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Les compétences des communautés et des régions ont été élargies de manière appréciable suite au vote, à majorité spéciale, de la loi du 8 août 1988 modifiant la loi du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. L’exercice définitif de ces nouvelles compétences par les communautés et les régions est lié au transfert de moyens financiers et administratifs. La seconde phase de l’exécution de la réforme de l’Etat décidée par le gouvernement Martens VIII consistera notamment en l’élaboration, l’examen et l’adoption d’une loi, nécessitant également une majorité spéciale, portant sur le financement des communautés et des régions et modifiant la loi du 9 août 1980, laquelle ne requerrait par contre qu’une majorité simple. L’objet de la présente étude consiste à examiner le mode de financement des compétences transférées aux communautés et aux régions ainsi que les mécanismes financiers appelés à se substituer à celui, ancien, des dotations. Les grandes lignes de ces mécanismes de financement sont tracées dans la déclaration gouvernementale, essentiellement dans une annexe consacrée à cette question. Néanmoins, ces informations, difficilement compréhensibles pour un non spécialiste, ne permettent pas de se faire une opinion pragmatique de la réalité future des finances régionales et communautaires et donc de dégager clairement les enjeux sous-jacents à ce changement fondamental. Des éléments complémentaires d’information sont contenus dans plusieurs notes de simulation financière réalisées par ordinateur qui furent remises aux négociateurs de l’accord gouvernemental. Ces notes, que nous avons exploitées dans notre étude, n’ont pas été annexées à la déclaration gouvernementale ; ni les montants de départ, ni les ventilations régionales et communautaires, ni certaines hypothèses considérées n’ont reçu l’approbation de toutes les parties à la négociation, ces simulations devaient permettre aux négociateurs en présence d’établir des comparaisons entre différents systèmes et d’en évaluer l’impact. Dès lors, il convient de lire l’exercice auquel nous nous sommes livrés en gardant à l’esprit qu’il s’agit davantage de saisir les tendances fondamentales que de tenter un chiffrage qui répondrait en tous points aux réalités financières futures des communautés et des régions. En effet, non seulement des modifications substantielles sont intervenues, depuis la publication des deux notes, en matière d’enseignement et d’emploi, mais encore les hypothèses formulées dans les notes en matière d’inflation, de démographie, de recettes de l’impôt des personnes physiques, de la TVA,..., peuvent être contredites à l’horizon de 10 ou 20 ans. Il nous a semblé intéressant de compléter la présentation des hypothèses du modèle, que nous avons tenté d’expliciter de la manière la plus lisible possible, par celle d’autres scenarii concernant le mécanisme de solidarité et l’endettement des communautés et des régions. Les aspects du financement de la réforme de l’Etat devront être complétés par des études approfondies, non abordées dans le cadre de cette étude, portant sur la question de la trésorerie des régions et des communautés, sur les contraintes que pourrait imposer l’Etat central en vertu de l’union économique et monétaire,…

Le présent Courrier hebdomadaire se propose de présenter une évaluation du budget nécessaire pour effectuer une année d’études supérieures, en recensant d’un côté les différents frais encourus par l’étudiant et sa famille au cours de cette année et de l’autre les différents transferts financiers dont bénéficient un jeune en situation d’étude et sa famille. Les dépenses auxquelles doivent faire face un étudiant et sa famille peuvent être regroupées en deux catégories : les frais liés à la vie quotidienne (nourriture, vêtements,...) et les frais occasionnés par les études poursuivies (inscriptions, déplacements, livres,...). Au terme d’un recensement de ces dépenses, une évaluation est présentée sous forme du budget minimum nécessaire pour effectuer une année d’études supérieures. Les disparités existantes entre les situations familiales nous ont amené, pour certains postes, à proposer des fourchettes de coûts. Face à ces dépenses, les étudiants et leurs familles bénéficient d’un grand nombre de transferts financiers, pour la plupart d’origine publique. L’attention a principalement porté, dans le cadre de cette étude, sur les allocations familiales, les réductions d’impôt et les allocations d’études. Le niveau nécessairement général de ces présentations nous ont amené à présenter en annexe des exemples concrets – et chiffrés – des coûts supportés et des allocations dont bénéficient quelques familles-type.

