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Courrier hebdomadaire

Bruxelles dans la réforme de l’État

Courrier hebdomadaire n° 1230-1231, par Philippe De Bruycker, 61 p., 1989

L’accord politique conclu en mai 1988 entre les partenaires du gouvernement Martens VIII qui est à l’origine de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises était attendu depuis le moment où, en 1970, le Parlement a introduit dans notre Constitution l’article 107quater créant trois régions, l’une d’entre elles étant la Région bruxelloise. Avec cette législation qui met en place des organes régionaux à Bruxelles, un des problèmes les plus difficiles de la réforme de l’Etat aura finalement trouvé une solution. Au moment où flamands et francophones ont enfin réussi à s’accorder sur le statut de leur capitale commune, dont l’importance symbolique et le rôle économique doivent être soulignés, il a paru opportun de délimiter les contours du compromis qui a vu le jour. Pour ce faire, l’auteur a choisi d’évoquer successivement les différents cadres institutionnels dans lesquels Bruxelles doit trouver sa place : ainsi seront abordés la Région et l’Agglomération ; de plus, malgré le fait que les Bruxellois ne constituent pas une des Communautés composant l’Etat belge, la manière dont les compétences communautaires sont exercées dans la région bilingue de Bruxelles-capitale fera l’objet d’un chapitre particulier afin de rendre compte de l’ensemble des institutions intervenant à Bruxelles. Cette approche permettra de resituer la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises dans son contexte politique, juridique et historique. Enfin, la conclusion sera l’occasion de cerner l’enjeu que représente pour le pays l’organisation d’une région à Bruxelles.

Courrier hebdomadaire

Le financement des Communautés et des Régions dans l’accord gouvernemental de mai 1988. Principes, mécanismes, tendances

Courrier hebdomadaire n° 1209-1210, par Marc Installé, Michel Peffer, 70 p., 1988

Les compétences des communautés et des régions ont été élargies de manière appréciable suite au vote, à majorité spéciale, de la loi du 8 août 1988 modifiant la loi du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. L’exercice définitif de ces nouvelles compétences par les communautés et les régions est lié au transfert de moyens financiers et administratifs. La seconde phase de l’exécution de la réforme de l’Etat décidée par le gouvernement Martens VIII consistera notamment en l’élaboration, l’examen et l’adoption d’une loi, nécessitant également une majorité spéciale, portant sur le financement des communautés et des régions et modifiant la loi du 9 août 1980, laquelle ne requerrait par contre qu’une majorité simple. L’objet de la présente étude consiste à examiner le mode de financement des compétences transférées aux communautés et aux régions ainsi que les mécanismes financiers appelés à se substituer à celui, ancien, des dotations. Les grandes lignes de ces mécanismes de financement sont tracées dans la déclaration gouvernementale, essentiellement dans une annexe consacrée à cette question. Néanmoins, ces informations, difficilement compréhensibles pour un non spécialiste, ne permettent pas de se faire une opinion pragmatique de la réalité future des finances régionales et communautaires et donc de dégager clairement les enjeux sous-jacents à ce changement fondamental. Des éléments complémentaires d’information sont contenus dans plusieurs notes de simulation financière réalisées par ordinateur qui furent remises aux négociateurs de l’accord gouvernemental. Ces notes, que nous avons exploitées dans notre étude, n’ont pas été annexées à la déclaration gouvernementale ; ni les montants de départ, ni les ventilations régionales et communautaires, ni certaines hypothèses considérées n’ont reçu l’approbation de toutes les parties à la négociation, ces simulations devaient permettre aux négociateurs en présence d’établir des comparaisons entre différents systèmes et d’en évaluer l’impact. Dès lors, il convient de lire l’exercice auquel nous nous sommes livrés en gardant à l’esprit qu’il s’agit davantage de saisir les tendances fondamentales que de tenter un chiffrage qui répondrait en tous points aux réalités financières futures des communautés et des régions. En effet, non seulement des modifications substantielles sont intervenues, depuis la publication des deux notes, en matière d’enseignement et d’emploi, mais encore les hypothèses formulées dans les notes en matière d’inflation, de démographie, de recettes de l’impôt des personnes physiques, de la TVA,..., peuvent être contredites à l’horizon de 10 ou 20 ans. Il nous a semblé intéressant de compléter la présentation des hypothèses du modèle, que nous avons tenté d’expliciter de la manière la plus lisible possible, par celle d’autres scenarii concernant le mécanisme de solidarité et l’endettement des communautés et des régions. Les aspects du financement de la réforme de l’Etat devront être complétés par des études approfondies, non abordées dans le cadre de cette étude, portant sur la question de la trésorerie des régions et des communautés, sur les contraintes que pourrait imposer l’Etat central en vertu de l’union économique et monétaire,…

