Si l’on en croit les propositions de réformes des institutions bruxelloises émises par les mondes politique et universitaire tant flamands que francophones, Bruxelles sera très vraisemblablement au centre des négociations institutionnelles qui suivront les prochaines élections législatives. Il est donc nécessaire de disposer d’une vue d’ensemble du statut actuel de Bruxelles. Les institutions politiques bruxelloises présentent en effet un aspect à bien des égards différent de celui des deux autres régions, un aspect marqué par la volonté flamande au niveau fédéral de protéger sa minorité à Bruxelles. Nicolas Lagasse analyse le fonctionnement des institutions telles qu’elles ont été mises en place par la loi du 12 janvier 1989. L’angle d’approche adopté laisse une large part aux points de vue des divers acteurs en présence ainsi qu’aux éléments qui distinguent le statut de Bruxelles de celui des deux autres régions.

Comme tous les États capitalistes à des degrés divers, la Belgique connaît un régime d’économie mixte dans lequel l’économie libérale se trouve en présence de l’intervention des pouvoirs publics. Les modalités de leur intervention peuvent être diverses : d’une part, ils créent des entreprises publiques - qui connaissent depuis quelques années une tendance croissante à la privatisation - d’autre part, ils tentent de réguler l’activité économique, par exemple en imposant par la voie légale ou réglementaire certains comportements aux entreprises ou en soutenant financièrement l’économie par des prises de participation dans des sociétés ou dans des groupes d’entreprises. La notion de politique économique recouvre l’ensemble des décisions émanant des autorités publiques dans le but de modifier ou d’influencer la libre évolution des économies, de déranger ’le cours naturel des choses’, de leur en donner un autre, davantage volontariste. En Belgique, les autorités publiques qui interviennent dans ce sens ont très longtemps relevé de ’l’État national’, unitaire et centralisé. Suite aux revendications d’autonomie en matière économique du mouvement ouvrier wallon et à la négociation du ’compromis communautaire’, un processus de décentralisation et de régionalisation a été entamé à partir de 1970, de sorte qu’aujourd’hui les régions jouent un rôle déterminant dans l’élaboration et l’exécution des politiques économiques (la politique industrielle, le soutien de l’économie régionale, la politique d’investissements et de prise de participation publique dans les entreprises privées, etc.) et de celles qui leur sont connexes (la politique de l’emploi, par exemple). Par ailleurs, l’intervention des pouvoirs publics dans le domaine de l’économie s’inscrit depuis les années 1930 dans le cadre de pratiques de concertation et de consultation développées surtout en matière sociale et auxquelles participent les représentants des ’forces vives de la Nation’, en l’occurrence les syndicats de travailleurs et les organisations professionnelles patronales. Reposant sur des organisations très représentatives, ces pratiques se sont fortement institutionnalisées après la Seconde guerre mondiale. Rendues opérationnelles au niveau où se prend la décision politique, ces pratiques de concertation et de consultation ont connu un mouvement parallèle, en l’anticipant même, à celui qui a conduit à la régionalisation de la politique économique. Bien qu’une concertation et une consultation économiques et sociales demeurent effectives au niveau fédéral, relativement aux matières restées de la compétence de ce niveau de pouvoir, des instruments spécifiques ont fait leur apparition au niveau des trois régions, La création d’institutions politiques propres à la Région de Bruxelles-capitale a été plus difficile et plus longue que pour les Régions wallonne et flamande. Plusieurs raisons l’expliquent ; parmi elles, les divergences de vues entre Flamands et francophones sur le statut institutionnel, les limites territoriales, les compétences matérielles à donner à cette Région ne sont pas les moindres. L’instauration d’une concertation et d’une consultation propres à cette Région a elle aussi nécessité une longue période de gestation au cours de laquelle divers organes ont été créés. Leur histoire remonte au début des années 1960 et a connu un cours aussi peu linéaire que celle des institutions politiques. C’est à restituer les différentes étapes et les vicissitudes Ide la mise en place d’une concertation et d’organes de consultation dans la région bruxelloise qu’est consacré le présent Courrier hebdomadaire . Trois phases ont jalonné le processus de régionalisation de la politique économique et de création des instruments qui l’accompagnent. Ce sont elles qui balisent cette reconstitution jusqu’à la création du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-capitale. Dans une prochaine livraison, le Courrier hebdomadaire procédera à une analyse approfondie du fonctionnement de cette institution qui est aujourd’hui le centre de gravité de la concertation économique et sociale à Bruxelles.

Au début des années 1980 a été instauré un régime fiscal particulier, destiné à favoriser l’implantation en Belgique de sociétés ayant pour but de coordonner les activités administratives et financières de grands groupes d’entreprises multinationaux : les centres de coordination. Ce régime, mis en place au niveau fédéral par le biais d’avantages fiscaux et sociaux, a connu, depuis son adoption, un succès considérable, dont témoigne l’ampleur/des montants en jeu : fin 1997, le total des actifs des sociétés agréées comme centres de coordination s’élevait à plus de 3.500 milliards de francs belges. Le Courrier hebdomadaire a déjà abordé le sujet, après la période de lancement de la législation tout d’abord, quelques années plus tard ensuite. Le présent Courrier hebdomadaire rappelle et complète les multiples modifications législatives, aborde les perspectives de démantèlement du régime et évalue l’importance économique actuelle de ces sociétés mal connues. Cette législation s’inscrit dans le cadre plus général de l’encouragement fiscal d’activités liées à la nature même des groupes d’entreprises multinationaux. Ainsi, dans un contexte d’une autre nature et par le biais d’avantages fiscaux radicalement différents, des circulaires administratives du Ministère des Finances ont prévu, depuis 1989, des régimes spéciaux d’imposition applicables à des sociétés reconnues comme centres de distribution ou de services qui s’établissent en Belgique. Ce Courrier hebdomadaire présentera, dans un premier temps, le contexte, le contenu et l’évolution du cadre légal s’appliquant aux centres de coordination. Dans un second temps, l’analyse des centres de coordination agréés depuis 1983 et celle des centres encore actifs aujourd’hui seront abordées.

