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La révision de la Constitution. Juillet 1988

Courrier hebdomadaire n° 1207,
32 p., 1988

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Référence : CH1207


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La Chambre des représentants et le Sénat ont procédé en juin-juillet 1988 à la révision de sept articles de la Constitution. Quatre d'entre eux, les articles, 47, alinéa 1er, 48 alinéa 1er, 108ter et 115, ont été promulgués le 7 juillet 1988 et ont fait l'objet d'une publication au Moniteur belge le 9 juillet 1988. Les trois autres, les articles 17, 59bis et 107ter, ont été promulgués le 15 juillet 1988 et ont fait l'objet d'une publication au Moniteur belge le 19 juillet 1988. En juin-juillet 1980, sept articles de la Constitution avaient été révisés (les articles 3ter, 28, 59bis, 108, 110, 111 et 113) et trois articles nouveaux avaient été adoptés (26bis, 107ter et 135). Cette révision de 1980 concernait le contentieux communautaire et était étroitement liée aux lois de réformes institutionnelles des 8 et 9 août 1980. A la fin de la même législature 1978-1981, l'article 47 avait été modifié par la disposition constitutionnelle du 28 juillet 1981 (abaissement à 18 ans de l'âge du vote aux élections législatives). Au cours de la législature 1981-1985, la révision de la Constitution se poursuivit par la modification de trois articles ; – le 1er juin 1983, l'article 59ter relatif à la Communauté germanophone et l'article 39 relatif à la procédure de vote à la Chambre des représentants et au Sénat ; – le 31 juillet 1984, l'article 84 relatif à la révision de la Constitution pendant une régence ; et par l'abrogation de trois autres articles ; – le 31 juillet 1984, l'article 122 relatif à l'organisation de la garde civique et l'article 133 relatif au statut des étrangers établis en Belgique avant 1814 ; – le 3 juin 1985, l'article 56bis relatif aux conditions spéciales mises pour être désigné comme sénateur. A la fin de la législature 1981-1985, plusieurs propositions de déclaration de révision de la Constitution ont été déposées sur le bureau de l'une ou l'autre Chambre par les parlementaires exprimant les vues de leur parti ; – pour la Volksunie, par F. Baert à la Chambre (Doc 1161 n° 1 du 12 mars 1985) ; – pour le SP, par H. Boel au Sénat (Doc 839 n° 1 du 8 mars 1985) et par L. Van den Bossche à la Chambre (Doc 1172 n° 1 du 18 mars 1985) ; – pour le Vlaams Blok, par K. Dillen à la Chambre (Doc 1319 n° 1 du 12 juillet 1985) ; – pour le PS, par F. Delmotte au Sénat (Doc 941 n° 1 du 16 juillet 1985) et par A. Van der Biest à la Chambre (Doc 1336 n° 1 du 18 juillet 1985) ; – pour Ecolo et Agalev conjointement, par J. Daras et L. Dierickx à la Chambre (Doc 1335 n° 1 du 18 juillet 1985) et par G. Trussart et M. Van Puymbroeck au Sénat (Doc 945 n° 1 du 19 juillet 1985) ; – pour le FDF, par A. Lagasse et consorts au Sénat (Doc 952 n° 1 du 26 août 1985) et par B. Risopoulos et consorts à la Chambre (Doc 1354 n° 1 du 29 août 1985) ; – pour le CVP, par R. Gijs au Sénat (Doc 954 n° 1 du 2 septembre 1985). Alors que les élections législatives de 1978 et de 1981 avaient été précédées de la publication au Moniteur belge d'une déclaration de révision de la Constitution, ce ne fut pas le cas en 1985. Un désaccord existait en effet au sein de la coalition gouvernementale, opposant le CVP, partisan de l'inscription dans la liste des articles à réviser de l'article 59bis, de façon à permettre la 'communautarisation' de l'enseignement, et le PSC, qui s'y opposait. Plusieurs des textes déposés en fin de législature 1981-1985 ont fait l'objet d'une nouvelle présentation à la fin de la législature 1985-1987. Il en a été ainsi des textes émanant

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