Courrier hebdomadaire

La révision de la Constitution. Juillet 1988

Courrier hebdomadaire n° 1207, 32 p., 1988

La Chambre des représentants et le Sénat ont procédé en juin-juillet 1988 à la révision de sept articles de la Constitution. Quatre d’entre eux, les articles, 47, alinéa 1er, 48 alinéa 1er, 108ter et 115, ont été promulgués le 7 juillet 1988 et ont fait l’objet d’une publication au Moniteur belge le 9 juillet 1988. Les trois autres, les articles 17, 59bis et 107ter, ont été promulgués le 15 juillet 1988 et ont fait l’objet d’une publication au Moniteur belge le 19 juillet 1988. En juin-juillet 1980, sept articles de la Constitution avaient été révisés (les articles 3ter, 28, 59bis, 108, 110, 111 et 113) et trois articles nouveaux avaient été adoptés (26bis, 107ter et 135). Cette révision de 1980 concernait le contentieux communautaire et était étroitement liée aux lois de réformes institutionnelles des 8 et 9 août 1980. A la fin de la même législature 1978-1981, l’article 47 avait été modifié par la disposition constitutionnelle du 28 juillet 1981 (abaissement à 18 ans de l’âge du vote aux élections législatives). Au cours de la législature 1981-1985, la révision de la Constitution se poursuivit par la modification de trois articles ; – le 1er juin 1983, l’article 59ter relatif à la Communauté germanophone et l’article 39 relatif à la procédure de vote à la Chambre des représentants et au Sénat ; – le 31 juillet 1984, l’article 84 relatif à la révision de la Constitution pendant une régence ; et par l’abrogation de trois autres articles ; – le 31 juillet 1984, l’article 122 relatif à l’organisation de la garde civique et l’article 133 relatif au statut des étrangers établis en Belgique avant 1814 ; – le 3 juin 1985, l’article 56bis relatif aux conditions spéciales mises pour être désigné comme sénateur. A la fin de la législature 1981-1985, plusieurs propositions de déclaration de révision de la Constitution ont été déposées sur le bureau de l’une ou l’autre Chambre par les parlementaires exprimant les vues de leur parti ; – pour la Volksunie, par F. Baert à la Chambre (Doc 1161 n° 1 du 12 mars 1985) ; – pour le SP, par H. Boel au Sénat (Doc 839 n° 1 du 8 mars 1985) et par L. Van den Bossche à la Chambre (Doc 1172 n° 1 du 18 mars 1985) ; – pour le Vlaams Blok, par K. Dillen à la Chambre (Doc 1319 n° 1 du 12 juillet 1985) ; – pour le PS, par F. Delmotte au Sénat (Doc 941 n° 1 du 16 juillet 1985) et par A. Van der Biest à la Chambre (Doc 1336 n° 1 du 18 juillet 1985) ; – pour Ecolo et Agalev conjointement, par J. Daras et L. Dierickx à la Chambre (Doc 1335 n° 1 du 18 juillet 1985) et par G. Trussart et M. Van Puymbroeck au Sénat (Doc 945 n° 1 du 19 juillet 1985) ; – pour le FDF, par A. Lagasse et consorts au Sénat (Doc 952 n° 1 du 26 août 1985) et par B. Risopoulos et consorts à la Chambre (Doc 1354 n° 1 du 29 août 1985) ; – pour le CVP, par R. Gijs au Sénat (Doc 954 n° 1 du 2 septembre 1985). Alors que les élections législatives de 1978 et de 1981 avaient été précédées de la publication au Moniteur belge d’une déclaration de révision de la Constitution, ce ne fut pas le cas en 1985. Un désaccord existait en effet au sein de la coalition gouvernementale, opposant le CVP, partisan de l’inscription dans la liste des articles à réviser de l’article 59bis, de façon à permettre la ’communautarisation’ de l’enseignement, et le PSC, qui s’y opposait. Plusieurs des textes déposés en fin de législature 1981-1985 ont fait l’objet d’une nouvelle présentation à la fin de la législature 1985-1987. Il en a été ainsi des textes émanant

