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Face à la pandémie de Covid-19, la Belgique prend des mesures fortes, qui répondent à l’obligation juridique des États de réagir face à un risque pour la vie. Les circonstances n’en mettent pas moins les institutions dans une situation d’exception. En effet, elles posent des questions de droit constitutionnel qui touchent aux traits majeurs de l’État belge. En Belgique, apporter une réponse centralisée à une telle crise sanitaire et à ses conséquences dans divers domaines est compliqué par le partage de compétences en vigueur entre les différents niveaux de pouvoir. Depuis la mi-mars 2020, des solutions originales sont mises en œuvre pour associer l’Autorité fédérale et les entités fédérées (Régions et Communautés) à une prise de décision concertée. Les rapports entre les assemblées législatives et les pouvoirs exécutifs connaissent des évolutions considérables, qui ébranlent jusqu’aux principes du régime parlementaire belge. La crise du coronavirus a poussé de nombreux partis à accorder leur confiance à un exécutif fédéral très minoritaire et jusqu’alors chargé d’expédier les affaires courantes. Elle a aussi conduit à un important transfert de pouvoirs – tout aussi provisoire qu’impressionnant – des parlements au profit des gouvernements. À cet égard, le recours aux pouvoirs spéciaux à presque tous les niveaux institutionnels de l’État belge est un événement hors du commun. La crise sanitaire du Covid-19 amène également les pouvoirs publics belges à limiter considérablement les droits et libertés fondamentaux des citoyens, à une échelle inédite en temps de paix. Si les motivations de toutes ces mesures sont compréhensibles, de nombreuses questions juridiques se posent. Ce Courrier hebdomadaire en offre une première analyse « à chaud ». Exceptionnellement, cette publication est dès à présent accessible librement en ligne .

Avec les scrutins locaux du 14 octobre 2018 puis les scrutins multiples du 26 mai 2019, la Belgique a clos un cycle électoral. Le moment apparaît donc propice à un examen des évolutions électorales qui ont marqué l’histoire des principales formations politiques belges au cours des trois derniers quarts de siècle, soit depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Tel est l’exercice que réalisent ce Courrier hebdomadaire et le suivant. L’étude procède en deux temps, en se penchant d’abord sur les trois régions puis sur l’ensemble du pays. Elle s’inscrit dans la tradition qu’a le CRISP, depuis sa fondation, de consigner et d’analyser les résultats des élections intervenues en Belgique depuis le milieu du 20 e siècle. Cette première livraison est celle de l’analyse par région. Y sont étudiées successivement la Wallonie, la Flandre et la Région bruxelloise. Pour chaque région, sont présentées, d’une part, l’évolution de la hiérarchie des formations politiques issue des urnes et, d’autre part, celle du score électoral obtenu par les principales formations politiques. L’exposé est appuyé par de nombreux graphiques et tableaux. Quatre types de scrutin sont pris en considération ici : l’élection de la Chambre des représentants (depuis 1946), l’élection des parlements de Région ou de Communauté (depuis 1989 pour la Région bruxelloise, depuis 1995 pour la Wallonie et pour la Flandre), l’élection des conseils provinciaux (depuis 1994, pour les seules Région wallonne et Région flamande) et l’élection du Conseil de l’Agglomération bruxelloise (un unique scrutin en 1971).

