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Entreprises et holdings publics fédéraux. Restructurations et privatisations 1992-1995

Courrier hebdomadaire n° 1488-1489,
par A. Vincent, 53 p., 1995

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Référence : CH1488-1489


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Au cours de la dernière législature, le secteur public fédéral à vocation économique (sociétés financières, institutions publiques de crédit, entreprises publiques) a subi des transformations profondes: cessions, totales ou partielles, d'actifs ; restructurations ; intégration d'activités relevant auparavant de missions de service public à des ensembles plus larges. Ces opérations font suite à des décisions antérieures, comme celle d'associer certaines entreprises publiques et le secteur privé au sein de filiales communes (par exemple dans le cas de la Société nationale des chemins de fer belges-SNCB) ou celle de confier l'extension de l'aéroport de Bruxelles-National à une société privée. Dans une perspective plus globale, deux lois votées en 1991 proposent un cadre pour la réforme de certaines entreprises publiques et des institutions publiques de crédit. La loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques autonomes érige en entreprises publiques autonomes quatre entreprises publiques de communications: la Régie des postes, la Régie des télégraphes et des téléphones-RTT, la Société nationale des chemins de fer belges-SNCB et la Régie des voies aériennes-RVA. La loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public de crédit et harmonisation du contrôle et des conditions de fonctionnement des établissements de crédit prévoit le regroupement du secteur public du crédit en deux pôles, autour du Crédit communal de Belgique d'une part, et autour de la Caisse générale d'épargne et de retraite-CGER d'autre part. Les deux lois réaffirment le principe d'un ancrage public de ces entreprises (1), prévoyant toutefois la possibilité de prises de participations du secteur privé dans ces entreprises ou dans leurs filiales. Ces participations doivent rester inférieures à 50% du capital de ces sociétés et à 25% des droits de vote dans les organes de gestion. Des entreprises publiques ayant conservé leur statut d'organismes d'intérêt public de catégorie A, tel que défini par la loi du 16 mars 1954 (c'est le cas de la Régie des transports maritimes-RTM) ou ayant le statut de société anonyme de droit privé (c'est le cas de la Sabena) (2) ont connu des évolutions comparables à celles des entreprises publiques autonomes. Des choix différents ont été faits selon les secteurs d'activité (transports et télécommunications, secteur du crédit, holding public), selon qu'il s'agissait d'infrastructures ou d'activités de prestation de services, selon la rentabilité financière des différentes activités et donc selon la possibilité d'y intéresser le secteur privé. Le présent Courrier hebdomadaire se propose de retracer les processus en cours depuis 1992, à savoir les étapes des privatisations dans le secteur financier et l'évolution des entreprises publiques autonomes, de la Sabena et de la Régie des transports maritimes. Il évoque ensuite quelques réactions à ces restructurations et privatisations. (1) Voir à ce sujet Didier NUCHELMANS et Giuseppe PAGANO, 'Les entreprises publiques autonomes', Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 1321-1322, 1991 et Jacques MODEN, 'La réforme des institutions publiques de crédit', Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 1344, 1991. (2) Voir à ce sujet Gaëtan SERVAIS, 'La restructuration de la Sabena', Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 1387, 1993.
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