Les modes de financement des partis politiques et de leurs organisations connexes sont aussi nombreux que variés. Le financement des partis politiques peut être d’origine publique ou privée, nationale ou internationale. Il peut être direct ou indirect. Il est conforme aux règles légales ou les transgresse. Ces caractéristiques se croisent et se superposent, multipliant d’autant les circuits financiers possibles. Au cours des dernières années, un financement direct émanant des pouvoirs publics a été organisé au bénéfice des partis politiques dans la plupart des pays européens. Cette instauration progressive d’un financement public direct avait pour objet, notamment, de permettre « la survie des petits partis politiques, qui, de toute, évidence, se débattent dans des difficultés économiques majeures ». Jusqu’à la fin des années 1960, mis à part le cas de la Grande-Bretagne, la réglementation de cet aspect de la vie politique était soit totalement inexistante, soit extrêmement succincte. C’est en Allemagne, en 1967, que le premier système d’octroi de subventions publiques directes aux partis politiques a été adopté. En Belgique, durant ces dix dernières années, le système financier et comptable des partis politiques a connu différentes phases d’un développement significatif. D’un mélange de financement privé et public indirect sans réglementation comptable particulière, on est passé à un financement essentiellement public avec la mise en place d’un contrôle de la comptabilité des partis politiques et une limitation de leurs dépenses électorales. Le 4 juillet 1989, après plus de vingt ans d’atermoiement, le système juridique belge s’enrichissait d’une loi réglementant les campagnes électorales législatives et assurant un financement public direct aux partis politiques. Jusqu’à cette date, l’intervention financière de l’État se faisait uniquement de manière indirecte. Parmi ces différentes aides indirectes aux partis politiques, on peut citer l’indemnité parlementaire, qui n’est pas destinée à alimenter les caisses du parti politique mais qui consiste en versement de fonds publics à une personne qui exerce un mandat politique, les aides individuelles aux parlementaires, les aides plus spécifiques aux membres du bureau et aux présidents de groupe, la dotation aux groupes parlementaires, qui date de 1971, ou encore certaines facilités accordées à l’occasion des campagnes électorales. Notons que les dispositions réglementant le financement public indirect ont peu évolué, le financement public indirect coexiste aujourd’hui avec le financement public direct. En 1989, la problématique du financement et du contrôle des partis politiques n’était pas neuve. En effet, la première proposition de loi date du 22 octobre 1968 ; elle visait à contrôler et limiter les dépenses électorales. Quelque dix propositions de loi vont ainsi, de 1968 à 1983 être déposées soit à la Chambre, soit au Sénat. L’objectif de ces différentes propositions était d’assurer une plus grande indépendance des partis politiques et des candidats en évitant qu’indirectement, ils soient dépendants de personnes physiques ou morales auxquelles ils devraient le financement de leur campagne électorale, L’idée était également de faire en sorte que l’électeur se prononce en faveur de l’un, ou/de l’autre parti politique ou candidat en fonction de leur valeur respective et de leur projet politique et non en raison du caractère plus ou moins tapageur, voire racoleur, de la publicité qui leur était faite. Si, à la lecture des textes de l’époque, on peut constater que les partis politiques, toutes tendances confondues, sont d’accord sur la nécessité de légiférer en la matière, aucun ne consent de concessions sur les modalités ou le contenu de cette réglementation, Un consensus ne se dégagera qu’avec l’instauration parallèle d’un financement public direct. Ainsi, ce n’est que lorsque les forces politiques en présence s’arrogeront la possibilité de recevoir des sommes importantes de la part de l’État qu’elles accepteront de limiter leurs dépenses de propagande et d’ouvrir à la publicité une partie de leurs comptes.

L’année 1999 devrait être celle d’élections simultanées, si le scénario se déroule comme il a été prévu par le gouvernement. Le même jour les électeurs seront appelés à participer au renouvellement de sept assemblées : le Parlement européen, la Chambre des représentants, le Sénat, le Parlement wallon, le Vlaams Parlement, le Conseil de la Région de Bruxelles-capitale et le Conseil de la Communauté germanophone. Les règles électorales sont définies par la Constitution et par la loi. Les modalités sont semblables pour toutes les élections. Des réformes de système électoral sont proposées par des partis et des parlementaires déposent des propositions de réforme destinées à les mettre en œuvre. Les changements envisagés sont d’importance variée. Ceux qui pourraient avoir les plus importantes conséquences sont ceux pour lesquels des partis envisagent de transformer le système d’élection proportionnel en un système majoritaire. Ils n’ont cependant pas fait l’objet de dépôt de propositions de loi. Les changements qui en ont fait l’objet concernent principalement le vote des étrangers installés en Belgique, le vote des Belges résidant à l’étranger, l’obligation de vote et la suppression de l’effet dévolutif de la case de tête. Ces thèmes ont tous fait l’objet de plusieurs propositions de réforme. D’autres thèmes ne sont traduits que par une seule formation politique en proposition de loi. La première partie de ce Courrier hebdomadaire est consacrée à un rappel du mode de fonctionnement des systèmes électoraux majoritaires et proportionnels. Les résultats des élections législatives de 1995 sont convertis selon des systèmes majoritaires de calcul de distribution des sièges en vue d’évaluer dans quelle mesure on assisterait à une diminution de la fragmentation politique. La seconde partie est consacrée à un inventaire thématique des propositions de réforme du système électoral faites au Parlement fédéral au cours de la présente législature.

