L’évaluation de la fraude et de la sous-estimation fiscales parue en 1972 dans les Cahiers économiques de Bruxelles incita A. Vlerick, ministre des Finances, à constituer au sein du Ministère des Finances un ’Groupe de travail chargé de l’examen des travaux du professeur Frank en matière de sous-estimation et de fraude fiscales en Belgique’. Un premier rapport pour l’exercice d’imposition 1966 est daté de juin 1973, un deuxième rapport pour l’exercice d’imposition 1968 est daté de décembre 1975. Ces évaluations ont été prolongées pour 1970, 1974 et 1975, à l’intention des commissions des Finances de la Chambre des représentants et du Sénat (séance du 22 janvier 1975). On montrera plus loin que les rapports de 1973 et 1975 mettent en exergue des taux de fraude fiscale particulièrement élevés des professions libérales et des commerçants. Est-ce là la raison pour laquelle W. De Clercq, ministre des Finances (et successeur du ministre A. Vlerick) a considéré ces deux rapports comme ’confidentiels’ et leur publication comme inopportune ? Dans cet ordre d’idées, il convient de citer le passage ci-après de l’ouvrage de A. Van de Voorde, à l’époque secrétaire général du Ministère des Finances : « Il était bien connu que Vlerick prenait la fraude très au sérieux : il considérait de son devoir en sa qualité de Ministre des Finances ‘de doter les citoyens de son pays d’un esprit civique sur le plan de la fiscalité’. Certains fonctionnaires chevronnés prétendent encore à l’heure actuelle que tout cela - qui a fait que Vlerick a eu la réputation d’être un chasseur de la fraude - a été une des raisons principales pour lesquelles en 1973, après un an d’exercice de fonctions ministérielles, il n’a pas été reconduit comme Ministre des Finances par le Gouvernement Leburton – Tindemans – De Clercq. ». Il faut distinguer la fraude fiscale de la sous-estimation fiscale. Le concept de fraude fiscale vise le recours à des pratiques illégales en vue d’échapper en partie ou totalement à l’impôt. Ces pratiques sont susceptibles d’être sanctionnées par des peines administratives ou pénales. La sous-estimation fiscale résulte de la fixation par l’Administration de certaines composantes de la matière imposable à un niveau manifestement inférieur à ce qu’il devrait être et le plus souvent sous la pression de groupes d’intérêts (exemples : bases forfaitaires de taxation des revenus agricoles, revenus cadastraux, etc., et depuis 1984 le caractère libératoire du précompte mobilier). L’évasion fiscale est l’ensemble des procédés par lesquels les contribuables échappent en tout ou en partie à l’impôt sans manoeuvres frauduleuses, en tenant compte des lacunes ou imperfections des textes législatifs ou en recourant à la voie moins imposée à l’échelle nationale ou à l’échelle internationale. En raison de sa nature, l’évasion fiscale se heurte à toute tentative systématique de quantification. Précisons également que la ’fraude et la sous-estimation fiscales’ sont dénommées par certains auteurs ’économie souterraine’ ou ’économie informelle’ ou encore ’variables non observées’. Elles peuvent être estimées par plusieurs méthodes : - la méthode macro-économique ou fiscale qui consiste essentiellement à comparer la matière imposable déclarée avec les données correspondantes de la comptabilité nationale ou d’autres grandeurs macro-économiques après avoir opéré les redressements nécessaires ; - la ’currency method’ ou ’méthode monétaire’ qui consiste à analyser les différentes valeurs intervenant dans le recours, soit à la monnaie scripturale (opérations bancaires, taux d’intérêt, concurrence), soit au numéraire (billets de banque, etc.). On suppose que les opérations de l’économie informelle s’effectuent de préférence au moyen du numéraire, leque1 échappe davantage à tout contrôle, que les transactions en monnaie scripturale ; - la méthode des ’variables non observées’ consiste à établir un lien entre certaines données de l’économie souterraine (pression fiscale, morale civique, nombre d’étrangers) avec certains indicateurs de l’économie informelle (travail au noir). Les liens entre ces deux catégories de variables observables permettent d’estimer l’importance des ’variables non observées’ (économie souterraine). La méthode utilisée dans la présente étude est la méthode fiscale, complétée par une série d’enquêtes et de comparaisons particulières. En 1994, nous avons publié un article intitulé « Pour une mise à jour par le Ministère des Finances des évaluations relatives à la fraude et à la sous-estimation fiscales (perte d’impôt de 400 à 550 milliards en 1993 ?) ». Dans les considérations finales de cet article, nous avons entre autres préconisé : - une quantification périodique de la fraude et de la sous-estimation fiscales, non seulement au niveau global, mais également par nature des impôts, par classes de revenus et par groupes socioprofessionnels et une publication des résultats dans un document parlementaire ; - une quantification et une publication périodiques de l’impact des mesures antifraude spécifiques qui vont être prises et cela, suivant la même ventilation. De même, la publication périodique du nombre et de la nature des dossiers suspects de fraude qui ont été soumis à des fins pénales aux autorités judiciaires ou bien qui vont faire l’objet de redressements ou d’amendes par les administrations fiscales ; - une révision approfondie des chiffres des Comptes nationaux de la Belgique par les soins d’une commission royale comprenant des représentants de tous les mi1ieux intéressés. C’est l’impact budgétaire de la fraude et de la sous-estimation fiscales qui retient surtout l’attention des instances financières, économiques et sociales. Mais il importe également de mettre en évidence d’autres aspects de ces phénomènes, entres autres l’inégalité fiscale, le caractère biaisé des statistiques sur les revenus des particuliers et sur les bénéfices des sociétés, la collaboration insuffisante entre les administrations fiscales des pays de la Communauté européenne et enfin, la réticence du ministre des Finances à procéder à une quantification par classe de revenus, par groupes socioprofessionnels ou par branche d’activités. C’est l’objet de la présente étude d’aborder certains de ces aspects.