Parce que, selon leur doctrine, la libération du prolétariat ne pouvait qu’être internationale, les partis se réclamant du socialisme se constituèrent d’emblée en organisations d’ambition mondiale. L’Association internationale des travailleurs - AIT fondée à Londres en 1864, dont Marx rédigea le programme, donna ainsi la première au terme Internationale la charge symbolique, exaltante ou terrorisante selon les camps, qui lui resta attachée. Morte de la crise qui suivit la défaite de la Commune de Paris, elle fut qualifiée de première quand se créa à Paris en 1889, la Deuxième Internationale, agissant en fait comme organe de coordination des partis sociaux démocrates nationaux qui avaient pris solidement racine dans l’Europe de la révolution industrielle, C’est l’incapacité de cette Internationale d’empêcher la guerre et l’engagement des partis qui la composaient au service des gouvernements d’union sacrée qui en sonna le glas et laissa le champ libre aux partis et fractions de partis demeurés fidèles à leur programme révolutionnaire. Accusant la Deuxième Internationale de faillite, les Bolcheviks au pouvoir après 1917 en appelèrent avec espoir à la révolution mondiale. En mars 1919, ils créaient ce qui devait en constituer l’instrument : la Troisième Internationale ou Internationale communiste - IC désignée très souvent sous son acronyme russe, Comintern. Voulant briser à tout jamais avec le réformisme et les compromissions attribuées à la social-démocratie, ne voulant rassembler que des soldats et des détachements de la révolution mondiale qu’il pensait en cours, le IIe congrès de l’IC adopta en 1920 vingt et une conditions pour être admis en son sein. Ces conditions façonnaient un instrument de subversion et de conquête du pouvoir, par la lutte de classe, politique ou au besoin armée, faisant de chaque parti national admis un attachement de l’armée mondiale du prolétariat, régentée par une stricte discipline, à la fois nationale et internationale. Si les premières années connurent débats et divergences, la mort de Lénine ouvrit le cycle de la glaciation d’un appareil international qui s’identifia bien aux intérêts d’Etat soviétiques, y compris quand l’IC s’identifia aux grands combats populaires de l’antifascisme et de la résistance. Sa disparition officielle en 1943 pour les besoins de l’alliance de guerre fut relayée par la théorie du soutien inconditionnel à l’URSS qui persista avec des aléas jusqu’aux années soixante. Pratiquant, souvent avec succès, la tactique de l’occupation totale de l’espace social et culturel, le Comintern développa des structures internationales qui chapeautaient autant de sections nationales sur des terrains particuliers. Ainsi, dès 1921, le Secours ouvrier international - SOI assuma la défense des victimes de la guerre de classes, tandis que naissait l’année suivante le Secours rouge international - SRI, Croix rouge du prolétariat combattant, qui organisait la solidarité internationale en mobilisant de nombreux non-communistes. Autre organisation de masse servant de courroie de transmission, le Comité mondial contre la guerre et le fascisme (appelé aussi Mouvement Amsterdam Pleyel) utilisa le rayonnement de ses deux porte-parole, Henri Barbusse et Romain Rolland. Ces mouvements regroupaient souvent des forces qui dépassaient de loin les effectifs communistes. En matière syndicale, l’Internationale syndicale rouge - ISR ou Profintern mène la bataille contre les syndicats conformistes soit par des fractions en leur sein, soit par la création de syndicats concurrents. Enfin, l’Internationale communiste des jeunes - ICJ ou KIM organise sur le plan mondial les organisations nationales de jeunesse. Ceci trace le cadre dans lequel sont nés et se sont développés les partis communistes, en particulier ouest-européens. Leur histoire épouse évidemment celle de l’IC, mais chacun d’eux s’est construit sur une base sociétale spécifique, façonnant dans un concert général, une partition particulière qui leur fit connaître succès ou échec selon qu’ils aient pu ou non se couler et agir dans des réalités spécifiques, selon qu’ils aient pu assumer ou non une fonction particulière au sein des formations sociales nationales. Sections française (SFIC) ou belge (SBIC) de l’IC, comme le rappelait leur désignation officielle jusqu’en 1943, leur parcours de parti minoritaire dans des régimes parlementaires, peu ou jamais au pouvoir, les a différenciées de la pratique étatique soviétique. En un mot, l’historien et le politologue s’interdisent de comprendre ce qu’a pu signifier le communisme en Europe occidentale entre 1920 et 1989 - et il y a occupé une place significative - s’ils s’en tiennent aux seules références à Staline et au goulag. A plus forte raison en Belgique, si le PCB a signifié quelque chose à quelque moment de l’histoire, on verra que ses succès passagers comme son échec fondamental relèvent des spécificités de la société belge et en particulier de celles de son mouvement ouvrier. L’étude du communisme doit donc prendre en compte aussi bien la stratégie du communisme mondial que les communistes eux-mêmes campés dans leur terreau culturel et social en résonance directe aux mondes qu’ils affrontent. Deux circonstances facilitent aujourd’hui cette approche adulte de l’histoire communiste, loin de la médiatisation commerciale et inquisitoriale. Depuis plusieurs années, des équipes universitaires occidentales travaillant en réseau ont défini des problématiques qui permettent la double approche décrite plus haut. D’autre part, initiée par Gorbatchev, l’ouverture des archives du Comintern et, plus problématique, celles du Parti soviétique, ont à la fois restitué les documents systématiquement envoyés à la maison-mère et disparus de nos archives, et permis d’accéder aux délibérations des instances multiples de l’IC les concernant. La conjonction des bonnes questions à poser aux documents et l’accès enfin possible à ceux-ci tracent la perspective d’une approche scientifique du sujet. Soulignons cependant que les archives de Moscou ne bouleversent en rien les hypothèses globales élaborées avant leur ouverture. Mais ce qui n’était que supposition ou approximations est devenu certitude et peut être affiné et nuancé. Ce qui n’était que récit, très souvent idéologisé, acquiert la profondeur de l’histoire. Elles permettent de tenter une première synthèse globale.