L’objet du présent Courrier hebdomadaire est de cerner les représentations de la citoyenneté politique des femmes, véhiculées par les forces politiques lorsqu’elles s’expriment dans les débats parlementaires ayant trait au suffrage féminin au niveau communal (1920) et au niveau législatif et provincial (1948) et dans ceux portant sur la répartition équilibrée des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections (1994). Il ne s’agit donc pas de rendre compte des arguments échangés en faveur ou en défaveur de l’acquisition et de l’exercice de cette citoyenneté, mais plutôt de saisir, à travers ces arguments, les représentations de la citoyenneté lorsqu’elles s’appliquent aux femmes. Cette notion possède trois sens : la citoyenneté est un statut (un ensemble de droits et de devoirs) ; elle est aussi une identité (un sentiment d’appartenance à la communauté politique) ; elle est une pratique qui s’exerce à travers la représentation et la participation politiques. La citoyenneté comme pratique renvoie à une pratique fondée sur la capacité de l’individu à peser sur l’espace public, le droit d’avoir des droits, le droit de réclamer des droits. Selon le célèbre essai de T.H. Marshall « Social Class and Citizenship » pour être membre à part entière de la société, il faut non seulement jouir de la protection de la loi, mais aussi être en mesure de façonner celle-ci par l’exercice de ses droits démocratiques. Au 20è siècle, la notion de citoyenneté en est venue à inclure divers droits sociaux tels que le droit à l’instruction, les soins de santé, l’assurance chômage et la retraite. C’est dire qu’une personne ne peut être membre à part entière et participer à la vie en société que si ses besoins fondamentaux sont satisfaits. L’élargissement de la citoyenneté recouvre ainsi deux sens : d’une part, l’extension des droits existants à de nouvelles catégories de personnes (exemple : le passage du suffrage censitaire au suffrage universel) et d’autre part, la reconnaissance de nouveaux éléments définissant la citoyenneté (exemple : l’introduction de nouveaux types de droits tels que les droits sociaux qui assurent la reproduction des individus malgré les risques que sont le chômage, l’accident de travail, etc.), Par conséquent, selon T.H. Marshall, la pleine expression de la citoyenneté nécessite l’existence d’un État-providence démocratique et libéral ; en garantissant les droits civils, politiques et sociaux, l’État providence fait en sorte que chaque membre de la société ait le sentiment d’être un citoyen à part entière capable de participer à la vie en société et d’y être intégré. En tant que droits de l’individu dans la communauté de l’État-nation, ils sont en dernière instance garantis par l’État. Mais ce n’est pas là la seule caractéristique des droits de la citoyenneté. D’une part, ils comprennent des devoirs pour toute personne qui les exerce. D’autre part, ils imposent une contrainte à l’État. En effet, les droits de la citoyenneté sont conditionnés par des devoirs. Ainsi, en Europe occidentale, la citoyenneté sociale est celle d’une participation aux droits sociaux qui requiert une solidarité générale des salariés : les chômeurs, les retraités, les malades voient leurs droits conditionnés par les devoirs des travailleurs, des actifs, des bien portants, droits et devoirs garantis par l’État. D’autre part, les droits de la citoyenneté imposent différents types de contraintes à l’Etat. Si les droits civils et politiques sont des droits-libertés dont l’individu jouit face à l’Etat qui voit son autorité souveraine limitée, les droits sociaux, eux, sont des droits-créances de l’individu sur l’État, des prestations en monnaie ou en nature que l’individu consomme, dans la mesure où elles sont garanties par la mise en œuvre de politiques. C’est dans ce cadre que la notion d’égalité a évolué de l’égalité devant la loi et l’égalité de statut vers l’égalité des résultats en passant par l’égalité de traitement, l’égalité des chances et la discrimination positive. Cette évolution pose le problème du rôle régulateur de l’État. L’égalité devant la loi et l’égalité de statut prennent place dans un cadre de justice procédurale qui a, de fait, permis les discriminations envers les femmes et la mise de celles-ci sous tutelle. C’est l’égalité de traitement, c’est-à-dire l’égalité dans le traitement de la loi qui a interdit les discriminations au motif du sexe et permis à la personne discriminée d’invoquer la discrimination. L’égalité de traitement implique ainsi le droit à l’accès à la justice pour faire valoir ses droits. C’est la personne discriminée qui a la charge de la preuve et la personne attaquée pour discrimination a le droit de faire valoir l’existence des raisons objectives justifiant celle-ci. L’égalité des chances substitue à l’idée d’égalité de traitement celle d’égalisation des chances, des conditions. Elle est manifestement sous-tendue par une idéologie de la libre concurrence et de la méritocratie dans le cadre d’une justice distributive, mais n’aboutit pas nécessairement à l’égalité de résultats. La mise en oeuvre de l’égalité de résultats s’est fondée sur l’idée de proportionnalité auxquelles les discriminations positives ont donné consistance.