La Chambre des représentants et le Sénat ont procédé en juin-juillet 1988 à la révision de sept articles de la Constitution. Quatre d’entre eux, les articles, 47, alinéa 1er, 48 alinéa 1er, 108ter et 115, ont été promulgués le 7 juillet 1988 et ont fait l’objet d’une publication au Moniteur belge le 9 juillet 1988. Les trois autres, les articles 17, 59bis et 107ter, ont été promulgués le 15 juillet 1988 et ont fait l’objet d’une publication au Moniteur belge le 19 juillet 1988. En juin-juillet 1980, sept articles de la Constitution avaient été révisés (les articles 3ter, 28, 59bis, 108, 110, 111 et 113) et trois articles nouveaux avaient été adoptés (26bis, 107ter et 135). Cette révision de 1980 concernait le contentieux communautaire et était étroitement liée aux lois de réformes institutionnelles des 8 et 9 août 1980. A la fin de la même législature 1978-1981, l’article 47 avait été modifié par la disposition constitutionnelle du 28 juillet 1981 (abaissement à 18 ans de l’âge du vote aux élections législatives). Au cours de la législature 1981-1985, la révision de la Constitution se poursuivit par la modification de trois articles ; – le 1er juin 1983, l’article 59ter relatif à la Communauté germanophone et l’article 39 relatif à la procédure de vote à la Chambre des représentants et au Sénat ; – le 31 juillet 1984, l’article 84 relatif à la révision de la Constitution pendant une régence ; et par l’abrogation de trois autres articles ; – le 31 juillet 1984, l’article 122 relatif à l’organisation de la garde civique et l’article 133 relatif au statut des étrangers établis en Belgique avant 1814 ; – le 3 juin 1985, l’article 56bis relatif aux conditions spéciales mises pour être désigné comme sénateur. A la fin de la législature 1981-1985, plusieurs propositions de déclaration de révision de la Constitution ont été déposées sur le bureau de l’une ou l’autre Chambre par les parlementaires exprimant les vues de leur parti ; – pour la Volksunie, par F. Baert à la Chambre (Doc 1161 n° 1 du 12 mars 1985) ; – pour le SP, par H. Boel au Sénat (Doc 839 n° 1 du 8 mars 1985) et par L. Van den Bossche à la Chambre (Doc 1172 n° 1 du 18 mars 1985) ; – pour le Vlaams Blok, par K. Dillen à la Chambre (Doc 1319 n° 1 du 12 juillet 1985) ; – pour le PS, par F. Delmotte au Sénat (Doc 941 n° 1 du 16 juillet 1985) et par A. Van der Biest à la Chambre (Doc 1336 n° 1 du 18 juillet 1985) ; – pour Ecolo et Agalev conjointement, par J. Daras et L. Dierickx à la Chambre (Doc 1335 n° 1 du 18 juillet 1985) et par G. Trussart et M. Van Puymbroeck au Sénat (Doc 945 n° 1 du 19 juillet 1985) ; – pour le FDF, par A. Lagasse et consorts au Sénat (Doc 952 n° 1 du 26 août 1985) et par B. Risopoulos et consorts à la Chambre (Doc 1354 n° 1 du 29 août 1985) ; – pour le CVP, par R. Gijs au Sénat (Doc 954 n° 1 du 2 septembre 1985). Alors que les élections législatives de 1978 et de 1981 avaient été précédées de la publication au Moniteur belge d’une déclaration de révision de la Constitution, ce ne fut pas le cas en 1985. Un désaccord existait en effet au sein de la coalition gouvernementale, opposant le CVP, partisan de l’inscription dans la liste des articles à réviser de l’article 59bis, de façon à permettre la ’communautarisation’ de l’enseignement, et le PSC, qui s’y opposait. Plusieurs des textes déposés en fin de législature 1981-1985 ont fait l’objet d’une nouvelle présentation à la fin de la législature 1985-1987. Il en a été ainsi des textes émanant

Les industries chimiques ont acquis une importance croissante dans l’économie belge, quoique différenciée selon les sous-secteurs qu’elles recouvrent : la chimie de base, les engrais, la pétrochimie, les produits d’entretien, la parachimie, les produits pharmaceutiques, le caoutchouc et la transformation des matières plastiques. Ces sous-secteurs ne sont pas tous intégrés sous le terme générique d’industries chimiques par les différentes sources d’information disponibles. En ce qui concerne les sous-secteurs qui peuvent poser problème, nous avons fait le choix d’intégrer au champ de notre étude la transformation des matières plastiques, l’industrie du caoutchouc et des engrais, mais non le sous-secteur du raffinage du pétrole. L’approche choisie est d’appréhender les structures spatiales de chacun de ces sous-secteurs au travers des données financières (valeur ajoutée), d’emploi et de propriété des principales sociétés. Nous avons, pour ce faire, considéré les 625 entreprises qui exercent des activités industrielles qui ont été retenues dans le classement établi par l’hebdomadaire Trends-Tendances sous le nom de Top 20.000 (les éditions 1986 et 1987 utilisées portent sur les bilans des exercices sociaux 1984 et 1985 ; le classement est établi sur base des données de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique). Des réaménagements par rapport à l’affectation sectorielle des sociétés ont dû être opérés dans certains cas ; ils concernent surtout des sociétés à activités diversifiées et le classement des sociétés en sociétés commerciales ou industrielles (seules celles qui avaient une activité industrielle ont été retenues). Les rapports et annuaires de la Fédération des industries chimiques nous ont permis de trancher. Ces informations ont été complétées par celles fournies par l’annuaire ABC sur la localisation des sièges de production. A ce niveau, dans la mesure où les seules données disponibles par siège concernent l’emploi, la ventilation de la valeur ajoutée globale d’une société entre ses différents sièges de production s’est faite proportionnellement à l’emploi de chacun de ceux-ci. Dans la représentation cartographique, l’emploi, ou la valeur ajoutée, des sièges d’exploitation établis sur le territoire d’une même commune a été agrégé. Nous avons également recherché la structure de propriété des entreprises chimiques. La dépendance du secteur à l’égard de sociétés transnationales étrangères est importante, il nous a paru dès lors intéressant de cerner la présence d’intérêts étrangers dans son évolution spatiale et sous-sectorielle. Pour la détermination de la nationalité des entreprises, la diversité des situations nous a amené à opérer des choix : ainsi dans les cas des sociétés (telles L’Oréal Belgique) contrôlées par un grand groupe d’entreprises (dans ce cas, Nestlé) nous avons considéré le pays d’implantation non de la société mère du groupe (dans ce cas, la Suisse) mais celui du holding intermédiaire qui chapeaute l’ensemble des activités du groupe dans le secteur considéré (dans ce cas, la France pour L’Oréal). Dans le cas de sociétés à actionnariat paritaire d’origine différente (par exemple, Montefina dont les groupes belge Petrofina et italien Montedison détiennent chacun 50% du capital), nous avons affecté la moitié du personnel et de la valeur ajoutée de chaque établissement à chacun des actionnaires. Un bref aperçu macro-économique du secteur – l’importance des industries chimiques dans l’économie belge est saisie au travers des chiffres d’affaires, de la valeur ajoutée, de l’emploi, des exportations et des investissements – est suivi d’une approche sous-sectorielle qui privilégie la structure spatiale des implantations. C’est également sous cet aspect qu’est principalement envisagée la présence des groupes belges et étrangers ; une attention particulière est réservée aux nouvelles implantations étrangères dans le sens donné à cette expression par le Ministère des Affaires économiques. Les données présentées dans ce Courrier hebdomadaire que reflète la cartographie portent le plus souvent sur une moyenne des années 1984-1985. Toutefois, des indications sont données sur les modifications intervenues depuis lors dans la structure de propriété des plus importantes entreprises considérées. De plus, elles sont complétées par des données chiffrées qui portent sur une plus longue période et pour la dernière année disponible dans la partie macro-économique ainsi que dans le chapitre consacré à la répartition spatiale de l’emploi ; les sources utilisées dans ces cas sont principalement les statistiques industrielles de l’Institut national de statistique - INS et les statistiques de l’emploi de l’Office national de sécurité sociale - ONSS.