Au cours du premier semestre de 1998, la Société générale de Belgique et la Générale de banque ont franchi une étape décisive dans leur dissociation. Depuis sa création en 1822 jusqu’en 1934, la Société générale de Belgique avait été une banque mixte, alliant les activités de banque (et dans un premier temps, d’institut d’émission) à celles de société à portefeuille. À partir de 1934 jusqu’en juin 1998, la Banque de la Société générale de Belgique, devenue entre-temps la Société générale de banque, puis la Générale de banque, fut une filiale de la Société générale de Belgique, manifestant toutefois une certaine indépendance de vues par rapport à son actionnaire. Son actionnariat stable comprenait en outre la Mutuelle Solvay et l’Union financière Boël. La prise de contrôle en 1988 de la Société générale de Belgique par le groupe Suez ne modifia guère cette situation, du moins jusqu’à la fusion de la Compagnie de Suez avec la Lyonnaise des eaux en juin 1997. Un an plus tard, la Générale de banque est devenue une filiale du groupe belgo-néerlandais Fortis. Le groupe Suez Lyonnaise reste toutefois le premier actionnaire de l’une des deux sociétés de tête du groupe Fortis, la société de droit belge Fortis AG. Cette sortie de la Générale de banque du groupe Suez Lyonnaise a été décidée parallèlement à la montée à 100% de Suez Lyonnaise des eaux dans le capital de la Société générale de Belgique, cette montée permettant au groupe français de s’assurer une participation majoritaire dans le capital de Tractebel, dans le contexte d’un éventuel rapprochement de cette dernière et de sa filiale Electrabel. Tractebel, qui est l’héritière de holdings électriques dans lesquels la Société générale de Belgique était majoritaire depuis plus ou moins longtemps, constituait avec ses propres filiales, comme la Générale de banque, un ensemble doté d’une certaine autonomie par rapport à la Société générale de Belgique. Depuis le rachat par celle-ci de la participation minoritaire de Groupe Bruxelles Lambert - GBL dans Tractebel, et surtout depuis la constitution du groupe Suez Lyonnaise des eaux, Tractebel apparaît comme une pièce centrale de la stratégie de ce nouveau groupe. Au terme d’une expansion rapide à la fin des années 1980, avec la prise de contrôle de la Société générale de Belgique suivie du rachat des groupes d’assurances Victoire et Baltica, le groupe Suez avait entamé une série de recentrages afin d’améliorer la rentabilité de ses actifs. Il s’était dégagé du secteur de l’assurance, ses acquisitions s’étant révélées plus difficiles à gérer que prévu, ainsi que de son pôle immobilier, durement touché par la crise du secteur en France et enfin de la Banque Indosuez en 1996, l’un des piliers historiques du groupe. En l’absence d’une stratégie claire pour le groupe, plusieurs projets de rapprochement furent envisagés par les dirigeants et les actionnaires du groupe, jusqu’à l’approbation en avril 1997 d’une fusion par absorption de la Compagnie de Suez par la Lyonnaise des eaux. Le nouveau groupe annonça son recentrage sur quatre « métiers centraux » : l’énergie, l’eau, la propreté et la communication. Les autres activités, notamment les services financiers, devenaient des « activités d’appui », intervenant peut-être pour une part, notable dans le bénéfice du groupe, mais considérées comme étrangères à sa stratégie. De son côté, le groupe Fortis s’était constitué fin 1990 par la mise en commun, sur une base paritaire, de l’essentiel des intérêts de deux groupes d’assurances chapeautés par la société belge Groupe AG et par la société néerlandaise Amev. Comme celle de la Société générale de Belgique, l’histoire du groupe AG remonte, avant la création de l’Etat belge, à la constitution en 1824 de la Compagnie d’assurances générales sur la vie, Un certain nombre de familles et la Société générale de Belgique figuraient parmi les principaux actionnaires des AG , détenant cependant de faibles pourcentages du capital, très dispersé dans le public. Alors que depuis 1987, Groupe AG avait renforcé ses liens avec la Société générale de Belgique, la prise de contrôle de celle-ci par le groupe Suez pouvait menacer sa relative autonomie par la mainmise sur la Société générale de Belgique d’un actionnaire nouveau. Maurice Lippens, président de Groupe AG, noua donc rapidement une alliance avec le groupe Suez, Groupe AG apparaissant dans un premier temps, en coalition avec d’autres actionnaires belges, comme lancrage belge’ de la Société générale de Belgique. La conclusion en décembre 1990 d’une alliance avec le groupe d’assurances néerlandais Amev, ainsi que l’internationalisation de son actionnariat confortaient l’autonomie du groupe AG, dans le secteur d’activités qui était le sien, les services financiers. Le groupe Amev, en effet, avait racheté en 1990 la première caisse d’épargne néerlandaise, la Verenigde Spaarbank, et le groupe AG étendait ses activités bancaires à partir de la Metropolitan Bank. Le nouveau groupe Fortis s’orienta vers une stratégie de bancassurance. Les étapes de son développement passèrent en Belgique par le rachat à l’État, en 1993, de la moitié du capital de la CGER (participation portée à 74,9% en novembre 1997), puis de la SNCI en 1995. Le groupe se développa aux Pays-Bas par le rachat de la banque d’affaires MeesPierson en 1997, et en dehors du Benelux, par diverses acquisitions en Espagne, en Grande-Bretagne, en France, aux États-Unis, en Australie et à Singapour. Les deux opérations menées à terme au cours du premier semestre de 1998 s’inscrivent dans les stratégies annoncées tant par le nouveau groupe Suez Lyonnaise des eaux que par Fortis. Pour le premier, il s’agit d’un recentrage sur les activités de services aux collectivités, et donc en Belgique, sur Tractebel. Pour le second, il s’agit de la poursuite d’une expansion dans le secteur des services financiers, le groupe étant jusque-là plus présent dans les assurances que dans les activités bancaires, La conjonction de l’intérêt des deux groupes a toutefois fait l’objet de remises en cause, notamment dans le cas du rachat de la Générale de banque par Fortis, avec la tentative d’intervention du groupe bancaire néerlandais ABN Amro. Enfin, les deux opérations se sont faites à la veille du retournement conjoncturel de l’été 1998. Les deux opérations concernent des activités considérées comme stratégiques pour l’économie belge : banque d’une part, électricité et gaz d’autre part, et par là même, relevant de secteurs faisant l’objet d’une réglementation et d’une concertation particulières. Les secteurs concernés font toutefois l’objet de mouvements de concentration importants dans le contexte européen du passage à la monnaie unique et de la libéralisation en cours des secteurs de l’électricité et du gaz. Ce numéro du Courrier hebdomadaire est consacré à ces opérations qui, d’une certaine façon, mettent un terme à la longue histoire de la Société générale de Belgique, avec la radiation des titres tant de la Société générale de Belgique que de la Générale de banque de la bourse de Bruxelles à la fin de l’année 1998. Il rappelle le contexte de chacune de ces deux opérations, leur déroulement, leurs enjeux et les réactions qu’elles ont suscitées.

Au début des années 1980 a été instauré un régime fiscal particulier, destiné à favoriser l’implantation en Belgique de sociétés ayant pour but de coordonner les activités administratives et financières de grands groupes d’entreprises multinationaux : les centres de coordination. Ce régime, mis en place au niveau fédéral par le biais d’avantages fiscaux et sociaux, a connu, depuis son adoption, un succès considérable, dont témoigne l’ampleur/des montants en jeu : fin 1997, le total des actifs des sociétés agréées comme centres de coordination s’élevait à plus de 3.500 milliards de francs belges. Le Courrier hebdomadaire a déjà abordé le sujet, après la période de lancement de la législation tout d’abord, quelques années plus tard ensuite. Le présent Courrier hebdomadaire rappelle et complète les multiples modifications législatives, aborde les perspectives de démantèlement du régime et évalue l’importance économique actuelle de ces sociétés mal connues. Cette législation s’inscrit dans le cadre plus général de l’encouragement fiscal d’activités liées à la nature même des groupes d’entreprises multinationaux. Ainsi, dans un contexte d’une autre nature et par le biais d’avantages fiscaux radicalement différents, des circulaires administratives du Ministère des Finances ont prévu, depuis 1989, des régimes spéciaux d’imposition applicables à des sociétés reconnues comme centres de distribution ou de services qui s’établissent en Belgique. Ce Courrier hebdomadaire présentera, dans un premier temps, le contexte, le contenu et l’évolution du cadre légal s’appliquant aux centres de coordination. Dans un second temps, l’analyse des centres de coordination agréés depuis 1983 et celle des centres encore actifs aujourd’hui seront abordées.