Les invests sont des sociétés d’investissement créées à l’initiative du gouvernement national ou des exécutifs régionaux et dont l’objet consiste, à travers une structure financière associant le plus souvent capitaux publics et privés, à mettre en oeuvre des politiques de reconversion et/ou de développement régional’. Ces politiques se concrétisent par des apports financiers réalisés sous la forme de prises de participations et d’octrois de crédits dans et à l’égard d’entreprises se situant dans le domaine d’intervention particulier de chaque invest tel qu’il est défini par ses statuts. Initialement, le financement de ces apports financiers provenait principalement de l’utilisation par les invests de droits de tirage sur des enveloppes budgétaires fixées par l’autorité politique et localisées selon le cas auprès de la Société nationale des secteurs nationaux-SNSN, de la Société régionale d’investissement de Wallonie-SRIW, de la Société wallonne de la sidérurgie-SWS ou de la Société pour la gestion des participations de la Région wallonne-Sowagep. La création, l’actionnariat, l’objet social et l’enveloppe de financement dont bénéficient ces sociétés sont le résultat de considérations historiques particulières qui permettent d’en expliquer les différences. Quatre générations d’invests sont généralement distinguées en référence au contexte particulier de leur création. Les premiers invests furent constitués pour faire bénéficier certaines entreprises sidérurgiques d’avantages équivalents à la couverture des cash-drains de Cockerill-Sambre ; le montant de leurs droits de tirage a été déterminé au prorata de la capacité de production mai 1981) laissaient apparaître un traitement inégal entre les entreprises des bassins sidérurgiques situées au nord et au sud du pays. Soumis à de multiples tensions régionales, le Conseil des ministres du gouvernement Eyskens décida le 15 mai 1981 du traitement équivalent des entreprises sidérurgiques dans lesquelles l’Etat était actionnaire. Autrement dit, l’Etat garantissait un traitement financier équivalent à celui accordé à l’entité fusionnée Cockerill-Sambre, soit 22 milliards de francs. Les Conseils des ministres des 15 et 19 juin 1981 décidèrent l’octroi de droits de tirage destinés aux investissements des sociétés sidérurgiques Sidmar et ALZ en fonction des cash-flows générés et parallèlement à la compensation des cash-flows négatifs de Cockerill-Sambre. Pour réaliser cette opération et afin de respecter la réglementation européenne, l’Etat créa les sociétés Sidinvest et Alinvest. Leur enveloppe financière respective était de 8,3 milliards et 1 milliard de francs. Le Comité ministériel de coordination économique et social-CMCES du 21 juillet 1983 étendit le champ d’application de ces décisions aux sociétés Boël et Fabrique de fer de Charleroi dans le cadre de la société holding Boëlinvest. Son enveloppe fut fixée à 7 milliards de francs. La ’deuxième génération’ des invests découle de la volonté politique de créer des instruments en vue de répondre aux nécessités de reconversion industrielle et de promotion régionale. Le CMCES du 28 juillet 1983 étendit le principe du ’traitement équivalent’ au bénéfice de la société de diversification Investsud, créée dans la province de Luxembourg. Les droits de tirage furent calculés sur base de la capacité de production de la défunte entreprise sidérurgique Athus-Rodange et fixés à 1,68 milliard. En contrepartie, le gouvernement décida la création, le 5 juillet 1984, d’une nouvelle société de reconversion dans la province de Limbourg. Les droits de tirage d’Alinvest II furent fixés à 680 millions de francs provenant du réajustement de l’enveloppe d’Alinvest 1 (1 milliard de droits de tirage). Ces sociétés mixtes d’investissement ont été créées conformément à l’article 2 §2, 4 de la loi du 2 avril 1962 instaurant la Société nationale d’investissement-SNI qui définit sa mission de promouvoir l’initiative économique publique’. La SNI participa à 50% du capital de ces nouvelles sociétés, le reste provenant d’investisseurs privés. La ’troisième génération’ des invests résulte de l’application du volet social de la restructuration de Cockerill-Sambre accompagnant la mise en oeuvre du plan Gandois (1983). Fin novembre 1984, le gouvernement décida la création de deux nouveaux holdings : Meusinvest pour le bassin liégeois et Sambrinvest pour le bassin de Charleroi. Ces sociétés d’économie mixtes furent chargées de la promotion d’activités nouvelles et disposèrent d’un droit de tirage d’un milliard de francs.