Comme le précise l’exposé des motifs du projet de loi à l’origine de la loi du 10 avril 1995 complétant la nouvelle loi communale par des dispositions relatives à la consultation populaire communale, ’le présent projet de loi veut constituer un premier pas vers une plus grande participation de la population à l’administration communale en enrichissant la démocratie représentative d’une forme organisée de démocratie de participation. La démocratie de participation implique qu’avant qu’une décision finale soit prise sur un certain sujet, des idées et des remarques soient échangées entre l’administration et la population. La participation doit finalement permettre que les responsables politiques soient amplement informés de sorte ’qu’ils puissent prendre des décisions en bonne connaissance de cause (…)’ Plus de deux ans après son inscription dans la nouvelle loi communale, le temps semblait venu de faire le point sur ce mécanisme pour le moins atypique qu’est la consultation populaire communale. Mécanisme atypique car à la croisée des chemins entre démocratie directe et démocratie représentative. ’Le régime de démocratie directe est celui dans lequel les membres du groupement étatique exercent directement dans des assemblées populaires les diverses fonctions de la puissance publique et notamment la législation et l’administration’. Autrement dit, les citoyens assument eux-mêmes, directement, la gestion des affaires publiques ’ce sont les gouvernés eux-mêmes qui sont les gouvernants’.

Les élections du 24 novembre 1991 ont été l’occasion d’évoquer la fracture, supposée ou réelle, entre les citoyens et la classe politique. Ce thème récurrent et ancien a pris de l’ampleur aux lendemains de ces élections, qui ont vu, notamment, une poussée du Vlaams Blok en Flandre et d’Ecolo en Wallonie. Le Premier ministre, Jean-Luc Dehaene, a situé l’action du gouvernement mis en place en mars 1992 au sein d’une ’société complexe’ vivant dans une ’période très confuse’. La déclaration gouvernementale fait écho au ’malaise des électeurs’, à leur ’mécontentement face au manque d’efficacité de notre système politique’. L’action du gouvernement était placée sous deux axes prioritaires : ’la poursuite de l’élaboration de la structure fédérale de l’Etat, d’une part, et l’assainissement des finances publiques d’autre part’. La conjonction de ces éléments, auxquels sont venus s’ajouter en cours de législature des enquêtes sur le financement de partis politiques et la question de la responsabilité ministérielle posée à l’occasion de demandes de levée d’immunité parlementaire, ont fait que les réformes concernant l’aménagement et le fonctionnement de mécanismes institutionnels ont inclus des matières comme le statut des parlementaires, le financement et la comptabilité des partis politiques ou le contrôle des dépenses électorales. Même si la volonté de modifier certains aspects du statut du parlementaire existe depuis plusieurs années, les réformes, entreprises sous la législature précédente et poursuivies sous l’actuelle, tranchent, en certains points, avec la situation antérieure.L’attention des médias s’est focalisée sur le statut financier du parlementaire, aspect important certes, mais pas le seul du fonctionnement d’assemblées législatives qui, au cours de ces années, ont vu leur composition et leurs compétences fortement modifiées.L’objet du présent Courrier hebdomadaire est de relater, en choisissant une approche chronologique, l’évolution des discussions et des décisions portant sur le statut matériel du Parlement fédéral et de ses membres de même que les commentaires que la presse écrite en a faits. Ceci constitue la partie centrale de l’étude.Un premier chapitre reprend des éléments d’information générale sur le fonctionnement interne des assemblées législatives fédérales et un dernier chapitre détaille le budget de ces assemblées.

Les textes publiés dans le Courrier hebdomadaire présentent pour la plupart une approche approfondie d’une problématique bien délimitée. La diversité des sujets abordés peut apparaître très grande. Il y a néanmoins une unité dans le thème central des recherches du CRISP : le système de la décision politique en Belgique. L’examen de ce système s’opère sous divers angles : les mécanismes de la décision et le rôle des groupes-acteurs, mais aussi la dimension temporelle du cheminement de la décision, depuis le seuil de politisation qui marque l’entrée de la problématique dans la sphère politique jusqu’aux stades de l’adoption et de l’application et, de façon plus générale, du destin de la décision. Le système de décision dont le CRISP poursuit l’analyse depuis 1959 a évolué en devenant plus complexe. Cette complexité croissante s’est traduite en une multiplication et une imbrication des niveaux de décision. Le processus de réformes institutionnelles en Belgique a donc requis une attention particulière, puisque non seulement il constituait une modification importante du cadre dans lequel se joue la décision politique, mais aussi parce qu’il comportait ses propres enjeux. L’évolution institutionnelle qui a mené à l’Union européenne dans sa configuration actuelle appelle des observations d’ordre comparable. Mais la complexité croissante du système de décision, c’est aussi la multiplication des groupes-acteurs, c’est aussi la multiplication des enjeux. Il serait vain de vouloir consigner, ou même synthétiser, dans un seul texte la totalité des enseignements qui peuvent se dégager de la lecture de la collection du Courrier hebdomadaire et des autres publications du CRISP. Le propos du présent Courrier hebdomadaire est de présenter, dans les dimensions d’une seule livraison, des observations sur quelques évolutions majeures du système depuis une quinzaine d’années. Une première série d’observations concernent le rythme de ces évolutions. Des découpages chronologiques sont proposés à partir de repères de nature différente, parfois conventionnelle, parfois événementielle. Ces cycles ou découpages se chevauchent dans le temps et trouvent après coup une cohérence plus ou moins grande. Une seconde série d’observations concernent l’évolution des clivages caractéristiques de la société belge. Il y a tout particulièrement lieu de ce point de vue de s’interroger sur la persistance des cloisonnements qui en ont procédé ou sur des formes diverses de décloisonnements. Enfin, il s’est imposé de prendre en compte une hypothèse à double branche : l’évolution du système va-t-elle vers l’accentuation des formes duelles ou vers le maintien de formes mixtes ? La démarche ainsi entreprise est sans doute loin d’apporter des réponses simples à chacune des questions posées, mais permet peut-être, au lecteur, sans que lui soit imposé quelque schéma simplificateur que ce soit, de disposer d’éléments d’appréciation d’un système dont la complexité est incontestable.

