Évoquée depuis 1992-1993, il aura fallu quinze ans pour voir aboutir la réforme du Fonds des communes en Wallonie. Après des débats intenses, les partenaires de la majorité PS-CDH se sont entendus sur une formule qui a entraîné une opposition vive du MR, tandis qu’Écolo s’est montré plus nuancé, en s’abstenant à la fin du parcours parlementaire. Les versements en provenance du Fonds des communes constituent en moyenne 20 à 25% des recettes ordinaires des communes. Les critères de répartition du Fonds entre les communes sont des choix politiques qui restent l’objet de controverses malgré leur diversification et les efforts d’objectivation. Certains critères orientent délibérément les politiques communales, par exemple en matière de logement, d’autres influencent la fiscalité communale, etc. Jean-François Husson présente le cheminement de la réforme depuis les travaux préparatoires jusqu’au décret du 15 juillet 2008. Il analyse le nouveau mode de répartition du Fonds et le compare avec le système antérieur. Il évalue son impact sur les finances communales et dresse un inventaire des nombreuses réactions qui se sont manifestées vis-à-vis de la réforme.

La réforme de l’État en préparation pourrait avoir des répercussions importantes pour Bruxelles, notamment sur le plan fiscal et financier. De plus, la crise économique actuelle pourrait affecter de manière particulièrement importante les recettes de la Région et de ses communes. Il importe donc de bien connaître la situation des finances publiques bruxelloises avant de s’engager dans une réforme. Le présent Courrier hebdomadaire porte sur la Région, les commissions communautaires et les 19 communes. Les difficultés budgétaires de ces institutions sont souvent évoquées, mais on en offre rarement, comme ici, un panorama systématique et synthétique, accompagné point par point de pistes de solutions possibles indépendantes de tout slogan politique. Si l’analyse aborde en priorité les questions de financement et de fiscalité, elle touche aussi à certaines questions relatives aux dépenses publiques et à la gouvernance. La solidarité intrarégionale est prise en compte, de même que la solidarité avec les deux autres régions. Les conclusions soulignent les défis et les avancées possibles ou souhaitables, dans les domaines de finances publics examinés.

La Communauté germanophone, héritière en 1983 de la Communauté culturelle allemande, exerce les compétences attribuées par la Constitution aux communautés. C’est la Région wallonne qui exerce les compétences régionales sur son territoire. Toutefois, en application de l’article 139 de la Constitution, l’exercice de plusieurs compétences régionales lui a été transféré. Benoit Bayenet et Sabrina Veiders se penchent sur le financement de cette entité fédérée, au profil très différent des autres, vu notamment sa petite taille. Ce financement comprend un important volet communautaire, dont les ressources proviennent de l’Autorité fédérale. Comme les autres communautés, la Communauté germanophone a vu son financement adapté du fait qu’elle n’a pas de capacité fiscale. Son financement a aussi un volet régional, dont les ressources proviennent de la Région wallonne, pour financer les compétences régionales transférées. Avant d’examiner les mécanismes de financement, les auteurs rappellent les compétences communautaires et régionales exercées par la Communauté germanophone dans une présentation chronologique qui fait apparaître les phases successives de l’attribution des compétences communautaires et du transfert de l’exercice de compétences régionales. À chacune de ces phases correspond une adaptation des mécanismes de financement.