La Société régionale d’investissement de Wallonie - SRIW est une société anonyme d’intérêt public constituée en 1979. Elle a été constituée sur le modèle de la Société nationale d’investissement - SNI et figurait au nombre des outils d’intervention économique mis en place par le gouvernement belge. Depuis lors, la SRIW s’est imposée comme un instrument central de politique économique wallonne, notamment à la faveur de l’évolution institutionnelle. En effet, la réforme de l’Etat de 1988-1989 a assuré aux régions une très large autonomie en matière de politique économique dans le cadre de l’union économique et monétaire belge. Cette décision a contribué à hisser la SRIW au rang des premiers groupes d’entreprises wallons. Ce numéro du Courrier hebdomadaire du CRISP s’attache, d’une part, à décrire le rôle important joué par la SRIW dans la politique économique wallonne conformément aux orientations tracées par l’actionnaire qu’est le gouvernement wallon (appelé antérieurement exécutif régional wallon) et, d’autre part, à déterminer la logique managériale qui prévaut au sein de ce groupe. Les informations utilisées pour ce faire proviennent principalement des déclarations de politique générale d’une part, des bilans et des rapports sociaux de la SRIW d’autre part, soit un ensemble de données qui présentent un caractère officiel et public. Une première partie est consacrée à la période qui s’étend de la création de la SRIW à la réforme de 1988-1989. Les enjeux économiques et les réponses politiques qui ont été apportés sont esquissés sous l’optique de l’outil SRIW. Les filiales ou opérateurs publics fonctionnellement liés à la SRIW qui sont créés au cours de cette période sont présentés. Les deuxième et troisième parties concernent la période de l’autonomie économique qui débute à partir de 1989. La deuxième retrace les orientations qu’assigne le gouvernement wallon à la SRIW dans les déclarations successives de politique régionale. Elle souligne le travail législatif opéré pour doter la SRIW des moyens adéquats et relève ponctuellement des éléments de débat développés au sein du Parlement wallon. La troisième procède à l’analyse des ratios financiers et décrit le développement du processus de filialisation et de participation. Elle met en exergue les diverses stratégies mises en oeuvre pour assurer une logique de groupe. De la sorte, un exercice de confrontation entre l’approche politique et l’approche managériale de la SRIW est tenté dans la dernière partie. Il fait ressortir les éléments d’adéquation entre ces deux approches, mais révèle aussi une relative autonomie du groupe SRIW. Cet exercice, se clôture au moment où le gouvernement wallon vient de rendre publique une note d’orientation économique qui confirme le rôle joué par la SRIW dans la politique économique wallonne.

Les invests sont des sociétés d’investissement créées à l’initiative du gouvernement national ou des exécutifs régionaux et dont l’objet consiste, à travers une structure financière associant le plus souvent capitaux publics et privés, à mettre en oeuvre des politiques de reconversion et/ou de développement régional’. Ces politiques se concrétisent par des apports financiers réalisés sous la forme de prises de participations et d’octrois de crédits dans et à l’égard d’entreprises se situant dans le domaine d’intervention particulier de chaque invest tel qu’il est défini par ses statuts. Initialement, le financement de ces apports financiers provenait principalement de l’utilisation par les invests de droits de tirage sur des enveloppes budgétaires fixées par l’autorité politique et localisées selon le cas auprès de la Société nationale des secteurs nationaux-SNSN, de la Société régionale d’investissement de Wallonie-SRIW, de la Société wallonne de la sidérurgie-SWS ou de la Société pour la gestion des participations de la Région wallonne-Sowagep. La création, l’actionnariat, l’objet social et l’enveloppe de financement dont bénéficient ces sociétés sont le résultat de considérations historiques particulières qui permettent d’en expliquer les différences. Quatre générations d’invests sont généralement distinguées en référence au contexte particulier de leur création. Les premiers invests furent constitués pour faire bénéficier certaines entreprises sidérurgiques d’avantages équivalents à la couverture des cash-drains de Cockerill-Sambre ; le montant de leurs droits de tirage a été déterminé au prorata de la capacité de production mai 1981) laissaient apparaître un traitement inégal entre les entreprises des bassins sidérurgiques situées au nord et au sud du pays. Soumis à de multiples tensions régionales, le Conseil des ministres du gouvernement Eyskens décida le 15 mai 1981 du traitement équivalent des entreprises sidérurgiques dans lesquelles l’Etat était actionnaire. Autrement dit, l’Etat garantissait un traitement financier équivalent à celui accordé à l’entité fusionnée Cockerill-Sambre, soit 22 milliards de francs. Les Conseils des ministres des 15 et 19 juin 1981 décidèrent l’octroi de droits de tirage destinés aux investissements des sociétés sidérurgiques Sidmar et ALZ en fonction des cash-flows générés et parallèlement à la compensation des cash-flows négatifs de Cockerill-Sambre. Pour réaliser cette opération et afin de respecter la réglementation européenne, l’Etat créa les sociétés Sidinvest et Alinvest. Leur enveloppe financière respective était de 8,3 milliards et 1 milliard de francs. Le Comité ministériel de coordination économique et social-CMCES du 21 juillet 1983 étendit le champ d’application de ces décisions aux sociétés Boël et Fabrique de fer de Charleroi dans le cadre de la société holding Boëlinvest. Son enveloppe fut fixée à 7 milliards de francs. La ’deuxième génération’ des invests découle de la volonté politique de créer des instruments en vue de répondre aux nécessités de reconversion industrielle et de promotion régionale. Le CMCES du 28 juillet 1983 étendit le principe du ’traitement équivalent’ au bénéfice de la société de diversification Investsud, créée dans la province de Luxembourg. Les droits de tirage furent calculés sur base de la capacité de production de la défunte entreprise sidérurgique Athus-Rodange et fixés à 1,68 milliard. En contrepartie, le gouvernement décida la création, le 5 juillet 1984, d’une nouvelle société de reconversion dans la province de Limbourg. Les droits de tirage d’Alinvest II furent fixés à 680 millions de francs provenant du réajustement de l’enveloppe d’Alinvest 1 (1 milliard de droits de tirage). Ces sociétés mixtes d’investissement ont été créées conformément à l’article 2 §2, 4 de la loi du 2 avril 1962 instaurant la Société nationale d’investissement-SNI qui définit sa mission de promouvoir l’initiative économique publique’. La SNI participa à 50% du capital de ces nouvelles sociétés, le reste provenant d’investisseurs privés. La ’troisième génération’ des invests résulte de l’application du volet social de la restructuration de Cockerill-Sambre accompagnant la mise en oeuvre du plan Gandois (1983). Fin novembre 1984, le gouvernement décida la création de deux nouveaux holdings : Meusinvest pour le bassin liégeois et Sambrinvest pour le bassin de Charleroi. Ces sociétés d’économie mixtes furent chargées de la promotion d’activités nouvelles et disposèrent d’un droit de tirage d’un milliard de francs.

