La régionalisation de l'agriculture

Au terme des dernières réformes institutionnelles, l'agriculture est restée de compétence nationale ; toutefois des matières agricoles et les matières économiques, d'aménagement du territoire ou de protection de l'environnement qui ont une incidence sur l'agriculture ont été régionalisées (1). De plus, si les pouvoirs résiduaires sont maintenus au niveau national, l'association des régions de même qu'une concertation entre les régions et l'Etat central sont prévues dans toute une série de matières comme la gestion du Fonds agricole et du Fonds d'investissement agricole ou les négociations relatives à la politique agricole commune. Ces dernières années, plusieurs initiatives ont été prises visant à régionaliser l'agriculture. Cependant ce projet était souvent intégré dans une réforme plus large. Cette question a été débattue au cours des travaux de la Commission parlementaire mixte sur la réforme de l'Etat au cours des premiers mois de 1990 (2) et a fait l'objet de revendications de plus en plus soutenues émanant de partis francophones au cours des discussions sur le contenu de la troisième phase de la réforme de l'Etat. Elle a fait ainsi partie des points de tension et de rupture entre partis francophones et flamands de la dernière coalition gouvernementale (3). La technicité des domaines concernés (droit, contrôle sanitaire,...) et l'importance de l'intégration de la politique agricole belge dans la politique agricole commune au niveau européen justifient pour certains le maintien d'un niveau de décision national. Le problème de la responsabilité de la Belgique en cas de manquement dans l'application de la législation européenne et celui de la capacité des régions à être représentées auprès des institutions européennes sont au centre des difficultés inhérentes à une plus ample régionalisation du secteur. Ce numéro du Courrier hebdomadaire synthétise les positions exprimées par les principaux partis francophones et flamands (4) et par les organisations professionnelles agricoles sur la question de la régionalisation de l'agriculture. Des positions communes en Région wallonne se sont dégagées au sein du Conseil économique et social de la Région wallonne et au sein du Conseil régional wallon, elles sont reprises également. (1) Rappelons qu'un membre de l'exécutif de la Région wallonne a l'agriculture parmi ses attributions. (2) Doc. parl., Chambre, n° 1167 (1989-1990), Sénat, n° 935 (1989-1990). (3) Voir ETIENNE ARCQ, PIERRE BLAISE, EVELYNE LENTZEN, 'Enjeux et compromis de la législature 1988-1991', Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 1332-1333, 1990. (4) Les positions des partis politiques sont perçues à la fois au travers des documents publiés à l'occasion d'élections législatives et de discussions au sein des assemblées parlementaires mais aussi des déclarations de membres de ces partis qui exercent - ou ont exercé - une fonction ministérielle. Dans ce cas, leur avis peut davantage être le reflet de la position du gouvernement dont ils font partie.