De la charte sociale au programme d'action de la Communauté européenne.

Ces deux dernières années, le débat communautaire en matière sociale s'est centré autour de l'idée d'une charte sociale des droits fondamentaux. Divers projets et propositions furent présentés. Le texte définitif adopté lors du Sommet de Strasbourg a pris la forme d'une déclaration solennelle. Dès lors, la charte sociale ne modifie pas les Traités et donc les compétences des Communautés européennes. La future politique sociale de la Communauté dérivant du programme d'action approuvé conjointement à la charte, s'inscrit ainsi dans le cadre juridique qui existait préalablement à l'adoption de la charte. Nous reprenons ci-dessous quelques éléments qui permettent de situer succinctement le contexte dans lequel se sont déroulés les débats autour de la charte sociale communautaire. Les lecteurs intéressés par une présentation approfondie de la politique sociale de la Communauté européenne jusqu'à ce jour se référeront à un Courrier hebdomadaire précédent (1). Depuis l'adoption, en 1985, du livre blanc sur le marché intérieur, un certain nombre d'acteurs de la scène communautaire ont fait savoir leur souhait d'une prise en compte de la dimension sociale du marché intérieur ; il en est ainsi de la Confédération européenne des syndicats (CES), mais aussi du Parlement européen. La réforme des Traités par l'adoption de l'Acte unique européen, entré en vigueur le 1er juillet 1987, a explicitement accru les compétences normatives des Communautés européennes en matière de santé et de sécurité sur les lieux de travail (art. 118A) et donne à la Commission la mission de favoriser le dialogue entre interlocuteurs sociaux (art. 118B). Sur cette base, la Commission a formulé de nouvelles propositions législatives en matière de santé et de sécurité, tout en poursuivant ses travaux dans les domaines qui sont de compétence communautaire depuis 1958, à savoir, pour l'essentiel, l'égalité de traitement, la libre-circulation des travailleurs et des personnes, la formation professionnelle, la coordination des systèmes de sécurité sociale. Les champs couverts par ces propositions furent jugés rapidement insuffisants par la CES et le Parlement européen pour prendre en compte l'impact du marché unique européen sur les relations de travail. Fin 1987, et en 1988, la discussion autour de l'idée d'un socle des droits sociaux fondamentaux se développe ; le débat sur l'information-consultation des travailleurs dans les entreprises multinationales est également relancé via la proposition de création d'un statut de société anonyme de droit européen. En septembre 1988, la Commission adopte un document de synthèse intitulé 'La dimension sociale du marché intérieur' (2). Ce document contient une liste exhaustive des sujets sur lesquels la Commission travaille en matière sociale, mais il n'annonce aucune initiative nouvelle par rapport aux débats en cours. Au fur et à mesure de l'état d'avancement des discussions autour de la charte sociale et lorsqu'il est devenu clair pour tous qu'elle n'aurait pas le statut d'un acte juridique contraignant, il y eut des pressions politiques, pour que la charte sociale soit assortie d'un 'programme d'action relativement à la mise en oeuvre de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux'. Cette exigence fut satisfaite. C'est ainsi qu'en son article 28, la charte communautaire prescrit : 'le Conseil européen invite la Commission à présenter, le plus vite possible, les initiatives qui relèvent de ses compétences prévues aux Traités en vue de l'adoption des instruments juridiques pour la mise en oeuvre effective, au fur et à mesure de la réalisation du marché intérieur, de ceux des droits qui relèvent de la compétence de la Communauté'. (1) ANNE RAULIER, GUY DEREGNAUCOURT, Les politiques sociales de la Communauté européenne, Courrier hebdomadaire, CRISP, No 1267-1268, 1990. (2) SEC (88) 1148, 14 septembre 1988.