Le Fonds des communes représente aujourd’hui en Région wallonne une masse budgétaire de 0,9 milliard €, soit près d’un cinquième du budget wallon. Il constitue en moyenne de 20 à 25% des recettes ordinaires des communes. Sa répartition entre les communes s’opère sur la base de critères définis par un décret de 1989, dont la révision est annoncée. Sous la législature 1999-2004, la réforme proposée par le ministre MR Charles Michel n’a pu être menée à bien suite au blocage qu’elle a connu de la part de ses partenaires PS et Écolo du gouvernement. Elle figure à nouveau en bonne place dans l’accord de gouvernement wallon pour 2004-2009. La première partie du Courrier hebdomadaire aborde le rôle rempli par un système de transfert tel que le Fonds des communes et son importance pour les finances communales ; le cadre international est brièvement rappelé. La deuxième partie présente l’évolution de la répartition entre les communes wallonnes, jusqu’aux propositions du ministre Michel en 2003-2004. L’évolution connue en Région wallonne est alors comparée avec les orientations prises par la Région flamande et par la Région de Bruxelles-Capitale (troisième partie). La dernière partie analyse les positions des acteurs sur la base desquelles la réforme devra se négocier, à savoir les partis politiques et l’Union des villes et communes de Wallonie. La conclusion revient sur les problèmes-clés auxquels devra répondre tout nouveau projet de mode de répartition.

Le développement du marché du crédit à la consommation remplit une série de fonctions sociales et économiques. Cependant il contribue à générer un phénomène de surendettement qui, à son tour, est source d’exclusion sociale. Des réponses sont venues depuis le début des années 1990 avec la réglementation relative au crédit à la consommation, ainsi qu’avec les législations fédérales et régionales relatives au règlement collectif de dettes et à la création d’organismes spécialisés dans la médiation de dettes. Des réponses à l’inadéquation entre l’offre et la demande de crédit sont aussi venues du monde associatif, avec le développement d’initiatives pilotes en matière de crédit social, ainsi qu’avec la multiplication d’associations actives dans le domaine de l’éducation des consommateurs. D’un autre côté le secteur financier s’est vu reconnaître une responsabilité sociale en matière de services bancaires et d’accès au crédit. La première partie du présent Courrier hebdomadaire est consacrée à un examen de l’évolution récente du marché du crédit et de ses conséquences sociales. La deuxième partie est consacrée à la problématique du surendettement des ménages à travers l’application de la loi du 5 juillet 1998 sur le règlement collectif de dettes et une approche comparative des législations communautaires et régionales sur la médiation de dettes. Dans la troisième partie sont examinées les tentatives de réponses apportées aux problèmes de l’exclusion sociale et la problématique de la responsabilité sociale et publique des dispensateurs de crédit.

Un refinancement de la Communauté française a été organisé en 1993, sur la base de l’accord de la Saint-Michel, par le transfert de l’exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Cocof, accompagné d’un transfert partiel des moyens financiers affectés par la Communauté française à la gestion de ces matières. Neuf ans après, quelles différences observe-t-on dans les politiques menées par la Région wallonne et la Cocof ? À quelles difficultés ces politiques ont-elles donné lieu ? Quel est l’état de la solidarité intrafrancophone, dont la Communauté française était censée être le pivot ? Pour répondre à ces questions, Raphaël Born examine, pour chaque matière transférée, les initiatives prises par la Région wallonne et par la Cocof et dresse un bilan en demi-teinte. Certes les deux collectivités wallonne et bruxelloise ont redynamisé des législations laissées en l’état par la Communauté française depuis de nombreuses années, faute de moyens pour suivre correctement l’évolution des problématiques. Mais des découpages de compétences hautement artificiels se sont souvent révélés contre-productifs et ont contribué à complexifier inutilement certaines matières, à retarder l’élaboration de certaines dispositions et à introduire des incohérences entre les politiques menées entre les différents niveaux de pouvoir. Une difficulté concerne plus particulièrement la Cocof. Celle-ci doit en effet coordonner ses initiatives avec celles de la Région de Bruxelles-Capitale et doit dès lors tenir compte des partenaires régionaux flamands dans la mise en œuvre de ses propres politiques. C’est aussi le sentiment d’une solidarité intrafrancophone fortement atténuée qui se dégage de la nouvelle configuration des compétences communautaires. La Cocof est souvent laissée à l’écart des accords de coopération auxquels elle devrait participer. Quant à la Communauté française, elle sort régulièrement affaiblie des négociations, ayant renoncé à des prérogatives qu’elle n’était pourtant pas autorisée à abandonner.