Au cours de la période 1994-1999, la province belge de Hainaut bénéficie dans le cadre de lObjectif 1’ d’aides européennes importantes (quelque BEF 30 milliards), appelées à atténuer son retard de développement par rapport à la moyenne européenne. Représentant aujourd’hui plus d’un tiers du budget de l’Union européenne, la politique d’aides au développement régional de l’Union européenne se présente comme une correction des mécanismes de concurrence mis en place à l’intérieur de l’Union. Elle a connu plusieurs phases et a pris de l’ampleur avec l’élargissement de l’Union européenne aux pays du bassin méditerranéen et la création du marché unique. A mi-parcours du programme d’aide ’Objectif 1’ en Hainaut, le présent Courrier hebdomadaire se propose de présenter les enjeux et le rôle des différents acteurs européens, régionaux et locaux intéressés aux différentes étapes de la décision et de sa mise en oeuvre. Un premier chapitre replace le programme d’aideau Hainaut dans la politique d’aides régionales de l’Union européenne. Il est suivi d’un rappel de l’intervention des fonds structurels européens en Hainaut au cours de la période 1990-1993 et du contexte de la décision d’éligibilité du Hainaut au bénéfice de l’Objectif 1 pour la période 1994-1999. Les deux chapitres suivants sont consacrés aux différents axes du programme d’aide consignés dans le Document unique de programmation-Docup approuvé par la Commission européenne, aux modalités d’application du programme et aux premières évaluations et perspectives suggérées par la mise en pratique des différentes mesures.

La province du Brabant flamand constitue, après celle d’Anvers, le deuxième pôle de développement de l’économie flamande et le troisième du pays. Ses activités économiques sont largement intégrées à celles de la région de Bruxelles-capitale, dont le territoire est enserré dans celui du Brabant flamand. Une part appréciable des emplois localisés à Bruxelles est le fait de personnes domiciliées dans le Brabant flamand. De même que dans la province d’Anvers, l’arrondissement d’Anvers concentre la plus grande part des activités de la province, l’arrondissement de Hal-Vilvorde, en contact plus étroit avec la région de Bruxelles-capitale a un poids économique nettement supérieur à celui de l’arrondissement de Louvain. Et à l’intérieur de l’arrondissement de Hal-Vilvorde, les communes de Zaventem et de Vilvorde ont connu un développement particulier, mettant en évidence la fonction de trait d’union de la province entre les deux pôles de Bruxelles et d’Anvers. Les activités de services et de transport sont, en effet, particulièrement représentées et liées à l’implantation de l’aéroport de Bruxelles-National. Le présent Courrier hebdomadaire poursuit la démarche entamée pour les arrondissements wallons, la région bruxelloise et l’arrondissement d’Anvers. La banque de données de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique a servi à identifier les grandes entreprises du Brabant flamand. Cette banque de données exclut de la sélection les entreprises qui publient leurs comptes selon un schéma particulier (banques et banques d’épargne, entreprises d’assurances), ainsi que les organismes qui exercent des activités économiques, mais qui n’ont pas le statut de société commerciale, tels qu’universités et hôpitaux. Les données bilantaires sont celles de l’exercice 1994 ; les critères de taille retenus pour la sélection sont le chiffre d’affaires et l’emploi, qui concernent l’ensemble des activités des sociétés et non uniquement celles exercées dans la province. Les critères du chiffre d’affaires et de l’emploi écartent de la sélection des sociétés à caractère principalement financier. Aussi, un relevé des principales entreprises financières (banques et banques d’épargne, entreprises d’assurances, sociétés à portefeuille, centres de coordination) a été réalisé pour les deux arrondissements du Brabant flamand. Enfin, référence est faite pour chaque entreprise à sa structure de propriété et à son appartenance ou non à un groupe d’entreprises qui est le niveau de décision effectif dont elles dépendent.

Dans le paysage économique de la Belgique, la métropole anversoise et son port maritime occupent une place à la fois importante et particulière. Le port d’Anvers est primordial en tant que point d’entrée (surtout de matières premières) et de sortie (surtout de semi-produits et de produits finis) pour une grande partie du commerce extérieur de la Belgique. Sur base du trafic maritime de marchandises, le port d’Anvers est le deuxième port du monde, après Rotterdam. L’hinterland de la région anversoise englobe une large partie de l’Allemagne (les zones industrielles du Rhin et de la Ruhr), le nord de la France, la Lorraine et l’Alsace, le Grand-Duché de Luxembourg et le sud des Pays-Bas. Dans le prolongement des activités portuaires, Anvers est devenu un pôle industriel et financier de première grandeur, qui a attiré et attire toujours des investissements importants de groupes belges et étrangers. Le complexe industriel que constitue la zone portuaire anversoise, orienté principalement vers la chimie et la pétrochimie, a fait d’Anvers le premier centre industriel chimique d’Europe et le deuxième au monde, après Houston aux Etats-Unis. Une étude réalisée à la demande de l’administration portuaire anversoise évalue, pour l’exercice 1993, la valeur ajoutée créée par le port à quelque BEF 300 milliards, soit 4% du produit intérieur brut, les emplois directement ou indirectement induits représentant quant à eux environ 100.000 personnes. Dans ce Courrier hebdomadaire , comme dans deux précédents consacrés aux grandes entreprises dans les arrondissements wallons et en région bruxelloise, la banque de données de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique a été utilisée pour identifier les grandes entreprises de l’arrondissement d’Anvers. Les critères de taille retenus pour la sélection des sociétés sont le chiffre d’affaires et l’emploi. Il s’agit de données bilantaires pour l’exercice 1994 ; elles recouvrent l’ensemble des activités des sociétés et non uniquement celles exercées dans l’arrondissement. A l’inverse, ne sont pas reprises les succursales d’entreprises ayant leur siège social hors de l’arrondissement (sauf dans le cas de succursales de sociétés de droit étranger publiant un bilan relatif à cette succursale). Le choix de ces critères induit le type d’entreprises retenu : commerciales et industrielles et non principalement financières. La banque de données de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique ne reprend pas les entreprises publiant leur bilan selon un schéma particulier, à savoir les banques, les banques d’épargne et les entreprises d’assurances. Comme dans le cas de la région de Bruxelles-capitale, un classement des principales entreprises financières (banques et banques d’épargne, entreprises d’assurances, sociétés à portefeuille, centres de coordination) a été réalisé pour l’arrondissement d’Anvers, qui constitue le deuxième centre financier du pays. Il faut appeler ici, comme dans les précédents numéros du Courrier hebdomadaire consacrés aux grandes entreprises, qur le choix du découpage administratif ne rend pas nécessairement compte d’une unité de type économique. Enfin, pour chaque entreprise, il est fait, dans la mesure du possible, référence au niveau réel de la décision économique privée, c’est-à-dire à l’insertion éventuelle des entreprises dans un groupe d’entreprises.

