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Le 21 mai 1995, les Belges âgés de 18 ans et plus inscrits sur une liste électorale, ont chacun été invités à participer à trois élections (quatre pour les habitants des cantons d’Eupen et de Saint-Vith) destinées à renouveler la composition de sept assemblées législatives. Ces premières élections de la Belgique fédérale inaugurent l’élection directe des membres d’un conseil régional (wallon) et d’un conseil de communauté (flamand). Au niveau fédéral, quelque 7.199.000 électeurs devaient désigner 150 députés dans vingt circonscriptions électorales à la géographie remodelée depuis les dernières élections législatives du 24 novembre 1991. Ils devaient aussi désigner directement quarante sénateurs, membres d’un Sénat à la composition et aux compétences profondément modifiées. A ces quarante sénateurs élus directement dans trois circonscriptions (wallonne, bruxelloise et flamande) mais sur des listes déposées exclusivement dans l’un ou l’autre collège électoral (français ou néerlandais), s’ajoutent vingt et un sénateurs de communauté (dix membres du Conseil de la Communauté française, dix du Conseil flamand ou Vlaamse Raad, et un du Conseil de la Communauté germanophone) ainsi que dix sénateurs cooptés. Un peu moins de 2.300.000 Wallons devaient élire pour la première fois au suffrage universel direct leurs septante-cinq représentants au Conseil régional qui s’appellera désormais Parlement wallon. 540.000 Bruxellois étaient pour leur part invités à renouveler leur conseil régional, élu une première fois au scrutin direct en juin 1989. De leur côté, 4.400.000 électeurs domiciliés en région flamande devaient pour la première fois élire directement 118 membres du Conseil flamand (Vlaamse Raad), six autres membres étant désignés indirectement : il s’agit des six premiers élus flamands au Conseil de la Région de Bruxelles-capitale. Quant au Conseil de la Communauté française, ses membres sont tous désignés indirectement puisqu’il regroupe les septante-cinq membres du Conseil régional wallon et dix-neuf élus, choisis à la proportionnelle parmi les membres francophones du Conseil de la Région de Bruxelles-capitale. La septième assemblée élue le 21 mai est le Conseil de la Communauté germanophone. Les vingt-cinq membres qui le composent sont élus au scrutin direct depuis 1986. Pour quelque quarante mille habitants des cantons d’Eupen et de Saint-Vith, il s’agissait de la troisième élection directe de l’assemblée communautaire. L’élection des chambres fédérales - anticipée de quelques mois par rapport au terme normal de la législature -, n’est pas marquée par des bouleversements importants : les mouvements observés sont en effet de faible amplitude mais sont néanmoins porteurs de significations. Il importe de situer les résultats également par rapport aux élections intermédiaires (européennes et provinciales principalement) qui ont eu lieu en 1994. Le présent Courrier hebdomadaire fournit les données chiffrées relatives aux élections du 21 mai 1995 en effectuant, quand c’est possible, des comparaisons avec les scrutins antérieurs. Les regroupements et traitements des données et leur présentation sont effectués dans le prolongement de publications antérieures. Les élections régionales et communautaires font l’objet de la prochaine livraison du Courrier hebdomadaire . Dans les cas où il s’agissait d’une première élection (Conseil régional wallon et élus directs du Conseil flamand), aucune comparaison n’est rendue possible avec des scrutins antérieurs de même nature. Quand cela s’avère pertinent, les résultats sont mis en rapport avec les élections législatives de 1991 ou européennes de 1994 en attirant l’attention sur les différences d’enjeux, de nature, de composition de listes, de géographie électorale qui ne permettent pas de réelles comparaisons. L’élection du Conseil régional bruxellois et celle du Conseil de la Communauté germanophone sont analysées comparativement aux scrutins antérieurs organisés pour ces assemblées. Plusieurs élections simultanées ne conduisent pas nécessairement les électeurs à adopter un même comportement électoral pour chacune. C’est ce que l’on observe à l’occasion des différents scrutins du 21 mai 1995. Ce phénomène sera abordé dans une analyse transversale des six élections qui précédera l’examen des coalitions rendues possibles au terme de ces élections et des négociations destinées à constituer les gouvernements aux différents niveaux de pouvoir.

La Commission des Communautés européennes a présenté le 17 novembre 1993 un Livre vert sur la politique sociale. Dans la pratique communautaire, un Livre vert est un document de réflexion, précédant généralement un Livre blanc qui contient, lui, des propositions d’action. Ce Livre blanc a été publié le 27 juillet 1994. Si le Conseil en donne mandat à la Commission, il appartient ensuite à l’ensemble des institutions communautaires de traduire en actes les propositions du Livre blanc. En publiant un Livre vert, Padraig Flynn, commissaire en charge de la politique sociale, engage une consultation sur les fondements et les buts de la politique sociale européenne. Cet ouvrage comporte de nombreuses analyses et pas moins de soixante-cinq questions que la Commission adresse à l’opinion publique et aux structures concernées par la politique sociale. Le Livre blanc est un peu plus concis et définit l’attitude de la Commission après l’analyse des réactions à son Livre vert. Afin de mettre ces deux Livres en perspective, ce Courrier hebdomadaire du CRISP rappelle les principales étapes de la politique sociale européenne. Nous analysons ensuite le contexte économique dans lequel se situe cette actualisation de la politique sociale et nous cherchons à voir comment elle s’articule avec le Livre blanc du président J. Delors ’Croissance, compétitivité et emploi’. Nous voyons enfin, en analysant le Livre blanc, comment les idées avancées par l’équipe du commissaire Flynn peuvent impulser les actions communautaires en matière de politique sociale.

Quelque 7 millions d’électeurs sont convoqués pour participer le 21 mai 1995 au renouvellement des assemblées législatives, fédérales, régionales et communautaires. Ces élections ouvrent un nouveau cycle électoral, caractérisé par les modifications apportées aux règles de composition et de désignation des assemblées. Les électeurs qui émettront un vote valable éliront directement 150 députés et 40 sénateurs. Ils éliront pour la première fois directement 118 membres du Conseil flamand et 75 membres du Conseil de la Région wallonne. Il renouvelleront enfin les 75 conseillers régionaux bruxellois et les 25 membres du Conseil de la Communauté germanophone, déjà élus directement. A l’approche de ces élections, la présente livraison du Courrier hebdomadaire présente la composition des assemblées (Chambre, Sénat, conseils de région et de communauté) issues des élections précédentes ainsi que le poids respectif des formations politiques et l’évolution de leurs résultats. Les modifications apportées aux dispositions légales et réglementaires présidant au renouvellement des assemblées législatives sont particulièrement importantes en raison des réformes institutionnelles de 1993. Les règles de composition et de désignation des assemblées, celles qui prévoient une répartition équilibrée des femmes et des hommes, celles relatives au vote par procuration et aux dépenses électorales sont examinées dans la deuxième partie. Enfin, pour chacune des assemblées sont présentés l’ensemble des listes qui participent aux élections dans chaque circonscription séparément, ainsi que les candidats placés en ordre utile et les personnalités qui figurent sur ces listes. Au terme de cette présentation, des observations sont formulées à propos des stratégies de constitution des listes et des réflexions formulées sur le sens et l’ampleur des changements qui pourront être appréhendés.