Le concept d’« autonomie constitutive » désigne la compétence dont une entité fédérée dispose pour fixer elle-même – c’est-à-dire sans ingérence de l’Autorité fédérale – les règles relatives à l’organisation de ses pouvoirs, au statut de ses gouvernants et au statut de ses gouvernés. Il s’agit donc d’une faculté d’auto-organisation. Une autonomie constitutive a été octroyée à la Région wallonne, à la Communauté française et à la Communauté flamande en 1993, lors de la quatrième réforme de l’État. En 2012-2014, la sixième réforme de l’État a étendu quelque peu cette autonomie constitutive et, surtout, l’a attribuée également à la Région de Bruxelles-Capitale (moyennant quelques restrictions dictées par le respect des équilibres linguistiques) et à la Communauté germanophone. Si elle est importante sur le plan symbolique, l’autonomie constitutive des Régions et Communautés n’en demeure pas moins relativement modeste sur le plan matériel. En effet, elle est limitée par plusieurs éléments. D’une part, elle dépend strictement du cadre fixé, au niveau fédéral, par la Constitution et les lois de réformes institutionnelles. En l’occurrence, elle est cantonnée à des matières relatives à l’élection, à la composition et au fonctionnement des parlements et des gouvernements (circonscriptions électorales, suppléants, effet dévolutif de la case de tête, incompatibilités, nombre de députés et de ministres, motion de méfiance constructive, affaires courantes, etc.). D’autre part, eu égard à l’imbrication partielle de certaines entités fédérées, l’architecture institutionnelle du pays impose de nombreuses limitations, ou du moins implique dans certains cas des accords préalables entre plusieurs entités. En Flandre et, dans une moindre mesure, en Wallonie, des voix s’élèvent depuis une vingtaine d’années pour que les Régions et Communautés disposent non seulement d’une autonomie constitutive plus large, mais également d’une « autonomie constitutionnelle », c’est-à-dire de la compétence d’adopter leur propre constitution.

Par nature, tout gouvernement n’est mis en place que pour une durée limitée. Au terme de la législature au cours de laquelle il a été en fonction, il est amené à céder la place à un nouvel exécutif. Ce processus, inhérent au fonctionnement d’une démocratie, ne constitue cependant pas la seule modalité de sortie possible pour les membres d’un gouvernement. En cours de législature, il arrive qu’un ministre soit amené à quitter prématurément ses fonctions, que ce soit de manière consentie ou non. Les raisons d’un tel départ anticipé peuvent être multiples : changement de gouvernement, incompatibilité entre le poste ministériel et une autre fonction (par exemple, membre d’un autre gouvernement, bourgmestre ou président de parti), mise en cause de la responsabilité personnelle dans la gestion d’un dossier, scandale politique, désaccord gouvernemental, stratégie électorale du parti, problèmes de vie privée, etc. Loin d’être anecdotique, ce phénomène fait partie intégrante de la vie des gouvernements. En effet, rares sont les législatures qui ne sont pas marquées par l’un ou l’autre remaniement. Ce Courrier hebdomadaire étudie l’ensemble des démissions ministérielles – que celles-ci aient été le fait d’un ministre-président, d’un ministre ou d’un secrétaire d’État – qu’ont connues les différentes entités fédérées depuis les années 1980, époque à laquelle elles ont été dotées d’organes gouvernementaux propres : Wallonie, Région de Bruxelles-Capitale, Communauté française, Flandre, Communauté germanophone. Il s’agit tout à la fois de déterminer les causes de ces départs, en les classant au sein d’une typologie, et de percevoir les modalités pratiques qui ont accompagné ceux-ci au niveau des gouvernements concernés. Au total, la recherche porte sur une centaine de cas concrets. Au préalable, on revient sur les règles qui, dans les Communautés et les Régions, président à la désignation des gouvernements et de leurs membres et à la cessation de leurs activités. En annexe, sous la forme de fiches individuelles, figure l’historique complet de la composition de tous les gouvernements d’entités fédérées depuis 1981.

