L'OMC et la protection de l'environnement

Depuis le 1er janvier 1948, les relations commerciales mondiales étaient principalement régies par l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (le General Agreement on Tariffs and Trade-GATT). Signé le 30 octobre 1947 par vingt-trois Etats dont la Belgique, l'Accord général n'a jamais été soumis à la ratification des parlements nationaux car il était conçu comme un arrangement provisoire, dans l'attente de l'entrée en vigueur de la Charte de La Havane dont le GATT ne constituait qu'un chapitre légèrement étoffé. Faute du soutien des Etats-Unis qui la jugeait trop timide en termes de libéralisation des échanges, la Charte fut reléguée au rayon des archives, si bien que le provisoire dura près de cinquante ans, jusqu'au 1er janvier 1995, date de l'entrée en vigueur de l'Accord de Marrakech, signé le 15 avril 1994, en clotûre des négociations du cycle d'Uruguay (l'Uruguay round) entamées en 1986. Instituant une Organisation mondiale du commerce-OMC ainsi qu'un système intégré de règles visant à régir et stimuler les échanges commerciaux internationaux, l'Accord liait, au 30 juillet 1996, 123 Etats parmi lesquels la Belgique (1), la Chambre et le Sénat ayant donné leur approbation au traité, en décembre 1995, après des délibérations de durée relativement brève (2), entrant peu dans le détail des dispositions environnementales du traité. Ce numéro du Courrier hebdomadaire a pour objectif d'examiner dans quelle mesure le respect des engagements internationaux contractés par la Belgique dans le cadre de l'OMC peut aller de pair avec la mise en oeuvre de politiques appropriées de protection de l'environnement (3). Plus généralement, il s'agit d'examiner, à la lumière d'un cas concret, de quel poids politique pèse la 'mondialisation de l'économie' sur les processus de décision interne d'un pays comme la Belgique. Pour que l'exercice reflète complètement la réalité, il aurait fallu prendre en compte le rôle que jouent également en la matière l'Union européenne et les régions. Compétentes à la fois en ce qui concerne la politique commerciale (art. 113 et 116 du Traité de Rome) et la protection de l'environnement (art. 130 R du Traité de Maastricht), les 'Communautés européennes' sont signataires, en tant que telles, de l'Accord de Marrakech que la Commission européenne a négocié au nom des Etats membres. Les régions possèdent elles aussi, surtout depuis la réforme institutionnelle de 1993, des compétences en matière de protection de l'environnement et de commerce extérieur. Le rôle de ces acteurs ne sera cependant pas traité. Ce que la démonstration perdra en subtilité, elle le gagnera en clarté. La limpidité n'étant pas la caractéristique principale des règles de l'OMC, la simplification de la réalité permettra plus aisément la prise de conscience des effets limitatifs et non limitatifs produits par les règles de libre-échange internationales sur les politiques de protection de l'environnement, que celles-ci soient menées à l'échelon européen, fédéral ou régional. (1) OMC Focus, juin-juillet 1996, n° 11,16. (2) La discussion la plus approfondie sur ce sujet eut lieu en Commission sénatoriale, voir le Rapport fait par MM. de Seranno et Coenraets, Doc. parl., Sénat, n° 1211-2, (1994-1995), pp.100-106. Les débats tenus en séances plénières sont résumés dans les Comptes rendus analytiques, Sénat, 1994, pp.212-221, et Chambre, 1994, pp.18.353-18.361 et pp.19.369-19.383. La loi d'approbation fut votée par la majorité socialiste/sociale-chrétienne, appuyée par les deux partis libéraux au Sénat, mais sans le soutien du PRL qui s'abstint à la Chambre. Les écologistes et le Vlaams Blok votèrent contre la loi d'approbation. (3) Pour une analyse strictement juridique du problème traité par ce numéro du Courrier hebdomadaire, voir O. PAYE, 'La protection de l'environnement dans le cadre de l'OMC', à paraître dans Aménagement-Environnement, Anvers, Kluwer, 1996-3, pp.102-111.