Au cours de la dernière législature, le secteur public fédéral à vocation économique (sociétés financières, institutions publiques de crédit, entreprises publiques) a subi des transformations profondes : cessions, totales ou partielles, d’actifs ; restructurations ; intégration d’activités relevant auparavant de missions de service public à des ensembles plus larges. Ces opérations font suite à des décisions antérieures, comme celle d’associer certaines entreprises publiques et le secteur privé au sein de filiales communes (par exemple dans le cas de la Société nationale des chemins de fer belges-SNCB) ou celle de confier l’extension de l’aéroport de Bruxelles-National à une société privée. Dans une perspective plus globale, deux lois votées en 1991 proposent un cadre pour la réforme de certaines entreprises publiques et des institutions publiques de crédit. La loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques autonomes érige en entreprises publiques autonomes quatre entreprises publiques de communications : la Régie des postes, la Régie des télégraphes et des téléphones-RTT, la Société nationale des chemins de fer belges-SNCB et la Régie des voies aériennes-RVA. La loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public de crédit et harmonisation du contrôle et des conditions de fonctionnement des établissements de crédit prévoit le regroupement du secteur public du crédit en deux pôles, autour du Crédit communal de Belgique d’une part, et autour de la Caisse générale d’épargne et de retraite-CGER d’autre part. Les deux lois réaffirment le principe d’un ancrage public de ces entreprises, prévoyant toutefois la possibilité de prises de participations du secteur privé dans ces entreprises ou dans leurs filiales. Ces participations doivent rester inférieures à 50% du capital de ces sociétés et à 25% des droits de vote dans les organes de gestion. Des entreprises publiques ayant conservé leur statut d’organismes d’intérêt public de catégorie A, tel que défini par la loi du 16 mars 1954 (c’est le cas de la Régie des transports maritimes-RTM) ou ayant le statut de société anonyme de droit privé (c’est le cas de la Sabena) ont connu des évolutions comparables à celles des entreprises publiques autonomes. Des choix différents ont été faits selon les secteurs d’activité (transports et télécommunications, secteur du crédit, holding public), selon qu’il s’agissait d’infrastructures ou d’activités de prestation de services, selon la rentabilité financière des différentes activités et donc selon la possibilité d’y intéresser le secteur privé. Le présent Courrier hebdomadaire se propose de retracer les processus en cours depuis 1992, à savoir les étapes des privatisations dans le secteur financier et l’évolution des entreprises publiques autonomes, de la Sabena et de la Régie des transports maritimes. Il évoque ensuite quelques réactions à ces restructurations et privatisations.

Créé en 1881 par l’ingénieur Julien Dulait, l’ensemble industriel constitué autour de la Compagnie générale d’électricité, qui prit en juillet 1904 le nom d’Ateliers de constructions électriques de Charleroi-ACEC, a disparu comme tel de la carte industrielle fin juin 1989 à l’occasion de la filialisation de la dernière de ses entités. Un des fleurons industriels du bassin de Charleroi sombrait ainsi sans gloire ; en mai 1992 le nom ACEC a été symboliquement abandonné par la nouvelle Union minière issue de la fusion ACEC-Union minière réalisée à la fois pour des raisons fiscales et pour regrouper le reliquat des participations d’ACEC. Le présent Courrier hebdomadaire s’attache essentiellement à retracer l’évolution des ACEC durant les dix dernières années de son existence (1983-1992). L’analyse s’articule à un double niveau : celui des stratégies industrielles et financières déployées par et autour des ACEC et celui des stratégies mises en oeuvre par les délégations syndicales des ACEC au plan des relations collectives de travail. Dans une première partie, nous examinons la situation des ACEC à la fin de l’ère Westinghouse (1983-1984), et notamment le contentieux des relations sociales dont cette situation est porteuse. La deuxième partie est consacrée au retour de la Société générale de Belgique-SGB, en association avec le groupe français Compagnie générale d’électricité-CGE, aux commandes des ACEC (1985-1988). Ce retour va de pair avec les premières restructurations industrielles, financières et sociales auxquelles se sont opposées, sur un mode essentiellement défensif, les organisations syndicales. L’année 1987 est marquée à la fois par de nouvelles rationalisations, par des problèmes liés aux commandes publiques et par le pari de la Société générale de Belgique d’entrer, notamment via ACEC, dans le secteur des télécommunications. La stratégie syndicale se centre principalement sur la négociation du volet social du plan de restructuration de septembre 1986 et sur la problématique de l’avenir d’ACEC : comment en éviter le démembrement en de multiples PME ? La filialisation d’ACEC est mise en oeuvre dès l’année 1988 : des activités relativement semblables sont regroupées dans des entreprises distinctes pour lesquelles le holding ACEC, qui y garde une participation, cherche des repreneurs industriels. Ces entreprises ont connu au préalable la rationalisation du personnel excédentaire et des activités jugées ni prioritaires ni rentables. Le principal repreneur s’avère être, indirectement ou directement, le groupe français CGE. Ce démantèlement d’ACEC, les organisations syndicales essaient en vain de l’empêcher : la force syndicale s’est effritée, les décisions ne sont plus aux mains de la direction d’ACEC, mais du groupe SGB et, dès juin 1988, du groupe Suez. La stratégie syndicale d’action directe, si souvent efficace au niveau des ACEC, n’est plus opérante face à des groupes qui mènent leurs transactions relatives à la filialisation d’ACEC à un niveau supérieur. La troisième partie (1989-1992) traite de l’évolution d’ACEC après la filialisation. L’année 1989 connaît l’achèvement de la filialisation d’ACEC, le contentieux lié au passif social et la création d’ACEC-Union minière. Durant les années 1990-1992, ACEC-UM, devenu le pôle des non-ferreux de la SGB après absorption de Métallurgie Hoboken Overpelt, de Vieille-Montagne, de Mechim et de Sogem, incorpore les participations encore détenues par le holding ACEC. ACEC-UM connaît à la fois une réorganisation structurelle et une restructuration industrielle destinées à conforter ses positions de leader mondial et à lutter plus efficacement contre les variations cycliques affectant les métaux non ferreux. Tout au long de cette période, la place des participations d’ACEC devient de plus en plus marginale dans ACEC-UM, tandis que les ex-filiales, intégrées dans Alcatel Alsthom (ex-CGE), peuvent y déployer leurs compétences, sous une contrainte stricte de rentabilité. Finalement ACEC-UM devient l’Union minière-UM en mai 1992, une manière de signifier que la page ACEC est définitivement tournée et qu’Union minière, dont la SGB se dégagera en partie tout en y demeurant majoritaire, se recentre essentiellement autour de ses activités ’cuivre et zinc’. Au cours de cette dernière période, l’on constate que l’activité syndicale s’est faite fort discrète après le démantèlement d’ACEC. Hormis quelques arrêts de travail, les organisations syndicales ne disposent plus, dans les ex-filiales d’ACEC, d’un réel rapport de forces. Comme par ailleurs la fusion ACEC-UM n’a pas provoqué de synergies entre les syndicalistes d’ACEC et ceux du secteur non ferreux, l’action syndicale au sein d’ACEC-UM surgit par à-coups, localement, sans aucune stratégie à opposer aux dirigeants d’ACEC-UM, puis d’UM. Cette impuissance syndicale illustre bien, au travers de l’exemple d’ACEC, la difficulté d’organiser une activité, de penser et d’appliquer une stratégie syndicale, dès lors que le champ d’affrontement se déplace d’une entreprise vers le groupe qui la contrôle, soit d’ACEC vers la Société générale de Belgique, soit auparavant déjà mais dans une mesure moindre, d’ACEC vers Westinghouse. En dix années, le démantèlement d’ACEC a non seulement désintégré l’entreprise en plusieurs PME sur les sites de Marcinelle et Mont-sur-Marchienne, mais engendré un coût social extrêmement lourd pour le bassin de Charleroi (sans même prendre en compte l’abandon des sites de Gand, Drogenbos et Herstal). En 1983, le groupe ACEC occupait 14.454 personnes. Dix ans plus tard, il ne reste plus guère, dans les différentes entités issues de la filialisation, que quelque 2.000 travailleurs.

