La réforme du statut de la RTBF

La Radio-télévision de la Communauté française-RTBF, institut chargé du service public de la radio-télévision, est régie par un décret organique du 12 décembre 1977 et par des arrêtés d'application pris par l'exécutif de la Communauté française. Des règles de fonctionnement de la RTBF figurent dans d'autres textes législatifs et réglementaires. Deux types d'évolution ont affecté la situation de la RTBF et ont donné lieu à réglementations : - la réforme des institutions : dès la réforme de la Constitution de 1970 (1), l'audiovisuel est considéré comme une matière relevant de la compétence des communautés ; toutefois, une limite est maintenue à cette compétence : le gouvernement national conserve compétence pour les communications gouvernementales et pour la publicité commerciale. Cette situation est confirmée dans la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980. La loi spéciale du 8 août 1988 transfère aux communautés la compétence en matière de publicité commerciale ; - les rapports entre les secteurs public et privé et l'imbrication des enjeux dans les secteurs de l'audiovisuel et de la presse. Même si l'audiovisuel est de la compétence des communautés, des dispositions nationales continuent d'exercer leurs effets sur l'institut public de radio-télévision. Particulièrement importants à cet égard sont les obligations et le contrôle qui découlent du classement de la RTBF parmi les organismes d'intérêt public (catégorie B) soumis à la loi du 16 mars 1954 (2). La loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques (3) s'applique également aux organes de gestion et d'administration de la RTBF. Les aspects techniques de la radiocommunication sont réglés par le législateur national (4). C'est un arrêté royal (21 mars 1989) qui met les fréquences nécessaires à la disposition de la RTBF. Par ailleurs, des règles de droit international trouvent également à s'appliquer. La loi spéciale du 8 août 1988 a supprimé l'assujetissement d'organismes qui dépendent des communautés et des régions à la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public ; toutefois les dispositions de la loi de 1954 'restent applicables aux organismes d'intérêt public qui dépendent de la Communauté ou de la Région aussi longtemps qu'elles ne sont pas modifiées par la Communauté ou la Région concernée' (art. 96). La Communauté a compétence pour créer des services décentralisés, des établissements et des entreprises dont elle fixe par décret la création, la composition, la compétence, le fonctionnement et le contrôle (art. 9). A l'exception de la fixation du statut administratif et pécuniaire, les compétences attribuées par la loi du 16 mars 1954 au ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions sont exercées par les organes correspondants de la communauté (art. 13 § 6). Un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, pris après avis des exécutifs, désigne ceux des principes généraux du statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Etat qui seront applicables de plein droit au personnel des communautés et des régions, ainsi qu'à celui des personnes morales de droit public qui dépendent des communautés et des régions (art. 87). Les règles relatives aux relations entre la RTBF et les organisations syndicales sont de la compétence de la Communauté française. L'accord de l'exécutif de la Communauté française du 7 janvier 1992 prévoit en ce qui concerne la RTBF : 'Plus que jamais, dans le contexte concurrentiel international de l'audiovisuel, le service public de radio et de télévision doit pouvoir constituer une référence de qualité. L'Exécutif se propose donc de réformer le statut de la RTBF sous une forme similaire à celle du statut des entreprises publiques. Le décret qui sera soumis au Conseil : - confirmera le statut public de la RTBF ; - renforcera l'autonomie de gestion de l'institut dans le cadre d'un contrôle de gestion et d'un cahier des charges ; - précisera le rôle des différents organes de gestion ; - prévoira un assouplissement du statut du personnel ; - jettera les bases d'une redynamisation des centres régionaux. Dans l'attente de ces nouvelles dispositions, l'Exécutif veillera à l'aboutissement du plan de gestion de la RTBF Objectif 93, au renforcement des collaborations