Entreront prochainement en vigueur deux lois qui devraient toucher actuellement quelque 30.000 ressortissants étrangers hors CEE vivant en Belgique, 11.409 demandeurs d’asile et 8.876 étudiants, dont 800 boursiers de la coopération au développement. Ces lois s’appliqueront également à tous les candidats futurs. En ce qui concerne l’accès au territoire belge, l’immigration est officiellement arrêtée depuis 1974, sauf pour certaines catégories de personnes telles les ressortissants CEE auxquels s’appliquent le principe de la libre circulation des personnes inscrit dans le droit communautaire européen. Les nouveaux arrivants sont donc ceux qui bénéficient des dispositions permettant le regroupement familial, les demandeurs d’asile et les étudiants. A toutes ces personnes, il faut encore ajouter celles qui parviennent à entrer illégalement en Belgique. Leur nombre est impossible à évaluer. Les nouvelles lois modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et’ modifiant la loi du 18 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale, adoptées par la Chambre le 10 juillet 1996 et le 15 juillet 1996 sont parues au Moniteur belge le 5 octobre 1996. Si au terme du processus législatif nous nous trouvons devant deux lois, c’est parce que les modifications projetées se subdivisent en deux catégories, selon qu’elles portent sur des matières pour lesquelles la Chambre peut légiférer seule si le Sénat ne fait pas usage de son droit d’évocation (article 78 de la Constitution) ou qu’elles concernent les lois relatives au Conseil d’Etat ou à l’organisation des cours et tribunaux pour lesquelles le Sénat et la Chambre sont compétents sur pied d’égalité (article 77). La commission de l’Intérieur de la Chambre a décidé, sur base du règlement de la Chambre, de scinder le projet de loi en deux projets de loi distincts. Il était néanmoins convenu que les rapporteurs feraient un rapport unique sur la discussion de toutes les dispositions du projet de loi tel qu’il a été déposé par le gouvernement, et qu’il n’y aurait qu’un seul vote en commission sur l’ensemble du projet de loi. Pour la clarté de l’exposé, nous ne ferons donc référence qu’à un projet de loi unique, tel qu’il a été déposé par le gouvernement au début du processus parlementaire. Dépassant la seule problématique des demandeurs d’asile, la loi s’assigne comme objectif principal, outre de mettre en conformité le droit belge avec les divers engagements internationaux de la Belgique, ’d’assurer un meilleur contrôle de l’immigration en Belgique’. Le gouvernement n’entend pas seulement développer la lutte contre l’immigration illégale mais aussi prendre une série de mesures nouvelles à l’encontre des étrangers pour limiter leur accès au territoire belge et leur possibilité de s’y maintenir. D’autres dispositions, sur l’emploi des langues dans la procédure de demande d’asile, la suppression de la possibilité pour l’étranger entré régulièrement dans le pays d’introduire une demande d’asile auprès de la commune, l’abrogation de l’assimilation du statut de l’étranger à celui de réfugié sont présentées par le ministre comme de simples adaptations de la procédure quine modifieraient pas fondamentalement celle-ci. La loi réforme également la réglementation relative à l’éloignement des étudiants. Ce numéro du Courrier hebdomadaire se donne pour objectif, dans une première partie, de retracer les principales modifications apportées par la loi au statut des étrangers, tout en replaçant les changements amenés par la réforme dans la perspective de l’évolution générale de ta législation belge sur le droit d’asile, marquée par une précarité croissante du statut des étrangers et par une transformation de la représentation même du réfugié, de la place qui lui est attribuée dans la société. La deuxième partie décrit le processus de décision mis en oeuvre dans l’élaboration de la loi. La troisième partie est consacrée à l’analyse des argumentations qui s’affrontent dans le débat parlementaire et aux choix politiques qui les sous-tendent. La quatrième partie examine la technique de réforme utilisée et ses effets sur le travail parlementaire (clivage majorité contre opposition, obligation pour les parlementaires de la majorité de respecter les contraintes liées à la coalition gouvernementale, éclatement de l’action des partis d’opposition). Les conditions de la réforme n’ont pas empêché l’émergence de visions opposées de la politique d’asile, même au sein des partis de la majorité. Ce sera l’objet de la dernière partie.

La politique de redressement des finances publiques et le problème de la dette publique sont devenus des thèmes politiques récurrents en Belgique ; ils sont depuis de nombreuses années la justification des efforts demandés aux différents secteurs de la société. Depuis la signature à Maastricht en 1992 du traité sur l’Union européenne, le processus de construction européenne prévoit une nouvelle étape, celle de l’Union économique et monétaire. Les dispositions de ce traité, et en particulier les normes de convergence prévues pour le passage à l’Union économique et monétaire, ont progressivement fait leur entrée dans les débats au sein de tous les pays de l’Union européenne. La Belgique n’a pas fait exception à cette évolution, et les normes du traité sont devenues parties intégrantes, à un degré sans cesse croissant, de la définition des politiques gouvernementales depuis 1993. Avec l’avènement de la monnaie unique, un pan entier de la souveraineté des Etats, la politique monétaire, sera transféré à une institution supranationale, la Banque centrale européenne. Dans le processus en cours, il n’est pas toujours simple de s’y retrouver, ni de distinguer les aspects à court terme (préparation de l’Union économique et monétaire) des aspects à long terme (l’objectif de l’unification européenne) ; les interactions entre les différents aspects de la vie en société et des acteurs qui y participent sont nombreuses et forment un écheveau complexe, où sont nettement impliqués : - le politique : application du traité de Maastricht, rôle du Conseil des ministres, rôle des gouvernements nationaux, positions respectives des Etats ; - l’économique et le financier : mise en place du Système européen des banques centrales, de la Banque centrale européenne et de sa politique monétaire, rôle des marchés financiers, stratégie des entreprises, position de la monnaie unique face au dollar et au yen ; - le social : effets de l’Union économique et monétaire sur l’emploi, les salaires, le bien être en général, les procédures en négociation sociale ; - le droit : interprétation et application du traité de Maastricht, innombrables réglementations prises ou à prendre concernant la monnaie unique et ses conséquences ; - le symbolique : introduction d’une nouvelle unité monétaire commune, son nom, sa présentation, sa signification. Le but du présent Courrier hebdomadaire est double. Il s’agit de situer la préparation de l’U ni on économique et monétaire dans le contexte européen (passé récent et situation actuelle), en expliquant les différentes étapes décidées pour accéder à la monnaie unique, de même qu’en rappelant la philosophie sous-jacente au processus en cours et les débats que celui-ci provoque. Il s’agit ensuite de présenter les différentes étapes de la préparation de la Belgique à sa participation à l’Union économique et monétaire, et en particulier les politiques budgétaires des gouvernements Dehaene, tout en les situant dans leur contexte politique, économique et social, d’une part, et tout en indiquant certaines conséquences pour la société belge du passage à la monnaie unique, d’autre part.