La déclaration gouvernementale, lue à la Chambre et au Sénat le 9 mars 1992 par le Premier ministre Jean-Luc Dehaene, situe d’emblée l’action du gouvernement au sein d’une société complexe vivant dans une ’période très confuse’. Elle fait en premier lieu écho au malaise d’électeurs, à leur ’mécontentement face au manque d’efficacité de notre système politique’ que ’le niveau de vie élevé que nous connaissons en Europe et l’existence d’institutions élues et d’organes de concertation’ n’ont pu empêcher, et au sentiment d’impuissance, de vulnérabilité et de peur ressentis par de nombreux citoyens. Les traits paradoxaux des perceptions du politique par les citoyens et des capacités d’action des pouvoirs publics sont ensuite énoncés : ’Leur confiance dans les autorités faiblit, précisément au moment où celles-ci ont étendu leur terrain d’action à quasi tous les domaines de la vie en société et ce, souvent à la demande expresse de ces mêmes citoyens. Nous sommes emportés dans un étrange tourbillon. La prospérité et les processus de production économique ont un impact profond sur le comportement individuel et collectif des citoyens, ce qui impose sans cesse de nouvelles tâches aux autorités. (…) Chacun de ces problèmes a trait au comportement humain et ne peut dès lors être uniquement résolu par de simples interventions techniques, règlements, loi ou moyens techniques. Ils relèvent en effet aussi de l’éducation, de l’éthique et de la mentalité. Les pouvoirs publics – dont le Gouvernement et le Parlement ne constituent qu’une partie, et au sein desquels la magistrature, l’appareil administratif et tous les responsables régionaux et locaux ont également leur place – se heurtent très souvent aujourd’hui aux limites de leurs capacités techniques et financières. (…) (L’influence des pouvoirs publics) dans de nombreux domaines de la société est devenue telle que l’ensemble devient difficile à gérer, d’autant plus que le consensus social dans bien des domaines est plus difficile à réaliser. En tant que représentants politiques démocratiquement élus, nous assumons une large responsabilité dans la société. Au travers des débats que nous menons et des choix que nous opérons, nous devons être parmi les initiateurs de la rénovation sociale. Mais nous ne pouvons pas assumer cette tâche seuls. Au cours des dernières années, nous avons eu la tentation, et nous avons parfois été contraints, d’assumer toujours plus de responsabilités dans de très nombreux domaines. La politique doit pourtant éviter de donner l’impression qu’elle peut tout résoudre à la fois. Elle doit prendre des engagements clairs, créer le cadre nécessaire au développement de la vie économique, sociale et intellectuelle et essayer de formuler une réponse précise aux besoins et aspirations du citoyen’. Pour le gouvernement, ’apporter une réponse rapide et adéquate aux besoins de la société’ passe par la conclusion d’un contrat avec le citoyen – contrat portant sur ’cinq grands défis sociaux’ : ’la sécurité du citoyen’, ’plus d’équité par une meilleure administration de la justice’, ’une meilleure maîtrise de l’immigration’, ’une politique de l’environnement plus poussée’ et ’une société solidaire’ -, mais ’suppose aussi la poursuite de l’élaboration de la structure fédérale de l’Etat, d’une part, et l’assainissement des finances publiques, d’autre part’. L’achèvement de la réforme de l’Etat fédéral – ’thème qui fait l’objet d’un large consensus entre la quasi-totalité des partis’ – reste donc un des axes prioritaires de l’action du gouvernement social-chrétien/socialiste qui se met en place au printemps 1992. Cette coalition ne dispose pas de la majorité des deux-tiers requise par la révision d’articles de la Constitution ni des majorités spéciales requises pour l’adoption de certaines lois de réformes. La réalisation des intentions du gouvernement en matière institutionnelle exige donc des négociations avec des formations politiques appartenant à l’opposition. C’est à l’examen de ces réformes au cours de cette législature qu’est consacré le présent Courrier hebdomadaire . L’examen portera sur la présentation de projets et de propositions, sur l’engagement et le déroulement des négociations, sur les tensions qui les ont émaillées et sur les décisions auxquelles elles ont abouti dans un champ qui est celui des réformes institutionnelles au sens large. C’est-à-dire non seulement des réformes qui visent au règlement d’aspects des contentieux communautaires mais aussi, de façon générale, à l’aménagement et au fonctionnement de mécanismes institutionnels. La gamme des matières sur lesquelles portent ces réformes est très étendue, depuis le statut des parlementaires jusqu’au financement et à la comptabilité des partis politiques ou le contrôle des dépenses électorales. L’angle d’approche choisi privilégie les projets du gouvernement fédéral. De façon plus incidente, sont évoqués sans approfondissement, des problèmes sur des enjeux ayant des interférences avec le processus étudié, ainsi que des éléments de contexte ou encore des changements de structure ou des choix de stratégie décidés par les partis. Pour être complet, un bilan des décisions importantes qui ont marqué le déroulement de la législature doit comporter d’autres volets, qui feront l’objet d’une publication distincte.

