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La réforme des procédures de divorce

Courrier hebdomadaire n° 1495,
par A. Devillé et O. Paye, 40 p., 1995

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Référence : CH1495


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Le 1er octobre 1994 est entrée en vigueur une législation qui concerne directement un couple belge sur trois, soit un peu plus de 20.000 ménages par an (1). La nouvelle loi sur les procédures de divorce, adoptée par la Chambre le 30 juin 1994, est parue au Moniteur belge du 21 juillet de la même année. Laissant de côté les questions de fond telles que les causes et les effets du divorce, la réforme apporte en revanche des modifications importantes aux procédures régissant tant le divorce pour cause déterminée que le divorce par consentement mutuel (2). Ce numéro du Courrier hebdomadaire du CRISP se donne pour objectif d'en dresser un inventaire synthétique, en replaçant les apports de la réforme dans la perspective de l'évolution générale de la législation belge sur le divorce. Au cours de l'analyse du processus d'élaboration de la loi du 30 juin 1994, les aspects consensuels et dissensuels de la réforme seront présentés de manière séparée, avec pour but de mettre au jour des 'tendances lourdes' qui auraient trait à la fois à la manière dont sont effectuées les réformes du droit de la famille en Belgique, ainsi qu'aux conceptions politiques de la famille qui sont en jeu lors de ces réformes.(1) Voir le tableau reproduit dans Budget et droits, n° 120, avril 1995, 14. Un tiers des affaires jugées par les tribunaux de première instance ont trait à des procédures en divorce, voir la réponse du ministre de la Justice à la question n° 123 du 27 mai 1991 de Robert Van Hooland (Questions et réponses, Sénat, 1990-1991, n° 41, 1755). On trouvera en annexe du Premier rapport Merckx-Van Goey du 17 novembre 1993, une série de statistiques concernant les demandes en divorce introduites en 1989 et en 1990. En annexe de ce Courrier hebdomadaire est reproduit un tableau chronologique des sources parlementaires du processus de réforme qui aboutit à la loi du 30 juin 1994. Les références de chaque document s'y trouvent précisées. C'est la raison pour laquelle ces références ne figureront en note que sous une forme simplifiée. (2) Les autres formes de divorce ne sont touchées que de manière subsidiaire par la réforme. En ce qui concerne le divorce pour séparation de fait, le seul changement concerne l'acceptation de l'aveu comme mode de preuve (art. 13 de la loi amendant l'art. 1270bis du Code judiciaire). Quant au 'divorce des croyants', c'est-à-dire la séparation de corps qui s'assimile au divorce si ce n'est que les époux restent tenus par le devoir de fidélité, il n'a pas été touché par la loi du 30 juin 1994.
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