Les élections du 24 novembre 1991 ont été l’occasion d’évoquer la fracture, supposée ou réelle, entre les citoyens et la classe politique. Ce thème récurrent et ancien a pris de l’ampleur aux lendemains de ces élections, qui ont vu, notamment, une poussée du Vlaams Blok en Flandre et d’Ecolo en Wallonie. Le Premier ministre, Jean-Luc Dehaene, a situé l’action du gouvernement mis en place en mars 1992 au sein d’une ’société complexe’ vivant dans une ’période très confuse’. La déclaration gouvernementale fait écho au ’malaise des électeurs’, à leur ’mécontentement face au manque d’efficacité de notre système politique’. L’action du gouvernement était placée sous deux axes prioritaires : ’la poursuite de l’élaboration de la structure fédérale de l’Etat, d’une part, et l’assainissement des finances publiques d’autre part’. La conjonction de ces éléments, auxquels sont venus s’ajouter en cours de législature des enquêtes sur le financement de partis politiques et la question de la responsabilité ministérielle posée à l’occasion de demandes de levée d’immunité parlementaire, ont fait que les réformes concernant l’aménagement et le fonctionnement de mécanismes institutionnels ont inclus des matières comme le statut des parlementaires, le financement et la comptabilité des partis politiques ou le contrôle des dépenses électorales. Même si la volonté de modifier certains aspects du statut du parlementaire existe depuis plusieurs années, les réformes, entreprises sous la législature précédente et poursuivies sous l’actuelle, tranchent, en certains points, avec la situation antérieure.L’attention des médias s’est focalisée sur le statut financier du parlementaire, aspect important certes, mais pas le seul du fonctionnement d’assemblées législatives qui, au cours de ces années, ont vu leur composition et leurs compétences fortement modifiées.L’objet du présent Courrier hebdomadaire est de relater, en choisissant une approche chronologique, l’évolution des discussions et des décisions portant sur le statut matériel du Parlement fédéral et de ses membres de même que les commentaires que la presse écrite en a faits. Ceci constitue la partie centrale de l’étude.Un premier chapitre reprend des éléments d’information générale sur le fonctionnement interne des assemblées législatives fédérales et un dernier chapitre détaille le budget de ces assemblées.

Les textes publiés dans le Courrier hebdomadaire présentent pour la plupart une approche approfondie d’une problématique bien délimitée. La diversité des sujets abordés peut apparaître très grande. Il y a néanmoins une unité dans le thème central des recherches du CRISP : le système de la décision politique en Belgique. L’examen de ce système s’opère sous divers angles : les mécanismes de la décision et le rôle des groupes-acteurs, mais aussi la dimension temporelle du cheminement de la décision, depuis le seuil de politisation qui marque l’entrée de la problématique dans la sphère politique jusqu’aux stades de l’adoption et de l’application et, de façon plus générale, du destin de la décision. Le système de décision dont le CRISP poursuit l’analyse depuis 1959 a évolué en devenant plus complexe. Cette complexité croissante s’est traduite en une multiplication et une imbrication des niveaux de décision. Le processus de réformes institutionnelles en Belgique a donc requis une attention particulière, puisque non seulement il constituait une modification importante du cadre dans lequel se joue la décision politique, mais aussi parce qu’il comportait ses propres enjeux. L’évolution institutionnelle qui a mené à l’Union européenne dans sa configuration actuelle appelle des observations d’ordre comparable. Mais la complexité croissante du système de décision, c’est aussi la multiplication des groupes-acteurs, c’est aussi la multiplication des enjeux. Il serait vain de vouloir consigner, ou même synthétiser, dans un seul texte la totalité des enseignements qui peuvent se dégager de la lecture de la collection du Courrier hebdomadaire et des autres publications du CRISP. Le propos du présent Courrier hebdomadaire est de présenter, dans les dimensions d’une seule livraison, des observations sur quelques évolutions majeures du système depuis une quinzaine d’années. Une première série d’observations concernent le rythme de ces évolutions. Des découpages chronologiques sont proposés à partir de repères de nature différente, parfois conventionnelle, parfois événementielle. Ces cycles ou découpages se chevauchent dans le temps et trouvent après coup une cohérence plus ou moins grande. Une seconde série d’observations concernent l’évolution des clivages caractéristiques de la société belge. Il y a tout particulièrement lieu de ce point de vue de s’interroger sur la persistance des cloisonnements qui en ont procédé ou sur des formes diverses de décloisonnements. Enfin, il s’est imposé de prendre en compte une hypothèse à double branche : l’évolution du système va-t-elle vers l’accentuation des formes duelles ou vers le maintien de formes mixtes ? La démarche ainsi entreprise est sans doute loin d’apporter des réponses simples à chacune des questions posées, mais permet peut-être, au lecteur, sans que lui soit imposé quelque schéma simplificateur que ce soit, de disposer d’éléments d’appréciation d’un système dont la complexité est incontestable.