Lorsqu’ils évoquent la réforme de l’Etat, les médias s’intéressent rarement aux conséquences humaines et administratives qu’ont eues ces dernières années les différents transferts de compétences et de moyens financiers aux communautés et aux régions. Les considérations qui suivent, ont l’ambition d’éclairer quelque peu le lecteur sur la manière dont on a opéré les transferts de personnel des ministères et des organismes parastataux aux nouvelles collectivités politiques. Dans un souci de clarté, nous distinguerons deux phases : la phase de réformes institutionnelles couvrant la période 1979-1984 et la phase couvrant la période 1988-1994. Il est important de distinguer les transferts en provenance des ministères de ceux des organismes parastataux. Pourquoi ? Dans le premier cas, le Roi a trouvé une compétence propre directe qui lui a été confiée directement par l’article 88 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, dont nous distinguerons les différentes rédactions de 1980 et de 1988 et leurs conséquences sur le plan juridique et administratif. Les agents transférés dans cette hypothèse l’étaient directement aux services (ministères) des exécutifs (aujourd’hui gouvernements) communautaires et régionaux ou du collège réuni de la Commission communautaire commune. Dans le second cas, les communautés et les régions n’ont pu obtenir les ressources humaines et les moyens financiers correspondant aux compétences attribuées par la loi spéciale qu’après l’adoption d’une loi ordinaire opérant la dissolution ou la restructuration d’un certain nombre d’organismes parastataux. Cette procédure a été rendue nécessaire parce que les organismes parastataux jouissent d’une personnalité juridique distincte de l’Etat, qui leur a été octroyée par la loi, et parce que la plupart de leurs lois organiques stipulent que leur suppression ne peut être opérée que par une loi. Deux lois successives ont prévu la dissolution ou la restructuration plus ou moins poussée d’un grand nombre d’organismes parastataux mais également de certains établissements publics et même de quelques services de l’Etat, pourtant dépourvus de personnalité civile propre. Dans ce dernier cas, la technique législative a été utilisée pour renforcer la sécurité juridique des transferts. La stabilité du personnel a parfois été mise à rude épreuve. En effet, le législateur a été forcé, pour respecter l’autonomie des nouvelles collectivités politiques, de prévoir que les transferts se feraient directement à la personne juridique de la communauté ou de la région et non aux services de l’exécutif. Par conséquent, les agents transférés devaient encore attendre que ladite communauté ou région prenne un décret ou une ordonnance pour décider soit de les intégrer dans les services de l’exécutif (aujourd’hui gouvernement), soit de les affecter à une nouvelle personne morale à créer. Lors des travaux préparatoires du projet qui allait devenir la loi du 28 décembre 1984, le gouvernement prit l’engagement moral de ne pas transférer d’agents à une communauté ou à une région avant que celle-ci n’ait créé la structure juridique d’accueil. Le respect de cet engagement ne put être tenu dans tous les cas pour des raisons d’opportunité politique ou pour des raisons financières. Les lois spéciale et ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’Etat ne prévoient que des transferts limités de compétences nouvelles. Par conséquent, les transferts de personnel ne sont pas nombreux non plus. Il s’agit : - de 120 agents du Ministère de l’Agriculture transférés au 1er février 1994 par des arrêtés royaux du 3 juin 1994 ; - de 106 attachés commerciaux (catégorie particulière de personnel contractuel du Ministère des Affaires étrangères) transférés au 1er janvier 1994 par les arrêtés royaux du 31 janvier 1994 en application d’un arrêté royal du 22 décembre 1993 fixant les modalités de leur transfert ; - de 53 agents de l’Office national des débouchés agricoles et horticoles, qui était un organisme parastatal dépendant du Ministère de l’Agriculture, dont le reste du personnel a été intégré à ce département après les transferts nominatifs aux régions qui ont été effectués au 1er janvier 1994 par des arrêtés royaux du 3 juin 1994 en application d’un arrêté royal du 29 novembre 1993 déterminant les modalités de ces transferts. Ces transferts s’inscrivent dans les normes existantes que nous allons analyser. Nous n’évoquerons dans ce numéro du Courrier hebdomadaire que succinctement deux types de transferts particuliers. Dans un premier cas, il s’agit des transferts qui ont été effectués des services du gouvernement de la Communauté française à ceux du gouvernement de la Région wallonne et du collège de la Commission communautaire française, suite à la ratification des accords dits de ’la Saint Quentin’ et au transfert de compétences qui en résulte. Dans la première opération évoquée (transfert à la région), il y a déjà eu le précédent du transfert des agents chargés de la gestion des monuments et sites, mais la seconde opération (transfert au collège de la COCOF) s’envisage comme particulièrement complexe puisque des agents d’une collectivité politique soumis aux principes généraux des différentes fonctions publiques garantis par l’article 87 de la loi spéciale de réformes institutionnelles, rejoignent une collectivité politique qui est assimilée à un pouvoir subordonné pour le recrutement et la gestion de son personnel, du moins pour les compétences attribuées par la loi spéciale du 12 janvier 1989. Y aura-t-il cohabitation ou assimilation des personnels et dans ce cas avec quelles garanties pour les agents transférés ? Un arrêté du gouvernement de la Communauté française du 4 novembre 1994 détermine les modalités de transfert du personnel au gouvernement wallon et au collège de la Commission communautaire française et les arrêtés du 7 novembre 1994 et du 9 janvier 1995 opèrent les transferts respectivement au 1er janvier 1994 et au 1er janvier 1995. Dans un deuxième cas, il s’agit de l’opération particulièrement compliquée sur le plan technique de la suppression de la province de Brabant qui a dû faire l’objet d’une disposition transitoire dans le nouvel article 1er de la Constitution, ainsi que d’un accord de coopération daté du 30 mai 1994.

