Flux financiers et répartition de compétences au sein de la Communauté française

La Communauté française exerce des compétences en région de langue française et en région bilingue de Bruxelles-capitale. Le problème des moyens financiers dont dispose la Communauté française pour le financement de ses compétences, en particulier pour l'enseignement, est au centre de débats institutionnels et budgétaires. Un des aspects de ceux-ci porte sur les relations entre la Wallonie et Bruxelles au sein de la Communauté française. Les flux financiers entre ces régions et communauté, organisés à la suite de différents accords, ne constituent qu'une partie des enjeux actuels. Pour certains, l'équité entre la Wallonie et Bruxelles ne serait pas respectée car la Wallonie apporterait proportionnellement davantage que Bruxelles de moyens financiers à la Communauté française. La localisation géographique, c'est-à-dire en région de langue française et en région bilingue de Bruxelles-capitale pour les francophones, des ressources et des dépenses de la Communauté française n'est pas aisée à réaliser. Des données de base font défaut. De multiples critères peuvent être utilisés, notamment selon les effets de débordements que l'on veut prendre en compte. Nous avons choisi, pour établir une évaluation géographique des recettes et des dépenses de la Communauté française, de procéder par hypothèses. Elles sont présentées dans les deux premières parties de ce Courrier hebdomadaire. Les projets de réformes institutionnelles en cours de négociation comprennent un volet transfert de compétences. A partir des informations contenues dans l'accord politique conclu le 31 octobre 1992 entre le PS, le PSC et Ecolo, des scénarios sont présentés dans la troisième partie de ce Courrier hebdomadaire. La comparaison, en termes de localisation géographique, des flux des recettes et des dépenses demanderait l'établissement d'une méthodologie appropriée, qui, au premier chef, se devrait de combler des lacunes importantes de l'appareil statistique. Le CRISP se propose néanmoins de publier l'état actuel d'une recherche qui doit être considérée comme un apport pour un débat qu'il n'entend pas trancher définitivement. 1. Les recettes L'entrée en vigueur de la loi spéciale de financement des communautés et des régions du 16 janvier 1989 (1) permet aux communautés et aux régions d'exercer des compétences nouvelles qui leur ont été transférées par l'article 59bis de la Constitution révisé le 15 juillet 1988 et par la loi spéciale du 8 août 1988. Les compétences actuelles sont les matières culturelles, les matières personnalisables et l'enseignement (à l'exception de la fixation du début et de la fin de l'obligation scolaire, des conditions minimales pour la délivrance des diplômes et du régime des pensions). Les communautés disposent pour le financement de leur budget du produit d'impôts partagés, de recettes non fiscales et d'emprunts (2). En matière d'impôts partagés, les moyens des communautés sont constitués annuellement par des parties attribuées du produit de l'impôt des personnes physiques (IPP), du produit de la taxe sur la valeur ajoutée et du produit de la redevance radio-télévision. La partie attribuée de la taxe sur la valeur ajoutée correspond aux crédits pour l'enseignement (3). Comme pour les régions, la loi de financement prévoit des mécanismes de transition ; ils s'appliquent aux parties attribuées du produit de la TVA et de l'IPP. L'impôt des personnes physiques et la redevance radio-télévision sont localisables en fonction du domicile du contribuable, ce n'est pas le cas pour la TVA. Le tableau 1 présente une répartition de la population, du rendement de l'impôt des personnes physiques et de la redevance radio-télévision selon les régions et communautés. Pour la population francophone et néerlandophone de Bruxelles, qu'il n'est pas possible de connaître depuis la suppression du volet linguistique du recensement de la population, nous avons choisi de nous référer, par hypothèse, aux résultats des élections de la Région de Bruxelles-capitale de juin 1989. Les listes francophones recueillaient alors 85% des suffrages des électeurs bruxellois et les listes néerlandophones 15%. Le nombre de francophones ayant voté pour des listes néerlandophones est estimé équivalent à celui des néerlandophones ayant voté pour des listes francophones. (1) Voir MARC INSTALLE, MICHEL PEFFER, REGINALD SAVAGE, 'Le financement des Communautés et des Régions', Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 1240-1241, 1989. (2) Ces recettes non fiscales et ces emprunts représentent 6,05% des recettes de la Communauté française