Le champ d’intervention des provinces est très différent d’une province à l’autre. Certaines privilégient l’enseignement, d’autres se sont engagées fortement en matière de santé, d’autres encore valorisent particulièrement la culture, le tourisme et les loisirs, etc. Des comparaisons entre les provinces wallonnes et les provinces flamandes révèlent d’autres différences. Ainsi, les dépenses concernant le personnel, le fonctionnement et la dette sont plus élevées en Wallonie qu’en Flandre. C’est l’inverse concernant les dépenses de transferts, ce qui signifie que les provinces flamandes accordent davantage de subventions. David Verhoeven fournit une étude des budgets provinciaux de 1995 à 2000. Sur les six exercices, il examine les dépenses et les recettes ordinaires des provinces. Pour les dépenses, après avoir examiné la ventilation économique, qui permet des comparaisons en termes de dépenses de personnel, de fonctionnement, de transferts et de dette, il analyse la ventilation fonctionnelle, où l’on découvre les choix et contraintes qui orientent les budgets provinciaux en matière d’administration et de sécurité, de communications, d’économie, d’enseignement, de culture, de loisirs et de cultes, d’aide sociale, d’environnement, etc. Ce faisant, il fournit un socle solide pour tous ceux qui veulent explorer davantage les politiques provinciales. L’auteur a eu également le souci de donner une image de la situation financière des provinces à travers leurs soldes budgétaires et comptables. Dans sa conclusion, David Verhoeven synthétise les principales différences qui ressortent des moyennes observées sur les six exercices pris en compte.

Dès la mise en place des institutions régionales bruxelloises en 1989, le gouvernement régional a décidé d’élaborer un ‘projet de ville’, qui a débouché sur le Plan régional de développement. Son fondement légal est l’ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l’urbanisme, qui confère aux indications du PRD une force impérative pour les pouvoirs publics : les investissements directs de la Région ou l’octroi d’aides à des tiers, ne peuvent s’effectuer que dans le respect des dispositions de ce plan stratégique. La Région de Bruxelles-capitale fut la première au plan belge à adopter cette démarche stratégique, et parmi les seules villes européennes à le faire à cette échelle de globalité. Elle est aussi parmi les premières à tenter d’évaluer périodiquement la mise en œuvre de son plan stratégique. Paul Vermeylen tente de mesurer et d’apprécier à la fois l’évolution générale de la Région et les politiques menées pendant près d’une décennie dans les champs économiques, sociaux et culturels qui font la vie d’une ville. La première partie abordait les éléments essentiels du phénomène urbain : les changements dans les structures urbaines, les évolutions de la population sur le plan démographique et de ses revenus, les ressources publiques. Elle traitait également des thèmes du PRD qui concernent le cadre de vie. L’attrait d’une ville dépend largement de facteurs tels que le parc de logement, la beauté du patrimoine, l’agrément de ses espaces publics et verts. Le ‘retour à la ville’ qui apparaît statistiquement guide l’exercice d’évaluation. La seconde partie, qui fait l’objet de la présente livraison, met l’usager de la ville au centre de l’analyse : d’une part, l’activité économique, dans ses divers aspects (notamment le commerce ou l’échange international) et son impact sur l’emploi, et d’autre part, la vie urbaine avec les thèmes du PRD qui concernent tout usager de la ville, tels que la sécurité, la mobilité, le développement social ou la culture.

