Avec le nouveau statut des entreprises publiques autonomes et la réorganisation des marchés boursiers et financiers, la restructuration du secteur public du crédit constitue, même inachevée, un des axes de la politique économique menée par la coalition CVP-PS-SP-PSC-VU durant la législature 1988-1991. L’évolution récente des institutions publiques de crédit avait suscité de plus en plus d’interrogations sur leur possibilité à s’adapter au nouveau paysage financier induit par les perspectives du grand marché européen. Les principaux indicateurs (parts de marché, ratios de rentabilité et de solvabilité) indiquaient que, pour la plupart, les institutions publiques de crédit étaient mal armées pour affronter ce nouveau contexte (premier chapitre). Déjà pendant la législature 1985-1987 (coalition sociale-chrétienne/libérale), le gouvernement s’était préoccupé de l’avenir des institutions publiques de crédit, mais sous l’angle particulier des conditions de concurrence entre le secteur public et le secteur privé. Une commission d’experts (la Commission Van de Voorde) fut chargée de formuler des propositions en la matière. Le gouvernement marqua sa préférence pour une privatisation, au moins partielle, du secteur public du crédit. La question fut remise à l’ordre du jour sous le gouvernement CVP-PS-SP-PSC-VU. Le gouvernement chargea une nouvelle commission (la Commission Verplaetse) de formuler des propositions en matière de restructuration des institutions publiques de crédit dans le cadre préétabli du maintien d’un ancrage public de ces organismes. Les conclusions de cette commission furent dans leur grande majorité reprises dans le projet de loi adopté par le Parlement (deuxième chapitre). L’essentiel de la nouvelle législation (loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public de crédit et harmonisation du contrôle et des conditions de fonctionnement des établissements de crédit) a porté sur la réorganisation du secteur public du crédit. Elle prend la forme de deux pôles mis en place autour du Crédit communal et de la Caisse générale d’épargne et de retraite, chaque pôle étant lui-même coiffé par un holding à caractère bancaire. La loi règle aussi, dans ses dernières dispositions, l’harmonisation du contrôle et des conditions de fonctionnement de l’ensemble du secteur public du crédit (troisième chapitre). Les lignes de force de la réforme incluent – et sur ces points il y a convergence entre les projets développés au cours des deux dernières législatures – la volonté de faire face aux changements inhérents à la mise en oeuvre du grand marché européen ainsi que l’égalisation des conditions de concurrence entre les secteurs public et privé. Tout au long de son élaboration, la réforme des institutions publiques de crédit n’a pas manqué de susciter de multiples réactions. Les plus marquantes ont été exprimées par les dirigeants des institutions concernées. L’opposition politique, libérale surtout, et les organisations syndicales ont également formulé des contre-propositions (quatrième chapitre). A la suite de la crise ouverte par la démission du gouvernement et à l’impossibilité de prendre les mesures d’exécution indispensables, la réforme du secteur public du crédit est aujourd’hui inachevée.

Dans la première moitié des années 1980, le gouvernement Martens-Gol (CVP, PRL, PSC, PVV) a pris une série de mesures par arrêtés royaux délibérés en Conseil des ministres ou par des lois budgétaires ou de redressement économique qui visaient - par le biais de l’octroi d’avantages fiscaux - à encourager le capital à risque, les investissements et l’emploi. Ces mesures s’inscrivent dans l’évolution des mécanismes d’aides des pouvoirs publics aux entreprises privilégiant l’octroi d’avantages fiscaux et dans celle du régime d’imposition des sociétés qu’elles contribuent à modifier notamment par la création de sociétés à statuts fiscaux particuliers. Le transfert aux régions des compétences en matières d’expansion, d’innovation et de restructuration économique n’exclut pas le maintien d’une capacité d’intervention de l’Etat central par l’adoption de mesures fiscales. A l’exclusion des souscriptions aux mesures contenues dans les arrêtés royaux n° 15 et 150, les montants les plus importants ont été investis dans les centres de coordination. Ces derniers jouent un rôle d’intermédiaire financier dont témoigne l’ampleur des sommes qui y transitent : le total cumulé des actifs des centres de coordination dépasse BEF 1.200 milliards pour l’exercice 1989. L’importance acquise par les centres de coordination et l’incidence sur le budget de l’Etat des avantages fiscaux dont ils bénéficient justifie le fait que le Courrier hebdomadaire aborde à nouveau ce sujet. La première partie de ce Courrier hebdomadaire présente le contenu de la législation, les principales réactions qu’elle a suscitées et les multiples modifications législatives qui sont intervenues depuis son adoption jusqu’en 1991. L’identification des 250 centres de coordination agréés et la mesure de leur importance économique, sociale et financière telle qu’elle ressort des données bilantaires fait l’objet de la seconde partie de cette étude. La présente étude utilise certaines données collectées lors de l’élaboration de travaux consacrés à l’impact régional de mesures de relance, et tout particulièrement de la création de centres de coordination, et réalisés avec l’aide de la Région wallonne.