Intéressé de près ou de loin par la chose publique, lecteur occasionnel ou régulier de la presse, épargnant ou emprunteur, contribuable effectif ou potentiel, le citoyen belge a appris à intégrer dans son univers mental le phénomène de la dette publique du pays. Certains n’hésitent pas à prédire périodiquement la faillite du pays, sur base du montant absolu de l’endettement public. En outre, les décisions prises par les différents niveaux de pouvoir contiennent de manière récurrente la justification de diminution du déficit public, et, selon le cas, de stabilisation, de diminution ou de faible niveau de l’endettement. Un Courrier hebdomadaire précédent a esquissé une présentation générale de la dette de l’ensemble des pouvoirs publics, avec un accent particulier sur la dette du pouvoir fédéral (à l’époque le pouvoir central). L’objectif du présent Courrier hebdomadaire est double : d’une part, actualiser des données statistiques et techniques, présenter l’évolution de la situation et du contexte depuis 1989, en matière de dette publique au sens large, c’est-à-dire contractée par les différents niveaux de pouvoir : pouvoir fédéral (Etat), régions/communautés, pouvoirs locaux, sécurité sociale ; d’autre part, mettre en évidence différents aspects dont certains sont parfois oubliés, tant l’accent a été mis sur l’effet boule de neige, sur la nécessité d’accroître le solde primaire, sur les critères de convergence prévus par le Traité de Maastricht ou sur une hypothétique régionalisation de la dette publique. Si ces derniers aspects sont certes dignes d’intérêt, il n’en demeure pas moins vrai que d’autres ne devraient pas être laissés de côté si l’on souhaite avoir une vue complète du sujet. Ainsi, il faut rappeler que l’endettement des pouvoirs publics n’est pas d’office un mal en soi, et que certains slogans ou images simplistes en la matière (’un million de francs de créances sur chaque habitant’, ’la Belgique en faillite’) sont tout simplement erronés. Le problème immédiat posé par l’endettement des pouvoirs publics belges est celui de leur marge de manoeuvre réduite en matière de politique budgétaire, avec toutes les conséquences sur le plan économique et social. La politique budgétaire devient avant tout une politique de solde normatif et relègue à l’arrière-plan la réflexion de fond sur ce que doit être le rôle des pouvoirs publics. Une question de fond posée – mais apparemment encore assez peu étudiée – par le phénomène de l’endettement public est celle de ses aspects redistributifs. A l’intérieur d’une même génération, mais surtout entre les générations, le fardeau de la dette provoque des redistributions de patrimoine, de charges d’emprunts à supporter, auxquelles s’ajoute la question du paiement futur des pensions des générations actives actuellement. Dernier aspect du sujet, celui des rapports entre la dette et les marchés financiers, celui de la gestion de la dette. La dette est souvent étudiée dans ses aspects macro-économiques ; l’aspect micro-économique et l’aspect institutionnel de la dette sont également importants et ont des conséquences multiples. Enfin, différents moyens pour réduire l’endettement public belge sont préconisés et/ou appliqués : plan de convergence, privatisations et meilleure gestion des actifs de I’Etat, régionalisation de la dette, opération de conversion, impôt spécial sur Ie capital, ... lIs seront envisagés dans la dernière partie de ce Courrier hebdomadaire .

La plupart des grandes villes des pays occidentaux connaissent des problèmes de circulation et certaines atteignent un niveau de saturation. Bruxelles n’échappe pas à cette évolution. Le choix d’un niveau de mobilité, et de façon dérivée, les différents modes pour y parvenir, s’impose alors aux régions concernées. Actuellement, le débat à Bruxelles se décline principalement sur le mode de cette seconde question. Faut-il, en d’autres termes, favoriser les transports privés ou publics ? et quels outils employer lorsque ce choix est opéré ? Le choix de mobilité s’inscrit également dans une vision de la ville qui devrait se traduire dans un plan régional de développement, actuellement en cours d’élaboration. Le plan régional de développement qui couvre l’ensemble du territoire de la région de Bruxelles-capitale indique notamment ’les objectifs et les priorités de développement, en ce compris d’aménagement du territoire, requis par les besoins économiques sociaux, culturels, de déplacement et d’environnement’ ainsi que ’les moyens à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs et priorités ainsi définie’. Le plan régional de développement pourra également apporter des modifications en fonction des objectifs et des moyens ainsi précisés aux autres plans d’aménagement du territoire prévus par l’ordonnance. L’enjeu du choix de mobilité est plus large que la simple réponse à fournir en vue de satisfaire les différents flux présents et à venir. Il s’agit d’envisager à la fois un mode de vie à Bruxelles, ses relations avec les deux autres régions et vis-à-vis du reste du monde. Signalons d’emblée que sur ces deux derniers éléments la région n’a que peu de prise. Toutes ces questions sont d’autant plus essentielles que l’objectif fondamental reste pour la Région, au vu de la loi de financement, de maintenir voire d’attirer des habitants au sein de ses limites territoriales. Dans la suite du texte, il s’agira principalement des mouvements de personnes dans le cadre de leurs différents déplacements (hors de leur domicile et quel que soit le motif ou le mode). Après avoir dressé dans premier temps un bref état des lieux de la circulation à Bruxelles nous esquisserons dans un cadre juridique par le biais de la répartition des compétences, des mécanismes de collaboration facultatifs ou rendus obligatoires par la loi ou la géographie ainsi que des procédures de consultation, la marge de manoeuvre dont dispose l’exécutif en vue de mener une politique des déplacements. Dans un troisième temps nous examinerons l’action menée par l’exécutif par le prisme des ordonnances qu’il a présentée et fait voter au Conseil régional ainsi que par une analyse des budgets consacrés à la politique de déplacements. Cette partie fournira aussi l’occasion d’exposer les déclarations initiales de l’exécutif fixant le cadre de sa politique. Nous terminons par un relevé des principales réactions à la politique menée.

