L'adhésion des Communautés européennes à la Convention des droits de l'homme

L'adhésion des Communautés européennes à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1) est un thème récurrent depuis environ vingt ans (2). A deux reprises, par un mémorandum de 1979 (4) et par sa communication du 19 novembre 1990 (5), la Commission européenne s'est déclarée en faveur de l'adhésion, et a demandé au Conseil qu'il lui donne mandat d'en négocier les modalités avec le Conseil de l'Europe. Le Parlement européen a régulièrement pris position dans le même sens (3 jusqu'à, dernièrement, l'adoption d'une résolution nuancée sur la question, par laquelle il exprime son souhait que l'adhésion soit négociée moyennant un certain nombre de réserves (6). L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a également, eu l'occasion d'étudier l'opportunité de l'adhésion (7). La présidence belge du Conseil du second semestre 1993 a pris l'initiative de redonner vie au dossier (8). A cette fin, elle a constitué, dès le début de sa présidence (9), un Groupe ad hoc à haut niveau pour étudier la suite à donner à la communication précitée de la Commission. Ce Groupe a tenu sa première réunion les 16 et 17 septembre 1993, et s'est réuni plusieurs fois jusqu'à la fin de la présidence. Il n'a pas été en mesure, cependant, de surmonter les oppositions qui se sont manifestées à l'encontre de la proposition de donner à la Commission le mandat demandé afin de négocier avec le Conseil de l'Europe les modalités de l'adhésion des Communautés à la Convention européenne des droits de l'homme. Un compromis a finalement été trouvé qui consiste à demander à la Cour de Justice un avis portant sur la compatibilité de l'adhésion dans les modalités envisagées avec le droit communautaire, conformément à la procédure prévue par l'article 228 du traité CE (10). C'est alors que la question est pendante devant les juges qu'on tente une présentation du débat. Les opposants à l'adhésion se répartissent en deux camps, aux thèses contradictoires. Pour certains, au vu de la protection dont bénéficient actuellement les droits fondamentaux dans l'ordre juridique communautaire, l'adhésion des Communautés à la Convention européenne de sauvegarde serait inutile parce que superflue. Pour d'autres, au contraire, l'adhésion impliquerait des bouleversements importants de l'équilibre existant actuellement entre les deux ordres juridiques des Communautés européennes d'une part, de la Convention européenne des droits de l'homme d'autre part : l'adhésion serait à écarter parce qu'emportant des conséquences trop radicales, et difficilement prévisibles. L'examen de la protection des droits de l'homme dans l'ordre juridique communautaire conduit à constater l'alignement de la jurisprudence communautaire dans le domaine des droits fondamentaux sur la jurisprudence des organes de Strasbourg. En dépit de cet alignement, des insuffisances subsistent dans le système communautaire de protection des droits fondamentaux. L'adhésion des Communautés à la Convention européenne de sauvegarde est donc utile. Est-elle réaliste ? On tâchera de répondre à cette question à partir de l'examen des arguments avancés lors des réunions du Groupe Ad hoc institué auprès du COREPER sur l'opportunité de l'adhésion et les moyens d'y parvenir. (1) Conclue dans le cadre du Conseil de l'Europe, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été signée à Rome le 4 novembre 1950. L'ensemble des Etats membres de la Communauté y ont adhéré. La Convention européenne des droits de l'homme institue un mécanisme de contrôle confié à la Commission et à la Cour européennes des droits de l'homme, dont le siège est à Strasbourg. (2) En doctrine, M.Waelbroeck, 'La Convention européenne des droits de l'homme lie-t-elle les Communautés européennes ?', Droit communautaire et droit national, De Tempel, 1965, pp.305-318