Les invests wallons

Les invests sont des sociétés d'investissement créées à l'initiative du gouvernement national ou des exécutifs régionaux et dont l'objet consiste, à travers une structure financière associant le plus souvent capitaux publics et privés, à mettre en oeuvre des politiques de reconversion et/ou de développement régional'. Ces politiques se concrétisent par des apports financiers réalisés sous la forme de prises de participations et d'octrois de crédits dans et à l'égard d'entreprises se situant dans le domaine d'intervention particulier de chaque invest tel qu'il est défini par ses statuts. Initialement, le financement de ces apports financiers provenait principalement de l'utilisation par les invests de droits de tirage sur des enveloppes budgétaires fixées par l'autorité politique et localisées selon le cas auprès de la Société nationale des secteurs nationaux-SNSN, de la Société régionale d'investissement de Wallonie-SRIW, de la Société wallonne de la sidérurgie-SWS ou de la Société pour la gestion des participations de la Région wallonne-Sowagep (1). La création, l'actionnariat, l'objet social et l'enveloppe de financement dont bénéficient ces sociétés sont le résultat de considérations historiques particulières qui permettent d'en expliquer les différences (2). Quatre générations d'invests sont généralement distinguées en référence au contexte particulier de leur création (3). Les premiers invests furent constitués pour faire bénéficier certaines entreprises sidérurgiques d'avantages équivalents à la couverture des cash-drains de Cockerill-Sambre ; le montant de leurs droits de tirage a été déterminé au prorata de la capacité de production mai 1981) laissaient apparaître un traitement inégal entre les entreprises des bassins sidérurgiques situées au nord et au sud du pays. Soumis à de multiples tensions régionales, le Conseil des ministres du gouvernement Eyskens décida le 15 mai 1981 du traitement équivalent des entreprises sidérurgiques dans lesquelles l'Etat était actionnaire. Autrement dit, l'Etat garantissait un traitement financier équivalent à celui accordé à l'entité fusionnée Cockerill-Sambre, soit 22 milliards de francs. Les Conseils des ministres des 15 et 19 juin 1981 décidèrent l'octroi de droits de tirage destinés aux investissements des sociétés sidérurgiques Sidmar et ALZ en fonction des cash-flows générés et parallèlement à la compensation des cash-flows négatifs de Cockerill-Sambre. Pour réaliser cette opération et afin de reSpecter la réglementation européenne (4), l'Etat créa les sociétés Sidinvest et Alinvest. Leur enveloppe financière respective était de 8,3 milliards et 1 milliard de francs. Le Comité ministériel de coordination économique et social-CMCES du 21 juillet 1983 étendit le champ d'application de ces décisions aux sociétés Boël et Fabrique de fer de Charleroi dans le cadre de la société holding Boëlinvest. Son enveloppe fut fixée à 7 milliards de francs (5). La 'deuxième génération' des invests découle de la volonté politique de créer des instruments en vue de répondre aux nécessités de reconversion industrielle et de promotion régionale. Le CMCES du 28 juillet 1983 étendit le principe du 'traitement équivalent' au bénéfice de la société de diversification Investsud, créée dans la province de Luxembourg. Les droits dei tirage furent calculés sur base de la capacité de production de la défunte entreprise sidérurgique Athus-Rodange et fixés à 1,68 milliard. En contrepartie, le gouvernement décida la création, le 5 juillet 1984, d'une nouvelle société de reconversion dans la province de Limbourg. Les droits de tirage d'Alinvest II furent fixés à 680 millions de francs provenant du réajustement de l'enveloppe d'Alinvest 1 (1 milliard de droits de tirage). Ces sociétés mixtes d'investissement ont été créées conformément à l'article 2 §2, 4 de la loi du 2 avril 1962 instaurant la Société nationale d'investissement-SNI qui définit sa mission de promouvoir l'initiative économique publique'. La SNI participa à 50% du capital de ces nouvelles sociétés, le reste provenant d'investisseurs privés. La 'troisième génération' des invests résulte de l'application du volet social de la restructuration de Cockerill-Sambre accompagnant la mise en oeuvre du plan Gandois (1983) (6). Fin novembre 1984, le gouvernement décida la création de deux nouveaux holdings : Meusinvest pour le bassin liégeois et Sambrinvest pour le bassin de Charleroi. Ces sociétés d'économie mixtes furent chargées de la promotion d'activités nouvelles et disposèrent d'un droit de tirage d'un milliard de francs. Elles tirent l'essentiel de leurs (1) Interrégionale wallonne de la FGTB, La réorganisation de la politique industrielle wallonne, 2 avril 1990 et 11 février 1991. (2) Rapport SNSN, 1985. (3) Pour une information plus détaillée sur l'évolution historique des différents invests, voir M. Bolca, Les filiales spécialisées de la Société nationale d'investissement, Centre interuniversitaire du droit public, Bruylant, 1987; F. Dehousse, 'Les conflits budgétaires dans la réforme de l'Etat', Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 1124-1125, 1986 ; E. Lentzen et A. Vincent, 'Groupes d'entreprises publics et privés', Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 1248-1249, 1989 ; M. Capron, 'Cockerill-Sambre, de la fusion à la privatisation 1981-1989', Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 1253-1254, 1989 ; Ch. E. Van de Put, Les invests : un élément de l'aide de l'Etat à ses secteurs nationaux, Service Information et relations extérieures, Intercom, octobre 1985 ; 'Les aides aux secteurs nationaux', Bulletin de la Banque nationale de Belgique, Tome l, mai 1985, pp.5-28 ; Conseil régional wallon, La problématique des invests, session 1988-1989 ; Conseil économique et social de la Région wallonne, Les instruments financiers de la politique économique en Région wallonne, mai 1990, Doc.90/351/EC.531 ; Interrégionale wallonne de la FGTB, La réforme des invests sous-régionaux, 26 novembre 1991 ; rapport 1989 du Fonds pour la restructuration des secteurs nationaux en Région wallonne. (4) Par application de l'article 58 du traité de Paris, la Commission des Communautés'européennes exerce un contrôle strict sur les critères d'attribution et sur l'utilisation des aides publiques au secteur de la sidérurgie, (5) Les droits de tirage de Boëlinvest ont été calculés de la même manière que ceux de Sidinvest. L'élaboration des droits de tirage de Sidinvest sont détaillés dans le point 13 du Conseil des ministres du 15 juin 1981. (6) L'accord social découlant du plan Gandois prévoyait pour fin 1985, 8.903 pertes d'emplois (4.751 à Liège et 4.152 à Charleroi) suite à la fermeture de plusieurs entreprises. Voir M. Capron, op. cit.