Le gouvernement CVP-PS-SP-PSC formé après les élections législatives du 24 novembre 1991 est entré en fonction le 7 mars 1992. Auparavant, le 7 janvier a été élu l’exécutif de la Communauté française (PS-PSC) et le lendemain celui de la Région wallonne (PS-PSC). En Flandre, une partie de l’exécutif flamand – 7 membres (CVP-SP) sur 11 – fut élue le 21 janvier, un membre supplémentaire (VU/VVD) venant s’y adjoindre le 30 janvier. Chronologiquement ce sont les accords politiques de la Région wallonne et de la Communauté française qui furent négociés les premiers. Les négociations distinctes mais parallèles furent menées rapidement (entre le 28 décembre 1991 et le 2 janvier 1992) entre les partis qui constituaient déjà les exécutifs précédents. Les ’lignes de forces et priorités de la politique du gouvernement flamand’ furent approuvées par les négociateurs CVP, SP et VU/VVD le 28 janvier. L’accord de gouvernement porte quant à lui la marque des phases de la formation du gouvernement qui ont précédé sa négociation, tardive mais extrêmement brève, du 25 au 28 février, par les négociateurs CVP, SP, PS et PSC. Le présent Courrier hebdomadaire présente, dans sa première partie, une analyse des accords gouvernementaux. Le contraste est frappant entre la concision de l’accord national et le caractère beaucoup plus détaillé des accords communautaires et régional. Une attention particulière est apportée aux modes de coopération prévus entre ces niveaux de pouvoirs. Chaque accord contient en effet des références à des formes de collaboration à développer sur certaines matières. La deuxième partie est consacrée à la réforme des institutions. Le contenu de l’accord gouvernemental – plus succinct encore en la matière que dans les autres parties – est situé par rapport aux étapes précédentes des discussions sur la ’troisième phase’, aux programmes des partis et aux notes des formateur et informateur. Les discussions préparatoires au dialogue de communauté à communauté sont décrites jusqu’au 22 juin 1992, date à laquelle les présidents du dialogue formulèrent une proposition de plate-forme de négociation et invitèrent sept partis (PS, PSC, Ecolo, CVP, SP, VU, Agalev) à négocier. La troisième partie est consacrée à l’examen du début de la politique gouvernementale en matière budgétaire et dans la perspective de l’Union européenne. Un bref historique du processus d’intégration économique permet de situer d’une part les inflexions que les partis ont mises sur ce thème dans leur programme et d’autre part les premières mesures prises par le gouvernement.

