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Les entreprises publiques autonomes

Courrier hebdomadaire n° 1321-1322,
par D. Nuchelmans et G. Pagano, 72 p., 1991

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Référence : CH1321-1322


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La loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (1), s'inscrit dans les réformes à caractère économique qui ont été mises en oeuvre ces derniers mois (2). Cette loi introduit une nouvelle catégorie juridique, les entreprises publiques autonomes au sein de laquelle pourront être classées, par arrêté royal, la Régie des télégraphes et des téléphones, la Régie des postes, la Régie des voies aériennes et la Société nationale des chemins de fer belges dès l'approbation des contrats de gestion à conclure entre l'Etat et ces entreprises. L'importance de la loi du 21 mars 1991 réside tant dans le poids économique et social de ces quatre entreprises (chiffre d'affaires cumulé supérieur à BEF 183 milliards ; total bilantaire cumulé supérieur à BEF 500 milliards ; emploi : 120.000 personnes) que dans la possibilité ouverte à d'autres entreprises publiques d'être classées à l'avenir dans cette nouvelle catégorie juridique. Si le nouveau régime prévoit un renforcement de l'autonomie de ces entreprises qui devrait permettre une plus grande flexibilité et une meilleure adaptation aux besoins du public ainsi qu'une mise en concurrence plus grande avec le secteur privé, les entreprises publiques autonomes demeurent sous un régime de droit public. En cela, la réforme des entreprises publiques autonomes constitue une solution originale qui se distingue nettement des formules de privatisation qui ont été expérimentées, par exemple au Royaume-Uni et en France. Le présent Courrier hebdomadaire a pour ambition de brosser un tableau général de cette réforme en mettant en exergue les innovations retenues et en commentant les différents points essentiels du débat qui s'est développé au cours des deux dernières années. Le premier chapitre retrace les prémisses de la réforme, à savoir le contexte économique et idéologique à l'aube des négociations qui ont débuté en décembre 1988. Les diverses solutions proposées au cours du processus de décision sont évoquées. Le deuxième chapitre traite de la place et du rôle nouveau de ces entreprises publiques autonomes à la lumière de la redéfinition de leurs champs d'activités. Le troisième chapitre est plus particulièrement consacré aux nouveaux rapports entre l'Etat et les entreprises publiques autonomes sous l'angle des contrôles et des mécanismes de tutelle. Enfin, le dernier chapitre décrit les formes d'organisation interne des entreprises publiques autonomes et notamment, les nouveaux espaces d'autonomie en matière de gestion des différents facteurs de production. La problématique des rapports avec les usagers est abordée dans cette dernière partie. (1) Moniteur belge, 27 mars 1991. (2) Parmi lesquelles, citons la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers et la loi portant organisation du secteur public du crédit et harmonisation du contrôle et des conditions de fonctionnement des établissements de crédit.
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