La réforme des mécanismes de contrôle de la Convention européenne des droits de l'homme. Etat des lieux et perspectives d'avenir

Signée à Rome le 4 novembre 1950 dans le cadre du Conseil de l'Europe, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a connu récemment plusieurs réformes de son mécanisme de contrôle. Les plus importantes d'entre elles résultent de l'adoption des Protocoles n° 9 et n° 11, le premier seulement de ces protocoles étant pour l'instant entré en vigueur (1). La première partie de l'étude décrit le contenu de ces réformes. Elle les situe dans le développement d'ensemble de la convention. Partant d'une présentation du régime classique de contrôle et des évolutions qu'il a connues, elle s'attarde sur le Protocole n° 9 et, plus longuement, sur le Protocole n° 11, qui est aussi celui dont la portée est la plus grande. Les critiques que se sont attirées les réformes actuelles sont de deux ordres. Les unes sont internes aux modifications apportées au mécanisme de contrôle de la convention : elles en contestent la cohérence, l'utilité, ou l'opportunité. Ces critiques sont intégrées, au sein de la première partie de l'étude, à la description du contenu des réformes. D'autres critiques peuvent être qualifiées d'externes : elles indiquent les limites des réformes actuelles, et aboutissent à faire des propositions, parfois audacieuses, visant à améliorer le mécanisme de contrôle au-delà des solutions actuelles. Ces critiques font l'objet d'un développement séparé dans la deuxième partie de l'étude. On y adopte l'ordre suggéré par la chronologie même que suit l'examen de la requête portée devant les organes de contrôle de la convention. On examinera ainsi, d'abord, les propositions portant sur le déclenchement du mécanisme de contrôle, en étudiant en particulier la requête d'intérêt collectif et la possibilité du déclenchement d'office du mécanisme de contrôle. On s'attardera ensuite sur le traitement de l'affaire et la procédure du jugement, où retiennent spécialement l'attention la question des mesures provisoires et celle de la tierce intervention. Enfin, on examinera les problèmes que posent le prononcé de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme et le suivi de son exécution. En conclusion, on cherchera à comparer deux perspectives l'une par rapport à l'autre : d'une part, celle adoptée par les auteurs des réformes commentées ; d'autre part, celle des propositions qui, détaillées dans la deuxième partie de l'étude, tendent à améliorer l'effectivité de la protection assurée par la Convention européenne des droits de l'homme. On aboutit ainsi à mettre en lumière deux philosophies opposées, axées respectivement sur la perspective de la réparation de la violation et sur la perspective de sa prévention. (1) Ces protocoles ont été ouverts à la signature des Etats parties à la Convention européenne des droits de l'homme (ci-après : 'C.E.D.H.' ou 'convention') respectivement le 6 novembre 1990 et le 11 mai 1994. Le Protocole n° 9 est entré en vigueur le 1er octobre 1994. La liste complète des instruments mentionnés dans le texte est reportée dans l'annexe.