Le pluralisme institutionnel est l’une des caractéristiques majeures du système socio-politique belge. Il se traduit par la coexistence de réseaux cloisonnés. C’est dans ce cadre que l’on peut parler d’un monde catholique, d’un monde socialiste et, à un degré moindre d’institutionnalisation, d’un monde libéral. Ce type de structuration, qui s’observe notamment dans le secteur des soins de santé et tout particulièrement dans le secteur hospitalier, s’est historiquement opéré sur des lignes d’opposition entre groupes porteurs de conceptions et d’intérêts. A l’instar de ce que l’on observe dans le secteur de l’enseignement, certains établissements privés ne sont affiliés à aucun des trois réseaux cités. La plupart d’entre eux sont néanmoins affiliés à des organisations indépendantes. Les institutions de santé, organisées en réseaux, se prêtent aussi à un autre type d’analyse, que l’on applique plus généralement aux entreprises. Il s’agit alors de définir la structure de propriété de l’entité étudiée. Le CRISP a de longue date mené des études en ce domaine. L’objectif poursuivi dans cette optique est de situer l’entité étudiée dans le contour d’un groupe, en précisant la nature du lien établi : l’appartenance à un groupe signifie que l’entité étudiée se trouve placée, au moins potentiellement, sous l’influence d’un centre de décision commun à l’ensemble du groupe (et qui est généralement représenté par ce qu’il est convenu d’appeler la société de tête du groupe). Le degré de dépendance à l’égard de ce centre de décision est différent selon les cas. Cette méthode d’analyse peut être appliquée aux situations qui sont observées dans le secteur des soins de santé. Il convient toutefois de transposer la méthode en prenant en compte les spécificités du secteur, notamment celles tenant à son histoire et à son évolution récente. Plus que d’autres secteurs, celui des soins de santé présente des caractéristiques propices à l’application de théories tendant à distinguer propriété et gestion. De telles théories ont été élaborées de longue date en ce qui concerne le pouvoir de décision dans les entreprises et ont été l’occasion de nombreux débats. Ce n’est certes pas le lieu ici de prolonger de tels débats mais il importe de tenir compte de certains enseignements qui s’en sont nettement dégagés. Il y a tout particulièrement lieu d’éviter tout dualisme, opposant propriété et gestion, et de distinguer les divers cas qui se présentent, notamment ceux caractérisés par la coexistence de propriétaires d’un patrimoine ancien et de gestionnaires devenant parfois progressivement propriétaires d’un patrimoine nouveau. S’agissant des institutions de santé, l’analyse de leur affiliation à des réseaux et celle de leur structure de propriété doivent être confrontées. Cette confrontation conduit à deux remarques importantes. D’une part, les ’groupes’ que l’on peut mettre à jour par l’analyse de la structure de propriété sont la plupart du temps des sous-ensembles d’établissements qui sont affiliés à un même réseau. D’autre part, en tant que sous-ensembles, les institutions formant un groupe pèsent d’un poids particulier sur les structures de représentation établies au niveau de leur réseau, les têtes de ces groupes représentant non seulement des pôles de pouvoir par rapport aux établissements qui leur sont liés mais également des pôles d’influence au sein des organisations représentatives des réseaux. Le secteur de la santé apparaît comme extrêmement vaste et les ’entreprises’ qui s’y situent sont nombreuses et très diverses. Le présent Courrier hebdomadaire les aborde en tenant compte d’une double limitation. D’une part ne seront pris en compte que les établissements du secteur privé. D’autre part, au sein de ce secteur privé seuls les établissements du domaine curatif, à l’exclusion du domaine préventif, sont envisagés : il s’agit essentiellement des hôpitaux, des maisons de repos et de soins, des polycliniques, des pharmacies et des laboratoires de biologie clinique. Dans la première partie de ce Courrier hebdomadaire seront analysées les structures de propriété et de gestion des institutions de santé. Les notions de gestionnaire et de propriétaire seront utilisées en tenant compte de la législation propre au secteur de la santé, en particulier du secteur hospitalier. Dans la deuxième partie sont décrites les organisations représentatives des réseaux auxquels sont affiliées la plupart des institutions de santé. La conclusion fait un premier bilan des liens que l’on peut déceler entre les grands types de structures de propriété et les fonctions spécifiques des organismes de réseaux.

Au mois de mars 1990, le bureau du Vlaamse Raad décidait de mettre sur pied un groupe de travail (werkgroep) ’verzuiling’. Ce groupe de travail, présidé par le président du Vlaamse Raad Louis Van Velthoven (SP), se compose de quinze membres effectifs, à savoir : – T. Merckx-Van Goey, C. Moors, H. Suykerbuyk, J. Van Hecke, M. Van Peel et H. Van Rompaey pour le CVP ; – R. Garcia, L. Hancké, G. Moens et L. Vanvelthoven pour le SP ; – E. De Groot, A. Denys et R. Deswaene pour le PVV ; – H. Lauwers et W. Peeters pour la VU. Le propos de ce Courrier hebdomadaire est d’examiner les raisons de la résurgence du débat sur le verzuiling en Flandre et de présenter les positions des principaux partis politiques flamands sur cette question.