Aux élections sociales d’avril 1987, à peu près deux mille neuf cents conseils d’entreprise (CE) et cinq mille comités de sécurité, d’hygiène et d’embellissement des lieux de travail (CSH) ont été renouvelles ou installés dans les entreprises privées industrielles, commerciales et du secteur non marchand. Le nombre de délégués, représentants effectifs du personnel élus au CSH pour les entreprises occupant de cinquante à moins de cent travailleurs ainsi qu’au CSH et au CE pour les entreprises d’au moins cent travailleurs, est de l’ordre de quarante mille pour l’ensemble du pays. A raison d’une réunion mensuelle ordinaire, ces délégués siègent dans ces CE et CSH, ’organes spécialisés de représentation et de concertation, institués par la loi’ et ont la tâche de ’faire fonctionner ces organes légaux au mieux de leur possibilité en se basant sur une connaissance approfondie de leurs missions et compétences, et des droits et devoirs des membres’. Le renouvellement des CE et des CSH donne lieu de la part des organisations syndicales à un effort relativement important de formation des nouveaux élus, notamment par la publication de brochures d’information. Le Commissariat général à la promotion du travail (CGPT) du Ministère de l’Emploi et du Travail, de son côté, réédite à cette occasion une série de guides pratiques. […]

Voici 10 ans se faisaient entendre, pour la première fois depuis l’instauration en 1945 d’un monopole de fait au bénéfice des instituts publics de radiodiffusion, des radios établies en Belgique et émettant sur la bande FM (modulation de fréquence). Ce terme de 10 ans nous a paru suffisant pour faire le point sur les origines et l’évolution de ce secteur. Nous avons retenu, de préférence aux appellations ’radio libre’ ou ’radio locale’, employée au moment où sont apparues ces stations, le terme – à notre estime plus neutre et plus précis – de ’radio privée’. Dans les années soixante, certaines radios ont émis – mais en ondes moyennes – à partir de navires amarrés en mer du Nord : on les qualifiait volontiers de ’pirates’. Cet adjectif ne reflète pas davantage la spécificité des radios que nous entendons étudier, car les raisons pour lesquelles elles ne respectent pas le monopole, légal ou non, du service public sont diverses et parfois contradictoires. Il existe également des radios privées qui sortent du cadre de notre étude, dont les émissions sont captées en Communauté française mais diffusées à partir d’un pays étranger : Europe 1, RTL. Ces radios ont un statut fort différent de celles qui font l’objet de notre recherche : elles ont notamment des rapports structurels avec les Etats sur le territoire desquels elles sont installées et elles émettent en longues ondes.

L’accord interprofessionnel conclu entre les interlocuteurs sociaux le 7 novembre 1986 pour la période 1987-1988 consiste en un accord-cadre contenant essentiellement des recommandations. Il fixe les lignes directrices pour des négociations au niveau des commissions paritaires ou des entreprises. Le présent Courrier hebdomadaire propose une évaluation et une analyse des conventions collectives auxquelles ont abouti les négociations menées en commissions paritaires. Leur présentation – basée sur une classification par matière – et leur évaluation reposent sur un relevé des conventions effectué au Ministère de l’Emploi et du Travail. L’objectif poursuivi est de dégager les tendances principales des négociations, tout en restant attentif à l’évolution des relations industrielles, d’une part, et aux mutations du marché de l’emploi, d’autre part.

