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Les conflits budgétaires dans la réforme de l'État : secteurs nationaux, politique industrielle, communautarisation de l'enseign

Courrier hebdomadaire n° 1124-1125,
par F. Dehousse, 87 p., 1986

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Référence : CH1124-1125


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Le vote de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 a entraîné une réforme importante de l'Etat belge (1). Cette réforme a souvent été présentée comme une mutation fondamentale de notre système constitutionnel. Elle a fait l'objet de multiples commentaires. Beaucoup de ces commentaires ont porté sur les problèmes de compétence ainsi que sur l'organisation des pouvoirs communautaire et régional (2). D'autres ont porté sur les aspects financiers de la réforme de l'Etat (3) ou sur ses aspects internationaux (4). Un aspect de la réforme a toutefois été un peu négligé: c'est l'aspect budgétaire […] (1) Moniteur belge, 15 août 1980. Cette étude ne concerne pas le statut particulier de la Communauté germanophone, défini par la loi du 31 décembre 1983 Moniteur belge, 18 janvier 1984). Voir à ce sujet J. Brassinne et Y. Kreins, 'La réforme de l'Etat et la Communauté germanophone', Courrier Hebdomadaire du CRISP n° 1028-1029 du 10 février 1984. (2) Voy. notamment, parmi une très abondante bibliographie : F. Del pérée, Données constitutionnel les, tome I, 1980, pp. 372-426; J. De Meyer, Les institutions communautaires, La réforme de l'Etat 150 ans après l'indépendance nationale, 1980, pp. 193-222; Tapie, Les Institutions régionales, La réforme de l'Etat 150 ans après l'Indépendance nationale, 1980, pp. 223-273; J.M. Van Bol, 'Les matières communautaires et régionales', Journal des Tribunaux, 1981, pp. 633-642; Tapie et M. Hanotiau, La jurisprudence du Conseil d'Etat, Les compétences régionales et communautaires, 1983, pp. 11-85; A. Mast, Overzicht van het Beglisch grondwettelijk recht, 1983, pp. 56-67; L. Neels, 'De verdeling van de nationale en regionale bevoegdheden', Res Publica, 1984, pp. 363-373; C. Huberiant, 'Quelques aspects juridiques des réformes Institutionnelles', Liber amicorum Frederic Dumon, 1984, pp. 873-899 ; J. Brassinne, 'Les Institutions de la Flandre, de la Communauté française, de la Région wallonne'. Dossier du CRISP n° 14, rééd. août 1983; 'Communautés et réglons en Belgique. Genèse, compétences, institutions, moyens', CRISP, septembre 1984. (3) Voy. notamment parmi une abondante bibliographie : S. Plasschaert, 'Aspects financiers de la régionalisation - Orientations d'un système rationnel pour le financement des Réglons en Belgique', Bulletin trimestriel du Crédit communal de Belgique, 1978, pp. 1-18, 85-102, 163-194; Quertainmont, 'Les relations financières entre l'Etat central, les Réglons et les Communautés en Belgique', Les problèmes financiers dans l'Etat régionalisé, 1981, pp. 89-144; J.C. Scholsem, , 'L’impact de la réforme des institutions sur les finances publiques et la fiscalité', Ann. dr., 1981, pp. 249-263 ; G. Ceurvelt, 'Financiële aspecten van de sinds 1970 staatshervorming', Bull. doc. min. fin., juillet-août 1981, pp. 5-102; 'Finances publiques et régionalisation' (col loque de Louvain), Bull. doc. min. fin., novembre-décembre 1981, pp. 15-252; W. De Meyer, 'De financiering van Gewesten en Gemeenschappen' TYB, 1982, pp. 30-38; J.M. Van Bol, Les ressources des Communautés et des Réglons en 1982', Adm. Pub. IT), 1983, pp. 32-58; E. Van De Velde, 'De financiering van Gewesten en gemeenschappen. De nodeloze steen des aanstoots', R.W., 1982-1983, col. 2577-2618.(4) Voy. notamment: J. Verhoeven, 'Les formes de la coopération culturelle Internationale et la loi du 20 janvier 1978', J.T., 1978, pp. 373-378; Y. Lejeune, 'L'assentiment des Conseils culturels aux traités Internationaux de la Belgique relatifs à la coopération culturelle', R.B.D.I., 1978-1979, pp. 167-208; Y. Lejeune, 'Les Communautés et les Réglons belges dans les relations Internationales', R.B.D.I., 1981-1982, pp. 53-80; G. Craenen, 'De bevoegdheid van de Gemeenschappen en Gewesten In Internationale aangelegenheden', Liber amicorum Frederic Dumon, 1983, pp. 711-722 ; J. De Meyer, 'La conduite des relations extérieures dans les matières qui relèvent de la compétence des Communautés et des régions', J.T., 1983, pp. 497-499; Y. Lejeune, Rapport belge, Les Etats fédéraux dans les relations Internationales, 1984, pp. 48-67.
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