Le 4 juillet 1989, la législation belge s’est enrichie d’une loi composée de trois parties essentielles : - limiter et contrôler les dépenses électorales des partis politiques et des candidats lors des élections législatives et provinciales ; - financer les partis politiques représentés au Parlement ; - assurer une comptabilité ouverte des partis politiques. Avant cette loi, la législation belge n’envisageait ni la limitation des dépenses, ni le contrôle des partis politiques, dont aucune définition légale n’avait été apportée. Seul un financement public indirect, toujours en vigueur, parallèle au financement privé, existait. Le problème était toutefois pendant. Ainsi, dès le 22 octobre 1968, F. Persoons déposait à la Chambre une proposition de loi tendant à contrôler et à limiter les dépenses électorales. Inspirée de la législation britannique, cette proposition entendait que soit connu, non pas l’origine des fonds mais le montant des dépenses qui était, par ailleurs, plafonné par candidat à BEF 100.000 aux élections législatives et à BEF 50.000 aux élections provinciales. Dix propositions de loi vont de 1968 à 1983 être déposées, soit à la Chambre, soit au Sénat, inspirées toutes des législations britanniques et québécoises. L’inconvénient de ces diverses propositions était de ne s’intéresser qu’aux dépenses sans assurer à l’ensemble des formations politiques, ou aux candidats potentiels, les moyens de faire entendre leur voix. La loi du 4 juillet 1989, qui s’inspire largement de ces différentes propositions, organise, à côté du financement privé, un financement public direct variant selon les résultats obtenus par chacun des partis. La nécessité d’élaborer une réglementation en la matière fut également ressentie par le gouvernement ; on retrouve une préoccupation analogue dans certaines déclarations gouvernementales. Il aura donc fallu un peu plus de vingt années pour arriver à un accord dans cette matière. On peut se demander pourquoi, en juillet 1989, une nouvelle proposition de loi a finalement été adoptée. Une des raisons, invoquée à plusieurs reprises lors des travaux préparatoires, est le retard considérable pris par la Belgique en cette matière. La plupart des pays occidentaux - notamment l’Autriche, la France, la Grèce, l’Italie, le Portugal, la République fédérale d’Allemagne et la Turquie - avaient, depuis longtemps pour certains, organisé un financement public direct de leurs partis politiques et selon M. Wintgens, ’à cet égard, la Belgique se trouvait véritablement à la traîne, ce qui ne pouvait que menacer sa démocratie’. Une autre raison avancée de façon plus ou moins directe est le besoin d’argent des partis, et principalement du CVP qui en manquait pour sa campagne électorale de juin 1989. Cette circonstance du vote de loi n’a jamais encore été exprimée publiquement mais elle semble vraisemblable eu égard au volume d’argent dépensé lors des campagnes électorales par tous les partis politiques. Enfin une autre raison renvoie au besoin que ressentiraient les partis politiques de se refaire, à travers le contrôle et la publicité de leur compte, une ’vertu’ politique. ’La clarté est le maître mot de cette proposition, elle vise le renforcement de la crédibilité des partis politiques, elle veut rétablir une certaine confiance des électeurs envers la politique (...), redonner au public une image positive et attirante de la politique et de son fonctionnement dans notre pays’. Ce Courrier hebdomadaire poursuit un double objectif : d’une part présenter et expliciter les mécanismes de contrôle et de financement des partis politiques contenus dans la loi du 4 juillet 1989 ;d’autre part, permettre de mieux appréhender le cheminement pré-parlementaire et parlementaire assez complexe de la loi afin de saisir plus justement les problèmes futurs.

La réforme institutionnelle de 1988-1989 a opéré des transferts de compétences et des moyens financiers de l’Etat national vers les communautés et les régions, en particulier vers la Région de Bruxelles-capitale constituée en vertu de la loi du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises. La loi spéciale de financement des communautés et des régions du 19 janvier 1989 a, pour les régions, substitué au régime des dotations principalement un régime d’attribution d’un impôt conjoint (l’impôt des personnes physiques). La répartition des compétences, l’attribution des impôts aux différentes entités dans les systèmes fédéraux et les mesures éventuelles de coopération suscitent débats et conceptualisations théoriques. Le financement des métropoles préoccupe depuis fort longtemps les spécialistes des finances publiques. L’exemple de grandes villes américaines a servi pendant longtemps de référence pour la formalisation de modèles décentralisés. Les processus de décentralisation mis en oeuvre dans un certain nombre de pays européens ont amené une réflexion sur des modèles régionaux. C’est à ces débats qu’est consacrée la première partie de ce Courrier hebdomadaire . La controverse sur le point de savoir si les entités doivent être en compétition ou coopérer est un point essentiel de cette discussion. La seconde partie s’attache à la situation particulière de la région de Bruxelles-capitale. Bruxelles, ville européenne, capitale et région, cristallise un certain nombre de questions posées aux systèmes fédéraux. Une des questions qui se pose est de savoir dans quelle mesure l’attribution d’un impôt conjoint aux régions n’est pas porteuse d’externalités fiscales défavorables à la Région de Bruxelles-capitale. En effet, la localisation du produit de l’IPP se fait sur base de la résidence et non du lieu d’exercice de la profession. Cela signifie que les revenus des ’navetteurs’ financent les équipements dans leur région de résidence et non dans leur région d’activité. Il existerait dès lors une incitation possible à l’émigration hors de Bruxelles du fait de la charge croissante du financement d’un certain nombre d’équipements. L’équilibre du système mis en place à Bruxelles dépend de l’évolution de facteurs socio-économiques qui influencent la mobilité de ses résidents.

Plusieurs propositions de loi furent déposées au cours de la décennie 1971-1980 en vue d’accorder le droit de vote aux étrangers résidant en Belgique. Ces propositions se distinguaient les unes des autres sur divers points, selon qu’elles visaient le droit de vote seul ou les droits de vote et d’éligibilité, ou encore les seuls ressortissants des Etats de la Communauté européenne ou tous les étrangers sans distinction de nationalité. Toutes concernaient les élections locales (et éventuellement supra-locales : fédération de communes et agglomération). Toutes comportaient des conditions de durée de résidence. Ces propositions relayaient une revendication émise par de nombreuses organisations sociales et culturelles, ainsi que par des associations de défense des droits de l’homme et de lutte contre le racisme et la xénophobie. A la fin de la décennie, en 1979, un gouvernement reprend l’intention dans son programme, qui restera lettre morte sur ce point, mais un avis du Conseil d’Etat (non publié à la date où il est rendu) va freiner le processus à partir de 1980, en contestant la conformité des propositions de loi aux dispositions et à l’économie générale de la Constitution. Quelques propositions de loi sont encore (ré) introduites par la suite, mais la publication en 1986 de l’avis rendu par le Conseil d’Etat en 1980 va mettre fin à la présentation de propositions de loi et ouvrir une période où l’initiative parlementaire s’exprimera en la matière sous la forme de propositions de déclaration de révision de la Constitution. Le processus d’élaboration, l’adoption et l’entrée en application de la loi du 20 juin 1984 sur l’acquisition de la nationalité belge ont eu un impact sur l’évolution du débat. Une opinion largement répandue en la matière dans plusieurs partis consistait à considérer simultanément que le droit de vote (comme l’éligibilité) devait demeurer subordonné à la condition de nationalité et qu’il fallait faciliter l’accès à cette dernière. La première décennie a été caractérisée par la présentation de propositions de loi reflétant la position de parlementaires relativement isolés ou de groupes politiques de petite dimension, tandis qu’au cours des dernières années, c’est bien davantage à l’expression de positions de partis comme tels que l’on a assisté, notamment à travers des propositions de déclaration de révision de la Constitution. Enfin, le débat a débordé le cadre politique national pour acquérir une dimension européenne, particulièrement dans les perspectives ouvertes par la proposition de directive du Conseil du 22 juin 1988. Cet élargissement du cadre du débat a coïncidé avec un rétrécissement fréquent de l’enjeu (que l’on avait déjà observé sur le plan national) puisqu’il s’agit alors, dans le cas de la majorité des initiatives et des prises de position, du droit de vote réservé aux ressortissants des Etats membres aux élections municipales dans l’Etat membre de résidence.