Le siège social de quelque 32.500 sociétés est établi dans l’une des 19 communes de la Région de Bruxelles-capitale. La Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique développe depuis quelques années une banque de données reprenant les bilans et comptes de résultats des sociétés. Au départ de cette banque de données peuvent être effectuées des globalisations selon des critères de localisation, d’activités, de dimension ou de statut. Dans ce Courrier hebdomadaire consacré aux grandes entreprises en région bruxelloise, comme dans un précédent consacré aux entreprises wallonnes, les critères de taille retenus pour la sélection des sociétés sont le chiffre d’affaires et l’emploi. Il s’agit de données bilantaires pour l’exercice 1992, qui recouvrent l’ensemble des activités des sociétés et non uniquement celles exercées en région bruxelloise. Ceci a une importance toute particulière en région bruxelloise : en raison de son rôle de capitale et de la présence d’institutions régionales, nationales et internationales sur son territoire, beaucoup de groupes y ont des sièges administratifs et non des unités d’exploitation. Le choix de ces critères induit le type d’entreprises : commerciales et industrielles et non principalement financières. Dans le cas spécifique de la région de Bruxelles-capitale, où sont localisées de très nombreuses entreprises financières (banques, compagnies d’assurances, sociétés à portefeuille, centres de coordination,...), un classement de ces entreprises selon l’importance de leurs immobilisations financières a été réalisé. Quatre logiques différentes président donc à ces classements d’entreprises. La première est celle qui prévaut à la Centrale des bilans de la Banque nationale (structure juridique et non siège d’activités, entreprises publiant leur bilan selon un schéma normalisé). La deuxième est celle du découpage administratif en arrondissements et communes, même si ces subdivisions du territoire n’ont pas d’organe propre ayant compétence en matière économique. Toutefois le territoire de l’arrondissement administratif de Bruxelles recouvre celui de la région de Bruxelles-capitale, région qui, comme les deux autres régions, a compétence en matière économique. La troisième est sectorielle : des classements particuliers sont présentés pour les banques, compagnies d’assurances, sociétés à portefeuille et centres de coordination, afin de saisir la fonction financière de la capitale du pays. La quatrième se réfère au niveau réel de la décision économique privée, logé au sein des groupes d’entreprises et principalement de la société de tête, agissant comme centre de profit et centre de pouvoir. C’est la raison pour laquelle référence sera faite pour chacune des sociétés sélectionnées à sa structure de propriété et à son insertion ou non dans un groupe d’entreprises.

Selon que l’on observe l’activité économique sous l’angle de l’un ou l’autre des différents niveaux de décision qui la cernent, la perception de phénomènes comme la concentration économique n’est pas la même. Du point de vue du travailleur, l’entité économique qui l’emploie est située géogra-phiquement sur le territoire d’une commune. Cette entité économique peut avoir un sta-tut juridique (société anonyme, société à responsabilité limitée, société coopérative,...) ou être un département ou une succursale d’une entreprise. Le niveau de décision économique privé est celui du groupe d’entreprises qui rassemble, sous une structure particulière, un plus ou moins grand nombre d’entreprises localisées en Belgique et/ou à l’étranger. Pour la défense et la promotion de certains de leurs intérêts, les entreprises et groupes d’entreprises se retrouvent au sein de structures comme les chambres de commerce et d’industrie, tandis que les fédérations patronales – organisées tant aux niveaux sectoriel et régional qu’au niveau interprofessionnel – sont interlocuteurs dans les structures de consultation, de concertation et de négociation en matière de relations collectives du travail notamment. Le niveau de décision politique en matière économique est aujourd’hui très largement celui des régions. Toutefois, et notamment en matière fiscale, l’Etat fédéral conserve des prérogatives non négligeables. De leurs côtés, les pouvoirs locaux et des associations de communes ont un champ d’activités à incidence économique. Des niveaux sous-régionaux d’intervention publique (invests,...) ont été instaurés afin de soutenir la création ou le maintien de certains types d’activités. Enfin, une longue tradition et l’importance de l’économie mixte en Belgique font que les lieux de rencontre et de négociation entre les niveaux de décision publics et privés en matière économique sont très nombreux. Ce numéro du Courrier hebdomadaire du CRISP aborde la concentration économique sous l’angle des entreprises dont le siège social est établi en région wallonne. Au départ des données de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique, des sélections ont été opérées selon des critères géographiques et de taille des entreprises. Les arrondissements administratifs ont été choisis comme unité géographique dans le seul but de percevoir des caractéristiques sous-régionales même si cette subdivision du territoire n’a pas d’organe propre ayant compétence en matière économique. Les arrondissements administratifs ne correspondent pas à des entités ayant des caractéristiques économiques et sociales particulières. Il s’agit de subdivisions du territoire à des fins de gestion administrative. Elles correspondent rarement à des bassins d’activités et méconnaissent parfois l’existence d’agglomérations (c’est le cas de celle de La Louvière, ville-pivot du Centre, qui se trouve éclatée entre plusieurs arrondissements administratifs différents). Référence sera faite pour chacune des entreprises sélectionnées à sa structure de propriété et à son insertion ou non dans un groupe d’entreprises. Les critères de taille retenus sont le chiffre d’affaires et l’emploi. Ces données concernent l’ensemble des activités de la société et non uniquement celles exercées en région wallonne, puisqu’il s’agit de données bilantaires. Le choix de ces critères induit le type d’entreprises : commerciales et industrielles et non principalement financières ou les services publics. Dans le commentaire figurent des indications sur les grandes entreprises en termes d’importance de leurs immobilisations financières ainsi que sur des entreprises dont le siège social est situé hors de l’arrondissement mais qui y emploient un nombre important de travailleurs. L’année de référence est 1991 ; les comptes pour l’année 1992 ne sont pas encore disponibles pour l’ensemble des entreprises. Certaines données déjà disponibles pour l’exercice 1992 sont toutefois reprises dans les annexes 1 et 2.