La vie privée se déroule dans les limites de l’espace que la société reconnaît à l’individu comme propre et inviolable. Le privé, et en particulier la cellule familiale, se vit ainsi dans un espace non pas d’absence de toute contrainte mais où les contraintes sont gérées de façon autonome et responsable, par l’individu qui y exerce, ou qui tente d’y exercer, sa souveraineté. Cette représentation de la cellule privée se soutient corollairement de l’idée que l’espace privé est un espace de non-interventionnisme public ou politique. Pourtant, depuis longtemps des décisions politiques pénètrent ce champ soit pour en délimiter les contours, soit pour faire en sorte que des contraintes - économiques, sanitaires, culturelles, etc. - soient allégées ou renforcées. Ce que l’on appelle la politique familiale est un ensemble de règles et de mesures qui permettent à la cellule familiale de se vivre comme autonome, même si cette autonomie est par ailleurs en grande partie ’normalisée’. Vue de cette manière, la politique familiale apparaît plutôt comme la dimension familiale de la politique. Son champ apparaît comme extrêmement large. A titre d’exemple et sans vouloir être exhaustif, citons la politique fiscale, qui à travers les abattements fiscaux, le quotient familial et les déductions fiscales des frais de garde des enfants, vise à alléger les charges familiales. Citons des mesures du même type en sécurité sociale : il s’agit d’abord des allocations familiales, dont certains contestent qu’elle doivent continuer à relever de la sécurité sociale, dans la mesure où l’on observe une tendance très nette à l’universalisation dans le secteur. Mais il s’agit ensuite d’autres aspects dont la dimension familialiste est très importante : tout le système des droits dérivés est éminemment familialiste, ainsi que des mesures comme par exemple le congé de maternité ou certaines interruptions de chômage, tandis que certaines mesures de sélectivité (notamment la définition des catégories de bénéficiaires de certaines prestations selon leur position dans le ménage) ont renforcé ce caractère familialiste. En droit du travail, citons le congé de paternité, les petits chômages (congés pour raisons impérieuses), la réglementation du travail des enfants, etc. La politique de santé a tout un pan explicitement familialiste. C’est dans ce cadre que sont nées les initiatives de protection de la mère et de l’enfant, qui font partie des missions de l’Office de la naissance et de l’enfance. Ce dernier a également pour mission d’agréer, de subventionner et de contrôler les institutions d’accueil des enfants en âge préscolaire. Dans la même ligne, la politique de l’emploi touche par bien des côtés à la vie familiale. La question de la conciliation de la vie de travail avec la vie familiale est devenue une préoccupation politique et, à l’inverse, les mesures qui, sans viser nécessairement ce but de façon explicite, ont pour effet de renvoyer les femmes travailleuses dans leur foyer constituent elles aussi indéniablement des mesures à caractère familialiste. Une mesure comme l’interruption de carrière touche également à certains problèmes posés aux travailleurs et aux travailleuses en tant que parents. Enfin, les programmes de résorption du chômage permettent à des institutions d’accueil de l’enfant de fonctionner : c’est dire que les choix politiques qui sont faits dans ce domaine, ainsi que les mesures propres à aider le secteur non marchand, mettent enjeu des conceptions de la famille. On voit donc que la politique familiale est loin d’être une compétence exclusive des communautés, comme le laisse supposer la formulation de la loi du 8 août 1980 qui dresse la liste des compétences des communautés et des régions : parmi les matières personnalisables, en matière d’aide aux personnes se range ’la politique familiale en ce compris toutes les formes d’aide et d’assistance aux familles et aux enfants’. Mais si cette compétence est, de fait, une compétence partagée, la ligne de partage du droit reste un enjeu politique où