limiter le débat de la nouvelle Conférence intergouvernementale essentiellement aux trois problèmes laissés pendants en 1997 dans la négociation du Traité d’Amsterdam (l’extension du vote à la majorité qualifiée, la réforme de la Commission et la repondération des voix au Conseil). Or, l’Union européenne a besoin d’un nouveau projet institutionnel. Les élargissements successifs de l’Union imposent une approche différente, pour prendre en compte l’ampleur des pesanteurs bureaucratiques et des dépenses dans une Europe qui acquiert désormais une dimension continentale. Plusieurs mécanismes institutionnels mis en place dans l’après-guerre cessent d’être d’application. Une des faiblesses du Traité d’Amsterdam a été précisément de ne pas prendre ces changements qualitatifs en considération. Le Conseil européen de Helsinki, à la fin de 1999, a encore accentué ce décalage entre les discours officiels et la réalité. L’accélération du rythme des négociations d’élargissement et l’acceptation de la candidature de la Turquie changent de manière essentielle la perspective des négociations institutionnelles. C’est d’une Europe de trente-cinq États ou davantage qu’il est maintenant question. Pour comprendre les enjeux de la nouvelle CIG, Franklin Dehousse rappelle d’abord les défis de la période actuelle : les insuffisances persistantes des institutions européennes, les défis de la monnaie unique et de l’élargissement. Dans ce cadre de référence à long terme, il examine ensuite les implications de la démocratisation des institutions et de la rationalisation des politiques européennes, et évalue le programme de la prochaine Conférence intergouvernementale.

Le 20 décembre 1999, une proposition de loi relative à l’euthanasie était déposée au Sénat par six sénateurs appartenant aux six partis qui forment la coalition gouvernementale issue des élections législatives du 13 juin 1999. L’importance de cette initiative est à replacer dans le contexte politique nouveau, marqué par le rejet de la famille sociale-chrétienne dans l’opposition. Celle-ci a pendant plus de dix ans bloqué toute avancée législative en la matière. C’est à sa demande que de nombreuses auditions ont lieu au Sénat sur la question depuis le mois de février. Dans ce Courrier hebdomadaire , Jacqueline Wautier offre au lecteur une vue de l’état du débat sur l’euthanasie en Belgique au moment où s’amorce au Sénat l’examen des propositions de lois émanant de sénateurs de la majorité et de l’opposition. L’originalité du débat politique sur l’euthanasie est de mêler trois niveaux d’analyse et de réalité : éthique, médical et juridique. Le mérite de Jacqueline Wautier est de distinguer ces plans avec rigueur, clarifiant ainsi un débat complexe, tout en étudiant la manière dont ils s’enchevêtrent ou se hiérarchisent dans les travaux du Sénat et dans les avis du Comité consultatif de bioéthique. Compte tenu en outre de l’évolution du contexte politique d’une législature à l’autre et de la diversité des options éthiques en présence, l’auteur montre comment les propositions de loi sur l’euthanasie ou les soins palliatifs s’enracinent dans deux courants de pensée – chrétien et laïque – sans jamais s’y réduire : des laïques sont réticents à l’égard d’une levée de l’interdit pénal de tuer tandis que des chrétiens sont favorables à une dépénalisation partielle ou convaincus de la légitimité éthique de certaines euthanasies.

Le 3 mars 1999, le Parlement flamand adoptait à une large majorité cinq résolutions reprenant des lignes de force pour une réforme de l’Etat. Ces résolutions préconisent des institutions, une répartition des compétences et un mode de financement qui impliquent un profond changement du modèle fédéral belge. Le modèle proposé repose sur deux composantes que les résolutions dénomment ‘Etats fédérés’ et qui correspondent aux actuelles Communautés flamande et française. Cette option pour un fédéralisme à deux n’est pas nouvelle, mais elle trouve ici une expression forte conduisant à faire de Bruxelles, pour partie, un condominium des deux autres Régions. Si le vote du Parlement flamand a eu un retentissement considérable en Flandre, et si la presse francophone en a largement traité, surtout sous l’angle critique, il n’est pas certain que les francophones en aient perçu la portée réelle. Les Parlements de la Communauté française et de la Région wallonne ont certes répondu par une fin de non-recevoir, sous la forme de deux brèves résolutions-répliques adoptées à l’unanimité, mais celles-ci ne suppriment ni l’existence de la proposition flamande, ni la volonté de ses auteurs de négocier la mise en œuvre au moins partielle des lignes de force qui y figurent. Alors que, depuis le 20 octobre 1999, se tient la Conférence intergouvernementale et interparlementaire du renouveau institutionnel, il est donc opportun de donner à un large public francophone une présentation objective et complète des résolutions flamandes. Dans la première partie, Giuseppe Pagano reprend l’historique des travaux qui ont conduit au vote du 3 mars 1999. Il expose ensuite les auditions multiples et les débats qui ont conduit à l’adoption des cinq résolutions du Parlement flamand consacrées, respectivement, aux principes et objectifs, à l’autonomie fiscale et financière, à Bruxelles, aux transferts de compétences et à la cohérence de leur répartition, et à diverses préoccupations particulières. La dernière partie du Courrier hebdomadaire reprend les réactions des francophones et l’évolution des perspectives, surtout depuis les élections de juin 1999. Dans la conclusion, Giuseppe Pagano évalue l’ampleur des changements institutionnels préconisés, notamment du point de vue du mode de solidarité entre entités fédérées que le modèle du Parlement flamand propose de mettre en place.