Il est à peine question de sécurité sociale dans le traité de Rome de 1957. L’intégration européenne était considérée comme une intégration économique, cette dernière devant contribuer au progrès social. Le traité se bornait à offrir une base juridique permettant l’intervention de la Communauté dans le domaine de la sécurité sociale pour autant que celle-ci se rapporte à l’unification économique, en ce compris la libre circulation des travailleurs. L’article 118 du traité CEE limite la tâche de la Commission en matière de sécurité sociale à promouvoir une collaboration étroite entre les Etats membres. A cet effet, la Commission réalise des études et émet des avis. Les Etats membres conservent donc leur souveraineté en matière de sécurité sociale. L’article 118 n’est pas le seul à mentionner la sécurité sociale : c’est aussi le cas de l’article 51. Afin de réaliser la libre circulation des travailleurs, l’article 51 permet à la Communauté européenne de prendre des mesures pour coordonner les différents systèmes nationaux de sécurité sociale. Cette coordination est nécessaire afin de préserver la protection sociale des travailleurs qui occuperaient un emploi dans un autre Etat membre. C’est dans les années septante seulement que s’est dessinée une politique sociale de la Communauté européenne. Le Conseil a élaboré, en 1974, un premier ’Programme d’action sociale’. Ce programme d’action plaidait pour un renforcement de l’égalité entre travailleurs masculins et féminins. Mais l’égalité de traitement entre hommes et femmes ne pouvait se limiter à réaliser le seul principe ’A travail égal, salaire égal’ prévu à l’article 119 du traité CEE. En exécution de ce programme d’action une directive a été prise en 1978 qui avait pour but de supprimer les inégalités entre hommes et femmes dans les régimes légaux de sécurité sociale. L’Acte unique européen de 1986 a renforcé les fondements juridiques de l’intervention de la Communauté européenne dans les matières sociales, mais il ne fait pas mention de la sécurité sociale qui reste donc extérieure aux attributions de la Communauté. Il a fallu attendre 1989 et l’adoption de la ’Charte des droits sociaux fondamentaux des travailleurs’ pour que soit reconnue l’importance d’une intervention de la Communauté européenne en matière de sécurité sociale. En vertu de son article 10, tous les travailleurs ont droit à une protection sociale adéquate et à des prestations de sécurité sociale d’un niveau suffisant. Le programme d’action sociale pris en exécution de cette charte prévoyait l’élaboration de deux instruments. Ces deux instruments devenus des recommandations, adoptées à la mi-1992, concernent la convergence des objectifs et des politiques de protection sociale ainsi que le niveau suffisant des revenus et des prestations dans les systèmes de protection sociale. Bien qu’il s’agisse, pour les Etats membres, d’instruments non contraignants, ils constituent, à ce jour, les principales réalisations de la Communauté européenne en matière de sécurité sociale. Le Livre vert du commissaire Flynn et le Livre blanc s’appuient sur les nouvelles voies qu’ouvre, en matière d’actions communautaires dans le domaine de la sécurité sociale, le traité de Maastricht. L’accord relatif à la politique sociale (qui, avec l’élargissement de l’Union, lie quatorze Etats membres) reconnaît, pour la première fois, la compétence du Conseil des ministres à intervenir en matière de sécurité sociale

La politique sociale constitue un des aspects les plus complexes et les plus discutés des politiques communautaires. Cette situation n’est pas une nouveauté. Des affrontements sur la directive Vredeling à l’âpre négociation de la Charte sociale, les rapports entre la construction européenne et la politique sociale ont toujours suscité des controverses. Les débats sur le Livre blanc de 1993 doivent par conséquent être éclairés par un rappel des réalisations antérieures (chapitre 1). Après avoir examiné les modifications introduites par l’Acte unique de 1986 (chapitre 2), les différentes initiatives prises depuis lors par les institutions communautaires sont analysées : les mesures relatives à la santé et à la sécurité (chapitre 3), la Charte sociale européenne de 1989 (chapitre 4), les mesures prises en application de cette Charte sociale (chapitre 5). Un commentaire particulier est consacré à la question de la consultation et la participation des travailleurs dans la gestion des entreprises (chapitre 6). L’année 1993 a constitué une année importante dans l’évolution de la politique sociale communautaire. D’une part, le traité de Maastricht a fortement compliqué cette matière en intégrant un protocole et un accord spécifique conclu par onze Etats membres (chapitre 7). D’autre part, le dérapage du chômage et des finances publiques dans l’ensemble des Etats membres a mis en évidence la nécessité d’une révision des mécanismes de la protection sociale. A la fin de l’année 1993, la Commission a présenté une série de questions dans le Livre vert sur la politique sociale (chapitre 8). Elle a ensuite esquissé des réponses de manière indirecte dans le Livre blanc de 1993 sur la croissance, la compétitivité et l’emploi et de manière directe dans le Livre blanc de 1994 sur la politique sociale (chapitre 9). La comparaison entre les deux documents de 1993 mène à des constatations étonnantes. En effet, certaines mesures suggérées ne répondent pas aux menaces sociales existantes. Par ailleurs, une mise en perspective historique indique que d’autres mesures remettent implicitement en cause des initiatives communautaires antérieures. Nous entrons ainsi dans une période de refonte de ce qui est appelé communément le ’modèle social européen’.

Les prochaines élections législatives ouvrent un nouveau cycle électoral. Les règles de composition et de désignation des assemblées changent, en application des dispositions décidées en 1993 lors de la dernière réforme des institutions. Après la dissolution des Chambres actuelles, les électeurs belges de dix-huit ans et plus seront appelés à voter pour renouveler les assemblées fédérales – Chambre et Sénat – et les assemblées régionales et de communauté. Une des principales modifi-cations intervenues lors de la réforme des institutions de 1993 réside dans l’élection directe des conseils de région. Il s’agira d’une première élection de ce type pour le Conseil régional wallon et pour le Conseil flamand. Rappelons que le Conseil de la Communauté germanophone et le Conseil de la Région de Bruxelles-capitale sont déjà composés de mandataires élus directement par leur corps électoral respectif (celui des cantons d’Eupen et de Saint-Vith pour le premier, celui des dix-neuf communes bruxelloises pour le second) et ce respectivement depuis 1986 et 1989. Les assemblées constituées à l’issue des prochaines élections seront des ’assem-blées de législature’, de même les gouvernements seront des gouvernements ’de législature’. Un terme de quatre ans est maintenu pour le renouvellement des institu-tions fédérales

