Le 1er octobre 1994 est entrée en vigueur une législation qui concerne directement un couple belge sur trois, soit un peu plus de 20.000 ménages par an. La nouvelle loi sur les procédures de divorce, adoptée par la Chambre le 30 juin 1994, est parue au Moniteur belge du 21 juillet de la même année. Laissant de côté les questions de fond telles que les causes et les effets du divorce, la réforme apporte en revanche des modifications importantes aux procédures régissant tant le divorce pour cause déterminée que le divorce par consentement mutuel.
Ce numéro du Courrier hebdomadaire du CRISP se donne pour objectif d’en dresser un inventaire synthétique, en replaçant les apports de la réforme dans la perspective de l’évolution générale de la législation belge sur le divorce. Au cours de l’analyse du processus d’élaboration de la loi du 30 juin 1994, les aspects consensuels et dissensuels de la réforme seront présentés de manière séparée, avec pour but de mettre au jour des ’tendances lourdes’ qui auraient trait à la fois à la manière dont sont effectuées les réformes du droit de la famille en Belgique, ainsi qu’aux conceptions politiques de la famille qui sont en jeu lors de ces réformes.