Les universités de la Communauté française de Belgique se trouvent aujourd’hui dans une situation de blocage financier structurel qui compromet tant leur compétitivité que leur intégration internationales et les empêche de répondre pleinement aux besoins de développements régionaux. Des facteurs externes et les héritages du passé ont compliqué sensiblement leur tâche. Depuis la crise économique des années 1970, les pouvoirs publics s’inquiètent du coût croissant des dépenses d’enseignement et ont mis en place une contrainte budgétaire sévère. Pourtant le financement et l’organisation de l’enseignement supérieur et plus particulièrement universitaire font actuellement l’objet de réflexions, de débats et de décisions dans de nombreux pays occidentaux. Ces pays poursuivent, depuis plusieurs années, une politique de réduction des dépenses publiques. Sabrer dans les dépenses allouées à l’enseignement universitaire peut, dans le court terme, contribuer à soulager les problèmes budgétaires, mais hypothèque avec certitude notre avenir technologique et l’avenir des générations futures. La logique budgétaire s’oppose à la logique sociale et économique. Benoît Bayenet concentre son étude sur l’analyse du financement des dépenses ordinaires à charge du Ministère de l’Enseignement (national puis communautaire), soit les allocations de fonctionnement. La première partie décrit les mécanismes de financement des universités mis en place par la loi du 27 juillet 1971 et les nombreuses modifications introduites au cours des années 1970, 1980 et 1990. La deuxième partie est consacrée à l’examen des différents plans de réforme du financement des universités envisagés par les différents gouvernements au pouvoir pendant les années 1990. La troisième partie décrit les dernières modifications introduites dans les mécanismes de financement par le décret du 1er octobre 1998 et les mesures prises par le gouvernement de la Communauté française issu des élections du 13 juin 1999. Enfin, la quatrième partie traite du rapport des recteurs honoraires A. Bodson et J. Berleur (Quelles urgences pour une politique universitaire en Communauté française) réalisé à l’initiative du ministre W. Ancion et des réactions qu’il a suscitées dans le monde universitaire.

La réforme de la Justice a connu un coup d’accélérateur en mai 1998 avec l’accord octopartite sur une réforme de l’organisation judiciaire. Les juridictions du travail se sont trouvées impliquées dans ce processus à un double titre. Le premier concerne la réforme du ministère public par la loi du 22 décembre 1998 qui a entraîné la suppression de l’auditorat du travail comme corps autonome. Le deuxième concerne une réforme qui semble ne pas devoir aboutir. Il s’agit de l’institution du tribunal d’arrondissement, qui aurait entraîné la suppression des juridictions du travail comme entités distinctes. La profonde originalité des juridictions belges du travail, dont le bilan était considéré comme largement positif depuis la réforme des conseils de prud’hommes en 1971, a été mise en péril par l’accord octopartite. Il valait la peine de rappeler cette originalité en brossant les traits généraux de leur organisation, compétence et fonctionnement et en s’étendant sur le rôle particulier que jouait l’ancien auditorat du travail, c’est-à-dire le ministère public, dans la défense des intérêts des justiciables les plus faibles. Pour les deux volets de la réforme, Paul Palsterman fait œuvre à la fois de politologue et de juriste. Il part de l’accord octopartite, rend compte de la position des interlocuteurs sociaux, appuyés par la ministre de l’Emploi et du Travail, et de celle des milieux juridiques et des partis politiques, pour détailler et évaluer avec précision la portée de la nouvelle organisation. L’auteur a également recadré la réforme des juridictions du travail dans l’ensemble de la réforme de la Justice, notamment la réforme de la magistrature, la création d’un parquet fédéral et l’intégration verticale des parquets.

Index et liste des Courrier hebdomadaire parus en 1999