Du 3 au 18 juin 1995, quelque 5.000 entreprises et 1.300.000 travailleurs vont participer à la douzième édition des élections sociales. L’enjeu : l’élection d’un comité de sécurité, d’hygiène et d’embellissement des lieux de travail ainsi que, dans deux tiers des cas, l’élection d’un conseil d’entreprise. Plus précisément, il s’agit de renouveler (ou de désigner pour la première fois) la délégation des travailleurs dans ces instances, l’employeur désignant lui-même les personnes faisant partie de la délégation patronale. Mais au-delà de leur signification première, les élections sociales sont aussi l’occasion de mesurer au niveau des entreprises, au niveau des secteurs d’activité économique, au niveau des régions et des sous-régions, au niveau national, l’audience des organisations syndicales, y compris auprès des non-syndiqués (les élections sociales concernent l’ensemble du personnel – à l’exception du personnel de direction – qu’il soit affilié à un syndicat ou non). Outre cette évaluation du rapport entre organisations, les résultats des élections sociales servent à répartir entre les organisations syndicales les mandats qui leur sont octroyés dans de nombreux organes de consultation et de négociation (Conseil national du travail, commissions paritaires par exemple) ou de gestion (ONem, Forem, par exemple). Le présent Courrier hebdomadaire fait le point, à l’approche d’une nouvelle échéance électorale, sur les deux derniers scrutins de 1987 et 1991. Il poursuit l’objectif de remettre en mémoire un certain nombre de données et d’attirer l’attention sur des évolutions et sur des problèmes de représentation qui se posent régulièrement. Dans un premier temps on s’intéresse aux entreprises et aux travailleurs concernés par les élections sociales : quelle est l’étendue du champ d’application des élections sociales et comment évolue-t-il ? Quel est le poids de chacune des trois grandes régions du pays ? Quelle est la place du secteur non marchand ? Comment les électeurs se répartissent-ils entre ouvriers, employés, cadres et jeunes travailleurs, après la création de la catégorie des cadres en 1987 et l’extension de celle des jeunes en 1991 ? Les résultats des élections et d’autres données électorales sont présentés et analysés dans un deuxième temps. On y aborde l’absentéisme et les bulletins non valables dans ce scrutin qui n’est pas obligatoire ainsi que les résultats des organisations, de manière à dégager leurs points de force et de faiblesse (secteurs, régions, arrondissements, type d’entreprise). L’étude des résultats par catégorie de travailleurs s’arrête plus longuement sur l’élection dans le collège des cadres où les élections ont été organisées pour la première fois en 1987 ainsi que sur la sous-représentation des femmes. Cette partie se termine sur une évaluation des mandats qui ne sont pas attribués à l’issue des élections et qui demeurent vacants. La récurrence de ce phénomène conduit à essayer d’identifier de manière plus précise les sièges en question. Enfin, dans un troisième temps, on s’interroge sur l’opportunité d’effectuer des comparaisons entre les résultats des élections sociales et ceux des élections législatives.

Index et liste des Courrier hebdomadaire parus en 1994

Le développement du travail des femmes et leur insertion durable dans l’emploi salarié ont modifié la répartition des rôles entre les familles et les pouvoirs publics, particulièrement en matière de garde et d’éducation des enfants. En dehors des heures et périodes scolaires et avant l’âge de l’instruction obligatoire, la question de la prise en charge publique des enfants est posée. Les modalités concrètes de cette prise en charge sont très variées parce qu’elles relèvent de logiques différentes. Les enfants de 2,5 ans à 6 ans peuvent fréquenter l’école maternelle financée par les budgets des départements de l’éducation et de l’enseignement des communautés. L’école maternelle est libre d’accès mais tend à s’inscrire dans le cursus scolaire général. En Belgique, plus de 95% des enfants de 3 à 6 ans sont inscrits à l’école maternelle. L’accueil en dehors des heures et périodes scolaires, autrement dit l’accueil extra-scolaire, est partagé entre les pouvoirs organisateurs des établissements scolaires dans une logique de service aux parents d’élèves, et les pouvoirs communaux en tant que service à la population. Il peut recouvrir des activités aussi différentes que la garderie, l’étude, les ateliers d’animation, les plaines de jeux, voire même les camps des mouvements ou associations de jeunesse. On peut observer aujourd’hui une tentative de structuration de ces activités dans le cadre de l’accord interprofessionnel 1993-1994 qui finance certaines activités pour les enfants de 0 à 12 ans. Ce Courrier hebdomadaire est plus particulièrement consacré aux enfants de 0 à 3 ans qui sont accueillis dans des structures ou chez des gardiennes qui, selon les cas, sont subventionnées ou agréées par l’Office de la naissance et de l’enfance en Communauté française, Kind en Gezin en Communauté flamande, et les services du Dienst für Kind und Familie en Communauté germanophone. L’ONE et K&G sont des parastataux issus de l’Oeuvre nationale de l’enfance, sous tutelle d’un ministre membre du gouvernement de chaque communauté : le ministre chargé de la Santé et des Affaires Sociales en Communauté française, le ministre chargé du Bien-Etre et de la Famille en Communauté flamande. Dans la première partie, nous avons d’une part analysé l’histoire des milieux d’accueil, leur organisation, leur financement, et d’autre part, évalué la situation de l’offre d’accueil sur une base nationale puis sous-régionale, de manière à appréhender à la fois l’impact des politiques de chaque communauté, et les spécificités de chaque région. L’intérêt croissant pour la garde et l’accueil des enfants est analysé dans la deuxième partie consacrée aux orientations politiques et aux positions des acteurs. Enfin, les questions posées par le développement de l’activité d’accueil sont débattues dans une troisième et dernière partie : la redistribution des rôles entre l’Etat et les familles, la qualité de l’accueil et la professionnalisation du secteur, et le développement d’une éducation préscolaire de masse.

Pour la première fois, les élections pour le renouvellement des conseils provinciaux se sont déroulées en même temps que les élections communales. Les majorités issues de ce scrutin sont mises en place pour six ans – et non plus pour la durée de la législature nationale (quatre ou moins) – ce qui leur assure une plus grande stabilité. Les institutions provinciales bénéficiaient déjà d’une stabilité relativement importante du fait du gouverneur dont la nomination et la durée du mandat ne sont pas liées au renouvellement périodique des conseils provinciaux, du fait de majorités souvent reconduites et du fait de la tradition de débats ’feutrés’ et discrets. Les pouvoirs et les moyens financiers des provinces sont importants, dans un champ d’action étendu : l’enseignement secondaire et supérieur non universitaire, l’infrastructure sociale et culturelle (centres de formation, maisons de la jeunesse, homes pour le troisième âge,...), la médecine préventive et les aides aux personnes, la protection de l’environnement, les routes et les cours d’eau. Dans les faits, le champ d’action de chacune des provinces n’est pas identique à celui de chacune des autres, des orientations différentes ayant été décidées. De plus, le gouverneur est chargé de veiller au maintien de la tranquillité et de l’ordre public, à la sécurité des personnes et des biens dans la province. Pour le moins méconnues, ayant aux yeux de certains perdu de leur crédibilité, les institutions provinciales figurent parmi les institutions dont la réforme, voire la suppression, a parfois été évoquée. La réforme des institutions réalisée en 1992-1993 a ouvert un nouveau cycle électoral pour les provinces et apporté d’autres modifications qui concernent ce niveau de décision. Le Sénat voit sa composition modifiée : il n’y a plus, comme précédemment, de sénateurs désignés par les conseils provinciaux. A partir du 1er janvier 1995, il n’y aura plus neuf mais dix provinces. La province de Brabant a été scindée entre la province de Brabant flamand et la province de Brabant wallon. Les institutions de la Région de Bruxelles-capitale (dont le renouvellement des assemblées aura lieu en même temps que les élections fédérales, régionales et de communauté) exerceront la plupart des compétences provinciales sur son territoire, les autres compétences étant désormais du ressort soit de l’Etat fédéral, soit des communautés. La répartition des conseillers provinciaux entre les districts électoraux a été revue sur base des données du recensement général de la population au 1er mars 1991. Le conseil de la nouvelle province de Brabant wallon est composé de 56 membres, celui de la nouvelle province de Brabant flamand de 75 membres. Avant la réforme, le conseil provincial de la province de Brabant comptait 90 membres. Les provinces d’Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Hainaut voient le nombre de leurs conseillers passer de 90 à 84 unités