Dans les années 1970, un mode d’organisation de la production, mis au point dans des entreprises japonaises et américaines, a fait son apparition en Belgique. La crise économique et l’incertitude des marchés qui en a découlé ont poussé les entreprises à mettre l’accent sur la qualité des produits et sur une plus grande mobilité opérationnelle. Les capacités d’organisation des salariés et leur degré d’identification aux ’valeurs’ de l’entreprise allaient devenir des éléments centraux d’une stratégie patronale basée sur le management participatif. Le management participatif, comme mode de gestion sociale, ne peut être appréhendé comme une simple technique de gestion patronale, valorisant la créativité des salariés, stimulant la mobilisation volontaire de groupes de base en rapport avec la qualité du produit et le service à la clientèle. Il doit être approché, en même temps, comme une stratégie de gestion, visant à dépasser les conflits d’intérêts pour susciter l’identification et l’attachement du personnel à l’entreprise et obtenir un large consensus sur des objectifs prioritaires. Les cercles de progrès et de qualité en sont une illustration. Cette ’nouvelle culture’, qui tend à modifier les rapports sociaux dans l’entreprise et à considérer les organisations syndicales comme des ’partenaires économiques’, lance un défi au syndicalisme des années 1990. Ce défi, nous tenterons de l’illustrer par deux exemples d’entreprises relevant des secteurs de la sidérurgie et de la métallurgie. Si les principes et les objectifs du management participatif sont relativement bien cernés, l’application concrète dans les entreprises fait l’objet d’expériences différentes, qui évoluent en fonction des rapports de force et conditions économiques et sociales. Les composantes de la culture d’entreprise ne sont pas dissociables du fonctionnement du marché du travail et des politiques d’emploi, même si le discours patronal n’évoque souvent ce lien que de manière implicite. Cockerill Sambre pratique le management participatif depuis six années : près d’un travailleur sur cinq sont impliqués dans la démarche des cercles. A Caterpillar, une organisation, centrée sur les produits et intégrant les fonctions de conception, de fabrication et de marketing, a été mise en place

Avec le nouveau statut des entreprises publiques autonomes et la réorganisation des marchés boursiers et financiers, la restructuration du secteur public du crédit constitue, même inachevée, un des axes de la politique économique menée par la coalition CVP-PS-SP-PSC-VU durant la législature 1988-1991. L’évolution récente des institutions publiques de crédit avait suscité de plus en plus d’interrogations sur leur possibilité à s’adapter au nouveau paysage financier induit par les perspectives du grand marché européen. Les principaux indicateurs (parts de marché, ratios de rentabilité et de solvabilité) indiquaient que, pour la plupart, les institutions publiques de crédit étaient mal armées pour affronter ce nouveau contexte (premier chapitre). Déjà pendant la législature 1985-1987 (coalition sociale-chrétienne/libérale), le gouvernement s’était préoccupé de l’avenir des institutions publiques de crédit, mais sous l’angle particulier des conditions de concurrence entre le secteur public et le secteur privé. Une commission d’experts (la Commission Van de Voorde) fut chargée de formuler des propositions en la matière. Le gouvernement marqua sa préférence pour une privatisation, au moins partielle, du secteur public du crédit. La question fut remise à l’ordre du jour sous le gouvernement CVP-PS-SP-PSC-VU. Le gouvernement chargea une nouvelle commission (la Commission Verplaetse) de formuler des propositions en matière de restructuration des institutions publiques de crédit dans le cadre préétabli du maintien d’un ancrage public de ces organismes. Les conclusions de cette commission furent dans leur grande majorité reprises dans le projet de loi adopté par le Parlement (deuxième chapitre). L’essentiel de la nouvelle législation (loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public de crédit et harmonisation du contrôle et des conditions de fonctionnement des établissements de crédit) a porté sur la réorganisation du secteur public du crédit. Elle prend la forme de deux pôles mis en place autour du Crédit communal et de la Caisse générale d’épargne et de retraite, chaque pôle étant lui-même coiffé par un holding à caractère bancaire. La loi règle aussi, dans ses dernières dispositions, l’harmonisation du contrôle et des conditions de fonctionnement de l’ensemble du secteur public du crédit (troisième chapitre). Les lignes de force de la réforme incluent – et sur ces points il y a convergence entre les projets développés au cours des deux dernières législatures – la volonté de faire face aux changements inhérents à la mise en oeuvre du grand marché européen ainsi que l’égalisation des conditions de concurrence entre les secteurs public et privé. Tout au long de son élaboration, la réforme des institutions publiques de crédit n’a pas manqué de susciter de multiples réactions. Les plus marquantes ont été exprimées par les dirigeants des institutions concernées. L’opposition politique, libérale surtout, et les organisations syndicales ont également formulé des contre-propositions (quatrième chapitre). A la suite de la crise ouverte par la démission du gouvernement et à l’impossibilité de prendre les mesures d’exécution indispensables, la réforme du secteur public du crédit est aujourd’hui inachevée.

Dans la première moitié des années 1980, le gouvernement Martens-Gol (CVP, PRL, PSC, PVV) a pris une série de mesures par arrêtés royaux délibérés en Conseil des ministres ou par des lois budgétaires ou de redressement économique qui visaient - par le biais de l’octroi d’avantages fiscaux - à encourager le capital à risque, les investissements et l’emploi. Ces mesures s’inscrivent dans l’évolution des mécanismes d’aides des pouvoirs publics aux entreprises privilégiant l’octroi d’avantages fiscaux et dans celle du régime d’imposition des sociétés qu’elles contribuent à modifier notamment par la création de sociétés à statuts fiscaux particuliers. Le transfert aux régions des compétences en matières d’expansion, d’innovation et de restructuration économique n’exclut pas le maintien d’une capacité d’intervention de l’Etat central par l’adoption de mesures fiscales. A l’exclusion des souscriptions aux mesures contenues dans les arrêtés royaux n° 15 et 150, les montants les plus importants ont été investis dans les centres de coordination. Ces derniers jouent un rôle d’intermédiaire financier dont témoigne l’ampleur des sommes qui y transitent : le total cumulé des actifs des centres de coordination dépasse BEF 1.200 milliards pour l’exercice 1989. L’importance acquise par les centres de coordination et l’incidence sur le budget de l’Etat des avantages fiscaux dont ils bénéficient justifie le fait que le Courrier hebdomadaire aborde à nouveau ce sujet. La première partie de ce Courrier hebdomadaire présente le contenu de la législation, les principales réactions qu’elle a suscitées et les multiples modifications législatives qui sont intervenues depuis son adoption jusqu’en 1991. L’identification des 250 centres de coordination agréés et la mesure de leur importance économique, sociale et financière telle qu’elle ressort des données bilantaires fait l’objet de la seconde partie de cette étude. La présente étude utilise certaines données collectées lors de l’élaboration de travaux consacrés à l’impact régional de mesures de relance, et tout particulièrement de la création de centres de coordination, et réalisés avec l’aide de la Région wallonne.