La crise la plus longue que la Belgique ait connue s’est terminée par la formation du gouvernement Martens - Moureaux - Claes - Wathelet - Schiltz ; elle a duré 147 jours, du 14 décembre 1987, date à laquelle le Roi charge le gouvernement démissionnaire de l’expédition des affaires courantes, jusqu’au dimanche 8 mai 1988, veille de la prestation de serment du nouveau gouvernement. Ce qui frappe tout d’abord l’observateur, c’est à la fois la longueur inhabituelle de cette crise et la complexité des problèmes posés. Il faut remonter à 1968 et à 1978-1979 pour retrouver des crises d’une longueur, non pas égale, mais comparable. La complexité de la situation procède pour partie des causes qui ont provoqué la crise gouvernementale d’octobre 1987, avec la chute du gouvernement Martens VI, et pour partie de la diversité de tendances électorales observées le 13 décembre 1987. Au cours de cette crise, nombreux sont les éléments ou facteurs qui sont intervenus pour la première fois ou qui ont pris une importance plus grande que dans le passé. L’analyse à chaud des événements nécessite une évidente prudence car il est trop tôt pour pouvoir appréhender et apprécier le dessous des cartes ; il n’en reste pas moins que l’analyse brute des faits et des événements est déjà en elle-même très révélatrice. La relation qui en est fournie ici suit le déroulement de la crise, à travers les missions successives dont quatre personnalités politiques ont été chargées par le Roi, sans toutefois entrer dans un exposé du contenu des négociations et de leur évolution dans chacune des matières abordées. Les divers dossiers traités, surabondants en nombre et en volume, et souvent d’une grande complexité, ne se prêtent pas à un examen global et synthétique. Certains d’entre eux feront ultérieurement l’objet d’études spécifiques. Dans la mesure où ils ont été effectivement l’occasion de tensions se manifestant publiquement, les dossiers relatifs aux communes à statut linguistique spécial et à la région de Bruxelles font seuls l’objet d’un examen plus détaillé. C’est toutefois pour l’essentiel l’évolution des rapports de forces politiques que l’on s’est attaché à restituer, avec une attention particulière aux méthodes de négociation mises en oeuvre et aux situations et enjeux générateurs de tensions entre ou au sein des divers partis.

La loi du 8 août 1980 prévoit que la réforme des institutions ne sera parachevée, du moins en ce qui concerne les Conseils régionaux et de communauté, qu’une fois opérée la réforme du Sénat. Depuis 1970, et assurément depuis 1980, il est acquis que la nouvelle configuration institutionnelle de la Belgique suppose une modification de la structure du Parlement national. Dans tous les pays composés il est tenu compte de la division de l’Etat en plusieurs composantes autonomes pour déterminer la composition et les compétences de la Chambre haute. Aujourd’hui, les Chambres sont constituantes et parmi les articles de la Constitution soumis à révision figurent ceux qui ont trait au Sénat. Toutefois, personne ne pourrait encore se risquer, à décrire la physionomie du futur Sénat. Si tous les partis politiques, pendant la campagne électorale qui a précédé les élections du 13 décembre 1987, s’accordaient pour dénoncer la technique du double mandat instaurée par les lois d’août 1980, nombreux sont ceux qui mesurent, aujourd’hui, que la double appartenance au Parlement national d’une part et à un ou plusieurs Conseils régionaux et de communauté d’autre part, devra, dans une certaine mesure du moins, subsister. De même, il est difficile d’imaginer les choix qu’opérera le Constituant en ce qui concerne les attributions futures de la seconde Chambre : diverses options sont actuellement débattues. Il est probable, par ailleurs, que le choix qui sera fait à propos de la composition de la haute Assemblée conditionnera les compétences qui seront laissées à celle-ci. Devant tant d’incertitudes, il nous a semblé intéressant d’explorer, en tenant compte des spécificités belges et de certaines expériences étrangères, les voies dans lesquelles le Constituant pourrait s’engager. Mais avant d’examiner les conditions dans lesquelles fut créé le Sénat de Belgique, ce que pourraient être demain sa composition et ses attributions, il nous a paru nécessaire de définir le bicaméralisme, d’énumérer ses avantages et ses inconvénients, et d’examiner l’intérêt qu’il peut encore présenter aujourd’hui.

A la veille des élections communales d’octobre 1988, le Conseil de la jeunesse d’expression française a cherché à savoir quelle attention les responsables politiques communaux accordaient à la jeunesse et aux organisations, mouvements et associations de toute nature qui œuvrent à la socialisation de celle-ci. Une enquête par questionnaire comportant une vingtaine de questions a été réalisée entre le 1er septembre et le 31 décembre 1987 auprès des échevins des 281 collèges communaux de la Communauté française qui ont dans leurs attributions, de près ou de loin, la charge d’une politique de jeunesse. 137 échevins (48,7%) ont répondu à cette enquête. Les questions portaient essentiellement sur deux grands domaines : d’une part, celui des services existants dans les communes et qui s’adressent aux jeunes des différentes classes d’âge ; d’autre part, celui du type d’action que les échevins peuvent développer à un échelon local en matière de politique de jeunesse. Le projet était donc double : établir un état des lieux qui permette de mieux connaître les moyens dont disposent les échevins pour réaliser une politique ; s’informer sur le contenu de celle-ci et sur les orientations à l’action différentes qui la caractérisent en fonction des situations communales. Si ce projet peut paraître simple puisqu’il cherche à réunir une information, il n’en pose pas moins une série de difficultés pour le chercheur qui a à en organiser l’interprétation ; difficultés qui tiennent d’abord à l’indétermination qui recouvre une catégorie de population appelée ’jeunesse’ ; difficultés ensuite à cerner l’objet d’une politique publique à un échelon local alors qu’on peut émettre de sérieux doutes sur son existence à un niveau plus global ; difficultés enfin de mesurer l’effet de phénomènes comme le chômage des jeunes, les échecs scolaires, la délinquance, l’absence de participation des jeunes au système politique, etc. sur les opinions des responsables politiques.