Nombreuses sont les pommes de discorde entre francophones et néerlandophones. Actuellement, l’un des principaux litiges est constitué par les « circulaires Peeters ». Il s’agit de cinq circulaires que le gouvernement flamand a adoptées entre 1997 et 2010 relativement à l’emploi des langues dans les matières administratives. À travers elles, l’objectif de la Flandre est de restreindre les facilités linguistiques dont bénéficient les francophones qui habitent dans diverses communes situées dans la périphérie bruxelloise ou le long de la frontière linguistique. Pour cela, le gouvernement flamand veut mettre fin à l’ancienne interprétation de la législation fédérale, selon laquelle les habitants francophones des communes à facilités doivent être servis directement dans leur langue par les administrations communales et régionales. Dans la pratique qu’entend imposer la Flandre, ces personnes sont contraintes de renouveler à chaque fois leur demande de voir leurs affaires traitées en français. Immédiatement, ces circulaires flamandes ont été attaquées par les francophones devant les juridictions du pays. En juin 2014, au terme d’un long processus, le Conseil d’État a imposé un compromis. Ce Courrier hebdomadaire permet de saisir les tenants et aboutissants de ce dossier qui, depuis une vingtaine d’années, empoisonne les relations communautaires en Belgique. D’une part, il présente le contenu de chacune des circulaires linguistiques flamandes qui sont au cœur de la polémique, ainsi que le contexte politique dans lequel elles ont vu le jour. D’autre part, il retrace la saga juridictionnelle qu’ont connue ces circulaires, faite notamment de l’affaire des bourgmestres non nommés de la périphérie. Préalablement, il procède à quelques rappels concernant la notion de facilités linguistiques et les raisons pour lesquelles celles-ci constituent un problème aux yeux de la Flandre. En annexe, figure le texte intégral des cinq circulaires linguistiques flamandes, en traduction française.

En 1999, le gouvernement Verhofstadt I lance la réforme « Copernic ». Celle-ci vise à moderniser l’administration publique fédérale, par le biais d’une amélioration du service aux citoyens et du cadre de travail des fonctionnaires. Notamment, l’intention est d’impliquer davantage l’administration dans la préparation des choix politiques et d’en faire un partenaire privilégié de l’autorité politique. L’une des mesures emblématiques de cette réforme est la profonde transformation que sont censés connaître les cabinets ministériels, tant au niveau de leur composition que de leur fonctionnement et de leurs attributions. La volonté affichée est de supprimer les cabinets tels qu’ils ont existé jusqu’alors. Rapidement, il apparaît toutefois que le contenu des changements effectivement appliqués s’éloigne sensiblement des ambitions initialement exprimées. Certes, les cabinets ministériels disparaissent formellement, étant remplacés par de nouvelles structures. Mais dans les faits, ils subsistent, presque à l’identique, à travers celles-ci. Sous le gouvernement Verhofstadt II, la réforme est largement vidée de sa substance. Ce Courrier hebdomadaire analyse tout d’abord les éléments ayant été à l’origine de la volonté de réformer les cabinets ministériels fédéraux  : le contexte politique et budgétaire du pays, l’influence du New Public Management et les critiques dont, depuis près d’un siècle, étaient l’objet les entourages des ministres. Ensuite, il présente la réforme qui a été décidée, ainsi que la mise en œuvre qu’elle a réellement connue. Dans ce cadre, une attention particulière est réservée aux résistances opposées par les divers acteurs concernés (ministres des gouvernements Verhofstadt I et II, membres des entourages ministériels et partis politiques de la majorité), qui expliquent le peu d’effets que la refonte des cabinets ministériels fédéraux a eus en définitive. Enfin, M. Göransson s’intéresse aux entreprises similaires qui, à peu près à la même époque, ont été menées par diverses entités fédérées du pays  : la Communauté flamande, la Communauté française, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale. Une comparaison est établie, pour chacune d’entre elles, avec le cas de figure fédéral.

En octobre 2009, la ville d’Anvers organise une consultation populaire. Les habitants sont invités à se prononcer sur un projet urbanistique destiné à boucler le ring d’Anvers (jonction Oosterweel). Le « non » l’emporte à près de 60%. C’est là un des moments-clés d’un processus de décision qui est en cours depuis près de douze ans déjà, et qui n’est pas encore clos aujourd’hui. Différentes phases se sont succédé au gré des rapports de force politiques et économiques. Le dossier Oosterweel présente un intérêt qui transcende largement son ancrage local et ses aspects techniques. Il touche en particulier aux questions relatives aux modes de participation à la décision politique, aux relations entre les pouvoirs publics et le secteur privé, et aux rapports centre-périphérie dans le contexte flamand. Serge Govaert aborde le dossier Oosterweel principalement sous l’angle de la participation à la décision politique. Après un exposé des faits et des points de conflit, il aborde successivement le contrôle parlementaire, les questions liées à la participation citoyenne dans le cadre notamment des travaux d’infrastructure et des projets d’aménagement spatial, la procédure référendaire, et enfin le rôle des partis et des groupes de pression ou d’action.