le clivage linguistique reste très structurant. Vue dans son ensemble - qui est certainement plus large que celui dont on vient d’esquisser les contours - la politique familiale apparaît encore comme non coordonnée et empreinte de contradictions. Faite d’une sédimentation de couches successives de mesures prises à différentes époques et selon les conceptions dominantes de ces époques, la politique familiale voit coexister les mesures qui peuvent avoir des objectifs très divers. Une mesure comme la mise sur pied d’infrastructures d’accueil de l’enfance, part non négligeable de la politique familiale et même si on peut lui donner des dimensions de politique sociale et de politique éducative, a pu viser au fil du temps des objectifs variés dont certains continuent de coexister. Un survol historique de l’implantation de ces services laisse apparaître successivement des préoccupations comme la santé publique (réduction de la mortalité infantile),l’amélioration de l’éducation de l’enfant, l’instauration d’une instruction publique qui comprendrait aussi la période du bas âge, l’aide à la mère qui travaille (les crèches ont à l’origine été considérées ’comme un mal rendu nécessaire pour des raisons sociales mais destinées à disparaître en même temps que le travail des mères’), la lutte contre le placement clandestin chez les nourrices, etc. Depuis la fin des années soixante, les changements dans la population faisant appel aux services d’accueil ont entraîné l’adoption de nouveaux objectifs il s’agit d’abord de favoriser, d’une part, l’égalité entre les hommes et les femmes dans un contexte de féminisation rapide du marché du travail et, d’autre part, la disponibilité et la flexibilité de la main-d’oeuvre, principalement féminine. Ces objectifs sont entrés en contradiction avec ceux que visaient d’autres mesures, destinées quant à elles à renforcer le rôle de la famille dans la garde des enfants. Parallèlement est apparu un courant d’idées qui a mis en avant les droits de l’enfant et ceux-ci servent également de base à la définition d’objectifs spécifiques dans le domaine de l’accueil des enfants. Ces objectifs visent davantage les aspects éducatifs et qualitatifs de l’accueil des enfants. Ces objectifs sont définis par des acteurs diversement situés sur la scène politique : divers niveaux de pouvoirs sont concernés et des groupes de pression d’importance inégale sont à l’oeuvre dans les rouages de la décision. Ils sont de plus à mettre en lien avec le caractère ’pilarisé’ du secteur des institutions d’accueil des enfants. Sont enjeu de ce point de vue des conceptions divergentes sur le rôle respectif des pouvoirs publics et du monde associatif dans le rôle d’initiateurs de projets d’institutions d’accueil. Comme dans l’enseignement, le clivage confessionnel est toujours opérant dans la lutte d’influence sur la décision en la matière. Le présent Courrier hebdomadaire , est axé sur la problématique de l’accueil des enfants dans la Communauté française. Il sera fait état des conceptions mises en oeuvre dans la Communauté flamande dans la mesure où elles sont l’enjeu de décisions ou qu’elles marquent un contraste particulier avec celles de la Communauté française. Il comprend trois parties. La première sera consacrée à l’analyse du rôle respectif des divers niveaux de pouvoirs dans le financement des institutions d’accueil des enfants. L’enjeu que constituent aujourd’hui le rôle et le financement du Fonds d’équipements et de services collectifs justifie qu’une place importante soit réservée à cet organisme, même s’il n’est pas, en terme de volume de subventionnement, la principale source de financement du secteur. La deuxième partie lui sera consacrée. La troisième partie comprend une analyse de la position des acteurs vis-à-vis de la politique d’accueil des enfants. On développera leurs conceptions au sujet des besoins à satisfaire dans le secteur, de leur financement, en particulier par le Fesc, et du type de partenariat qu’ils valorisent entre diverses sources possibles de financement.

