L'accord sur le droit de grève

L’intervention de la justice dans le déroulement des conflits du travail sont au cœur de la polémique sur le droit de grève. Les critiques se focalisent sur les ordonnances rendues en référé par les tribunaux en cours même des conflits. Le gouvernement Verhofstadt a pris une initiative pour éviter ce recours direct à la justice. L’objectif était de légiférer en la matière. Les interlocuteurs sociaux ont voulu éviter qu’une loi vienne définir de façon trop précise de nouvelles procédures à respecter en cas de grève ou de menace de grève. Ils ont préféré formuler leur conception dans un Protocole en matière de règlement des conflits collectifs qui a été approuvé par les instances syndicales et patronales en avril 2002 en même tant qu’une Déclaration commune qui interprète le protocole. S’agit-il d’une nouvelle codification du droit de grève, comme la presse l’a laissé entendre au lendemain de l’accord ? Rien n’est moins sûr, selon Paul Paslterman. La volonté la plus claire des interlocuteurs sociaux a été d’éviter l’intervention du législateur et, par-delà, celle du juge ; bref d’éviter le juridisme dans l’approche des conflits collectifs, et de privilégier la voie de la négociation et de la conciliation, conformément à l’esprit traditionnel des relations collectives en Belgique. Pour comprendre l’initiative gouvernementale et le protocole qui s’est substitué à elle, l’auteur synthétise l’état actuel du droit belge en matière de grève. Il expose le contexte juridique de la polémique et les problèmes que l’on cherchait à résoudre pour sortir de l’impasse de la judiciarisation des conflits du travail. Paul Palsterman relate ensuite les étapes des discussions qui ont mené au protocole. Dans la conclusion il évalue les engagements pris par les organisations signataires. Quant à l’application de l’accord, il estime qu’elle dépendra largement des attitudes des « bases » syndicales et patronales, qui échappent dans une large mesure aux organisations signataires.