Pôle des premières révolutions industrielles, Charleroi connaît aujourd’hui une période de mutation post-industrielle qui modifie peu à peu des aspects très divers de la ville et de ses environs. La taille critique territoriale, les traits sociologiques dominants et les perspectives européennes de Charleroi contribuent à tisser la toile de fond de cette évolution. Outre Charleroi, l’arrondissement administratif de Charleroi comprend les communes d’Aiseau-Presles, Chapelle-lez-Herlaimont, Châtelet, Courcelles, Farciennes, Fleurus, Fontaine-l’Evêque, Gerpinnes, Les Bons Villers, Manage, Montigny-le-Tilleul, Pont-à-Celles et Seneffe. Ce découpage administratif ne correspond pas totalement à une autre réalité, d’abord économique - le bassin industriel - et ensuite sociologique - le bassin de vie à forte charge identitaire. Le bassin économique de Charleroi s’est édifié sur une industrie lourde traditionnelle, antérieurement source de richesses, qui impose aujourd’hui des reconversions. Sur cette superficie marquée par l’industrialisation, s’est façonné un profil sociologique correspondant. Charleroi fait partie des 120 agglomérations européennes de plus de 200.000 habitants. Sa place dans la concurrence intervilles qui se joue au niveau européen mérite d’être évoquée, même en l’absence de typologie urbaine européenne adéquate. L’image passéiste du ’pays noir’ s’estompe progressivement au profit de celle moins marquée du ’pays de Charleroi’. Le volontarisme qui est à la base de ce changement puise sa vitalité dans quelques facteurs comme l’évolution consensuelle du climat social, la gestion de la ville de Charleroi, la mise en oeuvre de nouveaux partenariats,... Toutefois, certains indicateurs socio-économiques trahissent toujours les séquelles d’une difficile reconversion. Une dynamique de mutation est enclenchée. L’objet de ce Courrier hebdomadaire est d’esquisser quelques grands traits du visage post-industriel de Charleroi. Dans ce cadre, la dynamique de mutation est interprétée comme la conjonction d’éléments de crise survenue au travers de certains problèmes et de germes de renouveau apparus à la faveur de ruptures encourues. Parmi les données qui ont servi de base à ce Courrier hebdomadaire , de nombreuses proviennent d’une étude pluridisciplinaire du développement de Charleroi commanditée par le bourgmestre de Charleroi Jean-Claude Van Cauwenberghe, réalisée sous la coordination de B. Bermils et publiée avec le concours de la Fondation Roi Baudouin.

Après dix-sept ans de discussions, le règlement communautaire sur le contrôle des opérations de concentrations entre entreprises a finalement été adopté par le Conseil en décembre 1989. C’est la première grande réforme du chapitre du Traité de Rome (CEE) consacré aux règles de concurrence (art. 85 à 89). Entré en vigueur en 1958, le Traité établissant la Communauté économique européenne ne contenait en matière de règles de concurrence applicables aux entreprises que des dispositions applicables aux ententes (art. 85) et aux abus de positions dominantes (art. 86). Pour la première fois en 1973, la Commission proposa d’introduire une réglementation de la concentration. Après avoir subi plusieurs modifications, ce règlement, adopté le 21 décembre 1989, est entré en vigueur le 21 septembre 1990. Avant d’en examiner la portée, il convient de situer le débat en tenant compte de la philosophie de l’ordre économique communautaire d’une part et de l’évolution des structures industrielles et financières dans la Communauté depuis 1958 d’autre part.