Le développement du travail des femmes et leur insertion durable dans l’emploi salarié ont modifié la répartition des rôles entre les familles et les pouvoirs publics, particulièrement en matière de garde et d’éducation des enfants. En dehors des heures et périodes scolaires et avant l’âge de l’instruction obligatoire, la question de la prise en charge publique des enfants est posée. Les modalités concrètes de cette prise en charge sont très variées parce qu’elles relèvent de logiques différentes. Les enfants de 2,5 ans à 6 ans peuvent fréquenter l’école maternelle financée par les budgets des départements de l’éducation et de l’enseignement des communautés. L’école maternelle est libre d’accès mais tend à s’inscrire dans le cursus scolaire général. En Belgique, plus de 95% des enfants de 3 à 6 ans sont inscrits à l’école maternelle. L’accueil en dehors des heures et périodes scolaires, autrement dit l’accueil extra-scolaire, est partagé entre les pouvoirs organisateurs des établissements scolaires dans une logique de service aux parents d’élèves, et les pouvoirs communaux en tant que service à la population. Il peut recouvrir des activités aussi différentes que la garderie, l’étude, les ateliers d’animation, les plaines de jeux, voire même les camps des mouvements ou associations de jeunesse. On peut observer aujourd’hui une tentative de structuration de ces activités dans le cadre de l’accord interprofessionnel 1993-1994 qui finance certaines activités pour les enfants de 0 à 12 ans. Ce Courrier hebdomadaire est plus particulièrement consacré aux enfants de 0 à 3 ans qui sont accueillis dans des structures ou chez des gardiennes qui, selon les cas, sont subventionnées ou agréées par l’Office de la naissance et de l’enfance en Communauté française, Kind en Gezin en Communauté flamande, et les services du Dienst für Kind und Familie en Communauté germanophone. L’ONE et K&G sont des parastataux issus de l’Oeuvre nationale de l’enfance, sous tutelle d’un ministre membre du gouvernement de chaque communauté : le ministre chargé de la Santé et des Affaires Sociales en Communauté française, le ministre chargé du Bien-Etre et de la Famille en Communauté flamande. Dans la première partie, nous avons d’une part analysé l’histoire des milieux d’accueil, leur organisation, leur financement, et d’autre part, évalué la situation de l’offre d’accueil sur une base nationale puis sous-régionale, de manière à appréhender à la fois l’impact des politiques de chaque communauté, et les spécificités de chaque région. L’intérêt croissant pour la garde et l’accueil des enfants est analysé dans la deuxième partie consacrée aux orientations politiques et aux positions des acteurs. Enfin, les questions posées par le développement de l’activité d’accueil sont débattues dans une troisième et dernière partie : la redistribution des rôles entre l’Etat et les familles, la qualité de l’accueil et la professionnalisation du secteur, et le développement d’une éducation préscolaire de masse.

Au moment où la psychiatrie belge connaît des mutations importantes suite à la réforme instituée par l’arrêté royal du 10 juillet 1990 mettant en place de nouvelles structures, une étude descriptive de l’offre hospitalière psychiatrique bruxelloise est nécessaire. Le paysage psychiatrique bruxellois diffère nettement de celui des autres régions du pays, que ce soit par la diversité des institutions ou des sources de financement. Le nombre de lits psychiatriques est largement inférieur au chiffre prévu par la programmation hospitalière ; par contre le nombre de services de santé mentale par mille habitants est supérieur au reste du pays. Le présent Courrier hebdomadaire a pour objet à la fois l’analyse de l’évolution chiffrée de la psychiatrie bruxelloise et de ses caractéristiques comparées, soit à celles des autres régions soit à celles du pays. Les données présentées ici proviennent de l’Administration centrale du Ministère de la Santé publique et de l’INAMI. Ce sont des données détaillées mais regroupées par type d’institutions et de services. Les données permettent de connaître l’évolution de certaines caractéristiques à l’intérieur des mêmes catégories de services et des différences entre ces catégories. Après un rapide historique de la psychiatrie belge, nous décrivons les données globales relatives à l’offre, l’utilisation et les moyens financiers aux services psychiatriques avant de nous attacher plus spécifiquement à la structure hospitalière détaillée de Bruxelles. L’activité des hôpitaux fait l’objet d’un chapitre reprenant les journées d’hospitalisation, les taux moyens d’occupation des lits et la durée moyenne de séjour. Ensuite, sur base des chiffres fournis par l’INAMI, l’activité médicale des hôpitaux est analysée : cinq groupes d’hôpitaux ont été établis pour lesquels sont repris la description des prescriptions médicales et le coût global de l’hospitalisation. Enfin nous constatons à l’aide d’une étude de la clientèle des hôpitaux bruxellois que Bruxelles n’est pas une entité close sur elle-même : des Bruxellois sont pris en charge hors de Bruxelles et des non-bruxellois sont soignés à Bruxelles. De même le taux brut d’hospitalisation varie à Bruxelles de commune à commune. Une annexe examine l’évolution des prestations techniques en psychiatrie, leur coût et leur quantité.