L’échec des pourparlers entrepris dans le courant de la seconde moitié de 1993 par les interlocuteurs sociaux pour réaliser le ’pacte social’ qu’appelait de ses voeux le gouvernement Dehaene I et rapidement suivi par le dépôt d’un ’plan global pour l’emploi, la compétitivité et la sécurité sociale’ par le même gouvernement. En leur séance respective des 21 et 23 novembre 1993, la Chambre et le Sénat renouvellent leur confiance au gouvernement, à l’issue des débats qui ont suivi la déclaration du Premier ministre sur le plan global. Les réactions dans les milieux syndicaux sont multiples à l’annonce des mesures imposées par le gouvernement. Mais ce dernier n’entend en aucune manière revenir sur les grandes orientations de son plan. Les concessions qu’il est prêt à accepter concernent des points ponctuels ou la mise en oeuvre des dispositions adoptées. Les deux premières parties de ce Courrier hebdomadaire retracent les événements qui ont entouré l’adoption du plan global et sa concrétisation dans les domaines de la fiscalité, de la sécurité sociale, de la compétitivité et de l’emploi. L’adoption des textes légaux et réglementaires, les concertations bipartites et tripartites, les contestations syndicales, le rôle des interlocuteurs sociaux dans le suivi et l’évaluation des mesures font l’objet d’un examen thématique. La question de l’emploi demeure au centre des préoccupations à l’automne 1994, lorsque les représentants patronaux et syndicaux négocient les termes d’un accord interprofessionnel pour les années 1995 et 1996. Alors que l’accord précédent arrive à échéance au 31 décembre 1994, les interlocuteurs sociaux ’au sommet’, toujours marqués par l’échec du pacte social et s’interrogent sur la survie du modèle belge de concertation sociale. Et enserrés dans le carcan fixé par le plan global qui limite les marges de négociation, ils vont difficilement arriver à s’entendre sur un engagement commun dont l’essentiel tourne autour du thème de l’emploi. C’est à analyser cette négociation interprofessionnelle et les relations entre interlocuteurs sociaux et gouvernement dans ce contexte qu’est consacrée la troisième partie. L’évolution récente du système des relations collectives de travail est l’objet d’une réflexion, nourrie par les événements qui ont entouré l’échec du pacte social, l’adoption et la mise en oeuvre du plan global et la négociation de l’accord interprofessionnel, présentée en conclusion. Celle-ci tente de caractériser la concertation sociale à la veille de l’engagement des discussions sur un plan pluriannuel pour l’emploi auxquelles le gouvernement invite les interlocuteurs sociaux.

Un débat est en cours sur l’hypothèse d’un impôt sur le patrimoine. Il a paru intéressant d’apporter à ce débat une contribution se présentant pour l’essentiel sous forme d’évaluations. Il ne faut pas cacher que l’exercice se heurte à de réelles difficultés. En la matière, tous les calculs ont nécessairement un caractère approximatif. Le degré d’imprécision de certaines estimations est encore accru du fait des incertitudes prévalant en ce qui concerne toutes les variations conjoncturelles. Il importe d’en tenir compte à la lecture. L’auteur a néanmoins pris le risque, compte tenu des choix (méthodologiques et autres) qui sont les siens, de procéder à une nouvelle approche du problème. Son propos ne fut pas de situer les positions et le jeu des acteurs en présence ni de se prononcer de façon définitive sur la faisabilité de telle ou telle réforme. Telle quelle, sa contribution au débat en cours – débat dont nul ne nie l’importance – revêt un intérêt d’une indéniable actualité.