La ’région de Courtrai’, telle qu’elle est considérée ici, est composée de l’arrondissement administratif de Courtrai et des arrondissements limitrophes de la Flandre occidentale (Ypres, Roulers et Tielt). Elle comprend donc le sud de la province de Flandre occidentale. Ce regroupement de plusieurs arrondissements administratifs au sein d’une ’région de Courtrai’ nous a semblé plus approprié pour approcher la réalité socio-économique de la région que l’arrondissement administratif de Courtrai seul. C’est d’ailleurs sur une base géographique comprenant les arrondissements de Courtrai, Roulers et Tielt que se sont structurées des organisations socio-économiques, professionnelles, patronales ou syndicales. Nous y avons ajouté l’arrondissement d’Ypres, afin de prendre en considération Courtrai et tous les arrondissements flamands qui l’entourent. La région de Courtrai attire depuis quelques années l’attention de beaucoup d’observateurs. Le développement économique de la région, qui connaît aujourd’hui le taux de chômage le plus bas de la Belgique, les performances de certaines des entreprises qui y sont localisées et notamment la relance de l’industrie textile (en particulier du secteur des tapis), la nomination de Jean Van Marcke au conseil d’administration de la Société générale de Belgique, la richesse apparente de la région, sont quelques facteurs qui ont suscité l’intérêt pour cette région dont on ne parlait guère avant, mais que l’on appelle aujourd’hui ’le Texas des Flandres’. Une présentation succincte des principales caractéristiques de la région de Courtrai (en matière d’infrastructures, d’emploi,...) précède une analyse des entreprises et groupes d’entreprises localisés dans les arrondissements considérés. Les entreprises implantées dans cette région ouverte vers l’extérieur – particulièrement pour les débouchés de ses industries – ont encore majoritairement un actionnariat belge et même local. L’observation des entreprises et groupes d’entreprises sur un territoire restreint permet de suivre l’évolution simultanée des processus de croissance de groupes de génération différente, dont les plus importants sont présents dans les mêmes secteurs d’activités. Cette analyse est basée sur plus de 200 sociétés, sélectionnées en raison de leur importance économique ou comme employeurs d’effectifs importants.

L’action syndicale est profondément marquée par le cadre formel et organisé dans lequel elle se déroule. On peut, très schématiquement, opposer la situation avant et après l’institutionnalisation des relations collectives du travail. Avant cette institutionnalisation, les relations de travail avaient plusieurs caractéristiques : elles se déroulaient en l’absence de toute règle de procédure ; elles mettaient en présence des interlocuteurs non structurés, des organisations de travailleurs ou d’employeurs clandestines, éphémères, dispersées ; l’action syndicale avait pour objet, essentiellement, la défense économique des travailleurs ; celle-ci était comprise dans un sens très large, visant essentiellement leur niveau de vie, mais également, dans la mesure où ces éléments avaient un impact direct sur le niveau de vie, l’autorité patronale sur l’embauche, l’organisation du travail, etc. La mise sur pied d’un système structuré de relations collectives du travail a d’abord correspondu à l’émergence d’acteurs patronaux et syndicaux stables, organisés et se reconnaissant mutuellement ; ensuite à la limitation d’un champ de la négociation aux matières dites ’sociales’ à l’exclusion des matières touchant au pouvoir de décision exclusif du chef d’entreprise ;enfin à la reconnaissance par les pouvoirs publics d’un champ de décision autonome par rapport au champ de la décision politique des institutions de la démocratie parlementaire mais étroitement intégré dans celui-ci.