L’expression même de ’nouvelle pauvreté’, à condition de ne pas réduire le terme ’nouveau’ à une simple indication chronologique, traduit un mode culturel d’approche. Elle renvoie en effet simultanément à un fait nouveau (la pauvreté qui semblait un phénomène résiduel des sociétés ouest-européennes en voie d’éradication a recommencé à s’étendre) et à une représentation nouvelle du fait (nos images des pauvres et de la pauvreté se sont modifiées

Le 12 janvier 1989 était votée une loi spéciale relative aux institutions bruxelloises, qui met un terme au long processus de réformes institutionnelles ayant débuté en 1970, date à laquelle un article 107quater prévoyant l’existence d’une région bruxelloise était inséré dans la Constitution ; sans qu’elle ait été pour autant organisée dans les faits. Cette loi présente une certaine complexité qui reflète l’état des rapports de force politiques qui a présidé à son adoption. L’accord entre les francophones et les néerlandophones de la majorité qui a présidé à l’adoption de la loi spéciale a eu pour objectif de rationaliser et de réorganiser les institutions bruxelloises par un texte juridique complexe, mais confiant l’exercice des diverses compétences aux mêmes personnes, toutes bruxelloises. Pour des raisons politiques et linguistiques (majorités différentes) ainsi que juridiques (compétences et niveaux de pouvoir différents), c’est par les personnes que la simplification des institutions bruxelloises a été opérée. Ce sont en effet les mêmes 75 personnes élues tous les 5 ans par les électeurs des 19 communes bruxelloises qui, éventuellement linguistiquement séparées, dans des institutions distinctes avec des personnalités juridiques distinctes, exerceront à Bruxelles des compétences distinctes à des niveaux de pouvoir distincts et par des normes distinctes. Avant de parcourir les dispositions de la loi spéciale, il convient de donner un aperçu global des institutions bruxelloises. Les institutions bruxelloises, dotées chacune de la personnalité juridique, sont au nombre de cinq. La première institution est compétente en matière régionale, la seconde en matière d’agglomération, et les trois dernières, à des niveaux différents, en matière communautaire. La Région de Bruxelles-capitale est l’institution compétente en matière régionale, en vertu de l’article 107quater de la Constitution. Organisée dans le livre premier de la loi spéciale, elle a pour organes le Conseil de la Région de Bruxelles-capitale et l’Exécutif de la Région de Bruxelles-capitale. Le pouvoir de légiférer par ordonnance est exercé collectivement par le Conseil et l’Exécutif. L’Exécutif adopte des règlements et arrêtés d’exécution. La Région de Bruxelles-capitale est une collectivité politique autonome. L’Agglomération bruxelloise reste l’institution compétente en matière d’agglomération en vertu de l’article 108ter § 2 de la Constitution. Le livre deux organise l’exercice de ces compétences par les organes de la Région, à savoir le Conseil et l’Exécutif. Le Conseil de la Région de Bruxelles-capitale adopte des règlements d’agglomération et l’Exécutif des arrêtés d’exécution. L’Agglomération est un pouvoir subordonné. La Commission communautaire commune est l’institution compétente en matière bipersonnalisable en vertu de l’article 59bis § 4bis al. 2 de la Constitution. Elle a pour organes l’assemblée réunie et le collège réuni. Le pouvoir de légiférer par ordonnance est exercé collectivement par l’assemblée réunie et le collège réuni. Le collège réuni adopte des règlements et des arrêtés d’exécution. La Commission communautaire commune est une collectivité politique autonome. La même Commission communautaire commune composée des mêmes organes est également l’institution compétente (comme pouvoir organisateur) en matière monocommunautaire d’intérêt commun en vertu de l’article 108ter § 3 al. 2, 3° de la Constitution. Le pouvoir réglementaire est exercé collectivement par l’assemblée réunie et le collège réuni. Le collège réuni adopte des arrêtés d’exécution. La Commission communautaire commune agit dans ce cas-ci comme pouvoir subordonné. La Commission communautaire française est l’institution compétente en matière monocommunautaire en