Dans ce Courrier hebdomadaire la structure spatiale des logements existants (maisons d’habitation, villas et appartements) est mise en parallèle avec celle des nouveaux logements et des transactions des terrains à bâtir (secteur de la construction). Les évolutions observées d’une part donnent des indications sur les comportements de la population en matière de logement et sur ceux des autres acteurs des secteurs de l’immobilier et de la construction, et d’autre part figurent parmi les facteurs de conditionnement de politiques comme celle du logement ou d’une manière plus générale la politique d’occupation du sol. L’accent est mis sur l’évolution de la structure spatiale du secteur immobilier. L’analyse spatiale est réalisée au niveau régional et sous-régional (provinces et arrondissements administratifs) et au niveau de la place des communes dans la hiérarchie urbaine ou dans les régions urbaines. La deuxième approche est originale. Elle permet d’affiner l’analyse en observant le comportement des marchés dans les différentes tailles des villes, dans leur banlieue et dans les autres communes. Les données utilisées proviennent de l’Institut national des statistiques ’INS’. Nous avons, par ailleurs, adopté la classification des communes la plus récente. Elle figure en annexe accompagnée d’une carte des zones urbaines. Il convient toutefois d’être attentif à la notion utilisée ici d’entité urbaine bruxelloise qui ne recouvre pas celle d’agglomération bruxelloise. L’entité urbaine bruxelloise comprend aussi bien les dix-neuf communes de la région bruxelloise (appelées indifféremment dans le texte par les termes de région bruxelloise ou de Bruxelles), que les communes faisant également partie de l’agglomération bruxelloise au sens géographique du terme : il s’agit des 18 autres communes de l’arrondissement de Bruxelles et de communes telles que Tervuren, Machelen, Zaventem, Kraainem situées soit en région flamande, soit en région wallonne. Les chiffres relatifs à ces dernières communes sont donc repris dans les données correspondant à ces régions.

Depuis sa création, l’Etat belge, comme d’autres Etats européens, a créé et développé de nombreuses institutions publiques destinées à assurer des activités jugées ’indispensables à la réalisation et au développement de l’interdépendance sociale’. Longtemps considérée comme puissance monolithique incarnant de manière prépondérante la souveraineté publique, l’Etat a progressivement été perçu comme une ’coopération de services publics organisés et contrôlés par les gouvernants’. La cohérence et l’unité d’action de cet ensemble devenant complexe constituent depuis une septantaine d’années une dimension importante de l’action politique. Conscient qu’une autonomie importante octroyée à ces services publics juridiquement indépendants pouvait handicaper la réussite d’une politique gouvernementale, l’autorité publique a progressivement encadré et contrôlé l’action de ces services autonomes. L’extension du secteur public, mais également la profonde dépression économique de l’entre-deux-guerres, ne sont pas étrangères à cette volonté de réforme administrative. Celle-ci a d’ailleurs abouti, sur certains points connexes, à des réalisations durables. Evoquons, à ce propos, l’oeuvre de celui qui fut un des grands artisans des changements intervenus pendant cette période, Louis Camu, Commissaire royal à la réforme administrative, qui fut notamment à la base du statut des agents de l’Etat, consacré par l’arrêté royal du 2 octobre 1937, et qui imprègne encore de nos jours la vie administrative. La crise économique et l’ampleur du déficit des finances publiques de notre pays réactualisent, d’une certaine manière, la réflexion sur l’avenir de la Fonction publique et donc, sur l’organisation de l’Etat. Il en va ainsi du débat sur le nouveau statut à conférer aux entreprises publiques. Des concepts nouveaux voient le jour, sous l’influence des théories modernes de l’organisation. Dans cette perspective, l’autonomie n’est plus uniquement perçue dans le cadre des relations entre l’Etat et une institution, mais aussi comme la possibilité d’augmenter l’efficacité de l’appareil étatique en conférant aux agents publics une marge de liberté et des responsabilités accrues. Ce sont toutefois les relations entre l’Etat et les services publics qu’il a créés, qui font l’objet du présent Courrier hebdomadaire . Compte tenu de la réforme institutionnelle intervenue en 1980, une attention particulière est accordée aux organismes publics qui ressortissent aux pouvoirs communautaires et régionaux.