La rémunération des ministres et des parlementaires est l’objet de la curiosité du grand public. Elle suscite de l’hostilité à l’égard du personnel politique. La difficulté de trouver les informations pertinentes tend à alimenter le sentiment d’opacité et donc les critiques entourant la rémunération des principales fonctions politiques. Jean Faniel a interrogé les services des différents parlements et gouvernements afin d’obtenir les données précises relatives à la rémunération de leurs membres. Tous ont accepté de collaborer à cette étude en toute transparence. L’auteur présente les données recueillies en les ramenant à des rémunérations mensuelles nettes, permettant ainsi des comparaisons directes. L’objectif du CRISP n’est pas de mettre les représentants politiques sur la sellette, ni de verser dans une certaine forme de sensationnalisme. Il est plutôt d’éclairer un aspect méconnu de l’affectation de certains moyens publics et de permettre de situer la rémunération des fonctions politiques par rapport à d’autres, par exemple dans le secteur privé. Ainsi, on constatera que si les revenus des fonctions politiques sont bien entendu nettement supérieurs au salaire minimum ou au revenu d’intégration, ils sont en revanche inférieurs à ceux des dirigeants des grandes entreprises belges, dont le revenu est dans certains cas six fois supérieur à celui du Premier ministre.

Le 20 novembre 2002, le Parlement flamand adoptait un décret « rendant obligatoires les accords conclus entre les organisations syndicales et patronales concernant les matières communautaires et régionales ». L’élaboration de ce décret a suscité de vives oppositions dans le monde syndical, tandis que le monde patronal apparaissait divisé. Dans la première partie de ce Courrier hebdomadaire , Andrée Debrulle et Étienne Arcq replacent les pratiques de négociation des conventions collectives dans le cadre institutionnel en évolution du pays. La loi du 5 décembre 1968 s’avère être remarquablement souple dès lors que le contenu des conventions doit tenir compte des spécificités régionales et communautaires. Le Conseil d’État, amené à se pencher sur la question de la nature des conventions collectives, élabore une doctrine, différente de celle soutenue par les auteurs de la loi de 1968, qui va servir de point d’appui aux partisans d’une plus grande autonomie de la Flandre en matière de concertation sociale. L’émergence de cette volonté d’autonomie fait l’objet de la deuxième partie. La mise en place des pratiques de concertation tripartite en Flandre dès le début des années 1990 est l’occasion pour des responsables politiques flamands, plus que pour les partenaires sociaux, de se sentir à l’étroit dans le cadre de la loi de 1968 et de chercher à construire un système flamand complet de concertation parallèle au système existant au niveau fédéral. Des juristes flamands publient des articles qui appuient cette volonté. L’unanimité n’existe cependant pas dans le monde académique. La troisième partie est consacrée aux péripéties qui ont conduit à l’adoption du décret flamand du 29 novembre 2002. On examinera les réactions des acteurs sociaux et politiques au dépôt d’un premier avant-projet élaboré par Renaat Landuyt, qui sera abandonné, puis d’un deuxième avant-projet du même auteur, adopté cette fois par le gouvernement flamand, puis voté par le Parlement flamand. De même l’avis du Conseil d’État va susciter des réactions très contrastées. On retracera les circonstances dans lesquelles l’accord de coopération du 20 septembre 2002 a été conclu et les interprétations contradictoires qu’il a suscitées. La conclusion reprend les enjeux tant institutionnels que sociaux qui sont sous-tendus par le décret flamand.

