Les budgets de l’État, des Régions et des Communautés représentent, en 1983, 1.720,8 milliards soit 41,5% du Produit national brut qui est de 4.137,5 milliards. Cet ordre de grandeur souligne toute l’importance économique des pouvoirs publics concernés qui restent les consommateurs les plus importants de la production du pays. Ces budgets sont d’abord des actes politiques par nature puisqu’ils sont soumis à la discussion et à l’approbation d’assemblées législatives et prennent la forme de lois au niveau de l’État et de décrets à celui des Régions et des Communautés. Les budgets en question constituent par ailleurs la traduction en termes financiers des politiques mises au point par les pouvoirs publics concernés. Parce que les budgets de l’État, des Régions et des Communautés constituent une donnée inéluctable de la vie économique et politique du pays, une connaissance technique des mécanismes qui en régissent la confection et l’exécution apparaît indispensable à l’information du citoyen désireux d’analyser et de comprendre les incidences des décisions qui organisent son destin et celui de la collectivité à laquelle il appartient. Enfin, depuis 1970, les structures budgétaires ont connu des transformations importantes liées à l’évolution institutionnelle : un premier aboutissement de ces transformations s’est inscrit dans le budget de 1980 qui traduisait les effets de la réforme déterminée par les lois des 8 et 9 août 1980, lesquelles procédaient à une attribution de compétences budgétaires à des institutions régionales et communautaires. Cette évolution, qui n’est pas terminée, a rendu la lecture et l’analyse des documents budgétaires particulièrement complexe, c’est pourquoi il nous a paru important de faire le point à ce sujet. Par ailleurs, il convient de signaler qu’en décembre 1983, le Parlement a approuvé une loi de réforme institutionnelle pour la Communauté germanophone, attribuant à cette Communauté des compétences identiques à celles des deux autres. L’exposé présenté comprend trois parties : la première définit les notions de base du droit budgétaire c’est-à-dire de la discipline juridique qui régit l’organisation des recettes et des dépenses publiques, la seconde développe une analyse de la structure générale des budgets de l’État et des nouvelles institutions régionales et communautaires, la troisième décrit le processus d’élaboration, de vote, d’exécution et de contrôle de ces budgets. Des données chiffrées sont présentées en annexe. Il faut enfin remarquer que le présent Dossier n’envisage que les opérations budgétaires des administrations placées sous l’autorité hiérarchique des ministres nationaux, régionaux et communautaires et ne concernent donc pas les nombreux organismes parastataux dotés d’un pouvoir de gestion autonome.

Après dix années de cheminement, la réforme des institutions de la Belgique a abouti, au début d’août 1980, au vote de deux lois : la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 août 1980 adoptée à la majorité spéciale et la loi ordinaire des réformes institutionnelles du 9 août 1980 votée à la majorité absolue. Celles-ci, avec la révision de certains articles de la Constitution, déterminent les fondements de la nouvelle structure de l’État. L’objectif immédiat de cette réforme était de créer de nouvelles institutions, le gouvernement de l’époque ayant la conviction qu’un nouveau climat de confiance pourrait s’établir et faciliter la solution du problème bruxellois au cours d’une étape ultérieure, Préalablement à l’adoption de ces deux lois, la modification d’un certain nombre d’articles de la Constitution était nécessaire. Cette révision se réalisa concomitamment à la discussion des deux projets de loi à la Chambre des Représentants et au Sénat. Les modifications apportées à la Constitution avaient pour objectif de reconnaître l’existence des communautés, de donner au décret la même force juridique qu’à la loi, de prévoir l’instauration d’une Cour d’arbitrage et de doter communautés et régions d’une fiscalité propre. Les dispositions constitutionnelles et légales visant à mettre en place des institutions pour la Flandre, la Communauté française et la Région wallonne, sont entrées en vigueur à la date du 1er octobre 1980, Leur mise en œuvre nécessitera une période de ’rodage dont la durée est fonction de la complexité même et de la profondeur de la réforme. Quelles sont les caractéristiques fondamentales de la nouvelle réforme ? Elle est, avec nuance, définitive, et sans nuance, incomplète. Elle est définitive en ce qu’elle règle sur le plan constitutionnel et légal, les problèmes institutionnels relatifs à la Flandre, à la Communauté française et à la Région wallonne. Le caractère définitif est cependant atténué par maintes dispositions transitoires incluses dans les textes, Celles-ci ont trait à l’éventuelle possibilité d’une fusion entre les organes de la Communauté française et ceux de la Région wallonne, à la composition des conseils de communauté et du Conseil régional wallon qui peut varier, à la place des exécutifs des communautés et régionaux au sein ou à l’extérieur du gouvernement, et à la mise en œuvre des moyens financiers. [...]

Le CRISP avait publié en 1969 un Dossier intitulé : Qui décide en Belgique ? Mécanismes et facteurs de la décision politique. L’évolution des structures politiques en a imposé une profonde révision en 1977. Le Dossier publié alors constituait cependant autre chose - et plus - qu’une simple mise à jour. Il s’écartait en effet du schéma même du Dossier précédent. Dans l’intention de mettre à la disposition d’organismes d’enseignement, de formation et d’animation, un instrument aisément utilisable en sessions collectives, on tint à introduire un plus grand dynamisme dans la présentation du sujet. Or celui-ci s’y prête parfaitement : la décision politique est une action, dont il est possible de présenter, comme pour un jeu ou pour un drame, les enjeux, le décor, les acteurs, les ressorts de l’action et les divers dénouements possibles. La ressemblance avec le jeu ou avec le drame est cependant loin d’être totale. Contrairement à ceux-ci, la décision politique n’est pas une action isolée dans le temps. Elle s’enracine toujours dans un passé historique qui la conditionne. Les rappels historiques faits en grand nombre permettent de réintroduire une dimension qu’on ne peut jamais négliger : la violence qui accompagne certains affrontements politiques. L’exposé suit une démarche progressive, qui entraîne parfois des répétitions au moins apparentes. Mais il a paru préférable de répéter certaines choses dans un texte qui demeure difficile : on s’est en effet refusé à tout simplisme dans la présentation d’un système qui est complexe et qui ne peut être saisi que dans toute sa complexité. La rédaction du Dossier n’a été possible que grâce à tout l’acquis accumulé par le CRISP depuis plus de vingt ans ; elle a été faite en outre à la lumière des enseignements des expériences faites en divers lieux de formation. Le CRISP souhaite d’ailleurs poursuivre des échanges avec les utilisateurs de ses publications à finalité pédagogique.