Courrier hebdomadaire

Le Sénat et la réforme des institutions

Courrier hebdomadaire n° 1196-1197, par Marc Uyttendaele, 52 p., 1988

La loi du 8 août 1980 prévoit que la réforme des institutions ne sera parachevée, du moins en ce qui concerne les Conseils régionaux et de communauté, qu’une fois opérée la réforme du Sénat. Depuis 1970, et assurément depuis 1980, il est acquis que la nouvelle configuration institutionnelle de la Belgique suppose une modification de la structure du Parlement national. Dans tous les pays composés il est tenu compte de la division de l’Etat en plusieurs composantes autonomes pour déterminer la composition et les compétences de la Chambre haute. Aujourd’hui, les Chambres sont constituantes et parmi les articles de la Constitution soumis à révision figurent ceux qui ont trait au Sénat. Toutefois, personne ne pourrait encore se risquer, à décrire la physionomie du futur Sénat. Si tous les partis politiques, pendant la campagne électorale qui a précédé les élections du 13 décembre 1987, s’accordaient pour dénoncer la technique du double mandat instaurée par les lois d’août 1980, nombreux sont ceux qui mesurent, aujourd’hui, que la double appartenance au Parlement national d’une part et à un ou plusieurs Conseils régionaux et de communauté d’autre part, devra, dans une certaine mesure du moins, subsister. De même, il est difficile d’imaginer les choix qu’opérera le Constituant en ce qui concerne les attributions futures de la seconde Chambre : diverses options sont actuellement débattues. Il est probable, par ailleurs, que le choix qui sera fait à propos de la composition de la haute Assemblée conditionnera les compétences qui seront laissées à celle-ci. Devant tant d’incertitudes, il nous a semblé intéressant d’explorer, en tenant compte des spécificités belges et de certaines expériences étrangères, les voies dans lesquelles le Constituant pourrait s’engager. Mais avant d’examiner les conditions dans lesquelles fut créé le Sénat de Belgique, ce que pourraient être demain sa composition et ses attributions, il nous a paru nécessaire de définir le bicaméralisme, d’énumérer ses avantages et ses inconvénients, et d’examiner l’intérêt qu’il peut encore présenter aujourd’hui.

Courrier hebdomadaire

Les obligations linguistiques des mandataires politiques

Courrier hebdomadaire n° 1150, par Marc Uyttendaele, 46 p., 1987

Le 30 septembre 1986, le Conseil d’Etat annulait l’arrêté royal par lequel José Happart était nommé bourgmestre de la commune des Fourons. Cette décision contestée dans la partie francophone s’inscrivait dans la ligne jurisprudentielle de cette juridiction. En effet, depuis 1973, les chambres néerlandophones du Conseil d’Etat ont développé une jurisprudence destinée à imposer l’usage et partant la connaissance - du néerlandais à tous les mandataires publics de la périphérie bruxelloise. Cette jurisprudence est, depuis plus de dix ans, au cœur de notre contentieux communautaire. Critiquée au sud, elle est accueillie avec sympathie au nord du pays. On peut trouver une explication à cette fracture dans des conceptions divergentes de la notion d’Etat de droit. Selon les francophones, celui-ci suppose que le droit des personnes ait la primauté sur le droit du sol. Si, suite à un processus électoral démocratique, les organes politiques d’une commune étaient composés de mandataires qui ignorent, la langue de la région, il ne pourrait être question d’empêcher les intéressés d’exercer leurs fonctions. Ceux-ci ne pourraient être privés de leur mandat à raison de leur méconnaissance de la langue de la région que dans la mesure où un texte - légal ou constitutionnel - le prévoirait expressément. Selon la thèse flamande, par contre, le droit des personnes doit s’effacer devant le droit du sol. Il s’agirait là d’une conséquence de la disparition de l’Etat unitaire. En adoptant l’article 3 bis qui consacre l’existence de régions linguistiques - le Constituant aurait consacré l’existence de langues officielles et aurait implicitement modifié l’article 23 de la Constitution, qui consacre la liberté dans l’emploi des langues. Dès lors, comme l’indique le professeur Senelle, ’la simple application de l’article 3 bis rend juridiquement intolérable qu’un bourgmestre faisant partie de la région linguistique néerlandaise, refuse de s’exprimer dans la langue qui est officiellement celle de sa région’. Par ailleurs, les facilités - qui permettent aux francophones de certaines communes de la périphérie bruxelloise ou de la frontière linguistique d’utiliser le français dans leurs rapports avec l’administration - seraient prévues pour les administrés, et non pour les administrants, et seraient destinées à disparaître à moyenne échéance […]