L’analyse traditionnelle de la relation entre le mouvement occidental pour la paix et l’Etat soviétique ne porte que marginalement sur leurs divergences idéologiques ou sur leurs conflits d’intérêt. Les écrits critiques sur le mouvement pour la paix, publiés en Occident, et les écrits soutenant les actions pour la paix publiés en Union soviétique, insistent généralement sur une convergence de vue ou d’intérêt. Les premiers prétendent que le mouvement occidental pour la paix sert les intérêts de l’Etat soviétique, tandis que les seconds affirment que la diplomatie soviétique a toujours servi les objectifs de ce mouvement. Les premiers remarquent en outre que les objectifs du mouvement occidental pour la paix sont également propagés par les médias soviétiques, tandis que ceux-ci voient dans les actions pour la paix une confirmation pure et simple du point de vue soviétique. L’existence de désaccords entre des organisations occidentales de paix et le gouvernement soviétique n’est pas niée, mais elle est toujours considérée comme mineure et sans influence décisive sur le caractère politique ou sur l’évolution même du mouvement international pour la paix. Du côté occidental, les analyses critiques du mouvement pour la paix affirment que, quelque soit l’ampleur des divergences de vues, l’action pour la paix tend à affaiblir le système de défense occidental, ce qui sert uniquement les intérêts soviétiques. Les écrits soviétiques, quant à eux, ne veulent voir, dans les critiques émanant du mouvement occidental pour la paix à l’égard de la politique du Kremlin, qu’autant de preuves supplémentaires de manipulations par des groupes anti-soviétiques et de désinformation par les médias occidentaux. Les mots ’noyautage’ et ’manipulation’ sont présents dans les deux analyses, apparemment opposées, comme concepts clefs. Dans la majorité des publications soviétiques, ces concepts sont utilisés pour pallier à toute critique à l’égard de l’Union soviétique. Elles permettent également à bon nombre d’observateurs occidentaux d’expliquer le degré d’organisation du mouvement pour la paix durant la dernière décennie. Selon ces observateurs, les mobilisations pour la paix se seraient faites sous l’impulsion d’organisations comme le Conseil mondial de la paix ou par les partis communistes, tous d’obédience soviétique. Selon certaines analyses occidentales, le Parti communiste de Belgique aurait, par exemple, contrôlé dans une certaine mesure les différents organes belges de coordination de paix, créés dans les années septante. Cette vision des choses ne résiste pas à une analyse approfondie des rapports entre les mouvements belge et soviétique pour la paix. Une convergence de vues entre les organes de coordination du mouvement belge pour la paix et le Comité soviétique de défense de la paix (organisation qui a pour objectif de défendre le point de vue gouvernemental dans le mouvement international pour la paix), existe effectivement à bien des égards. Ces organisations défendent actuellement des positions comparables concernant le renforcement de l’armement nucléaire et chimique de l’OTAN, le projet américain ’Initiative de défense stratégique’, etc. Les organes belges de coordination de paix plaident, tout comme le Comité soviétique de défense de la paix, pour un développement de la détente entre l’Est et l’Ouest et pour des mesures de confiance aux niveaux militaire et politique. Tous deux proposent la création de zones régionales dénucléarisées et exemptes d’armes chimiques comme un premier pas vers un désarmement général, tandis que le gouvernement belge, en défendant ici le point de vue de l’OTAN, considère de telles initiatives régionales comme contre-productives dans la recherche d’accords globaux. Le présent Courrier hebdomadaire , en portant essentiellement sur les différences et les divergences entre les mouvements, ne cherche pas à minimiser l’importance de ces convergences. Nous supposons simplement qu’une analyse approfondie des contradictions objectives et des divergences dans le mouvement international pour la paix est essentielle à la compréhension de son évolution. Cette étude retrace, en premier lieu, les grandes lignes de l’histoire des relations entre les mouvements belge et soviétique pour la paix durant les années cinquante et soixante. Une telle analyse historique permet de mieux comprendre la spécificité des positions du ’nouveau’ mouvement pour la paix, apparu à la fin des années septante. L’impact de la restructuration (perestroïka) du système soviétique sur les relations entre les mouvements belge et soviétique pour la paix est ensuite étudiée. Notre analyse se limite aux activités du mouvement pour la paix dirigées contre une guerre nucléaire possible, sans traiter des nombreuses mobilisations contre les guerres conventionnelles dans le tiers monde (Corée, Algérie, Vietnam, etc.). L’article se limite, en outre, aux deux périodes indiquées. Le mouvement pour la paix a en effet connu durant les années cinquante, soixante et quatre-vingt les mobilisations contre l’arme nucléaire les plus importantes de l’après-guerre. En conséquence, nous ne retraçons ni l’historique du Comité international pour la sécurité et la coopération européennes, créé en 1972, où les représentants belges et soviétiques ont joué un rôle primordial, ni son influence sur la conclusion de l’Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération européennes, signé à Helsinki le 1er août 1975.

Etudier le groupe socio-professionnel des femmes cadres nécessite, dans un premier temps, la recherche d’une définition générale des cadres. Notre tentative à les cerner s’est heurtée à plusieurs difficultés causées par l’absence d’une définition précise et par l’insuffisance des informations chiffrées les concernant. Les quelques définitions existantes utilisent des paramètres tantôt récurrents, tantôt variables mais restent floues à l’égard de toute une série de professions. En Belgique, la section cadres des deux organisations représentatives des travailleurs, le Groupement national des cadres (GNC) pour la CSC et le Syndicat général des cadres (Sygeca) pour la FGTB reprennent la définition des ’travailleurs intellectuels’ de l’Organisation internationale du travail. Selon cette conception, est considérée comme appartenant au personnel de cadre : ’chaque personne qui a bénéficié d’une formation professionnelle ou d’un enseignement de degré supérieur, ou qui a acquis une expérience considérée de valeur égale dans le domaine scientifique, technique ou administratif, et qui exerce, en tant qu’appointé, une fonction à prédominance intellectuelle, qui suppose l’exercice dans une haute mesure d’un certain pouvoir de jugement ainsi que la prise d’initiative et qui, en plus, entraîne un degré relativement élevé de responsabilité. De plus, relève de cette définition, toute personne qui répond aux caractéristiques énoncées et qui reçoit de son employeur, une délégation d’autorité pour planifier, diriger et coordonner une partie de l’entreprise ou d’une organisation et ce avec la compétence correspondante. Le personnel de direction auquel une compétence étendue a été déléguée, appartient également au personnel de cadre, mais sera plutôt considéré comme direction qui centralise et délègue l’autorité susmentionnée’. La Confédération nationale des cadres (CNC) a, de son côté, élaboré sa propre définition de la fonction : c’est ’l’activité de personnes qui, dans les liens d’un contrat de louage de travail, assument dans une entreprise ou toute communauté de travail la conduite, la responsabilité ou l’animation d’un service ou d’une partie de service, ou y exercent, avec droit d’initiative, l’autorité partielle ou totale du chef d’entreprise en raison d’une compétence généralement consacrée par une formation du niveau de l’enseignement supérieur ou acquise par une expérience professionnelle équivalente’. Il n’y a aucune définition légale des cadres mais un certain nombre de dispositions les concerne, ainsi la loi du 22 janvier 1985 régit la représentation des cadres au conseil d’entreprise et vise ’les employés qui, à l’exclusion de ceux qui font partie du personnel de direction (...) exercent dans l’entreprise une fonction supérieure réservée généralement au titulaire d’un diplôme d’un niveau déterminé ou à celui qui possède une expérience professionnelle équivalente’. La loi du 7 août 1922 utilise le paramètre de la rémunération pour classer les travailleurs en catégories, celle du 14 juin 1921 se réfère plutôt au pouvoir de direction. Afin de pallier les lacunes et insuffisances de la définition, une approche sociologique permet de dégager des critères sur base desquels les cadres vont se positionner : ’le cadre n’est pas un indépendant, il est proche de la direction, il participe sans pour autant s’y identifier, c’est un responsable qui jouit d’une certaine autonomie, il a souvent fait des études supérieures’. Cette approche de la fonction évoque des qualificatifs que l’on retrouve de manière récurrente dans tous les secteurs professionnels : les cadres sont ’collaborateurs, membres du personnel de direction, employés supérieurs, personnel supérieur, personnel de direction et de confiance, collaborateurs, diplômés, cadres et ingénieurs, cadres et personnel de maîtrise, ingénieurs, cadres et dirigeants, cadre et personnel scientifique, personnel d’encadrement’. Les travailleurs concernés peuvent dès lors provenir d’horizons très diversifiés. En outre, la perception de la notion de cadre se révèle très différente suivant les personnes interrogées et leurs attentes vis à vis du statut.

