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    "title": "La r\u00e9forme des proc\u00e9dures de divorce",
    "title-short": "",
    "abstract": "Le 1er octobre 1994 est entr\u00e9e en vigueur une l\u00e9gislation qui concerne directement un couple belge sur trois, soit un peu plus de 20.000 m\u00e9nages par an. La nouvelle loi sur les proc\u00e9dures de divorce, adopt\u00e9e par la Chambre le 30 juin 1994, est parue au Moniteur belge du 21 juillet de la m\u00eame ann\u00e9e. Laissant de c\u00f4t\u00e9 les questions de fond telles que les causes et les effets du divorce, la r\u00e9forme apporte en revanche des modifications importantes aux proc\u00e9dures r\u00e9gissant tant le divorce pour cause d\u00e9termin\u00e9e que le divorce par consentement mutuel.Ce num\u00e9ro du Courrier hebdomadaire du CRISP se donne pour objectif d\u2019en dresser un inventaire synth\u00e9tique, en repla\u00e7ant les apports de la r\u00e9forme dans la perspective de l\u2019\u00e9volution g\u00e9n\u00e9rale de la l\u00e9gislation belge sur le divorce. Au cours de l\u2019analyse du processus d\u2019\u00e9laboration de la loi du 30 juin 1994, les aspects consensuels et dissensuels de la r\u00e9forme seront pr\u00e9sent\u00e9s de mani\u00e8re s\u00e9par\u00e9e, avec pour but de mettre au jour des \u2019tendances lourdes\u2019 qui auraient trait \u00e0 la fois \u00e0 la mani\u00e8re dont sont effectu\u00e9es les r\u00e9formes du droit de la famille en Belgique, ainsi qu\u2019aux conceptions politiques de la famille qui sont en jeu lors de ces r\u00e9formes.",
    "language": "fre",
    "URL": "https://www.crisp.be/fr/catalogue/1242-la-reforme-des-procedures-de-divorce.html",
    "author": [
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    "container-title": "Courrier hebdomadaire du CRISP",
    "archive": "www.crisp.be",
    "journalAbbreviation": "Courrier hebdomadaire",
    "issue": "1495",
    "page": null,
    "ISSN": "",
    "note": "type: periodical\npublisher :CRISP\npublisher-place : Bruxelles"
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