Courrier hebdomadaire

Apparences et réalités de la réforme de l’État belge

Courrier hebdomadaire n° 1138, par Franklin Dehousse, 38 p., 1986

Au cours des vingt dernières années, la Belgique a connu d’importantes mutations institutionnelles. En 1970, la troisième révision de la Constitution a consacré l’existence des Communautés et des Régions. Peu après, le vote de la loi spéciale du 21 juillet 1971 a permis l’entrée en fonction des Conseils culturels. La mise sur pied des institutions régionales a été plus ardue. Elle a été entamée par la loi de régiona1isation préparatoire du 1er août 1974. Elle a été poursuivie par les lois du 19 juillet 1977 et du 20 juillet 1979. Finalement, la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 et la loi ordinaire du 9 août 1980 ont modifié de manière importante à la fois la structure et le rôle des Communautés et des Régions. La réforme de l’Etat belge a été présentée de diverses manières. Pour les uns, elle instaure un système sui generis, qui ne se rattache à aucune structure constitutionnelle connue. Plusieurs caractéristiques plaident en faveur de cette analyse : l’absence de primauté des normes nationales sur les normes communautaires ou régionales, la superposition sur un même territoire des Communautés et des Régions, le sort (ou l’absence de sort) destiné là l’entité de Bruxelles. Pour les autres, la réforme de l’Etat belge s’apparente à un système fédéral comportant des modalités particulières. D’autres caractéristiques plaident en faveur de cette seconde analyse : l’autonomie de l’Etat, des Communautés et des Régions, ainsi que l’exclusivité de leurs compétences.

Courrier hebdomadaire

Les conflits budgétaires dans la réforme de l’État. Secteurs nationaux, politique industrielle, communautarisation de l’enseignement

Courrier hebdomadaire n° 1124-1125, par Franklin Dehousse, 87 p., 1986

Le vote de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 a entraîné une réforme importante de l’Etat belge. Cette réforme a souvent été présentée comme une mutation fondamentale de notre système constitutionnel. Elle a fait l’objet de multiples commentaires. Beaucoup de ces commentaires ont porté sur les problèmes de compétence ainsi que sur l’organisation des pouvoirs communautaire et régional. D’autres ont porté sur les aspects financiers de la réforme de l’Etat ou sur ses aspects internationaux. Un aspect de la réforme a toutefois été un peu négligé : c’est l’aspect budgétaire. […]

Courrier hebdomadaire

La communautarisation de l’enseignement

Courrier hebdomadaire n° 1121, par Christine Simon, 48 p., 1986

La communautarisation de l’enseignement constitue un des enjeux institutionnels importants. Au centre des clivages traditionnels en Belgique, le problème de l’enseignement s’est posé dès la création de l’Etat belge. Les débats actuels sur la communautarisation, ou non, de l’enseignement, sur les modalités et le calendrier de son application, doivent être situés dans une double perspective. D’une part, celle de l’évolution de la prise en compte de ce secteur dans les structures institutionnelles du pays et celle, y afférente, des compétences institutionnelles qui l’ont concerné. Les différentes étapes de ce processus sont retracées jusqu’à la répartition des compétences issues, en 1980, de la 4ème révision de la Constitution et des lois de réformes institutionnelles qui ont confirmé la compétence des Communautés en matière d’enseignement à l’exception de sept domaines où le pouvoir central conserve la maîtrise des décisions. D’autre part, les structures du secteur de l’enseignement et l’importance respective des différents réseaux, exprimée en termes de population scolaire, au Nord et au Sud du pays, permettent de situer les rapports de force qui déterminent, dans une certaine mesure, les attitudes prises par les partis politiques et les groupes concernés. Nous avons ensuite tenté de dégager les enjeux et les positions, lesquelles sont parfois en évolution, de chacun des partis et des groupes qui se sont exprimés sur la question de la communautarisation de l’enseignement, dans ses différents aspects. Une présentation tenant compte du clivage communautaire a été choisie tant pour les partis politiques que pour les groupes représentant les pouvoirs organisateurs, les parents, les enseignants, les organisations syndicales, les mouvements laïques,…

Courrier hebdomadaire

La réforme de l’État et la Communauté germanophone

Courrier hebdomadaire n° 1028-1029, par Jacques Brassinne, Yves Kreins, 71 p., 1984

Courrier hebdomadaire

1000 CH du CRISP. Facteurs et acteurs de changement : 1959⁠-⁠1983

Courrier hebdomadaire n° 1000, par Jules Gérard-Libois, Xavier Mabille, 16 p., 1983

Courrier hebdomadaire

Prévention et réglement des conflits, la genèse de la Cour d’arbitrage

Courrier hebdomadaire n° 988-989, par Didier Reynders, 57 p., 1983

Courrier hebdomadaire

La mise en place des administrations régionales et communautaires, quelques points de repères

Courrier hebdomadaire n° 967, par J.L. De Brouwer, 27 p., 1982

Courrier hebdomadaire

L’après 8 novembre 1981 : la mise en oeuvre de la deuxième phase de la réforme des institutions

Courrier hebdomadaire n° 940, par Jacques Brassinne, 26 p., 1981

Courrier hebdomadaire

La formation des premiers exécutifs hors⁠-⁠gouvernement

Courrier hebdomadaire n° 937, par Xavier Mabille, Luc Rowies, 20 p., 1981