Au-delà des aspects budgétaires de la fraude et de la sous-estimation fiscales

L'évaluation de la fraude et de la sous-estimation fiscales parue en 1972 dans les Cahiers économiques de Bruxelles (1) incita A. Vlerick, ministre des Finances, à constituer au sein du Ministère des Finances un 'Groupe de travail chargé de l'examen des travaux du professeur Frank en matière de sous-estimation et de fraude fiscales en Belgique'. Un premier rapport pour l'exercice d'imposition 1966 est daté de juin 1973, un deuxième rapport pour l'exercice d'imposition 1968 est daté de décembre 1975. Ces évaluations ont été prolongées pour 1970, 1974 et 1975, à l'intention des commissions des Finances de la Chambre des représentants et du Sénat (séance du 22 janvier 1975). On montrera plus loin que les rapports de 1973 et 1975 mettent en exergue des taux de fraude fiscale particulièrement élevés des professions libérales et des commerçants. Est-ce là la raison pour laquelle W. De Clercq, ministre des Finances (et successeur du ministre A. Vlerick) a considéré ces deux rapports comme 'confidentiels' et leur publication comme inopportune ? Dans cet ordre d'idées, il convient de citer le passage ci-après de l'ouvrage de A. Van de Voorde, à l'époque secrétaire général du Ministère des Finances : « Il était bien connu que Vlerick prenait la fraude très au sérieux: il considérait de son devoir en sa qualité de Ministre des Finances ‘de doter les citoyens de son pays d'un esprit civique sur le plan de la fiscalité’. Certains fonctionnaires chevronnés prétendent encore à l'heure actuelle que tout cela - qui a fait que Vlerick a eu la réputation d'être un chasseur de la fraude - a été une des raisons principales pour lesquelles en 1973, après un an d'exercice de fonctions ministérielles, il n'a pas été reconduit comme Ministre des Finances par le Gouvernement Leburton – Tindemans – De Clercq. » (2) Il faut distinguer la fraude fiscale de la sous-estimation fiscale. Le concept de fraude fiscale vise le recours à des pratiques illégales en vue d'échapper en partie ou totalement à l'impôt. Ces pratiques sont susceptibles d'être sanctionnées par des peines administratives ou pénales. La sous-estimation fiscale résulte de la fixation par l'Administration de certaines composantes de la matière imposable à un niveau manifestement inférieur à ce qu'il devrait être et le plus souvent sous la pression de groupes d'intérêts (exemples : bases forfaitaires de taxation des revenus agricoles, revenus cadastraux, etc., et depuis 1984 le caractère libératoire du précompte mobilier). L'évasion fiscale est l'ensemble des procédés par lesquels les contribuables échappent en tout ou en partie à l'impôt sans manoeuvres frauduleuses, en tenant compte des lacunes ou imperfections des textes législatifs ou en recourant à la voie moins imposée à l'échelle nationale ou à l’échelle internationale. En raison de sa nature, l'évasion fiscale se heurte à toute tentative systématique de quantification. Précisons également que la 'fraude et la sous-estimation fiscales' sont dénommées par certains auteurs 'économie souterraine' ou 'économie informelle' ou encore 'variables non observées'. Elles peuvent être estimées par plusieurs méthodes : - la méthode macro-économique ou fiscale qui consiste essentiellement à comparer la matière imposable déclarée avec les données correspondantes de la comptabilité nationale ou d'autres grandeurs macro-économiques après avoir opéré les redressements nécessaires ; - la 'currency method' ou 'méthode monétaire' qui consiste à analyser les différentes valeurs intervenant dans le recours, soit à la monnaie scripturale (opérations bancaires, taux d'intérêt, concurrence), soit au numéraire (billets de banque, etc.). On suppose que les opérations de l'économie informelle s'effectuent de préférence au moyen du numéraire, leque1 échappe davantage à tout contrôle, que les transactions en monnaie scripturale ; - la méthode des 'variables non observées' consiste à établir un lien entre certaines données de l'économie souterraine (pression fiscale, morale civique, nombre d'étrangers) avec certains indicateurs de l'économie informelle (travail au noir). Les liens entre ces deux catégories de variables observables permettent d'estimer l'importance des 'variables non observées' (économie souterraine) (3). La méthode utilisée dans la présente étude est la méthode fiscale, complétée par une série d'enquêtes et de comparaisons particulières. En 1994, nous avons publié un article intitulé « Pour une mise à jour par le Ministère des Finances des évaluations relatives à la fraude et à la sous-estimation fiscales (perte d'impôt de 400 à 550 milliards en 1993 ?) » (4). Dans les considérations finales de cet article, nous avons entre autres préconisé : - une quantification périodique de la fraude et de la sous-estimation fiscales, non seulement au niveau global, mais également par nature des impôts, par classes de revenus et par groupes socioprofessionnels et une publication des résultats dans un document parlementaire ; - une quantification et une publication périodiques de l'impact des mesures antifraude spécifiques qui vont être prises et cela, suivant la même ventilation. De même, la publication périodique du nombre et de la nature des dossiers suspects de fraude qui ont été soumis à des fins pénales aux autorités judiciaires ou bien qui vont faire l'objet de redressements ou d'amendes par les administrations fiscales ; - une révision approfondie des chiffres des Comptes nationaux de la Belgique par les soins d'une commission royale comprenant des représentants de tous les mi1ieux intéressés. C'est l'impact budgétaire de la fraude et de la sous-estimation fiscales qui retient surtout l'attention des instances financières, économiques et sociales. Mais il importe également de mettre en évidence d'autres aspects de ces phénomènes, entres autres l'inégalité fiscale, le caractère biaisé des statistiques sur les revenus des particuliers et sur les bénéfices des sociétés, la collaboration insuffisante entre les administrations fiscales des pays de la Communauté européenne et enfin, la réticence du ministre des Finances à procéder à une quantification par classe de revenus, par groupes socioprofessionnels ou par branche d'activités. C'est l'objet de la présente étude d'aborder certains de ces aspects. (1) N°53, premier trimestre 1972. (2) A. VAN DE VOORDE, A. VLERICK, Een Minister-Manager, Ed. Lannoo, 1996. (3) J. P ACOLET et H. GEEROMS, « Sociale fraude in Belgïe, Situering, vormen en omvang », in M. DESPONTIN, M.JEGERS éds. , Sociale Zekerheid Verzekerd ? , VUB Press, 1995. (4) Cahiers économiques de Bruxelles, n° 141, premier trimestre, 1994.