Offres publiques d’achat, cessions et fusions d’entreprises, ces expressions font désormais partie d’un langage qui n’est plus réservé à des financiers ou à des responsables de groupes d’entreprises, en raison de la portée médiatique et de l’ampleur de certaines opérations. En Belgique, la reprise de la Société générale de Belgique a fait office de révélateur pour un large public. Les mouvements de concentration, liés à la croissance des entreprises et qui fondent la structuration de l’économie en groupes d’entreprises, existent de longue date. Cependant, une accélération des opérations d’acquisition se marque, avec des effets de type ’boule de neige’ qui renforcent le facteur ’étranger’ (l’argument de l’ouverture prochaine du grand marché européen contribue à ce mouvement). Des exemples de l’accélération de ce processus sont donnés pour l’ensemble des pays industrialisés et pour les pays membres de la Communauté européenne, avant de constater qu’elle a atteint également la Belgique avec des caractéristiques qui lui sont propres. Les principales motivations de ces opérations de concentration et les effets qu’elles ont eus sur l’arsenal législatif belge et européen sont présentés ensuite. La seconde partie de ce Courrier hebdomadaire est consacrée à la structure de propriété et à la dépendance externe de l’économie belge d’abord, du tissu des entreprises wallonnes ensuite. Parmi les sources utilisées, une attention particulière est accordée aux informations publiées en application de la loi sur la transparence pour l’ensemble des sociétés cotées et à celles que fournit un fichier de plus de deux mille sociétés et succursales établies en région wallonne régulièrement mis à jour par le CRISP.

A sa création en 1958, le CRISP se donnait pour objectif l’étude des mécanismes de la décision politique et des groupes acteurs de cette décision. Parmi ces derniers, les groupes d’entreprises occupent une place centrale dans la sphère de la décision en matière économique. De très nombreuses publications ont été consacrées aux groupes d’entreprises depuis 30 ans par les collaborateurs du CRISP. L’approche choisie pour saisir ces ensembles a été souvent pragmatique ; elle a privilégié l’analyse des structures de propriété et la définition des contours des groupes. Les différences existant entre les groupes présents en Belgique ont été perçues également au travers de leur ’culture’ respective et de leur évolution historique. Des études théoriques et de synthèse sont venues compléter l’ensemble des informations fournies sur les groupes d’entreprises. La saisie des mécanismes de décision économique au travers des groupes d’entreprises apparaît aujourd’hui de plus en plus nécessaire dans le contexte d’internationalisation et plus particulièrement pour comprendre les opérations de restructuration qui se déroulent, notamment dans l’espace européen. Ces groupes d’entreprises ont suscité l’intérêt de centres de recherches dans d’autres pays européens. L’avènement du grand marché européen et la multiplication, ces dernières années, des opérations dont les groupes d’entreprises sont les acteurs – opérations largement répercutées dans la presse – figurent parmi les raisons de l’initiative prise par le Laboratoire d’études et de recherches sur l’économie de la production (LEREP), département de l’Université des Sciences sociales de Toulouse, de réunir, au cours d’un colloque international, les représentants des centres, principalement universitaires, concernés par les études des structures de propriété et par la dynamique des groupes. A l’issue de cette rencontre, sera créé un observatoire des stratégies industrielles et financières européennes. Les contributions présentées à cette occasion par le CRISP, et publiées dans ce numéro du Courrier hebdomadaire , portent à la fois sur les groupes d’entreprises publics et sur les groupes d’entreprises privés. La première partie décrit synthétiquement – le public du colloque est dans sa grande majorité non belge – les conditions de l’émergence et du développement des groupes publics belges et fournit des éléments d’information sur la dimension et les stratégies de ces groupes face à celles des groupes privés. La seconde partie est consacrée au renouvellement des groupes d’entreprises privés. Ces dernières années, d’importantes entreprises sont sorties du périmètre de groupes présents en Belgique. Au premier rang de ces groupes, celui de la Société générale de Belgique a accéléré et réorienté la restructuration de ses intérêts, dans le contexte de son intégration au groupe français Suez. L’inventaire des cessions de filiales ou de participations de la Société générale de Belgique fait apparaître un accroissement du poids des groupes étrangers dans l’économie belge.

