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Le contrôle du bien⁠-⁠être animal en abattoir

Author(s) : Anne-Laure Mathy
Courrier hebdomadaire CH2562 • 2022
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En Belgique, la compétence du bien-être animal a été régionalisée le 1er juillet 2014, dans le cadre de la sixième réforme de l’État. Toutefois, les trois Régions ont décidé de ne pas mandater elles-mêmes des vétérinaires chargés d’assurer le contrôle du bien-être animal dans les abattoirs. Pour des raisons notamment financières, elles ont conclu un accord – via leurs « unités de bien-être animal » (UBEA) respectives – avec l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA). Dès lors, les vétérinaires qui contrôlent les aspects sanitaires pour l’AFSCA continuent, comme ils le faisaient déjà avant 2014, de relever les infractions liées au bien-être animal. S’ils constatent un problème à cet égard, ils en informent les UBEA, qui prennent les mesures qui leur semblent s’imposer. Mais, contrairement à ce qui prévalait précédemment, ils ne peuvent pas sévir eux-mêmes.
Ce Courrier hebdomadaire a pour point de départ des cas de maltraitance survenus à l’abattoir de Tielt en 2017. Alors que ces manquements à la législation sur le bien-être animal étaient dénoncés par une association de défense des droits des animaux, via une vidéo postée sur les réseaux sociaux, ils n’apparaissaient nullement dans les statistiques officielles, issues des contrôles effectués par les vétérinaires chargés de mission par l’AFSCA. L’étude montre que ce décalage peut s’expliquer par une interaction entre, d’une part, la régionalisation de la compétence relative au bien-être animal et, d’autre part, le statut des vétérinaires mandatés par l’AFSCA pour contrôler le bien-être animal dans les abattoirs.
Date of publication
2022
Number of pages
34 p.
Numbering
n° 37
Editor
CRISP
Location
Bruxelles
ISBN
9782870753057
ISSN
00089664 [papier]
Reference
CH2562
To reference this resource
A.-L. Mathy, « Le contrôle du bien⁠-⁠être animal en abattoir », Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 2562, 2022.
DOI
https://doi.org/10.3917/cris.2562.0005
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Theme(s)
Belgian political system, Institutional reforms, Components of the Belgian State, Public administration and policing, Economy, Living environment, European Union
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