Le 9 octobre 1994 ont eu lieu des élections dans les 589 communes du pays pour le renouvellement des conseils communaux. Dans ce Courrier hebdomadaire et dans le suivant, la présentation des résultats de ce scrutin communal est établie par région : Wallonie, Bruxelles, Flandre. Des comparaisons avec le scrutin communal de 1988 sont opérées. Après un relevé de la participation au scrutin et du nombre de votes blancs et nuls, l’analyse privilégie à la fois le poids relatif des principales forces politiques en présence et le recensement des majorités locales. Pour la Wallonie et pour la Flandre, des cartes des zones d’implantation des principaux partis politiques et du premier parti de chaque commune regroupé par province ont été dressées. Le dépôt de listes sous numéro national est un indicateur du degré de politisation explicite du scrutin. C’est aussi une des mesures les plus ’visibles’ du poids électoral et de l’implantation locale des partis. Des tableaux établis par arrondissement reprennent, complétés par des commentaires, les premiers partis ou les premières listes (de cartel ou à appellation locale) en indiquant s’ils disposent d’une majorité absolue en voix et en sièges, d’une majorité absolue en sièges ou d’une majorité relative. Et ceci pour toutes les communes wallonnes et pour les communes flamandes de plus de 10.000 habitants. La situation des grandes entités urbaines fait l’objet d’analyses complémentaires. Des références sont faites pour les communes-cantons aux scrutins législatif de novembre 1991 et européen de juin 1994. Une attention particulière est accordée, dans un chapitre séparé, à la situation dans les communes à statut linguistique spécial de la périphérie bruxelloise et de la frontière linguistique, ainsi qu’à la représentation francophone dans des communes à statut linguistique ordinaire de la grande périphérie bruxelloise. Le scrutin communal de 1994 a été caractérisé par la présentation et l’élection d’un nombre plus élevé de femmes et de belges issus de l’immigration. Des données sont fournies sur ces deux catégories de candidats et d’élus. Les coalitions qui seront mises en place dans les communes et la composition des collèges des bourgmestres et échevins ne sont pas encore connues pour l’ensemble des communes du pays. Il n’en sera pas question ici. Par ailleurs, on ne peut préjuger, au moment de cette publication, du sort réservé aux nombreuses réclamations introduites à l’issue du scrutin du 9 octobre 1994.

Face à une concurrence mondiale grandissante, à la crise économique et au chômage massif et de longue durée, à de nouveaux défis technologiques et aux évolutions du marché du travail (élévation du niveau des compétences et mise en valeur du potentiel humain, destruction d’emplois dans les secteurs traditionnels, déficits de qualifications dans d’autres secteurs et exclusions sociales,...), la Communauté européenne (CE ci-après) a conçu et soutenu, depuis le milieu des années 1980, une multitude de programmes dans le domaine de l’éducation et de la formation. Si la Communauté européenne en a élaboré le cadre, les objectifs et les procédures de gestion, les Etats membres ont été chargés, pour les actions décentralisées, de mettre en oeuvre ces programmes au plan national, de les promouvoir auprès des publics bénéficiaires et de gérer les dossiers de candidature. Par ailleurs, en jetant pour la première fois les bases d’une politique communautaire d’éducation (art. 126) et de la culture (art. 128) et en conceptualisant davantage concrètement le champ d’action communautaire dans le domaine de la formation professionnelle (art. 127) par rapport au traité instituant la Communauté économique européenne (art. 128), le traité de Maastricht montre les enjeux que constituent l’éducation, la formation et la culture dans la construction européenne. Toutefois l’action communautaire est strictement conditionnée par le principe de subsidiarité (art. 3B du traité), selon lequel, la Communauté européenne n’intervient, par exemple dans les domaines précités, ’(...) que si et dans la mesure où les objectifs de l’action envisagée ne peuvent être réalisés d’une manière suffisante par les Etats membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire’.

La sécurité sociale est au coeur de bien des débats aujourd’hui. Les réformes et les propositions de réforme quant à son financement, à son organisation, à ses prestations font florès. Les partis politiques, les organisations sociales (syndicats et patronat, principalement), les organismes gérant des aspects de la sécurité sociale, les universités se relaient pour défendre leurs points de vue respectifs, chacun prétendant vouloir assainir et garantir l’avenir de la sécurité sociale. Les décisions gouvernementales, quant à elles, sont marquées par ces débats et sont à la source de nouvelles discussions. Il y a cinquante ans, le régime obligatoire voit le jour : l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 reprend et élargit les assurances mises en place avant la seconde guerre mondiale et les rend obligatoires pour l’ensemble des travailleurs salariés. A ce moment déjà, il apparaît que le système est établi provisoirement et qu’il devra faire l’objet de réformes prochaines. L’instauration du régime et les premières années de son fonctionnement suscitent de nombreuses prises de position dont les enjeux – et souvent dans des termes assez proches – se retrouvent dans les débats actuels. Le présent Courrier hebdomadaire s’attache à relever les positions rencontrées au cours des quinze premières années de la sécurité sociale obligatoire dans les analyses, déclarations, résolutions des gouvernements, des commissaires d’Etat, des professeurs d’université, des syndicats, du patronat, des partis et, parmi eux, de ceux qui ont le plus influencé la mise en place du système et son évolution. Ce relevé, précédé d’une brève évolution de la législation, est effectué d’abord au sujet de la sécurité sociale dans son ensemble en vue de faire apparaître les idées générales sur la protection sociale et sur les individus à protéger ; ensuite au sujet des cinq secteurs habituellement considérés comme faisant partie de la sécurité sociale au sens strict (chômage, maladie-invalidité, allocations familiales, pensions, vacances annuelles), en vue de faire apparaître les profils des bénéficiaires qui peuvent varier de secteur à secteur. Ces analyses mettent en lumière les conceptions idéologiques relatives aux modes de vie, à l’égalité et à la solidarité qui sous-tendent les décisions en matière de sécurité sociale.