Ces deux dernières années ont vu l’afflux en Belgique d’investissements en provenance des pays nordiques, en particulier de Suède et de Finlande, dans l’industrie et dans le secteur immobilier. Parmi les raisons invoquées par les groupes qui procèdent à ces rachats ou créations d’entreprises, la principale est l’échéance du 1er janvier 1993, c’est-à-dire l’instauration du marché unique européen, la Belgique apparaissant comme une tête de pont utile pour être présent dans la Communauté européenne. La Suède, la Norvège et la Finlande sont membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE), qui regroupe en outre l’Irlande, l’Autriche et la Suisse. Les pays de l’AELE sont les principaux partenaires commerciaux de la Communauté européenne : en 1987, l’AELE intervenait pour 24% dans les importations et 26,5% dans les exportations de la Communauté européenne et cette proportion est en augmentation. Les gouvernements des pays de l’AELE ont décidé récemment d’intensifier leur coopération avec la Communauté européenne (des accords de libre-échange existent entre les pays de l’AELE et la CEE depuis 1974). Des divergences de vue séparent toutefois les six gouvernements de l’AELE, la Suisse notamment (et dans une certaine mesure la Finlande) étant plus réservée et prudente que la Suède et la Norvège, dont les groupes d’entreprises plaident pour une coopération, voire une intégration aussi large que possible. L’Autriche, dont la candidature à l’adhésion à la Communauté européenne a été annoncée en juillet 1989, s’est jusqu’à présent alignée sur les thèses de la Suisse afin de ne pas mettre en péril sa candidature par la mise en place d’une éventuelle coopération structurée qui pourrait lui être présentée comme un substitut à son adhésion. […]

Ce Courrier hebdomadaire hors série fait suite à la séance académique organisée le 24 février 1989 à l'occasion du 30 e anniversaire du CRISP. Il revient sur la genèse, la création et les premières productions du CRISP, puis sur l'évolution des travaux du CRISP, et il présente l'opinion de plusieurs personnalités sur le CRISP.

« Pour la plupart des travailleurs, l’employeur c’est une entreprise. Cette entreprise est leur seul interlocuteur : elle seule contracte des obligations et des droits à leur égard. Eux-mêmes ne contractent d’obligations et de droits qu’à l’égard de cette entreprise ». Ce qui est vrai pour la relation individuelle de travail se vérifie pour les relations collectives : celles-ci ont pour acteurs les organisations syndicales et patronales, du moins aux niveaux national et sectoriel ; au niveau de l’entreprise, c’est l’employeur qui est le premier acteur patronal, que ce soit face à la délégation syndicale ou au sein du conseil d’entreprise et du comité de sécurité et d’hygiène. « Et pourtant, des entreprises - qui emploient au total la majorite des travailleurs - ne sont en réalité que des petites parties d’ensembles plus grands : les groupes d’entreprises ». Les groupes d’entreprises sont quasiment ignorés par le droit des relations collectives du travail : ils ne sont interlocuteurs institutionnels dans aucun type de négociation, consultation ou concertation. lIs ne sont pris en compte que par quelques règles très ponctuelles qui concernent Ie fonctionnement du conseil d’entreprise, celles qui régissent la transmission à cet organe des informations sur les questions d’ emploi ainsi que les informations économiques et financières.

L’implantation des groupes belges aux Etats-Unis est traditionnelle pour certains d’entre eux, tels que Petrofina ou Solvay. Pour d’autres, elle a pris de l’importance au cours des dernières années. L’objectif de ce Courrier hebdomadaire est de donner un aperçu des intérêts américains des principaux groupes belges, plus précisément des filiales, participations et succursales dont disposent, directement ou indirectement, les principales sociétés à portefeuille belges. Pour ce faire, nous avons appliqué les méthodes que le CRISP a développées dans l’étude des groupes d’entreprises. Dans la mesure des données disponibles, pour chacune de ces implantations, nous donnons des indications relatives à la localisation et à la nature de leurs activités et à leur importance économique et financière. Le poids relatif de ces intérêts américains dans chacun des groupes observés est également souligné. Nous avons ensuite tenté de cerner les caractéristiques de cette présence : les motifs d’investissements, les secteurs d’activités et la localisation privilégiée.