Cette seconde partie de l’étude des aspects culturels liés à l’immigration rend compte d’une recherche empirique menée auprès d’immigrés provenant des quatre nationalités les plus représentées dans la Communauté française : espagnole, italienne, marocaine et turque. Son objet, la ’culture’ admise dans le sens extensif du terme, nous conduit à faire le tour de ses principales composantes : la religion, les mœurs, la langue, les coutumes et la citoyenneté. Lorsque leur étude le rend nécessaire, les dimensions constitutives du double clivage de nationalité et de génération font l’objet d’un traitement différencié. Par ailleurs, s’il est question de ’culture’ tout au long des pages qui suivent, c’est en adoptant un point de vue davantage sociologique que culturaliste ou anthropologique qu’elle sera approchée. Le lecteur entre, avec ce second Courrier hebdomadaire , dans le vif du sujet de l’étude. Tout ce qui suit doit pourtant se lire en ayant présent à l’esprit ce qui a été élaboré dans la première partie. Celle-ci vise à rassembler divers éléments du contexte général de l’étude : les réalités socio-économiques et les aspects quotidiens de l’immigration en lien avec la vie associative qu’ils suscitent. Rappelons brièvement, à cet égard, la dimension très largement rurale (dans ses origines) et ouvrière (dans le pays d’accueil) de l’immigration et le caractère relativement récent des diverses phases migratoires. Epinglons également quelques indications d’ordre méthodologique à propos de l’enquête empirique sur laquelle se fonde l’analyse qui suit. L’enquête a procédé par interviews réalisées auprès d’une cinquantaine de personnes, représentatives de l’immigration ’de base’ (et non représentatives des intellectuels), d’une part, ou insérées dans des associations à caractère religieux, récréatif ou sportif, d’autre part, ces deux caractéristiques n’étant pas mutuellement exclusives. Etant donné la nécessité de s’adresser à des interlocuteurs maîtrisant parfaitement le français, les personnes interviewées étaient dans certains cas des relais quelque peu en décalage par rapport à ’l’immigré statistiquement ordinaire’. Cela n’empêche que le groupe des interviewés semble toutefois représentatif de la grande majorité de la population immigrée (même appartenance socio-professionnelle, mêmes niveaux d’études, etc.). La technique d’interview s’apparente à l’entretien non directif visant une intervention minimale de l’intervieweur dans le but d’interférer le moins possible dans le discours de l’interviewé. Etant donné que l’échantillon était constitué sur la base d’une diversification maximale et que les interviews auxquelles il était soumis se voulaient ouvertes et approfondies, aucun traitement de type statistique n’était praticable. L’exposé des résultats de l’enquête est précédé de réflexions méthodologiques. Ce premier chapitre, aux allures parfois austères, paraît toutefois indispensable à la mise en perspective de ce qui suit.

Le présent Courrier hebdomadaire et le suivant, consacrés au thème ’Immigration et culture’, sont le fruit d’une recherche menée au CRISP à la demande du Conseil consultatif pour les populations d’origine étrangère (CCPOE) de la Communauté française et commanditée par le Ministère de la Communauté française. La présente étude n’a pas pour objectif d’épuiser la problématique de l’immigration en Belgique. Le champ couvert par cette recherche se laisse en effet définir par une quadruple limitation : – nous bornons nos investigations à la seule communauté française de Belgique