Depuis son institution en Suède au début du 19ème siècle, l’ombudsman a fait de nombreux émules dans beaucoup de pays. Le comité des ministres du Conseil de l’Europe a même adopté en 1985 une recommandation (N° 5 (85) 13) relative à l’institution d’un ombudsman dans les Etats membres : il suggère à ceux-ci : – d’examiner la possibilité de nommer un ombudsman, ou de promouvoir sa nomination, aux niveaux national, régional ou local ou dans des domaines spécifiques de l’administration publique ; – d’envisager d’habiliter l’ombudsman, lorsqu’il n’en est pas encore ainsi, à prêter une attention particulière dans le cadre de sa compétence générale, aux questions afférentes aux droits de l’homme soumises à son examen et, si la législation le permet, d’engager des enquêtes et de donner des avis lorsque des questions touchant aux droits de l’homme sont en jeu ; – d’envisager d’accroître et de renforcer par d’autres moyens les pouvoirs de l’ombudsman, de manière à encourager le respect effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans le fonctionnement de l’administration. Parmi les douze Etats membres de la Communauté européenne, deux seulement n’ont point d’ombudsman ou d’institution similaire : la Grèce et la Belgique. Les propositions et projets visant à une telle création n’ont pas manqué en Belgique, mais aucun ne s’est traduit par une réalisation pratique, comparable à celle d’autres pays. Ce Courrier hebdomadaire retrace l’histoire de cette non-décision au travers de la succession des propositions de loi et de décret déposées devant les organes législatifs depuis 1965. La dénomination, l’objet, les compétences et les pouvoirs du nouvel organe à instituer sont repris pour chacune d’elles. Le terme d’ombudsman est d’origine suédoise. Les nombreuses fonctions similaires instituées dans une soixantaine de pays différents ou proposées en Belgique ont soit repris cette dénomination, soit créé une dénomination spécifique : procureur de la nation, commissaire du Parlement, protecteur des citoyens, procureur parlementaire, haut-commissaire, procureur de justice, médiateur, conseiller public, défenseur du peuple, défenseur civique, investigateur général, ombud social, etc. Des éléments explicatifs des blocages qui ont existé dans le mécanisme de décision en matière d’institutionnalisation d’un ombudsman, l’existence d’autres recours et mécanismes médiation – et notamment les actions centrées sur l’amélioration de la relation administration-administrés – sont abordés ensuite avant de présenter les principales critiques qui sont, ou ont été adressées à l’institution ombudsman dans d’autres pays. Cette publication se fonde sur un des chapitres d’une étude confiée par la Fondation Roi Baudouin à l’Institut de sociologie de l’ULB ayant pour objet ’La faisabilité de la mise sur pied d’une ou de structures remplissant la fonction d’ombud social en Belgique’.

La Chambre des représentants a adopté, le 29 mars 1990, le projet de loi relatif à l’interruption de grossesse, tendant à modifier les articles 348, 350 et 351 du Code pénal et à abroger les articles 352 et 353 du même Code. Le Sénat avait adopté le même texte, à l’époque encore proposition de loi, le 6 novembre 1989. C’était là l’aboutissement, sur le plan parlementaire, d’un très long processus de politisation et de décision dont les étapes antérieures sont connues, de même que les enjeux. Après le vote des deux assemblées, le processus de décision comportait toutefois encore les étapes de la sanction, de la promulgation et de la publication de la loi. Le refus du roi Baudouin de signer la loi en vue de sa sanction et de sa promulgation et son souhait que soit trouvée une formule permettant à la fois de prendre en compte son problème de conscience et d’assurer le fonctionnement des institutions démocratiques ont posé un problème constitutionnel inédit, qui a trouvé les 4 et 5 avril 1990 un règlement juridiquement et politiquement controversé. On envisagera ici les rapports de force qui se sont dégagés lors des débats, ainsi que les problèmes qui ont surgi, en fin de processus, en matière d’exercice du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Cette approche n’épuise évidemment pas la problématique de fond qui constituait l’enjeu de la décision.