Lorsque la Belgique prend la présidence du Conseil des Communautés au 1er juillet 1993, la construction européenne se trouve engagée depuis quelques mois dans un retournement de conjoncture. De juin 1984 à février 1992, elle avait progressé sur la voie de la stabilité budgétaire, de la formation d’un grand marché unique, d’une union économique et monétaire et d’une politique étrangère et de sécurité commune, le tout constituant l’Union européenne. Le Conseil européen de Fontainebleau, en juin 1984, avait trouvé une solution au problème de la contribution britannique posé depuis 1979 par le Premier ministre britannique Margaret Thatcher. Un an plus tard, celui de Milan convoquait la conférence intergouvernementale qui aboutissait à l’Acte unique européen signé en février 1986, alors que la Communauté s’élargit à l’Espagne et au Portugal. Un Conseil européen extraordinaire en février 1988 assure la sécurité budgétaire jusqu’à fin 1992. En juin 1989, c’est la marche vers l’union économique et monétaire qui prend son départ au Conseil européen de Madrid. A Strasbourg, en décembre 1989, les chefs d’Etats et de gouvernement lient le soutien à la réunification allemande à un approfondissement qui aurait pour élément substantiel un engagement allemand envers l’union économique et monétaire. A la mi-décembre 1990, le Conseil européen de Rome marque l’ouverture des conférences intergouvernementales sur l’union économique et monétaire et l’union politique qui aboutit au traité sur l’Union européenne signé à Maastricht le 7 février 1992. Pour la fin de l’année, le grand marché doit être réalisé et le traité de Maastricht entré en vigueur. Ainsi la période 1984-1992 apparaît comme la troisième période de relance et d’avancée de la construction européenne, après les années 1955-1957 (relance de Messine, négociations de Val Duchesse) qui conduisent à la signature des traités de Rome et celles, 1969-1972, qui sont marquées par les sommets de La Haye (décembre 1969), où l’on convient du tryptique ’achèvement, approfondissement, élargissement’, et par le Sommet de Paris (octobre 1972) qui programme l’Union européenne et l’union économique et monétaire pour 1980. Le débat sur la ratification du traité de Maastricht marque un retournement de tendance qui met un terme aux avancées successives de la période 1984-1992. Le référendum danois du 2 juin 1992 (50,7% de ’non’) et la courte majorité du ’oui’ (51,1%) au référendum français du 20 septembre manifestent le décalage entre de larges fractions de l’opinion publique, lorsque celle-ci est directement consultée, et les objectifs et implications de l’Union européenne. Le long débat et le vote serré à la Chambre des communes ainsi que les recours contre le traité auprès de la Cour constitutionnelle allemande confirment les interrogations et réticences que les approbations par voie parlementaire relativement aisées dans les autres pays ne suffisent pas à dissiper. Le désenchantement au sein de l’Union doit sans doute beaucoup à l’irrépressible avancée du chômage et à une faible croissance. Celle-ci stagne autour des 2%, celui-là atteint près de 17 millions de personnes. Préoccupée de maîtriser l’effet inflatoire des coûts de la réunification, l’Allemagne pratique une orthodoxie monétariste de taux d’intérêts élevés. Elle entretient aussi une pression spéculative qui anticipe une baisse des taux et une politique de relance chez les partenaires de l’Allemagne. Fin juillet 1993, la rigidité, ou la fermeté, de la Bundesbank, qui maintient son taux d’escompte, déclenche une fièvre spéculative qui oblige à élargir de 2,25 à 15% les marges de fluctuation au sein du Système monétaire européen, hypothéquant d’emblée l’avènement de la monnaie unique prévu au plus tôt pour 1997. Au chômage et à la fragilité monétaire s’ajoute l’impuissance de la future Union européenne à peser sur le cours de la guerre entre les républiques issues de l’ex-fédération yougoslave. Les divergences internes au sein des Douze quant à la reconnaissance de ces républiques et au recours à la force pour faire respecter les résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU manifestent que cette ’grande puissance en train de naître’, selon l’expression du président F. Mitterrand à Maastricht en décembre 1991 à propos de l’Union européenne, dispose d’une influence limitée à l’égard d’un conflit qui se déroule à sa frontière et qui provoque une crise de conscience de la civilisation européenne elle-même. En juillet 1993, lorsque la Belgique prend la présidence du Conseil des Communautés, on peut se demander si le traité de Maastricht, qui attend encore d’entrer en vigueur, ne tient pas surtout de la superstructure institutionnelle sans prise significative sur les réalités économiques et monétaires ou sur les crises politiques d’un voisinage immédiat. Tel est ’l’état de l’Union’ au début du second semestre 1993. Six mois plus tard, après le Conseil européen de Bruxelles des 10 et 11 décembre, il apparaît sous un jour moins sombre. Les causes du désenchantement n’ont pas disparu. Mais la volonté politique de les affronter en mettant en oeuvre les moyens du traité de Maastricht a retrouvé une crédibilité. La présidence belge s’était donné deux objectifs majeurs et une règle de méthode : mettre en oeuvre les nouvelles dispositions du traité, accentuer la coordination et l’action communautaire pour relancer la croissance et juguler le chômage, d’une part

Intéressé de près ou de loin par la chose publique, lecteur occasionnel ou régulier de la presse, épargnant ou emprunteur, contribuable effectif ou potentiel, le citoyen belge a appris à intégrer dans son univers mental le phénomène de la dette publique du pays. Certains n’hésitent pas à prédire périodiquement la faillite du pays, sur base du montant absolu de l’endettement public. En outre, les décisions prises par les différents niveaux de pouvoir contiennent de manière récurrente la justification de diminution du déficit public, et, selon le cas, de stabilisation, de diminution ou de faible niveau de l’endettement. Un Courrier hebdomadaire précédent a esquissé une présentation générale de la dette de l’ensemble des pouvoirs publics, avec un accent particulier sur la dette du pouvoir fédéral (à l’époque le pouvoir central). L’objectif du présent Courrier hebdomadaire est double : d’une part, actualiser des données statistiques et techniques, présenter l’évolution de la situation et du contexte depuis 1989, en matière de dette publique au sens large, c’est-à-dire contractée par les différents niveaux de pouvoir : pouvoir fédéral (Etat), régions/communautés, pouvoirs locaux, sécurité sociale ; d’autre part, mettre en évidence différents aspects dont certains sont parfois oubliés, tant l’accent a été mis sur l’effet boule de neige, sur la nécessité d’accroître le solde primaire, sur les critères de convergence prévus par le Traité de Maastricht ou sur une hypothétique régionalisation de la dette publique. Si ces derniers aspects sont certes dignes d’intérêt, il n’en demeure pas moins vrai que d’autres ne devraient pas être laissés de côté si l’on souhaite avoir une vue complète du sujet. Ainsi, il faut rappeler que l’endettement des pouvoirs publics n’est pas d’office un mal en soi, et que certains slogans ou images simplistes en la matière (’un million de francs de créances sur chaque habitant’, ’la Belgique en faillite’) sont tout simplement erronés. Le problème immédiat posé par l’endettement des pouvoirs publics belges est celui de leur marge de manoeuvre réduite en matière de politique budgétaire, avec toutes les conséquences sur le plan économique et social. La politique budgétaire devient avant tout une politique de solde normatif et relègue à l’arrière-plan la réflexion de fond sur ce que doit être le rôle des pouvoirs publics. Une question de fond posée – mais apparemment encore assez peu étudiée – par le phénomène de l’endettement public est celle de ses aspects redistributifs. A l’intérieur d’une même génération, mais surtout entre les générations, le fardeau de la dette provoque des redistributions de patrimoine, de charges d’emprunts à supporter, auxquelles s’ajoute la question du paiement futur des pensions des générations actives actuellement. Dernier aspect du sujet, celui des rapports entre la dette et les marchés financiers, celui de la gestion de la dette. La dette est souvent étudiée dans ses aspects macro-économiques ; l’aspect micro-économique et l’aspect institutionnel de la dette sont également importants et ont des conséquences multiples. Enfin, différents moyens pour réduire l’endettement public belge sont préconisés et/ou appliqués : plan de convergence, privatisations et meilleure gestion des actifs de I’Etat, régionalisation de la dette, opération de conversion, impôt spécial sur Ie capital, ... lIs seront envisagés dans la dernière partie de ce Courrier hebdomadaire .