Le 9 octobre 1994 ont lieu des élections dans les 589 communes du pays pour le renouvellement des conseils communaux. Les 7.213.118 électeurs belges inscrits sur les 2.963 listes d’électeurs clôturées le 1er août 1994 éliront 12.911 conseillers communaux. D’autres élections se dérouleront pour la première fois le même jour que les élections communales : en effet, la réforme des institutions intervenue en 1993 a modifié le calendrier électoral notamment en décidant que les élections provinciales auront dorénavant lieu en même temps que les élections communales, soit tous les six ans le deuxième dimanche d’octobre. Seront donc élus, le 9 octobre, 715 conseillers provinciaux. D’autres modifications importantes pour les niveaux de décision politique que sont les communes et les provinces ont été décidées lors de la réforme institutionnelle de 1993. A partir du 1er janvier 1995, il n’y aura plus neuf mais dix provinces. La province de Brabant est scindée entre la province de Brabant flamand et la province de Brabant wallon. Les électeurs des 19 communes bruxelloises ne voteront que pour les élections communales étant donné qu’à partir du 1er janvier 1995, les institutions de la Région de Bruxelles-capitale (dont le renouvellement des assemblées aura lieu en même temps que les élections fédérales, régionales et de communauté) exerceront la plupart des compétences provinciales sur son territoire, les autres compétences étant désormais du ressort soit de l’Etat fédéral, soit des Communautés. Si les enjeux sont locaux et provinciaux, une lecture politique globale des résultats du scrutin ne sera pas exclue. L’enjeu premier et immédiat est bien évidemment la composition des assemblées à élire : conseils communaux et conseils provinciaux, et les conditions de constitution de majorités (homogènes ou de coalition) pour la mise en place des collèges de bourgmestre et échevins et des députations permanentes. Il y a là un premier niveau d’analyse, où il convient de prendre en compte la spécificité de chaque cas : la nature et la configuration des listes en présence et les rapports de forces entre elles varient de commune à commune et de province à province. Les élections communales et provinciales fournissent aussi des indications plus générales sur l’état de l’opinion et la situation respective de chaque force politique. Ces indications ne peuvent cependant être dégagées avec une grande précision. En effet, les listes non exactement identifiables à un parti sont nombreuses. L’utilisation, dans un nombre variable de cas, d’un numéro national par les partis, constitue cependant un indicateur intéressant, auquel on a été particulièrement attentif. Chaque scrutin marque un moment du cycle électoral. La proximité est grande entre les élections du 9 octobre et les élections européennes de juin 1994. Dans des cas de succession aussi rapide de scrutins différents, on a souvent observé un renforcement lors de la seconde élection des tendances relevées lors de la première (exemples parmi d’autres : élections communales d’octobre 1958, élections législatives de mai 1965, élections européennes de juin 1979). Cet exercice ne sera que très partiellement praticable pour les élections d’octobre 1994. Une des raisons en est que l’accord de fédération PRL-FDF ne porte d’effet que pour les élections européennes, d’une part, et législatives, d’autre part, et non pour les élections communales et provinciales. Il n’en reste pas moins qu’il conviendra d’observer s’il y a amplification ou atténuation de tendances enregistrées en juin 1994, notamment en ce qui concerne le recul du PS (qui dispose de fortes implantations locales dans le sillon industriel wallon et les zones avoisinantes ; seul le CVP en Flandre dispose d’implantations encore plus importantes) et la relative percée de formations d’extrême droite. Il faut cependant noter que les grandes formations politiques – même celles se situant actuellement dans l’opposition – se gardent de prétendre, contrairement à ce qui s’est produit souvent dans le passé, que les élections communales et provinciales portent sur un enjeu plus général.

Sept années séparent la décision prise par la Conférence ministérielle de Punta del Este en 1987 d’ouvrir un nouveau cycle de négociations sur le commerce international et les conclusions obtenues par les 121 pays présents à la Conférence de Marrakech le 15 avril 1994. Ce huitième cycle de négociations – l’Uruguay Round – du GATT (General Agreement on Tarifs and Trade) s’est achevé en décidant de la création de l’Organisation mondiale du commerce-OMC, dont l’idée remonte à la Conférence de La Havane de 1947 sans qu’elle put, jusqu’en 1994, être concrétisée en raison de la non-ratification par le Congrès des Etats-Unis. Une deuxième décision d’importance a été prise, celle d’inclure le commerce des services dans le système des échanges internationaux soumis à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce. Le secteur des services a pris une importance croissante dans la création des richesses au niveau des Etats et des échanges internationaux. Certains secteurs de services ont été écartés temporairement de l’Accord final (les transports maritimes, les services financiers et les télécommunications) en raison des divergences de conceptions les concernant. Ce huitième cycle de négociations a également abouti à des réductions tarifaires substantielles : baisse d’un tiers des tarifs douaniers existants et franchise totale pour près de 40% des marchandises échangées dans le monde [...]