Pôle des premières révolutions industrielles, Charleroi connaît aujourd’hui une période de mutation post-industrielle qui modifie peu à peu des aspects très divers de la ville et de ses environs. La taille critique territoriale, les traits sociologiques dominants et les perspectives européennes de Charleroi contribuent à tisser la toile de fond de cette évolution. Outre Charleroi, l’arrondissement administratif de Charleroi comprend les communes d’Aiseau-Presles, Chapelle-lez-Herlaimont, Châtelet, Courcelles, Farciennes, Fleurus, Fontaine-l’Evêque, Gerpinnes, Les Bons Villers, Manage, Montigny-le-Tilleul, Pont-à-Celles et Seneffe. Ce découpage administratif ne correspond pas totalement à une autre réalité, d’abord économique - le bassin industriel - et ensuite sociologique - le bassin de vie à forte charge identitaire. Le bassin économique de Charleroi s’est édifié sur une industrie lourde traditionnelle, antérieurement source de richesses, qui impose aujourd’hui des reconversions. Sur cette superficie marquée par l’industrialisation, s’est façonné un profil sociologique correspondant. Charleroi fait partie des 120 agglomérations européennes de plus de 200.000 habitants. Sa place dans la concurrence intervilles qui se joue au niveau européen mérite d’être évoquée, même en l’absence de typologie urbaine européenne adéquate. L’image passéiste du ’pays noir’ s’estompe progressivement au profit de celle moins marquée du ’pays de Charleroi’. Le volontarisme qui est à la base de ce changement puise sa vitalité dans quelques facteurs comme l’évolution consensuelle du climat social, la gestion de la ville de Charleroi, la mise en oeuvre de nouveaux partenariats,... Toutefois, certains indicateurs socio-économiques trahissent toujours les séquelles d’une difficile reconversion. Une dynamique de mutation est enclenchée. L’objet de ce Courrier hebdomadaire est d’esquisser quelques grands traits du visage post-industriel de Charleroi. Dans ce cadre, la dynamique de mutation est interprétée comme la conjonction d’éléments de crise survenue au travers de certains problèmes et de germes de renouveau apparus à la faveur de ruptures encourues. Parmi les données qui ont servi de base à ce Courrier hebdomadaire , de nombreuses proviennent d’une étude pluridisciplinaire du développement de Charleroi commanditée par le bourgmestre de Charleroi Jean-Claude Van Cauwenberghe, réalisée sous la coordination de B. Bermils et publiée avec le concours de la Fondation Roi Baudouin.

Après dix-sept ans de discussions, le règlement communautaire sur le contrôle des opérations de concentrations entre entreprises a finalement été adopté par le Conseil en décembre 1989. C’est la première grande réforme du chapitre du Traité de Rome (CEE) consacré aux règles de concurrence (art. 85 à 89). Entré en vigueur en 1958, le Traité établissant la Communauté économique européenne ne contenait en matière de règles de concurrence applicables aux entreprises que des dispositions applicables aux ententes (art. 85) et aux abus de positions dominantes (art. 86). Pour la première fois en 1973, la Commission proposa d’introduire une réglementation de la concentration. Après avoir subi plusieurs modifications, ce règlement, adopté le 21 décembre 1989, est entré en vigueur le 21 septembre 1990. Avant d’en examiner la portée, il convient de situer le débat en tenant compte de la philosophie de l’ordre économique communautaire d’une part et de l’évolution des structures industrielles et financières dans la Communauté depuis 1958 d’autre part.

La ’région de Courtrai’, telle qu’elle est considérée ici, est composée de l’arrondissement administratif de Courtrai et des arrondissements limitrophes de la Flandre occidentale (Ypres, Roulers et Tielt). Elle comprend donc le sud de la province de Flandre occidentale. Ce regroupement de plusieurs arrondissements administratifs au sein d’une ’région de Courtrai’ nous a semblé plus approprié pour approcher la réalité socio-économique de la région que l’arrondissement administratif de Courtrai seul. C’est d’ailleurs sur une base géographique comprenant les arrondissements de Courtrai, Roulers et Tielt que se sont structurées des organisations socio-économiques, professionnelles, patronales ou syndicales. Nous y avons ajouté l’arrondissement d’Ypres, afin de prendre en considération Courtrai et tous les arrondissements flamands qui l’entourent. La région de Courtrai attire depuis quelques années l’attention de beaucoup d’observateurs. Le développement économique de la région, qui connaît aujourd’hui le taux de chômage le plus bas de la Belgique, les performances de certaines des entreprises qui y sont localisées et notamment la relance de l’industrie textile (en particulier du secteur des tapis), la nomination de Jean Van Marcke au conseil d’administration de la Société générale de Belgique, la richesse apparente de la région, sont quelques facteurs qui ont suscité l’intérêt pour cette région dont on ne parlait guère avant, mais que l’on appelle aujourd’hui ’le Texas des Flandres’. Une présentation succincte des principales caractéristiques de la région de Courtrai (en matière d’infrastructures, d’emploi,...) précède une analyse des entreprises et groupes d’entreprises localisés dans les arrondissements considérés. Les entreprises implantées dans cette région ouverte vers l’extérieur – particulièrement pour les débouchés de ses industries – ont encore majoritairement un actionnariat belge et même local. L’observation des entreprises et groupes d’entreprises sur un territoire restreint permet de suivre l’évolution simultanée des processus de croissance de groupes de génération différente, dont les plus importants sont présents dans les mêmes secteurs d’activités. Cette analyse est basée sur plus de 200 sociétés, sélectionnées en raison de leur importance économique ou comme employeurs d’effectifs importants.

L’action syndicale est profondément marquée par le cadre formel et organisé dans lequel elle se déroule. On peut, très schématiquement, opposer la situation avant et après l’institutionnalisation des relations collectives du travail. Avant cette institutionnalisation, les relations de travail avaient plusieurs caractéristiques : elles se déroulaient en l’absence de toute règle de procédure ; elles mettaient en présence des interlocuteurs non structurés, des organisations de travailleurs ou d’employeurs clandestines, éphémères, dispersées ; l’action syndicale avait pour objet, essentiellement, la défense économique des travailleurs ; celle-ci était comprise dans un sens très large, visant essentiellement leur niveau de vie, mais également, dans la mesure où ces éléments avaient un impact direct sur le niveau de vie, l’autorité patronale sur l’embauche, l’organisation du travail, etc. La mise sur pied d’un système structuré de relations collectives du travail a d’abord correspondu à l’émergence d’acteurs patronaux et syndicaux stables, organisés et se reconnaissant mutuellement ; ensuite à la limitation d’un champ de la négociation aux matières dites ’sociales’ à l’exclusion des matières touchant au pouvoir de décision exclusif du chef d’entreprise ;enfin à la reconnaissance par les pouvoirs publics d’un champ de décision autonome par rapport au champ de la décision politique des institutions de la démocratie parlementaire mais étroitement intégré dans celui-ci.