vertu de l’article 108ter § 3 al. 2, 1° de la Constitution. Elle a pour organes le groupe linguistique français et le collège (français). Le pouvoir réglementaire est exercé collectivement par le groupe linguistique français et le collège. Le collège adopte les arrêtés d’exécution. La Commission communautaire française est un pouvoir subordonné. En vertu de l’article 108ter § 3 al. 2, 2° de la Constitution, la Commission communautaire française peut exercer également des ’compétences réglementaires déléguées’ par décret-cadre de la Communauté française. Le collège exécute par voie d’arrêté ces règlements. La Commission communautaire flamande est le pendant néerlandophone de la Commission communautaire française. Elle est l’institution compétente en matière monocommunautaire en vertu de l’article 108ter § 3 al. 2, 1° de la Constitution. Elle a pour organes le groupe linguistique néerlandais et le collège (néerlandais). Le pouvoir réglementaire est exercé collectivement par le groupe linguistique néerlandais et le collège. Le collège adopte des arrêtés d’exécution. La Commission communautaire flamande est un pouvoir subordonné. En vertu de l’article 108ter § 3 al. 2, 2°, la Commission communautaire flamande peut exercer ’des compétences réglementaires déléguées’ par décret-cadre de la Communauté flamande. Le collège exécute par voie d’arrêté ces règlements.

Si la ’politique sociale’ ne constituait déjà plus, tout au long de la crise de l’entre-deux-guerres, une notion nouvelle, elle ne recouvre pas les contenus qu’on lui connaît aujourd’hui. En particulier, les interventions de l’État ne sont encore que ponctuelles, en fonction des urgences, laissant aux logiques de marché l’essentiel des ajustements. Sous ces interventions, où se mettent en place de nouveaux mécanismes de décision, il faut prendre en compte ce qui leur donne leur sens. D’une part, il y a les comportements concrets des entreprises, trop partiellement identifiables où se recompose le rapport salarial et les manières dont le travail doit servir l’outil de production. D’autre part, et d’une manière que l’on veut ici indissociable, il y a l’ensemble des commentaires tenus par les milieux d’affaires. Ces commentaires et ces prises de position patronales donnent à lire, et quasiment à livre ouvert, l’ordre ancien qui doit périr et l’ordre nouveau qui doit émerger. Il faut renvoyer en permanence les commentaires aux comportements, et réciproquement. La méthode adoptée ici ne cherche pas à ajouter un éclairage supplémentaire au relevé des comportements concrets, mais à en restituer les cohérences profondes que, précisément, les prises de position et les prises à partie révèlent, au sens proprement chimique. Cela étant, il faut demeurer d’une prudence extrême lorsqu’il s’agit de rapporter la crise de l’entre-deux-guerres à la crise actuelle - qu’il s’agisse de rechercher des similitudes ou des différences. Sans doute, dans les deux situations, la politique sociale, en modifiant la répartition des revenus, est tenue de rétablir une des conditions nécessaires de la rentabilité du capital. Mais pour être suffisante, cette condition doit s’insérer dans des ensembles de contraintes qui varient en même temps que varient les structures. De sorte que des comportements formellement semblables peuvent avoir des significations très différentes. Il faut envisager que la politique sociale construite de manière tâtonnante au cours des années trente, et lentement systématisée au cours de la croissance d’après 1945, soit celle-là même dont les limites participent à l’entrée dans la crise actuelle. Enfin, cela justifie la prise en compte de la période 1930-36. Après les années 1920, années de montée en crise, les ruptures de 1930 vont précipiter les mesures de ’politique sociale’, objet d’une campagne idéologique générale - que résument quelques thèmes de l’Ordre Nouveau. Après les réformes institutionnelles de 1935, les évènements de 1936 aboutiront à la consolidation de nouveaux mécanismes de décision, assignant un champ propre et limité à la concertation paritaire. Le Pacte social de 1944 ajoutera à cela des contenus, précisera des compétences. Mais le cadre et les enjeux étaient donnés depuis 1936.