Créé en 1881 par l’ingénieur Julien Dulait, l’ensemble industriel constitué autour de la Compagnie générale d’électricité, qui prit en juillet 1904 le nom d’Ateliers de constructions électriques de Charleroi-ACEC, a disparu comme tel de la carte industrielle fin juin 1989 à l’occasion de la filialisation de la dernière de ses entités. Un des fleurons industriels du bassin de Charleroi sombrait ainsi sans gloire ; en mai 1992 le nom ACEC a été symboliquement abandonné par la nouvelle Union minière issue de la fusion ACEC-Union minière réalisée à la fois pour des raisons fiscales et pour regrouper le reliquat des participations d’ACEC. Le présent Courrier hebdomadaire s’attache essentiellement à retracer l’évolution des ACEC durant les dix dernières années de son existence (1983-1992). L’analyse s’articule à un double niveau : celui des stratégies industrielles et financières déployées par et autour des ACEC et celui des stratégies mises en oeuvre par les délégations syndicales des ACEC au plan des relations collectives de travail. Dans une première partie, nous examinons la situation des ACEC à la fin de l’ère Westinghouse (1983-1984), et notamment le contentieux des relations sociales dont cette situation est porteuse. La deuxième partie est consacrée au retour de la Société générale de Belgique-SGB, en association avec le groupe français Compagnie générale d’électricité-CGE, aux commandes des ACEC (1985-1988). Ce retour va de pair avec les premières restructurations industrielles, financières et sociales auxquelles se sont opposées, sur un mode essentiellement défensif, les organisations syndicales. L’année 1987 est marquée à la fois par de nouvelles rationalisations, par des problèmes liés aux commandes publiques et par le pari de la Société générale de Belgique d’entrer, notamment via ACEC, dans le secteur des télécommunications. La stratégie syndicale se centre principalement sur la négociation du volet social du plan de restructuration de septembre 1986 et sur la problématique de l’avenir d’ACEC : comment en éviter le démembrement en de multiples PME ? La filialisation d’ACEC est mise en oeuvre dès l’année 1988 : des activités relativement semblables sont regroupées dans des entreprises distinctes pour lesquelles le holding ACEC, qui y garde une participation, cherche des repreneurs industriels. Ces entreprises ont connu au préalable la rationalisation du personnel excédentaire et des activités jugées ni prioritaires ni rentables. Le principal repreneur s’avère être, indirectement ou directement, le groupe français CGE. Ce démantèlement d’ACEC, les organisations syndicales essaient en vain de l’empêcher : la force syndicale s’est effritée, les décisions ne sont plus aux mains de la direction d’ACEC, mais du groupe SGB et, dès juin 1988, du groupe Suez. La stratégie syndicale d’action directe, si souvent efficace au niveau des ACEC, n’est plus opérante face à des groupes qui mènent leurs transactions relatives à la filialisation d’ACEC à un niveau supérieur. La troisième partie (1989-1992) traite de l’évolution d’ACEC après la filialisation. L’année 1989 connaît l’achèvement de la filialisation d’ACEC, le contentieux lié au passif social et la création d’ACEC-Union minière. Durant les années 1990-1992, ACEC-UM, devenu le pôle des non-ferreux de la SGB après absorption de Métallurgie Hoboken Overpelt, de Vieille-Montagne, de Mechim et de Sogem, incorpore les participations encore détenues par le holding ACEC. ACEC-UM connaît à la fois une réorganisation structurelle et une restructuration industrielle destinées à conforter ses positions de leader mondial et à lutter plus efficacement contre les variations cycliques affectant les métaux non ferreux. Tout au long de cette période, la place des participations d’ACEC devient de plus en plus marginale dans ACEC-UM, tandis que les ex-filiales, intégrées dans Alcatel Alsthom (ex-CGE), peuvent y déployer leurs compétences, sous une contrainte stricte de rentabilité. Finalement ACEC-UM devient l’Union minière-UM en mai 1992, une manière de signifier que la page ACEC est définitivement tournée et qu’Union minière, dont la SGB se dégagera en partie tout en y demeurant majoritaire, se recentre essentiellement autour de ses activités ’cuivre et zinc’. Au cours de cette dernière période, l’on constate que l’activité syndicale s’est faite fort discrète après le démantèlement d’ACEC. Hormis quelques arrêts de travail, les organisations syndicales ne disposent plus, dans les ex-filiales d’ACEC, d’un réel rapport de forces. Comme par ailleurs la fusion ACEC-UM n’a pas provoqué de synergies entre les syndicalistes d’ACEC et ceux du secteur non ferreux, l’action syndicale au sein d’ACEC-UM surgit par à-coups, localement, sans aucune stratégie à opposer aux dirigeants d’ACEC-UM, puis d’UM. Cette impuissance syndicale illustre bien, au travers de l’exemple d’ACEC, la difficulté d’organiser une activité, de penser et d’appliquer une stratégie syndicale, dès lors que le champ d’affrontement se déplace d’une entreprise vers le groupe qui la contrôle, soit d’ACEC vers la Société générale de Belgique, soit auparavant déjà mais dans une mesure moindre, d’ACEC vers Westinghouse. En dix années, le démantèlement d’ACEC a non seulement désintégré l’entreprise en plusieurs PME sur les sites de Marcinelle et Mont-sur-Marchienne, mais engendré un coût social extrêmement lourd pour le bassin de Charleroi (sans même prendre en compte l’abandon des sites de Gand, Drogenbos et Herstal). En 1983, le groupe ACEC occupait 14.454 personnes. Dix ans plus tard, il ne reste plus guère, dans les différentes entités issues de la filialisation, que quelque 2.000 travailleurs.

Le siège social de quelque 32.500 sociétés est établi dans l’une des 19 communes de la Région de Bruxelles-capitale. La Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique développe depuis quelques années une banque de données reprenant les bilans et comptes de résultats des sociétés. Au départ de cette banque de données peuvent être effectuées des globalisations selon des critères de localisation, d’activités, de dimension ou de statut. Dans ce Courrier hebdomadaire consacré aux grandes entreprises en région bruxelloise, comme dans un précédent consacré aux entreprises wallonnes, les critères de taille retenus pour la sélection des sociétés sont le chiffre d’affaires et l’emploi. Il s’agit de données bilantaires pour l’exercice 1992, qui recouvrent l’ensemble des activités des sociétés et non uniquement celles exercées en région bruxelloise. Ceci a une importance toute particulière en région bruxelloise : en raison de son rôle de capitale et de la présence d’institutions régionales, nationales et internationales sur son territoire, beaucoup de groupes y ont des sièges administratifs et non des unités d’exploitation. Le choix de ces critères induit le type d’entreprises : commerciales et industrielles et non principalement financières. Dans le cas spécifique de la région de Bruxelles-capitale, où sont localisées de très nombreuses entreprises financières (banques, compagnies d’assurances, sociétés à portefeuille, centres de coordination,...), un classement de ces entreprises selon l’importance de leurs immobilisations financières a été réalisé. Quatre logiques différentes président donc à ces classements d’entreprises. La première est celle qui prévaut à la Centrale des bilans de la Banque nationale (structure juridique et non siège d’activités, entreprises publiant leur bilan selon un schéma normalisé). La deuxième est celle du découpage administratif en arrondissements et communes, même si ces subdivisions du territoire n’ont pas d’organe propre ayant compétence en matière économique. Toutefois le territoire de l’arrondissement administratif de Bruxelles recouvre celui de la région de Bruxelles-capitale, région qui, comme les deux autres régions, a compétence en matière économique. La troisième est sectorielle : des classements particuliers sont présentés pour les banques, compagnies d’assurances, sociétés à portefeuille et centres de coordination, afin de saisir la fonction financière de la capitale du pays. La quatrième se réfère au niveau réel de la décision économique privée, logé au sein des groupes d’entreprises et principalement de la société de tête, agissant comme centre de profit et centre de pouvoir. C’est la raison pour laquelle référence sera faite pour chacune des sociétés sélectionnées à sa structure de propriété et à son insertion ou non dans un groupe d’entreprises.