L’autonomie constitutive est la faculté d’auto-organisation que la Constitution fédérale a attribuée à la Région flamande, la Communauté française et la Communauté flamande. La Région de Bruxelles-capitale et la Communauté germanophone ne bénéficiant pas de cette faculté, quel usage a été fait jusqu’à présent par les autres entités fédérées de leur autonomie constitutive ? Dans quels domaines l’ont-elles exercée ? Six ans après sa consécration constitutionnelle et quatre ans après son entrée en vigueur, Claudine Mertes fait le point sur l’autonomie constitutive, notamment dans la perspective d’un éventuel élargissement de ce concept lors d’une prochaine réforme de l’État. Le portrait de l’autonomie constitutive ainsi brossé montre que sa mise en oeuvre est extrêmement limitée. L’auteur pose dès lors la question de son éventuelle extension, d’une part, à la Communauté germanophone et à la Région de Bruxelles-capitale et, d’autre part, à d’autres matières régies par le législateur spécial. L’autonomie constitutive donne lieu à des interprétations diverses. L’étendue de l’autonomie constitutive a aussi été perçue de diverses manières sur le plan doctrinal. Par exemple, selon certains auteurs, l’autonomie constitutive englobe la faculté offerte aux Communautés et aux Régions, non seulement, de moduler certaines règles régissant la composition et le fonctionnement de leurs organes, mais aussi, de régler par décret le transfert de l’exercice de leurs compétences. Par ailleurs, certains hommes politiques ont estimé que l’autonomie constitutive permettait aux entités fédérées d’adopter des quasi-constitutions, et ce malgré les avis contraires de la doctrine et du Premier ministre.

Le gouvernement CVP-PS-SP-PSC formé après les élections législatives du 24 novembre 1991 est entré en fonction le 7 mars 1992. Auparavant, le 7 janvier a été élu l’exécutif de la Communauté française (PS-PSC) et le lendemain celui de la Région wallonne (PS-PSC). En Flandre, une partie de l’exécutif flamand – 7 membres (CVP-SP) sur 11 – fut élue le 21 janvier, un membre supplémentaire (VU/VVD) venant s’y adjoindre le 30 janvier. Chronologiquement ce sont les accords politiques de la Région wallonne et de la Communauté française qui furent négociés les premiers. Les négociations distinctes mais parallèles furent menées rapidement (entre le 28 décembre 1991 et le 2 janvier 1992) entre les partis qui constituaient déjà les exécutifs précédents. Les ’lignes de forces et priorités de la politique du gouvernement flamand’ furent approuvées par les négociateurs CVP, SP et VU/VVD le 28 janvier. L’accord de gouvernement porte quant à lui la marque des phases de la formation du gouvernement qui ont précédé sa négociation, tardive mais extrêmement brève, du 25 au 28 février, par les négociateurs CVP, SP, PS et PSC. Le présent Courrier hebdomadaire présente, dans sa première partie, une analyse des accords gouvernementaux. Le contraste est frappant entre la concision de l’accord national et le caractère beaucoup plus détaillé des accords communautaires et régional. Une attention particulière est apportée aux modes de coopération prévus entre ces niveaux de pouvoirs. Chaque accord contient en effet des références à des formes de collaboration à développer sur certaines matières. La deuxième partie est consacrée à la réforme des institutions. Le contenu de l’accord gouvernemental – plus succinct encore en la matière que dans les autres parties – est situé par rapport aux étapes précédentes des discussions sur la ’troisième phase’, aux programmes des partis et aux notes des formateur et informateur. Les discussions préparatoires au dialogue de communauté à communauté sont décrites jusqu’au 22 juin 1992, date à laquelle les présidents du dialogue formulèrent une proposition de plate-forme de négociation et invitèrent sept partis (PS, PSC, Ecolo, CVP, SP, VU, Agalev) à négocier. La troisième partie est consacrée à l’examen du début de la politique gouvernementale en matière budgétaire et dans la perspective de l’Union européenne. Un bref historique du processus d’intégration économique permet de situer d’une part les inflexions que les partis ont mises sur ce thème dans leur programme et d’autre part les premières mesures prises par le gouvernement.