Index et liste des Courrier hebdomadaire parus en 1987

La crise économique a provoqué un accroissement du nombre de personnes touchées par le chômage et une multiplication des situations de sous-emploi. Dans ce contexte, il paraît intéressant de tenter une estimation statistique de l’ampleur du chômage en Belgique. Pour ce faire, nous avons délibérément choisi de prendre en considération toute personne qui se trouve confrontée d’une manière ou d’une autre à une situation de non emploi ou de sous-emploi. Lorsqu’il tente d’évaluer l’ampleur du chômage ou, plus largement, du sous-emploi en Belgique, l’observateur se heurte à plusieurs écueils. L’absence de consensus relatif au choix des unités de référence est exemplative à cet égard. Tous les mois, par exemple, le nombre de chômeurs complets indemnisés demandeurs d’emploi est communiqué par l’ONEm. La FGTB, de son côté, conteste ces données. A son avis, elles sont réductrices de la réalité parce qu’elles ne prennent pas en compte les chômeurs âgés qui ne sont plus inscrits comme demandeurs d’emploi. Par ailleurs, d’autres organismes comme l’Office statistique des Communautés européennes, le Bureau international du Travail, le Ministère de l’Emploi et du Travail, le Bureau du Plan, l’Institut national de Statistiques, l’IRES, etc., adoptent des définitions qui leur sont propres. Ces diverses institutions aboutissent inévitablement à des évaluations différentes de la situation. Ainsi, alors que, au 30 juin 1987, l’ONEm déclare 424.390 chômeurs complets indemnisés, que la FGTB y ajoute 65.801 chômeurs âgés non demandeurs d’emploi et l’Office statistiques des Communautés européennes 41.716 autres demandeurs d’emploi inscrits, pour notre part, nous avons relevé, en définitive, 949.375 personnes directement touchées par la crise de l’emploi. Les variantes observées dans la définition du sous-emploi proviennent, entre autres, de la multiplication des statuts depuis quelques années suite aux adaptations et modifications de la législation. L’étude du chômage est confrontée à l’évolution dans le temps des concepts et des références. Des ruptures dans l’emploi de certains termes rendent difficiles les comparaisons de même que l’absence d’unité et de continuité des données statistiques communiquées. Les données relatives au chômage ne portent que sur un versant de la réalité socio-économique du pays. Si on veut effectuer des liens avec son ’complémentaire’, l’emploi, d’autres barrières se dressent. Divers organismes réunissent les données concernant ce domaine selon leur propre logique qui n’est pas nécessairement compatible avec celle qui régit le fonctionnement du service statistique de l’ONEm. De nombreuses autres difficultés s’ajoutent quand on tente en sus d’établir des liens avec l’enseignement. Dans une deuxième partie, on s’intéressera aux exclusions du bénéfice des allocations pour chômage de longue durée.

Il n’est pas dans les habitudes du CRISP de consacrer un Courrier hebdomadaire à une personnalité récemment décédée. Nous l’avons fait exceptionnellement en publiant à l’époque, des Inédits de Paul-Henri Spaak, en raison du rôle d’acteur important qui fut le sien, à des moments-clés de l’histoire de Belgique ultra-contemporaine. C’est le même souci qui nous inspire en retraçant ce que furent les actes politiques essentiels de Gaston Eyskens, ministre d’Etat, décédé ce dimanche 3 janvier 1988. La presse, quotidienne ou périodique, ainsi que les médias ont fourni déjà toutes les données biographiques et précisé les titres, diplômes et fonctions du défunt. Sans certes ignorer ces données, il nous a paru utile de retenir avant tout – par des textes de rappel ou des documents inédits – des périodes illustrant particulièrement ses exercices du pouvoir, certaines traversées du désert et ce qui suivit sa carrière politique.

Intervenant deux ans après le précédent scrutin, les élections du 13 décembre 1987 ont été marquées par des changements importants : les tendances les plus nettes, recul du CVP en Flandre et progrès du PS en Wallonie et à Bruxelles, traduisent un vote-sanction de la gestion gouvernementale, même si les partis de la coalition sortante conservent ensemble la majorité des sièges au Parlement. Autre changement important : l’accession de la famille socialiste au premier rang sur le plan national. Le présent Courrier hebdomadaire fournit des données chiffrées relatives aux élections législatives du 13 décembre 1987 regroupées et traitées de façon à permettre des comparaisons avec des publications antérieures. Comme en 1981, on a choisi d’examiner d’abord la situation région par région, les enseignements nationaux du scrutin – à la Chambre et au Sénat – sont ensuite dégagés, notamment par des comparaisons entre régions. La composition des assemblées élues – Chambre, Sénat pour la partie élue directement, Conseil de la Communauté française, Vlaamse Raad et Conseil régional wallon – permet d’attirer l’attention sur les différences qui apparaissent entre les résultats en pourcentage des votes valables et en sièges. L’ampleur et le sens des changements sont analysés aux niveaux national, communautaire et régional, de même qu’en terme d’évolution du système des partis. Le jeu des alliances post-électorales s’inscrit dans cette observation.

Le vote de la loi du 27 mars 1986 a suscité de longs échanges de vues au Parlement et de nombreux commentaires dans la presse. La mise en oeuvre de la loi n’a par contre guère retenu l’attention des mandataires publics et des observateurs politiques. Les trois débats parlementaires relatifs à la confirmation des arrêtés d’exécution se sont déroulés dans une indifférence marquée. Ce peu d’intérêt montre, mieux que tout autre indice, la banalisation croissante du recours aux pouvoirs spéciaux. Il met également en lumière le caractère superficiel des discours et des commentaires de la presse dans cette matière. Les questions théoriques font l’objet de longs développements, souvent répétitifs, alors que les mesures d’exécution bénéficient au mieux d’un intérêt poli. Néanmoins, cela ne doit pas laisser oublier les nouveaux enseignements apportés par la dernière loi de pouvoirs spéciaux. Les précédentes lois du 2 février 1982 et du 6 juillet 1983 avaient déjà apporté des changements importants. La loi du 27 mars 1986 a poursuivi sur cette lancée. On examinera successivement ici les problèmes posés par la rédaction de la loi d’habilitation, ceux posés par les arrêtés d’exécution, et les modifications intervenues dans les mécanismes de contrôle parlementaire. Sans effectuer une analyse systématique de toutes les mesures prises par le gouvernement, le contenu des arrêtés les plus marquants sera brièvement rappelé. Le rôle joué par la section de législation du Conseil d’Etat sera également examiné.