avec les producteurs indépendants et les télévisions locales et communautaires, et à mieux clarifier les responsabilités de la RTBF lorsqu'elle participe à des consortiums et structures extérieures'. La loi du 21 mars 1991, portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (5) à laquelle se réfère l'accord politique de l'exécutif de la Communauté française, institue un régime juridique distinct selon la nature des activités exercées par ces entreprises (activités en concurrence et missions de service public). Cette réforme est fondée sur un double objectif : d'une part assurer la compétitivité des entreprises publiques dans leurs activités en concurrence et d'autre part améliorer les conditions d'exercice de leurs missions de service public. Cette loi prévoit de plus la possibilité de transformation en société anonyme de droit public. Ce n'est certes pas le seul modèle que pourrait suivre la RTBF dans une réforme de son statut ou la seule référence dont elle pourrait s'inspirer. Il y a en effet une diversité d'organismes d'intérêt public et d'entreprises à capitaux publics dont les statuts particuliers combinent diversement des éléments de droit public et de droit privé (6). La première partie de ce Courrier hebdomadaire présente les différentes modifications du décret du 12 décembre 1977 portant statut de la RTBF. Dans la seconde partie de ce Courrier hebdomadaire, les dispositions du décret du 12 décembre 1977 portant statut de la RTBF sont mises en parallèle avec les dispositions contenues dans des propositions de décret déposées respectivement par D. Ducarme et consorts (PRL) le 26 juin 1990 et par H. Simons (Ecolo) le 21 février 1991 et avec celles de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. La comparaison est opérée sous différents aspects : les organes de gestion, le contrat de gestion, les filiales et les participations, les ressources, les formes de contrôle, les centres de production régionaux, les organes d'avis, les émissions et le personnel. D. Ducarme et consorts entendent par leur proposition de décret 'répondre aux difficultés notoires auxquelles l'Institut de Radiodiffusion belge de la Communauté française (RTBF) est confronté', qu'ils résument en trois points : les 'limites du financement public', le 'carcan statutaire' et 'l'état de crise interne'. Pour ce faire, ils proposent de transférer les avoirs et le personnel de la RTBF à une société anonyme mixte unissant des capitaux publics et privés ; ils soulignent que la nouvelle société devra garantir le maintien des missions de service public. De son côté, le statut proposé par Ecolo 'organise un régime juridique (établissement public culturel de la Communauté française doté de la personnalité juridique) : c'est-à-dire parallèlement assurer le contrôle des missions culturelles assignées à la RTBF et permettre une gestion équilibrée de l'entreprise culturelle autonome, économiquement valable et libérée de l'interventionnisme politique'. (1) Loi spéciale du 21 juillet 1971. Deux décrets, en date du 9 avril 1973, modifient les règles de composition du conseil d'administration de la RTB et de la BRT en prévoyant que la nomination des membres de ces conseils est de la compétence des Conseils culturels. Rappelons que l'institut des services communs, créé par la loi du 18 mai 1960 aux côtés de la RTB et de la BRT, a été dissout par la loi du 18 février 1977, loi qui par ailleurs définit un statut pour le Belgische Rundfunk und Fernsehnzentrum der Deutschsprachige Zendung-BRF. (2) Ce qui signifie schématiquement une autonomie de gestion tempérée par le pouvoir de contrôle (annulation, substitution) du ministre, un cadre et un statut du personnel fixés par arrêté royal. (3) Cette loi du 16 juillet 1973 consacre le Pacte culturel du 24 février 1972, voir X. DEBEYS, 'Le pacte culturel', Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 647, 1974. (4) Depuis un arrêt de la Cour d'arbitrage du 25 janvier 1990, la compétence reconnue à l'Etat de régler les aspects techniques de la radiodiffusion n'est plus exclusive (5) Voir D. NUCHELMANS et G. PAGANO, 'Les entreprises publiques autonomes', Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 1321-1322, 1991. (6) Voir DIANE DEOM, Le statut juridique des entreprises publiques, E. Story Scientia, 1990.