La politique socio-économique a dans une large mesure été consacrée, de juillet à décembre 1993, aux négociations en vue d’un ’pacte social’ sur l’emploi, la compétitivité des entreprises et la sécurité sociale. L’échec des négociations tripartites a conduit le gouvernement à prendre lui-même les mesures qu’il proposait aux interlocuteurs sociaux. Ce processus illustre les difficultés que traverse le système des relations collectives du travail dans une période où une approche globale des problèmes socio-économiques impose des arbitrages parfois douloureux aux organisations représentatives. Le présent Courrier hebdomadaire traite d’un processus de décision en partie achevé et encore en cours pour une autre partie. Il couvre la période qui va de l’invitation à la négociation lancée aux interlocuteurs sociaux par le Premier ministre en juillet 1993 à la présentation par le gouvernement de son ’plan global’ le 17 novembre 1993. Dans une première partie sont évoqués les divers éléments qui ont amené le Premier ministre à lancer son invitation. Parmi ces éléments se trouvent notamment des revendications syndicales. Dans leurs réactions à l’invitation, les principaux acteurs affirment leurs priorités respectives en attendant les conclusions du groupe d’experts chargé de faire des propositions en vue des négociations. Celles-ci commencent en fait de manière informelle pendant la période des travaux du groupe d’experts. A un jour d’intervalle ont été rendus publics le rapport des experts et un avant-projet de pacte social élaboré par le Premier ministre. Les deux documents font l’objet de la deuxième partie. Les réactions des organisations syndicales conduisent rapidement à la rupture des négociations et à une radicalisation des positions en présence (quatrième partie). La cinquième partie est consacrée au plan global du gouvernement. Dans la dernière partie sont analysés l’ensemble du processus et le mode de fonctionnement du système des relations collectives pendant cette période. Des éléments d’observation permettent d’éclairer les raisons de l’échec d’un pacte social négocié et d’ébaucher des conclusions sur l’état actuel des relations sociales

Les préoccupations budgétaires sont au coeur des politiques gouvernementales depuis de nombreuses années. Elles constituaient la priorité des gouvernements sociaux-chrétiens-libéraux (de 1981 à 1987) et les coalitions sociales-chrétiennes-socialistes (avec la Volksunie jusqu’en 1991) qui leur succèdent continuent à leur donner un caractère central parallèlement aux questions institutionnelles […]

Le gouvernement CVP-PS-SP-PSC formé après les élections législatives du 24 novembre 1991 est entré en fonction le 7 mars 1992. Auparavant, le 7 janvier a été élu l’exécutif de la Communauté française (PS-PSC) et le lendemain celui de la Région wallonne (PS-PSC). En Flandre, une partie de l’exécutif flamand – 7 membres (CVP-SP) sur 11 – fut élue le 21 janvier, un membre supplémentaire (VU/VVD) venant s’y adjoindre le 30 janvier. Chronologiquement ce sont les accords politiques de la Région wallonne et de la Communauté française qui furent négociés les premiers. Les négociations distinctes mais parallèles furent menées rapidement (entre le 28 décembre 1991 et le 2 janvier 1992) entre les partis qui constituaient déjà les exécutifs précédents. Les ’lignes de forces et priorités de la politique du gouvernement flamand’ furent approuvées par les négociateurs CVP, SP et VU/VVD le 28 janvier. L’accord de gouvernement porte quant à lui la marque des phases de la formation du gouvernement qui ont précédé sa négociation, tardive mais extrêmement brève, du 25 au 28 février, par les négociateurs CVP, SP, PS et PSC. Le présent Courrier hebdomadaire présente, dans sa première partie, une analyse des accords gouvernementaux. Le contraste est frappant entre la concision de l’accord national et le caractère beaucoup plus détaillé des accords communautaires et régional. Une attention particulière est apportée aux modes de coopération prévus entre ces niveaux de pouvoirs. Chaque accord contient en effet des références à des formes de collaboration à développer sur certaines matières. La deuxième partie est consacrée à la réforme des institutions. Le contenu de l’accord gouvernemental – plus succinct encore en la matière que dans les autres parties – est situé par rapport aux étapes précédentes des discussions sur la ’troisième phase’, aux programmes des partis et aux notes des formateur et informateur. Les discussions préparatoires au dialogue de communauté à communauté sont décrites jusqu’au 22 juin 1992, date à laquelle les présidents du dialogue formulèrent une proposition de plate-forme de négociation et invitèrent sept partis (PS, PSC, Ecolo, CVP, SP, VU, Agalev) à négocier. La troisième partie est consacrée à l’examen du début de la politique gouvernementale en matière budgétaire et dans la perspective de l’Union européenne. Un bref historique du processus d’intégration économique permet de situer d’une part les inflexions que les partis ont mises sur ce thème dans leur programme et d’autre part les premières mesures prises par le gouvernement.