La notion et les conditions de création des centres de coordination ont été définies dans un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres pris, comme quelque 200 autres, en exécution des dispositions des articles l et 2 de la loi du 2 février 1982 habilitant le gouvernement à agir par pouvoirs spéciaux. Cet arrêté royal (n° 187 du 30 décembre 1982) s’inscrivait, plus particulièrement, dans les mesures visant la diminution des coûts des entreprises et le redressement de leur compétitivité ainsi que la réalisation d’un programme de résorption du chômage. Depuis son adoption, la législation sur les centres de coordination a été modifiée à deux reprises - et le sera une troisième fois suite aux décisions du ’conclave de Val Duchesse’ - à la fois pour répondre aux objections de la Commission des Communautés européennes et pour alléger le coût que ces mesures occasionnent pour les finances publiques. L’intérêt de l’analyse de cette législation particulière dépasse le champ des mesures fiscales puisque, pour la première fois dans un texte législatif en Belgique, une définition de la notion de groupe d’entreprises est proposée.

Si la ’politique sociale’ ne constituait déjà plus, tout au long de la crise de l’entre-deux-guerres, une notion nouvelle, elle ne recouvre pas les contenus qu’on lui connaît aujourd’hui. En particulier, les interventions de l’État ne sont encore que ponctuelles, en fonction des urgences, laissant aux logiques de marché l’essentiel des ajustements. Sous ces interventions, où se mettent en place de nouveaux mécanismes de décision, il faut prendre en compte ce qui leur donne leur sens. D’une part, il y a les comportements concrets des entreprises, trop partiellement identifiables où se recompose le rapport salarial et les manières dont le travail doit servir l’outil de production. D’autre part, et d’une manière que l’on veut ici indissociable, il y a l’ensemble des commentaires tenus par les milieux d’affaires. Ces commentaires et ces prises de position patronales donnent à lire, et quasiment à livre ouvert, l’ordre ancien qui doit périr et l’ordre nouveau qui doit émerger. Il faut renvoyer en permanence les commentaires aux comportements, et réciproquement. La méthode adoptée ici ne cherche pas à ajouter un éclairage supplémentaire au relevé des comportements concrets, mais à en restituer les cohérences profondes que, précisément, les prises de position et les prises à partie révèlent, au sens proprement chimique. Cela étant, il faut demeurer d’une prudence extrême lorsqu’il s’agit de rapporter la crise de l’entre-deux-guerres à la crise actuelle - qu’il s’agisse de rechercher des similitudes ou des différences. Sans doute, dans les deux situations, la politique sociale, en modifiant la répartition des revenus, est tenue de rétablir une des conditions nécessaires de la rentabilité du capital. Mais pour être suffisante, cette condition doit s’insérer dans des ensembles de contraintes qui varient en même temps que varient les structures. De sorte que des comportements formellement semblables peuvent avoir des significations très différentes. Il faut envisager que la politique sociale construite de manière tâtonnante au cours des années trente, et lentement systématisée au cours de la croissance d’après 1945, soit celle-là même dont les limites participent à l’entrée dans la crise actuelle. Enfin, cela justifie la prise en compte de la période 1930-36. Après les années 1920, années de montée en crise, les ruptures de 1930 vont précipiter les mesures de ’politique sociale’, objet d’une campagne idéologique générale - que résument quelques thèmes de l’Ordre Nouveau. Après les réformes institutionnelles de 1935, les évènements de 1936 aboutiront à la consolidation de nouveaux mécanismes de décision, assignant un champ propre et limité à la concertation paritaire. Le Pacte social de 1944 ajoutera à cela des contenus, précisera des compétences. Mais le cadre et les enjeux étaient donnés depuis 1936.