La consultation populaire communale

Comme le précise l'exposé des motifs du projet de loi à l'origine de la loi du 10 avril 1995 complétant la nouvelle loi communale par des dispositions relatives à la consultation populaire communale (1), 'le présent projet de loi veut constituer un premier pas vers une plus grande participation de la population à l'administration communale en enrichissant la démocratie représentative d'une forme organisée de démocratie de participation. La démocratie de participation implique qu'avant qu'une décision finale soit prise sur un certain sujet, des idées et des remarques soient échangées entre l'administration et la population. La participation doit finalement permettre que les responsables politiques soient amplement informés de sorte 'qu'ils puissent prendre des décisions en bonne connaissance de cause (…)' (2) Plus de deux ans après son inscription dans la nouvelle loi communale (3), le temps semblait venu de faire le point sur ce mécanisme pour le moins atypique qu'est la consultation populaire communale. Mécanisme atypique car à la croisée des chemins entre démocratie directe et démocratie représentative. 'Le régime de démocratie directe est celui dans lequel les membres du groupement étatique exercent directement dans des assemblées populaires les diverses fonctions de la puissance publique et notamment la législation et l'administration'(4). Autrement dit, les citoyens assument eux-mêmes, directement, la gestion des affaires publiques