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La controverse sur les conventions collectives flamandes

Courrier hebdomadaire n° 1782,
par A. Debrulle et E. Arcq, 48 p., 2002

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Référence : CH1782


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Le 20 novembre 2002, le Parlement flamand adoptait un décret « rendant obligatoires les accords conclus entre les organisations syndicales et patronales concernant les matières communautaires et régionales ». L’élaboration de ce décret a suscité de vives oppositions dans le monde syndical, tandis que le monde patronal apparaissait divisé. Dans la première partie de ce Courrier hebdomadaire, Andrée Debrulle et Étienne Arcq replacent les pratiques de négociation des conventions collectives dans le cadre institutionnel en évolution du pays. La loi du 5 décembre 1968 s’avère être remarquablement souple dès lors que le contenu des conventions doit tenir compte des spécificités régionales et communautaires. Le Conseil d’État, amené à se pencher sur la question de la nature des conventions collectives, élabore une doctrine, différente de celle soutenue par les auteurs de la loi de 1968, qui va servir de point d’appui aux partisans d’une plus grande autonomie de la Flandre en matière de concertation sociale. L’émergence de cette volonté d’autonomie fait l’objet de la deuxième partie. La mise en place des pratiques de concertation tripartite en Flandre dès le début des années 1990 est l’occasion pour des responsables politiques flamands, plus que pour les partenaires sociaux, de se sentir à l’étroit dans le cadre de la loi de 1968 et de chercher à construire un système flamand complet de concertation parallèle au système existant au niveau fédéral. Des juristes flamands publient des articles qui appuient cette volonté. L’unanimité n’existe cependant pas dans le monde académique. La troisième partie est consacrée aux péripéties qui ont conduit à l’adoption du décret flamand du 29 novembre 2002. On examinera les réactions des acteurs sociaux et politiques au dépôt d’un premier avant-projet élaboré par Renaat Landuyt, qui sera abandonné, puis d’un deuxième avant-projet du même auteur, adopté cette fois par le gouvernement flamand, puis voté par le Parlement flamand. De même l’avis du Conseil d’État va susciter des réactions très contrastées. On retracera les circonstances dans lesquelles l’accord de coopération du 20 septembre 2002 a été conclu et les interprétations contradictoires qu’il a suscitées. La conclusion reprend les enjeux tant institutionnels que sociaux qui sont sous-tendus par le décret flamand.